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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 25 150 Exonerations TEOM 2026
Document publié le Mardi 23 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 25 150 Exonerations TEOM 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
. \
LEUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTE DE CO
OBJET : EXONÉRATIONS TEOM 2026
Date de la convocation : 23 septembre 2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 21
Pouvoirs : 6
Votants : 27
Résultat des votes :
Pour : 27
Abstention : O
Contre : 0
REGISTRE DES DÉLIBÉRA
DU CONSEIL COMMUNA
Envoyé en préfecture le 03/10/2025
Reçu en préfecture le 03/10/2025
Publié le 08/10/2025
ID : 038-200040111-20250930-25 150-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
DÉLIBÉRATION N° 25_150
Présents les délégués avec voix délibérative :
L'an deux mille vingt-cinq, le 30 septembre à 19 heures,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle
tertiaire sise 2, Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence
d'Anne LENFANT.
Roger CHARVET (Corbel); Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux-Guiers) ; Anne
LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Bruno STASIAK (Les Échelles) ; Williams DUFOUR, Marie José
SEGUIN (Miribel-les-Échelles); Claude COUX, (Saint-Christophe-sur-Guiers); Laurette BOTTA (Saint-
Christophe-la-Grotte); Marylène GUHJARRO (Saint-Joseph-de-Rivière) ; Jean Claude SARTER, Céline
BOURSIER, Olivier LEMPEREUR, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Jean-Paul SIRAND-PUGNET (Saint-
Laurent-du-Pont); Stéphane GUSMEROLI, (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Christine SOURIS (Saint-
Pierre-de-Genebroz) : Wilfried TISSOT (Saint-Pierre-d’Entremont 73) ; Maryline ZANNA (Saint-Thibaud
de Couz);
Pouvoirs : Martine MACHON à Suzy REY; Denis BLANQUET à Maryline ZANNA; Éric L'HÉRITIER à Claude COUX ; Pierre FAYARD à Bruno STASIAK; Dominique CABROL à Stéphane GUSMEROLI. Marc GAUTIER à Williams DUFOUR
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse a instauré la Taxe d’'Enlèvement des
Ordures Ménagères (TEOM) sur l’ensemble de son territoire à compter du 1° janvier 2016.
Conformément à l’article 1521 du Code général des impôts, elle peut exonérer de cette taxe des locaux à usage
industriel et commercial.
CONSIDÉRANT que les entreprises suivantes, qui ont recours à un prestataire privé pour la collecte et le traitement
de leurs déchets assimilables aux ordures ménagères, ont demandé à la Communauté de Communes Cœur de
Chartreuse de les exonérer de TEOM pour l’année 2026 :
Réfé Occupant du local Propriétaire du local Adresse du local CP Commune sterences N° fiscal du local
cadastrales
Mr BRICOLAGE SCI BRICOCHARTREUSE 3 avenue Jules Ferry 38380 SAINT-LAURENT-DU-PONT AK 23 384120203867
s 384120462095 INTERMARCHE SCI LA CARTERONNE 293 avenue Victor Hugo 38380 SAINT-LAURENT-DU-PONT AL 664 284120462096
SBCM SCI PERTHUIS 26 ZI Chartreuse Guiers 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS AE 356 381550448419
NETTO SA SODIGUIERS 5685 Champ Perroud 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS ZC 180 381550439393
CHAUSSON MATERIAUX | SAS TRIALISSIMMO 1 Lot ZA Grange Venin 38380 SAINT-LAURENT-DU-PONT ZE 111 384120203329
CONSIDÉRANT que chacune d'elles a fourni les justificatifs correspondants ; Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
> Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ :
Envoyé en préfecture le 03/10/2025
Reçu en préfecture le 03/10/2025
Publié le 03/10/2025 EM
ID : 038-200040111-20250930-25 150-DE
- APPROUVE l'exonération de TEOM pour l’année 2026 pour les entreprises citées ci-dessus.
La Présidente,
+ CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur le site internet de la collectivité
e INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble,
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture
Le 02/10/2025
La Présidente,
Anne LENFANT.