Procès Verbal - PV Conseil Municipal 20 01 2014

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 20 01 2014 Document publié le Lundi 20 janvier 2014 par la commune d'Aire-sur-l'Adour. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 20 01 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, 1

VILLE D'AIRE SUR L'ADOUR

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 20 JANVIER 2014 A 19H30

Le Conseil Municipal de la Commune d’Aire sur l’Adour, légalement convoqué en date du lundi 13 janvier 2014, s’est assemblé, en date du lundi 20 janvier 2014 à 19h30, en l'Hôtel de Ville - Salle du Conseil Municipal.

A l'ouverture de la séance :

Présents : Mmes et MM. Robert CABE, Jean-Jacques LABADIE, Bernard BEZINEAU, Gilberte PANDARD, Michel LABORDE, Josette HAMON, Michel BAQUE, Véronique BOUDEY, Christian ROSSO, Christine BEYRIERE, Sophie CASSOU, Denis BREVET, Catherine POMMIES, Alain LAFFARGUE, Dominique LOURENÇO, Martine MARAILHAC, Jean-Jacques PUCHIEU, Françoise GARDERE, Xavier LAGRAVE, Sonia GUIDOLIN, Mme Elisabeth GAYRIN.

Procurations : Mme Florence GACHIE à Mme Gilberte PANDARD ; M. Bernard BETNA à M. Bernard BEZINEAU ; Mme Michèle DUBOSCQ à M. Michel BAQUE ; M. Jérémy MARTI à M. Jean-Jacques LABADIE ; M. Claude POMIES à M. Xavier LAGRAVE.

Excusés : Mme Laurianne DUSSAU ; M. Jean-Claude DARRACQ-PARRIES ; Mme Bernadette JOURDAN.

Secrétaire de séance : Mme Véronique BOUDEY.

A l'ouverture de la séance :

Conseillers Municipaux en exercice : 29

Conseillers Municipaux présents : 21

Conseillers Municipaux ayant donné procuration : 5

Conseillers Municipaux excusés : 32

1- COMMUNICATIONS

Pour ouvrir cette séance du Conseil Municipal, M. le Maire a présenté à l’Assemblée deux documents joints à la note de synthèse adressée à tous les Elus municipaux avec leur convocation : - Rapport de visite du jury départemental de fleurissement sur la commune. - Présentation du site de compensation en faveur du vison d’Europe sur le territoire communal.

S’agissant du rapport établi par le Conseil Général des Landes concernant le vison d’Europe, M. le Maire a mis en avant que l’objectif était de maintenir un habitat pour cette espèce protégée au niveau européen (à ne pas confondre avec le vison d’Amérique qui n’est pas, lui, une espèce protégée). La question après est de savoir si cela fonctionnera ou pas car actuellement il n’y a pas de population de visons d’Europe sur le territoire communal… L’espace ainsi crée est donc censé permettre à cette espèce de s’y établir et de se reproduire sachant qu’il y avait effectivement une obligation européenne de créer un tel espace. Au final, et même s’il ne devait pas y avoir de visons, cet espace ne manquera pas de favoriser la biodiversité pour toutes les espaces animales et végétales comme l’a notamment souligné M. Bézineau, Adjoint au Maire, même si rien ne garantit, dans les faits, la venue du vison d’Europe… M. le Maire a également précisé qu’il s’agissait là d’une opération gérée par l’Etat en partenariat avec le Conseil Général des Landes pour laquelle les finances communales ne seront pas mises à contribution.

S’agissant du fleurissement, M. le Maire a présenté aux Elus Municipaux le diplôme reçu par la ville attestant de son 1er prix départemental de fleurissement.

Prix attribué à la ville pour la seconde année consécutive et qui récompense ainsi les très importants efforts entrepris par la Municipalité et ses équipes techniques en matière d’embellissement ces dernières années. En effet, ce prix ne récompense pas que le fleurissement mais le cadre de vie dans son ensemble avec ses dimensions de propreté, d’accessibilité, de développement durable… C’est une belle récompense pour la commune.

M. Bézineau a précisé que la commune pourra postuler, en 2014, pour l’obtention d’une 1ère fleur au concours national des villes et villages fleuris après passage d’une commission régionale et est revenu sur les mesures concrètes mises en place par la commune en matière de gestion durable de ses espaces verts (choix des espèces, …).

Suite à une question de Mme Boudey, Adjointe au Maire, M. le Maire a émis des doutes sur l’intérêt, à son sens, des conteneurs de poubelles enterrés en centre-ville que l’on rencontre dans de plus en plus de communes ces dernières années. Il s‘agit effectivement d’un dispositif, certes esthétique, mais très coûteux, assez complexe à installer et qui n’est pas sans nuisances (odeurs en période estivale, bruit pour la collecte, …). Des communes qui en ont installé en tirent un bilan très mitigé.

M. le Maire a également précisé que la prochaine séance du Conseil Municipal (et dernière de ce mandat avant les élections municipales du 23 mars 2014) serait programmée pour le jeudi 6 mars 2014. Au cours de cette séance, il sera notamment examiné les comptes de gestion et administratifs 2013 de la ville par les actuels membres de l’Assemblée délibérante.

M. le Maire a également rappelé que tous les Elus municipaux aturins étaient conviés à assister au prochain conseil communautaire de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour prévu pour le mercredi 22 janvier 2014 au Centre d’Animation à 18h30.

Enfin, M. le Maire a informé l'Assemblée des différentes décisions qu'il a prise en application de délibérations du Conseil Municipal et en particulier de la délibération modifiée du Conseil Municipal en date du 16 mars 2008 par laquelle il lui a été délégué, pour toute la durée du mandat, une partie des attributions du Conseil Municipal en le chargeant de prendre toutes les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :3

- Signature le 11 décembre 2013 d’une convention avec le Conseil Général des Landes relative au versement d’un fonds de concours à cette structure au titre de la réalisation des travaux de rénovation du pont de l’Adour (délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2013). - Signature le 3 janvier 2014 d’une convention cadre de formation avec le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) Aquitaine pour les personnels municipaux.

2- ADOPTION DU COMPTE-RENDU ET DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 10 DECEMBRE 2013

(DELIBERATION N° 2014-001)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a adopté le compte-rendu et le procès-verbal établis suite à la séance du Conseil Municipal du mardi 10 décembre 2013.

3- APPROBATION D'UNE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE (ARTICLE 10.1 DU REGLEMENT DU PLU APPLICABLE AU NIVEAU DE LA ZONE « N »)

(DELIBERATION N° 2014-002)

Sous réserve des cas où une révision s'impose en application notamment des dispositions de l'article L 123- 13 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation. La procédure de modification est ainsi engagée à l'initiative du Maire qui établit le projet de modification et le notifie notamment au Préfet et aux personnes publiques associées prévues notamment par le Code de l'Urbanisme avant l'ouverture de l'enquête publique.

En l’espèce, les modifications à apporter aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme de la commune n’avaient pas pour effet de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; de comporter une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance et ne relevaient ainsi pas de la procédure de révision telle que prévue notamment par les dispositions de l’article L 123-13 du Code de l’Urbanisme mais bien de la procédure de modification prévue notamment aux articles L 123-13-1 et L 123-13-2 du Code de l’Urbanisme.

Dans ce cadre et par arrêté municipal en date du 1er août 2013, M. le Maire a donc prescrit la mise en œuvre de 5 modifications du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune concernant : Article 10.1 du règlement du PLU applicable au niveau de la zone « N » / Classement de la parcelle cadastrée section CE n° 23 en zone « UC » du PLU / Classement de parcelles situées en bordure de la Route de Bordeaux en zone « UC » du PLU / Articles 7, 9 et 14 du règlement du PLU applicable au niveau de zone « UC » / Article 6 du règlement du PLU applicable au niveau de la zone « 1AU ».

A la suite et en date du 19 août 2013, M. le Président du Tribunal Administratif de Pau a désigné M. Eric Lopez, ingénieur agronome, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Marc Jacquier, officier supérieur en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Par arrêté municipal en date du 9 septembre 2013, il a alors été prescrit une enquête publique conjointe concernant la mise en œuvre de ces 5 modifications du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune sur une période allant du vendredi 25 octobre 2013 (inclus) au samedi 30 novembre 2013 (inclus) pour une durée totale de 37 jours (permanences du commissaire enquêteur organisées en Mairie le vendredi 254

octobre 2013 de 9h00 à 12h00, le vendredi 8 novembre 2013 de 9h00 à 12h00 et le samedi 30 novembre 2013 de 9h00 à 12h00).

Cette enquête publique avait notamment pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers ; les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête étant prises en considération par l'autorité compétente pour prendre la décision. Au cours de cette enquête, 2 avis ont ainsi été émis par les personnes publiques associées qui ne sont pas de nature à remettre en cause ces 5 projets de modification du Plan Local d'Urbanisme, ni même à justifier une modification desdits projets.

Par ailleurs, au cours de la tenue de l'enquête publique conjointe, des observations, reprises notamment dans le rapport du Commissaire Enquêteur, ont été émises par le public (1 observation). Cette observation n’est cependant pas de nature à remettre en cause ces 5 projets.

A l'issue de cette enquête publique, M. le Commissaire a donc rendu son rapport et a émis un avis favorable à ces 5 modifications du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Aire sur l'Adour.

Considérant que ces 5 projets de modifications du PLU n'avaient pas à être précédés d'une procédure de débat public ou de concertation, n'avaient également pas à être soumis à étude d'impact, évaluation environnementale ou à l'avis préalable de l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière d'environnement, il était désormais proposé au Conseil Municipal d'approuver les 5 modifications du PLU suivantes :

- Article 10.1 du règlement du PLU applicable au niveau de la zone « N » ;

- Classement de la parcelle cadastrée section CE n° 23 en zone « UC » du PLU ; - Classement de parcelles situées en bordure de la Route de Bordeaux en zone « UC » du PLU ; - Articles 7, 9 et 14 du règlement du PLU applicable au niveau de zone « UC » ; - Article 6 du règlement du PLU applicable au niveau de la zone « 1AU ».

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a donc décidé d'approuver la modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Aire sur l'Adour concernant l’article 10.1 du règlement du PLU applicable au niveau de la zone « N » telle qu'elle est constituée par les documents annexés à la délibération.

Conformément notamment aux dispositions de l'article L 123-12 du Code de l'Urbanisme et considérant que la commune n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), cette délibération ne deviendra exécutoire qu'un mois après sa transmission au Préfet.

Conformément notamment aux dispositions de l'article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, cette délibération sera affichée pendant un mois en Mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. De plus, cette délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs mentionné notamment à l'article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu'au registre des délibérations de la commune.

Cette délibération et le dossier de cette modification du Plan Local d'Urbanisme sont tenus à la disposition du public et peuvent librement être consultés à la Mairie d'Aire sur l'Adour et à la Préfecture des Landes à Mont de Marsan aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.

M. le Maire a fait un point précis sur l’historique et les enjeux de cette modification du PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune et est notamment revenu en détail sur le déroulement de la procédure menée dans ce cadre et le rapport et avis rendus en ce sens par M. le Commissaire Enquêteur mais aussi,5

bien évidemment, sur le fonds de ce dossier transmis en intégralité avec leurs convocations aux membres du Conseil Municipal.

M. le Maire est également revenu sur les débats, en cours, au Parlement autour de la loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) qui prévoit notamment la création d’un PLUi (« i » pour Intercommunalité) qui serait ainsi géré à la Communauté de Communes en lieu et place des communes (la question de la majorité d’opposition à réunir pour les communes membres d’une intercommunalité à ce dispositif fait actuellement l’objet d’une analyse très divergente entre le Sénat et l’Assemblée Nationale). A suivre mais le phénomène semble inéluctable à terme…

Surtout que l’Etat pourrait abandonner prochainement l’instruction des autorisations d’urbanisme qu’elle réalise actuellement gratuitement pour les communes de moins de 10.000 habitants. Il faudra donc qu’une autre structure assure cette gestion, l’échelon communal étant trop petit pour ce faire : Communauté de Communes ?, Pays (qui gère déjà le SCOT – Schéma de Cohérence Territoriale) ?, Département ?...

Le paysage en matière d’urbanisme va ainsi profondément évoluer dans les années à venir.

4- APPROBATION D'UNE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE (CLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION CE N° 23 EN ZONE « UC » DU PLU

(DELIBERATION N° 2014-003)

Considérant que ce projet de modification du PLU n'avait pas à être soumis à étude d'impact, évaluation environnementale ou à l'avis préalable de l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière d'environnement, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé d'approuver la modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Aire sur l'Adour concernant le classement de la parcelle cadastrée section CE n° 23 en zone « UC » du PLU telle qu'elle est constituée par les documents annexés à la délibération.

Conformément notamment aux dispositions de l'article L 123-12 du Code de l'Urbanisme et considérant que la commune n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), cette délibération ne deviendra exécutoire qu'un mois après sa transmission au Préfet.

Conformément notamment aux dispositions de l'article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, cette délibération sera affichée pendant un mois en Mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. De plus, cette délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs mentionné notamment à l'article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu'au registre des délibérations de la commune.

Cette délibération et le dossier de cette modification du Plan Local d'Urbanisme sont tenus à la disposition du public et peuvent librement être consultés à la Mairie d'Aire sur l'Adour et à la Préfecture des Landes à Mont de Marsan aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.

M. le Maire a fait un point précis sur l’historique et les enjeux de cette modification du PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune et est notamment revenu en détail sur le déroulement de la procédure menée dans ce cadre et le rapport et avis rendus en ce sens par M. le Commissaire Enquêteur mais aussi,6

bien évidemment, sur le fonds de ce dossier transmis en intégralité avec leurs convocations aux membres du Conseil Municipal.

5- APPROBATION D'UNE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE (CLASSEMENT DE PARCELLES SITUEES EN BORDURE DE LA ROUTE DE BORDEAUX EN ZONE « UC » DU PLU) (DELIBERATION N° 2014-004)

Considérant que ce projet de modification du PLU n'avait pas à être soumis à étude d'impact, évaluation environnementale ou à l'avis préalable de l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière d'environnement, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé d'approuver la modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Aire sur l'Adour concernant le classement de parcelles situées en bordure de la Route de Bordeaux en zone « UC » du PLU telle qu'elle est constituée par les documents annexés à la délibération.

Conformément notamment aux dispositions de l'article L 123-12 du Code de l'Urbanisme et considérant que la commune n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), cette délibération ne deviendra exécutoire qu'un mois après sa transmission au Préfet.

Conformément notamment aux dispositions de l'article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, cette délibération sera affichée pendant un mois en Mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. De plus, cette délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs mentionné notamment à l'article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu'au registre des délibérations de la commune.

Cette délibération et le dossier de cette modification du Plan Local d'Urbanisme sont tenus à la disposition du public et peuvent librement être consultés à la Mairie d'Aire sur l'Adour et à la Préfecture des Landes à Mont de Marsan aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.

M. le Maire a fait un point précis sur l’historique et les enjeux de cette modification du PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune et est notamment revenu en détail sur le déroulement de la procédure menée dans ce cadre et le rapport et avis rendus en ce sens par M. le Commissaire Enquêteur mais aussi, bien évidemment, sur le fonds de ce dossier transmis en intégralité avec leurs convocations aux membres du Conseil Municipal.

6- APPROBATION D'UNE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE (ARTICLES 7, 9 ET 14 DU REGLEMENT DU PLU APPLICABLE AU NIVEAU DE ZONE « UC »)

(DELIBERATION N° 2014-005)

Considérant que ce projet de modification du PLU n'avait pas à être soumis à étude d'impact, évaluation environnementale ou à l'avis préalable de l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière d'environnement, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé d'approuver la modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Aire sur l'Adour concernant les articles 7, 97

et 14 du règlement du PLU applicable au niveau de zone « UC » telle qu'elle est constituée par les documents annexés à la délibération.

Conformément notamment aux dispositions de l'article L 123-12 du Code de l'Urbanisme et considérant que la commune n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), cette délibération ne deviendra exécutoire qu'un mois après sa transmission au Préfet.

Conformément notamment aux dispositions de l'article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, cette délibération sera affichée pendant un mois en Mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. De plus, cette délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs mentionné notamment à l'article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu'au registre des délibérations de la commune.

Cette délibération et le dossier de cette modification du Plan Local d'Urbanisme sont tenus à la disposition du public et peuvent librement être consultés à la Mairie d'Aire sur l'Adour et à la Préfecture des Landes à Mont de Marsan aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.

M. le Maire a fait un point précis sur l’historique et les enjeux de cette modification du PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune et est notamment revenu en détail sur le déroulement de la procédure menée dans ce cadre et le rapport et avis rendus en ce sens par M. le Commissaire Enquêteur mais aussi, bien évidemment, sur le fonds de ce dossier transmis en intégralité avec leurs convocations aux membres du Conseil Municipal.

7- APPROBATION D'UNE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE (ARTICLE 6 DU REGLEMENT DU PLU APPLICABLE AU NIVEAU DE LA ZONE « 1AU »)

(DELIBERATION N° 2014-006)

Considérant que ce projet de modification du PLU n'avait pas à être soumis à étude d'impact, évaluation environnementale ou à l'avis préalable de l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière d'environnement, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé d'approuver la modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Aire sur l'Adour concernant l’article 6 du règlement du PLU applicable au niveau de la zone « 1AU » telle qu'elle est constituée par les documents annexés à la délibération.

Conformément notamment aux dispositions de l'article L 123-12 du Code de l'Urbanisme et considérant que la commune n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), la présente délibération ne deviendra exécutoire qu'un mois après sa transmission au Préfet. Conformément notamment aux dispositions de l'article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, cette délibération sera affichée pendant un mois en Mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. De plus, cette délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs mentionné notamment à l'article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu'au registre des délibérations de la commune.8

Cette délibération et le dossier de cette modification du Plan Local d'Urbanisme sont tenus à la disposition du public et peuvent librement être consultés à la Mairie d'Aire sur l'Adour et à la Préfecture des Landes à Mont de Marsan aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.

M. le Maire a fait un point précis sur l’historique et les enjeux de cette modification du PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune et est notamment revenu en détail sur le déroulement de la procédure menée dans ce cadre et le rapport et avis rendus en ce sens par M. le Commissaire Enquêteur mais aussi, bien évidemment, sur le fonds de ce dossier transmis en intégralité avec leurs convocations aux membres du Conseil Municipal.

S’agissant de la réserve émise par M. le Commissaire d’enquêteur dans son rapport d’enquête publique concernant spécifiquement l’article 6 du règlement du PLU applicable au niveau de la zone « 1AU », le Conseil Municipal n’a pas souhaité, unanimement, donner suite à cette dernière. M. le Commissaire d’enquêteur a, en effet, préconisé le maintien d’une zone arborée sur une largeur minimale de 12m à partir du fossé de la route du Houga (RD n° 2) et de soumettre tout abattage d’arbres sur les parcelles concernées à l’autorisation de la Mairie. Or, cette proposition n’était en rien justifiée tant en terme écologique que d’aménagement du lotissement situé en bordure de cette route. Cette mesure préconisée par M. le Commissaire d’enquêteur rendrait, au contraire, toujours très difficilement constructible ces parcelles (en contradiction flagrante avec l’objectif même de la présente modification de l’article 6 du règlement du PLU applicable au niveau de la zone « 1AU ») et n’aurait aucun impact environnemental ou esthétique particulier. A noter que le règlement du lotissement en question prévoit déjà de soumettre à une autorisation écrite de la Mairie toute coupe d’arbres sur ces parcelles… La modification du PLU proposée (qui a reçu un avis favorable du gestionnaire de la RD n° 2, le Conseil Général des Landes) n’a, par ailleurs, aucun impact sur l’environnement qui puisse être identifié, ni aucun impact visuel négatif et l’écran de verdure sera conservé tout comme la qualité paysagère du site. Les objectifs mentionnés par M. le Commissaire enquêteur dans son rapport d’enquête publique sont ainsi pleinement respectés en l’espèce (préservation de l’écran de verdure, …) sans qu’il soit nécessaire de donner une suite favorable à sa proposition qui rendrait, par ailleurs, très difficile la réalisation de constructions de ces terrains et n’auraient aucun impact écologique ou esthétique notable. La modification proposée par la ville visait, en effet, simplement à créer un nouvel article 6.2 au sein du règlement du PLU applicable au niveau de la zone « 1AU » pour réduire le recul minimal des constructions applicable au niveau des terrains classés en zone « 1AU » du PLU et situés en bordure de la RD n° 2 qui passerait ainsi de 15m minimum à 10m minimum en retrait de l'alignement de la voie. L’écart entre la situation actuelle et le projet de modification n’est ainsi que de 5m (modification mineure).

8- EXTENSION DU PERIMETRE ET MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES RIVIERES DU BASSIN DE L’ADOUR LANDAIS (SYRBAL)

(DELIBERATION N° 2014-007)

La commune est membre du SYndicat mixte des Rivières du Bassin de l’Adour Landais (SYRBAL). Or, par délibérations en date du 19 septembre 2013, le Conseil Syndical du SYRBAL a approuvé une extension du périmètre et une modification des statuts dudit syndicat.

8 communes sont ainsi concernées par ce projet d’extension de périmètre : Doazit, Hauriet, Labastide- Chalosse, Laurède, Mant, Maurrin, Nerbis et la Communauté de Communes du Pays Tarusate (pour la commune de Souprosse).9

Dans ce cadre, il revenait désormais au Conseil Municipal de formuler un avis sur ce projet d’extension du périmètre et de modification des statuts du SYndicat mixte des Rivières du Bassin de l’Adour Landais (SYRBAL).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal a ainsi approuvé le projet d’extension du périmètre et la modification des statuts du SYndicat mixte des Rivières du Bassin de l’Adour Landais (SYRBAL).

9- RAPPORT DE CONTROLE RELATIF A LA CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION DE GAZ SUR LA COMMUNE D'AIRE SUR L'ADOUR PRECEDEMMENT CONFIEE A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE (SEML) "GASCOGNE ENERGIES SERVICES" (ANNEE 2012)

(DELIBERATION N° 2014-008)

Par délibération du Conseil Municipal en date du 4 novembre 2009, il a été précédemment attribué la concession pour la distribution de gaz sur la commune d'Aire sur l'Adour à la SEML "Gascogne Energies Services". A la suite, un contrat de concession a ainsi été signé entre les parties. Ce contrat retrace notamment les modalités techniques, administratives et financières applicables entre le concessionnaire (SEML "Gascogne Energies Services") et le concédant (commune). Dans ce cadre, il apparaît que le concessionnaire doit notamment présenter, chaque année, au concédant un compte rendu d'activité pour l'année écoulée (indicateurs techniques, financiers, de qualité…) afin de permettre au concédant de s’assurer de la bonne mise en œuvre des dispositions du contrat de concession précédemment conclu entre les parties et du respect par le concessionnaire de ses obligations légales et contractuelles. Ce compte-rendu est un outil de contrôle pour l'autorité concédante, organisatrice du service public, ainsi qu'un outil de communication avec le concessionnaire. Dans ce cadre, il revenait désormais au Conseil Municipal de délibérer sur ce dossier et de formuler un avis sur le rapport de contrôle relatif à la concession pour la distribution de gaz sur la commune d'Aire sur l'Adour précédemment confiée à la Société d'Economie Mixte Locale (SEML) "Gascogne Energies Services" (année 2012).

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a reconnu s'être fait présenté le rapport de contrôle relatif à la concession pour la distribution de gaz sur la commune d'Aire sur l'Adour précédemment confiée à la Société d'Economie Mixte Locale (SEML) "Gascogne Energies Services" (année 2012) et avoir débattu sur ce rapport.

À l'unanimité, le Conseil Municipal a émis un avis favorable avec réserves à ce rapport (précédemment transmis, avec leur convocation, à l’ensemble des Elus municipaux).

À l'unanimité, le Conseil Municipal a enfin chargé M. Labadie, 1er Adjoint au Maire, de communiquer le détail desdites réserves au concessionnaire.

Pour ce point n° 9, le Conseil Municipal était placé sous la présidence de M. Jean-Jacques Labadie, 1er Adjoint au Maire.

M. Robert CABE, Maire, n'a pas pris part au débat et au vote de cette délibération et a quitté la salle du Conseil Municipal.10

Ce rapport, précédemment transmis avec leurs convocations aux membres du Conseil Municipal, a ainsi été commenté en détails en séance.

10- RAPPORT DE CONTROLE RELATIF A LA CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE SUR LA COMMUNE D'AIRE SUR L'ADOUR (ANNEE 2012)

(DELIBERATION N° 2014-009)

Par délibération en date du 27 juin 2003, le Conseil Municipal a précédemment décidé le transfert de la compétence relative à la production, au transport, à la distribution et à l'utilisation de l'énergie électrique au SYDEC sur l'ensemble du territoire communal.

Dans le cadre de ce transfert de compétence, la commune d'Aire sur l'Adour et le SYDEC ont ainsi signé, le 21 octobre 2003, un contrat de concession en matière d'énergie électrique sur l'ensemble du territoire communal. Ce contrat de concession retrace notamment les modalités techniques, administratives et financières applicables entre le concessionnaire et le concédant. Contrat qui a été depuis transféré de la commune à la SEML "Gascogne Energie Services".

Le SYDEC est ainsi l'autorité concédante en matière d'énergie électrique sur l'ensemble du territoire communal et la SEML "Gascogne Energie Services" son concessionnaire.

Dans ce cadre, le concessionnaire doit notamment présenter, chaque année, au SYDEC un compte rendu d'activité pour l'année écoulée (indicateurs techniques, financiers, de qualité…) afin de permettre au concédant de s’assurer de la bonne mise en œuvre des dispositions du contrat de concession précédemment conclu entre les parties et du respect par le concessionnaire de ses obligations légales et contractuelles. Ce compte-rendu est également un outil de contrôle pour l'autorité concédante, organisatrice du service public, ainsi qu'un outil de communication avec le concessionnaire et il revient au SYDEC, autorité concédante, d'établir un rapport de contrôle du concessionnaire communiqué à ses communes-membres.

Il revenait donc désormais au Conseil Municipal de délibérer sur ce dossier et de formuler un avis sur le rapport de contrôle, établi par le SYDEC, relatif à la concession pour la distribution publique d'énergie électrique sur le territoire de la commune d'Aire sur l'Adour pour l'année 2012.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi reconnu s'être fait présenté le rapport de contrôle établi par le SYDEC relatif à la concession pour la distribution publique d'énergie électrique précédemment confiée par le SYDEC à la SEML "Gascogne Energie Services" en ce qui concerne le territoire de la commune d'Aire sur l'Adour (année 2012) et avoir débattu sur ce rapport (précédemment transmis, avec leur convocation, à l’ensemble des Elus municipaux).

À l'unanimité, le Conseil Municipal a émis un avis favorable à ce rapport.

Ce rapport, précédemment transmis avec leurs convocations aux membres du Conseil Municipal, a ainsi été commenté en détails en séance.

M. le Maire a notamment souligné la nécessité de poursuivre les travaux d’enfouissement des lignes aériennes dans les années à venir. Un vaste chantier déjà engagé mais il reste encore beaucoup à faire.11

11- CESSION DE TROIS PARCELLES DE TERRAIN AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AIRE SUR L'ADOUR DANS LE CADRE LA REALISATION D’UNE MEDIATHEQUE COMMUNAUTAIRE

(DELIBERATION N° 2014-010)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté la cession des parcelles de terrain cadastrées section CC n° 222, n° 223 et n° 226, d’une superficie respective de 1879 m2, 77 m2 et 100 m2 sises Place de l’Hôtel de Ville à Aire sur l'Adour et appartenant au domaine privé de la commune, à la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour moyennant la somme totale de 1 euro et ce, dans le cadre d'une opération d'intérêt général menée par la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour pour la réalisation d’une médiathèque communautaire au niveau de ces parcelles. A l'unanimité, M. le Maire a notamment été autorisé à signer le ou les actes de cession de ces parcelles en la forme administrative ou devant notaire à la diligence des parties.

M. le Maire a souligné qu’il s’agissait ainsi de régulariser juridiquement cette situation avant l’ouverture de cet équipement au public prévu pour le 11 février prochain.

12- CESSION DU LOT N° 3 DU LOTISSEMENT COMMUNAL « LES CHENES » (DELIBERATION N° 2014-011)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté que le lot n° 3 du lotissement communal "Les Chênes", d'une superficie de 857 m2, soit cédé à M. Ludovic Dupriez et de Mlle Myriam Dastugues et ce, moyennant la somme totale de 35.994 euros TTC (42 euros TTC/m2). La délibération du Conseil Municipal en date du 18 mars 2013 portant cession du lot n° 3 du lotissement communal « Les Chênes » à M. et Mme Capdevielle a également été abrogée à compter de ce jour (suite à la renonciation de ces derniers d’acquérir ce lot).

A l'unanimité, M. le Maire a notamment été autorisé l'acte de cession de ce lot qui sera passé devant notaire.

13- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE SAGE ADOUR AMONT (DELIBERATION N° 2014-012)

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal a émis un avis favorable avec réserves au projet de SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) Adour Amont tel qu’approuvé par la Commission Locale de l’Eau le 6 novembre 2013.

Par 22 voix pour, le Conseil Municipal a ainsi souhaité l’abaissement du seuil de compensation prévu dans le SAGE Adour Amont à hauteur de 175 % à 100 %.

Dans ce cadre, M. le Maire a rappelé que le SAGE était un document de planification de la gestion de l’eau à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente et fixait des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. L’objectif principal est la recherche d’un équilibre durable entre protection des milieux aquatique et satisfaction des différents usagers… Le SAGE comporte ainsi plusieurs documents : un Plan d’aménagement et de gestion durable, un Atlas cartographique ainsi qu’un Règlement.12

M. le Maire est revenu sur l’historique de ce dossier qui a mis près de 4 années à aboutir avec des acteurs nombreux et aux intérêts parfois divergents… Ce document a ainsi fait l’objet d’âpres débats en ce qui concerne notamment les modalités de prélèvement de l’eau des rivières pour les différents usagers (et notamment l’usage agricole) avec des différences fortes d’appréciation entre les associations environnementales et les agriculteurs par exemple mais aussi entre Chambres d’Agriculture concernées… A cet égard, M. le Maire a souhaité qu’un débat puisse s’engager au sein du Conseil Municipal autour d’une question importante mentionnée dans ce SAGE Adour Amont qu’est le taux de compensation actuellement fixé à 175 % et pour lequel M. le Maire pense qu’il conviendrait plutôt de l’établir à 100 % pour ne pas remettre en cause la pérennité de certains projets.

Ce taux fixe ainsi les obligations de compensation en cas d’atteinte environnementale : soit on surcompense ailleurs à hauteur de 175 % (pour 100 ha, il faut donc compenser à hauteur de 175ha par exemple) ; soit on compense ailleurs mais à surface égale.

Mme Boudey, Adjointe au Maire, a souligné qu’elle trouvait logique, pour sa part, qu’il y ait une surcompensation en la matière pour compenser ces atteintes. Position également soutenue par M. Laborde, Adjoint au Maire ou Mmes Cassou et Pommiers, Conseillères Municipales de la liste « Aire durable et solid’Aire » par exemple.

M. le Maire a cependant mis en avant qu’un tel taux de compensation à 175 % risquait d’empêcher la réalisation de nombreux projets et qu’il serait plus cohérent d’avoir une compensation intégrale mais juste à 100 %.

A ce titre, M. Bézineau, Adjoint au Maire, a souligné qu’il existait autour du lac du Brousseau des espaces dédiés au Lotier hispide justement crée au titre de ces mesures de compensation. M. le Maire a ainsi mis aux voix ce projet de SAGE Adour Amont pour avis ainsi qu’un amendement au taux de compensation prévu dans ce document : 3 Elus municipaux se sont prononcés pour un taux de compensation de 150 %, 1 pour 125 % et 22 voix pour un taux à 100 %.

Cette proposition d’amendement sera ainsi transmise à l’Institution Adour.

14- CONFIRMATION DES TARIFS DE VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT COMMUNAL "LES CHENES"

(DELIBERATION N° 2014-013)

Par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2010, il a précédemment été fixé à 42 euros TTC par m2 le tarif pour la vente des lots du lotissement communal "Les Chênes". Or, du fait de la récente augmentation du taux de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) applicable depuis le 1er janvier 2014, il revenait désormais au Conseil Municipal de statuer afin de savoir si ce prix devait être maintenu ou non.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi confirmé le tarif de vente des lots du lotissement communal "Les Chênes" au montant uniforme de 42 euros TTC/m2.

M. le Maire a souligné qu’il s’agissait là d’une mesure d’équité vis-à-vis des personnes ayant précédemment acheté leur lot au sein de ce lotissement à ce tarif-là et que la perte de recettes serait mineure pour la ville alors qu’il faut, au contraire, accélérer les ventes des derniers lots de ce lotissement (et conserver, au passage, un tarif « rond » par souci de lisibilité notamment vis-à-vis de ces futurs acquéreurs).

Actuellement, 11 lots sont ainsi vendus (incluant la cession du lot n° 3 approuvée lors de la présente séance) sur les 23 que compte ce lotissement communal.13

15- CONFIRMATION DES TARIFS POUR LA LOCATION DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT SITUES AU NIVEAU DU GARAGE SOUS LE CINEMA (BUDGET ANNEXE "GARAGES")

(DELIBERATION N° 2014-014)

Par délibération en date du 7 mars 2012, le Conseil Municipal a précédemment fixé à 120 euros par trimestre le montant de la redevance à payer pour la location d'un emplacement de stationnement au niveau des garages situés sous le cinéma.

Or, du fait de la récente augmentation du taux de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) applicable depuis le 1er janvier 2014, il revenait désormais au Conseil Municipal de statuer afin de savoir si ce tarif devait être maintenu ou non.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi confirmé la fixation à 120 euros TTC par trimestre du montant de la redevance à verser à la commune pour la location d'un emplacement de stationnement au niveau des garages situés sous le cinéma.

Ce montant ne fera pas l'objet d'une revalorisation automatique mais pourra être révisé par délibération du Conseil Municipal. Dans ce cas, les nouveaux tarifs seront alors communiqués au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le locataire disposera d'un délai de 2 (deux) mois calendaires pour accepter ou refuser l'application de ces nouveaux tarifs (l'absence de réponse valant acceptation tacite). Faute d'accepter ces nouveaux tarifs, il sera alors mis fin automatiquement au contrat dans un délai d'1 (un) mois calendaire suivant l'envoi d'une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un acte d'huissier lui donnant congé. Les recettes correspondantes seront affectées au Budget annexe "Garages" de la commune. Cette délibération s'appliquera de plein droit à toutes les conventions et arrêtés en cours à cette date qui seront ainsi automatiquement et de plein droit modifiés en conséquence uniquement en ce qui concerne leurs clauses relatives aux redevances.

M. le Maire a souligné que la perte de recettes serait plus que mineure pour la ville.

16- QUESTIONS DIVERSES

Mme Guidolin, Conseillère Municipale de la liste « Aire, un élan d’avenir », a souhaité savoir s’il était envisagé de remplacer les rampes des escaliers actuellement existantes et situées vers le pont traversant l’Adour et qui sont vieillissantes.

M. le Maire a précisé que ces escaliers ne respectaient actuellement pas les normes applicables en la matière en terme de pente et de largeur de marches notamment et que si l’on touchait à ces escaliers, la facture risquait d’être très élevée... Il sera cependant examiné la possibilité de changer simplement les rampes dans le cadre des travaux, en cours, de réfection du pont et de ses accotements. Travaux réalisés sous l’égide du Conseil Général des Landes.

Suite à une autre question de Mme Guidolin, M. le Maire a fait un point sur les travaux, en cours, de démolition de l’immeuble situé à l’angle des Rues Labeyrie et Carnot qui doit être démoli prochainement en vue de la réalisation de fouilles archéologique pour permettre, in fine, la construction d’une agence bancaire du Crédit Mutuel. Ce chantier est en cours mais demeure complexe et va prendre un certain temps en effet mais il avance…14

M. le Maire a souligné l’impact désormais fort pour les collectivités locales et les entreprises de ces normes environnementales et archéologiques qui renchérissent nettement le coût de nombreux projets et sont très chronophages.

M. le Maire est également revenu sur les difficultés actuellement rencontrées par la ROA (Route Ouvrière Aturine) pour implanter sa centrale d’enrobé au niveau de la ZAC de Peyres suite aux réclamations formulées par une riveraine gérant une salle de sport.

Ce dossier, essentiel pour la pérennité de cette entreprise locale, a ainsi pris beaucoup de retard alors même que la gérante de cette salle avait été très clairement informée lors de son achat de terrain que cette centrale d’enrobé se monterait tout à côté dans une zone dédiée justement à l’artisanat et à l’industrie… Malgré cela, elle a souhaité poursuivre son projet pour capter une clientèle travaillant dans les entreprises avoisinantes mais remet aujourd’hui en cause le projet industriel porté par la ROA car situé tout à proximité de sa salle de sports en invoquant des nuisances sonores ou olfactives potentielles alors que tout avait été clair dès le départ…

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal a été levée à 21h15.

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Le texte complet des délibérations adoptées lors de cette séance du Conseil Municipal sera notamment publié au recueil des actes administratifs ainsi qu'au registre des délibérations de la Mairie d'Aire sur l'Adour.

Ces délibérations sont librement consultables en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture au public auprès de la Direction Générale des Services.

Le Maire, Le 1er Adjoint au Maire, La Secrétaire de Séance,

M. Robert CABÉ M. Jean-Jacques LABADIE Mme Véronique BOUDEY