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unknown - Communauté de communes - Aure Louron - file.html Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aure Louron - file.html)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie, Envoyé en préfecture le 23/10/2025

Reçu en préfecture le 23/10/2025

Publié le

72 ID : 065-246500573-20251021-2025 113-DE

Aure DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Louron DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON Q! ï Fes

L'an deux mille vingt-cinq, le 21 octobre, à 18h00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué

le 14/10/2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion de la mairie d’Arreau, sous

la Présidence de M. CARRERE.

Nombre de membres en exercice : 62 | Objet : URBANISME — Evolution du PLU de

Nombre de membres présents : 37 BOURISP

Nombre de suffrages exprimés : 46

Votes Pour : 46

Vote(s) Contre : 0 N° 2025-113

Abstention(s) : 0

Présents (37) : GUILBAUD Annie, PICHON Evelyne, CARRERE Philippe, CAUMONT Marc,

DESMARAIS Nadine, GRANGE Jean-Baptiste, DUBARRY Jean-Bertrand, PUYAU Maryse, BERSIA

Nathalie, ANGLADE Jean-Louis, GAILHARD Christophe, FINES Frédéric, GALAUP Dominique,

CONSTANTIN Luce, ARMANET Henri, RICARD Louis, RODRIGUEZ Marie-José, CARTAN Olivier,

MUR François, CHAZOTTES Michel, RAHALI Sabine, RIVIERE Alain, DUBERNARD Alain, BRUNET

André, BALAGNA Patrice, LACAZE Noël, PELIEU Michel, ROBIN Isabelle, ACCHINI Nicole, SOULE-

ARTOZOUL Rosa, AIZIER Philippe, DARAN René, MIR André, FOURTINE Didier, BEYRIE Maryse,

DELOM Christian, ISOART Jean-Michel.

Absents (16) : MOUNIQ Jean (excusé), ESTRADE Pierre, GISTAU Patrick, VIDAILLET Jocelyne,

SAINT-PASTEUR Marcel, LLOP Frédéric, BESSONE Michel, ESCOULA Bernard, GAY Eric, CLIMENT

Emmanuel, HELARY Yann, JARENO Sandra, LEGOFF Stéphanie (excusée), OZUN Benjamin BOURREC Christophe, CASCARRE Victor.

Procurations (9) : BLASCO Sabine à BRUNET André

DUNAN Anne à DESMARAIS Nadine

MALERE Hélène à PUYAU Maryse

DESCOUENS Bernard à ARMANET Henri

SOLANA Michel à RICARD Louis

PETIT Caroline à DUBERNARD Alain

BERTRANUC Evelyne à GALAUP Dominique

NARS Aline à MIR André

SALAT Jacques à AIZIER Philippe

Monsieur Dominique GALAUP a été élu secrétaire de séance à l'unanimité.

He ke A He 6 Me He ee exe Me de ee me He of ee Me

Monsieur le Président de la Communauté de communes rappelle que le Plan Local d'Urbanisme {PLU) de Bourisp a été élaboré en 2006.

Monsieur le Président de la Communauté de communes explique que la Mairie de Bourisp a

sollicité la CCAL concernant une modification du document d’urbanisme communal afin de

procéder à la suppression de plusieurs emplacements réservés et de faire évoluer le règlement

écrit de l'aspect extérieur des constructions concernant les toitures, ceci pour permettre la

réalisation de plusieurs projets sur la Commune.

Considérant que cette modification n'a pas pour conséquence :

e De changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

(PADD) du PLU en vigueur ;Envoyé en préfecture le 23/10/2025

Reçu en préfecture le 23/10/2025

Publié le

ID : 065-246500573-20251021-2025 113-DE

e De réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection

édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, où des

milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

Considérant que cette procédure de modification ne rentre pas dans le champ d'application de

la procédure de révision,

Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence :

e De majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de

l'application de l'ensemble des règles du plan ;

e De diminuer ces possibilités de construire ;

e De réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

e D'appliquer l'article L. 131-9 du code de l’urbanisme ;

Considérant que cette procédure de modification ne rentre pas dans le champ d'application de

la procédure de modification de droit commun,

Considérant que la procédure de modification simplifiée peut être mise en œuvre dans les cas

suivants :

e Rectification d’une erreur matérielle (L153-45)

e Augmentation inférieure à 20 % du CES, du COS, de la hauteur maximale des

constructions, des plafonds des constructions limitées des constructions existantes (L151-28)

e Augmentation jusqu'à 50 % des règles de densité pour le logement social (L151-28)

e Augmentation jusqu'à 30 % des règles de densité pour les logements à haute

performance énergétique (L151-28)

e Tous les cas n’entrant pas dans le champ de la révision et de la modification.

Considérant qu’au regard des points de modification envisagés, cette évolution du PLU de

Bourisp relèverait d’une procédure de modification simplifiée,

Monsieur le Président de la Communauté de communes propose de prendre un arrêté en vue

d'engager la procédure de « modification simplifiée n°1 du PLU de Bourisp » qui sera notifiée aux

personnes publiques associées et mis à la disposition du public en Mairie et au siège de la Communauté de communes pendant une durée d’au moins un mois.

Considérant qu’à l'issue de la mise à disposition, monsieur le Président de la Communauté de

communes en présentera le bilan devant le conseil communautaire, qui en délibérera et

adoptera le projet de modification simplifiée éventuellement modifié pour tenir compte des avis

émis et des observations du public par délibération motivée.

Après avoir entendu l'exposé du Président de la communauté de communes, et en avoir

délibéré, le conseil communautaire DECIDE, à l'unanimité des membres présents et

représentés de donner autorisation au Président de la communauté de communes à prendre

toute disposition nécessaire à l'exécution de cette présente délibération.

Le Président

Philippedynpere /

COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON

Château Ségure

2, avenue Calamun

65240 ARREAU

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus