unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2024 06 26 PV Conseil communautaire vsignee

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unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2024 06 26 PV Conseil communautaire vsignee Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2024 06 26 PV Conseil communautaire vsignee)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement, 4 ‘

MAUG ES COMMUNAUTE

MAUGES COMMUNAUTÉ

CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 26 JUIN 2024

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil vingt-quatre, le 26 juin à 18h30, les conseillers de la Communauté d'agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis à SYNERGIE, Commune déléguée de Saint-Pierre-Montlimart à Montrevault-sur-Ëvre, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.

Étaient présents :

BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : Franck AUBIN — Annick BRAUD - Thérèse COLINEAU — Philippe COURPAT —

Marie-Ange DÉNÉCHÈRE -— Sonia FAUCHEUX - Régis LEBRUN — Didier SAUVESTRE.

CHEMILLÉ-EN-ANJOU : Hervé MARTIN — Sophie BIDET-ENON -— Corinne BLOCQUAUX — Anne-Rachel BODEREAU - Brigitte LEBERT — Yann SEMLER-COLLERY.

MAUGES-SUR-LOIRE : Gilles PITON — Yannick BENOIST -— Jean BESNARD -— Christophe JOLIVET — Marie LE GAL — Claudie MONTAILLER — Nadège MOREAU.

MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : Christophe DOUGÉ — Benoît BRIAND - Isabelle HAIE — Danielle JARRY -— Sylvie MARNÉ -— Serge PIOU - Denis RAIMBAULT.

ORÉE-D'ANJOU : André MARTIN - Isabelle BILLET — Émilie BOUVIER - Philippe GILIS — Céline PIGRÉE.

SÈVREMOINE : Didier HUCHON — Céline BONNIN — Catherine BRIN — Jean-Michel COIFFARD — Geneviève

GAILLARD -— Chantal GOURDON -— Paul NERRIERE.

Nombre de présents : 40

Pouvoirs : Claire BAUBRY donne pouvoir à Céline BONNIN — Richard CESBRON donne pouvoir à Didier HUCHON - Mathieu LERAY donne pouvoir à Christophe JOLIVET — Guylène LESERVOISIER donne pouvoir à Corinne BLOCQUAUX.

Nombre de pouvoirs : 4

Étaient excusés : Christelle BARBEAU — Claire BAUBRY — Pascal CASSIN — Richard CESBRON — Mathieu

LERAY — Guylène LESERVOISIER -— Olivier MOUY — Luc PELE — Ludovic SECHE.

Nombre d'excusés : 9

Secrétaire de séance : Christophe JOLIVET.,

Mauges Communauté - Ruc Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 O1 - contact@maugescommunaute.frKA AHOHHHH AK

En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales et de l'article 6 du règlement intérieur du Conseil communautaire, Monsieur le Président propose de désigner Monsieur Christophe JOLIVET comme secrétaire de séance.

Le Conseil communautaire approuve à l'unanimité cette désignation.

KEKKEKAKHHAE

Compte-rendu de l'exercice des pouvoirs déléqués au Bureau et à Monsieur le Président en

vertu de l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales :

1. Délibérations adoptées par le Bureau :

Délibération n°B2024-06-12-01 : Approbation du procès-verbal du Bureau communautaire du 15 mai 2024.

Délibération n°B2024-06-12-02 : Mandat spécial accordé pour la participation aux Rencontres nationales SCoT.

Délibération n°B2024-06-12-03 : Modification du RIFSEEP.

2. Décisions posées par Monsieur le Président :

Arrêté n°AR-AG-2024-54 : Vente d'un groupe électrogène à l'entreprise « DN ENERGIE ».

Montant : 6 000 € TTC.

Arrêté n°AR-AG-2024-55: Déclaration sans suite du lot n°1 du marché relatif à la

construction d’une station filtres plantés de roseaux à La-Salla-et-Chapelle-Aubry

Motif : absence d'offre.

Arrêté n°AR-AG-2024-56 : Non-application des pénalités dans la cadre du marché

d'autosurveillance du système d'assainissement programme 2022 — Tranche 1 - LO1 et LO2 — Titulaire Suez - Maître d'œuvre Artelia.

Motif : Retard de 40 semaines constaté mais non imputable à l'entreprise.

Le Conseil communautaire :

- DÉCIDE :

Article unique : De prendre acte de l'exercice des pouvoirs délégués tel qu'exposé ci-dessus.A- Décisions :

Délibération N°C2024-06-26-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 29 mai 2024.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président présente pour approbation le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 29 mai 2024, Aucune remarque n'est formulée.

Le Conseil communautaire :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 29 mai 2024,

0. Administration générale - Communication

Néant.

1. Pôle Ressources

1.1- Délibération N°C2024-06-26-02 : Travaux de parking sur le site de La Loge : avenant

n°1 à la convention de partenariat avec la commune de Beaupréau-en-Mauges.

EXPOSÉ :

Monsieur Didier HUCHON, Président, expose :

Par délibération n°C2020-02-19-05 du 19 février 2020, Mauges Communauté à approuvé la conclusion d’une convention avec la commune de Beaupréau-en-Mauges relative au partenariat et au financement des travaux d'aménagement de parkings sur le secteur de la Loge.

Étant donné que le périmètre des travaux a été modifié, il convient de passer un avenant pour préciser les emprises financées par Mauges Communauté, à savoir :

- La reprise du parking à proximité du siège de l'EPCI, sur la parcelle cadastrée AV424, identifié sur le nouveau plan « parking Ouest (D) ;

- Le parking à l'arrière de l'actuel Centre Culturel de la Loge, AV455 identifié « parking Sud terre pierre » (H).

Les autres conditions de la convention restent inchangées. La participation de Mauges Communauté reste fixée à 50 % pour les travaux de parking sur le nouveau périmètre et à 20,91 % pour les frais d'études et d'investigation.

Le projet d'avenant et la répartition des frais actualisés sont joints à la présente délibération.

Le Conseil communautaire :

Vu la délibération n°C2020-02-19-05 du 19 février 2020 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :- DÉCIDE :

Article premier: D'approuver l'avenant modifiant le périmètre des travaux pris en charge par Mauges Communauté.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant n°1 relatif à la convention.

1.2- Délibération N°C2024-06-26-03 : 18° Rencontres nationales SCoT : refacturation des frais.

EXPOSÉ :

Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13° membre du Bureau, expose : La fédération nationale des SCoT, à laquelle Mauges Communauté adhère, organise ses rencontres nationales les 29 et 30 août 2024 à Arras.

Dans ce cadre, pour une plus grande fluidité de gestion, Mauges Communauté a centralisé les inscriptions ainsi que les réservations d'hébergement et de transport pour les élus et agents de l'agglomération et des communes membres qui assisteront à l'évènement. Mauges Communauté avancera les frais pour l'ensemble des personnes inscrites. Pour autant, les frais liés à la participation des conseillers municipaux, non conseillers communautaires, et agents municipaux restent à la charge des communes. Ainsi, les communes rembourseront Mauges Communauté à la fin de l'évènement.

Si des frais sont engagés par Mauges Communauté n’entrant pas dans les conditions d'annulation et de remboursement de chacun des prestataires, le remboursement sera maintenu et facturé à la commune.

Mauges Communauté se fera rembourser sous justificatifs par les communes selon les montants prévisionnels suivants :

L Nbrede | Inscription | Chambre |

Communes Srsoitres convention | (2nuits) | Transport TOTAL nee par par en train

personne | personne

» 1 275.00 € 138.00 € 169 € CHEMILLE-EN-ANJOU ! [ À — 1 239.50 € | | 1 275.00 € 210€ | 172.50 € | _ _ _ e :

MONTREVAR SUR | 1 275.00€ | 138.00€| 18920€| 602.20€ =] | |

| OREÉE D'ANJOU | 1 275.00 € | 138.00 € 173.00 € 586.00 €

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L2123-18 et L5211-14 du Code général des collectivités territoriales ; Considérant que les collectivités prennent en charge les dépenses qui leur incombent ; Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 04 juin 2024 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique: De refacturer ces frais aux communes selon le tableau figurant dans l'exposé, éventuellement réactualisé en fonction des désistements, étant précisé que les remboursements feront l'objet de délibérations des conseils municipaux.1.3- Délibération N°C2024-06-26-04 : Modification du tableau des effectifs.

EXPOSÉ :

Monsieur Didier HUCHON, Président, expose :

Il est proposé de procéder à une modification du tableau des effectifs de Mauges Communauté pour : - _ Ouvrir six postes en lien avec les avancements de grade 2024 ;

- _ Pérenniser deux postes, jusqu'ici en contrat de projet ou en remplacement pour congé ; - _ Renouveler deux contrats de projet ;

- Ouvrir un poste pour accroissement temporaire d'activité ;

- Fermer 27 postes pour la mise à jour du tableau annuel des effectifs.

Toutes ces modifications n’ont aucune incidence sur les effectifs réels de Mauges Communauté, qui garde le même nombre d'agents et agentes.

Une seule modification proposée aura une incidence financière de 1 300 € au maximum : - L'ouverture d'un contrat de vacation pour rémunérer une prestation réalisée dans le cadre d’une formation. En l'occurrence, il s'agira d'une prestation d'accompagnement-coaching. La personne retenue est dans une formation diplômante au cours de laquelle elle doit effectuer une centaine d'heures de coaching. Ayant toujours son activité professionnelle actuelle, et n'étant pas encore diplômée, elle ne peut pas encore proposer un contrat de prestation classique. Le recours à la vacation est proposé pour pallier cette situation. Il avait déjà été fait recours à un contrat de vacation pour deux étudiantes en architecture ayant travaillé sur le projet Synergie en 2023.

Les modifications proposées sont rapportées au tableau ci-dessous :

" i T Cagre éremplois)! Services Cadre ype de Effectifs Motif

Grade horaire poste

Ouvertures

. ._. . Solidarités-Santé Campagne des f | Acioins Fe Habitat 35/35°me Permanents 3 avancements de

Principe" GE 77 Casse Communication grade 2024,

Exploitation

.. . Assainissement Campagne des A | .

djoin t Gestion et 35/35°me Permanents 3 avancements de

Principal ce se prévention des grade 2024. déchets

Adjoint administratif Solidarités-Santé | 19,5/35%% | Permanent 1 érennisation d'un poste.

, ne , Pérennisati Attaché territorial Culture 35/35°me Permanent 1 , rennisation d'un poste.

Renouvellement

Gestion et de deux contrats . . ' ù , Contrat de . rex Adjoint administratif prévention des 35/3520 . 2 de projet déjà ' projet . déchets existants pour le

suivi du PLPDMA.

. . Gestion et Accroissemen Soutien été Adjoint technique , . à . r territorial prévention des 18/35 |? temporaire 1 équipe déchets d'activité déchèterieCadre d'emplois Service Fonction pare, | Effectif Motif

Fermetures des postes permanents

| | | | Agente ayant obtenu le

| Rédacteur | Finances — | | | | concours de rédacteur principal

territorial - | Commande | Gestionnaire | 35/35ème 1 de 2ème classe

Contractuel publique commande | >> nomination de l'agente sur

| publique | ce grade suite à concours par

1 | |___ délibération du 20/03/2024

D. | | | Poste initialement ouvert sur 2 Adjoint . | | cadres d'emploi : Rédacteur et

administratif | Culture Gestionnaire | 35/35èm | 1 Adjoint administratif >>

territorial - Scènes de PayS | administrative et l'agente a été recrutée sur le

Contractuel financière cadre d'emploi des rédacteurs

Ingénieur | | Avancement au grade

Ti , Directrice du Pôle ë d'Ingénieur principal de l'agente

territorial : Aménagement Aménagement 35/35 | 1 au 01/08/2023 >> délibération

Titulaire | _ du 31/05/2023 | Avancement au grade de

, | Rédacteur principal de 2°

Rédacteur - ADS Instructeur du 35/35èe 2 classe de 2 agents au

Titulaire droit des sols 01/07/2023 >> délibération du

| | | 19/04/2023

es = | … _

, Agente ayant fait valoir ses

| Rédacteur ère ADS | Instructeur du | 35/35ème 1 | droits à la retraite au

| pincipaL se a droit des sols | / | 01/06/2023 et remplacée par un |

| CNE | | agent sur le grade de Rédacteur

D | Agente ayant muté en mai 2023

.. | et remplacée par une agente

Technicien - ADS | instructeur du | 35/35ème 1 sur le grade d’Adjoint

titulaire droit des sols administratif principal de 2°"e

classe

Adjoint Avancement au grade d'Adjoint |

administratif ec Gestionnaire ; administratif principal de 1%°

principal de 2ère Mobilités administrative et | 39/35 1 classe au 01/07/2023 >>

classe - Titulaire financière délibération du 19/04/2023

—_— | — ———

L | Poste initialement ouvert sur 4

Ingenieur | cadres d'emploi pour favoriser le

territorial _ Mobilités Chargé de mission | 35/35ème 1 recrutement > l'agent a été

Titulaire ou | mobilités recruté sur le cadre d'emploi contractuel d'Attaché

Technicien Poste initialement ouvert sur 4

territorial — 2 Chargé de mission | cadres d'emploi pour favoriser le

Titulaire ou Mobilités obiltés 35/35ème 1 recrutement > l'agent a été

contractuel recruté sur le cadre d'emploi

ee | d’Attaché |

, | | Poste initialement ouvert sur 4

ee eu | Charaé de missi cadres d'emploi pour favoriser le

ss el | Mobilités | a bit ISSIon 35/35ème 1 recrutement > l'agent a été

| ODIILES | | recruté sur le cadre d'emploi contractuel | | | | d'Attaché

| |F . | | Agente ayant fait valoir ses

Rédacteur ReRtone Le. droits à la retraite le

territorial - . pr | Assistante 35/35ème 1 01/07/2023 >> pas de D ue et animation . .

Titulaire CR administrative remplacement. Le recrutement territoriale LT roue

| . _ L | a été réalisé par la SPL

e / . Fin de contrat de l'agent, qui n'a

Rédacteur Prévention et Responsable ëme pas souhaité le renouveler >>

territorial - gestion des d'équipe relation à 35/35 1 recrutement en interne d’une

Contractuel déchets l'habitant agente qui détient de grade

| E … d’Adijoint administratif

Technicien Prévention et L'agent a posé sa démission

territorial - gestion des 35/35°"6 1 suite à une période de

| titulaire déchets | disponibilité pour convenances

L_ _ _ | personnelles de 5 ans

Adjoint Prévention et | , ; L

technique - gestion des Gardien des 23/35°me 1 L'agent à posé sa démission

| titulaire déchets déchetteries | suite à une période de | | détachement de 5 ans.

| La durée hebdomadaire du

||, Service Assistante poste est passé de 35/35è"e à

Rédacteur administratif administrative ème 17,5/35è" par délibération du

| territorial - 35/35 1 18/10/2023 : demande de | Contractuel GCE l'agente du renouvellement de

son contrat à mi-temps pour la

L fin de sa carrière

| | L'agente a bénéficié d’une

Technicien Service Responsable du promotion interne au

principal de 12° | Exploitation service 35/35ème 1 01/07/2023 : nomination sur le

classe - Titulaire GCE cadre d'emploi Ingénieur

territorial >> délibération du

| 28/06/2023

Adjoint Service

technique Exploitation 35/35ème 1 | Agent ayant fait valoir ses droits

territorial - Agent à la retraite le 01/07/2023 Titulaire GCE | d'exploitation |

L : | AC/EP | :

Service | , Agent ayant fait valoir ses droits

Agent de patrimoine eau . Chargé à la retraite le 01/12/2023 >

maîtrise . et | d'opérations 35/35ème 1 l'agent recruté pour le

principal [assainissement PUVFASÉS EC remplacer a été recruté sur le GCE | DESCEUX | grade de technicien

| (contractuel)

Service

Technicien patrimoine eau | Technicien eaux Poste initialement ouvert sur le |

territorial — et pluviales 35/35ère 1 cadre d'emploi de Technicien >

Titulaire ou assainissement | l'agente a été recruté par voie

contractuel | | | de mutation sur le cadre

GCE | | d'emploi d'Agent de maîtrise.

Fermetures des postes non permanents

E— ——

| Rédacteur | |

| ere non ADS Instructeur du | 35/35ère 1 core de remplacement non

permanent droit des sols | reconduit et non pérennisé.

Rédacteur | |

territorial — SEM Mauges Assistante 28/35èe 1 Le poste a été pérennisé par la

contractuel non Energies administrative SEM Mauges Energies permanent |Ingénieur

territorial —

contractuel non

| permanent

Adjoint

administratif —

Agriculture -

Alimentation

Chargée de

mission

Agriculture

35/35°"e

Le poste a été pérennisé sur

emploi permanent par

délibération du 20/03/20204

Prévention et Chargée de la

Le poste a été pérennisé sur

emploi permanent par

contractuel non re Les relation à | 35/35 délibération du 31/05/2023

| permanent ÉcnEts l'habitant | (après expérimentation de 15

: C L U | ____ mois) |

.. | Le poste a été pérennisé sur | Adjoint z . 7 . . |

administratif - | Prévention et | Chargée d'accueil | emploi permanent par |

contractuel non | gestion des collecte et 35/35ème délibération du 31/05/2023

| déchets recyclage (après expérimentation de 15 permanent mois)

Ado trait L Prévention et Animatrice | | La durée hebdomadaire a été

contractuel non gestion des prévention et | 17.5/3597 augmentée à 28/35" par

déchets sensibilisation délibération du 24/01/2024 permanent |

_ Stratégie _ |

| : écologique et Sne L'apprenti a terminé son

Apprenti animation 35/35 alternance en août 2023 territoriale

Le Conseil communautaire :

Vu les lignes directrices de gestion de Mauges Communauté ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Article premier : D'ouvrir :

- DÉCIDE :

- Onze (11) postes présentés dans le tableau ci-avant ;

Article 2 : De fermer :

- Vingt-sept (27) postes présentés dans le tableau ci-avant.

1.4-

K AOK KO AH HOHOKHK

Monsieur Régis LEBRUN rejoint la séance à 18h50.

KKKKHKAKHHHK

Délibération N°C2024-06-26-05: Versement mobilité: les cas d'exonération ou de remboursement.

EXPOSÉ :

Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13° membre du Bureau, expose : Exonération du versement mobilité :

Par délibération n°C2024-05-29-08, du 29 mai 2024, le Conseil Communautaire à instauré le Versement Mobilité, à compter du 1°' juillet 2024, au taux de 0.10%.

En application de l'article L2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fondations et associations reconnues d'utilité publique dont l'activité est de caractère social, peuvent être exonérées de ce versement. L'article D2333-85 du même code précise qu'il appartient à la collectivité instituant le versement, d'en dresser la liste.Le service Solidarité-Santé de Mauges Communauté a référencé les organismes concernés et pris contact avec eux afin que soit transmise à l'agglomération une demande d'exonération.

Sur cet exposé, il est demandé au Conseil communautaire d'arrêter la liste des organismes exonérés du versement mobilité.

Cas de figure autorisant la demande de remboursement du versement mobilité : la situation des logés/transportés.

Conformément à l'article L2333-70 du CGCT, le versement mobilité peut être remboursé aux employeurs qui justifient assurer le logement permanent sur les lieux de travail ou le transport collectif de leurs

salariés, au prorata des effectifs logés ou transportés par rapport à l'effectif total.

Le remboursement n'est effectué que pour les seuls salariés logés ou transportés et non pour l'ensemble des personnels indépendamment de leur situation.

+ Salariés logés :

Les employeurs qui mettent un logement à disposition de leurs salariés peuvent solliciter le remboursement des cotisations versement mobilité versées au prorata des salariés effectivement logés : Il faut, et il suffit, que l'employeur ait assuré le logement permanent sur le lieu de travail, il n'est donc pas nécessaire que le logement soit mis à disposition à titre gratuit ;

Le salarié ne doit pas avoir à utiliser un transport d'approche individuel ou collectif ; L'employeur doit avoir exercé une responsabilité directe et décisive dans l'attribution du logement.

° Salariés transportés :

Les employeurs qui transportent gratuitement et à titre intégral leurs salariés sur la totalité du trajet domicile vers leur lieu de travail, situé sur le territoire de l'AOM, peuvent solliciter le remboursement des cotisations versement mobilité versées au prorata des effectifs transportés : L'employeur doit prendre en charge la totalité du coût de transport des salariés concernés et en fournir la preuve ;

Les véhicules doivent être spécialement affectés au transport des salariés ; Les primes ou indemnités de transport allouées aux salariés d'un employeur, étant considérées comme des avantages en nature, ne sont pas prises en compte comme donnant droit au remboursement du Versement Transport.

+ Modalités de remboursement :

Les employeurs doivent adresser personnellement leurs demandes de remboursement à Mauges Communauté. Un dossier par lieu de travail dûment reconnu par les organismes de recouvrement doit être établi.

Les demandes sont à établir au trimestre.

Toute demande, pour être recevable, doit comprendre :

- Pour les personnels logés : les nom, prénom, adresse du domicile et adresse du lieu de travail ; - Pour les personnels transportés : les nom, prénom, adresse du domicile. L'organisme de recouvrement fournit les attestations de paiement individuelles ou collectives nécessaires aux remboursements.

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L.2333-64 et D.2333-85 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'exonérer les organismes suivants du versement mobilité, à compter du 1°' juillet 2024, sans limitation de durée sauf modification apportée par délibération du conseil de Mauges Communauté :

Fondation ou Association | Etablissement | Commune déléguée | SIREN | on —| | n 753 313 329

[Vire ensemble - Rose Giet Chemillé | 00330

Fondation Saint-Jean-de-Dieu | Vivre ensemble - Régina Mundi | Chemillé PO = | . 753 313 329

| Maison de retraite | La Jumellière | 00397835 136 367 Etablissements Saint Martin | Beaupréau 00041

FASSIC | | 835 136 367 Village santé Saint Joseph Chaudron-en-Mauges 00066

_ ADAPEI 49 -— ESAT Loire La Pommeraye 775 609 977 Mauges L ray 00308

DONS | 775 609 977 ADAPEI 49 - Entreprise Adaptée | La Pommeraye 00225

APF France Handicap Centre SMR de Montfaucon Montfaucon-Montigné re

Article 2 : De charger Monsieur le Président de notifier cette décision aux services de l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS).

Article 3 : De confirmer le cadre d'analyse de remboursement du Versement Mobilité.

1.5- Délibération N°C2024-06-26-06 : Attribution du marché n°2024-13B457-L00 — Mise

en séparatif et rénovation des réseaux d'assainissement Secteur Allée de l'Écusson et

Amont STEP Autriche à Saint-Pierre-Montlimart (commune de Montrevault-sur-Evre).

EXPOSÉ:

Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13° membre du Bureau, expose : L'objectif des travaux est la mise en séparatif des réseaux d'assainissement et la rénovation des réseaux existants sur la commune de Saint-Pierre-Montlimart (commune de Montrevault-sur-Evre).

Les travaux ont été découpés en 3 zones de travaux :

° _Amont STEP Autriche : Allée de la Bigeaderie, Rue du bas chemin, Rue de la Chapelle, Rue de la

Roseraie, Talweg vers Step Autriche ;

* Allée de l'Écusson partie Nord ;

* Allée de l'Ecusson partie Sud.

Ces travaux sont inscrits au Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) assainissement 2022-2024, signé avec l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne (AELB), dans le but de soulager les stations d'épuration d'Autriche et de Jousselin, à Saint-Pierre-Montlimart.

Il s'agit d’un marché de travaux ordinaire, passé sous la procédure adaptée ouverte. Il se compose d'un lot unique.

Le délai d'exécution des prestations est laissé à l'initiative des candidats, lesquels devaient le préciser dans leur offre, sans toutefois dépasser le délai plafond de 14 mois (hors période de préparation estimée à 1 mois). Ce délai intègre les congés, les weekends et les jours fériés.

Le montant estimatif du marché de travaux est de 1 790 000,00 € HT.

La date limite de remise des offres était fixée au 22 avril 2024 à 12h.

Le nombre d'offres reçues est le suivant (aucun hors délai) : 5 offres.

Les offres ont été analysées selon les critères fixés au règlement de consultation (prix et valeur technique).

La Commission d'Appel d'Offres, lors de sa réunion du 29 mai 2024, propose d'attribuer le marché Mise en séparatif et rénovation des réseaux d'assainissement Secteur Allée de l’'Ecusson et Amont STEP Autriche — Saint-Pierre-Montlimart- Commune de Montrevault-sur- -Êvre à :

- EUROVIA Atlantique — Secteur de Cholet, au montant de 1754 725,63 € HT, pour un délai

d'exécution de 12 mois,

Il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser la signature du marché correspondant avec l'entreprise ci-dessus.Le Conseil communautaire :

Vu le dossier de consultation des entreprises ;

Vu la proposition de la Commission d'Appel d'Offres en date du 29 mai 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D'autoriser Monsieur le Président à signer le marché n°2024-13B457-L00 de Mise en séparatif et rénovation des réseaux d'assainissement Secteur Allée de l'Ecusson et Amont STEP Autriche — Saint-Pierre-Montlimart - Commune de Montrevault-sur-Evre, avec l’entreprise citée ci-dessus.

1.6- Délibération N°C2024-06-26-07 : Attribution du marché n°2024-14B457-L00 — Mise en séparatif des réseaux d'assainissement et d'eau potable à Montfaucon-Montigné (commune de Sèvremoine).

EXPOSÉ :

Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13° membre du Bureau, expose : L'objectif des travaux est la mise en séparatif des réseaux d'assainissement et la rénovation des réseaux existants sur la commune de Montfaucon-Montigné (commune de Sèvremoine).

Les travaux concernent les secteurs suivants :

. Rue Guillaume René Macé ;

e Rue du Donjon ;

e Place Leclerc ;

e Rue de la Jube ;

e Rue Saint Jacques ;

e Rue Chassiac ;

e Rue de la Miséricorde :

° Rue de la Mancotte ;

e Place des Halles ;

e Rue Quarteron ;

e Place de la Motte ;

e Rue de la motte relative ;

° Rue Saint Gilles ;

e Rue Foulques Nerra ;

. Rue des vieux moulins.

Il s'agit d'un marché de travaux ordinaire, passé sous la procédure adaptée ouverte. Il se compose d'un lot unique.

Le délai d'exécution des prestations est laissé à l'initiative des candidats, lesquels devaient le préciser dans leur offre, sans toutefois dépasser le délai plafond de 11 mois (hors période de préparation estimée à 1 mois). Ce délai intègre les congés, les weekends et les jours fériés.

Le montant estimatif du marché de travaux est de 1 589 000,00 € HT (estimation comprenant les canalisations et branchements en PVC CR16 et les regards 91000 en béton).

La date limite de remise des offres était fixée au 19 avril 2024 à 12h00.

Le nombre d'offres reçues est le suivant (aucun hors délai) : un (1) unique candidat à répondu à l'offre de base et aux trois (3) variantes obligatoires. Ce candidat a donc remis quatre (4) offres. Les offres ont été analysées selon les critères fixés au règlement de consultation (prix et valeur technique).

La Commission d'Appel d'Offres, lors de sa réunion du 29 mai 2024, propose d'attribuer le marché Mise en séparatif et rénovation des réseaux d'assainissement et d'eau potable à Montfaucon-Montigné à : - Groupement SAS ATLASS'/EHTP/BERENGIER DEPOLLUTION, offre de base, au montant de 1 876 558,00 € HT, pour un délai d'exécution de 12 mois.L'écart entre l'estimation du maître d'œuvre lors de sa mission PRO, et l'offre retenue s'explique par plusieurs facteurs.

Tout d’abord, l'offre retenue est l'offre de base, correspondant à la fourniture et la pose des canalisations et des branchements en PP SN16 et des regards @1000 en béton. Or, pour l'estimation, le matériau retenu pour les canalisations était le PVC CR16, moins onéreux.

Techniquement, le matériau PP SN16 a été privilégié car certaines portions du réseau d'eaux usées du bourg de Montfaucon ont très peu de pente (moins de 1%). La canalisation en PP SN16 a un faible

coefficient de rugosité, empêchant ainsi les dépôts permanents et l'accrochage de sédiments.

L'autocurage de la conduite, même avec une faible pente, est de fait assuré.

De plus, les particularités du bourg de Montfaucon (l'étroitesse des rues notamment) n'ont pas été suffisamment prises en compte dans l'estimation des travaux : la partie préparation du chantier, et les terrassements à effectuer demandent des adaptations de la part du titulaire, et entraînent des pertes de cadence.

Il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser la signature du marché correspondant avec l'entreprise ci-dessus.

Le Conseil communautaire :

Vu le dossier de consultation des entreprises ;

Vu la proposition de la Commission d'Appel d'Offres en date du 29 mai 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D'autoriser Monsieur le Président à signer le marché n°2024-14B457-L00 de Mise en séparatif et rénovation des réseaux d'assainissement et d'eau potable à Montfaucon-Montigné (commune de Sèvremoine), avec l'entreprise citée ci-dessus.

1.7- Délibération N°C2024-06-26-08 : Attribution du marché n°2024-04B451-L07 — Travaux de construction de la déchèterie de Saint-Germain-sur-Moine (commune de Sèvremoine) — Lot n°7 : Cloisons sèches — Isolation.

EXPOSE :

Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13° membre du Bureau, expose : Dans le cadre de l'exercice de la compétence gestion des déchets, Mauges Communauté assure la gestion des déchèteries. À ce titre, une consultation sous la forme d'une procédure adaptée a été engagée par un avis d'appel public à la concurrence le 01 février 2024, pour des travaux de construction de la déchèterie de Saint-Germain-sur-Moine (commune de Sèvremoine).

Ce marché est composé de treize (13) lots, dont le lot n°7 — Cloisons sèches — Isolation, estimé à 11 000 € HT.

À la date limite de remise des offres (le 08 mars 2024 à 12h), aucune offre n'a été déposée pour le lot n°7.

Le lot n°7 (Cloisons sèches — Isolation) a, de fait, été déclaré infructueux (arrêté n° AR-AG-2024-25 du 02/04/2024).

Conformément à l'article R2122-2 3° du Code de la Commande Publique, le marché pour le lot n°7 a été passé sans publicité ni mise en concurrence préalable.

Une demande de devis a été transmise à l’entreprise EGDC via le profil acheteur de la plateforme de dématérialisation le 17 mai 2024. Le candidat avait jusqu’au 07 juin 2024 à 12h pour déposer son offre. L'offre a été analysée selon les critères fixés au règlement de consultation (prix, valeur technique et délai).

La Commission spéciale MAPA, lors de sa réunion du 19 juin 2024, à proposé d'attribuer le marché Lot n°7 — Cloisons sèches -— Isolation — Travaux de construction de la déchèterie de Saint-Germain-sur-Moine à :

- Lot n°7 : Cloisons sèches — Isolation : EGDC, pour un montant de 10 289,29 € HT.Il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser la signature du marché correspondant avec

l'entreprise ci-dessus.

Le Conseil communautaire :

Vu le dossier de consultation des entreprises ;

Vu la proposition de la Commission spéciale pour l'attribution des marchés passés en procédure adaptée en date du 19 juin 2024 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D'autoriser Monsieur le Président à signer le marché n°2024-04B451-L07 - Travaux de construction de la déchèterie de Saint-Germain-sur-Moine (commune de Sèvremoine) — Lot n°7 : Cloisons sèches — Isolation, avec l’entreprise citée ci-dessus.

1.8- Délibération N°C2024-06-26-09 : Convention d'assistance administrative auprès de la SPL Osez Mauges.

EXPOSÉ :

Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13° membre du Bureau, expose :

Depuis le 1er janvier 2019, la Société Publique Locale Ôsez Mauges exerce la compétence tourisme à l'échelle de Mauges Communauté, autour d’une orientation stratégique forte fondée sur l'esprit entrepreneurial des Mauges. En plus des missions des offices de tourisme : accueil, information, promotion et coordination des acteurs touristiques, Ôsez Mauges concourt à l'attractivité générale du territoire et à son développement touristique et économique.

Ôsez Mauges ne disposant pas en propre de moyens suffisants pour assurer certaines missions

nécessaires au bon déroulement de ses activités, elle a décidé de confier à la Communauté

d'agglomération Mauges Communauté une mission d'assistance dans certains domaines :

- Mise à disposition de services et matériels divers, en lien avec l'occupation des locaux ;

- Support dans les domaines de la communication et des ressources humaines ;

- Mise à disposition des moyens d'affranchissement des courriers postaux ;

- Mise à disposition de véhicules.

Cette assistance, détaillée dans la convention en annexe qu'il est proposé d'adopter, est assurée par

Mauges Communauté à titre gratuit, hormis l’utilisation de la machine à affranchir le courrier et le

paiement d'éventuelles franchises dans le cadre de sinistres automobiles.

Le Conseil communautaire :

Vu la convention d'assistance administrative ci-annexée ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (Monsieur Yann SEMLER-COLLERY ne prend pas part aux débats et au vote) :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver la convention d'assistance administrative avec là SPL Ôsez Mauges.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.| 2. Pôle Aménagement

3. Pôle Développement

3,1- Délibération N°C2024-06-26-10: Convention de partenariat 2024-2027 avec Forma.Clé.

EXPOSÉ :

Monsieur André MARTIN, Conseiller délégué et 17° membre du Bureau, expose : Dans le cadre de sa politique de développement en matière d'emploi et de formation, Mauges

Communauté soutient financièrement, depuis 2017, l'Association « Forma.Clé ».

Cette association œuvre sur tout le territoire de Mauges Communauté dans le domaine de la lutte contre l'illettrisme et de la formation. Son but est d’aider les personnes à se réinsérer ou à évoluer socialement avec la maîtrise des savoirs fondamentaux tels que :

- La langue française à l'écrit et à l'oral ;

- Les bases de mathématiques et le raisonnement logique ;

L'utilisation des outils numériques.

Ces formations destinées à toute personne de plus de 16 ans, sortie du système scolaire, ont pour but de faciliter la réinsertion professionnelle, l'évolution sociale et/ou l'adaptation à un poste de travail. Les acquis de formation sont validés par des certifications permettant d'accroître l'employabilité sur le territoire.

Conformément à l'article 10 de la Loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans

leurs relations avec les administrations et à son décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001, une

convention de partenariat est à conclure entre l'association Forma.Clé et Mauges Communauté.

Cette convention, demeurée ci-annexée, fixe les conditions d'utilisation de la subvention, le montant

annuel forfaitaire et les modalités de versement de la subvention. Le soutien financier de Mauges

Communauté sera revu tous les ans. Pour l’exercice 2024 le montant de la subvention attribué à

l'association Forma.Clé est de 55 000 €.

Considérant que son activité s'inscrit dans l'intérêt général, il est proposé au Conseil communautaire de

renouveler la convention de partenariat avec l'association Forma.Clé pour une durée de 3 ans, commençant à courir à compter du 1° juillet 2024.

Le Conseil communautaire :

Vu les articles 9-1 et 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 ;

Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant notamment la compétence Développement économique et sa composante Emploi-Formation ;

Vu le projet de convention ci-annexé ;

Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 18 juin 2024 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE :

Article premier : D'approuver la convention de partenariat 2024-2027 avec l'association Forma.Clé.

Article 2 : D'attribuer une subvention de 55 000 € à l'association Forma.Clé pour l'année 2024.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut Monsieur Franck Aubin, 3è" Vice-président, à signer ladite convention.3.2- Délibération N°C2024-06-26-11: Convention de partenariat 2024-2026 avec

l'association « L'Eclaircie » en soutien au dispositif de mobilité solidaire Mobil'Izi.

EXPOSÉ :

Monsieur André MARTIN, Conseiller délégué et 17è membre du Bureau, expose : Dans le cadre de sa politique de développement en matière d'emploi et de formation, Mauges Communauté entend promouvoir les actions d'intérêt général portées par des associations intervenant sur son territoire et correspondant à son champ de compétence.

L'activité de l'association L'Eclaircie s'inscrit dans cet objectif puisqu'elle a pour objet de lutter contre les difficultés d'accès à l'emploi ou à la formation en lien avec les problématiques de mobilité.

À compter du 1er juillet 2024, l'association lance un nouveau dispositif appelé Mobil'Tzi.

Ce dispositif soutenu par l'État, la Région et le Département de Maine-et-Loire, a pour but de mettre à disposition des personnes en situation de précarité, un véhicule motorisé de façon à favoriser leur mobilité dans leurs démarches d'insertion professionnelle.

Au total, seront répartis sur les 6 communes du territoire de Mauges Communauté, un parc de 32 véhicules neufs (voitures ou cyclomoteurs) et 2 à 6 cyclomoteurs d'occasion,

Ces véhicules seront mis à disposition des personnes inscrites dans un parcours d'insertion professionnelle ou de formation, pour une durée de 4 mois, moyennant un dépôt de garantie et une participation financière. L'accès à ce service ne se fera que sur prescription d'un organisme social habilité qui vérifiera les conditions requises pour la conduite d'un véhicule, le motif du déplacement et les conditions de fragilité économique et/ou sociale du bénéficiaire.

Il est proposé au conseil communautaire de soutenir le dispositif Mobil'Tzi et de conclure une convention de partenariat avec l'association l'Eclaircie pour une durée de 3 ans, à compter du 1er juillet 2024. Conformément à l'article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et au décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001, cette convention demeurée ci-annexée fixe les conditions d'utilisation de la subvention, le montant annuel et les modalités de calcul.

Pour permettre à l'association d'acheter des véhicules, il est proposé d'allouer une subvention d'investissement de 40 000 € en 2024 puis 10 000 € en 2025 et en 2026 pour le renouvellement du parc. Le versement aurait lieu à la réception du bon de commande,

Pour le fonctionnement du dispositif Mobil'Tzi, il est proposé d'accorder une subvention de 25 000 € par an, payable en début d'année civile. Pour l'année 2024, cette subvention de fonctionnement sera proratisée au démarrage du dispositif. Le versement interviendra à l'ouverture des points relais. Le montant des subventions attribuées à l'association l'Eclaircie sera revu tous les ans par délibération du Conseil communautaire.

Le Conseil communautaire :

Vu les articles 9-1 et 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 ;

Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant notamment la compétence Développement économique et sa composante Emploi- -Formation ;

Vu le projet de convention ci-annexé ;

Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 21 mai 2024 ;

Vu Favis favorable du Bureau communautaire du 12 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver la convention de partenariat 2024-2027 avec l'Association « L'Eclaircie ».

Article 2 : D'attribuer une subvention d'investissement à l'association « L'Eclaircie » pour un montant de 40 000 € pour l'année 2024.

Article 3 : D'attribuer une subvention de fonctionnement à l'association « L'Eclaircie > pour un montant de 25 000 € proratisé au démarrage du dispositif pour l'année 2024.

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut Monsieur Franck Aubin, 3%" Vice-président, à signer ladite convention.

3.3- Délibération N°C2024-06-26-12:_ Zone d'activités La Boulaye à Saint-Pierre- Montlimart (commune de Montrevault-sur-Evre) _— Acquisition d'un ensemble immobilier appartenant à la commune de Montrevault-sur-Evre.

EXPOSÉ: Monsieur Franck AUBIN, 3° Vice-président, expose :

Mauges Communauté est compétente en matière de développement économique et à ce titre, elle

aménage, gère et commercialise les zones d'activités. La commune de Montrevault-sur-Evre est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 11 Allée de la Boulaye, zone d'activités de la Boulaye à Saint- Pierre-Montlimart, commune de Montrevault-sur-Ëvre. Cet ancien corps de ferme de 162 m2, inhabité depuis plusieurs années, est assis sur un terrain de 2825 m?, cadastrée section 313 AD numéro 656.

Afin de densifier cette zone, Mauges Communauté souhaite maîtriser le foncier disponible pour l'aménagement de terrains à bâtir. Compte- -tenu de l'intérêt général de ce projet, il est donc proposé au Conseil communautaire de se porter acquéreur de ce bien à titre gratuit et de prendre en charge les frais de démolition et de désamiantage du site.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 23 janvier 2024 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver l'acquisition à titre gratuit de la propriété appartenant à la commune de Montrevault-sur-Evre, située à La Boulaye à Saint-Pierre-Montlimart, commune de Montrevault- sur-Êvre, cadastrée section 313 AD numéro 656, pour une superficie de 2825 m2.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-président, à signer l'acte administratif à recevoir par les services de Mauges Communauté.

3.4- Délibération N°C2024-06-26-13: Zone d'activités des 3 Routes Est à Chemillé (commune de Chemillé-en-Anjou) — Vente d'un terrain au profit de la SCI FRAD LIMITED (nom commercial DAHOTECC).

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3 Vice-président, expose :

Il est proposé de vendre à la SCI Frad Limited, entreprise spécialisée dans l'éclairage, représentée par Messieurs François Chalopin et Adrien Talon, dont le siège social est 21 Rue d'Anjou de Saint-Lézin à Saint-Lézin, commune de Chemillé-en-Anjou, un terrain situé sur la zone d' activités des Trois Routes Est à Chemillé, commune de Chemillé-en-Anjou. Ce terrain, destiné à la construction d'un bâtiment professionnel, est cadastré section ZY numéro 143 partie, pour une contenance de 4 780m2.Conformément au compromis en date du 11 avril 2024, la vente aurait lieu moyennant le prix de 20,00 € HT/m2, soit la somme de 95 600 € HT.

Le service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la

proposition de prix énoncée ci-dessus, le 14 mai 2024.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2021-12-15-19 en date du 15 décembre 2021, portant révision de la grille tarifaire pour la commercialisation des espaces fonciers des zones d'activités économiques ; Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 17 avril 2024 ;

Vu l'avis favorable de France Domaine du 14 mai 2024 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier: D'approuver la cession au profit de la SCI Frad Limited, représentée par Messieurs François Chalopin et Adrien Talon, d’un terrain cadastré section ZY numéro 143 partie, pour une superficie de 4 780 m2, sur la zone d'activités des Trois Routes Est à Chemillé, commune de Chemillé-en- Anjou, au prix de 20,00 € HT/m2, soit la somme de 95 600 € HT.

Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.

Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SCI Frad Limited, soit au profit de toute personne physique ou morale que ces derniers se réservent de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI Frad Limited sera tenue solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-président, à signer l'acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette vente qui sera reçue par l'office notarial de Maître Delphine Bethouart, notaire à Chemillé, commune de Chemillé-en-Anjou.

Article 5 : De mettre à la charge de l'acquéreur les frais, droits et honoraires de l'acte authentique.

3,5- Délibération N°C2024-06-26-14 : Zone d'activités des Alouettes à Saint-Macaire-en- Maudes (commune de Sèvremoine) — Vente d’un terrain au profit de la SAS BLB Énergie (nom commercial ECS).

EXPOSÉ : Monsieur Franck AUBIN, 3° Vice-président, expose :

Il est proposé de vendre à la SAS BLB Energie, entreprise spécialisée dans la vente et l'entretien de matériel agricole, représentée par Messieurs Étienne Loiseau et André Barreau, dont le siège social est 3 Rue André Citroën à Saint-Macaire-en-Mauges 49450 Sèvremoine, un terrain situé sur la zone d'activités des Alouettes à Saint-Macaire-en-Mauges, commune de Sèvremoine. Ce terrain, destiné à la construction d'un bâtiment professionnel, est cadastré section C numéros 1837, 1892p et 1893, pour une contenance de 3 500m2. Conformément au compromis en date du 7 mai 2024, la vente aurait lieu moyennant le prix de 20,00 € HT/m?2, soit la somme de 70 000 € HT.

Le service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus, le 4 juin 2024.Le Conseil communautaire :

Vu l'article L. 3211-14 du Code général de là propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2021-12-15-19 en date du 15 décembre 2021, portant révision de la grille tarifaire pour la commercialisation des espaces fonciers des zones d'activités économiques ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 17 avril 2024 ;

Vu l'avis favorable de France Domaine du 4 juin 2024 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier: D’approuver la cession au profit de la SAS BLB Énergie, représentée par Messieurs Etienne Loiseau et André Barreau, d’un terrain cadastré section € numéros 1837, 1892p et 1893, pour une superficie de 3 500 m2, sur la zone d'activités des Alouettes à Saint-Macaire-en-Mauges, commune de Sèvremoine, au prix de 20,00 € HT/m2, soit la somme de 70 000 € HT.

Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.

Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SAS BLB Énergie, soit au profit de toute personne physique ou morale que ces derniers se réservent de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SAS BLB Energie sera tenue solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-président, à signer l'acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette vente qui sera reçue par l'office notarial Simon-Poupelin, notaires à Saint-Macaire-en-Mauges, commune de Sèvremoine.

Article 5 : De mettre à la charge de l'acquéreur les frais, droits et honoraires de lacte authentique.

3.6- Délibération N°C2024-06-26-15: Zone d'activités La Pierre Blanche à Jallais (commune de Beaupréau-en-Mauges) — Vente d'un terrain au profit de la SCI Pierre Allaire (nom commercial Transports Allaire).

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3 Vice-président, expose :

Il est proposé de vendre à la SCI Pierre Allaire, entreprise spécialisée dans le transport routier, représentée par Monsieur Pierre Allaire, dont le siège social est 255 Rue Andréas Zeffner à Jallais, commune de Beaupréau-en-Mauges, un terrain situé sur la zone d'activités La Pierre Blanche à Jallais, commune de Beaupréau-en-Mauges. Ce terrain, destiné à la construction d'un bâtiment professionnel, est cadastré section 162 WE numéro 656, pour une contenance de 5167m2. Conformément au compromis en date du 22 mai 2024, la vente aurait lieu moyennant le prix de 12,00 € HT/m2, soit la somme de 62 004 € HT.

Le service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la

proposition de prix énoncée ci-dessus, le 4 juin 2024.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2021-12-15-19 en date du 15 décembre 2021, portant révision de la grille tarifaire pour la commercialisation des espaces fonciers des zones d'activités économiques ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 15 février 2023 ;

Vu l'avis favorable de France Domaine du 4 juin 2024 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver la cession au profit de la SCI Pierre Allaire, représentée par Monsieur Pierre Allaire, d'un terrain cadastré section 162 WE numéro 656, pour une superficie de 5167 m?, sur là zone d'activités La Pierre Blanche à Jallais, commune de Beaupréau-en-Mauges, au prix de 12,00 € HT/m2, soit la somme de 62 004 € HT.

Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.

Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SCI Pierre Allaire, soit au profit de toute personne physique ou morale que ces derniers se réservent de désigner, à la condition que cette substitution n'entraine pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI Pierre Allaire sera tenue solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-président, à signer l'acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette vente qui sera reçue par Maître Thierry Pouvreau, notaire à Jallais, commune de Beaupréau-en-Mauges.

Article 5 : De mettre à la charge de l'acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.

3.7- Délibération N°C2024-06-26-16 : Zone d'activités Anjou Actiparc Centre Mauges à Beaupréau (commune de Beaupréau-en-Mauges) — Garantie d'emprunt du prêt souscrit par Alter Cités auprès de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Anjou pour l'aménagement de là zone.

EXPOSÉ:

Monsieur Franck AUBIN, 3° Vice-président, expose :

Le 21 avril 2006, la Communauté de Communes Centre Mauges a confié l'aménagement de la zone d'activités Anjou Actiparc Centre Mauges située à Beaupréau, commune de Beaupréau-en-Mauges à la Société d'Équipement du Département de Maine-et-Loire (SODEMEL) devenue Alter Cités, Société Publique Locale domiciliée à Angers (49100) 48C Boulevard du Maréchal Foch. Cette zone d'activités de 59 hectares a depuis été transférée à Mauges Communauté dans le cadre de sa compétence obligatoire pour le développement économique.

Aujourd'hui Alter Cités doit faire face à un déficit budgétaire lié à des dépenses imprévues, une perte des surfaces cessibles et à une forte augmentation des frais financiers alors que les ventes ralentissent. Afin de poursuivre l'aménagement de la zone, la société Alter Cités va contracter un emprunt, pour un montant de 700 000,00 € auprès de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de l'Anjou. Dans ce cadre, il est proposé que Mauges Communauté, en sa qualité de concédant, apporte cautionnement à Alter Cités, concessionnaire, à hauteur de 80% du prêt dont les caractéristiques sont les suivantes : - Montant : 700 000,00 € ;

- Durée : 72 mois ;

- Taux : 4,250% l'an;

- Périodicité : trimestrielle ;

- TEG annuel : 4,29%.

Cette garantie sera accordée à condition que le garant s'engage à verser, sur simple demande écrite du Prêteur, les sommes dues par l'emprunteur en capital et intérêts et s'il y a lieu intérêts de retard, commissions, frais et accessoires dans le cas où celui-ci ne s'acquitterait pas de ses obligations, sans pouvoir opposer au prêteur l'absence de ressources prévues pour ce règlement, ni se prévaloir de toutes subrogations ou actions qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec le prêteur.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L1523-2 et les articles L2252-1 à L2252-5 du Code Général des collectivités territoriales, Vu le projet de contrat de prêt entre la société Alter Cités et la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de l'Anjou, demeuré annexé ;

Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 18 juin 2024 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :- DÉCIDE :

Article 1: D'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 80% à la société Alter Cités pour le

remboursement d'un prêt d’un montant total de 700 000,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de l'Anjou, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt demeuré joint et annexé à la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

Mauges Communauté s'engage à verser, sur simple demande écrite du Prêteur, les sommes dues par l'emprunteur en capital et intérêts, et s'il y a lieu intérêts de retard, commissions, frais et accessoires dans le cas où celui-ci ne s'acquitterait pas de ses obligations, sans pouvoir opposer au Prêteur l'absence de ressources prévues pour ce règlement, ni se prévaloir de toutes subrogations ou actions qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec le prêteur.

Article 3 : Mauges Communauté s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat portant garantie du prêt entre la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de l'Anjou et la société Alter Cités.

3.8- Délibération N°C2024-06-26-17: Zone d'activités Sainte-Geneviève à Gesté (commune de Beaupréau-en-Mauges) — Demande de déclassement du zonage du PLU de Beaupréau-en-Mauges d'une partie de la zone d'activités.

EXPOSÉ :

Monsieur Jean BESNARD, Conseiller délégué et 18° membre du Bureau, expose : La commune de Beaupréau-en-Mauges instruit actuellement une mise en compatibilité de son Plan Local d'Urbanisme dans le cadre du projet d'extension de l'entreprise Chauvat Portes sur la zone d'activités Evre et Loire à Beaupréau, commune de Beaupréau-en-Mauges.

Par courrier en date du 5 juin 2024, la commune de Beaupréau-en-Mauges a sollicité Mauges Communauté pour compenser cette emprise économique sur les espaces agricoles par le déclassement

de 41 462m2 sur la zone d'activités Sainte-Geneviève à Gesté, commune de Beaupréau-en-Mauges.

Ces parcelles cadastrées section 151 Z numéros 113, 114, 115 et 296 appartiennent à Mauges Communauté et sont actuellement classées en zone 2AUYÿ du PLU.

Compte-tenu que ces parcelles ont actuellement un usage agricole, de leur isolement, des enjeux ZAN et

des réflexions engagées dans le cadre du SCOT, il est proposé d'émettre un avis favorable à cette demande de déclassement en zone agricole.

Le Conseil communautaire :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Beaupréau-en-Mauges ;

Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 18 juin 2024 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE :

Article premier : D'approuver le déclassement en zone agricole des parcelles cadastrées section 151 Z numéros 113, 114, 115 et 296.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer les pièces relatives à cette décision.3.9- Délibération N°C2024-06-26-18 : Commercialisation des espaces fonciers des zones

d'activités — Révision de la grille tarifaire au 1° septembre 2024.

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3° Vice-président, expose :

Au titre de sa compétence développement économique, Mauges Communauté assure la commercialisation des zones d'activités industrielles, artisanales, tertiaires et commerciales. En cohérence avec le SCOT, la grille tarifaire est définie en fonction de la classification des zones d'activités : structurantes, intermédiaires et artisanales. Elle comprend des critères de commercialisation motivant des différences de prix selon la typologie de la zone et la visibilité ou non de la parcelle. Il est rappelé qu'une modulation du prix peut intervenir sur les parties de terrain objectivement contraignantes pour l'entreprise, de type :

- Présence de contraintes techniques (servitudes,

assainissement non collectif, ..) ;

- Topographie défavorable rendant l'espace inexploitable (fort dénivelé).

présence de réseaux, zones humides,

La commercialisation des espaces fonciers se base actuellement sur la grille tarifaire fixée par délibération du conseil communautaire n°C2021-12-15-19 en date du 15 décembre 2021. La réévaluation de cette grille a été inscrite dans la feuille de route afin de mettre en cohérence les problématiques des zones (demande de plus en plus forte, coût des travaux d'entretien, assainissement à rénover, financer les opérations de requalification, de densification..) avec le marché de l'immobilier actuel (décalage avec les territoires voisins, raréfaction des espaces fonciers, .)

Tout en conservant les éléments de négociation évoqués ci-dessus, il est proposé de réajuster cette grille selon la tarification suivante :

Prix au m2 HT Prix au m2 HT

| jusqu’au 31/08/2024 à partir du 01/09/2024

D | Non visible Visible Non visible | Visible

‘Zone artisanale 10 € 12€ 15 € 20 € Zone intermédiaire 12€ 15€ | 20€ | 25€

| Zone structurante 20€ 30 € 30 € | 40 € EH Zone commerciale | 50€ 50 € |

La nouvelle politique tarifaire s'appliquerait à partir du 1° septembre 2024. Pour éviter la rétention foncière, il est proposé que les compromis signés avant cette date soient sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire. À défaut d'obtention d’un permis de construire dans les 6 mois qui suivent la signature du compromis, celui-ci deviendrait caduc et le nouveau prix s'appliquerait immédiatement.

Le Conseil communautaire :

Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2021-12-15-19 en date du 15 décembre 2021, portant révision de la grille tarifaire pour la commercialisation des espaces fonciers des zones d ‘activités économiques ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 17 avril 2024 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE :

Article premier : D'approuver la révision de la grille tarifaire de commercialisation des espaces fonciers, applicable à partir du 1° septembre 2024, telle que présentée ci-dessus.

Article 2 : D'approuver la mise en œuvre d’une modulation du prix en fonction des contraintes objectives des espaces fonciers, selon les critères posés ci-avant.Article 3 : De maintenir les coûts de cession de la grille tarifaire de 2022, pour les parcelles : -__ Ayant déjà fait l'objet d'une délibération du Conseil Communautaire

- Pour lesquelles un compromis sera signé jusqu’au 31 août 2024 avec l'obligation d'obtenir un permis de construire dans les 6 mois qui suivent la signature du compromis.

Article 4 : D'abroger la délibération n°C2021-12-15-19 en date du 15 décembre 2021.

Question de M. Christophe JOLIVET : Ces nouveaux tarifs couvriront-ils les coûts d'aménagement des zones d'activités par Mauges Communauté ?

Réponse de M. Franck AUBIN : Nous avons des zones dont nous savions qu'elles seraient déficitaires, et le retard pris ne permettra pas d'arriver immédiatement à l'équilibre. Mais prenons l'exemple des trois

dernières zones. Pour celle de Chemillé, nous avons actuellement deux prospects, qui s'installeront de suite, donc notre charge de voirie sera moins importante, permettant même de dégager un bénéfice. Concernant les deux autres zones, sur Saint-Germain et Saint-André : le budget pour celle de Saint-

Germain était déjà à l'équilibre. Celle de Saint-André était plutôt en déficit en raison des tarifs alors

encore non réévalués par rapport aux coûts de travaux, et en raison des fouilles archéologiques qui étaient imprévues. Cette revalorisation des tarifs permettra de remettre le budget de cette zone à

l'équilibre. Donc sur ces zones et celles à venir, cette revalorisation permettra effectivement d'équilibrer nos opérations.

3.10- Délibération N°C2024-06-26-19 : Aide financière à l'association « Les Compagnons du Devoir et du Tour de France ».

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3° Vice-président, expose :

L'association « Les Compagnons du Devoir et du Tour de France » est un organisme de formation professionnelle de renommée internationale. Elle vise à transmettre des savoirs et savoir-faire par l'apprentissage d'un métier mais aussi par l'apprentissage d’un savoir-être basé sur le partage de valeur et de l'échange entre les plus jeunes et les plus anciens.

Les formations sont fondées à la fois sur la vie en communauté dans l'une des 250 Maisons de Compagnons et sur une insertion professionnelle au sein de multiples entreprises, tant en France qu'à l'étranger. Elle permet aux individus issus de métiers et d'origines différentes de s'enrichir et de s'accomplir, aussi bien au niveau personnel que professionnel. C'est une expérience humaine vecteur de découverte, d'éducation et facteur d'insertion professionnelle et sociale.

Les Compagnons du Devoir proposent ainsi des formations dans plus de 30 métiers dans les domaines du bâtiment et de l'aménagement, les technologies de l'industrie, les matériaux souples, les métiers du goût. Chaque année, les compagnons et les jeunes en formation se retrouvent dans une ville différente de France pour prendre part au congrès annuel de leur métier. Temps de partage intergénérationnel et débats instructifs, cet évènement est l’occasion d'échanger autour de l'avenir de leur profession. Cette année a eu lieu les 9 et 10 juin, le 54" congrès annuel des Compagnons du Devoir et du Tour de France sur les métiers du goût. Cet évènement d'envergure national a regroupé 65 compagnons sédentaires venant de toute la France et plus, mais aussi 165 jeunes itinérants de ces métiers aux jardins de l’Anjou à La Pommeraye, commune de Mauges-sur-Loire.

La filière des métiers du goût des Compagnons du Devoir et du Tour de France rassemble aujourd'hui les boulangers, charcutiers, fromagers, pâtissiers et vignerons. Le congrès annuel permet ainsi aux femmes et aux hommes issus de ces formations de se réunir et d'échanger autour de questions communes et fortes. Ce rendez-vous incontournable rassemble durant quelques jours des apprentis, des jeunes Aspirants et des Compagnons qui occupent aujourd’hui des postes variés. Cette rencontre permet aux Compagnons d'améliorer et de perfectionner leur modèle de formation pour répondre aux nouvelles exigences des métiers du goût. C'est également une occasion de découvrir les techniques innovantes de chaque profession, de se questionner sur leur avenir, de s'ouvrir à de nouvelles perspectives professionnelles et de maintenir la transmission des savoir-faire dans ces métiers.

Dans le cadre de sa politique de développement en matière d'emploi et de formation, Mauges

Communauté entend promouvoir les actions d'intérêt général portées par des associations intervenant sur son territoire et correspondant à son champ de compétence. Par conséquent, il est proposé auConseil communautaire d'accorder une aide financière de 4 000 € à l'association Les Compagnons du

Devoir et du Tour de France, pour la promotion du territoire et la mise en valeur des métiers enseignés.

Le Conseil communautaire :

Vu l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant notamment la compétence Développement économique et sa composante Emploi-Formation ;

Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 18 juin 2024 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D'attribuer une subvention de 4 000 € à l'association « Les Compagnons du Devoir et du

Tour de France ».

| 4, Pôle Transition écologique

4.1- Délibération N°C2024-06-26-20 : Convention pour l'accès à la déchèterie de Valanjou pour l'association ASSO7.

EXPOSÉ :

Monsieur Gilles PITON, 5 Vice-président, expose :

L'Asso7 — collectif Val‘citoyens est une association lauréate de l'appel à projets transition écologique (délibération n° C2023-01-18-12 du 18 janvier 2023).

Le projet de l'association est d'engager des actions en faveur de la gestion des végétaux, en lien avec la

fermeture prochaine de la déchèterie de Valanjou, commune de Chemillé-en-Anjou. :

Aller vers un bilan carbone minimal (minimiser les déplacements notamment) ;

Trouver des alternatives au simple dépôt en déchèterie ;

Aider les habitants qui ont envie de gérer autrement, permettre la transmission des

connaissances en partant des savoir-faire de quelques-uns pour valoriser différemment ses végétaux ;

Ne plus considérer les végétaux comme encombrants mais comme une valeur ajoutée ;

Recréer du lien social entre les habitants pour s'entraider et partager.

L'association souhaite utiliser le site de la déchèterie de Valanjou pour y réaliser, le samedi après-midi, en dehors des horaires d'ouverture, de la sensibilisation à la gestion des végétaux (broyage végétaux...).

Afin de permettre l'accès au site, il est nécessaire de définir les responsabilités des parties prenantes : l'association, le prestataire (Brangeon Environnement) et Mauges Communauté.

La convention est présentée en annexe de cette délibération.

Le Conseil communautaire :

Vu la convention ci-annexée ;

Vu l'avis favorable de la Commission Politique des déchets du 22 mai 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :Article premier: De valider le contenu de la convention entre l'association Asso7, Brangeon Environnement et Mauges Communauté.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Gilles PITON, 5°" Vice-président, à signer la convention fixant les rôles des parties prenantes.

4.2- Délibération N°C2024-06-26-21: Évolution de l'accès en déchèteries pour les associations ciblées.

EXPOSÉ :

Monsieur Gilles PITON 5? Vice-président, expose :

Les structures avec une forme juridique d'association sont enregistrées, au sein du service prévention et

gestion des déchets, comme des « non-ménages ». Ainsi, elles bénéficient du service de collecte de leurs

ordures ménagères et des emballages ménagers. Pour l'accès au service de la déchèterie, une facturation est établie en fonction du volume et du type de déchets déposés.

Afin de faire évoluer le principe d'accès aux déchèteries pour certaines associations, il est proposé de faire évoluer le règlement du service.

Ainsi, les associations répondant aux critères ci-dessous énoncés, auront un accès « ménages » au service des déchèteries - c'est-à-dire un accès illimité avec 9 passages inclus dans l'abonnement au service et une facturation des passages supplémentaires :

- Statut juridique : association loi 1901 ;

- Objet de l'association en lien avec :

o La petite enfance ou les affaires scolaires (limitée au niveau scolaire maternelle

et/ou primaire) ;

© Des actions humanitaires/caritatives (aide aux publics en situation de fragilité matérielle/sociale) ou structure d'accompagnement de personnes en situation de handicap ;

- Pas d'activité de type prestation.

Les associations concernées doivent être redevables du service.

Ce mode d'accès aux déchèteries sera effectif au 1° mai 2025 afin de correspondre à un début de

période de facturation de la redevance incitative.

Le Conseil communautaire :

Vu l'avis favorable de la Commission Politique des déchets du 22 mai 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier: De valider le principe exposé ci-dessus et de modifier les articles 12.2 et 22.3.1 du règlement du service de gestion des déchets tel qu'exposé ci-dessus.

Article 2 : D'appliquer cette modification à compter du 1° mai 2025.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à signer le règlement de service modifié.

4.3- Délibération N°C2024-06-26-22 : Convention avec Tiko — Effacement électrique diffus auprès des particuliers, collectivités et entreprises.

EXPOSÉ :

Madame Isabelle BILLET, 8° Vice-présidente, expose :L'effacement diffus consiste à réduire temporairement la consommation d'électricité d'un grand nombre de logements en interrompant brièvement et de façon coordonnée l'alimentation de radiateurs des logements afin de réduire la demande totale en électricité d'une région ou d'un pays.

L'effacement diffus permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre mais aussi de réduire et améliorer le suivi des consommations électriques. Ce dispositif contribue donc aux objectifs du PCAET de Mauges Communauté.

C'est dans ce cadre qu'une procédure de sélection préalable prenant la forme d'un appel à manifestation d'intérêt a été lancée le 24 avril 2024 et s'est déroulée entre le 24 avril et le 24 mai 2024.

Au terme de cette procédure, à laquelle les sociétés TIKO et VOLTALIS ont répondu, la société TIKO a été désignée lauréate.

TIKO, filiale du Groupe Engie, est habilitée par le Réseau de Transport d'Électricité à agir en qualité d'opérateur de flexibilité et propose une solution permettant aux consommateurs d'économiser de l'énergie, de piloter la température de leurs radiateurs électriques à distance et de participer à la transition énergétique en différant leur cycle de chauffage en cas de déséquilibre du réseau électrique français.

L'objectif du partenariat est de favoriser la mise en place de dispositifs de pilotage de radiateurs électriques au sein des locaux des particuliers, des collectivités et des entreprises.

TIKO proposera sa solution de pilotage et d'effacement diffus à 100% du parc résidentiel chauffé à l'électricité, de la collectivité, soit 17540 logements environ. Le taux de transformation prévisionnel est d'environ 15% des logements, soit 2631 logements cibles, ce qui représente une estimation 291 T. eqCO2 évitées et 4230 MWh économisés chaque année.

Il est précisé que ce partenariat n'entraînera aucune dépense pour Mauges Communauté ni pour les habitants qui choisiront de faire installer les dispositifs proposés par TIKO à leur domicile.

Comme conséquence de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la convention avec TIKO.

Le Conseil communautaire :

Vu la convention ci-annexée ; |

Vu l'avis favorable de la Commission Stratégique Ecologique et Animation Territoriale du 3 juin 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver la convention avec Tiko.

Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à défaut à Madame Isabelle BILLET, 8ème Vice-Présidente, pour exécuter la présente délibération.

4.4- Délibération N°C2024-06-26-23 : Convention avec Alisée — Visites-conseil contre la précarité énergétique.

EXPOSÉ :

Madame Isabelle BILLET, 8° Vice-présidente, expose :

Le Conseil communautaire a approuvé la convention avec le CLER (Réseau pour la transition énergétique) dans l'objectif de mettre en place le Slime, dispositif de lutte contre la précarité énergétique.

Pour accompagner au mieux les ménages modestes confrontés à l'inconfort thermique, le Slime prévoit une visite au domicile. Un chargé de visite formé aux enjeux de précarité énergétique réalise un diagnostic sociotechnique du logement. Il étudie avec le ménage, l'isolation thermique du bâti, ses factures d'énergie, ses consommations et ses usages.Selon les besoins, le ménage et le chargé de visite installent des petits équipements pour réduire les consommations (ampoules LED, mousseurs d'eau, rideaux isolants...).

L'objectif est de comprendre pour quelles raisons le ménage est en précarité énergétique. En fonction de la situation observée, le chargé de visite prodigue les premiers conseils et préconisations pour améliorer sa situation.

Ensuite, le compte-rendu de la visite est étudié par un comité d'orientation (composé d'agents des collectivités concernées, de travailleurs sociaux, de structures et associations compétentes sur les sujets de l'habitat et de la rénovation énergétique).

Pour réaliser ces diagnostics sociotechniques, Alisée (Association Ligérienne d'Information et de Sensibilisation à l'Énergie et l'Environnement) a pris contact avec Mauges Communauté. Spécialisée dans la rénovation et la précarité énergétique, celle-ci dispose d'une expérience significative concernant la prise en charge des ménages les plus en difficulté.

Alisée propose ainsi la signature d'une convention de partenariat, qui serait effective à partir du 1* septembre 2024 et prendrait fin le 31 décembre 2025.

Il est précisé qu'Alisée propose d'assurer la réalisation des visites-conseil mais aussi le suivi des ménages, une fois le diagnostic réalisé.

Considérant la qualité de la programmation, la démarche partenariale, les objectifs de l'association concernant la précarité énergétique et le nécessaire concours financier de Mauges Communauté pour le bon déroulement du Slime, il est proposé de soutenir cette initiative à hauteur d'un montant de 98 750 €.

Le Conseil communautaire :

Vu la convention-type ci-annexée ; |

Vu l'avis favorable de la Commission Stratégique Ecologique et Animation Territoriale du 6 mai 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver la convention de partenariat avec Alisée.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut Madame Isabelle BILLET, 8°" Vice-présidente, à signer ladite convention.

Article 3 : D'attribuer une subvention de 98 750 € à l'association Alisée, pour la réalisation des diagnostics sociotechniques et du suivi des ménages.

Article 4 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à défaut à Madame Isabelle BILLET, 8ème Vice-Présidente, pour exécuter la présente délibération.

5, Pôle Grand cycle de l'eau

| a

public de production et de distribution d'eau potable conclu avec SAUR.

EXPOSÉ : Monsieur Yannick BENOIST, Conseiller délégué et 17° membre du Bureau, expose :

Par un contrat en date du 03 novembre 2021, Mauges Communauté a délégué à la société SAUR la gestion du service public de l'eau potable à compter du 1° janvier 2022 avec une échéance fixée au 31 décembre 2029,

La Collectivité entend apporter quelques modifications mineures au contrat de concession :> Par l'effet du présent avenant, une complétude au Bordereau de Prix pour l'entretien des forages par le Concessionnaire. Prise en charge par la Collectivité dans la limite de deux fois par forage sur là durée restante du contrat ;

> Mise en adéquation de la pénalité pour non-respect du linéaire de recherche de fuite avec la réalité économique de cette mission ;

> Une complétude du Bordereau De Prix pour la mise en œuvre d'un branchement, notamment par une technique particulière (fonçage horizontale à la fusée) ;

> Complétude et modification des mentions dans le Bordereau de Prix Unitaires liés à la mise en œuvre des visites domiciliaires pour les contrôles d’un forage ou d'un puits.

Il s'agit de modifications non substantielles au sens de l'article R 3135-7 du code de la commande publique, d'où cette proposition d'avenant au contrat de concession de service public.

Le Conseil communautaire :

Vu le contrat de concession de service public de production et de distribution d'eau potable conclu le 3 novembre 2021 avec la société SAUR ;

Vu le projet d'avenant annexé à la présente délibération ;

Vu l'article R. 3135-7 du Code de la Commande publique ;

Vu l'avis favorable de la Commission Eau et Assainissement du 5 mars 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (une (1) abstention : Christophe JOLIVET ; Monsieur Christophe DOUGÉ quitte la séance et ne prend pas part aux débats et au vote) :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver le projet d’avenant n°1 au contrat de concession de service public conclu le 3 novembre 2021 avec la société SAUR.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à procéder à la signature de cet avenant.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

5,2- Délibération N°C2024-06-26-25 : Conclusion d’un protocole d'accord transactionnel -

Accord sur les modalités d'application des pénalités dans le cadre du contrat de concession de service public avec SAUR.

EXPOSÉ : Monsieur Yannick BENOIST, Conseiller délégué et 17° membre du Bureau, expose :

Par un contrat en date du 03 novembre 2021 Mauges Communauté à délégué à la société SAUR la gestion du service public de l'eau potable à compter du 1*' janvier 2022 avec une échéance fixée au 31 décembre 2029.

Ce contrat intègre un certain nombre d'objectifs de performance et de qualité de fonctionnement du service dont la non-atteinte peut déclencher l'application des pénalités financières prévues à son article 81.

L'exercice 2022, année de prise en main du contrat par le Concessionnaire, a donné lieu au constat d’un certain nombre de manquements contractuels.

Ces manquements ont conduit Mauges Communauté à appliquer des pénalités contractuelles pour un montant total de 574 164 €, par un courrier du 6 décembre 2023.

Le Concessionnaire conteste l'application de ces pénalités.Aussi, les Parties se sont rencontrées pour trouver une issue amiable à ce litige, dans le respect des exigences de performance et de qualité de service mises à la charge du Concessionnaire.

C'est dans ce contexte que les Parties ont convenu de régler leur différend dans le cadre d'un protocole d'accord transactionnel passé en application de l'article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l'administration.

Par ce protocole d'accord transactionnel ci-annexé, la société SAUR s'engage à réaliser à ses frais 317 921.94 € TTC de travaux étant précisé que la totalité du montant de la pénalité est de

574 164 € TIC.

Le Conseil communautaire :

Vu l’article L423-1 du Code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,

Vu le contrat de concession en date du 03 novembre 2021 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 juin 2024;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (Monsieur Christophe DOUGÉ quitte la séance et ne prend pas part aux débats et au vote) :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver le protocole d'accord transactionnel à intervenir avec la société SAUR.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Yannick BENOIST, Vice-président, à signer tous documents à intervenir concernant ce protocole.

Question de M. Christophe JOLIVET : Cela pose la question de l’état du patrimoine eau potable. Quel est- il actuellement ?

Réponse de M. Yannick BENOIST : Le patrimoine est aujourd'hui plutôt en bon état, bien qu'il y ait

encore des réseaux à changer. Aujourd’hui ils ont une durée de vie d'une quarantaine d'années. Les renouvellements se font de façon régulière. Il est vrai que l'état de notre réseau d'eau potable aujourd’hui n'est pas aussi bon qu'il avait été estimé au début du contrat de concession. Cependant, les renouvellements réguliers nous permettent d'envisager une bonne atteinte des objectifs. On parle aujourd’hui de 574 000 € de pénalités pour l’année 2022, ce qui est important. Nous allons travailler en commission sur le projet 2023. La Saur travaille avec nous et a bien compris que ces pénalités étaient

légitimes ; du fait du travail réalisé, les pénalités pour 2023 seront bien moins élevées.

6. Pôle Animation et Solidarité Territoriales

élibération N°C2024-06-26-26 : Attribution d’une subvention à l'association APAIS 6.1- D +-U0-40-20 : ALCTIDURION Q CNE SUD VERRONT gi ESS EE E dans le cadre de l’évènement Trophée Bleu 2024.

EXPOSÉ :

Madame Émilie BOUVIER, 2° Vice-Présidente, expose :

L'association Pour l'Animation En Institution Sociale (APAIS), a été créée en juin 1985 à l'initiative des maisons de retraite du Choletais. À ce jour l'association est composée de 26 établissements d'hébergements et services pour personnes âgées, dont 13 sur le territoire de Mauges Communauté.L'association œuvre pour la promotion de l'animation dans les établissements et services pour personnes âgées ainsi que la coordination et la gestion d'actions d'animations et de formations.

À ce titre et depuis 1990, l'APAIS organise le trophée Bleu dans la cadre de la semaine bleue dont l'objectif est d'informer et de sensibiliser l'opinion sur la contribution des retraités à la vie économique, sociale et culturelle, sur les préoccupations et difficultés rencontrées par les personnes âgées.

Cette journée festive réunit chaque année plus de 600 personnes (résidents, bénévoles, partenaires...) autour d'une même thématique. La journée est organisée autour de jeux le matin, d'un repas et d'un spectacle l'après-midi. Au-delà de la journée d'animation, cette manifestation a pour objectif de sensibiliser les administrateurs, partenaires, élus à la vie du grand âge.

Cette journée se déroule, depuis 2016, dans la salle de la Meilleraie à Cholet. Afin de favoriser la proximité avec les établissements du territoire des Mauges, depuis 2023, le trophée se délocalise une année sur deux au théâtre Foirail à Chemillé- -en-Anjou. Pour sa 25? édition, le trophée bleu se déroulera le jeudi 3 octobre 2024, salle de la Meilleraie à Cholet.

Dans ce cadre, l'association APAIS sollicite auprès de Mauges Communauté une subvention à hauteur de

4 250 €, afin de prendre en charge une partie des coûts de cette manifestation (loyer, spectacle).

Le Conseil communautaire :

Vu l'avis favorable de la Commission Solidarités-Santé du 21 mai 2024 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (Madame Thérèse COLINEAU ne participe pas aux débats et au vote) :

- DÉCIDE :

Article 1 : D'approuver l'attribution d'une subvention de 4 250 €, à L'Association Pour l'Animation En Institution Sociale (APAIS), pour l'édition 2024 du trophée Bleu.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Madame Émilie BOUVIER, 2ème Vice-présidente, à signer les documents à intervenir.

6.2- u

actuelles » : attribution des subventions aux projets lauréats de l'appel à projets

2024,

EXPOSÉ :

Madame Sylvie MARNÉ, 4 Vice- présidente, expose :

Mauges Communauté s'est engagée, dans sa feuille de route 2021-2030, dans une stratégie volontaire en faveur des Musiques Actuelles. Cette ambition se décline autour trois axes : la création (des groupes, des artistes), de la formation/sensibilisation (pratique amateur, éducation artistique) et de la diffusion (organisation de festivals, concerts).

Aussi, dans le cadre de son action en faveur du développement culturel et de sa nouvelle politique en direction des Musiques Actuelles, un appel à projets « soutien aux festivals musiques actuelles » a été acté par la délibération n°C2024-03-20-18 du 20 mars 2024. L'objectif de cet appel à projet est d'apporter un soutien financier aux festivals de Musiques Actuelles pour les accompagner dans leur développement et structuration, les encourager dans leurs transitions et innovations. La dotation allouée à cet appel à projets est de 100 000 €.

21 dossiers ont été déposés pour 122 593 € sollicités. 10 dossiers ont déjà été retenus lors d'une première séance. 4 autres dossiers ont été réexaminés lors d'une séance complémentaire le 3 juin 2024. Ces dossiers ont été évalués par le même un jury composé d'élus de Mauges Communauté (1 par commune), le responsable du service culture et un adhérent du Pôle de Coopération pour la filière musicale en Pays de la Loire.La liste des projets lauréats ainsi que des subventions qui leur sont attribuées est la suivante :

[ STRUCTURES MONTANT ATTRIBUÉ

1) L'Accord de puissance (Chemillé-en-Anjou) 600 €

2) Les estivales du Moulin de l'Epinay (Mauges-sur-Loire) 2 200 €

3) S'Trott and Roll (Orée d'Anjou) 1 100 €

4) Freestone (Sèvremoine) 2 200 €

TOTAL 6 100 €

Une convention sera établie entre Mauges Communauté et les porteurs de projet retenus. Celle-ci récapitulera les engagements des deux parties, le montant de la subvention ainsi que ces modalités de versements. La convention type est présentée en annexe de cette délibération.

Il est proposé d'approuver l'attribution des subventions aux lauréats de l'appel à projets et la convention

type.

Le Conseil communautaire :

Vu l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu l'avis favorable du jury du 3 juin 2024 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : : D'approuver l'attribution des subventions aux projets lauréats de l'appel à projets « Soutien aux festivals de Musiques actuelles » selon le tableau récapitulatif ci-dessus.

Article 2 : D'approuver la convention type ci-annexée.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Sylvie MARNÉ, 8ème Vice-Présidente, à engager cette procédure.

6.3- Délibération N°C2024-06-26-28 : Restitution de la saisine n°2 du Conseil Prospectif Territorial,

EXPOSÉ :

Monsieur Didier HUCHON, Président, expose :

Par délibération n°C2023-09-20-03 en date du 20 septembre 2023, Mauges Communauté a confié une deuxième saisine dont l'énoncé est : « Parcours de vie : invariants et tendances ».

Pour répondre à cette saisine, les membres du conseil prospectif ont participé à 5 réunions. Cette implication représente environ 270 heures de temps bénévole qui ont été mobilisées pour produire ces préconisations sur une période de 5 mois.

Le livrable de restitution décrit la méthode et les profils de Maugeois plutôt majoritaires et émergents. Il fait état des thématiques importantes pour les citoyens d'IdéÔ Mauges. Ce livrable a été mis en scène lors du forum SCoT de février 2024. Ces interprétations donneront lieu à une web série de 3 vidéos destinées au grand public.

Il est proposé que le Conseil communautaire prenne acte de cette restitution.Le Conseil communautaire :

Vu la délibération n°C2023-09-20-03 approuvant la deuxième saisine du Conseil Prospectif Territorial ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 juin 2024 ;

Après en avoir reçu la présentation de Monsieur le Président :

Article unique : Prend acte de la restitution de la deuxième saisine du conseil prospectif territorial.

Président : Les objectifs qui étaient visés par la création de ce conseil prospectif

territorial étaient de mettre à contribution les habitants du territoire, de façon à la fois représentative, et décorrélée de la décision politique qui revient ensuite aux élus de Mauges Communauté. Les habitants pouvaient ainsi s'exprimer en toute liberté sur des sujets divers et transversaux comme celui étudié ici des parcours de vie dans les Mauges. Cela s'inscrit aussi dans la lignée de la révision du SCoT qui

constitue un vrai projet de territoire. La composition de ce conseil prospectif territorial est tout à fait pertinente, d'où la qualité du rendu et celle de la dynamique au sein même de cette instance. Je souhaite ainsi féliciter l'ensemble des membres d'IdéÔ Mauges.

Intervention de Mme Marie LE GAL : Les expositions qui faisaient partie des ateliers SCOT étaient particulièrement intéressantes, cependant il est dommage que nous n'ayons pas eu le temps de visionner les vidéos.

Réponse de Mme Adeline HUMEAU : Ces vidéos constituent en fait la captation et le montage des scènes qui ont eu lieu le soir du Forum, et sont visibles en ligne.

6.4- Délibération N°C2024-06-26-29 : Renouvellement du mandat _ de présidence du Conseil Prospectif Territorial IdéO Mauges.

EXPOSÉ :

Monsieur Didier HUCHON, Président, expose :

Par délibération n°C2020-02-19-06 en date du 19 février 2020, le Conseil communautaire de Mauges Communauté a adopté la création d'un conseil de développement nommé Conseil Prospectif Territorial.

Cette instance contributive s'inscrit dans le respect des dispositions juridiques, suivant les termes de l'article L. 5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales dont la rédaction est issue de la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

La mission du Conseil Prospectif Territorial est de porter un regard éclairé sur les évolutions sociétales, économiques, environnementales, qui revêtent un caractère majeur pour l'avenir du territoire de Mauges Communauté. Positionnée comme laboratoire d'idées, l'objectif est d'instaurer une instance s'inscrivant dans une temporalité longue et nécessaire pour conduire cette réflexion prospective. Cette démarche ouverte et collaborative permet de croiser les idées, d'interroger les enjeux territoriaux d'aujourd'hui et de demain. Il est attendu du Conseil Prospectif Territorial, des propositions innovantes.

Conformément à la délibération mentionnée ci-dessus, cette instance a l'ambition de réunir 72 membres, répartis de manière équitable, soit 24 membres, pour chacun des trois collèges suivants :

- Collège des membres désignés : les membres sont issus des forces vives du territoire (acteurs économiques, professionnels, membres d'associations, etc.). Ils seront désignés par la Présidence du Conseil prospectif territorial en raison de leur expertise et expérience professionnelle sur le territoire ;

- Collège des membres volontaires : les citoyens et citoyennes qui le souhaitent peuvent répondre à un appel à participation débuté en septembre 2023 et qui se clôturera en septembre 2024 ;

- Collèges des membres tirés au sort : des citoyens et citoyennes ont été tirés au sort dans chaque commune nouvelle. Un courrier à été adressé à chacun et chacune les informant du tirage au sort courant du mois de février 2024,Outre le respect des obligations fixées à l'article L. 5211-10-1 du Code général des collectivités

territoriales, notamment le respect de la parité au sein du conseil et l'interdiction des conseillers communautaires d'y siéger, sa composition doit garantir la représentation équilibrée du territoire. Par ailleurs et conformément à la délibération n°C2020-02-19-06 du 19 février 2020, les personnes ayant été élu municipal et, le cas échéant, élu communautaire sur le territoire de Mauges Communauté, ne peuvent siéger au sein du Conseil prospectif territorial que dans un délai de trois (3) années suivant la fin de leur mandat.

S'agissant du fonctionnement du Conseil Prospectif Territorial, le principe de libre organisation et d'autonomie prévaut conformément à l'article L.5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales. S'agissant, enfin, de son organisation, la délibération n°C2020-02-19-06 du 19 février 2020, précise en outre, que pour assurer le bon fonctionnement du Conseil prospectif territorial, définir et valider le programme de l'année ainsi que l'organisation des travaux, celui-ci sera muni également d'un bureau restreint et d'une Présidence.

Depuis l'installation du Conseil Prospectif Territorial, les membres ont élaboré le règlement intérieur, cité dans la délibération n°C2020-02-19-06, qui précise la durée du mandat des membres à 3 ans, renouvelable une fois. Cela explique le renouvellement partiel en cours pour une partie de l'effectif pour les membres n'ayant pas souhaité renouveler. Cette règle de mandat en va de même pour le membre en charge de la Présidence et les membres désignés par lui au bureau.

La présidence, revient à un acteur de la société civile. La délibération n°C2020-02-19-06 en date du 19 février 2020, a fixé un vote du Conseil communautaire pour désigner le ou la Président(e) du Conseil prospectif territorial.

À propos de la présidence du Conseil Prospectif Territorial, elle est responsable du bon fonctionnement de celui-ci et à ce titre, ses attributions sont les suivantes :

- Assure une relation partenariale auprès du Président de Mauges Communauté et du Conseil communautaire ;

- Fixe l'ordre du jour et convoque les réunions du Bureau qui l'assiste dans l'ensemble de ses missions.

- Fixe l’ordre du jour et convoque l’Assemblée, en assure la police des débats et proclame les décisions prises par l'assemblée.

- Assure la publication et la diffusion des travaux issus du Conseil Prospectif Territorial, ainsi qu'une restitution officielle auprès du Président de Mauges Communauté et du Conseil communautaire ;

- Organise le droit de suite donné aux avis, émis par le Conseil Prospectif Territorial et informe l'ensemble des membres.

- Assure la représentation extérieure du Conseil Prospectif Territorial.

En cas d'absence de courte durée, la présidence du Conseil Prospectif Territorial désignera un membre du bureau pour le suppléer dans ses fonctions. En cas d'absence prolongée, le Conseil communautaire de Mauges Communauté désignera une personnalité du bureau pour assurer l'intérim de la Présidence.

Le Conseil communautaire est appelé à renouveler la désignation du titulaire de cette présidence pour trois (3) ans.

Sur la proposition de Monsieur le Président, le Conseil communautaire, à l'unanimité, accepte de procéder à cette désignation par un vote à main levée.

Monsieur le Président propose de renouveler, pour 3 ans encore, le mandat de Présidente du Conseil Prospectif Territorial de Madame Adeline HUMEAU, qui a assuré cette fonction depuis 2021 avec audace et méthode. En trois ans, le bureau, le règlement intérieur et la dynamique de travail ont été organisés. Deux saisines nous ont déjà été restituées. Une identité spécifique a été créé permettant une meilleure lisibilité sur le territoire.

Le Conseil communautaire :

Vu l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° C2020-02-19-06 du 19 février 2020 créant le Conseil prospectif territorial de Mauges Communauté ;Vu la délibération n°C2020-10-21-03 désignant la Présidente du Conseil Prospectif Territorial ; Vu le règlement intérieur du Conseil Prospectif Territorial IdéO Mauges ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Atticle unique : De renouveler pour trois ans, le mandat de la Présidente du Conseil Prospectif Territorial de Madame Adeline HUMEAU.

KKKOKOHHHHOHHK

Monsieur Yann SEMLER-COLLERY quitte la séance à 19h51.

KR A AO HO ACHKOHK

6,5- Délibération N°C2024-06-26-30 : Feuille de route 2024-2025 du Conseil prospectif

territorial.

EXPOSÉ :

Monsieur Didier HUCHON, Président, expose :

Par délibération n°C20120-02-19-06 en date du 19 février 2020, Mauges Communauté a décidé la création d'un conseil de développement dénommé Conseil prospectif territorial. Conformément à l'article L. 5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales, « le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale. Il peut donner son avis où être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre ». Compte tenu de sa mission principale, il convient de préciser que le conseil prospectif territorial est un organe consultatif. Aussi, après approbation du Conseil communautaire, le Président peut saisir le Conseil prospectif territorial sur tous les sujets visés par l'article 88 de la loi NOTRE. Il peut également saisir le Conseil prospectif territorial, sur toutes questions liées à l’une des compétences exercées par Mauges Communauté et sur tout sujet prospectif présentant un enjeu majeur pour l'avenir du territoire. De son côté, le Conseil prospectif peut également se saisir sur tous les sujets qui lui semblent majeurs pour l'avenir du territoire de Mauges Communauté, pour son développement et pour le bien-être de ses habitants.

Dans le cadre de la poursuite de ces travaux, le conseil prospectif territorial souhaite travailler les problématiques d'habitat et de ressources en eau pour l'année à venir. Ces travaux s'inscriront pleinement dans les échéances de Mauges Communauté qui s'attellera à la révision de son Plan Local de l'Habitat en 2025 et à la définition de la gestion de l'eau dans un contexte de raréfaction de la ressource.

Pour l'auto-saisine de l'habitat, IdéÔ Mauges s'intéressera plus particulièrement à la question de la désirabilité des nouvelles formes d'habitat suggérées par la nouvelle législation (ZAN etc....). Les travaux débuteront dès juillet 2024 par une acculturation aux enjeux et une analyse comportementale des choix d'habitat. Quelques visites de sites démontrant des pratiques émergentes seront organisées. IdéO Mauges souhaite dans sa restitution valoriser les transformations émergentes dans ce secteur. Ce premier travail de compréhension permettra ensuite de formaliser des idées pour septembre 2025,

Pour lauto-saisine sur les usages de l'eau, IdéÔ Mauges souhaite apporter des réponses à la question suivante : comment hiérarchiser l'usage de l'eau pour économiser une eau potable pour tous ? Les membres d'IdéÔ Mauges souhaite plutôt mettre en lumière les transformations à l'œuvre ou à venir sur le territoire. Ces travaux débuteront par une phase d’appropriation des enjeux de septembre à décembre 2024 pour ouvrir une phase de créativité et de formalisation d’une réponse pour l'été 2025.

Le Conseil communautaire :

Vu la Loi d'orientation, d'aménagement et de développement durable du territoire (LOADT) en date du 25 juin 1999 — article 26 dite loi Voynet ;Vu la Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;

Vu la Loi portant « Nouvelle organisation territoriale de la République » du 7 août 2015 ;

Vu la Loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté n°C2020-02-19-06 du 19 février 2020, adoptant la création du Conseil prospectif territorial ;

Vu l'avis de l'assemblée plénière d'IdéÔ Mauges du 28 juin 2023 ;

Vu l'avis favorable du bureau d'IdéÔ Mauges du 3 juin 2024 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 juin 2024 :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-DÉCIDE :

Article unique : D'approuver la feuille de route d'IdéÔ Mauges, ses thématiques et ses échéances.

: Un point en particulier sur l'habitat, qui va connaître certaines

évolutions. D'abord du fait de la loi d'août 2021 qui transforme la façon d'aménager nos bourgs et nos villages en inventant un nouveau vivre-ensemble. Dans les Mauges, il nous faut retrouver un sens, qui permettra à notre territoire d'être plus attractif.

: L'une des ambitions de notre politique de l'eau est d'aller vers

un n changement dans les comportements de nos habitants, de simple consommateur à citoyen actif, avec une approche sociétale également, tout en associant les différents organismes traitant de la question de l'eau dans les Mauges.

Fin de séance : 19h56.

Le Secrétaire de séance, Le Président,

Christophe JOLIVET Didier HUCHON