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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 20 190 Exoneration TEOM 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 20 190 Exoneration TEOM 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/09/2020 Reçu en préfecture le 18/09/2020 Affiché le 18/09/2020
Te
REGISTRE
DES
DÉLIBÉA
ID
:038-200040
1 1 1-20200914-20__190-DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle
Tertiaire
- ZI
Chartreuse
Guiers
—
38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR
DE CHARTREUSE
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DÉLIBÉRATION
N° 20_190
L'an deux mille-vingt, le huit septembre à 19 heures trente, Le Conseil Communautaire,
s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire -
OBJET
; EXONERATIONS
DE
TEOM
Zone
Industrielle
Chartreuse-Guiers
à Entre-deux-Guiers
sous
la présidence
de
Cédric
VIAL,
2021
Date de la convocation : mardi 1° septembre
2020
Présents les délégués avec voix délibér
Nombre de Conseillers:
Roger
CHARVET
(Corbel) ; Pierre
BAFFERT,
Birgitta
RENAUDIN,
Raphaël
MAISONNIER
(Entre-deux-
Guïers} ; Anne LENFANT, Suzy REY (Entremant-le-Vieux); Evelyne LABRUDE {La Bauche) ; Cédric VIAL,
En exercice
: 36
Myriam
CATTANEO
(Les
Echelles); Williams
DUFOUR,
Marie
José
SEGUIN
(Miribel
les Echelles)
;
Présents :
32
Laurette
BOTTA
(Saint-Christophe
la Grotte}; Denis
DEBELLE,
Eric L'HERITIER (Saint Christophe sur
Votants
: 35
Guiers); Christiane
BROTO
SIMON
(Saint Franc); Murielle GIRAUD
(Saint Jean de Couz); Marylène
GUUARRO,
Martine
MACHON,
(Saint Joseph
de
Rivière)
; Jean-Claude
SARTER,
Céline
BOURSIER,
Résultat
du vote :
Nathalie
HENNER,
Bertrand
PICHON-MARTIN,
Véronique
MOREL,
Jean-Paul
SIRAND-PUGNET,
| Matthias
LAVOLÉ
(Saint-Laurent
du
Pont}
; Stéphane
GUSMEROLI,
Cécile
LASIO
(Saint-Pierre-de-
Pour: 35
Chartreuse) ; Christine SOURIS (Saint Pierre de Genebroz} ; Pascal SERVAIS (Saint- Pierre d'Entremont
Contre :0
38); Wilfried TISSOT (Saint-Pierre d'Entremont 73); Denis BLANQUET, Maryline ZANNA (Saint-Thibaud
Abstention : 0
de Cour) Pou
Christian ALLEGRET à Pascal SERVAIS; Pierre FAYARD à Myriam CATTANEO; Bruno GUIOL
à Marie-José SEGUIN
La
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
a
instauré
la
Taxe
d'Enlévement
des
Ordures
Ménagères
{(TEOM}
sur
l’ensemble
de
son
territoire
à compter
du
er
janvier
2016.
Conformément
à
l'article
1521
du
Code
général
des
impôts,
elle
peut
exonérer
de
cette
taxe
des
locaux
à
usage
industriel
et
commercial, Les
entreprises
suivantes,
qui
ont
recours
à
un
prestataire
privé
pour
la
collecte
et
le
traitement
de
leurs
déchets
assimilables
aux
ordures
ménagères,
ont
demandé
à
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
de
les
exonérer
de
TEOM
pour
l'année
2021:
-
l'entreprise
Mr.
BRICOLAGE,
située
3 avenue
Jules
Ferry
/
38380
Saint-Laurent-du-Pont
-
l’entreprise
INTERMARCHE,
située
293,
avenue
Victor
Hugo
/ 38
380
Saint-Laurent-du-Pont
-
l'entreprise
SBCM,
située
Zi
Chartreuse
Guiers
/ 38380
/ Entre-deux-Guiers
Chacune
d'elles
a fourni les justificatifs
correspondants.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
FUNANIMITI
—
ACCEPTE
d’exonérer
les entreprises
ci-dessus,
Le
Président,
.
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce jaur
au
siège
de
la
collectivité
.
INFORME
que
[à
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
un délai de 2 maïs à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi
fait et délibéré, les
jours,
mois et
an
que
dessus.
Pour extrait certifié confarme et exécutoire. Publié,
notifié
et transmis
en
Préfecture
Le 14 septembre 2020,