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Déliberation - DM2024 154
Déliberation - DM2024 007 A
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 007 A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
Ville ol RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
s Liberté — Égalité — Fraternité
laver VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2024 - 007
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATÉRIELS ENTRE LA COMMUNE DE TAVERNY ET BE
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L. 2122-22 et
L. 2122-23,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L.2125-1,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020, prise en application
de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision municipale n° 2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et
mini-séjours, ainsi que les locations de salles,
Vu la décision municipale n° 217-222 du 29 août 2017, portant modification de la décision municipale n° 2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la
commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi que les locations de salles,
Considérant que l'autorisation d'occupation privative du domaine public donne lieu au
paiement d’une redevance ;
Considérant que la commune souhaite mettre à disposition des particuliers tabernaciens des
salles leur permettant d'organiser des moments festifs ;
Considérant que BE souhaite pouvoir louer la salle Henri Denis le 20 juillet 2024 de 9h00 à minuit ;
Considérant qu'il est nécessaire de formaliser les engagements et responsabilités réciproques de chacune des parties par la signature d'une convention de mise à disposition
de locaux et de matériels avec les locataires tels que listés dans l’annexe jointe à la présente décision ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- 010$ - DMZ24 _ 00F -CC
Réception en sous-préfecture le : 1 ? JAN, 2024
Publication le : | 2 JAN, 2024
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 DÉCIDE
Article 1°":
La convention de mise à disposition de locaux et de matériels précisant le planning des mises à disposition au locataire, est signée ave RE demeurant 20
PS ° 5 1 50 TA VERNY.
Article 2 :
La mise à disposition de locaux, de matériels prend effet le samedi 20 juillet 2024, de 09h à minuit, pour la salle Henri Denis, sise au 149 rue d'Herblay à Taverny (95150).
Article 3 :
Une participation aux frais de mise à disposition locaux et de matériels de 142 €
(CENT QUARANTE-DEUX EUROS) est demandée à GR con les dispositions contractuellement prévues dans la convention de mise à disposition annexée.
Article 4 :
Les recettes occasionnées seront attribuées au budget communal des exercices 2024 et
suivants.
Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la
commune.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/1www.telerecours.fr).
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N°2024-007