Procès Verbal - PV 21 09 2022

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Procès Verbal - PV 21 09 2022 Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune d'Auzeville-Tolosane. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 09 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, C O N S E I L M U N I C I P A L

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Date de convocation du conseil municipal : mardi 13 septembre 2022

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU MERCREDI 21 SEPTEMBRE 2022 A 20H30

Sous la présidence de Monsieur Dominique LAGARDE, Maire

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du mardi 12 juillet 2022

2. Compte-rendu des décisions du Maire prise (depuis le dernier conseil et décisions précédentes qui

n’avaient pas fait l’objet d’informations)

3. Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

4. Maintien de la taxe d’aménagement

5. Création d’une carte scolaire avec l’instauration d’une zone tampon

6. Ressources humaines : création d’emplois permanents

7. Numérotage voie « Bosc Blanc »

8. Subvention exceptionnelle 2022 à l’association « CLUB CASTANET RAMONVILLE AUZEVILLE HAND-

BALL »

9. Compte-rendu du conseil de communauté du Sicoval du lundi 5 septembre 2022

10. Questions et communications diverses

M. Luca SERENI est désigné secrétaire de séance.

M. le Maire demande de respecter les prises de parole et de parler très distinctement et peut- être plus lentement pour faciliter la rédaction du procès-verbal dans la mesure où les séances sont enregistrées depuis le dernier conseil.

L’appel est procédé par la suite.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 JUILLET 2022

M. le Maire demande d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 12 Juillet 2022. Le procès-verbal du conseil municipal du mardi 12 juillet 2022 est approuvé à l’unanimité.2

2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (DEPUIS LE DERNIER CONSEIL ET DECISIONS PRECEDENTES QUI N’AVAIENT PAS FAIT L’OBJET D’INFORMATIONS) :

- DM n°001 du 01/07/22 : DEMANDE DE SUBVENTION au conseil départemental pour l’achat du parc informatique de la mairie d’un montant de 12 000 €.

- DM n°002 du 21/07/2022 : DEMANDE DE SUBVENTION auprès de l’ADEME pour la mission d’AMO concernant la réalisation d’un équipement chaufferie par géothermie pour la ville, d’un montant estimatif de dépenses de 11 200 €.

M. le Maire précise que c’est une nouveauté pour informer le conseil des décisions prises et demande s’il y a des remarques ou demandes de précisions.

3. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles : de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est parue au Journal officiel du 9 octobre 2021.

Cette réforme était prévue par la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 dont la mise en œuvre a été retardée.

L’objet de cette réforme est de simplifier les outils dont les collectivités territoriales et leurs groupements disposent pour assurer l’information du public, la conservation de leurs actes et de moderniser les formalités de publicité et d’entrée en vigueur de leurs actes. Le décret d’application de l’ordonnance publié concomitamment à celle-ci, apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme et prévoit les modalités de recours à des dispositifs de dématérialisation jusque-là utilisés à titre facultatif et complémentaire. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Cette réforme qui concerne la publication des actes réglementaires et décisions sans caractère réglementaire ou individuel a également une incidence directe sur les actes pris à l’occasion ou dans le cadre des instances municipales et notamment du conseil municipal. En effet, le rapport du Président de la République relatif à l’ordonnance du 7 octobre 2021 a dressé un état des lieux des règles actuelles et a conclu à « un cadre juridique complexe et contraignant pour les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en ce qu'il prévoit plusieurs outils, tels que le compte rendu des séances du conseil municipal, le procès- verbal des séances des assemblées délibérantes locales, le registre des délibérations du conseil municipal et des actes du maire, et le recueil des actes administratifs ». Documents dont le formalisme a précisément été allégé par la présente réforme.

Ces divers éléments constituent une partie intégrante du règlement intérieur du conseil municipal et leur modification rend aujourd’hui nécessaire l’adaptation du règlement actuellement en vigueur.

Les principales mesures de la réforme, telles que détaillées ci-dessous et figurant dans le document joint en annexe sont les suivantes :

I - Un cadre juridique pour le procès-verbal des séances

Le procès-verbal des séances des assemblées délibérantes, dont la référence est quasi inexistante dans les textes actuels, est érigé en formalité unique et obligatoire en apportant des précisions sur le formalisme de ce procès-verbal de séance, son contenu et sa publicité. En effet, le premier article de l’ordonnance donne un fondement juridique au contenu du procès-verbal ainsi qu’aux modalités de sa publicité et de sa conservation.

II - La suppression du compte rendu de séance

L’obligation de concevoir et d’afficher un compte rendu des séances est supprimée. Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance l’explique par un souci de simplification « dans la mesure où il tend à se confondre avec le procès-verbal et à faire peser3

une obligation supplémentaire sur les communes ».

III - L’affichage de la liste des délibérations :

L’affichage à la mairie ou au siège du groupement d’une liste des délibérations examinées en séance se substitue au compte rendu de séance. Il va permettre de garantir l’accès rapide des administrés à l’information sur toutes les décisions adoptées par les assemblées délibérantes.

IV- L’allègement du registre des délibérations :

Les modalités de tenue du registre des délibérations ainsi que sa signature sont allégées. Les délibérations du conseil municipal doivent être signées par le maire et le secrétaire de séance, et les actes du maire doivent être inscrits sur un registre par ordre de date. En outre, le décret d’application précise que chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d’ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents et une place pour la signature du maire et du ou des secrétaires de séance. La tenue des registres doit être assurée sur support papier et peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique. Lorsque la tenue du registre est organisée sur support numérique et que les délibérations sont signées électroniquement, le maire et le ou les secrétaires de séance apposent leur signature manuscrite, pour chaque séance, sur le registre papier.

V- La suppression du recueil des actes administratifs :

L’ordonnance supprime l'obligation, pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs groupements, de publier les délibérations et les arrêtés des exécutifs à caractère règlementaire au recueil des actes administratifs.

VI- La règle de la dématérialisation des actes :

L’obligation tenant à l’affichage ou à la publication des actes sur papier est supprimée. L’objectif est de moderniser les formalités de publicité et d'entrée en vigueur des actes pris par les communes et leurs groupements.

Ainsi, la publicité des actes par voie électronique devient la formalité obligatoire. La possibilité d'assurer la publicité des actes par voie d'affichage est maintenue mais réservée au cas d’urgence, en vue de permettre une entrée en vigueur de ces actes sans délai. Afin de garantir l’information des administrés ne disposant pas d’accès internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques, la publication dématérialisée des actes est assortie de l’obligation de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande. Par ailleurs, la prise en compte de ces évolutions réglementaires, s’est également avérée être l’occasion d’apporter d’autres adaptations au règlement intérieur actuel, au regard de l’intérêt qu’elles revêtent et leur conférer ainsi un caractère opposable.

Il en va ainsi de la mise en œuvre qui permet d’assurer les envois par voie dématérialisée des documents afférents aux conseils municipaux, réunions et commissions municipales, dont le Règlement intérieur doit expressément en prévoir la faculté, ou encore du droit à la formation.

L’importance de l’expression de la pluralité dans les instances de la commune, gage de leur bon fonctionnement démocratique, comme le souci du respect d’une totale équité entre l’ensemble des partis et groupes politiques représentés au sein de l’assemblée délibérante ont conduit à souhaiter voire figurer dans ledit règlement les dispositions fixant les conditions et modalités des moyens mis à disposition de chacun d’entre eux (locaux et droit d’expression dans les publications de la Ville …).

Enfin dans le même esprit, les conditions d’organisation du Débat d’Orientation Budgétaire, de consultation par les conseillers municipaux des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du CGCT, ou encore les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales ont également été intégrées par souci de transparence.4

C’est dans ce cadre qu’une nouvelle rédaction du règlement intérieur est aujourd’hui proposée prenant en considération les éléments ci-dessus mentionnés.

Le projet de règlement intérieur est joint en annexe de la délibération.

Débat et commentaires :

M. Malliet demande de faire une modification sur la formulation concernant le Débat d’Orientation Budgétaire « dans un délai de deux mois peut laisser penser qu’il faut un délai de deux mois entre le Débat d’Orientation Budgétaire et la discussion budgétaire ». M. le Maire : on avait convenu avec M. Souissi de le modifier mais cela n’a pas été corrigé. M. Souissi précise que le document a été envoyé aux élus pour la préparation du conseil avant la remarque.

M. Malliet précise que le Débat d’Orientation Budgétaire doit avoir lieu huit jours avant la discussion budgétaire, au moins à un conseil précédent. On ne peut pas le présenter le jour où on vote le budget.

M. le Maire propose d’adopter la formulation du CGCT qui est la suivante : « L’examen du budget doit être précédé d’un débat de l’assemblée délibérante sur les orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget.

Cela convient à tout le monde ?

M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

 Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire et en avoir délibéré, le conseil municipal unanime décide d’adopter le règlement intérieur du conseil municipal prenant en compte l’ajustement cité dans la délibération.

Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0

4. MAINTIEN DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

L’article 109 de la loi de finances pour 2022, prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, les communes ont l’obligation de reverser à leur intercommunalité tout ou partie de leur taxe d’aménagement selon des modalités de partage décrites dans le cadre d’une convention de reversement de fiscalité et adoptée par délibérations concordantes de l’intercommunalité et des communes.

L’ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFIP de la gestion de la taxe d’aménagement a modifié les délais d’adoption des délibérations relatives à la taxe d’aménagement. Pour la taxe d’aménagement 2024, la délibération concordante de partage devra être prise avant le 1er juillet 2023 pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année 2024.

En ce qui concerne la taxe d’aménagement 2023, à titre transitoire, ces délibérations concordantes devront intervenir avant le 1er octobre 2022, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

Les règles de reversement de la taxe d’aménagement entre les communes et le SICOVAL, au sens de l’article 109 de la loi de finances pour 2022, feront l’objet de discussions dans le cadre du Pacte de Confiance (Pacte Financier et Fiscal) sur le dernier trimestre 2022 et début 2023. Le délai semble donc difficile à tenir pour avoir une véritable discussion de fond sur le sujet avant le 1er octobre.

Dans l’attente de cette délibération à venir en 2023 pour 2024, afin de pérenniser les modalités de reversement déjà existantes pour l’exercice 2023 et éviter des blocages éventuels dans les versements de taxe d’aménagement de la part des services fiscaux, il est proposé de délibérer de façon concordante avec le SICOVAL afin de maintenir les modalités actuelles de versement de la taxe d’aménagement aux communes étant précisé que les conventions de reversement existantes ensuite entre le SICOVAL et les communes déjà approuvées par délibération antérieures restent également en vigueur pour 2023.

Il est proposé :5

- de reconduire les modalités de reversement déjà existantes sur l’exercice 2023 c’est-à- dire le versement de la taxe d’aménagement à la commune et les reversements conventionnels déjà actés ensuite avec le SICOVAL.

- de mettre au débat du Pacte de confiance les modalités futures de reversement de la taxe d’aménagement.

Débat et commentaires :

M. le Maire précise que chaque commune a la possibilité de majorer la taxe d’aménagement par un vote. Cette taxe était perçue par la commune pour chaque opération immobilière. La loi a modifié sensiblement ce principe en demandant aux communes de s’entendre avec l’intercommunalité sur une répartition afin que cette dernière touche une partie de la taxe d’aménagement dans la mesure où la compétence voirie est celle du SICOVAL. Il nous est demandé avant la fin de l’année de voter la répartition entre la commune et l’EPCI. Cela n’a pas été fait au SICOVAL. Il nous est demandé de prendre une délibération pour maintenir la totalité de la taxe d’aménagement pour la commune. La taxe d’aménagement sur l’ensemble des permis de construire déposés reviendra en totalité à la commune. Je rappelle que la taxe est à 15% pour les nouvelles zones et 7% pour d’autres zones de la commune. La commune avait sectorisé la taxe d’aménagement, comme par exemple Argento qui a été majoré.

La délibération du 16 septembre 2020 reprend la liste des parcelles concernées par la majoration.

Nous maintenons en l’état actuel la taxe d’aménagement.

M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

 Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire et en avoir délibéré, le conseil municipal unanime décide d’adopter cette délibération concernant le maintien de la taxe d’aménagement.

Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0

5. CREATION D’UNE CARTE SCOLAIRE AVEC L’INSTAURATION D’UNE ZONE TAMPON

« Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et L2121-30,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locale, et notamment son article 80,

Vu le Code de l’éducation, et notamment son article L212-7 donnant compétences aux communes pour la définition du périmètre scolaire et l’affectation des élèves en fonction de la sectorisation des écoles ;

Vu le Code de l’éducation, et notamment son article L212-8 précisant les modalités de dérogation au périmètre scolaire ;

Considérant que pour mettre en conformité la commune d’Auzeville-Tolosane avec ses obligations légales, il y a lieu de prendre une délibération sur la carte scolaire délimitant le périmètre des côteaux au-dessus de la Route de Narbonne (RD813) pour les écoles Maternelle et Élémentaire René Goscinny et le périmètre en deçà de la Route de Narbonne (RD813) pour le groupe scolaire Aimé Césaire,

Considérant que la commune d’Auzeville-Tolosane souhaite créer sa carte scolaire en instaurant une zone tampon dont l’objectif est d’apporter une plus grande souplesse dans la gestion et l’équilibre des effectifs scolaires ;

Considérant la nécessité de prendre en compte les évolutions de la population scolaire de la commune ;6

-Cf. liste des voies de la zone tampon ainsi qu’une carte

Dit que tous les nouveaux numéros de logements qui seraient créés postérieurement à la présente délibération dans une des voies listées ci-jointe et entrant dans le périmètre défini seront concernés par l’application de cette création de la carte scolaire.

Débat et commentaires :

M. le Maire donne la parole à Mme Madaule pour présenter cette proposition de délibération. Mme Madaule précise que cette création doit être en conformité avec les obligations légales. Il n’y avait pas de carte scolaire auparavant. La commune souhaite créer cette carte en instaurant une zone tampon c’est-à-dire une zone qui va instaurer une certaine souplesse. Elle permettra de délimiter et d’apporter un équilibre sur les différents effectifs scolaires. Cette zone tampon est délimitée par une carte en nommant les voies concernées. Le but est de répartir au mieux afin d‘équilibrer les écoles. D’ici 2 à 3 ans, il va y avoir une arrivée massive.

Cette carte n’est pas figée et sera révisable en fonction des effectifs.

Elle est nécessaire pour prendre en compte l’évolution de la population scolaire de notre commune.

Mme de Bouteiller demande des précisons sur la carte et demande si la zone tampon est celle en violet sur la carte.

Mme Madaule précise que c’est celle qui est en orange sur la carte. Le quartier de la départementale et le nouveau quartier d’Argento.

Mme de Bouteiller demande des précisions sur le principe de répartition.

Mme Madaule : En fonction des niveaux, et en respectant les fratries, dans un souci d’équilibre des niveaux.

Mme de Bouteiller : Des enfants habitant Argento pourront être orientés sur Aimé Césaire ? Je ne trouve pas ça assez logique. On ne respecte pas la logique de voisinage. Je trouve que séparer des enfants habitant le même quartier ou zone géographique, contribue à séparer les gens. C’est un avis.

Mme Rennes partage la remarque mais en même temps, on peut mettre en danger une classe en sous-effectif qui peut être menacée de fermeture. C’est une réalité.

M. le Maire précise que l’argument est compréhensible mais cela part d’une réflexion de prospective avec l’arrivée de 300 logements à la rentrée 2024 pour Argento et le Château. Compte tenu que la ZAC va être clôturée, il n’y a pas de perspective d’arrivée d’enfants. Il faut donc anticiper un outil de répartition pour éviter la fermeture de classe à Aimé Césaire. Notre précaution c’est de nous permettre de répartir de façon plus harmonieuse la commune. Mme de Bouteiller : Cela n’exclut pas que des enfants d’Argento iront sur René Goscinny. M. le Maire : Absolument.

Mme de Bouteiller : L’idéal c’est qu’on arrête de prendre les voitures. De plus, la traversée du village est dangereuse.

Mme Rennes : On aura peut-être des pistes cyclables d’Argento jusqu’à Aimé Césaire ? M. le Maire précise qu’on pourrait mettre une navette le matin si on retrouve des marges financières.

Mme de Bouteiller : C’est une bonne idée.

Mme Maylié souhaite plutôt un pédibus ou un cheval.

M. le Maire précise que cette carte scolaire et sa zone tampon sera révisable.

M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

 Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire et en avoir délibéré, le conseil municipal unanime décide d’adopter cette délibération concernant la carte scolaire et l’instauration d’une zone tampon.

Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 07

6. RESSOURCES HUMAINES - CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8, Vu le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de créer cinq emplois d’adjoint administratif, en raison de la nécessité de distribuer des documents « newsletters » communaux tels que Télex, Lettre d’Auzeville…

Monsieur le maire propose à l’assemblée :

La création de cinq emplois d’adjoint administratif à temps non complet, soit 3/35ème, pour être Vaguemestre, à compter du 14/10/2022.

Seulement dans l’hypothèse où ces emplois permanent peuvent être pourvus par des agents contractuels recrutés en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article 3- 3 de la loi n°84-53 modifiée :

Ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par des agents contractuels en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L332-8 5°. Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint administratif territorial 1er échelon (Indice Brut : 367 Indice Majoré 340 Indice de Rémunération : 352).

Débat et commentaires :

M. le Maire précise qu’il s’agit de la création non pas d’un emploi mais de cinq emplois administratifs pour la distribution de newsletter, Téléx ou la lettre d’Auzeville. Il s’agit de temps non complets.

M. Malliet demande s’il peut s’agir de mineur ?

Mme N’Guyen précise qu’on peut le faire à partir de 16 ans.

M. Souissi précise qu’il faut être majeur.

Mme Rennes demande si ce contrat va couvrir les périodes d’août et septembre. M. Souissi confirme qu’il s’agit d’éviter l’écueil de cette année, il s’agit des contrats de trois ans à compter du 14 octobre.

M. le Maire en profite pour remercier les élus qui ont distribué les deux derniers Télex.

M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

 Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire et en avoir délibéré, le conseil municipal unanime décide d’adopter les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0

7. CREATION DU NUMEROTAGE DE LA VOIE BOSC BLANC

VU les articles L.2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale8

que seul le maire peut prescrire,

CONSIDERANT que dans les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté pour la première fois à la charge de la commune.

Monsieur le maire indique au conseil municipal qu’après une division foncière, il convient d’attribuer un numéro aux parcelles du Lieu-Dit : « Bordeneuve » :

- Parcelle AW 68 a comme adresse :

1 chemin du Bosc Blanc

- Parcelle cadastrée AW 69, AW 72 et AW 75 (LOT B) a comme adresse :

2 chemin du Bosc Blanc

- Parcelle cadastrée AW 70, AW 71 et AW 76 (LOT A) a comme adresse :

3 chemin du Bosc Blanc

Débat et commentaires :

M. Debeaurain présente la demande de délibération suite à une division foncière de la parcelle chemin du Bosc Blanc.

M. Malliet demande s’il s’agit d’un chemin public ?

M. Debeaurain précise que ce n’est pas le cas. Il s’agit de la continuité du chemin de l’Etang qui monte vers Pechbusque. Pour ceux qui font de la randonnée, quand on monte vers Blancas par le GR, autrement appelé l’ancienne déchèterie. Suite à cette division parcellaire, il faut donner les numéros.

Mme Mellac : Une fois qu’on a donné les numéros, il se passe quoi ?

M. Debeaurain précise que cela permettra de faire les démarches postales, administratives et fiscales, etc…

M. Malliet précise qu’il faudra leur fournir une signalétique.

M. Debeaurain confirme que c’est à la charge de la commune la première fois. Mme Rennes précise que cela ne prête pas à débat ?

M. Debeaurain : C’est une délibération, toute délibération mérite débat.

M. le Maire confirme que toute création d’adresse nécessite une délibération.

M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

 Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Debeaurain et en avoir délibéré, le conseil municipal unanime décide d’adopter cette délibération concernant la création de numérotation pour la voie Bosc Blanc.

Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0

8. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2022 A L’ASSOCIATION « CLUB CASTANET RAMONVILLE AUZEVILLE HAND- BALL »

M. le Maire présente aux membres du conseil municipal la demande déposée par l’association « CRAHB ». La demande porte sur une aide exceptionnelle due à l’accession de l’équipe U18M en championnat de France, engendrant des frais non prévus au budget de l’association.

Débat et commentaires :

M. le Maire : Nous avons reçu une lettre du CRAHB. La motivation est la suivante : « Grâce à une saison 2021/2022 excellente et une qualification en barrage face à Carcassonne, nos moins de 18 ans garçons sont promus pour la saison 2022/2023 en championnat de France U18G. Cette compétition est organisée par la Fédération Française de Hand-Ball regroupant 72 clubs inscrits en France. Pour la 1ère phase, nos U18G seront opposés à des clubs d’Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et du Pays Basque et la seconde phase mixera des clubs d’Occitanie, Auvergne, Nouvelle-Aquitaine, Rhône-Alpes et PACA. La volonté est de9

maintenir les conditions nécessaires pour rester en championnat de France. La participation à ce niveau va avoir des conséquences financières, notamment en lien avec les frais d’engagement, de déplacement, d’arbitrage. Seuls les frais de déplacement ont été estimés à 7 000 €. Pour assurer l’équilibre du club, nous comptons sur des cotisations des licenciés mais également des subventions exceptionnelles ».

La commune propose de participer à ce niveau d’excellence à la hauteur de 500 € exceptionnellement. Avez-vous des remarques ?

Mme Maylié : Quelle est la contribution de Ramonville ? de Castanet ? La demande a été faite aux autres communes ?

M. le Maire se renseignera de la participation des autres communes.

M. Malliet demande confirmation qu’il s’agit bien d’une subvention exceptionnelle ? M. le Maire le confirme.

M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

 Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire et en avoir délibéré, le conseil municipal unanime décide d’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement pour l’année 2022 à l’association CLUB CASTANET RAMONVILLE AUZEVILLE HAND-BALL pour un montant de 500,00 €.

Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0

9. COMPTE-RENDU DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU SICOVAL DU LUNDI 5 SEPTEMBRE 2022

Mme Mellac présente le compte-rendu du conseil communautaire. Au dernier conseil de lundi dernier, il y a une dizaine de points à l’ordre du jour mais on va cibler les sujets qui concernent Auzeville. Il a été voté par le SICOVAL PAT : Projet Alimentaire Territorial 2022/2027.

Le projet alimentaire territorial : c’est une réflexion et une démarche sur 2 ans avec des concertations sur comment Manger mieux ? Ce qui impliquent les filières et les productions ? Il y a eu 7 axes stratégiques déterminés par ce groupe de travail :

- Structurer les filières locales et durables

- Favoriser l’alimentation saine : locale, durable et accessible à tous

- Accompagner l’agriculture dans sa transition vers des pratiques agroécologiques - Préserver le foncier agricole

- Maintenir et développer l’activité agricole

- Développer une gestion territorialisée de la matière organique et des déchets - Mobiliser, engager le territoire dans une trajectoire commune

Le SICOVAL ne va pas animer seul ce projet alimentaire. Ce qui est intéressant dans ce plan alimentaire c’est que chaque acteur du territoire a son rôle à jouer.

Le deuxième point concerne le foncier agricole d’Auzeville. En sachant que le foncier agricole d’Auzeville qui a été libéré l’année dernière et qui est en portage SAFER pour le moment fait l’objet d’un AMI (Appel à manifestation d’intérêt) porté par le SICOVAL qui anime ça.

En lien avec le PAT, Plan Alimentaire Territorial, l’idée est de trouver des porteurs de projets sur une partie des 70 hectares. Le conseil communautaire a voté le lancement de cet AMI. Le SICOVAL est animateur de cet AMI. En interne, on travaille beaucoup en lien avec le SICOVAL. Claire Maylié en parlerait mieux que moi. On est mobilisé sur des projets communaux qui font partie de notre projet politique. Je peux développer le PAT mais il y a 60 actions, 150 acteurs. Vous avez les grandes lignes.

Mme de Bouteiller : Qu’en est-il de la zone près du canal en bas, la zone bordée de vert ? Mme Mellac : Le PAT concerne la totalité du territoire du SICOVAL. L’AMI foncier concerne essentiellement Auzeville soit 68,3 hectares libérés depuis un an porté par la SAFER. Les terres d’en bas font partie du périmètre mais ne font pas partie de l’AMI.10

M. le Maire : C’est un projet ambitieux mais il faut l’être. Le reste des points du conseil communautaire sont essentiellement administratifs.

10. QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

M. le Maire donne la parole a un habitant dans la salle : M. Roynette.

M. Roynette : Merci, j’ai deux questions à poser. Dans quel axe rentre la réserve foncière de 8 hectares prévue sur le territoire Laroche ? On n’en parle pas dans les axes cela n’a rien avoir avec de l’alimentaire.

Ma deuxième question, que se passera-t-il si un porteur de projet demande à réaliser son projet sur ces 8 hectares ?

Mme Mellac : Dans l’axe du PAT, cela rentre dans « Accompagner l’agriculture dans sa transition vers des pratiques agroécologiques ». Le cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt est très précis dans les attendus d’exploitation, de pratiques agricoles. M. Roynette : Excusez-moi de rependre la parole, la réserve foncière pour construire des immeubles, je ne vois pas le rapport.

Mme Maylié : On est sur des temporalités très différentes. Le cadre de l’AMI s’est de répondre dans les deux mois qui viennent. Le projet ou les projets que l’on présentera pour acquérir ce terrain seront des projets agricoles qui doivent s’inscrire sur une durée de 10 - 15 ans. C’est une réserve foncière pour les besoins de logements dans les années à venir. Pour répondre à la question, on va faire au mieux pour répondre à ce cahier des charges. Le projet sur cette parcelle va se faire en collaboration avec le SICOVAL qui a pour mission de coordonner et de centraliser tous les projets et leur définir une vocation, une définition globale. Le décideur in fine sera la SAFER qui a ses propres critères qu’on connait. On va être stratégique, l’objectif est de pas laisser échapper ces terres pour qu’elles soient dans un premier temps agricole puis dans une transition écologique. Et que dans 10, 15 ou 20 ans, quand le besoin sera là, on pourra les utiliser pour des projets immobiliers effectivement. M. Dieudonné : Le propriétaire officiellement de ces 8 hectares, c’est qui ? Mmes Maylié et Mellac : A la SAFER.

Mme Maylié : Le principe du portage, on s’est acheté le droit d’attendre en mettant en attente la vente définitive, pour un montant de 32 ou 33 000 € par an à la charge du SICOVAL. M. Dieudonné : Quelqu’un d’autre pourrait se porter acquéreur à la place ? Mme Maylié : Non, la convention est que la SAFER étudiera le projet global dans le cadre de l’AMI. L’AMI va sélectionner les candidats qui va permettre au SICOVAL de définir le projet global qui sera présenté à la SAFER. Elle validera pour la totalité ou partie du projet présenté. Bien évidemment, on ne va pas attendre début février, date de la commission devant la SAFER, pour présenter nos projets.

Mme Mellac : Ils sont dans le comité de pilotage de l’AMI.

M. Dieudonné : Cela peut changer de main.

Mme Maylié : La SAFER ne les laissera pas partir pour autre chose que de l’agriculture. C’est la destination de ces terres. L’AMI œuvre dans le sens de la préservation de ces terres. On ne sort pas ce périmètre agricole en lien avec le PAT, on rajoute la couche circuit court, production locale. Cela va dans ce sens-là.

Mme de Bouteiller : C’est pour les 8 hectares ou les 68 hectares ?

Mme Maylié : On aurait bien aimé pour les 68 hectares mais non.

Mme de Bouteiller : On n’a pas la main sur la commune pour discuter avec les partenaires potentiels pour pouvoir influer sur le projet global ?

Mme Maylié : Si, on a la main dans la mesure où les intentions ont été fixées dans l’AMI avec le Sicoval. Les grandes lignes ont été fixées dans le cadre de l’AMI. Depuis, la semaine dernière, l’AMI est en train d’être diffusé. Le retour des candidats se fera jusqu’au 15 décembre. Des gens vont se manifester, le SICOVAL va étudier les propositions. Après la SAFER choisira les projets à vocation agricole.

M. le Maire : A proprement dit, il y a un risque que ça échappe à la commune sur le principe du comité d’attribution de la SAFER. Mais la SAFER sait très bien que nous souhaitons en faire une réserve foncière sur l’axe du chemin Négret. Il ne faut pas oublier que nous avons11

rendu des terres sur le haut de la commune pour se rapprocher sur les réseaux de télécommunication et de transport. On a rendu à l’agriculture des terres constructibles et on veut en reprendre en bas tout en continuant la maîtrise de la politique foncière sur Auzeville. Mais toutes les lois actuelles rendent délicate la présentation de démarches de réserves foncières.

M. Malliet : Il y a un risque concernant la répartition des lois Zéro artificialisation. Je suis perplexe.

M. Debeaurain : Si on regarde un peu en vue aérienne d’Auzeville par rapport à Castanet ou Ramonville, le secteur dont on parle créerait une continuité construite au niveau des communes riveraines en lieu et place d’une construction hors-sol loin des réseaux. C’est vraiment la continuité. Je ne pense pas qu’au niveau du SICOVAL, on va les laisser en terrains agricoles. La démarche entreprise est d’essayer de verrouiller. On est contraint de prévoir pour l’avenir.

Mme Mellac : On va travailler pour être dans les clous à la fin de l’AMI.

M. le Maire : S’il n’y a plus de questions, on va clôturer la séance.

La séance est levée à 21h35.