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Déliberation - DM2024 265
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 265)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
vileb RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
laver VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2024 - 265
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATÉRIELS ENTRE LA
COMMUNE DE TAVERNY ET « FONCIA LVM »
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2125-1,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision municipale n° 2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi que les locations de salles,
Vu la décision municipale n° 2017-222 du 29 août 2017, portant modification de la décision municipale n° 2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi que les locations de salles,
Considérant que l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public doit être payante ;
Considérant que la société « FONCIA LVM » sollicite la commune afin de louer une salle municipale pour organiser une assemblée générale des copropriétaires qui se tiendra le lundi 13 mai 2024, de 17h30 à 22h;
Considérant que la commune peut mettre à disposition la salle des fêtes, sise 1, place Charles de Gaulle à Taverny ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- ZOCACACA - DH LOCR _CES EC
Réception en sous-préfecture le: 3 fj AVR. 2024
Publication le : 39 AVR. 2024
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 Considérant qu'en application de la décision municipale n° 2017-222 du 29 août 2017 susvisée, les syndicats non associatifs peuvent louer la salle des fêtes en échange du paiement d’une redevance de 588 € (CINQ CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS) ;
Considérant qu'il est nécessaire de formaliser les engagements et responsabilités réciproques de chacune des parties par la signature d’une convention de mise à disposition de locaux et de matériels avec la société ;
DÉCIDE
Article 1°:
La convention de mise à disposition de locaux et de matériels précisant le planning des mises à disposition au locataire, est signée avec FONCIA LVM, sis 2 boulevard de la Gare - 95210 SAINT-GRATIEN.
Article 2 :
La mise à disposition de locaux, de matériels prend effet le lundi 13 mai 2024, de 17h30 à 22h,
pour la salle des fêtes sise place Charles de Gaulle à Taverny (95150).
Article 3 :
Une participation aux frais de mise à disposition locaux et de matériels de 588 euros est
demandée à FONCIA LVM selon les dispositions contractuellement prévues dans la convention de mise à disposition annexée.
Article 4 :
Les recettes occasionnées seront attribuées au budget communal des exercices 2024 et suivants.
Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture de Pontoise et au comptable public assignataire de la commune.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision où à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://mww.telerecours.fr).
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2024-265