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Déliberation - DM2024 154
Déliberation - DM2024 035 a
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 035 a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
Ville ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LS
Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2024 - 035
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATÉRIELS ENTRE LA
COMMUNE DE TAVERNY ET
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2125-1,
Mu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020, prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision municipale n° 2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi que les locations de salles,
Vu la décision municipale n° 217-222 du 29 août 2017, portant modification de la décision municipale n° 2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi que les locations de salles,
Considérant que l'occupation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance ;
Considérant que la ville a un intérêt de mettre à disposition des particuliers tabernaciens des salles leur permettant d'organiser des moments festifs ;
Considérant la demande de D de réserver la salle Henri Denis, sise 149 rue d'Herblay à Taverny (95150), du samedi 20 janvier à 9h au dimanche 21 janvier 2024 à 2h;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- 20740425 - DHH2IU - CAS-C
Réception en sous-préfecture le : 2 4 JAN, 2024
Publication le : Q JAN. 2024
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 Considérant qu'en conséquence, il est nécessaire de formaliser les engagements et responsabilités réciproques de chacune des parties par la signature d'une convention de mise à disposition de locaux et de matériels avec les locataires tels que listés dans l'annexe jointe à la présente décision ;
DÉCIDE
Article 1°:
La convention de mise à disposition de locaux et de matériels précisant le planning des mises
à disposiion au cata, est sance
Article 2 :
La mise à disposition de locaux, de matériels prend effet du samedi 20 janvier 2024 à 9h au dimanche 21 janvier 2024 à 2h, pour la salle Henri Denis sise au 149 rue d'Herblay à Taverny (95150).
Article 3 :
Une participation aux frais de mise à disposition locaux et de matériels de 142 euros est demandée à RE: les dispositions contractuellement prévues dans la convention de mise à disposition annexée.
Article 4 :
Les recettes occasionnées seront attribuées au budget communal des exercices 2024 et
suivants.
Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture de Pontoise et au comptable public assignataire de la commune.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante : https:/www.ville-taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 25 janvier 2024
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N°2024-035