unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2024 11 27 PV Conseil communautaire vsignee

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unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2024 11 27 PV Conseil communautaire vsignee Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2024 11 27 PV Conseil communautaire vsignee)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, MAUGES COMMUNAUTE

MAUGES COMMUNAUTÉ

CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 2024

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil vingt-quatre, le 27 novembre à 18h30, les conseillers de la Communauté d'agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis au siège de Mauges Communauté, salles Loire et Moine, Commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.

Étaient présents :

BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : Franck AUBIN — Annick BRAUD — Thérèse COLINEAU -— Philippe COURPAT —

Marie-Ange DENECHERE -— Régis LEBRUN — Olivier MOUY -— Didier SAUVESTRE.

CHEMILLÉ-EN-ANJOU : Hervé MARTIN — Corinne BLOCQUAUX — Sophie BIDET-ENON -— Anne-Rachel

BODEREAU - Brigitte LEBERT — Luc PELÉ — Yann SEMLER-COLLERY.

MAUGES-SUR-LOIRE : Gilles PITON — Yannick BENOIST — Jean BESNARD — Christophe JOLIVET — Marie LE GAL -Nadège MOREAU.

MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : Christophe DOUGÉ -— Benoît BRIAND - Isabelle HAIE — Danielle JARRY — Sylvie MARNE — Denis RAIMBAULT.

ORÉE-D'ANJOU : André MARTIN — Émilie BOUVIER — Isabelle BILLET -Philippe GILIS — Guylène LESERVOISIER — Ludovic SÉCHÉ.

SÈVREMOINE : Didier HUCHON - Claire BAUBRY — Céline BONNIN — Catherine BRIN — Jean-Michel

COIFFARD — Geneviève GAILLARD — Chantal GOURDON -— Mathieu LERAY.

Nombre de présents : 41

Pouvoirs : Richard CESBRON donne pouvoir à Didier HUCHON - Claudie MONTAILLER donne pouvoir à Nadège MOREAU — Serge PIOU donne pouvoir à Danielle JARRY — Sonia FAUCHEUX donne pouvoir à Régis LEBRUN — Philippe COURPAT donne pouvoir à Franck AUBIN à compter de 19h32.

Nombre de pouvoirs : 5

Étaient excusés : Christelle BARBEAU -— Pascal CASSIN — Richard CESBRON -— Sonia FAUCHEUX —

Claudie MONTAILLER — Paul NERRIÈRE -— Céline PIGRÉE — Serge PIOU.

Nombre d'excusés : 8

Secrétaire de séance : Guylène LESERVOISIER

Mauges Conanunauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 0? 41 71KXKKKEKEKEREE

En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales et de l'article 6 du règlement intérieur du Conseil communautaire, Monsieur le Président propose de désigner Madame Guylène LESERVOISIER comme secrétaire de séance,

Le Conseil communautaire approuve à l'unanimité cette désignation.

ARR AO HOHAOK A

Compte-rendu de l'exercice des pouvoirs déléqués au Bureau et à Monsieur le Président en vertu de l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales :

1. Délibérations adoptées par le Bureau :

-_ Délibération n°82024-11-13-01 : Approbation du procès-verbal du Bureau communautaire du 9 octobre 2024.

= Délibération n°B2024-11-13-02: Mandat spécial accordé pour la remise d'un prix lors du

Salon des Maires le 19 novembre 2024.

- Délibération n°B2024-11-13-03 : Mandat spécial accordé pour la participation à un webinaire

du réseau « Élus pour agir » les 4 et 5 décembre 2024.

2. Décisions posées par Monsieur le Président :

__ Arrêté n°AR-AG-2024-93 : Choix du titulaire du marché de maîtrise d'œuvre pour la création

d'une déchèterie à Saint-André-de-la-Marche (commune de Sëvremoine).

Attribué au groupement AUSTRAL Ingénierie & Environnement / AE7 Architectures / O

STRUCTURES.

Montant : 92 000 € HT.

- Arrêté n°AR-AG-2024-94 : Versement annuel de fonds de concours au SIEML pour des

opérations de dépannages sur le réseau de l'éclairage public.

Montant à verser : 4 667,66 € TIC.

- Arrêté n°AR-AG-2024-99 : Virement de crédits au budget n°458 « SPANC ».

Diminution de crédits — Dépenses d'exploitation — Chapitre 022 — « Dépenses imprévues

(exploitation) » : 6 200 €.

Augmentation de crédits - Dépenses d'exploitation — Chapitre 67 — Article 6718 - « Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » : 6 200 €.

Le Conseil communautaire :

- DÉCIDE :

Article unique : De prendre acte de l'exercice des pouvoirs délégués tel qu'exposé ci-dessus.

Communiqué des Maires des Mauges : Impact du projet de loi de finances 2025

Le Premier ministre a fait des annonces sur le contenu du projet de loi de finances 2025 et sur ses effets sur les finances locales.

A l'échelle des six communes et de la communauté d'agglomération, nous avons pu évaluer

l'augmentation des charges et la baisse de recettes existantes ou à venir qui représentent 2.7 m£ {fonctionnement et investissement confondus) pour 2025.

Ces annonces ont aussi des conséquences lourdes sur les autres niveaux de collectivités territoriales : Région, Département, et sur les établissements publics de l'Etat (Agence de l'Eau, ADEME, …). Ces collectivités ou agences vont devoir procéder à leurs propres arbitrages et ajuster à la baisse, voire supprimer, certains soutiens financiers de politiques publiques que nous portons ou qui sont portées par des acteurs associatifs territoriaux. Ces baisses de recettes s'ajouteront évidemment aux 2,7 me.»

En responsabilité, nous entrons dans une séquence éminemment politique qui nous oblige à réinterroger le modèle économique et confirmer nos priorités. Nous nous engageons à élaborer un budget 2025 qui intègre cette nouvelle donne tout en affichant notre détermination à porter avec ambition les politiques stratégiques pour notre territoire.

A- Décisions :

[ . 0. Administration générale - Communication / |

O.1- Délibération N°C2024-11-27-01 : Délégations au Président et au Bureau communautaire — Modification n°6 du champ des matières déléquées.

EXPOSE :

Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13° membre du Bureau, expose : Par délibération n°C2020-06-03-04 du 3 juin 2020, le Conseil communauté a défini le champ des matières déléguées au président et au bureau communautaire, dans les conditions fixées à l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales : « (...) Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de !a fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à le suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De {a délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace Communautaïe, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. (..)».

Afin d'assurer la célérité et la cohérence de la gestion des affaires communautaires, et pourvoir à leur dimension technique, cette délibération a reçu plusieurs modifications aux fins de la compléter : - _ Délibération n° C2021-01-20-04 du 20 janvier 2021,

- Délibération n° C2021-07-07-04 du 07 juillet 2021,

- Délibération n° C2022-10-19-01 du 19 octobre 2022,

- Délibération n° C2022-11-16-04 du 16 novembre 2022,

- _ Délibération n°C2023-06-28-04 du 28 juin 2023.

Il est proposé dans la présente délibération de reprendre toutes ces modifications dans un document unique, et de compléter le champ des matières déléguées au Président (partie A) et au Bureau communautaire (partie B), ainsi qu'il suit (les modifications sont portées en caractère gras) :

A) Le champ de la délégation au président :

1) Intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou de défense dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction administrative et judiciaire que ce soit en première instance, en appel ou en cassation, et tout dépôt de toute plainte ;

2) L'arrêt et la modification de l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics intercommunaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communautaires ;

3) Les avant-contrats de vente, d'une durée ne pouvant pas excéder dix-huit mois, qui ont pour objet les biens immobiliers à céder ou à acquérir, à l'effet de mettre en œuvre toutes les actions d'intérêt communautaire telles qu'elles sont fixées par les statuts ;4) La conclusion des baux commerciaux, des baux commerciaux dérogatoires, des baux

professionnels et des conventions d'occupation précaire consentis par Mauges Communauté sur les bâtiments d'activités économiques, ainsi que leurs avenants ;

5) Les avenants aux contrats de crédit-bail consentis par Mauges Communauté sur les bâtiments

d'activités économiques ;

6) Les accords pour la cession des espaces fonciers des zones d'activités économiques dont la gestion est concédée à la Société d'économie mixte Alter Cité ;

7) La conclusion des conventions de mise à disposition de biens immobiliers ;

8) Les procès-verbaux de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice des compétences

transférées en vertu des articles L.1321-1 et suivants du Code général des collectivités

territoriales ;

9) La cession de gré à gré des biens mobiliers pour une valeur n'excédant pas 50 000 € HT ;

10) La souscription des ouvertures de crédits de trésorerie d’un montant maximum de 2 millions d'euros ;

10 bis) La réalisation des avances de trésorerie, du budget principal vers les budgets annexes dotés de l'autonomie financière, L'arrêté portant l’avance devra préciser le terme et les modalités de remboursement de l'avance. Toute avance dépassant une durée d'un an, ne pourra être réalisée qu'au vu des montants disponibles aux budgets, en recette au compte 1687 « Autres dettes » des budgets annexes, et en dépense au compte 27638 « Autres créances immobilisées — Autres établissements publics » du budget principal ; 11) L'acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

12) La création et la modification des régies de recettes et des régies d'avances et de recettes, nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

13) La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles d'un montant initial inférieur à 1 000 000 € HT, et tout avenant s'y rapportant ;

14) La conclusion des avenants aux marchés de travaux, de fournitures, de services et de

prestations intellectuelles, autres que ceux mentionnés au 13) ci-dessus lorsque leur montant, le cas échéant cumulé aux montants des avenants précédents, n'excède pas 10 % du montant initial en plus-value pour les marchés de fournitures, de services et de prestations intellectuelles, et 15 % du montant initial en plus-value pour les marchés de travaux ;

15) La conclusion des avenants aux marchés de travaux, de fournitures, de services et de

prestations intellectuelles, autres que ceux mentionnés au 13) ci-dessus, lorsqu'ils présentent une moins-value par rapport au montant initial ;

16) La conclusion des contrats d'assurance et des avenants s'y rapportant quel que soit le montant des contrats et des avenants ;

17) La déclaration sans suite des marchés de travaux, de fournitures, de services et de prestations

intellectuelles, quel que soit le montant des contrats et des avenants ;

18) Les conventions constitutives de groupements de commandes et leurs avenants avec les communes membres de Mauges Communauté ;

18 bis) La réduction ou l'annulation des pénalités aux entreprises dans le cadre des marchés, au vu de l'argumentaire transmis par l'entreprise explicitant la défaillance de l'entreprise ;

18 ter) L'indemnisation des entreprises liées par un contrat de la commande publique à Mauges Communauté, lorsqu'elles en font la demande, motivée et justifiée, selon les conditions et modalités exposées dans la circulaire de la Première ministre n° 6374-SG du 29 septembre 2022 relative aux conditions d'exécution et de modification des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières ;

19) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules intercommunaux ;

20) Le recrutement par voie de contrat des agents non titulaires suivant le régime posé aux articles 3 et 3-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

21) Les contrats de vacation de personnel dans le cadre de l'exécution d'un acte déterminé ; 22) La conclusion des conventions de stage de l'enseignement ;

23) Les transactions avec les agents communautaires afin de mettre un terme au litige fes opposant à la Communauté d'agglomération dans la limite de 100 000 euros ;

24) La fixation des horaires d'ouverture des services publics communautaires ; 25) La conclusion des contrats portant location des équipements mobiliers à titre gratuit et onéreux pour un montant n'excédant pas 5 000 € TTC par équipement ;

26) La réalisation auprès des établissements de crédit, dans la limite des recettes inscrites au chapitre 16 des budgets, principal et annexes, des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par ces mêmes budgets, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, les autorisations de débit d'office ;27) La réalisation, dans la limite des crédits inscrits aux articles 65821, et 6573641 en dépenses au

budget principal, 748 et 75822, selon nomenclature en recettes des budgets annexes, des subventions du budget principal aux budgets annexes de Mauges Communauté ;

28) La réalisation, dans la limite des crédits inscrits aux articles 276 en dépenses du budget principal et 16878 en dépenses et recettes du budget principal et des budgets annexes, des avances du budget principal aux budgets annexes de Mauges Communauté, ainsi que de leur

remboursement ;

29) Les conventions avec le Syndicat d'énergies de Maine-et-Loire ou toute personne intervenant pour son compte, d’une part, et ERDF, d'autre part, ayant pour objet les autorisations

d'occupations des espaces fonciers et les servitudes ainsi que les travaux qui y sont attachés relativement à la distribution en électricité des parcs d'activités et des bâtiments d'activités ; 30) Les conventions de maîtrise d'ouvrage temporaire, d'ouvrages neufs et travaux de réparation avec le Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire ayant pour objet de lui confier là maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil de télécommunications et de réseau d'éclairage public, à l'effet de mettre en œuvre toute action d'intérêt communautaire inscrite au budget ; 31) L'approbation des fonds de concours relatifs aux dépannages et aux travaux sur le réseau d'éclairage public des zones d'activités engagés par le Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire ;

32) Les conventions de travaux souterrains avec le Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et- Loire pour l'implantation des antennes TDF sur les zones d'activités économiques ;

33) Les conventions avec les services gestionnaires compétents ayant pour objet l'alimentation en eau potable, en gaz, et la protection incendie, à l'effet de mettre en œuvre toute action d'intérêt communautaire inscrite au budget ;

34) Les demandes et déclarations au titre du droit des sols, pour l'édification, la transformation et la démolition des biens communautaires ;

35) Les documents d'arpentage ;

36) Les demandes et acceptations pour les autorisations de passage et mises à disposition de terrains se rapportant à la distribution et aux réseaux d'électricité, gaz, eau potable, eaux usées et eaux pluviales, pour conclure les conventions afférentes avec les concessionnaires où leurs mandataires, les propriétaires ou toute autre personne physique ou morale, concernée par lesdites conventions, et intervenir aux actes authentiques de réitération desdites conventions ; 37) Les actes administratifs et authentiques constitutifs de servitudes fixant, le cas échéant, l'indemnisation des propriétaires et/ou des preneurs des biens grevés ;

38) Les actes administratifs et authentiques portant indemnisation des exploitants consécutifs à la privation de terres, par application des barèmes de la chambre d'agriculture en vigueur ;

39) Protocole d'accord avec des tiers pour des réparations de préjudices directs, matériels et

certains en lien avec les équipements d'assainissement, d'eau pluviale et d'eau potable ; 40) Les conventions d'aménagement avec des tiers conclues en vue de fixer les modalités de réalisation d'infrastructures et d'équipements en lien avec l'assainissement, l'eau pluviale et l'eau potable, ainsi que les conditions de financement ;

40 bis) Les conventions de vente et d'achat en gros d'eau potable avec les gestionnaires des services qui comprennent des interfaces hydrauliques avec le service d'eau potable de Mauges Communauté ; 41) Les conventions avec les opérateurs téléphoniques en vue d'assurer l'implantation et la gestion des équipements de télécommunication et de téléphonie mobile ;

42) Les conventions d'occupation du domaine public fixant les conditions de cette occupation et les modalités financières ;

43) Les conventions de prêts de matériels dans le cadre de la mise en œuvre de là programmation culturelle ;

44) Les conventions de co-réalisation de projets (partenaires privés et publics et autres structures) dans le cadre de la mise en œuvre de là programmation culturelle ;

45) Les contrats d'adhésion avec des réseaux professionnels dans le cadre de la mise en œuvre de la programmation culturelle ;

46) Les demandes de subvention à tout organisme financeur ;

47) L'autorisation du renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

48) Les contrats de vente des matériaux et les avenants s'y rapportant, pour l'exercice de la compétence obligatoire de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés ; 49) Les contrats avec les organismes de reprises des déchets recyclés et les avenants s'y rapportant, pour l'exercice de la compétence obligatoire de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés ;

50) Les décisions d'attribution des aides financières accordées aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, dans le cadre des régimes d'aides prévus au programme local de l'habitat et fixés par le conseil communautaire ;v

51) La fermeture temporaire annuelle des aires d'accueil des gens du voyage, selon les conditions et modalités du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes

d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ;

52) La fixation des tarifs liés à la régie d'avances et de recettes de Synergie ;

53}La signature des avenants aux cahiers des charges de cessions de terrains (CCCT).

B) Le champ de la délégation au Bureau :

1) L'admission en non-valeur des créances devenues irrécouvrables ;

2) La souscription des ouvertures de crédits de trésorerie d'un montant supérieur à 2 millions d'euros ;

3) Pour les marchés publics d'un montant initial supérieur à 1 000 000 € HT, la conclusion des

avenants aux marchés de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles, dont le montant, le cas échéant cumulé aux montants des avenants précédents, excède 10 % du montant initial en plus-value pour les marchés de fournitures, de services et de prestations intellectuelles, et excède 15% du montant initial en plus-value pour les marchés de travaux ;

4) L'octroi des mandats spéciaux ;

5) L'instauration et la modification du régime indemnitaire, et de la prime mobilité des agents

communautaires ;

6) La fixation et les modifications du tableau des groupes de fonctions des agents communautaires ; 7) Les dispositions régissant le fonctionnement des services communautaire : protocole du temps de travail, fixation et modification des régimes d'astreinte et le règlement intérieur ;

8) Les mesures sociales à caractère collectif pour les agents communautaires ;

9) La mise à disposition, la mise en disponibilité et le détachement d'agents.

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L5211-9 et L5211-10 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 13 novembre 2024 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'arrêter le champ des matières déléguées au Président et au Bureau communautaire, suivant les deux (2) listes dressées ci-dessus au A) et au B).

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, en cas d'absence, à déléguer la signature des décisions prises en application de la présente délibération, à Monsieur le 1% Vice-président, et, en cas d'absence de celui-ci, Madame la 2è"e Vice-présidente, et, en cas d'absence Monsieur le Président, de Monsieur le 1% Vice-président et Madame la 2" Vice-présidente, aux vice-présidents compétents au titre des délégations qui leur sont accordées.

Délibération N°C2024-11-27-02 : Composition de la

services publics — Abrogation de la délibération n°C2022-09-21-04. 0.2-

EXPOSÉ:

Monsieur le Président expose :

Une commission « concessions de services publics » a été créée par délibération n°C2020-06-03-07, en date du 3 juin 2020, en application de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales. Le Conseil communautaire a procédé à l'élection des membres de cette commission.

Pour rappel, cette commission a pour objet :

- Le suivi de la procédure de passation des contrats de concession de service public ;

- L'étude des avenants qui modifient de plus de 5 % (< 10 % selon la limite des dispositions réglementaires) le montant initial de la concession.

Elle est constituée par :

- L'autorité habilitée à signer la concession de service public ou son représentant dûment habilité par délégation, président de la commission ;- 5 membres titulaires élus par l'assemblée délibérante à la proportionnelle au plus fort du reste ; - 5 membres suppléants élus dans les mêmes conditions que les titulaires.

Par deux délibérations n°s C2020-12-16-05 et C2020-12-16-06 du 16 décembre 2020, la composition initiale de la commission de concession de services publics a été modifiée, donnant la composition suivante :

| Titulaires ___| Suppléants ]

Jean BESNARD __| Isabelle BILLET

_ Corinne BLOCQUAUX _ Thérèse COLI COLINEAU

Philippe COURPAT Mathieu LERAY

| Benoit BRIAND __| Hervé MARTIN

Paul NERRIERE Denis RAIMBAULT

Suite au renouvellement de l'équipe municipale d'Orée-d'Anjou en 2022, une délibération du Conseil

communautaire n°C2022-09-21-04 du 21 septembre 2022 avait de nouveau modifié la composition de

cette commission, mais en se fondant par erreur sur là délibération de constitution initiale n°2020-C6-03-

07 du 03 juin 2020, et non sur la délibération n° C2020-12-16-06 du 16 décembre 2020 qui fixait la

composition ci-dessus.

Il convient donc d'abroger la délibération n°C2022-09-21-04 du 21 septembre 2022, afin de conserver la

composition légitime de la commission de concession de services publics, à savoir celle énoncée dans la liste ci-dessus.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations du Conseil communautaire n°s C2020-06-03-07, C2020-12-16-05 et C2020-12-16-06 ; Vu la délibération n°C2022-09-21-04 à abroger en ce qu'elle se fonde sur une composition erronée ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : La délibération n°C2022-09-21-04 du 21 septembre 2022 est abrogée.

Article 2 : La commission de concession de services publics est composée des membres désignés par la délibération n° C2020-12-16-06 du 12 décembre 2020.

1. Pôle Ressources _

Délibération N°C2024-11-27-03 : Attribution du marché n°2024-23B457-L01/L0O4 —

Fourniture de réactifs pour le fonctionnement des stations d ‘épuration du service public d'assainissement collectif de Mauges Communauté.

EXPOSÉ :

Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13° membre du Bureau, expose : L'objet du présent accord-cadre est la fourniture de réactifs permettant le fonctionnement des STEP. La fourniture concerne l’ensemble des sites du territoire de Mauges Communauté à l'exception de ceux situés sur le territoire de Sèvremoine,Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire avec émissions de bons de commande.

Une consultation sous la forme d'une procédure d'appel d'offres ouvert à été engagée par un avis d'appel public à la concurrence le 9 août 2024.

Cet accord-cadre se décompose en quatre (4) lots :

Lot n°1 : Fourniture de Chlorure ferrique, 600 000,00 € HT maximum ;

- Lot n°2 : Fourniture de Chaux, 250 000,00 € HT maximum ;

= Lot n°3 : Fourniture de Polymère, 200 000,00 € HT maximum ;

= Lot n°4 : Fourniture de Nitrate de Calcium 150 000,00 € HT maximum.

Le montant de commande maximum est fixé à 1 200 000 € HT sur la durée totale de l'accord cadre, soit

60 mois, pour l'ensemble des lots,

Le présent accord-cadre débute à compter de sa date de notification pour une durée initiale de 36 mois, 1l pourra ensuite être reconduit tacitement deux fois 12 mois, sans que Sa durée totale ne puisse excéder 5 ans,

La date limite de remise des offres était fixée au 30 septembre 2024 à 12h00. Les offres qui ont été

présentées étaient réparties comme suit :

- Lot n°1 : Fourniture de Chlorure ferrique : 1 offre ;

- Lot n°2 : Fourniture de Chaux : 1 offre ;

-_ Lot n°3 : Fourniture de polymère : 1 offre ;

- Lot n°4 : Fourniture de Nitrate de Calcium : 1 offre.

Les offres ont été analysées selon les critères fixées au règlement de consultation (prix et valeur

technique}. La Commission d'Appel d'Offres, lors de sa réunion du 30 octobre 2024, propose d'attribuer l'accord-cadre de Fourniture de réactifs pour le fonctionnement des stations d'épuration du service public d'assainissement collectif de Mauges Communauté à:

= Lot n°1 : Fourniture de Chlorure ferrique : STOCKMEIER France, 35136 Saint Jacques de là Landes : __ Lot n°2 : Fourniture de Chaux : LHOIST France Ouest, 38100 Grenoble :

= Lot n°3 : Fourniture de polymère : ADIPAP SAS, 78000 Versailles :

Lot n°4 : Fourniture de Nitrate de Calcium : YARA France, 92914 Paris La Défense.

Il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser la signature des marchés correspondant avec les

entreprises ci-dessus.

Le Conseil communautaire :

Vu le dossier de consultation des entreprises ;

Vu la proposition de la Commission d'Appel d'Offres en date du 30 octobre 2024 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 13 novembre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D'autoriser Monsieur le Président à signer l'accord-cadre n°2024-23B457-L01 à L04 — Fourniture de réactifs pour le fonctionnement des stations d'épuration du service public d'assainissement collectif de Mauges Communauté, avec les entreprises citées ci-dessus.

. 2. Pôle Aménagement | ]

Néant,| _ 3. Pôle Développement

3,1- Délibération N°C2024-11-27-04 : Comité départemental pour l'emploi : désignation de représentants.

EXPOSÉ :

Monsieur André MARTIN, Conseiller délégué et 17 membre du Bureau, expose : Le Comité Départemental pour l'Emploi (CDE) est l'un des trois échelons des comités territoriaux pour l'emploi institué par la loi pour le plein emploi en date du 18 décembre 2023. Il a pour but de coordonner et d'adapter au niveau départemental, les politiques publiques de l'emploi, de la formation et de l'insertion.

Le CDE à pour mission de définir et de suivre la mise en œuvre de parcours adaptés aux publics les plus

éloignés du marché du travail, en lien avec les conseils départementaux. Il disposera pour cela d'une commission spécialisée compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'Activité Économique (IAE). Elle a pour mission notamment d'élaborer un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et de veiller à la cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion.

Le comité départemental pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet du département et le président du conseil départemental. La composition de ce CDE est fixée par l’article R5311-23

du code du travail à savoir :

« Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents : 1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet de département ; 2° Des représentants de la région, nommés par le préfet de département sur proposition du président dy conseil régional ;

3° Des représentants du département, nommés par le préfet de département sur proposition du président du conseil départemental ;

4° Des représentants des communes du département et de leurs groupements, nommés par le préfet de département sur proposition de l'association des maires du département ; 5° Des représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet de département sur proposition de leur organisation ;

6° Des représentants de l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel nommés par le préfet de département sur proposition de leur organisation ;

7° Le directeur départemental! de l'opérateur France Travail ou son représentant ; 8° Un représentant de l'une des missions locales du département, nommé par le préfet de département sur proposition de ces mêmes missions focales après consultation du président de l'association régionale des missions locales ;

9° Un représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du département, nommé par le préfet de département sur proposition de ces mêmes organismes après consultation du président de leur réseau régional. »

En application des dispositions de l'article R5311-23 du code du travail énumérées ci-dessus, Mauges Communauté doit donc être représentée au conseil départemental pour l'emploi, en sa qualité de communauté d'agglomération. Dans ce cadre, et sur sollicitation de l'association des Maires, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à l'élection d’un élu, conseiller communautaire, pour représenter Mauges Communauté.

Sur la proposition de Monsieur le Président, en application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire, à l'unanimité accepte de procéder à cette désignation par un vote à main levée.Le Conseil communautaire :

Vu l'artice R5311-23 du code du travail ;

Vu l'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable de la commission Économie en date du 20 novembre 2024 ; Vu f'avis favorable du Bureau communautaire du 13 novembre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE :

Article_premier: De désigner Monsieur André MARTIN, comme représentant titulaire de Mauges Communauté au Comité Départemental pour l'emploi.

Article 2 : De désigner Monsieur Jean BESNARD, comme représentant suppléant de Mauges Communauté au Comité Départemental pour l'emploi.

3,2- Délibération N°C2024-11-27-05 ;_« C'est Quoi Ton Métier» édition 2025 —

Convention de prise en charge des frais de transport des établissements scolaires.

EXPOSÉ : Monsieur André MARTIN, Conseiller délégué et 17° membre du Bureau, expose :

Dans le cadre de sa compétence Développement économique, Mauges Communauté mène des actions en lien avec l'emploi et la formation.

Ainsi, le dispositif « C'est Quoi Ton Métier ? » (CQTM) permet aux élèves des établissements scolaires secondaires des Mauges de découvrir les entreprises du territoire et les métiers qui y sont exercés, afin de pouvoir ensuite choisir plus facilement leur future orientation professionnelle.

Du 4 novembre au 5 décembre 2024 se tient la deuxième édition de CQTM, qui verra 68 entreprises du territoire ouvrir leurs portes pour proposer 126 visites aux jeunes.

Le dispositif COTM consistant à faire visiter les entreprises partenaires aux élèves du territoire, ils devront donc se rendre depuis leur établissement scolaire jusqu'à l'entreprise, aller et retour, Le transport est organisé par l'établissement, mais est pris en charge financièrement par Mauges Communauté, en sa qualité d’organisateur de l'évènement ; d'où la convention type ti-annexée.

Le Conseil communautaire :

Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant notamment la compétence Développement économique et sa composante Emploi-Formation ;

Vu la convention type ci-annexée ;

Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 22 octobre 2024 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 13 novembre 2024 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver la convention de prise en charge financière des frais de transport des élèves

des établissements scolaires participant au dispositif C'est Quoi Ton Métier ?

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, à signer la convention.Question de Mme Corinne BLOCQUAUX : Il aurait été préférable d'adopter cette délibération avant que l'action en question ne soit menée, et pas à posteriori.

3.3- Délibération N°C2024-11-27-06: Ouvertures dominicales des commerces de détails pour l’année 2025.

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3 Vice-président, expose :

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la Croissance, l'Activité et l'Égalité des chances économiques a modifié le Code du travail, notamment quant aux règles d'ouverture des commerces le dimanche. Parmi les dispositions nouvelles, l'article L. 3132-26 modifié dispose que, dans les établissements de commerce de détails où le repos hebdomadaire à lieu normalement le dimanche, ce repos dominical peut être supprimé, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze (12) par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq (5), la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Mauges Communauté doit donc être sollicitée pour avis par les communes situées sur le territoire de l'agglomération, lorsque les maires souhaitent accorder entre six (6) à douze (12) dimanches travaillés par an. Le maire prendra, dans ce cas, sa décision après avis du conseil municipal et avis conforme de Mauges Communauté avant le 31 décembre de l'année pour application l'année suivante, Pour l'année 2025, suite à une coordination des communes à l'échelle de Mauges Communauté, il ressort que :

- là Commune de Sèvremoine souhaite accorder une dérogation pour une ouverture des

commerces de détail, sept (7) dimanches. Les dates s'appliqueront sur le territoire des dix (10) communes déléguées : Tilières, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Germain-sur-Moine, La Renaudière, Saint- Macaire-en-Mauges, Montfaucon-Montigné, Roussay, Saint-André-de-la-Marche, Torfou et Le Longeron. Il est donc proposé d'autoriser les ouvertures aux dates suivantes : dimanche 5 janvier 2025, dimanche 12 janvier 2025, dimanche 2 février 2025, dimanche 7 septembre 2025, dimanche 4 septembre 2025, dimanche 21 septembre 2025 et le dimanche 7 décembre 2025.

- la Commune de Chemillé-en-Anjou souhaite accorder une dérogation pour une ouverture des commerces de détail, six (6) dimanches. Les dates s'appliqueront sur le territoire des treize (13) communes déléguées : Chanzeaux, Chernillé, Cossé-d'anjou, la Chapelle-Rousselin, la Jumellière, la Salle- de-Vihiers, la Tourlandry, Melay, Neuvy-en-Mauges, Saint-Georges-des-Gardes, Saint-Lézin, Sainte- Christine, Valanjou. 1l est donc proposé d'autoriser les ouvertures aux dates suivantes : dimanche 12 janvier 2025, dimanche 29 juin 2025, dimanche 7 décembre 2025, dimanche 14 décembre 2025, dimanche 21 décembre 2025 et dimanche 28 décembre 2025.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L. 3132-26 du Code du travail ;

Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 22 octobre 2024 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 13 novembre 2024 ; Après en avoir délibéré, à la majorité (trois (3) abstentions: Mathieu LERAY, Olivier MOUY, Guylène LESERVOISIER), deux (2) votes contre : Corinne BLOCQUAUX, Isabelle HATE) :

- DÉCIDE :

Article premier : D'émettre un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail sur la

commune de Commune de Sèvremoine les sept dimanches suivants :

-_ Dimanche 5 janvier 2025 ;

-_ Dimanche 12 janvier 2025 ;-_ Dimanche 2 février 2025 ;

- Dimanche 7 septembre 2025,

-_ Dimanche 14 septembre 2025 ;

- Dimanche 21 septembre 2025 ;

-_ Dimanche 7 décembre 2025.

Article 2 : D'émettre un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle dés commerces de détail sur la

commune de Chemillé-en-Anjou les six dimanches suivants :

- Dimanche 12 janvier 2025 ;

- Dimanche 29 juin 2025 ;

- Dimanche 7 décembre 2025 ;

-_ Dimanche 14 décembre 2025 ;

- Dimanche 21 décembre 2025 ;

- Dimanche 28 décembre 2025.

Intervention de Mme Corinne BLOCQUAUX : On ne peut que déplorer l'impact de ces dimanches travaillés successifs sur la qualité de vie des salariés concernés.

Question de M. Olivier MOUY : Quels commerces sont concernés ?

Réponse de M. Franck AUBIN : Ce sont principalement les grandes et moyennes surfaces (GMS) ainsi que Vêtements Mandin et Famille Mary pour Sèvremoine.

Beaupréau_ (commune de Beaupréau-en-Mauges) — Acquisition d’un bâtiment d'activité auprès de la société Fertil'Eveil.

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3 Vice-président, expose :

La société Fertil'Eveil représentée par Monsieur Patrick Boisseau, entreprise spécialisée dans le compostage de matière organique, dont le siège social est situé 26 Rue des Tuileries 85120 Saint-Pierre- du-Chemin, à informé la collectivité qu'elle mettait fin à l'activité de son site bellopratain et de la mise en vente de cet immobilier.

Ce bâtiment à usage de station de compostage de 15 000m? environ, construit en 2018, assis sur un terrain de 70 072 m2, cadastré section B numéro 1262 et situé 790 Rue Gustave Eiffel, zone d'activités Anjou Actiparc Centre Mauges à Beaupréau, commune de Beaupréau-en-Mäuges. Cette station de compostage transformait les effluents d'élevages (bovins, équins, ovins, porcins ….), pailles et résidus de cultures d'exploitations situées dans un rayon de 40 kilomètres, avec 150 éleveurs apporteurs des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Deux-Sèvres et Vendée. 50 000 tonnes de fumiers étaient ainsi traitées par an.

La société a mis fin à cette activité en juin dernier en raison des nuisances olfactives importantes générant des conflits de voisinage et des investissements nécessaires pour réduire l'impact de l'activité. Le bâtiment est depuis en cours de nettoyage et de remise en état par la société Fertil'Eveil. De ce fait, Mauges Communauté compétente en matière de développement économique souhaite 5e porter acquéreur de cet immobilier pour ne pas subir une nouvelle exploitation nuisible au voisinage. En maîtrisant le foncier, la collectivité pourrait densifier la zone en aménageant des terrains à bâtir et optimiser l'utilisation du bâtiment par là location d'espace à vocation économique. Au vu de sa situation géographique et compte-tenu de l'intérêt général de ce projet, il est proposé à Mauges Communauté de se porter acquéreur de ce bien immobilier moyennant la somme de 3 400 000 € hors taxes. Le service France Domaine a été saisi de ce projet et a émis un avis favorable le 11 juin 2024,

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'avis des domaines en date du 11 juin 2024 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 20 février 2024 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 13 novembre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (deux (2) abstentions : Mathieu LERAY, Ofivier MOUY) :- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver l'acquisition de la propriété appartenant à la société Fertil'Eveil, située 790 Rue Gustave Eiffel, zone d'activités Anjou Actiparc Centre Mauges à Beaupréau, commune de Beaupréau- en-Mauges, cadastrée section B numéro 1262, pour une superficie de 70 072 m2, moyennant le prix de 3 400 000 € hors taxes,

Article 2 : D'autoriser Monsieur ie Président ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-président, à signer l'acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette

acquisition qui sera reçu par l'office notarial de Maître Alan Le Cam, notaire à Beaupréau, commune de Beaupréau-en-Mauges.

Article 3 : De prendre en charge les frais, droits et honoraires de l'acte authentique.

uestion de M. Olivier MOUY : Il ne semble pas que le rachat par Mauges Communauté de cet ensemble,

dont nous étions initialement propriétaires et vendeurs vu sa situation en zone, soit une opération intéressante financièrement parlant. De plus, il s'agit encore de consommer des espaces pour y développer des activités économiques, alors que nous pourrions réfléchir à en faire plutôt des terrains agricoles. Ce serait bien plus pertinent dans le contexte actuel.

Réponse de M. Franck AUBIN : Nous n'avons pas pour intention de consommer davantage d'espace puisque nous n’ajoutons rien à ce qui est déjà existant en termes de bâti. Par ailleurs, pour diverses raisons, il ne serait de toute façon pas envisageable de classer ce terrain en terrain agricole.

3,5- Délibération N°C2024-11-27-08 : Budget n°453 « Bâtiments » - Décision modificative n°2.

EXPOSÉ :

Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13° membre du Bureau, expose : Afin de permettre l'achat du bâtiment FertiEveil, en complément des fonds propres, il convient de recourir à l'emprunt. Par conséquent, il est nécessaire de modifier le budget bâtiment comme suit :

Budget n°453 : Bâtiments

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire

ACHAT BATIMENT FERTI EVEIL

Dépenses 1) Recettes {)

Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédi de crédits édits de crédits

Désignation

R-1841-84 : Emprunis en euros 0.06 € d00E 000€ 900 000,00 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 900 000,00 €

000€

000€

C-2313-61 : Constructions (en cours) 0.00 € 2 009 OÙ9,00 €

2 590 000,00 €

Le Conseil communautaire :

Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 13 novembre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique: D'approuver la décision modificative n°2 présentée ci-dessus, au budget n°453

« Bâtiments » 2024,3.6- Délibération N°C2024-11-27-09 : Zone d'activités des Trois Routes Est à Chemillé (commune de Chemillé-en-Anjou) — Acquisition d'un terrain auprès de fa Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) pour l'aménagement d'une voie cyclable.

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3° Vice-président, expose :

Dans le cadre d’un projet de développement des mobilités douces, la commune de Chemillé-en-Anjou a réalisé l'aménagement d’une voie cyclable le long de la voie de chemin de fer situé à l'entrée sud de la

zone d'activités des Trois Routes Est à Chemillé. Cet aménagement a également permis ta sécurisation de ce passage à niveau réputé dangereux du fait d’un trafic routier dense.

ll a cependant été constaté que l'assiette foncière de cette voie cyclable, portait sur une partie de la

propriété de la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF). Aussi, afin de régulariser cette situation, la SNCF Réseau, a proposé à la collectivité de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section AS

numéro 46, d'une surface de 15 m2, moyennant le prix de 1€ hors taxes. Cette parcelle étant située dans le périmètre de la zone d'activités des Trois Routes Est à Chemillé, commune de Chemillé-en-Anjou, compétence de Mauges Communauté, il est proposé au conseil communautaire de se porter acquéreur de cette parcelle.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 17 septembre 2024 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 13 novembre 2024 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver l'acquisition du terrain appartenant à la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF), située zone d'activités des Trois Routes Est à Chemillé, commune de Chemillé-en-Anjou, cadastrée section AS numéro 46, pour une superficie de 15 m?, moyennant le prix de 1 € hors taxes.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer l'acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition qui sera reçu par l'étude notariale de Maître Delphine Bethouart, notaire à Chemillé, commune de Chemillé-en-Anjou.

Article 3 : De prendre en charge les frais, droits et honoraires de l'acte authentique.

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3* Vice-président, expose :

L'opération d'aménagement de la zone d'activités des Couronnières II à Liré, commune d'Orée d'Anjou, est assurée par un traité de concession à la société Alter Public en date du 29 novembre 2023, pour une durée de 10 ans.

Conformément aux Lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, Alter Public a dressé le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) en date du 31 décembre 2023.

Ce compte rendu d'activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l'état des cessions de l'année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse ci-dessous dresse ainsi ce compte rendu :

TT ER ' ———# « Nr [

[ Bilan prévisionnel au ane | Montant de

Acquéreurs Prix HT 31/12/2023 &isonnelle totale participation déjà en dépenses / recettes HT p versée au terme (10 ans) |

| 450 000 € DE 1 028 000 €

——— — a ———Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC de la zone d'activités des Couronnières II dressé par Alter Cités.

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L300-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, notamment l'article L300-5 ;

Vu la présentation du Compte Rendu Annuel àà la Collectivité (C.R.A.C}) au 31 décembre 2023 ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 22 octobre 2024 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 13 novembre 2024 :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier: D'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2023, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 1 028 000 € HT.

Article 2 : D'approuver l'état des ventes au 31 décembre 2023.

3.8- Délibération N°C2024-11-27-11 : Zone d'activités de la Courbière à Saint-Macaire-en- Mauges (commune de Sèvremoine) - Mandat de travaux au projet de requalification de la zone d'activités de la Courbière confié à la SPL Alter Public.

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3 Vice-président, expose :

La zone d'activité de la Courbière à St Macaire-en-Mauges présente des signes de fatigue majeurs. Cette zone historique a fait l'objet de différents diagnostics que soit en termes d'assainissement ävec une inspection télévisuelle des réseaux, un diagnostic des rejets privés, qu'en termes de voirie avec un diagnostic structurel, une étude d'infiltration et des réunions participatives avec les acteurs économiques en place. Le syndicat d'énergie départemental travaille actuellement sur l'étude de l'enfouissement des réseaux souples restants.

La partie étude de voirie a été conduite avec Alter Cités. Nous en sommes au stade AVP avec un modèle de requalification ayant pour mot d'ordre de minimiser les espaces imperméabilisés afin de mieux gérer les eaux pluviales qui ne sont aujourd'hui pas régulées et d'apporter un cadre d'aménagement plus qualitatif, notamment au travers d'une végétalisation,

Il est donc envisagé par Mauges Communauté de confier l'exécution des travaux relatifs à ce projet de requalification par voie de contrat de mandat de travaux à un mandataire afin de poursuivre le

programme de requalification en intégrant l'ensemble des enjeux économiques et d'aménagement ainsi que les contraintes physiques et réglementaires, Compte tenu du statut de la Société publique locale d'ALTER PUBLIC, dont l'Agglomération est actionnaire depuis la délibération du 18 septembre 2019, il est proposé de condure le mandat de travaux avec ALTER Public dans le cadre de prestations intégrées de quasi- régie ne nécessitant pas la mise en œuvre d'une procédure de publicité et de mise en concurrence, conformément aux dispositions de l'article L.2511-1 du Code de là commande publique.

Le présent contrat a pour objet, conformément aux dispositions de l'article L.300-3 du Code de l'urbanisme, de confier au mandataire au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage, qui l'accepte, le soin de faire procéder à la réalisation des travaux dans les conditions fixées ci-après.

La relecture des diagnostics, analyse et suggestions ;

La définition des intervenants complémentaires (CSPS.….) ;

La réalisation d'un PRO ;

L'élaboration, l'analyse, l négociation des marchés de travaux ;

L'accompagnement de l8 collectivité lors de la commission d'éppel doffre ; L'élsboration du planning général de réalisation des travaux ;

Le suivi technique et financier des travaux {hors assainissement et SIEML) ; La réception des travaux.

Pour la réalisation de ces travaux, ALTER Public procédera, au nom et pour le compte de Mauges Communauté, à la mise au point des marchés, à leur établissement et à leur signature après accord du Mandant. Pour laLi

passation des marchés d'études et d'assistance à maîtrise d'ouvrage, ALTER Public devra appliquer Les dispositions du Code de la commande publique applicables au Mandant.

Dans le cadre de la réalisation de ces études, le montant des dépenses à engager par le mandataire a été évalué à 1 000 000,00 € HT soit 1 200 000,00 € TTC et la rémunération du mandataire à 50.000,00 € HT soit 60 00OGE TIC,

Le Conseil communautaire :

Vu le Code de la commande publique et notamment son article L 2511-1 ; Vu le Code de l'urbanisme, et notamment son article L, 300-3,

Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 20 novembre 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 13 novembre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver les termes du mandat de travaux à conclure avec la Société ALTER Public conforme au projet annexé à la présente délibération.

Article 2 : D'inscrire le crédit correspondant au budget « zone d'activités économiques » de l'exercice en cours.

Article 3: D'autoriser Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-Président, à signer ledit mandat d'études préalables ou tous documents relatifs à ce dossier.

3.9- Délibération N°C2024-11-27-12: Alter Éco — Prise de participation financière dans une SAS dédiée au portage du projet de l'opération immobilière de l'entreprise

Chauvat Portes à constituer avec la SEM Régionale des Pays de la Loire « Solutions Eco ».

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3 Vice-président, expose :

Par délibération, en date du 25 septembre 2024, le Conseil d'Administration de la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML) Alter Eco a approuvé, sur avis favorable du comité technique de la société, la prise de participation financière d’Alter Eco dans la Société par Actions Simplifiée (SAS) dédiée au portage du projet de l'opération immobilière de l'entreprise Chauvat Portes située à Beaupréau (commune de Beaupréau-en-Mauges), SAS à constituer avec la Société d'Economie Mixte (SEM) Solution Eco.

La prise de participation financière d'Alter Eco est envisagée pour un montant maximum de 2 700 000 € sous forme de capital et comptes courants d'associés (dont la répartition reste à définir).

Le Conseil d'Administration de la Société a délibéré connaissance prise des éléments ci-après exposés : La société Chauvat Portes est un acteur de la fabrication industrielle de portes d'intérieur. En 2024,

l'entreprise produit plus de 5 000 portes par jour qu'elle distribue dans 1 500 points de vente répartis sur le territoire national, et international. La société emploie 104 salariés et a généré en 2023 un chiffre d'affaires de 43 millions d'euros.

Son activité est répartie sur deux sites de production situés à Beaupréau (commune de Beaupréau-en- Mauges). Le premier, situé dans la zone industrielle des Cèdres, s'étend sur une surface de 10 000 m? et est dédié à la fabrication des portes. Le second, implanté dans la zone Evre et Loire, couvre une superficie de 23 000 m2 et se consacre à la fabrication des huisseries ainsi qu'au montage des blocs- portes.

Afin de répondre à la demande croissante de ses clients et de poursuivre sa croissance, la société Chauvat Portes envisage de renforcer sa production et d'accélérer son développement en construisant un nouvel atelier de production sur là commune de Beaupréau-en-Mauges.€

Ce bâtiment écoénergétique, conçu dans le respect de l'environnement, contribuera à ia décarbonisation de l'activité. Il permettra de regrouper l'ensemble de ses activités sur un site unique, favorisant ainsi la rationalisation des opérations du groupe. Grâce à cette infrastructure, l'entreprise pourra non seulement augmenter ses capacités de production, mais aussi installer de nouvelles machines, ouvrant la voie à la fabrication de portes finies et ainsi proposer des délais de livraison plus courts, Le coût estimatif de cette opération immobilière est arrêté à la somme de 40 631 985 € hors taxes, hors maîtrise d'ouvrage déléguée et hors frais d'hypothèque.

C'est dans ce contexte que la Société Alter Eco et la SEM Régionale des Pays de Loire « Solution Eco » se sont rapprochées pour envisager le portage de ce projet et s'associer au sein d’une SAS à constituer, dédiée au portage du projet de l'opération immobilière de l'entreprise Chauvat Portes. Il est précisé que cette structure aura à sa charge l'acquisition du foncier, la construction des ouvrages et la mise en location du bâtiment via un bail commercial de 10 ans assortis d'une promesse de vente à la Valeur Nette Comptable (VNC) du bien au jour de la cession.

Dans la perspective du portage de l'opération immobilière de l'entreprise Chauvat Portes, la prise de participation financière de la SAEML Alter Eco serait d'un montant maximum de 2 700 000 € et celle de la SEM Régionale des Pays de la Loire de 1 700 000 €, en capital social et comptes courants d’associés (dont la répartition reste à définir).

Conformément aux dispositions de l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la participation de la SAEML Alter Eco doit faire préalablement l'objet d'un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d'un siège au Conseil d'Administration, à savoir le Département de Maine- et-Loire, la Région des Pays de La Loire, la Communauté Urbaine Angers Loire Métropole, la Communauté d'Agglomération Mauges Communauté, Cholet Agglomération et la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L.1524-5 du Code générai des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil d'Administration d'Alter Eco du 25 septembre 2024, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 13 novembre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité {une (1) abstention : Olivier MOUY) :

DÉCIDE:

Article premier: D'approuver la constitution de la SAS dédiée au portage du projet de l'opération immobilière de l'entreprise Chauvat Portes par là SAEML Alter Eco (SAS constituée conjointement entre Alter Eco et Solutions Eco).

Article 2 : D'approuver la prise de participation financière de la SAEML Alter Eco dans la SAS dédiée au portage du projet de l'opération immobilière de l'entreprise Chauvat Portes, à constituer pour un montant maximum de 2 700 000 € en capital social et comptes courants d'associés (dont la répartition reste à définir},

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision et, notamment, à la notifier à la Société Alter Eco.

suite au rapport d'opérations définitives de la Chambre Régionale des Comptes.

EXPOSÉ : |

Monsieur Luc PELÉ, Conseiller délégué et 16° membre du Bureau, expose : Par délibération en date du 11 septembre 2024, le Conseil d'Administration de la SAEML Alter Energies a pris acte du rapport sur les actions réalisées suite au rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la vérification des comptes et au contrôle des comptes et de la gestion de la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML) Alter Energies pour les exercices 2018 et suivants.\

La Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire avait notifié en date du 21 août 2023 son

rapport d'observations définitives sur la gestion de la SAEML « Alter Energies », pour les exercices 2018 et les suivants, ce dernier s'accompagnait de quatre recommandations :

- Recommandation n°1 : Préciser les fonctions que la SAEML entend confier au Directeur Général

Délégué en tant que Directeur Technique pour 5% de son temps.

- Recommandation n°2: Produire, à l'appui du rapport de gestion, une analyse financière

consolidée intégrant la situation des filiales et prises de participations.

- Recommandation n°3 : Renforcer les critères d'analyse des projets afin de mieux objectiver les décisions.

- Recommandation n°4: Présenter annuellement à ses actionnaires un bilan financier et opérationnel sur chacun des en cours et à venir.

Pour répondre aux termes de l'article L. 243-9-1 du Code des juridictions financières, Alter Energies devait établir un rapport sur les actions qu'elle a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Cornptes.

Conformément à la demande de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire, ce rapport doit être également présenté à l'organe exécutif de toute collectivité territoriale ou de tout groupement qui détient une participation dans le capital d'Alter Energies.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L243-9-1 du Code des juridictions financières ;

Vu le rapport sur les actions réalisées suite au Rapport des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes ; |

Vu la délibération du Conseil d'Administration d’Alter Énergies du 11 septembre 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 13 novembre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE :

article premier: De prendre acte du rapport sur les actions réalisées suite au rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la vérification des comptes et au contrôle des comptes et de la gestion de la SAEML Alter Énergies pour les exercices 2018 et suivants.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision et notamment, à la notifier à la société Alter Energies.

[ | 4. Pôle Transition écologique

4,1- Délibération N°C2024-11-27-14 : Transfert des contrats des filières de Responsabilité Élaraie du Producteur (REP) et vente de matériaux de Mauges Communauté vers le Syndicat mixte Valor3e.

EXPOSÉ : Monsieur Gilles PITON, 6? Vice-président, expose :

Depuis le 1er juillet dernier, les nouveaux statuts du syndicat mixte Valor3e s'appliquent et à ce titre, le syndicat mixte est en charge du traitement et des opérations de transport de tous les types de déchets : ordures ménagères, collectes sélectives des emballages et des multimatériaux, papier, verre, déchets issus des déchèteries, biodéchets.

Depuis le début du second semestre, Valor3e a repris et poursuit tous les marchés publics de transports, de traitement, et de valorisation de ces déchets. Cela signifie que Valor3e prend en charge les factures correspondantes à ces dépenses.

Pour ne pas rajouter à la difficulté de la prise en charge au cours d'un exercice comptable, il a été acté que le volet recettes lié au transfert de compétence serait décalé au premier janvier suivant, à savoir le premier janvier 2025. Il s'agit de cette manière de terminer l'exercice comptable, de faciliter la transitionce"

entre les EPCI adhérents et les éco-organismes dont certains voient leur renouvellement démarrer au premier janvier 2025,

En effet, si les dépenses de traitement sont de plus en plus onéreuses, il est nécessaire de mettre en perspective ceci avec les recettes que touchent les collectivités pour remplir leurs missions de service public de gestion des déchets. Mis de côté le financement par la fiscalité (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères ou Redevance Incitative), les soutiens des éco-organismes pour les filières REP et la revente des matériaux issus du tri sont les deux autres sources de financement du service public de gestion des déchets.

Conformément aux dispositions applicables aux transferts de compétences entre les collectivités, il n'est pas légal de maintenir une séparation entre les dépenses et les recettes en spécialisant un niveau qui serait en charge des recettes et un second niveau en charge des dépenses. Dès lors, il est nécessaire de terminer le travail engagé sur l'exercice 2024 en transférant au niveau de Valor3e les recettes qui proviennent des éco-organismes et de la revente des matériaux à compter du 1er janvier 2025.

À ce jour, les éco-organismes financent les filières REP qui se sont multipliées les dernières années. Au 1 janvier 2025, la liste des filières REP sera la suivante :

- Emballages et papier ;

- Déchets dangereux ;

-__ Déchets d'équipements électriques et électroniques ;

- Jouets et jeux ;

- Articles de bricolage et de jardinage :

- Déchets d'éléments d'ameublement :

- Piles et accumulateurs :

-__ Articles de sport et de loisirs ;

- Produits et Matériaux de Construction et du Bâtiment ;

- Pneus des véhicules légers ;

- Petits appareils d'extinction.

Afin de mettre en place au niveau de Valor3e les soutiens de tous les éco-organismes, il sera nécessaire dans les semaines qui vont suivre d'établir chaque contrat entre chaque éco-organisme et le Syndicat Mixte Valor3e,

La présente délibération fixe le principe général de la reprise des contrats conclus avec les éco- organismes et les partenaires en charge de la reprise des matériaux triés.

En effet, il appartient au comité syndical de Valor3e et en concordance avec ies assemblées délibérantes de chaque EPCI adhérent de valider :

Le principe du transfert des contrats à compter du premier janvier 2025, La négociation au niveau de Valor3e des nouveaux contrats à venir tant avec les éco-organismes qu'avec les établissements en charge de la reprise des matériaux triés.

Il est important de noter et de rappeler que ce transfert vers le Syndicat Mixte Valor3e se fera en maintenant les liens existants au préalable afin de permettre à chaque EPCI de bénéficier de ses soutiens comme si le contrat était encore à son niveau.

En d’autres termes, il n’est pas question à ce stade de mutualiser au niveau du budget de Valor3e les recettes issues des éco-organismes et de la revente des matériaux. Chaque EPCI adhérent se verra verser les soutiens auxquels il avait le droit avant ce transfert. Ceci concernera également les recettes issues de la revente des matériaux triés.

De plus, lors de la validation de l'évolution des statuts du syndicat mixte Valor3e au 1er juillet 2024, le nombre de suppléants au Comité syndical a évolué, passant de 3 à 1 suppléant. Il est nécessaire de nommer ce suppléant.

Le Conseil communautaire :

Considérant la nécessité de terminer le transfert de la compétence traitement en transférant le volet recettes ;

Considérant la capacité de négociation de Valor3e en tant que syndicat vis-à-vis des éco-organismes pour le développement des REP ;

Considérant les bénéfices d'une mutualisation des tonnages pour les contrats de revente des matériaux triés au niveau de Valor3e ;4

Vu la précédente délibération de Mauges Communauté n° C2024-04-24-28 actant le transfert de

l'entièreté de la compétence traitement à compter du 1er juillet 2024 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Politique des déchets du 7 octobre 2024 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 13 novembre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE :

Atticle premier : De valider le principe d'un transfert des contrats conclus avec les éco-organismes et les entreprises de reprise des matériaux au niveau de Valor3e.

Article 2 : De mettre en œuvre ce transfert à compter du 1er janvier 2025.

Article 3 : De nommer Monsieur Eric CHOUTEAU suppléant.

A2- Délibération N°C2024-11-27-15 : Transfert du contrat de la filière déchets dangereux spécifiques des ménages (EcoDDS) de Mauges Communauté vers le Syndicat mixte Valor3e.

EXPOSÉ :

Monsieur Gilles PITON, 6° Vice-président, expose :

Depuis le 1er juillet 2024, le Syndicat Mixte Valor3e est en charge du traitement des déchets ménagers issus des déchèteries. Cela signifie que Mauges Communauté a donc confié au syndicat les missions qu'elle exerçait jusqu'à présent dans ce domaine.

Valor3e a donc repris et poursuit tous les marchés publics de transports, de traitement, et de valorisation de ces déchets.

Les recettes issues des soutiens des éco-organismes et de la revente des matériaux triés seront, à compter du premier janvier 2025, versées au Syndicat Mixte Valor3e.

Par délibération en date du 19 septembre dernier, le Comité Syndical de Valor3e à acté le principe

général d'un transfert des actuels contrats signés par chaque EPCI adhérent en application des nouveaux statuts du syndicat.

D'une part, et conformément aux dispositions applicables aux transferts de compétences entre les collectivités, il n'est pas légal de maintenir une séparation entre les dépenses et les recettes en spécialisant un niveau qui serait en charge des recettes et un second niveau en charge des dépenses.

D'autre part, et en application du Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la

gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, une filière spécifique pour la collecte des déchets dangereux spécifiques des ménages et leur traitement est nécessaire. Ceci prend la forme d'une filière REP dont la société EcoDDS est l'éco-organisme agréé.

Valor3e assure, pour le compte de Mauges Communauté, la mise à disposition des contenants, le transport et le traitement des déchets issus des déchèteries. À ce titre, et comme le gisement des DDS se retrouve essentiellement dans les déchèteries, il est logique que le Syndicat Mixte Valor3e soit le porteur du projet de la mise en place d'une filière de collecte et traitement des déchets dangereux spécifiques ménagers sur le territoire de ces quatre EPCI adhérents.

En conséquence, il appartient au comité syndical de Valor3e et en concordance avec les assemblées délibérantes de chaque EPCI adhérent de valider :

Le principe de création d'une filière unique de collecte et de traitement des déchets dangereux spécifiques ménagers à compter du premier janvier 2025,

La signature unique au niveau de Valor3e d’un contrat avec EcoDDS pour mettre en œuvre cette filière unique de collecte et de traitement des déchets dangereux spécifiques des ménages.

La convention à venir définira les engagements réciproques entre Valor3e et EcoDDS. D'ores et déjà, il est possible d'indiquer les engagements suivants pour chaque partie :'E

Engagement des collectivités (Valor3e via le réseau des déchèteries de ses 4 EPCI adhérents dont celles de Mauges Communauté) : collecter séparément en déchèterie et remettre à EcoDDS (ou tout tiers diligenté par ce dernier), les DDS ménagers relevant des catégories de l’article R. 543-228 du Code de l'environnement pour lesquels EcoDDS est agréée.

Engagements de l'éco organisme :

- Mise à disposition des contenants gratuitement pour la collecte séparée des déchets, - Mise à disposition d'un kit de communication,

- Prise en charge en nature de la formation des agents de déchèterie, - _ Engagement à procéder à l'enlèvement des contenants,

- Soutiens financiers.

Le Conseil communautaire :

Considérant là nécessité de poursuivre la collecte et le traitement des déchets dangereux spécifiques des ménages organisés jusqu'à ce jour au niveau de Mauges Communauté ; Considérant l'organisation au niveau de Valor3e d'une filière de collecte et de traitement des déchets dangereux ménagers ;

Vu la précédente délibération de Mauges Communauté n° C2024-04-24-28 actant le transfert de l'entièreté de la compétence traitement à compter du ler juillet 2024 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Politique des déchets du 7 octobre 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 13 novembre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE :

Article premier : De valider les conditions essentielles présentées ci-avant de la convention à signer entre Valor3e et EcoDDS.

Article 2 : D'approuver la passation par Valor3e d'une convention avec EcoDDS,

Délibération N°C2024-11-27-16 : Modification des conventions pour les composteurs individuels et les lombricomposteurs.

F

EXPOSE :

Monsieur Gilles PITON, 6° Vice-président, expose :

Dans le cadre de son plan de prévention des déchets ménagers et assimilés 2020-2026 (action n°19 : 100 % de possibilités de tri et valorisation des fermentescibles d'ici 2023), Mauges Communauté propose aux habitants la mise à disposition de composteurs individuels, et de lombricomposteurs pour les foyers n'ayant pas de jardin.

4,3-

Une convention de mise à disposition est signée avec l'habitant souhaitant se doter d'un composteur ou d'un lombricomposteur. Le matériel est mis à disposition pour une durée de 5 ans. Passé cette durée, l'habitant en devient propriétaire.

Avec l'obligation du tri à la source des biodéchets depuis le 1er janvier 2024 (Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite loi AGEC), de plus en plus de composteurs et lombricomposteurs sont mis à disposition des habitants du territoire,

Cet engouement met en lumière des situations qui ne sont pas prévues dans les conventions actuelles. Par exemple, s'agissant du composteur, des personnes l'emportent avec elles lorsqu'elles déménagent dans les 5 années suivant la signature de la convention. Dans ce cas, le service n'a pas là possibilité de facturer le composteur. Concernant le lombricomposteur, il est demandé à l'habitant de le rapporter « vide et propre » s'il n’est pas utilisé ou si la personne déménage dans les 5 années de là mise à disposition. Or plusieurs personnes rapportent le lombricomposteur sans l'avoir nettoyé, Les agents du service doivent alors s'en charger.

Afin de clarifier ces nouvelles situations exposées ci-dessus, il est proposé d'ajuster les deux conventions selon les termes suivants :Convention composteur individuel : ajouter qu'un composteur emporté en dehors du territoire pendant les 5 années de mise à disposition sera facturé 50 €.

Paragraphe actuel :

En cas de déménagement hors du territoire : le composteur doit être restitué vide et propre à Mauges Communauté {un composteur laissé sur place et non souhaité par le successeur, vous sera facturé 50 €). Cette somme correspond au déplacement d'un agent de Mauges Communauté, au transport de

l'équipement et à son vidage aux frais de la collectivité.

Remplacé par :

En cas de déménagement hors du territoire pendant les 5 premières années suivant la signature de la convention : le composteur est laissé sur place sauf si le successeur ne souhaîte pas en bénéficier, auquel cas, le composteur est rapporté vide et propre à Mauges communauté,

Sur cette période : un composteur emporté en dehors du territoire sera facturé 50 €.

Convention lombricomposteur : ajouter les termes « vide et propre » dans le paragraphe demandant de restituer le lombricomposteur s'il n'est pas utilisé où si l'habitant déménage en dehors du territoire et passer là facturation de 48 à 50 € en cas de non-respect de la convention afin d'harmoniser le montant avec la convention composteur.

Paragraphe actuel :

«En cas de non-utilisation ou de déménagement hors du territoire: le lombricomposteur doit être restitué à Mauges Communauté. Dans le cas contraire, le lombricomposteur sera facturé 48 €. »

Remplacé par :

« En cas de non-utilisation ou de déménagement hors du territoire, les 5 années suivant la signature de la convention : le lombricomposteur dait être restitué, vide et propre à Mauges Communauté, Dans le cas contraire, le lombricomposteur sera facturé 50 € ».

Le Conseil communautaire :

Vu l'avis favorable de la Commission Politique des déchets du 7 octobre 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 13 novembre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE :

Article unique: De valider les évolutions des conventions de mise à disposition des composteurs individuels et des lombricomposteurs présentées ci-dessus.

5. Pôle Grand cycle de l'eau

5.1- Délibération N°C2024-11-27-17 : Modalités de facturation de la Participation pour le

financement de l'Assainissement Collectif _« Assimilée Domestique » et _<« Non Domestique » (PFAC AD-ND).

EXPOSÉ : |

Monsieur Christophe DOUGÉ, 7* Vice-Président, expose :

La PFAC « assimilée domestique » ou « non domestique » permet de faire prendre en charge par les propriétaires d'immeubles ou d'établissements une part du coût des investissements nécessaires pour les accueillir.

Cette PFAC s'applique aux immeubles à usage professionnel produisant des rejets d'eaux usées dont les caractéristiques peuvent être assimilées aux eaux usées domestiques en application de l'article L.213-10- 2 du Code de l’environnement.La PFAC « assimilée domestique » ou « non domestique » s'applique : 1) aux propriétaires d'immeubles ou d'établissements édifiés postérieurement à la mise en place du réseau public (dans le cadre d'autorisations d'urbanisme),

2) aux propriétaires d'immeubles ou d'établissements existants qui auraient réalisé des travaux d'extension, ou de modification, avec pour conséquence l'amenée d'eaux usées supplémentaires, 3) aux propriétaires d'immeubles ou d'établissements existants avant la construction ou l'extension du réseau de collecte lorsque le raccordement au réseau a été réalisé.

Une harmonisation des tarifs de cette PFAC avait été engagée courant 2019 par les 6 communes nouvelles avant le transfert de la compétence « assainissement » à Mauges Communauté.

Le plafond légal de la PFAC « assimilée domestique » ou « non domestique » est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, déduction faite du coût de la partie publique du branchement lorsqu'elle est réalisée par le service d'assainissement dans les conditions de l'article L.1331-2 du Code de la santé publique.

Il est proposé que cette PFAC soit établie de la manière suivante :

1) Sur le tarif en place à la date de l'autorisation d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente dans le cadre du droit des sols,

2) sur le tarif en place à la date du raccordement pour les demandes hors du champ du droit des sols.

La PFAC « assimilée domestique >» ou « non domestique » est proposée avec un forfait de base à 2 100 € pour une surface jusqu'à 200m2 ; puis un tarif dégressif au-delà de cette surface, comme suit :

_< 200 m2 2 100€ forfait applicable (surface créée, modifiée, ou changement de destination)

De 201 m2 à 10 000 m2 0,50€/m2 supplémentaire (surface créée, modifiée, ou changement de destination)

> 10 000 m2? 0,10€/m2 supplémentaire (surface créée, modifiée, ou changement de destination)

En cas d'extension, la facturation des m2 supplémentaires s'applique si la surface du bâti existant additionnée à la surface du projet d'extension est au-delà de 200m2.

La facturation de la PFAC « assimilée domestique » ou « non domestique » se fera suite au dépôt de la déclaration d'achèvement de travaux ou au contrôle de bon raccordement.

Le service mettra à disposition les éléments d'explications nécessaires.

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L1331-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l'avis favorable de la Commission assainissement et eau potable du 5 novembre 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire 13 novembre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier: D'approuver les modalités d'application de la facturation de la PFAC « assimilée domestique » ou « non domestique » au 1% janvier 2025,

Article 2: De confirmer le maintien des tarifs en vigueur pour tout dossier faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme antérieure au 1% janvier 2025.KAHAAOHA RAA

Monsieur Philippe COURPAT quitte la séance à 19h32 et donne pouvoir à Monsieur Franck AUBIN.

L_ ——— — 6. Pôle Animation

et Solidarité Territoriales

ARR ARR IIOICE

6,.1-

EXPOSÉ :

Délibération N°C2024- ; Î

attribution des subventions aux projets lauréats de l'appel à projets 2024.

Madame Émilie BOUVIER, 2° Vice-Présidente, expose :

Mauges Communauté à conclu le Contrat Local de Santé 2.0 le 27 octobre 2023 pour une durée de 5 àns aux côtés de l'ARS Pays de la Loire, de la CPAM du Maine-et-Loire et de la MSA du Maine-et-Loire. Aussi, dans le cadre de son action en faveur de la prévention et promotion de la santé, un appel à projets « CLS — Prévention 2024 » a été acté par la délibération C2024-05-29-35 du 29 mai 2024, L'objectif de cet appel à projets est de soutenir financièrement des initiatives portées par des associations, établissements scolaires et établissements médico-sociaux. Il s'agit d'encourager les coopérations entre les acteurs du territoire, et faire en sorte qu'ils puissent s'ouvrir à de nouvelles thématiques pour proposer une offre de prévention en santé de proximité aux habitants des Mauges. La dotation allouée à cet appel à projets est de 30 000 €.

— Prévention Santé 2024 » :

17 dossiers ont été déposés pour 66 507 € sollicités. Les dossiers, reçus jusqu'au 31 août 2024 à 12h00, ont été évalués par un comité de sélection composé de la Vice-Présidente aux Solidarités-Santé et d'élus membres de là commission Solidarités-Santé (1 par commune).

La liste des projets lauréats ainsi que des subventions qui leur sont attribuées est la suivante :

Commune

Beaupréau-en-

Mauges

Chemillé-en-Anjou

Mauges-sur-Loire

Montrevault-sur-Evre

Orée d'Anjou

Sèvremoine

Chemillé-en-Anjou Î

Montrevault-sur-Evre

/ Sèvremoine

TOTAL

: - Montant Nom du Projet Porteur du projet attribué

Un lycée en mouvement Lycée Julien Gracq 1 300 €

GEM Bien manger GEM La Compagnie 1 800 €

À Chemillé, on s'bouge Lycée Robert d'Arbrissel 466 €

n Centre social et Le

ALODPSANE _socioculturel du Chemillois 3 500 € _|

Bouger + Centre social Val 'Mauges 3 500 €

. Résidence Françoise

| Les Mauges à bicyclette d'Andigné 340 €

Sport santé : remise en forme ne

adaptée et marche nordique santé | ASEC Athlétisme 1 nee

Foot santé : votre forme au cœur du Association Football Club . . « 1 600 € __ terrain : Fief-Gesté | .

Une cantine éphémère? Centre socioculturel Rives 3 000 €

Expérimentons ! . de Loire

Promotion de l'activité physique 1

adaptée auprès des seniors de EHPAD RESICNCE Les 2 700 € | ’ ources

Sèvremoine | :

Soirées conférence et tables rondes nn

autour des addictions Entraid Addict 6100 €

Lu 25 906 € |Une convention sera établie entre Mauges Communauté et les porteurs de projet retenus. Celle-ci récapitulera les engagements des deux parties, le montant de la subvention ainsi que ses modalités de versements. La convention type est présentée en annexe de cette délibération.

Il est proposé d'approuver l'attribution des subventions aux lauréats de l'appel à projets et la convention

type.

Le Conseil communautaire :

Vu l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la convention type d'attribution de subvention ci-annexée ;

Vu l'avis favorable de la Commission Solidarités-Santé du 19 novembre 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 13 novembre 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver l'attribution des subventions aux projets lauréats de l'appel à projets « CLS

- PREVENTION SANTE 2024 » » selon le tableau récapitulatif ci-dessus.

Article 2 : D'approuver la convention type ci-annexée.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Emilie BOUVIER, 2ème Vice-Présidente, à engager cette procédure.

représentant,

EXPOSÉ :

Madame Émilie BOUVIER, 2 Vice-Présidente, expose :

En 2021, Le Préfet de Maine-et-Loire a décidé d'installer la Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains conformément à la Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 et au Décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016.

L'article 5 de la Loi prévoit la création d’une instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes.

Cette commission a pour objectifs de favoriser la cohérence et le développement des politiques de protection et d'assistance en faveur des victimes et de rendre un avis sur les demandes de mise en place et de renouvellement des parcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Le Conseil communautaire à ainsi été appelé à procéder à la désignation d'un représentant de Mauges Communauté au sein de la Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains.

Par délibération n°C2021-01-20-27 du 20 janvier 2021, le Conseil communautaire a désigné Monsieur Gérard LEFEBVRE, conseiller municipal de Chemillé-en-Anjou et membre de la commission Solidarités- Santé, comme représentant de Mauges Communauté au sein de cette commission pour trois ans. Par courrier en date du 4 octobre 2024, le Préfet sollicite Mauges Communauté pour renouveler les membres de cette commission,

En application de l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire décide à l'unanimité, de procéder à cette désignation à main levée.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission Solidarités-santé du 19 novembre 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 13 novembre 2024 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :- DÉCIDE :

Article unique : De désigner Monsieur Gérard LEFEBVRE, conseiller municipal de Chemillé-en-Anjou et membre de la Commission Solidarités-Santé, représentant de Mauges Communauté au sein de la Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains.

Fin de séance : 19h38

Le Secrétaire de séance, Le Président,

Guylène LESERVOISIER Didier HUCHON