unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2024 10 23 PV Conseil communautaire vsignee

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unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2024 10 23 PV Conseil communautaire vsignee Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2024 10 23 PV Conseil communautaire vsignee)Thèmes du document : Environnement, Transports, Changement climatique, MAUGES COMMUNAUTÉ

MAUGES COMMUNAUTÉ

CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 23 OCTOBRE 2024

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil vingt-quatre, le 23 octobre à 18h30, les conseillers de la Communauté d'agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis au siège de Mauges Communauté, salles Loire et Moine, Commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.

Étaient présents :

BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : Franck AUBIN — Annick BRAUD - Thérèse COLINEAU — Philippe COURPAT —

Marie-Ange DÉNÉCHÈRE - Régis LEBRUN - Didier SAUVESTRE.

CHEMILLÉ-EN-ANJOU : Hervé MARTIN — Christelle BARBEAU -— Corinne BLOCQUAUX — Sophie BIDET-

ENON — Anne-Rachel BODEREAU - Pascal CASSIN — Luc PELÉ - Yann SEMLER-COLLERY.

MAUGES-SUR-LOIRE : Yannick BENOIST — Jean BESNARD -— Christophe JOLIVET — Marie LE GAL — Claudie MONTAILLER — Nadège MOREAU.

MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : Christophe DOUGÉ -— Benoît BRIAND — Isabelle HAIE — Danielle JARRY — Sylvie MARNE — Serge PIOU -— Denis RAIMBAULT.

ORÉE-D'ANJOU : Émilie BOUVIER - Isabelle BILLET -Philippe GILIS — Guylène LESERVOISIER — Céline

PIGRÉE — Ludovic SÉCHÉ.

SÈVREMOINE : Didier HUCHON — Claire BAUBRY — Catherine BRIN — Richard CESBRON — Jean-Michel

COIFFARD -— Geneviève GAILLARD - Mathieu LERAY — Paul NERRIÈRE.

Nombre de présents : 42

Pouvoirs : Céline BONNIN donne pouvoir à Claire BAUBRY - Sonia FAUCHEUX donne pouvoir à Régis LEBRUN — Gilles PITON donne pouvoir à Nadège MOREAU.

Nombre de pouvoirs : 3

Étaient excusés : Céline BONNIN — Sonia FAUCHEUX - Chantal GOURDON -— Brigitte LEBERT — André MARTIN — Olivier MOUY — Gilles PITON.

Nombre d'excusés : 7

Secrétaire de séance : Mathieu LERAY.

Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 O1 - contact@maugescommunaute.frAH OK HOMO AK

En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales et de l’article 6 du règlement intérieur du Conseil communautaire, Monsieur le Président propose de désigner Monsieur Mathieu LERAY comme secrétaire de séance.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cette désignation.

KKKEKXKHHAEAK

Compte-rendu de l'exercice des pouvoirs délégués au Bureau et à Monsieur le Président en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales :

1. Délibérations adoptées par le Bureau :

- Délibération n°B2024-10-09-01 : Approbation du procès-verbal du Bureau communautaire du 9 octobre 2024.

- Délibération n°B2024-10-09-02 : Mandat spécial accordé pour la participation aux 28°

Rencontres Vélo et Territoires.

2. Décisions posées par Monsieur le Président :

- Arrêté n°AR-AG-2024-84 : Demande de subvention au Conseil départemental de Maine-et- Loire pour le financement d'un poste de chef de projet OPAH-RU multisites au titre des

années 2023 et 2024,

Montant sollicité : 49 976.36 €.

- Arrêté n°AR-AG-2024-86 : Choix des titulaires du marché de travaux d'entretien et de

rénovation des voiries des zones d'activités 2024.

Lot 1 ZA Val de Moine à Saint-Germain-sur-Moine (Sèvremoine) attribué à : EIFFAGE ROUTE

SUD OUEST - montant : 144 915.37 € HT.

Lot 2 Zone des Trois Routes Est à Chemillé (Chemillé-en-Anjou) attribué à : BOUCHET

VOIRIE ENVIRONNEMENT -— montant : 113 013.87 € HT.

Lot 3 Zone Centre Mauges à Beaupréau (Beaupréau-en-Mauges) attribué à : COURANT SAS — montant 185 352.79 € HT.

Lot 4 Les Landes Fleuries — Andrezé (Beaupréau-en-Mauges) attribué à : EUROVIA Atlantique — Secteur de Cholet — montant 159 785.84 € HT,

Montant total : 603 067,87 € HT.

- Arrêté n°AR-AG-2024-88 : Autorisation d'emprunt pour la réalisation des investissements du

budget GEMAPI et eaux pluviales.

Objet : financement des travaux de mise en séparatif de réseaux eaux pluviales.

Banque : Caisse des dépôts.

Montant : 4 792 000 €.

Durée d'amortissement : 40 ans.

- Arrêté n°AR-AG-2024-89 : Autorisation d'emprunt pour la réalisation des investissements du

budget Assainissement collectif,

Objet : financement des travaux de mise en séparatif de réseaux assainissement collectif. Banque : Caisse des dépôts.

Montant : 5 581 000 €.

Durée d'amortissement : 40 ans.

- Arrêté n°AR-AG-2024-00 : Autorisation d'emprunt pour la réalisation des investissements du budget Eau potable.

Objet : financement des travaux de mise en séparatif de réseaux d'eau potable. Banque : Caisse des dépôts.

Montant : 1 620 000 €.

Durée d'amortissement : 40 ans.

- Arrêté n°AR-AG-2024-91 : Virement de crédits au budget n°455 « Scènes de Pays ».Diminution de crédits —- Dépenses d'investissement — Chapitre 16 — article 165 « Emprunts /

Caution » : 450 €.

Augmentation de crédits — Dépenses d'investissement — Chapitre 27 — article 275 « Dépôts et

cautionnement » : 450 €.

Le Conseil communautaire :

- DÉCIDE :

Article unique : De prendre acte de l'exercice des pouvoirs délégués tel qu'exposé ci-dessus.

A- Décisions :

Délibération N°C2024-10-23-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 18 septembre 2024.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président présente pour approbation le procès-verbal de là séance du Conseil communautaire du mercredi 18 septembre 2024. Aucune remarque n'est formulée.

Le Conseil communautaire :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 18 septembre 2024,

0. Administration générale - Communication

Néant.

1. Pôle Ressources

1.1- Délibération N°C2024-10-23-02 : Budget n°453 « Bâtiments » : décision modificative n°1.

EXPOSÉ: Monsieur Didier HUCHON, Président, expose :

À la demande du trésorier, il est nécessaire de corriger une écriture réalisée en 2023 concernant les ajustements des provisions pour dépréciation des actifs circulants. Cette correction se réalise par un mandat à l'article 673 et un titre à l’article 7817 pour un montant de 23 328 €. Afin de permettre l'achat de batteries pour les chariots élévateurs situés à Synergie, il a été nécessaire de recourir à la fongibilité des crédits pour ne pas pénaliser le paiement auprès du fournisseur. Par conséquent, il convient de régulariser en abondant l'article 2313 — construction d'un montant de 6 000 €. Par ailleurs, il est nécessaire d'ajuster les crédits d'opération d'ordre pour la reprise des subventions transférables pour 2 300 €.Le projet de décision modificative se présente ainsi :

Budget n°453 : Bâtiments

o Æ .

5e Dépenses (5 Recettes ii ésignation = = = =

g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-815228-61 - Entretien et réparations sur autres bâtiments 0.0 € 2 300,00 € C.00 € Q0GE

TOTAL D 014 : Charges à caractère général 0,09 € 2 300,00 € 0,00€ g,e0€

R-777-81 : Recelies et quate-pari subx. invesi. transférées 9.09 € 0,00 € 6,00 € 2 300,00 €

au cpte result

TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0,00 € 0,60 € 2 398,00 €

sections

D-873-81 : Tires annulés (sur exercices antérieurs] 9.09 € 23 228,00 € 0.00 € COTE

TOTAL D 67 : Charges spécifiques 0.09 € 23 328,00 € C00E g,00 €

R-7817-61 : Reprises sur dépréciations des aciis cireulants 9.09 €| 0,10 € C,00 € 23 228.09 €

TOTAL R 7£ : Reprises sur amortissements, 0-09 € 0,09 € C00€ 23 328,00 €

dépréciations et provisions

Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 25 628,00 € ueuE 25 628,00 €

INVESTISSEMENT

D-12812-61 : Sub. inv. actifs amori - Régians 9.00 € 2 200.00 € C.09 € COTE

TOTAL D 048 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 €! 2 309,00 € 0,00 € 6,90 €

[sections

R-1318-61 : Auires subv. d'invest. rattachées aux acüs 9.00 € O.0G € 3949 000.00 € oo0û€e

amotssables

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,09 € 0,00€ 390 008,00 € 0,00€

D-23135-61 : Constructions fer cours} 302 309.09 € oc € C.09 € E,09 €

TOTAL D 23 : Immobiälisations en cours 202 390,00 € 0,00€ 0,00 € 80€

Total INVESTISSEMENT 302 300,00 € 2 300,00 € 309 006,00 € 6,00 €

| Total Général | 274 372.00 € 274 372.00 €|

Le Conseil communautaire :

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 9 octobre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique: D'approuver la décision modificative n°1 présentée ci-dessus, au budget n°453 « Bâtiments » 2024.

1.2- Délibération N°C2024-10-23-03: 28° Rencontres _« Vélo __et __ territoires » : refacturation des frais.

EXPOSÉ :

Monsieur Didier HUCHON, Président, expose :

« Vélo et territoires » organise à Vannes les 6-7 et 8 novembre prochains des Rencontres nationales. Mauges Communauté, sur proposition de la Commission Mobilités du 17 septembre 2024, à cette date sera adhérente de l'association Vélo et territoires.

Quatre élus de la Commission Mobilités souhaitent participer à ces rencontres : deux sont conseillers communautaires, deux autres conseillers municipaux. Également deux agents chargés de mobilités du territoire s'y joindront dont un agent communal.

Dans ce cadre, pour une plus grande fluidité de gestion, Mauges Communauté a centralisé les inscriptions ainsi que les réservations de transport pour les élus et agents de l’agglomération et des communes membres qui assisteront à l'évènement. Mauges Communauté avancera les frais pour l'ensemble des personnes inscrites. Pour autant, les frais liés à la participation des conseillers municipaux, non conseillers communautaires, et agents municipaux restent à la charge des communes. Ainsi, les communes rembourseront Mauges Communauté à la fin de l'évènement.Si des frais sont engagés par Mauges Communauté n’entrant pas dans les conditions d'annulation et de remboursement de chacun des prestataires, le remboursement sera maintenu et facturé à la commune.

Mauges Communauté se fera rembourser sous justificatifs par les communes selon les montants prévisionnels suivants :

Nombre de Inscription Transport Mini TOTAL convention

Communes personnes L bus de mauges

| | communale P Communauté | | CT personne .

BEM | 2 150 OUI 300 €

| SEV | 1 150 OUI 0e

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L2123-18 et L5211-14 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les collectivités prennent en charge les dépenses qui leur incombent ; Vu l'avis favorable de la Commission Mobilités du 17 septembre 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 9 octobre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique: De refacturer ces frais aux communes selon le tableau figurant dans l'exposé,

éventuellement réactualisé en fonction des désistements, étant précisé que les remboursements feront l'objet de délibérations des conseils municipaux.

1.3- Délibération N°C2024-10-23-04 : Adhésion à un contrat à adhésion obligatoire pour

la prévoyance et présentation des modalités de prise en charge de la cotisation par l'employeur.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le Bureau communautaire, par délibération n°C2024-03-20-07 du 20 mars 2024 et après avis du Comité social territorial (CST) a donné mandat au Centre de gestion (CDG) de Maine-et-Loire, membre du groupement de commandes constitué des 5 CDG des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale; ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1 janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

-__ Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024 ; - Lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

-_ L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;- Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Président précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

= Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agents garantissant les

risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % des revenus nets des

agents (TBI, NBI et RI) ;

-_ Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à

50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

L'avis du CST en date du 29 septembre 2024 a été formalisé par un accord collectif local signé le 27

septembre 2024 venant entériner :

- le caractère obligatoire de l'adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d'adhésion, -__ leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés,

- les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l'employeur.

Le Conseil communautaire :

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu la délibération n°2024-03-20-07 du Conseil d'agglomération en date du 20 mars 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ; ;

Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l’accord collectif local du 27 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l'ensemble du personnel de Mauges Communauté ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 09 octobre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de Mauges Communauté.

Article 2 : De souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d'Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025.Article 3 : De participer financièrement à la cotisation des agents, en fonction de leurs revenus selon la répartition suivante :

Taux de Part de Part du

E cotisation l'employeur bénéficiaire Rémunération brute située entre : 1,04 % | 0,26 % | Egale ou supérieure à 1 fois le SMIC brut (80% de la | (20% de la | Inférieure à 1,2 fois le SMIC brut cotisation) cotisation) Rémunération brute située entre : | 7 n . 0,91 % 0,39 % | pane ou supérieure à 1,2 fois le SMIC (70% de la | (30% de la | . = = . | Inférieure à 1,4 fois le SMIC brut ___ 13% cStSaton) | cotisation) | | Rémunération brute située entre : mm? 0,78 % | 0,52 % 1. ‘ - | , | ne ou supérieure à 1,4 fois le SMIC (60% de la | (40% de la

| Inférieure à 1,6 fois le SMIC brut cotisation) | cotisation) | Rémunération brute située entre : 0,65 % | 0,65

Egale ou supérieure à 1,6 fois le SMIC (50% de la (50% de la | brut _ cotisation) | cotisation)

1.4-

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Délibération N°C2024-10-23-05 : Modification du tableau des effectifs.

Il est proposé de procéder à une modification du tableau des effectifs de Mauges Communauté pour :

OUVERTURES

. . Type ur Effecti . Cadre d'emploi Service , YP . Quotité : tif Motif d'emploi réel

Prévention et

gestion des Nomination de deux

Technicien déchets Permanent | 35/35ème 2 agentes lauréates du

Application du concours

droit des sols

Aj nt

Technicien principal de | Patrimoine Grand k , justeme du cadre \ , Permanent | 35/35ème 1 d'emploi avec le grade de

1ère classe cycle de l'eau , la personne recrutée

Le Conseil communautaire :

Vu les lignes directrices de gestion de Mauges Communauté ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 9 octobre 2024 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D'ouvrir au tableau des effectifs les postes présentés selon le tableau ci-avant.2. Pôle Aménagement

2.1- Délibération N°C2024-10-23-06 : Révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de Mauges Communauté : débat sur les orientations du projet d'aménagement stratégique (PAS) du SCoT.

EXPOSÉ :

Monsieur Hervé MARTIN, 1* Vice-président, expose :

Le 19 juin 2019, le Conseil communautaire de Mauges Communauté a décidé, au terme de l'analyse des résultats de l'application du SCoT, de prescrire la révision de ce dernier. Le SCoT en révision serà constitué des éléments suivants, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme : - Un Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) ;

- Un Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) ;

- Des annexes.

Le PAS traduit une volonté politique de répondre aux enjeux des transitions en prenant appui sur les atouts et capacités du territoire. Ce PAS sera ensuite complété par le DOO, qui définira des orientations, parfois localisées, et des objectifs chiffrés afin de préciser et d'étoffer les axes du PAS présentés ci-après. L'exposé synthétique du PAS effectué par M. Hervé MARTIN ïer Vice-Président en charge de l'aménagement, porte sur les axes suivants :

o Axe 1 : révéler les valeurs d’un territoire respirable ;

o Axe 2 : Améliorer, réutiliser, partager : le choix d’un projet circulaire ;

o Axe 3: Vivre et construire ensemble les transitions.

Permanences, régénération et transitions : un SCoT pour (a)ménager les Mauges. La révision du SCoT s'inscrit dans une vision renouvelée des Mauges en 2050. Une vision solide, car ancrée par ses racines. Les habitants sont fiers de leur héritage rural et sont aussi très attachés au fait urbain, ils et elles partagent cette même volonté d'entreprendre, les acteurs publics et privés privilégient la cohésion du territoire et le sens du collectif. Une vision d'avenir aussi, car lucide sur les grands défis de l'adaptation au changement climatique, la neutralité carbone à l'horizon 2050, l'application du zéro artificialisation nette, l'accompagnement du vieillissement de la population, le positionnement du tissu économique local dans les nouvelles chaînes de valeur à l'international.

Le projet d'aménagement stratégique du SCOT décline donc cette vision et priorise trois axes majeurs pour passer de la vision au projet.

Le premier axe est de reconnaître la valeur de certaines permanences et de la nécessité d'en prendre soin. Les permanences ne demeurent qu'à la condition d'être défendues, chéries et entretenues. Le projet de PAS place au premier plan la protection et le renforcement des armatures existantes, que sont les armatures écologiques, paysagères et patrimoniales, l’armature urbaine et l'armature humaine. C'est l'ADN du territoire.

Les armatures écologiques, paysagères et patrimoniales, forment un socle, avec une place centrale donnée à l’eau, au plateau bocager incliné vers la Loire au Nord-Ouest et un chevelu de vallées avec l'Evre, l'Hyrôme, la Moine et la Sèvre nantaise. L'histoire des Mauges peut se raconter au fil de l'eau, comme en témoignent les sites ligériens de Saint-Florent-le-Vieil et de Champtoceaux, deux portes d'entrées touristiques du territoire et jouant également un rôle dans le maillage résidentiel et économique. L'armature urbaine est structurée par quatre pôles urbains principaux, que sont Chemillé, Saint-Macaire- Saint-André, Beaupréau et Montjean-La Pommeraye. Ce maillage est complété par des pôles secondaires, qui constituent des points d'appui entre les pôles principaux et chaque bourg de proximité. Cette armature urbaine est connectée à l'archipel urbain régional, avec une attention particulière à l'accès aux deux gares du territoire, Torfou et Chemillé, et aux gares à proximité immédiate situées en Nord-Loire. Les Mauges en tant que « pôle structurant régional » considère comme stratégiques les dessertes routières et ferroviaires vers Angers, Cholet, Ancenis et Nantes, ainsi que le raccordement aux grandes infrastructures de transport nationales et internationales.

L'armature humaine, c'est ce sens du collectif, incarné par une subsidiarité entre les trois niveaux de

collectivité, Mauges Communauté, les six communes nouvelles et les communes déléguées. L'armature humaine, c'est aussi cette volonté d'aménager un territoire respirable, c'est-à-dire un territoire où la qualité de vie constitue un enjeu indissociable du modèle d'aménagement.

C'est l'objectif du deuxième axe du PAS, à savoir un projet dont le but est de régénérer le territoire. Régénérer les sols et leur biodiversité, préserver les ressources naturelles, au travers de la trame verte et bleue. Régénérer les pôles, en adoptant un modèle d'urbanisme et d'économie circulaires, avec trois principes, réparer et améliorer le bâti existant, réutiliser et ré-employer le foncier déjà artificialisé, partager les équipements et les lieux. Régénérer l'économie par son verdissement, laformation aux nouveaux métiers, la responsabilité sociale des entreprises. Régénérer la manière de penser et conduire les projets d'aménagement, grâce à un territoire qui se déploie en fabrique territoriale de l'urbanisme et de l'économie circulaires.

Ce mode d'aménager — la régénération plutôt qu'une consommation indifférenciée et diluée - contribue à dégager des marges de manœuvre pour concrétiser et faire émerger des projets innovants de développement économique et des projets d'intérêt communautaire. Ce mode d'aménager constitue une réponse au défi du ZAN.

Le troisième axe acte la transition dans les modes de vie et d'entreprendre dans les Mauges. La transition des mobilités s'effectue au travers d'une organisation spatiale des services et activités prenant appui sur l'armature urbaine, d'une complémentarité entre les différents pôles et l'amélioration des liaisons et alternatives à la voiture individuelle pour desservir les pôles de l'armature depuis les bourgs de proximité. Le développement de l'habitat prolonge cette même logique de consolidation de l'armature territoriale, avec la production de logements correspondant à une population de près de 130000 habitants en 2050, avec la volonté d'accueillir de nouveaux habitants et d'adapter la typologie des logements aux évolutions sociologiques avec un développement différencié mais complémentaire à la fois dans les différentes polarités et dans les bourgs de proximité qui fondent l'armature du territoire respirable.

Le fort esprit entrepreneurial, constitutif de l'armature humaine du territoire, contribue au positionnement économique productif et innovant, à la volonté d'entreprendre dans le monde économique, qui mobilisent l'ensemble des secteurs d'activités ainsi que la population active.

Ce projet de PAS est avant tout un projet de cohésion du territoire des Mauges. C'est la marque de fabrique du territoire, cette capacité à rassembler autour d'un cap clair - permanences, régénération, transitions - et une volonté de trouver les compromis pour servir l'intérêt collectif. Les Mauges veulent se réinventer, sans se renier, c'est cette ligne conductrice qui prévaut dans le PAS.

KKHHXK

Tel est le sens et l'ambition du PAS qui est présenté et débattu ce jour, conformément aux exigences de l’article L.143-18 du Code de l'urbanisme, lequel prévoit qu'un « débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à article L. 143-16 sur les orientations du projet d'aménagement stratégique au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma ». Le PAS présenté et objet du débat vise à répondre aux exigences du Code de l'urbanisme opposables à la date du présent débat. Il intervient toutefois en amont de l'évolution du SRADDET, lequel devra à terme intégrer les évolutions liées à la loi Climat et Résilience et à la loi ZAN.

KXKKXK

Interventions de M. Christophe JOLIVET :

1- Concernant la carte des pôles principaux, qui figure en page 19 du PAS : la moitié ouest du

territoire, à savoir Orée-d’Anjou et Montrevault-sur-Evre, ne comporte pas de pôle principal. Cela pose question.

Réponse de M. Hervé MARTIN : Sur la définition des polarités, un débat a eu lieu dans chaque

commune au regard des compétences plus précises qui pourront être déclinées dans chacun de ces quatre pôles. Sur cette question de la partie ouest du territoire, en 2013 avait été définie une polarité extérieure à notre territoire, à savoir Ancenis. Le bassin de vie d'Orée-d'Anjou va rester tel qu'il est. La thématique patrimoine/culture est celle qui est la plus présente sur cette partie ligérienne du territoire. Il y a bien une volonté de mettre plus fortement en évidence Champtoceaux.

Réponse de M. Ludovic SÉCHÉ : Cette situation particulière résulte de raisons historiques et n'est pas dérangeante en soi. Elle est due effectivement en partie à la proximité d'Ancenis. On parle de Schéma de cohérence territoriale, mais il s'agit aussi d'un schéma de coopération territoriale. Chaque collectivité apporte sa propre spécificité et l'idée n’est pas forcément d’avoir absolument une polarité principale dans chaque commune, tant que le Schéma fonctionne bien.

2- Concernant la correspondance entre la carte et le texte qu'on peut lire en pages 21 à 24 du

document, qui constituent deux éléments cruciaux de ce PAS : il est étonnant de ne pas

retrouver le pôle Montjean-La Pommeraye dans les titres. Ce pôle pourtant majeur à bien des égards n'apparaît que dans le corps du texte et n'est donc pas mis en valeur dans le document, contrairement aux autres pôles principaux. Cela à une réelle incidence sur la lecture du document.Réponse de M. Hervé MARTIN : Devions-nous attribuer à chacun une petite partie de la stratégie, ou la considérer globalement ? Nous avons fait ce second choix. Nous avons voulu mettre en évidence les spécificités fortes sans faire de dilution.

Réponse de M. le Président : Le document du PAS évoque bien, de façon explicite, le pôle Montjean- La Pommeraye.

Réponse de M. Christophe JOLIVET : Mais ce pôle n'y est pas suffisamment mis en valeur, il

mériterait un paragraphe dédié comme les autres.

Réponse de M. Hervé MARTIN :I| nous semblait plus pertinent d'aller sur une cohérence de territoire plutôt que de vouloir absolument attribuer un titre à chaque pôle au niveau de la forme ; le fond

reste le plus important.

Réponse de M. Christophe JOLIVET : Ce serait le cas si nous étions sûrs que tous les lecteurs allaient lire le texte en détail.

3- On ne peut que constater que le PAS reprend les mêmes éléments que ceux du débat du

SRADDET en 2021. Il est beaucoup question des dessertes routières et ferroviaires vers Angers, Nantes, Cholet et Ancenis. Nos volontés sur ces sujets vont surtout se heurter au fait que nous devons compter avec deux Départements, la Loire-“Atlantique et le Maine-et-Loire. Mettre en place des liaisons en mobilités douces vers le nord Loire s ‘avère a priori compliqué. Le dernier SCOT date de 2013, nous sommes en 2024 et sur ce point rien n'a changé, on peut s'interroger.

Il faut que nous ayons nos liaisons douces vers les gares avant 2030.

4- Autre point de préoccupation et de vigilance, la liaison routière vers Ancenis, dont on a déjà beaucoup parlé. En 3 ans, la situation a encore évolué et par ailleurs le changement climatique ne cesse de s'aggraver. Resterons-nous sur des logiques de liaisons routières, qui de plus nous pénaliseront pour le ZAN, ou allons-nous réellement innover ? L’axe 2 du PAS comporte un point fort : changer de modèle d'aménagement et de développement. Cela ne se retrouve pas dans l'axe 1 qui reste sur une logique essentiellement routière.

Réponse de M. Hervé MARTIN : Ce travail est le fruit de plusieurs ateliers thématiques, notamment un atelier Développement économique. Sur ce volet, les entrepreneurs du centre des Mauges ont mis en évidence des flux qui leur semblaient nécessaires. Il nous a semblé important de les prendre en compte, et de se laisser le temps de réfléchir sur la manière dont on pourra accompagner ces flux. Les politiques que nous menons sont dans le temps long et j'entends que cela puisse sembler trop lent, mais l'identification de ces grands flux a été réalisée en travaillant avec les entreprises, dont l'avis doit être respecté. La manière dont nous concevons ces flux reste une réflexion ouverte.

Réponse de Mme Annick BRAUPD : La liaison douce entre Saint-Florent et Varades est un travail déjà enclenché, il y aura bien une passerelle dédiée aux cyclistes qui enjambera la Loire. La liaison entre Liré et Ancenis constitue un vrai questionnement, notamment car le changement est beaucoup plus difficile à mettre en œuvre au vu des enjeux environnementaux et de l'importance du flux à réguler (14 000 véhicules par jour en moyenne) en privilégiant le cyclable mais aussi l'autopartage et le covoiturage. Les solutions à mettre en place s'annoncent très techniques, très coûteuses, et juridiquement très lourdes également. Cela reste un projet sur lequel nous travaillons.

Réponse de M. Christophe JOLIVET : Nous pourrions faire le choix d'avoir des voies de dépassement pour faire un axe routier plus « performant », si toutefois cela s'avère efficace en termes de prévision de gain de temps de trajet.

Réponse de M. Hervé MARTIN :Il serait préférable de se concentrer, non pas sur ce type de difficultés très localisées et spécifiques, mais sur la vocation du document qui est une stratégie générale.

Réponse de M, Christophe JOLIVET : La liaison entre Beaupréau et Ancenis reste une question centrale : si l'on réalise un aménagement qui intensifie le flux entre ces deux pôles, Ancenis va se retrouver encore plus engorgé qu'aujourd'hui, ce qui n'est absolument pas souhaitable. Nous ne pouvons que constater aujourd'hui que nous n'avons pas la maîtrise sur le franchissement de la Loire.

5 — À terme, ne pourrait-on pas avoir une liaison ferroviaire entre Cholet et Ancenis ? Cela mérite d'être étudié même si l’on parle d'un horizon de temps éloigné. Cela aurait du sens dans le cadre de la lutte contre l'effet de serre et contre la consommation d'espace agricole par les voies routières notamment.Réponse de M. Hervé MARTIN : Cette idée n’est pas exclue, mais nous avons aussi d'autres innovations à proposer pour l'avenir pour les mobilités, comme par exemple le véhicule autonome. Nous n'aurions pas forcément besoin de consommer plus d'espace, et il est intéressant de se projeter plutôt vers ce type de solution de mobilité complètement innovante.

6 — Merci aux vice-présidents pour leurs interventions très claires autour de ce document. Cependant, je souhaite revenir sur le sujet de l’agriculture, qui est centrale dans tout ce que nous voulons faire pour ce territoire. Il s'agit de la première économie des Mauges, soit 1 milliard 600 millions d'euros annuels. C'est en outre un secteur crucial dans la lutte contre l'effet de serre. Mais du point de vue social, c'est un

monde qui a dernièrement été très touché par des crises profondes, je pense notamment à l'élevage bovin en ce moment. Nos efforts sur la valorisation du bocage vont dans le bon sens, mais aujourd'hui notre façon de traiter ce sujet est insuffisante. Nous pourrions par exemple envisager de passer des contrats avec des exploitants agricoles dans la mesure du possible. L'idée serait qu'à terme nous ayons pleinement la main sur cette stratégie.

Intervention de M. Benoît BRIAND : Une remarque sur la méthodologie. Il est très compliqué d'aller

toucher largement la population sur ces sujets très techniques, mais on peut se féliciter d'avoir réussi à mobiliser et à aller chercher des ressources larges et variées sur le territoire pour aller co-construire ce PAS.

Réponse de M. Hervé MARTIN : Le dernier numéro de la revue « Explôrez » a été distribué en lien avec le travail sur la révision du SCoT afin de sensibiliser largement nos habitants à cet enjeu.

Intervention de Mme Marie LE GAL : Je rejoins la remarque faite sur le manque de mise en avant du pôle principal Montjean-La Pommeraye qui aurait mérité un titre. Ce choix de forme n'est pas neutre.

Par ailleurs, en p.14 du PAS, il est fait référence à la décarbonation des modes de vie, qui passera par une plus grande proximité des équipements et des services vis-à-vis des habitations et des lieux de travail, ce qui permettra de diminuer les déplacements motorisés : cet objectif reste en effet très important et il est bon de l'avoir souligné.

Constatant qu'il n'y a plus de demandes d'intervention ou de remarques, M. HUCHON, Président, clôt ce débat sur le PAS.

Le Conseil communautaire :

Vu le Code général des Collectivités territoriales et en particulier les articles L.5711-1 et suivants ; Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.141-1 et suivants, L.143-1 et suivants, L.103-1 et suivants et R.141-1 et suivants ;

Vu l'article L.143-18 du Code de l’urbanisme prévoyant un débat sur les orientations du PAS ; Vu la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique dite « Loi ELAN » ;

Vu l'Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des Schémas de Cohérence Territoriale ;

Vu la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Loi Climat & Résilience »;

Vu la Loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux dite « Loi ZAN » ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 août 2004 délimitant le périmètre du SCoT du Pays des Mauges ; Vu la délibération n°2009-06-02 en date du 22 juin 2009 prescrivant l'élaboration du SCoT du Pays des Mauges ;

Vu la délibération n°2013-07-06 en date du 08 juillet 2013 portant approbation du SCoT du Pays des Mauges ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2015 portant création de Mauges Communauté en charge de la gestion du SCoT ;

Vu la délibération n°2019-06-19-09 en date du 19 juin 2019, approuvant l'analyse des résultats de l'application du SCoT et prescrivant la révision complète du SCoT de Mauges Communauté ; Vu la délibération n°2021-09-22-09 en date du 22 septembre 2021, portant fixation des objectifs et des modalités de la concertation dans le cadre de la révision du SCOT ;Vu les statuts de Mauges Communauté ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : De prendre acte de la tenue du débat sur les orientations du PAS, conformément aux exigences de l'article L.143-18 du Code de l'urbanisme.

2,2- Délibération N°C2024-10-23-07 : Élaboration du Programme Local de l'Habitat n°2 de Mauges Communauté.

EXPOSÉ : |

Monsieur Richard CESBRON, 10° Vice-présidente, expose :

Objet et contenu du PLH

Le Programme de Local de l'Habitat (PLH) est un document stratégique de programmation établi par un

établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l'ensemble de ses communes membres.

Il définit pour une durée au moins égale à 6 ans les objectifs et les principes d'une politique visant à

répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité

sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti en assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Il indique les moyens mis en œuvre pour y parvenir et définit les conditions de déploiement d'un

dispositif d'observation de l'habitat et du foncier.

Le contenu réglementaire du PLH comporte :

- Un diagnostic portant sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de

l'hébergement ;

- Un document d'orientation ;

- Un programme d'actions détaillé par secteurs géographiques.

Contexte

Mauges Communauté, communauté d'agglomération créée le 1er janvier 2016, est compétente de droit

en matière d'équilibre social de l'habitat à l'échelle de son territoire, et pour l'élaboration du PLH. La politique de l'habitat de Mauges Communauté a été construite entre 2018 et 2019. Les réflexions collaboratives engagées à cette occasion ont permis au Conseil communautaire d'adopter le premier PLH le 20 novembre 2019. Les élus l'ont souhaité ambitieux, partenarial et moteur de solutions pour répondre aux réalités observées sur le territoire des Mauges. Près de 10 millions d'euros de budget sont alloués à la mise en œuvre des actions du 1° PLH,

Le bilan à mi-parcours du PLH, adopté en Conseil communautaire le 31 mai 2023, a permis de rendre

compte des nombreuses actions déployées depuis son lancement et qui se poursuivent depuis :

- Ouverture de la Maison de l'Habitat avec désormais plus de 11 000 contacts ;

- Lancement d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) et d'une opération

programmée d'amélioration de l'habitat — renouvellement urbain (OPAH-RU) depuis le 1° janvier

2024 et ayant déjà donné lieu à près de 900 contacts, à 240 dossiers déposés auprès de l'Agence

nationale de l'habitat ;

- Déploiement d'un dispositif d'aides communautaires à l'amélioration de l'habitat doté de 4,5 millions d'euros, dont 75% des crédits sont d'ores et déjà engagés pour soutenir près de 1 500 ménages des Mauges : rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie, habitat dégradé, etc.

- Soutien à la construction de logements locatifs publics, qui représente 1,3 millions d'euros d'aides

notifiées aux bailleurs sociaux, et qui a permis de soutenir la construction de 460 logements locatifs sociaux sur le territoire depuis le ier janvier 2020 ;

- Engagement de dispositifs permettant le soutien de l'habitat innovant, de l'habitat pour les

personnes âgées, du logement pour les jeunes, permettant d'améliorer la politique d'attribution

des logements locatifs publics, de sortir les logements de la vacance, de répondre aux

orientations du schéma départemental d'accueil et de l'habitat des gens du voyage, etc.Forts du 1° PLH 2019-2025, qui entre dans sa phase finale après 5 ans de mise en œuvre, les élus de

Mauges Communauté portent l'ambition de poursuivre et d'amplifier les politiques publiques de l'habitat à

l'échelle de tout le territoire de la communauté d'agglomération, avec l'élaboration d'un 2ème PLH qui

portera sur la période 2026-2031.

Afin de déterminer le programme d'actions le plus adapté, il convient de mener une étude répondant aux enjeux territoriaux qui auront été identifiés et partagés par l'ensemble des acteurs impliqués. L'étude d'élaboration du PLH n°2 devra s'appuyer notamment sur le bilan final du 1er PLH. Les actions devront

privilégier une vision collective et partenariale de l'avenir du territoire pour ce qui concerne les politiques

publiques de l'habitat. Elles devront également, autant que possible, corriger les éventuels déséquilibres

du territoire et agir pour une répartition diversifiée et équilibrée des logements et des populations sur le

territoire, en accord avec les orientations définies dans le SCoT des Mauges en cours de révision.

Enjeux et objectifs du PLH n°2

Les actions engagées s'inscrivant souvent dans un temps long, et leurs effets pouvant parfois mettre

plusieurs années avant d'être observés (exemple : soutien aux bailleurs sociaux qui se concrétise par la

livraison de nouveaux logements dans le parc locatif public souvent 3 ans après la notification portant

agrément du projet), la poursuite et l'inscription dans une forme de continuité de certaines des actions du

PLH initial devront être interrogées. En revanche, d'autres actions du PLH n°1 devront très probablement

être recalibrées, réorientées, réajustées lorsqu'elles n'ont pas produit suffisamment d'effets, lorsqu'elles

n'ont pas répondu aux enjeux repérés, lorsqu'elles n'ont pas été assez efficientes.

Le PLH n°2 devra également permettre de porter de nouvelles actions qui n'avaient pas été imaginées en

2018-2019, lors de l'élaboration du PLH initial de Mauges Communauté. Entre 2018 et 2024, le contexte

a beaucoup évolué dans les Mauges pour ce qui concerne les différents spectres des politiques de

l'habitat. Le cadre législatif et règlementaire s'est également étoffé au cours de cette période. Une bonne identification des enjeux saillants qui se posent aujourd'hui et des enjeux qui se poseront sur là période 2026-2031 constituera un préalable indispensable. Le PLH devra par ailleurs s'articuler, dans un souci de cohérence, avec :

- La feuille de route de Mauges Communauté ;

- L'avis de l'Etat portant sur le bilan à mi-parcours du PLH n°1 ;

- Les acquis de l'étude relative à la révision du SCOT et l'étude de stratégie foncière, en cours ;

- Les travaux réalisés actuellement par le conseil prospectif territorial IdéÔ Mauges sur l'habitat ;

- Les conclusions de l'étude sur la réforme de politique d'attribution des logements locatifs sociaux ; - Le Plan Départemental de l'Habitat et de l’Hébergement (PDHH) ;

- Le Schéma Départemental d'Accueil des Gens Du Voyage (SDAGDV) actuellement en révision et

les conclusions de l'étude communautaire relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

- Toute autre étude qui permettrait de définir une politique de l'habitat adaptée aux besoins du territoire et de ses habitants.

Méthode et calendrier d'élaboration du PLH

Pour l'élaboration de ce PLH, Mauges Communauté :

- aura recours à un bureau d'études spécialisé qui sera amené à travailler en concertation avec les communes du territoire et les acteurs locaux de l'habitat ;

- _inscrira au budget de Mauges Communauté les crédits nécessaires ;

- établira un mode de gouvernance pour l'élaboration du PLH et les actions à mettre en œuvre en

coordination étroite avec les communes membres et les partenaires associés.

L'objectif est d'aboutir au PLH n°2 selon le calendrier suivant :

- Décembre 2024 à septembre 2025 : Elaboration du PLH n°2 ;

-__ Octobre 2025 : Arrêt-projet n°1 du PLH puis transmission pour avis aux communes ;

- Janvier 2026 : Arrêt-projet n°2 du PLH puis transmission pour avis aux services de l'Etat ;

- _ Octobre 2026 : Approbation du PEH n°2.Désignation des personnes morales associées à son élaboration

Conformément à l'article R.302-3 du Code de la construction et de l'habitation, seront associées les

personnes morales suivantes :

- Les services de l'État ;

- L'ANAH et sa délégation locale, pour l'intervention sur le parc privé existant ; - La Région Pays-de-la-Loire pour l'articulation avec ses compétences ;

- Le Département de Maine-et-Loire pour l'exercice de la politique sociale du logement et

l'articulation avec ses compétences ;

- Les six communes membres de Mauges Communauté ;

- Le Conseil prospectif territorial IdéÔ Mauges ;

- Les EPCI voisins, pour la cohérence des politiques du logement des territoires voisins ;

- L'USH et les bailleurs sociaux implantés sur le territoire pour la réflexion sur le développement des produits adaptés et la valorisation du parc locatif public ;

- Action Logement pour la réponse aux besoins en logement des salariés des entreprises ;

- Les opérateurs privés pour la réflexion sur les parcours résidentiels des ménages et l'adéquation

offre/demande (promoteurs immobiliers, agents immobiliers, notaires, architectes, Fédération

française du bâtiment, CAPEB, etc.) ;

- Les experts (ADIL, ALISEE, etc.) pour l'assistance dans la mise en œuvre des orientations du

PLH ;

- Les acteurs économiques et organismes financiers pour l'articulation des besoins des secteurs

d'activités (Banque des Territoires, organismes bancaires locaux, fournisseurs d'énergie...) ;

- Les partenaires sociaux : CAF, CCAS, Mission Locale, CLIC, CLH, France Travail, etc., pour

l'organisation et la veille sociale du territoire ;

- Les associations pour leur connaissance concernant les besoins l'accompagnement et les

solutions adaptées aux populations spécifiques ;

- Tous les autres acteurs susceptibles d'alimenter la réflexion lors de l'élaboration du PLH.

Le Conseil communautaire :

Vu les statuts de Mauges Communauté incluant la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat ;

Vu les articles L 302-1 à L 302-4 et R 302-1 à R 302-13 du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu la délibération n° C2019-11-20-07 du Conseil Communautaire du 20 novembre 2019 ayant permis l'adoption du premier PLH de là communauté d'agglomération ;

Vu l'avis favorable de la Commission Habitat du 17 septembre 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 09 octobre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE :

Article premier : d'engager la procédure d'élaboration du Programme Local de l'Habitat (PLH) n°2 sur les

six communes de Mauges Communauté ;

Article 2 : d'autoriser M. le Président ou à défaut, M. Richard CESBRON, Vice-Président en charge de

l'Habitat, à associer à l'élaboration du PLH, l’État ainsi que toutes autres personnes morales intervenant

dans les politiques de l'habitat, conformément à l'article L. 302-2 du Code de la construction et de

l'habitation ;

Article 3 : de notifier aux personnes morales associées à l'élaboration du Programme Local de l'Habitat la

présente délibération. Ces personnes morales feront connaître dans un délai de 2 mois leur décision de

participation et, le cas échéant, désigneront leurs représentants à cet effet ;

Article 4 : de fournir au représentant de l'État une copie de la présente délibération afin que ce dernier puisse transmettre le « porter à connaissance » règlementaire ;Article 5 : d'autoriser M. Le Président, ou à défaut, M. Richard CESBRON, Vice-Président en charge de

l'Habitat, à conduire la procédure d'élaboration et à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à

bien ce dossier.

2.3- Délibération N°C2024-10-23-08: Développement du _ covoiturage _ quotidien : convention de prestations de services avec BlaBlaCar Daily (octobre 2024 —

septembre 2025).

EXPOSÉ :

Madame Annick BRAUD, 6è Vice-présidente, expose :

Depuis la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite LOM), les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) peuvent verser une allocation financière aux passagers ou conducteurs de trajets en covoiturage afin de les inciter à privilégier ce mode de déplacement. Le Conseil de septembre 2024, afin de gagner en lisibilité, a décidé de contractualiser avec un unique opérateur (BlaBlaCar Daily) qui se voit confier la contribution financière de Mauges Communauté aux covoitureurs. Cette première convention régit les modalités de versement de l'aide aux covoitureurs transportés. Une deuxième convention dite de « prestations de services » y est adossée afin de définir cette fois les modalités de rétribution de l'opérateur BBCD et les services fournis en contrepartie.

Sur demande de la Commission mobilité et afin d'accroître la montée en charge du covoiturage sur le

territoire, la convention de prestations de services inclut un chapitre « promotion du covoiturage » qui confie à BBCD la mise en place d'animations sur le territoire auprès du grand public ou des entreprises. Cette offre « animation et promotion du covoiturage » fait l'objet d’un travail entre BBCD et les services.

La convention se découpe donc en quatre prestations présentées ci-dessous. Le paramétrage et reporting

(1) et l'accompagnement au projet (2) sont liés à la première convention signée.

La Promotion du covoiturage (3) est la déclinaison de la prestation d'animation souhaîtée par la Commission Mobilité pour intervenir auprès des entreprises ou du grand public.

La Commission au Trajet (4) est prise en charge par la Région.

Prestations Prix

1. Paramétrage et Reporting 4 800 €EHT, soit 5 760 €TTC par an

2. Accompagnement Projet 2 900 EHT, soit 3 480 €TTC

3. Promotion du covoiturage 16 330 EHT, soit 19 596 €TTC

4, Commission au Trajet 0€ HT / Trajet prévisionnel sur le Territoire => PRIS EN CHARGE PAR LA RÉGION PDL

Le montant total pour la durée de la Convention est de O

€ HT

Le Conseil est donc invité à approuver la signature de cette convention qui emporte deux dimensions : - d'une part le paramétrage et l'accompagnement pour 7 700 €HT (9 240 €TTC)

- d'autre part l'offre de promotion du covoiturage pour 16 330 €HT (19 596 €TTC)

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.1231-1 et suivants du Code des transports ;

Vu la délibération n°C2019-02-20-14 du 20 février 2019 décidant l'établissement d’un plan de mobilité territorial à l'horizon 2030 ;

Vu la délibération n°C2023-03-22-11 du 22 mars 2023 présentant le Plan mobilités de Mauges Communauté ;

Vu l'avis favorable de la Commission Mobilités du 18 juin 2024Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 09 octobre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE :

Article premier: D'acter le principe d'une convention de prestation de services avec l'opérateur de covoiturage BlaBlaCar Daily dans le cadre de la mise en place du Plan de mobilités de Mauges Communauté.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Annick BRAUD, 6ème Vice-présidente

aux Mobilités, à signer la convention avec l'opérateur de covoiturage BlaBlaCar Daily.

Article 3 : D’autoriser l'affectation de dépense à hauteur de 24 030 € HT, soit 28 836 € TTC.

2.4- Délibération N°C2024-10-23-09 : Adhésion à l'association « Vélo et territoires ».

EXPOSÉ :

Madame Annick BRAUD, 6° Vice-présidente, expose :

Mauges Communauté en tant qu'AOM (Autorité Organisatrice des Mobilités) a vocation à porter l'ambition du projet mobilité de territoire.

Fortement engagée pour une dynamique de transition, Mauges Communauté finalise actuellement la définition de son schéma directeur cyclable. Ce dernier s'attachera à concevoir tout un écosystème favorable au report modal des déplacements carbonés vers des mobilités actives. Le Schéma Directeur Cyclable projettera des liaisons cyclables à créer ou jalonner, des services à renforcer ou créer, des formations ou animations pour accompagner l'appropriation de nouveaux modes de déplacements.

Pour accompagner le territoire dans cette transition et pour communiquer et rendre visible l'engagement

de la collectivité, il apparaît nécessaire d'inscrire notre territoire et ses acteurs dans les réseaux ou fédérations qui sont en avant-garde des réflexions projets ou expérimentations et qui au travers de leur notoriété, des événements qu'ils organisent ou de leur site internet offrent un canal pour rendre visible l'engagement du territoire des Mauges.

L'association « Vélo et territoires » est de ces associations majeures qui portent l'engagement de transition vers les mobilités douces et qui fédère les territoires volontaires.

« Vélo et territoires » organise à Vannes les 6-7 et 8 novembre prochains des Rencontres nationales : quatre élus de la Commission Mobilités souhaitent y participer.

Pour les motifs évoqués plus haut, et pour bénéficier du tarif « adhérent », la Commission Mobilités, réunie le 17 septembre propose d'adhérer à l'association.

Pour les AOM l'adhésion est de [500 € +0.005 € par habitant] soit pour notre territoire 1 100 €.

Le Conseil communautaire :

Vu l'avis favorable de la Commission Mobilités du 17 septembre 2024 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 09 octobre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D'adhérer à l’association « Vélo et territoires » à compter du 1° novembre 2024,2.5- Délibération N°C2024-10-23-10 : Encouragement aux mobilités douces : révision du règlement de location des VAE.

EXPOSÉ :

Madame Annick BRAUD, 6è Vice-présidente, expose :

L'offre de location de VAE comme l’aide à l'acquisition répondent à une demande des habitants : l’une et l'autre sont fortement sollicitées et l'une comme l'autre révèlent des limites que la Commission Mobilités du 17 septembre 2024 propose de corriger.

Les modalités actuelles de la location longue durée, (location de 3 mois renouvelable 1 fois) se traduisent in fine par une très forte majorité de VAE loués au tout début du printemps prolongés ou reloués pendant l'été maïs restitués à l'aube de l'hiver. De fait nous sommes confrontés aux retours des VAE entre octobre et novembre et donc à leur hivernage.

Afin de lisser l’activité du service et des vélocistes partenaires, et pour inciter plus avant les habitants à utiliser le VAE comme un mode de déplacement de toutes les saisons, la Commission mobilités propose d'étendre à 12 mois la durée maximum de location selon les modalités suivantes :

° Contrat de location de « 12 mois consécutifs maximum » avec une première période de 3 mois

fermes (La location s'entend par période de 1 mois de date à date -chaque mois entamé est dû).

* _Le tarif reste inchangé : 30 € mensuels réduits de 50% pour les personnes en recherche d'emploi, en situation de handicap, ou étudiant majeur.

Le dépôt de garantie se fait par mandat de SEPA (autorisation de prélèvement).

Il revient à l'habitant loueur de nous adresser la copie des états des lieux d'entrée comme de

sortie. Ces pièces font foi pour démarrer et interrompre le prélèvement mensuel.

Le règlement de location des VAE est joint en annexe de la présente délibération.

Dans ce cadre, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'approuver l'évolution du règlement de location des VAE selon les modifications susmentionnées.

Le Conseil communautaire :

Vu le Code des transports,

Vu la délibération n°C2019-11-20-08 portant sur le règlement de location des VAE ; Vu la délibération n°C2023-06-28-16 portant sur l'évolution du règlement de location des VAE ; Vu l'avis favorable de la Commission Mobilités du 17 septembre 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 9 octobre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D'approuver les modifications apportées au règlement de location des VAE de Mauges Communauté.

2.6- Délibération N°C2024-10-23-11 : Encouragement aux mobilités douces : révision du règlement de l’aide à l'acquisition de VAE.

EXPOSÉ : Madame Annick BRAUD, 6° Vice-présidente, expose :

L'offre de location de VAE comme l'aide à l’acquisition répondent à une demande des habitants : l’une et l'autre sont fortement sollicitées et révèlent des limites. Aussi, lors de la participation à la Petite Angevine, les habitants ont régulièrement exprimé le regret de ne pas pouvoir bénéficier en couple de cette participation et acquérir ainsi les deux vélos nécessaires aux déplacements en famille.

Pour l'aide à l'acquisition de VAE, la Commission Mobilités propose d'adopter deux mesures : ° Ne plus restreindre l’aide à une personne par foyer fiscal (tous habitants majeurs peuvent désormais prétendre à l’aide suivant les modalités déjà établies dans la limite d'une subvention par personne).

+ Étendre l’aide à l'achat de vélos d'occasion :- Le montant des aides reste inchangé : 100 € pour un VAE simple, 350 € pour un VAE

porteur ;

- Pour les VAE d'occasion le montant est identique mais conditionné à un montant d'achat minimum (300 € pour un VAE, 1 000 € pour un VAE porteur) sous condition de présentation

de facture d'une entreprise.

En outre la commission propose d'appliquer ces mesures de manière rétroactive au 1*' janvier 2024, elle propose d'affecter une enveloppe de 85 000 € pour l'année 2025.

Le règlement de l’aide à l'achat de VAE est joint en annexe de la présente délibération.

Dans ce cadre, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'approuver l'évolution du règlement de l'aide à l'achat selon les modifications susmentionnées.

Le Conseil communautaire :

Vu le Code des transports,

Vu la délibération n°C2019-11-20-09 portant sur les modalités de l'aide à l'achat de VAE ;

Vu la délibération n°C2021-04-21-07 portant sur la reconduction de l'aide à l'achat de VAE ; Vu la délibération n°C2021-10-20-22 étendant l'aide à l'équipement en VAE à l'installation d'un dispositif permettant de transformer un vélo en VAE ;

Vu l'avis favorable de la Commission Mobilités du 17 septembre 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 9 octobre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D'approuver les modifications apportées au règlement de l’aide à l'achat de VAE.

LC | 3. Pôle Développement :

3.1- Délibération N°C2024-10-23-12: Zone d'activités du Bordage IT au Longeron (commune de Sèvremoine) — Vente d’un terrain au profit de la SCI MELE LOCL (nom commercial SGM Menuiserie).

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3 Vice-président, expose :

Il est proposé de vendre à la SCI MELE LOCL, entreprise spécialisée dans la menuiserie, représentée par Messieurs Guillaume Mocquet et Sylvère Manceau, dont le siège social est 14 Rue René Couzinet 85530 La Bruffière, un terrain situé sur la zone d'activités du Bordage IT à Le Longeron, commune de Sèvremoine, Ce terrain, destiné à la construction d’un bâtiment professionnel, est cadastré section 179 AE numéros 92, 95, 100 et 103, pour une contenance de 1379 m2. Conformément au compromis en date du 30 août 2024, la vente aurait lieu moyennant le prix de 10,00 € HT/m2, soit la somme de 13 790 € HT. Le service France Domaine a été saisi de ce projet de cession; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus, le 19 septembre 2024.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2021-12-15-19 en date du 15 décembre 2021, portant révision de la grille tarifaire pour la commercialisation des espaces fonciers des zones d'activités économiques ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 18 juin 2024 ;

Vu l'avis favorable de France Domaine du 19 septembre 2024 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 9 octobre 2024 ;Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE :

Article premier: D'approuver la cession au profit de la SCI MELE LOCL, représentée par Messieurs Guillaume Mocquet et Sylvère Manceau, d’un terrain cadastré section 179 AE numéros 92, 95, 100 et 103, d'une contenance de 1379 m2, situé sur la zone d'activités du Bordage II à Le Longeron, commune de Sèvremoine, au prix de 10,00 € HT/m2, soit la somme de 13 790 € HT.

Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.

Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SCI MELE LOCL, soit au profit de toute personne physique ou morale que ces derniers se réservent de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI MELE LOCL sera tenue solidairement avec là personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3" Vice-président, à signer l'acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette vente qui sera reçue par l'office notarial ACTAE, notaires à Montfaucon-Montigné, commune de Sèvremoine.

Article 5 : De mettre à la charge de l'acquéreur les frais, droits et honoraires de l'acte authentique.

3.2- Délibération N°C2024-10-23-13 : Zone d'activités des Alliés au Fuilet (commune de Montrevault-sur-Ëvre) — Vente d’un terrain au profit de la SCI FYR (nom commercial Transports Rouillier).

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3 Vice-président, expose :

Il est proposé de vendre à la SCI FYR, entreprise spécialisée dans le transport routier, représentée par Madame Martine Rouillier, dont le siège social est zone d'activités des Couronnières à Liré, commune d'Orée-d’Anjou, un terrain situé sur la zone d'activités des Alliés à Le Fuilet, commune de Montrevault- sur-Ëvre, Ce terrain, destiné à la construction d'un bâtiment professionnel, est cadastré section 145 WC numéro 341, pour une contenance de 7 632 m2. Conformément au compromis en date du 30 août 2024, la vente aurait lieu moyennant le prix de 12,00 € HT/m2, soit la somme de 91 584,00 € HT.

Le service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la

proposition de prix énoncée ci-dessus, le 27 août 2024.

Le Conseil communautaire :

Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2021-12-15-19 en date du 15 décembre 2021, portant révision de la grille tarifaire

pour la commercialisation des espaces fonciers des zones d'activités économiques ;

Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 17 septembre 2024 ; Vu l'avis favorable de France Domaine du 27 août 2024 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 9 octobre 2024 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier: D'approuver la cession au profit de la SCI FYR, représentée par Madame Martine Rouillier, d'un terrain cadastré section 145 WC numéro 341, d'une superficie de 7 632 m*, situé sur lazone d'activités des Alliés à Le Fuilet, commune de Montrevault-sur-Evre, au prix de 12,00 € HT/m?, soit la somme de 91 584,00 € HT,

Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.

Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SCI FYR, soit au profit de toute personne physique ou morale que ces derniers se réservent de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI FYR sera tenue solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions,

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-président, à signer l'acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette vente qui sera reçue par Maître Sophie Massé, notaire à Saint-Pierre-Montlimart, commune de Montrevault-sur-Evre.

Article 5 : De mettre à la charge de l'acquéreur les frais, droits et honoraires de l'acte authentique.

3.3- Délibération N°C2024-10-23-14: Zone d'activités de la Paganne II à Saint-Pierre-

Montlimart (commune de Montrevault-sur-Evre) - Vente d’un terrain au profit de Monsieur Marc Pineau.

EXPOSÉ : Monsieur Franck AUBIN, 3° Vice-président, expose :

Il est proposé de vendre à Monsieur Marc Pineau, peintre, domicilié pour ses fonctions 1 Allée des Bois à Saint-Pierre-Montlimart, commune de Montrevault-sur-Evre, un terrain situé sur la zone d'activités de la Paganne II à Saint-Pierre-Montlimart, commune de Montrevault-sur-Evre. Ce terrain, destiné à la construction d'un bâtiment professionnel, est cadastré section 313 AD numéros 394, 1105 et 1108 partie, pour une contenance de 1173 m2. Conformément au compromis en date du 28 août 2024, la vente aurait lieu moyennant le prix de 10,00 € HT/m2, soit la somme de 11 730,00 € HT. Le service France Domaine a été saisi de ce projet de cession; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus, le 20 septembre 2024.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2021-12-15-19 en date du 15 décembre 2021, portant révision de la grille tarifaire

pour la commercialisation des espaces fonciers des zones d'activités économiques ;

Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 17 septembre 2024 ; Vu l'avis favorable de France Domaine du 20 septembre 2024 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 9 octobre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver la cession au profit de Monsieur Marc Pineau, d'un terrain cadastré section 313 AD numéros 394, 1105 et 1108 partie, d'une superficie de 1173 m2, situé sur la zone d'activités de la Paganne II à Saint-Pierre-Montlimart, commune de Montrevault-sur-Evre, au prix de 10,00 € HT/m2, soit la somme de 11 730,00 € HT.

Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.

Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de Monsieur Marc Pineau, soit au profit de toute personne physique ou morale que ces derniers se réservent de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. Monsieur Marc Pineau sera tenu solidairement avec la personnesubstituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, à signer l'acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette vente qui serà reçue par Maître Sophie Massé, notaire à Saint-Pierre-Montlimart, commune de Montrevault-sur-Evre,

Article 5 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l'acte authentique.

3.4- Délibération N°C2024-10-23-15: Zone d'activités du Cormier au Pin-en-Mauges

(commune de Beaupréau-en-Mauges) — Vente d'un terrain au profit de la SAS Delaunay.

EXPOSÉ:

Monsieur Franck AUBIN, 3° Vice-président, expose :

Il est proposé de vendre à la SAS DELAUNAY, entreprise spécialisée dans la maçonnerie, représentée par Monsieur Ludovic DELAUNAY, dont le siège social est situé 6 Rue Louis Raimbault au Pin-en-Mauges, commune de Beaupréau-en-Mauges, un terrain situé sur la zone d'activités du Cormier au Pin-en-Mauges, commune de Beaupréau-en-Mauges. Ce terrain, destiné à du stockage de matériaux, est cadastré section 239 B numéro 1802, pour une contenance de 2 444 m2. Conformément au compromis en date du 27 août 2024, la vente aurait lieu moyennant le prix de 10,00 € HT/m?, soit là somme de 24 440,00 € HT. Le service France Domaine a été saisi de ce projet de cession; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus, le 19 septembre 2024.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2021-12-15-19 en date du 15 décembre 2021, portant révision de la grille tarifaire

pour la commercialisation des espaces fonciers des zones d'activités économiques ;

Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 17 septembre 2024 ; Vu l'avis favorable de France Domaine du 19 septembre 2024 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 9 octobre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver la-cession au profit de la SAS DELAUNAY, d’un terrain cadastré section 239 B numéro 1802, d’une superficie de 2 444 m2, situé sur la zone d'activités du Cormier au Pin-en-Mauges, commune de Beaupréau-en-Mauges, au prix de 10,00 € HT/m?2, soit la somme de 24 440,00 € HT.

Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.

Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SAS DELAUNAY, soit au profit de toute personne physique ou morale que ces derniers se réservent de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SAS DELAUNAY sera tenue solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3" Vice-président, à signer l'acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette vente qui sera reçue par Maître Cyrille Chevallier, notaire à Beaupréau, commune de Beaupréau-en- Mauges.

Article 5 : De mettre à la charge de l'acquéreur les frais, droits et honoraires de l'acte authentique.3.5- élibé : ie à i

des-Gardes (commune de Chemillé-en-Anjou) — Vente d'un terrain au profit de Monsieur Cédric Cesbron et Monsieur Vianney Chaillou.

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3 Vice-président, expose :

Il est proposé de vendre à Monsieur Cédric Cesbron, plombier et Monsieur Vianney Chaillou, artisan, demeurant pour leurs fonctions 2 rue des Métiers à Saint-Georges- -des-Gardes, commune de Chemillé-en- Anjou, un terrain situé sur la zone d'activités de la Gagnerie à Saint-Georges-des-Gardes, commune de Chemillé-en-Anjou. Ce terrain, destiné à la construction d'un bâtiment professionnel, est cadastré section 281 À numéro 775, pour une contenance de 5 343 m2. Conformément au compromis en date du 30 août 2024, la vente aurait lieu moyennant le prix de 15,00 € HT/m?, soit la somme de 80 145,00 € HT.

Le service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la

proposition de prix énoncée ci-dessus, le 27 août 2024.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2021-12-15-19 en date du 15 décembre 2021, portant révision de la grille tarifaire

pour la commercialisation des espaces fonciers des zones d'activités économiques ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 17 septembre 2024 ; Vu l'avis favorable de France Domaine du 27 août 2024 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 9 octobre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver la cession au profit de Messieurs Cédric Cesbron et Vianney Chaillou, d'un terrain cadastré section 281 À numéro 775, d'une superficie de 5 343 m2, situé sur la zone d'activités de la Gagnerie à Saint-Georges-des-Gardes, commune de Chemillé-en-Anjou, au prix de 15,00 € HT/m2, soit la somme de 80 145,00 € HT.

Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.

Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de Messieurs Cédric Cesbron et Vianney Chaillou, soit au profit de toute personne physique ou morale que ces derniers se réservent de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. Messieurs Cédric Cesbron et Vianney Chaillou, seront tenus solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.

Article 4: D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3è"° Vice-président, à signer l'acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette vente qui sera reçue par Maître Delphine Bethouart, notaire à Chemillé, commune de Chenmillé-en-Anjou.

Article 5 : De mettre à la charge de l'acquéreur les frais, droits et honoraires de l'acte authentique.

3.6- Délibération N°C2024-10-23-17: Zone d'activités des 3 Routes Est à Chemillé

commune de Chemillé-en-Anjou) — Vente d'un terrain au profit de la SAS Carrosserie

de l'Hyrôme.

EXPOSÉ : Monsieur Franck AUBIN, 3° Vice-président, expose :

Il est proposé de vendre à la SAS Carrosserie de l'Hyrôme, entreprise spécialisée dans la carrosserie, représentée par Monsieur Guillaume Bazoge, dont le siège social est Rue Jean Monnet à Chemillé, commune de Chemillé-en-Anjou, un terrain situé sur la zone d'activités des 3 Routes Est à Chemillé, commune de Chemillé-en-Anjou. Ce terrain, destiné à la construction d'un bâtiment professionnel, est cadastré section AS numéros 62, 63, 80, 148 et 150 pour une contenance de 4 431 m2. Conformémentau compromis en date du 30 août 2024, la vente aurait lieu moyennant le prix de 20,00 € HT/m?, soit la somme de 88 620,00 € HT.

Le service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la

proposition de prix énoncée ci-dessus, le 30 septembre 2024.

Le Conseil communautaire :

Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2021-12-15-19 en date du 15 décembre 2021, portant révision de la grille tarifaire

pour la commercialisation des espaces fonciers des zones d'activités économiques ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 17 septembre 2024 ; Vu l'avis favorable de France Domaine du 30 septembre 2024 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 9 octobre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier: D'approuver la cession au profit de la SAS Carrosserie de l'Hyrôme, représentée par Monsieur Guillaume Bazoge, d’un terrain cadastré section AS numéros 62, 63, 80, 148 et 150, d'une superficie de 4 431 m2, situé sur la zone d'activités des 3 Routes Est à Chemillé, commune de Chemillé- en-Anjou, au prix de 20,00 € HT/m2, soit la somme de 88 620,00 € HT.

Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.

Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SAS Carrosserie de l'Hyrôme, soit au profit de toute personne physique ou morale que ces derniers se réservent de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SAS Carrosserie de l'Hyrôme sera tenue solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-président, à signer l'acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette vente qui sera reçue par Maître Jean Pirotais, notaire à Chemillé, commune de Chemillé-en-Anjou.

Article 5 : De mettre à la charge de l'acquéreur les frais, droits et honoraires de l'acte authentique.

3.7- Délibération N°C2024-10-23-18 : Zone d'activités de la Mocqueterie à La Jumellière (commune de Chemillé-en-Anjou) — Vente d’un terrain au profit de la SARL BMS.

EXPOSÉ : Monsieur Franck AUBIN, 3° Vice-président, expose :

Il est proposé de vendre à la SARL BMS, entreprise spécialisée dans le montage de serre maraîchère, représentée par Monsieur Bruno Bourcier, dont le siège social est La Guiberderie à La Jumellière, commune de Chemillé-en-Anjou, un terrain situé sur la zone d'activités de la Mocqueterie à La Jumellière, commune de Chemillé-en-Anjou. Ce terrain, destiné à la construction d'un bâtiment professionnel, est cadastré section 169 E numéros 1607, 1692, 1693 partie et 1697 partie, pour une contenance de 6 600 m2, Conformément au compromis en date du 30 août 2024, la vente aurait lieu moyennant le prix de 15,00 € HT/m?2, soit la somme de 99 000,00 € HT,

Le service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus, le 1%" octobre 2024.Le Conseil communautaire :

Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2021-12-15-19 en date du 15 décembre 2021, portant révision de la grille tarifaire pour la commercialisation des espaces fonciers des zones d'activités économiques ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 17 septembre 2024 ;

Vu l'avis favorable de France Domaine du 1° octobre 2024 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 9 octobre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier: D'approuver la cession au profit de là SARL BMS, représentée par Monsieur Bruno Bourcier, d'un terrain cadastré section 169 E numéros 1607, 1692, 1693 partie et 1697 partie, d'une superficie de 6 600 m2, situé sur la zone d'activités de la Mocqueterie à La Jumellière, commune de Chemillé-en-Anjou, au prix de 15,00 € HT/m2, soit la somme de 99 000,00 € HT.

Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.

Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SARL BMS, soit au profit de toute personne physique ou morale que ces derniers se réservent de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SARL BMS sera tenue solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-président, à signer l'acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette vente qui sera reçue par Maître Delphine Bethouart, notaire à Chemillé, commune de Chemillé-en-Anjou.

Article 5 : De mettre à la charge de l'acquéreur les frais, droits et honoraires de l'acte authentique.

3,8- Délibération N°C2024-10-23-19: Zone d'activités du Tranchet II à La Pommeraye (commune de Mauges-sur-Loire) — Vente d'un terrain au profit de la SAS Trans VI.

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3 Vice-président, expose :

Il est proposé de vendre à la SAS Trans VI, entreprise spécialisée dans la réparation de poids lourds, représentée par Monsieur Patrick Savarieau, dont le siège social est zone d'activités du Tranchet à La Pommeraye, commune de Mauges-sur-Loire, un terrain situé sur la zone d'activités du Tranchet II à La Pommeraye, commune de Mauges-sur-Loire. Ce terrain, destiné à la construction d'un bâtiment professionnel, est cadastré section H numéros 1622, 1731, 1734, 1738, 1745 et 1746, pour une contenance de 4 954 m2. Conformément au compromis en date du 29 août 2024, la vente aurait lieu moyennant le prix de 12,00 € HT/m?, soit la somme de 59 448,00 € HT. Le service France Domaine a été saisi de ce projet de cession; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus, les 12 juillet et 20 septembre 2024.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2021-12-15-19 en date du 15 décembre 2021, portant révision de la grille tarifaire

pour la commercialisation des espaces fonciers des zones d'activités économiques ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 18 juin 2024 ;

Vu l'avis favorable de France Domaine du 12 juillet et 20 septembre 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 9 octobre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :DÉCIDE :

Article premier : D'approuver la cession au profit de la SAS Trans VI, représentée par Monsieur Patrick Savarieau, d'un terrain cadastré section H numéros 1622, 1731, 1734, 1738, 1745 et 1746, d'une superficie de 4 954 m2, sur la zone d'activités du Tranchet IT à La Pommeraye, commune de Mauges-sur- Loire, au prix de 12,00 € HT/m2, soit la somme de 59 448,00 € HT.

Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.

Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SAS Trans VI, soit au profit de toute personne physique ou morale que ces derniers se réservent de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SAS Trans VI sera tenue solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3è" Vice-président, à signer l'acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette vente qui sera reçue par Maître Simon Leblanc-Papouin, notaire à La Pommeraye, commune de Mauges- sur-Loire.

Article 5 : De mettre à la charge de l'acquéreur les frais, droits et honoraires de l'acte authentique.

3.9- Délibération N°C2024-10-23-20 : Avenant au bail de sous-location_ et_au contrat

d'assistance administrative avec la SEM Mauges Energies.

EXPOSÉ :

Monsieur Luc PELÉ, Conseiller délégué et 16° membre du Bureau, expose : Mauges Communauté est actionnaire majoritaire de la société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) « Mauges Énergies », au sein de laquelle elle détient 79,44% du capital social. La SAEML Mauges Énergies a pour objet, principalement sur le territoire de la Communauté

d'agglomération Mauges Communauté, la réalisation de toute action ou opération liée à la recherche, au

développement et à la valorisation des sources d'énergies renouvelables, ou participant à la transition

énergétique.

Mission d'assistance administrative 2023-2025

À sa création, la SAEML « Mauges Énergies » ne disposant pas de moyens en personnel pour assurer sa gestion administrative courante, elle a décidé de confier à la Communauté d'agglomération Mauges Communauté, une mission d'assistance administrative.

Par délibération n°C2023-09-20-24 en date du 20 septembre 2023, Mauges Communauté s'est engagée à

renouveler à la SAEML Mauges Énergies pour une durée de 2 ans, son assistance dans les domaines

suivants :

° La mise à disposition de services liés à l'occupation des bureaux/locaux ;

+ Espaces communs, parking, sanitaires.

* La mise à disposition de matériels nécessaires au fonctionnement de la société ;

* Mise à disposition du matériel informatique ;

+ Mise à disposition du matériel de téléphonie ;

° La mise à disposition de véhicules pour les déplacements professionnels des salariés et administrateurs de la société ;

° L'assistance des services de Mauges Communauté.

Cependant, il a été relevé que certaines missions étaient incluses dans le bail de sous-location rappelé ci- après, conclu pour l’occupation des locaux. Il convient donc de régulariser la situation par le biais d’un avenant au contrat d'assistance administrative, visant à redéfinir les missions de Mauges Communauté. Ces missions se résument comme suit :* La mise à disposition du matériel informatique et de téléphonie, nécessaires au fonctionnement de la société ;

+ La mise à disposition de véhicules pour les déplacements professionnels des salariés et

administrateurs de la société ;

° L'assistance des services de communication, commande publique et ressources humaines de Mauges Communauté.

Il convient également de préciser que le montant des prestations se ventile en deux modalités différentes en fonction des missions assurées :

° Un montant global et forfaitaire de 3 000 € HT par an, pour les missions d'assistance des services de Mauges Communauté ;

° Et une facturation annuelle « au réel » pour l'utilisation du matériel informatique et de téléphonie (photocopies, impressions, affranchissement, forfait mobile...) et pour la mise à disposition des véhicules sur la base d’un relevé kilométrique.

Bail de sous-location 2023-2026

Le 14 décembre 2022, la Chambre d'agriculture du Maine-et-Loire a donné bail à Mauges Communauté pour les locaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment sis au 1 rue Robert Schuman, La Loge, 49600 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES à usage de bureaux. Le propriétaire des locaux loués a autorisé expressément la sous-location par une disposition dudit bail du 14 décembre 2022 : « Le Preneur aura la faculté de consentir des sous-locations aux sociétés dont il est actionnaire et aux établissements publics dont J'il] est membre. » ,

Dans le cadre de son activité, la SAEML « Mauges Énergies » occupe les locaux depuis le 18 novembre

2020 dans le cadre de la 1ère convention d'assistance administrative avec Mauges Communauté.

Au regard du renouvellement de la mission d'assistance administrative, un nouveau bail à été établi le 9

octobre 2023 pour une durée de 3 ans. Les conditions principales du bail sont les suivantes :

* Désignation et consistance des locaux loués : ensemble de bureaux regroupés au rez-de- chaussée du siège de Mauges Communauté pour une surface de 25 m2;

* Destination : Les locaux loués sont destinés à la recherche, au développement et à la valorisation des sources d'énergies renouvelables ou participant à la transition énergétique sur le territoire telles qu'elles ont été confiées à la SAEML Mauges Énergies dans un pacte d'actionnaires en date du 17 janvier 2020 ;

* Durée : le contrat de sous-location est conclu pour une durée de 3 ans, soit du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2026 ;

+ Loyer-Prix : La présente sous-location est consentie et acceptée moyennant un loyer de 3 500 € (trois mille cinq cents euros) annuels ;

Il a cependant été omis de préciser que le loyer était révisable et qu'il incluait les charges. Il convient

donc de régulariser cette situation par le biais d’un avenant au bail de sous-location dont les

caractéristiques sont énoncées ci-dessus. Le loyer de 3 500 € par an, charges comprises, est donc

révisable au 1° janvier de chaque année et ce à compter du 1° janvier 2024, selon l'indice de référence

des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE au moment de là signature du contrat de bail,

soit le 2è"e trimestre 2023. Le paiement s'effectuera en un versement annuel au 1° septembre. Ce loyer

inclut l’eau, l'électricité, le ménage, l'entretien extérieur et les réparations du bâtiment ainsi que

l'assurance du bâtiment.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article R2122-8 du Code de la commande publique ;

Vu le pacte d'actionnaires de la SAEML Mauges Énergies en date du 17 janvier 2020 ; Vu le contrat d'assistance administrative et le projet d’avenant n°1 ci-annexés ; Vu le contrat de bail conclu le 14 décembre 2022 entre Mauges Communauté et la Chambre d'agriculture du Maine-et-Loire ;

Vu le contrat de bail de sous-location et le projet d’avenant n°1 ci-annexés ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 9 octobre 2024 ;Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE :

Article premier : D'approuver l'avenant n°1 au contrat d'assistance administrative avec la SAEML « Mauges Energies ».

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant.

Article 3 : D'approuver l'avenant n°1 au contrat de sous-location avec la SAEML « Mauges Énergies ».

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant.

3.10- Délibération N°C2024-10-23-21: Dépôt d'un dossier à l'appel_ à projets « Structuration de filières de valorisation durable de la haie » de l'ADEME.

EXPOSÉ :

Monsieur Régis LEBRUN, Conseiller délégué et 14° membre du Bureau, expose : Avec 1,6 milliards d'euros de chiffre d’affaires, l’agriculture est un secteur primordial pour l'économie des Mauges. Elle est également un acteur majeur pour la préservation de l'environnement et le maintien du paysage bocager caractéristique du territoire. L'agriculture est au cœur de l'identité des Mauges et a très tôt initié des coopérations qui ont ensuite irrigué tous les secteurs de la vie sociale.

La feuille de route agriculture-alimentation de Mauges Communauté soutient et accompagne toutes les agricultures afin de pouvoir répondre au défi de la transition écologique. Ainsi, plusieurs projets sont gérés en commun avec les actions du Plan Climat Air Énergie Territorial. Un des enjeux est donc de valoriser le bois bocage des Mauges. Pour cela, les objectifs sont les suivants :

- Faciliter l'émergence d'une filière locale de valorisation du bois bocage des Mauges en instaurant une coopération territoriale avec l’ensemble des acteurs de la filière;

-__ Renforcer la dynamique d'approvisionnement en bois bocage local, tout en développement une démarche de contribution locale du carbone.

Pour travailler sur cette thématique, Mauges Communauté a recruté en septembre 2023, une apprentie

pour la réalisation d’un état des lieux des acteurs et des initiatives afin de déterminer le rôle de Mauges Communauté dans ce contexte.

En septembre 2023, le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a mis en place le Pacte en faveur de la haie. Il s'agit d'un dispositif national ambitieux visant à promouvoir la plantation et la gestion durable des haies, avec pour objectif principal de réaliser un gain net de linéaire de haie de 50 000 km d'ici 2030. Doté d'un budget conséquent de 110 millions d'euros par an jusqu'en 2030, ce pacte représente Une opportunité majeure pour les territoires engagés dans la préservation de leur environnement.

Issus de ce pacte, deux appels à projets, lancés en juin et juillet 2024, visent à couvrir l'ensemble de la filière, de la plantation à la valorisation économique des haies :

- L'appel à projet de la DRAAF, qui vise à animer le Pacte en faveur de la haie ;

- L'appel à projet de l'ADEME qui vise à soutenir la structuration des filières de valorisation durable de la haie, auquel Mauges Communauté souhaite répondre en tant que chef de file.

Ces deux appels à projets complémentaires mettent l'accent sur l'importance de la collaboration entre les acteurs et sur l'intégration de la gestion durable des haies structurée autour du Label Haie. Mauges Communauté souhaite donc déposer un projet répondant aux objectifs cités plus haut: « La coopération territoriale au service de la valorisation du bois bocage des Mauges ». Le périmètre concerné par le projet est celui de Mauges Communauté. L'ensemble des acteurs de la filière bois bocage du territoire sont concernés par le projet : agriculteurs, habitants, communes et services techniques, associations, autres professionnels de la filière. Plusieurs partenariats sont envisagés avec ces acteurs locaux, autour des axes suivants :

- Assurer une veille territoriale du paysage bocager à l'échelle du territoire de Mauges Communauté ;

- Soutenir la filière bois d'œuvre et bois énergie ;

- _ Développer l'accompagnement à la certification : label haie, PEFC ou équivalent ; - Animer la démarche de structuration de la filière.Les partenaires du projet sont l'association Horizon Bocage, la SCIC Maine et Loire, le SIEML, l'AFAC Pays de la Loire, la SEM Mauges Énergies, le SMIB, le SLAL et l'union régionale des CUMA Pays de la Loire. Le plan de financement s'établit ainsi qu'il suit :

h DÉPENSES | RESSOURCES |

Poste de dépense | Montant en Euros | Nature des | Montant en Euros

D en TTC _ concours financiers |

| Mauges Communauté | 156 940,00 € __ | ADEME | 125 552,00 €

__| Mauges Communauté | 31 388,00 €

| TOTAL _ 156 940,00 € | TOTAL | 156 940,00 €

Il est ainsi proposé d'approuver le dépôt du dossier de demande de subvention dans le cadre de l'appel à candidatures « structuration de filières de valorisation durable de là haie » de l'ADEME, ainsi que le plan de financement mentionné.

Le Conseil communautaire :

Vu l'avis favorable de la Commission Agriculture Alimentation du 18 juin 2024 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Stratégie écologique et animation territoriale du 1°" juillet 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 9 octobre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier: D'approuver le dépôt d'une demande de subvention au titre de l'appel à candidature « structuration de filières de valorisation durable de la haie » et le plan de financement mentionné plus haut.

Article 2 : De solliciter auprès de l'ADEME au titre de l'appel à candidature « structuration de filières de valorisation durable de la haie » une subvention d'un montant de 125 552,00 €.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à signer valablement au nom de Mauges Communauté, les documents à intervenir liés à la mise en œuvre de ce régime d'attribution de subventions.

Question de M. Christophe JOLIVET : Le document transmis mentionne « Renforcer la dynamique d'approvisionnement en bois-bocage local tout en développant une démarche de contribution locale du carbone ». Que faut-il comprendre ?

Réponse de M. Régis LEBRUN : Nous avons aujourd'hui des entreprises qui utilisent du bois d'œuvre bocager qui ne vient pas du territoire, nous souhaitons dynamiser une filière bois-bocage locale et cela va contribuer à la diminution du carbone.

Question de M. Christophe JOLIVET : Le bocage est un support important de biodiversité, notion à laquelle it nous faut faire bien attention, d'autant plus qu'elle échappe aux trames vertes et bleues dont nous nous occupons déjà dans les documents d'urbanisme. Le sujet de la biodiversité est globalement malheureusement absent des politiques publiques. Le ministère de l'Agriculture a fixé un seuil à atteindre en termes de kilomètres de haie au niveau national à l'horizon 2030 ; avons-nous aussi ce type d'objectif et de calendrier à l'échelle des Mauges ?

Réponse de M. Régis LEBRUN : L'objectif de cet appel à projets n'est pas de planter des haies stricto sensu mais plutôt de favoriser des filières bois-bocage. Quant à la biodiversité, le fait d'exploiter des haies permettra d’en avoir davantage, les deux ne s’excluent pas.

3.11- Délibération N°C2024-10-23-22 : Dépôt d’un dossier à l'appel à candidatures « Mise à niveau reconnaissance PAT opérationnel ».

EXPOSÉ :

Monsieur Régis LEBRUN, Conseiller délégué et 14° membre du Bureau, expose :

Sur le territoire de Mauges Communauté, l'agriculture représente un des enjeux majeurs matière de développement économique et de transition écologique.Ainsi, dès 2016, la collectivité a marqué son engagement dans la mise en place d'une politique alimentaire territoriale avec le lancement d'un Plan Alimentaire Territorial. Un premier PAT a été donc été mis en œuvre de 2016 à 2019, générant une dynamique territoriale notamment en accompagnant plusieurs projets en matière logistique, de réduction du gaspillage alimentaire ou encore de commercialisation de produits locaux.

Fort de ce bilan, Mauges Communauté a approuvé le lancement d’un deuxième PAT, sur une durée de six ans avec une revoyure au bout de trois. Ainsi, le PAT de Mauges Communauté a obtenu la labélisation de

niveau 2 en 2021.

Le 05 juillet 2024, la Direction Régionale de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt des Pays de la Loire a lancé un appel à candidature pour mettre à niveau la reconnaissance du niveau 2 des Plans Alimentaires Territoriaux en tant que PAT opérationnels.

Mauges Communauté est actuellement dans la deuxième phase de ce second PAT, un plan d'actions opérationnelles est donc mis en œuvre sur le territoire, autour de trois piliers : l'animation territoriale, la restauration collective et la logistique des produits locaux. Ces actions sont animées par deux partenaires du territoire : le CPIE Loire Anjou et la Chambre d'Agriculture Pays de la Loire.

Aussi, afin de poursuivre les actions menées dans le cadre du Plan Alimentaire Territorial de Mauges Communauté, il est proposé d'approuver le dépôt d’une demande de mise à niveau du PAT en tant que PAT opérationnel dans le cadre de l'appel à candidature de la DRAAF Pays de là Loire.

Le Conseil communautaire :

Vu lavis favorable de la Commission Agriculture Alimentation du 24 septembre 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 9 octobre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver le dépôt du dossier de mise à jour de la reconnaissance du niveau 2 du PAT de Mauges Communauté.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer valablement au nom de Mauges Communauté, les documents à intervenir liés à la mise en œuvre de ce régime d'attribution de subventions.

3.12- Délibération N°C2024-10-23-23: Dépôt d'un dossier à l'appel à candidatures « Soutien à la structuration des PAT de niveau 2 » lancé par la DRAAF Pays de la Loire.

EXPOSÉ:

Monsieur Régis LEBRUN, Conseiller délégué et 14° membre du Bureau, expose : Mauges Communauté a engagé un Projet Alimentaire Territorial depuis 2016. Ce premier PAT a permis d'instaurer une dynamique entre les divers acteurs de l'alimentation et de l'agriculture du territoire. Celui- ci a ensuite été reconduit en 2019, avec les objectifs suivants :

Favoriser une alimentation locale de qualité ;

- Lutter contre le gaspillage alimentaire ;

- Contribuer au maintien et au développement du tissu économique local ; - Entretenir une dynamique collective dans le cadre du développement local.

Mauges Communauté a confié l'animation de son Plan Alimentaire Territorial au CPIE Loire Anjou ainsi qu'à la Chambre d'Agriculture Pays de là Loire jusqu'en 2026. Trois thématiques ont été fléchées comme prioritaires : l'animation territoriale, la restauration collective et la logistique des produits locaux. Les élus de Mauges Communauté ont donc engagé un projet structurant autour de l'optimisation de la logistique pour développer les produits locaux dans les restaurants collectifs du territoire avec le lancement d’une expérimentation d'une plateforme logistique. Une étude de faisabilité, réalisée en 2023 par le bureau d'étude CERESCO, à permis de dégager les enjeux suivants :

- Pour les producteurs : donner des perspectives de marchés pérennes, soutenir lé modèle agricole des Mauges : familial, productif et bocager, mutualiser les coûts logistiques.

- Pour les collectivités : faciliter le travail des restaurants collectifs, réduire le bilan carbone des

produits locaux en optimisant leur transport, impulser une dynamique du bloc local (6 communes) autour du Manger Local.-_ Pour les habitants : permettre aux enfants du territoire d'avoir un repas par jour équilibré, sain et local, rassurer les familles et garantir un tarif accessible pour les familles.

Par ailleurs, le 05 juillet 2024, dans le cadre de la planification écologique et du fonds en faveur de la souveraineté et des transitions, le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a lancé un nouvel appel à candidatures « Soutien au déploiement des projets alimentaires territoriaux (PAT) ». Ce dispositif, géré par les Directions Régionales en charge de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF/DAAF), vise à soutenir les projets alimentaires territoriaux qui permettent de fédérer les différents acteurs d’un territoire autour de la question de l'alimentation contribuant à la prise en compte des dimensions sociales, environnementales, économiques, et de santé du territoire.

C'est pourquoi, afin de pouvoir donner plus de moyens à la réalisation de ce projet, Mauges Communauté souhaite déposer une candidature à l'AAC « soutien à la structuration des PAT de niveau 2 ». Cette

candidature concernera plusieurs aspects :

- L'animation du projet avec le recrutement d'un chargé de mission dédié à la plateforme

alimentaire, déjà réalisé ;

- La réalisation d'une étude juridique afin de définir la structure juridique la plus adaptée pour la plateforme alimentaire ;

- La réalisation d'une étude logistique pour définir les trajets et les véhicules nécessaires à la

réalisation de la plateforme logistique.

- La réalisation d'une stratégie de communication autour du consommer local et de la plateforme alimentaire.

Un investissement matériel est également nécessaire au lancement de la plateforme alimentaire, notamment en ce qui concerne les véhicules pour transporter les denrées alimentaires, ainsi que des chambres froides et autres matériels nécessaires au fonctionnement de la plateforme.

Le plan de financement s'établit ainsi qu'il suit :

L DÉPENSES | RESSOURCES _]

Poste de dépense | Montant en Euros | Nature des | Montant en Euros |

pour Mauges | en TTC concours financiers |

Communauté L__ | |

Expérimentation 193 100,00 € DRAAF 135 170,00 € |

autour d'une

plateforme logistique

de produits locaux

pour approvisionner la

restauration collective

|du territoire |

| | Mauges Communauté _| 57 930,00 €

| TOTAL 193 100,00 € | TOTAL 193 100,00 €

Il est ainsi proposé d'approuver le dépôt du dossier de demande de subvention dans le cadre de l'appel à candidatures « soutien à la structuration des PAT opérationnels », ainsi que le plan de financement mentionné.

Le Conseil communautaire :

Vu l'avis favorable de la Commission Agriculture Alimentation du 24 septembre 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 9 octobre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver le dépôt d'une demande de subvention au titre de l'appel à candidature « soutien à la structuration des PAT opérationnels » et le plan de financement mentionné pour l'expérimentation d’une plateforme logistique de produits locaux.Article 2 : De solliciter auprès de la DRAAF Pays de la Loire au titre de l'appel à candidature « soutien à la

structuration des PAT opérationnels » une subvention d'un montant de 135 170,00 €.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer valablement au nom de Mauges Communauté, les documents à intervenir liés à la mise en œuvre de ce régime d'attribution de subventions.

3.13- Délibération N°C2024-10-23-24 : Soutien à l'association Élevons pour l'avenir.

EXPOSÉ :

Monsieur Régis LEBRUN, Conseiller délégué et 14° membre du Bureau, expose : Élevons pour l'Avenir est une organisation d'intérêt général qui voit le jour en octobre 2021 et avec un début d'activité officielle en février 2023. Elle vise à accompagner l'installation des jeunes éleveurs bovins afin d'enrayer le non-renouvellement des générations en élevage. Elle accompagne les futurs éleveurs bovins viande et les aide à consolider leur modèle d'exploitation en intervenant sur les thématiques : - _ Environnementales,

- Biodiversité,

- Bien-être animal,

- Economiques.

Une charte d'engagement éthique et un cahier des charges technique encadrent l'accord financier. Il s'agit d'un prêt d'honneur à taux 0% de 50 000 € maximum sur 10 ans. Ce prêt est associé au suivi du

parrain qui accompagne le bénéficiaire pendant ses 5 premières années d'exploitation. Cette initiative unique est portée par les professionnels de la filière bovine des Pays de la Loire et est soutenue par les partenaires institutionnels.

Les objectifs de l'association Élevons pour l'Avenir sont les suivants :

- Soutenir les projets d'installation plus respectueux de l'environnement, en proposant des solutions de financement adaptées aux besoins des jeunes agriculteurs qui participent à la transition agroécologique par des pratiques respectueuses de l'environnement ;

- _ Accompagner les repreneurs en mettant à disposition des outils et des conseils pour faciliter la reprise d'une exploitation ;

-__ Valoriser les métiers de l'élevage en montrant aux jeunes générations les opportunités d'emploi et d'évolution dans ce secteur.

En 2024, l'association Élevons pour l'Avenir a accompagné 10 installations de jeunes éleveurs en bovin allaitant sur la Région Pays de la Loire.

La problématique du renouvellement des chefs d'exploitation, du fait de son impact sur la dynamique économique et sociale des territoires et sur là préservation des paysages, par le maintien de l'élevage, représente un enjeu majeur pour le territoire de Mauges Communauté. L'association Elevons pour l'Avenir permet, en accompagnant l'installation de jeunes éleveurs sur le territoire, de répondre à ces enjeux. Mauges Communauté souhaite soutenir cette association et plus particulièrement l'amorçage de celle-ci afin de faciliter leur installation.

Il est ainsi proposé de statuer sur l'attribution d'une subvention d'un montant de 10 000 € à l'association Élevons pour l'Avenir afin de soutenir son démarrage et l'installation de jeunes éleveurs sur le territoire de Mauges Communauté.

Le Conseil communautaire :

Vu l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Agriculture Alimentation du 24 septembre 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 9 octobre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D’approuver l'attribution d'une subvention d'un montant de 10 000 € à l'association Elevons pour l'avenir.

4. Pôle Transition écologiqueNéant.

5. Pôle Grand cycle de l'eau

5.1- Délibération N°C2024-10-23-25: Convention de co-maîtrise d'ouvrage Mauges

Communauté / Mauges-sur-Loire pour la restauration du bras de la Guesse dans le cadre du Contrat pour la Loire et ses annexes 2024-2026.

EXPOSÉ :

Monsieur Yannick BENOIST, 11° Vice-Président, expose :

Au cours du siècle dernier, dans un contexte de développement urbain, touristique et industriel, la Loire a subi un enfoncement de son lit mineur — depuis l’estuaire jusqu'à Montsoreau — du fait de travaux d'aménagements visant notamment à y faciliter la navigation et à limiter les inondations. Parmi les conséquences environnementales, l'abaissement de la ligne d'eau d'étiage a engendré la déconnexion des annexes fluviales (bras secondaires, boires et zones humides adjacentes), autrefois régulièrement alimentées par le fleuve.

Dans le but de rétablir la continuité et les fonctionnalités hydro-écologiques de ces milieux aquatiques, le Contrat pour la Loire et ses annexes (CLA) décline une stratégie d'actions faisant intervenir un vaste réseau de partenaires associatifs, techniques et financiers, ainsi que de nombreuses collectivités. La nouvelle programmation de 2024 à 2026 permettra de financer les travaux du programme de rééquilibrage du lit de la Loire et de poursuivre la préservation et la restauration des annexes fluviales et autres zones humides (bras, boires, …) liées au fleuve.

Le Conservatoire d'espaces naturels des Pays de la Loire anime ce contrat (avec le GIP Loire-Estuaire) et a en charge l'accompagnement des maîtres d'ouvrage, la communication, l'évaluation globale et les liens entre les programmes de recherche.

L'Agence de l’eau Loire Bretagne et la Région Pays de la Loire portent la gouvernance du Contrat. Ils en sont également les principaux financeurs.

Mauges Communauté a inscrit à la programmation 2024-2026 du CLA la restauration du bras de Loire de la Guesse à Montjean-sur-Loire.

La continuité hydro-sédimentaire et écologique du bras n'est aujourd'hui plus assurée, notamment suite à la construction irrégulière dans les années 90 d’un gué en empierrement afin d'assurer un accès riverain « sec » toute l'année à l’île. Il est prévu de restaurer les écoulements et la continuité écologique dans le bras, de supprimer l'ouvrage existant et d'assurer l'accessibilité à l’île pour les riverains et les agriculteurs. Cette action est co-portée par Mauges Communauté au titre de la GEMAPT, le bras de Loire n'étant pas situé dans le périmètre d'action d'un syndicat de bassin versant ou établissement public de bassin gemapien ; et par la commune de Mauges-sur-Loire, mise en demeure par VNF pour occupation irrégulière du domaine public fluvial, au titre de sa compétence voirie.

L'objet de la présente délibération est de valider la convention de co-maiîtrise d'ouvrage entre Mauges Communauté et Mauges-sur-Loire, qui fixe les responsabilités de chacun. Cette convention a pour objet de désigner Mauges Communauté pour assurer l'animation du projet au sein du bloc local et auprès des partenaires, ainsi que le suivi administratif des actions comprenant la demande et la réception des subventions le cas échéant.

Cette animation par Mauges Communauté permet d'assurer la cohérence globale du projet, et d'affirmer, au travers de ses compétences gemapiennes, l'objectif de restauration écologique et géomorphologique du bras de la Guesse, en accord avec les objectifs du CLA.

Les études réglementaires et de diagnostics environnementaux, d'élaboration de scénarios d'aménagement et les travaux d'effacement des ouvrages existants et de restauration de la continuité sont assumés par Mauges Communauté au titre de ses compétences GEMAPI.

Les études et travaux relatifs à la réalisation d'aménagements permettant le maintien de l'accessibilité à l'île sont assumés par la Commune au titre de ses compétences voirie.Le Conseil communautaire :

Vu l'article L2422-12 du Code de la commande publique ;

Vu la délibération N°C2023-09-20-49 - Validation de l'inscription d'actions de restauration des annexes fluviales de Loire et Contrat pour la Loire et ses Annexes 2024-2026 -— Restauration du bras de la Guesse et restauration du ruisseau du Voinard ;

Vu le projet de convention ci-annexé ;

Vu l'avis favorable de l'intercommission GEMAPI — Eau Potable et Assainissement du 8 octobre 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 9 octobre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : De valider la répartition des actions entre Mauges-sur-Loire et Mauges Communauté et la convention encadrant cette co-maîtrise d'ouvrage.

Article 2: D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Yannick BENOIST, 11%" Vice- président en charge de la GEMAPI à signer la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre Mauges-sur- Loire et Mauges Communauté.

Question de M. Christophe JOLIVET : Cette étude est particulièrement coûteuse, 30 000 €. Autre sujet, celui de l'envahissement par la jussie : signer cette convention nous obligera-t-il à financer les travaux d'enlèvement ?

Réponse de M. Yannick BENOIST : Non, cela ne nous y engagera pas. L'objectif travaillé avec VNF sur tous les bras secondaires de la Loire est d'apporter la fluidité nécessaire à la circulation d'eau pour justement chasser naturellement les sédiments notamment, mais il ny aura pas d'action mécanique humaine. Quant à l'étude, elle va s'organiser en plusieurs volets sur les différentes saisons en 2025 pour mieux prendre en compte les mouvements de biodiversité dans ces bras. En 2026 aura lieu l'ouverture du passage du bras de la Guesse dont nous parlons. La commune de Mauges-sur-Loire pourra ensuite réaliser le franchissement de ce gué comme elle le jugera souhaitable. Le degré d'ouverture du passage se fera d'ailleurs en fonction du choix qui sera fait.

5.2- Délibération N°C2024-10-23-26: Validation du portage par l’Établissement Public Loire des diagnostics de vulnérabilité des habitations prévus par Mauges Communauté au Programme d'Action de Prévention des Inondations des Vals d’Authion et de la Loire.

EXPOSÉ :

Monsieur Yannick BENOIST, 11° Vice-Président, expose :

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive européenne « Inondations », une Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) sur les Vals d'Authion et de la Loire a été co-pilotée par l'EP Loire et les services de l'État. Celle-ci a été approuvée par arrêté inter-préfectoral du 18 août 2017 des Préfets d'indre-et-Loire et de Maine-et-Loire.

En représentation des collectivités du secteur, dans la continuité de la dynamique de mobilisation créée lors de la construction de la SLGRI et afin de permettre sa mise en œuvre, l'EP Loire a assuré le portage, l'élaboration et l'animation d'un Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPT) d'intention sur la période 2018-2022.

La déclinaison opérationnelle, permettant de poursuivre la dynamique et accentuer les actions déjà engagées sur ce territoire se traduit par un PAPI dit « complet » déployé sur la période 2022-2028, et animé par l'Etablissement Public Loire.

Le périmètre de ce PAPI, dont la labellisation a été réalisée suite à l'avis de la commission mixte inondations du 30 septembre 2022, couvre les intercommunalités de Mauges Communauté, Loire Layon Aubance, Angers Loire Métropole, Saumur Val de Loire, Baugeois Vallée, Anjou Loir et Sarthe, Touraine Ouest Val de Loire, Chinon Vienne et Loire, et Touraine Vallée de L'Tndre.

Mauges Communauté porte en tant que maître d'ouvrage plusieurs actions de sensibilisation et de communication, d'amélioration de la surveillance du risque, de lutte contre le ruissellement, et plus particulièrement de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes (Axe 5 du PAPI).

De nombreux logements dans le val protégé par la digue de Montjean-sur-Loire sont particulièrement vulnérables à l'aléa inondation, à cause de leur architecture et leur configuration. Cela engendre unrisque supplémentaire pour les habitants de ces logements. Il est nécessaire d'accompagner les riverains du Val pour identifier les points vulnérables de leurs logements (absence d'étage, de zone refuge, de fenêtre de toit, d'accès au toit, compteur électrique placé trop bas, etc.), afin de potentiellement mettre en œuvre des actions de réduction de vulnérabilité.

Ainsi, Mauges Communauté a inscrit la réalisation de diagnostics de vulnérabilité de l'habitat individuel, pour un montant de 80 000 € TTC, financé à 50% par l'État via le Fonds de Prévention des Risques

Naturels Majeurs (FPRNM).

5 autres EPCI ont projeté de réaliser des actions similaires sur leur territoire : la CC Loire Layon Aubance, la CC Baugeois Vallée, la CA Saumur Val de Loire, la CC Chinon Vienne et Loire et la CC Touraine Ouest Val de Loire.

Afin de rationaliser les coûts, de bénéficier de l'expertise et de la cohérence d'animation de

l'Établissement Public Loire, Mauges Communauté et les 5 EPCI concernés ont donné leur accord de principe pour une démarche groupée de diagnostics de vulnérabilité (habitations, activités économiques et bâtiments publics) sous maîtrise d'ouvrage de l'EP Loire, qui sera formalisé dans le cadre d'une

convention de délégation de maîtrise d'ouvrage.

Les premiers diagnostics pourraient être envisagés pour le 4ème trimestre 2025. Cette démarche se déroulera sur toute la durée du PAPI, c'est-à-dire jusqu'en 2028, voir 2029. Les diagnostics seront réalisés par un bureau d'étude agréé.

Le Conseil Communautaire :

Vu la délibération N° C2021-12-15-34 Portage du dossier de candidature du PAPI 2022-2028 du Val d’Authion et de la Loire ;

Vu l'avis favorable de l'intercommission GEMAPI — Eau Potable et Assainissement du 8 octobre 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 9 octobre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : De valider le principe du portage commun par l'Établissement Public Loire des diagnostics de réduction de la vulnérabilité.

Question de M. Christophe JOLIVET : C'est bien l'Etat qui financera les travaux ?

Réponse de M. Yannick BENOIST : Ça ne sera pas un financement global mais une aide de l'Etat. Nous proposons cela aux habitants car, lorsque nous aurons réalisé le diagnostic, si les habitants concernés n'ont pas fait faire les modifications préconisées, ils courent le risque que leur assurance ne couvre pas les éventuels dommages. Les ménages auront un reste à charge, mais ce sera à nous de les aider à solliciter les différentes aides possibles.

5,3- LE . nn . .

station d'épuration de Notre Dame des Mauges à Jallais (commune de Beaupréau-en-

Mauges).

EXPOSÉ :

Monsieur Christophe DOUGÉ, 7? Vice-Président, expose :

Mauges Communauté est compétente en matière de régularisation foncière concernant les ouvrages d'assainissement, d'eau pluviale et d'eau potable.

Dans le cadre du désenclavement de la station d'épuration dite « Notre Dame des Mauges » située route de l'Abbé Chupin, à Jallais, commune de Beaupréau-en-Mauges, Mauges Communauté souhaite régulariser l'accès en se portant acquéreur d’une partie de la parcelle cadastrée 162 WN 247, de la propriété appartenant à l'indivision MARTINEAU, pour une superficie de 378 m2, au prix de 0,23 €/m2, soit la somme de 86,94 € HT arrondie à 87 €/m2.Le Conseil Communautaire :

Vu l'article L1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'avis favorable de l'intercommission GEMAPI — Eau Potable et Assainissement du 2 juillet 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 9 octobre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver l'acquisition d’une partie de terrain appartenant à l'indivision MARTINEAU située route de l'Abbé Chupin, commune de Beaupréau-en-Mauges, cadastrée section 162 WN numéro 247 et 281, pour une superficie de 378 m2, moyennant le prix de 0,23€/m?2, soit la somme de 87 euros HT.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Christophe DOUGÉ, 7 -ème Vice- président, à signer l'acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition qui sera reçue par l'étude notariale du Groupe MONASSIER notaire à Jallais, commune de Beaupréau-en-Mauges.

Article 3 : De prendre en charge les frais, droits et honoraires de l'acte authentique.

6. Pôle Animation et Solidarité Territoriales EL |

6.1- Délibération N°C2024-10-23-28 : Terrains d'accueil des gens du voyage : règlement intérieur au 1° novembre 2024.

EXPOSÉ :

Madame Émilie BOUVIER, 2° Vice-Présidente, expose :

Mauges Communauté est titulaire de la compétence obligatoire en matière d'accueil des gens du voyage et à ce titre, il lui revient d'assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil. Sur le périmètre de Mauges Communauté, il existe trois (3) aires d'accueil (Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en- Anjou et Sèvremoine).

Le présent règlement a pour but de favoriser le bon fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage.

Ce règlement intérieur est établi en conformité avec le décret du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage.

Il fixe les dispositions applicables à l'admission et aux conditions du séjour (durée et fonctionnement général), ainsi que les sanctions et mesures d'urgence et les conditions financières. Ce règlement est, en outre, accompagné de deux (2) documents annexes pour le séjour des gens du voyage sur une aire d'accueil :

- Une convention de séjour,

- Une fiche d'état des lieux.

Le règlement sera applicable au 1° novembre 2024.

Le Conseil communautaire :

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 ;

Sous réserve de l'avis favorable de la Commission Solidarités-Santé du 22 octobre 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 9 octobre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :- DÉCIDE :

Article unique : D'approuver le règlement intérieur des aires d'accueil des gens du voyage, applicable au 1° novembre 2024 et les documents qui y sont associés.

Question de Mme Corinne BLOCQUAUX : En début de mandat, il avait été question de construire un nouveau terrain d'accueil sur le territoire afin de respecter nos obligations en termes de capacité d'accueil des gens du voyage. Où en est ce projet ?

Réponse de Mme Emilie BOUVIER: Nous sommes en cours de révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Il sera approuvé en juin 2025.

Réponse de M. le Président : Le nouveau schéma va être validé par le Préfet, et préconisera la

construction de trois nouvelles aires d'accueil sur la partie nord du territoire, en plus d'une aire de grand passage. Le travail est bien avancé, mais il reste à déterminer quel serait le meilleur emplacement sur chacune des trois communes concernées. À l'issue de ce travail, chacune des six communes des Mauges possèdera une aire dite de petit passage, ainsi que pour les Mauges d'une aire de grand passage, qui jusqu'à présent est une aire tournante ; elle deviendra fixe à partir de 2026. À compter de l'approbation du schéma départemental, nous aurons 2 ans pour nous mettre en conformité.

6.2- Délibération N°C2024-10-23-29 : Campagne de prévention et de sensibilisation à la qualité de l'air et au radon 2024-2025 : demande de subvention du CPIE Loire Anjou.

EXPOSÉ :

Madame Émilie BOUVIER, 2° Vice-Présidente, expose :

Mauges Communauté a conclu avec l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et la Mutualité Sociale Agricole le 27 octobre 2023, le contrat local de santé 2.0 (CLS 2.0).

L'axe 4 de ce second CLS vise à promouvoir des milieux et des cadres de vie favorables à la santé. En ce sens, la fiche action 18 prévoit de « Poursuivre les actions autour de la qualité de l'air intérieur ». Le Plan Climat Air Energie Territorial de Mauges Communauté, intègre l'action de sensibilisation à la problématique radon (fiche action 4).

Le CPIE Loire Anjou a été lauréat d'un appel à projet Plan Régional Santé Environnement 4 — Axe 3 : Bâtiment, habitant et santé — lancé par l’Agence Régionale de Santé. Dans ce cadre, il a obtenu une subvention pour cofinancer le projet « Mise en œuvre d'une campagne de prévention et de sensibilisation sur la qualité de l'air intérieur et l'exposition au radon à destination du grand public et des acteurs locaux sur le territoire de Mauges Communauté — 2024-/2025 ».

L'objectif de ce projet est notamment d'organiser sur chaque commune une campagne de sensibilisation au radon pour les ménages de Mauges Communauté. Il s'agit de renforcer l'information sur le risque radon, de mesurer la présence du radon dans les logements du territoire et d'accompagner les ménages pour la mise en œuvre de mesures correctives.

En 2024-2025, le CPIE Loire-Anjou propose de poursuivre cette action sur les six communes de Mauges Communauté,

Pour la réalisation de ce projet, le CPIE Loire Anjou sollicite un cofinancement de la part de Mauges Communauté à hauteur de 7 680 €. Le montage financier est le suivant :Dépenses € Recettes € %

Intervention du CPTIE : 30 180 € | CPIE Loire Anjou :

- Sensibilisation auprès des - Autofinancement 2 000 € 7% habitants et des acteurs - Reliquat de subvention PRSE 2023 2570 € | 8,5% locaux sur la qualité de l'air Appel à projet PRSE4 Pays de la Loire intérieur et le radon 2024-2025 :

- Gestion des dosimètres - Agence Régionale de Santé 12430€ | 41% - Accompagnement des - Agence de Sureté Nucléaire 2000€ | 7% mesures correctives - Direction Régionale de 3 500 € 11,5% - Communication sur l'action l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Mauges Communauté 7 680 € | 25%

TOTAL 30 180 € TOTAL 30 180 €

Le Conseil communautaire :

Vu l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 :

Sous réserve de l'avis favorable de la Commission Solidarités-Santé du 22 octobre 2024 : Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 9 octobre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Monsieur Christophe JOLIVET ne prend pas part aux débats et au vote) :

- DÉCIDE :

Article premier : De soutenir le projet à hauteur de 7 680 €.

Article 2 : D’approuver la convention avec l'association CPIE Loire Anjou, pour le projet « Campagne de prévention et de sensibilisation à la qualité de l'air Intérieur et au radon — Année 2024/2025 » sur le territoire de Mauges Communauté.

Article 3 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Émilie BOUVIER, 2ème Vice-Présidente Solidarités Santé pour exécuter la présente délibération et notamment signer la convention avec le CPIE Loire Anjou.

Fin de séance : 20h56.

Le Secrétaire de séance,

Mathieu LERAY

Le Président,

Didier HUCHON