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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aure Louron - file.html)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 23/10/2025
Reçu en préfecture le 23/10/2025
Publié le
ID : 065-246500573-20251021-2025 112-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
TT ae)e DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L'an deux mille vingt-cinq, le 21 octobre, à 18h00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué
le 14/10/2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion de la mairie d’Arreau, sous
la Présidence de M. CARRERE.
Nombre de membres en exercice : 62 | Objet : URBANISME — Evolution du PLU de
Nombre de membres présents : 37 LOUDENVIELLE
Nombre de suffrages exprimés : 46
Votes Pour : 46
Vote(s) Contre : 0 N° 2025-112
Abstention(s) : 0
Présents (37) : GUILBAUD Annie, PICHON Evelyne, CARRERE Philippe, CAUMONT Marc,
DESMARAIS Nadine, GRANGE Jean-Baptiste, DUBARRY Jean-Bertrand, PUYAU Maryse, BERSIA
Nathalie, ANGLADE Jean-Louis, GAILHARD Christophe, FINES Frédéric, GALAUP Dominique,
CONSTANTIN Luce, ARMANET Henri, RICARD Louis, RODRIGUEZ Marie-José, CARTAN Olivier,
MUR François, CHAZOTTES Michel, RAHALI Sabine, RIVIERE Alain, DUBERNARD Alain, BRUNET
André, BALAGNA Patrice, LACAZE Noël, PELIEU Michel, ROBIN Isabelle, ACCHINI Nicole, SOULE-
ARTOZOUL Rosa, AIZIER Philippe, DARAN René, MIR André, FOURTINE Didier, BEYRIE Maryse,
DELOM Christian, ISOART Jean-Michel.
Absents (16) : MOUNIQ Jean (excusé}), ESTRADE Pierre, GISTAU Patrick, VIDAILLET Jocelyne,
SAINT-PASTEUR Marcel, LLOP Frédéric, BESSONE Michel, ESCOULA Bernard, GAY Eric, CLIMENT
Emmanuel, HELARY Yann, JARENO Sandra, LEGOFF Stéphanie (excusée), OZUN Benjamin
BOURREC Christophe, CASCARRE Victor.
Procurations (9) : BLASCO Sabine à BRUNET André
DUNAN Anne à DESMARAIS Nadine
MALERE Hélène à PUYAU Maryse
DESCOUENS Bernard à ARMANET Henri
SOLANA Michel à RICARD Louis
PETIT Caroline à DUBERNARD Alain
BERTRANUC Evelyne à GALAUP Dominique
NARS Aline à MIR André
SALAT Jacques à AIZIER Philippe
Monsieur Dominique GALAUP a été élu secrétaire de séance à l'unanimité.
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Monsieur le Président de la Communauté de communes rappelle que le Plan Local d'Urbanisme
(PLU) de Loudenvielle a été élaboré en 2004 et qu’une modification simplifiée n°1 a été
approuvée par délibération du 28 Mai 2024.
Monsieur le Président de la Communauté de communes explique que la Mairie de Loudenvielle
a sollicité la CCAL concernant une modification du document d'urbanisme communal afin de
procéder à la suppression de plusieurs emplacements réservés, ceci pour permettre la
réalisation d’un certain nombre de projets sur la Commune.
Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence :
e De changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
(PADD) du PLU en vigueur; Envoyé en préfecture le 23/10/2025
Reçu en préfecture le 23/10/2025
Publié le
ID : 065-246500573-20251021-2025 112-DE
e De réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle où une protection
édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des
milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
Considérant que cette procédure de modification ne rentre pas dans le champ d'application de
la procédure de révision,
Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence :
e De majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan ;
e De diminuer ces possibilités de construire ;
e De réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
e D'appliquer l'article L. 131-9 du code de l’urbanisme ;
Considérant que cette procédure de modification ne rentre pas dans le champ d'application de
la procédure de modification de droit commun,
Considérant que la procédure de modification simplifiée peut être mise en œuvre dans les cas
suivants :
e Rectification d’une erreur matérielle (L153-45)
e Augmentation inférieure à 20 % du CES, du COS, de la hauteur maximale des
constructions, des plafonds des constructions limitées des constructions existantes
(L151-28)
e Augmentation jusqu'à 50 % des règles de densité pour le logement social (L151-28)
e Augmentation jusqu'à 30 % des règles de densité pour les logements à haute
performance énergétique (L151-28)
e Tous les cas n’entrant pas dans le champ de la révision et de la modification.
Considérant qu'au regard des points de modification envisagés, cette évolution du PLU de
Loudenvielle relèverait d’une procédure de modification simplifiée,
Monsieur le Président de la Communauté de communes propose de prendre un arrêté en vue
d'engager la procédure de « modification simplifiée n°2 du PLU de Loudenvielle » qui sera
notifiée aux personnes publiques associées et mis à la disposition du public en Mairie et au siège
de la Communauté de communes pendant une durée d’au moins un mois.
Considérant qu’à l'issue de la mise à disposition, monsieur le Président de la Communauté de
communes en présentera le bilan devant le conseil communautaire, qui en délibérera et
adoptera le projet de modification simplifiée éventuellement modifié pour tenir compte des avis
émis et des observations du public par délibération motivée.
Après avoir entendu l'exposé du Président de la communauté de communes, et en avoir
délibéré, le conseil communautaire DECIDE, à Funanimité des membres présents et
représentés de donner autorisation au Président de la communauté de communes à prendre
toute disposition nécessaire à l'exécution de cette présente délibération ;
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
e Président
Philippe UE
COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON
Château Ségure
2, avenue Calamun
65240 ARREAU