Conseil Municipal - CM 2021.04.14

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Conseil Municipal - CM 2021.04.14 Document publié le Vendredi 5 mars 2021 par la commune de Tilh. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021.04.14)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Santé, Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 14/04/2021

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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT ET UN

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de conseillers votants : 12

L’an deux mil vingt et un, le mercredi quatorze avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TILH, dûment convoqué s’est réuni, à la salle de Gascogne, sous la présidence de Madame Annie LAGELOUZE, Maire. Etaient présents : Mme LAGELOUZE Annie, MM LALANNE Henry, COUTURE Jean-François, GRIHON Jean-Claude, Mme ABEILLÉ Guilaine, Mme DELMONT Séverine, Mme GONZALEZ Carine, MM VELLO Henri, DELAS Marc, BASTEROT Jean-Claude, LERICQ Arnaud, LABAIG Vincent

Était absent excusé : M. SARRAUTE Patrick

Date de la convocation : 08/04/2021.

Secrétaire de séance : Monsieur LABAIG Vincent

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

1/ APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE-RENDU :

Madame Carine GONZALEZ demande que soit notifié que l’emplacement de Monsieur DUBROCA Christophe ne soit pas gênant pour les futurs travaux.

Monsieur Jean-Claude BASTEROT précise que la création de randonnées pédestres ne se limite pas aux chemins ruraux, il convient également d’évoquer les circuits, les sentiers.

Après ces modifications, le conseil à l’unanimité des membres présents approuve le compte rendu de la réunion en date du 05 mars 2021.

2/ EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE 2021 :

Affectation des résultats 2020:

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

STATUANT sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020,

CONSTATANT que le compte administratif fait apparaître

- un excédent de fonctionnement de : .................................................83 230,50 - un déficit reporté de : .............................................................................0, 00Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 14/04/2021

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Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : .................................83 230.50 - un excédent d’investissement de : .................................................189 997.14 - un déficit des restes à réaliser de : …………………………………… 175 000.00 Soit un excédent de financement de : …………………………………… 14 997,14 DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit : RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2020 : Excédent ................83 230,50 AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVES (1068) ....................0,00 RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) .....................83 230,50 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : excédent ........189 997,14

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des membres présents, l’affectation des résultats pour 2020.

VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES :

Monsieur Jean-Claude BASTEROT rappelle que le contexte actuel n’est pas favorable à une augmentation des taux.

Madame Carine GONZALEZ souligne que la collectivité a besoin de recettes supplémentaires qui bénéficieront aux administrés.

Monsieur LABAIG Vincent insiste sur le fait que cette rentrée supplémentaire d’argent sera bénéfique aux finances de la commune.

Madame DELMONT Séverine informe le conseil que la précédente augmentation des taux date de 2015.

Madame Le Maire rappelle qu’elle souhaite augmenter les taux pour l’année 2021. Elle précise également que la précédente augmentation date de 2015.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Madame le Maire indique au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des deux taxes directes locales, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Après analyse des différents documents financiers 2020 et 2021, Madame le Maire, conformément à l’avis unanime de la commission des finances réunie le 8 avril 2021 à 20 heures, propose d’augmenter les taux de ces deux taxes cette année comme suit :Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 14/04/2021

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TAXES Taux de

référence pour

2021

Pourcentage

D’augmentation

Nouveaux

taux pour

2021

Taxe foncière sur les propriétés

bâties

30.86 % + 6 % 32.71 %

Taxe foncière sur les propriétés non

bâties

53.16 % + 6 % 56.35 %

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

d’augmenter les taux d’imposition pour 2021, soit

• Foncier bâti = 32, 71 %

• Foncier non bâti = 56, 35%

Ces taux s’appliquent sur la base des impositions déterminées par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.  D’autoriser Madame le Maire à procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Le Conseil Municipal de la Commune de Tilh, à la majorité des membres présents (une abstention), et après en avoir délibéré, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2020 comme suit :

Investissement :

Dépenses : 125 979, 14

Recettes : 300 979, 14

Fonctionnement :

Dépenses : 629 494, 76

Recettes : 629, 494, 76Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 14/04/2021

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Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 300 979.14 (dont 175 000 de RAR)

Recettes : 300 979.14 (dont 0.00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 629 494.76 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 629 494.76 (dont 0,00 de RAR)

Monsieur Henri VELLO regrette de ne pas disposer d’un prévisionnel de travaux précis concernant les travaux d’investissement.

3/ MOTION DE LA FNCCR (fédération nationale des collectivités concédantes et régies) SUR LE PROJET HERCULE.

Les services publics de distribution d’électricité et leurs usagers ne doivent pas être les otages de la stratégie financière d’EDF

Vu le rapport de Madame le Maire

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

Le projet de restructuration d’EDF, baptisé « Hercule », doit conduire à la création de trois entités distinctes. Parmi ces trois entités, EDF « Vert » regrouperait les activités commerciales du groupe, celles d’Enedis et les énergies renouvelables. Si la recherche de solutions pour accompagner EDF dans sa mutation face aux défis de l’avenir est légitime, l’ouverture d’EDF vert à un actionnariat privé massif pourrait casser la dynamique d’investissement d’Enedis, affecter la qualité des services publics de distribution qui lui sont confiés par les collectivités locales concédantes, et conduire à un renchérissement du prix de l’électricité pour financer les versements de dividendes aux nouveaux actionnaires privés, pénalisant les consommateurs, déjà massivement confrontés à de graves difficultés.

En tout état de cause, le SYDEC déplore l’absence totale d’information des territoires, et a fortiori de concertation avec eux, en premier lieu avec les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, pourtant propriétaires des réseaux.

Le 20 janvier 2021, les élus du conseil d’administration de la FNCCR (fédération nationale des collectivités concédantes et régies), dont le SYDEC est un membre historique, ont adopté une motion visant à alerter le Gouvernement quant à leurs inquiétudes, dans un contexte où la distribu tion d’électricité n’a jamais été aussiCommune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 14/04/2021

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déterminante pour assurer la pleine relance économique et s’engager collectivement dans la transition énergétique.

Plus que jamais, assurer la qualité de la distribution

La crise actuelle met en évidence l’importance de la distribution d’électricité pour l’ensemble des activités économiques, pour la cohésion sociale et territoriale, mais aussi pour la transition écologique.

Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), membres de la FNCCR, assurent le contrôle local des activités d’Enedis et de sa politique d’investissement. De surcroît, elles investissent aussi massivement chaque année pour moderniser et développer leurs réseaux.

Dans ce contexte, il appartient aux territoires d’être pleinement associés à l’élaboration du projet Hercule, celui-ci conduisant à remettre en cause l’indépendance financière d’Enedis, le gestionnaire en monopole des réseaux locaux d’électricité dans 95 % de l’hexagone. Malheureusement, ce projet, annoncé par EDF, n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les premières concernées, les AODE (syndicats énergie, métropoles, etc…) ; ce que déplore le SYDEC, et ce qui laisse présager des scénarios faisant l’impasse sur l’intérêt général.

De fait, la Présidente d’Enedis, Marianne Laigneau, a indiqué à l’Assemblée générale de la FNCCR que dans ce scénario, Enedis devrait rester à 100 % une filiale d’« EDF vert » ; aucune information officielle n’a, en revanche, été donnée à ce jour sur la répartition du capital de cette holding, alors que cette structure capitalistique sera déterminante quant aux orientations de la gouvernance future de la distribution d’électricité.

L’ouverture du capital de la maison-mère d’Enedis fait courir un risque à la gouvernance locale et, plus largement, aux intérêts des usagers.

Conformément au cadre défini par une directive européenne pour les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, Enedis resterait en effet soumis au droit de supervision économique attribué à sa maison mère – aujourd’hui EDF, demain « EDF vert ». Une grande vigilance s’impose donc, quant au scénario qui résulterait de la combinaison entre cette subordination financière et l’entrée au capital de la maison-mère d’investisseurs davantage préoccupés du rendement financier de leurs avoirs que de l’intérêt général énergétique de nos territoires.

L’attractivité d’EDF vert pour des investisseurs financiers exercerait par ailleurs un appel d’air à la hausse du tarif d’utilisation des réseaux (TURPE), de façon à permettre à Enedis de relever le niveau de dividendes versés à sa maison mère. Une telle évolution limiterait la capacité d’investissement d’Enedis et aboutirait à un renchérissement du prix de l’électricité lésant les consommateurs. En outre, elle pourrait induire une remise en cause des droits de propriété des collectivités sur les réseaux dans la mesure où ceux-ci limitent le montant du TURPE. CelaCommune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 14/04/2021

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priverait alors les territoires des moyens d’assurer la régulation locale de la distribution d’électricité, de l’intégrer dans leurs politiques de transition énergétique et serait sans aucun doute extrêmement défavorable à l’intérêt général.

Le SYDEC rappelle aussi que si le capital de la maison-mère d’Enedis était ouvert à l’actionnariat privé, la robustesse du monopole lég al qui lui est attribué pourrait être contestée ; le capital d’Enedis doit demeurer public pour préserver le rôle d’Enedis dans le système de la distribution publique d’électricité.

La péréquation tarifaire doit être préservée, notamment avec les territoires ultra- marins, via le tarif réglementé de vente

Le SYDEC demande enfin des précisions sur la façon dont EDF-SEI (systèmes électriques insulaires) pourra continuer à assurer, grâce à la péréquation tarifaire, la distribution et la fourniture d’électricité dans les zones non interconnectées, et plus généralement, comment la pérennité des tarifs réglementés de vente sera garantie par un groupe EDF orienté de plus en plus exclusivement vers la recherche de profit financier.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé, à l’unanimité des membres présents d’adopter la motion sus-présentée et de la transmettre au Syndicat Mixte Départemental d’Equipement des Communes des Landes.

4/ CONVENTION AVEC LE CDG CONCERNANT L’ACTUALISATION DU DOCUMENT UNIQUE :

Vu Ia loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu Ia loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à Ia fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 26-1;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'a Ia médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT

La nécessité de répondre à la demande des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, le Conseil d’administration du Centre de gestion a créé un service de prévention des risques professionnels, venant ainsi compléter le service de médecine préventive (date de création : 3 novembre 1993).

Créé en application de l’article 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le service prévention, assuré par des personnels qualifiés recrutés à cet effet par leCommune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 14/04/2021

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Centre de gestion, est mis à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent.

Les missions du service sont définies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ; elles correspondent à une mission d'intérêt général, et répondent à des objectifs règlementaires issus du Code du travail.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention, conclue en application des dispositions des articles 25 et 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières de la mise à disposition du service prévention du CDG 40 pour accompagner la collectivité dans une démarche globale de prévention des risques professionnels visant à mettre jour le document unique d'évaluations des risques professionnels de la collectivité.

ARTICLE 2 : DEFINITION DE LA MISSION

Dans le cadre de la présente convention, les conseillers en Sante Sécurité au Travail du Centre de gestion interviennent à la demande de la collectivité en qualité d'aide professionnelle et technique en matière d'hygiène et de sécurité au travail et de suivi de projet.

Cette mission consiste à :

• Coordonner la démarche Santé Sécurité au Travail visant à mettre

à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels

• Assurer l'interface entre la collectivité et les différents partenaires

• Coordonner Ia démarche et assurer un suivi du projet

• Participer à la définition et à la formalisation d'un plan d'actions

ARTICLE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Dès réception de la présente convention et du devis dûment signés correspondant à l'accompagnement mis en place par le CDG 40, le service prévention du Centre de gestion planifiera la mise à jour du document uniq ue d’évaluation des risques professionnels.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MISSION

De manière générale, toutes facilités doivent être accordées aux conseillers pour l'exercice de cet accompagnement.

La collectivité s'engage à :Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 14/04/2021

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-Désigner un ou plusieurs élu(s) référent(s) et un ou plusieurs agent(s)référent(s), garants du déroulement du dossier en interne ;

-Respecter le calendrier de l’accompagnement établi en partenariat avec les conseillers ;

-Libérer les responsables de service, le(s) conseiller(s) et assistant(s) en prévention et les agents pour les réunions afférentes à l’évaluation des risques -Faciliter l’accès des conseillers et du médecin de prévention à tous les locaux de travail et leurs annexes, locaux de stockage de matériel et de produits, de remisage d'engins ou aux chantiers extérieurs ;

-Fournir tous les documents relatifs à Ia santé sécurité au travail jugés nécessaires (registres, rapports de vérification, attestations de formation, accidentologie, etc.)

Définir et valider un plan d'actions et des objectifs annuels.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par les conseillers et le médecin de prévention appartient à la collectivité.

Aussi, la responsabilité du Centre de Gestion des Landes ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l'Assemblée délibérante.

En outre, cette mission n’exonère pas l'autorité territoriale de ses obligations relatives aux dispositions législatives et réglementaires, recommandations et obligations applicables en matière de prévention des risques professionnels. De plus, conformément à la réglementation en vigueur, les agents du Centre de Gestion mis à disposition ne pourront en aucun cas vérifier la conformité des bâtiments, du matériel et des installations nécessitant l’intervention d’un organisme spécialisé ou agréé.

Dans le cadre de la présente convention, l'ensemble des intervenants du Centre de gestion sont couverts et garantis par les contrats d'assurance souscrits par le Centre de gestion. Ces contrats d'assurance garantissent les risques de toute nature pouvant être occasionnés par ces personnels dans le cadre de leur mission au sein des collectivités.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES

L'accompagnement mis en place fera l'objet d'un devis technique et financier annexé à la présente convention. L’intervention du service prévention du Centre de Gestion est subordonnée à l’'acceptation du devis par l'autorité territoriale et à la signature de la convention.Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 14/04/2021

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La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est facturée selon la grille tarifaire. La tarification fera l'objet chaque an née d'une délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes.

Les factures sont établies à partir des tarifs applicables à l'année d'exécution de l'accompagnement.

Cette tarification prendra effet dès finalisation de l'intervention du service prévention et remise des documents afférents à cette dernière.

ARTICLE 7 : DUREE, RESILIATION

La présente convention est valable pour une durée de trois ans. Elle pourra être résiliée par l’une ou l'autre des parties, par décision de son organe délibérant, sous réserve que cette décision soit notifiée à l'autre partie avant le 30 septembre de l'année en cours, avec effet du 1er janvier de l'année suivante.

ARTICLE 8 : CONTENTIEUX

Tout litige lié à l’exécution de la présente convention relève du Tribunal Administratif de Pau.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer la convention avec le CDG concernant l’actualisation du document unique.

5/ RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POLES RETRAITES ET PROTECTION SOCIALE

AVENANT N° 1 RENOUVELLEMENT CONVENTION 2020-2022 POLES RETRAITES ET PROTECTION SOCIALE :

Au titre de l’année 2021, le Centre de Gestion des Landes propose à toutes les collectivités territoriales et établissements publics de renouveler sur les mêmes bases leur adhésion aux pôles retraites et protection sociale pour une durée d’un an dans l’attente de la signature d’une nouvelle convention de trois ans avec la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents d’adhérer à cette convention pôle retraites et protection sociale pour l’année 2021 et charge Madame le Maire de signer l’avenant N° 1.Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 14/04/2021

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6/ POINT SUR L’INSTALLATION DE MONSIEUR DUBROCA Christophe SUR LE TERRAIN DE MONSIEUR LABADIE (PORTAGE EPFL)

Monsieur Henry LALANNE informe le conseil que le mardi 13 avril, l’APAVE (société spécialisée dans le domaine du contrôle d’installations industrielles et techniques) a été sollicitée pour examiner le hangar qui se trouve sur le terrain de Monsieur LABADIE. L’expert a précisé que ce bâtiment pouvait être utilisé pour réaliser une halle ouverte qui sera classée dans les ERP de 5 ème catégorie (recevant moins de 200 personnes). Il est aussi possible d’y installer des sanitaires. Par ailleurs, Monsieur Henry LALANNE précise aussi que la commission bâtiments s’est réunie pour accompagner le technicien de l’APAVE pour la visite du bâtiment.

Madame Annie LAGELOUZE informe le Conseil Municipal que la date de construction du hangar se situerait aux alentours des années 1965, 1970.

Monsieur Henry LALANNE explique ensuite qu’il sera demandé au S YDEC de se déplacer afin d’homologuer la microstation de 7500L.

Monsieur Marc DELAS demande que soit donné un nom au hangar LABADIE.

D’autre part, Monsieur Arnaud LERICQ et Madame Carine GONZALEZ insistent sur la nécessité pour la collectivité d’aider et de faciliter l’installation du boulanger. Le conseil donne ensuite son accord de principe pour un loyer de 250 €.

Monsieur Marc DELAS demande qu’un plan soit prévu ainsi qu’un tracé au sol pour le futur parking du site.

Monsieur Arnaud LERICQ attire l’attention sur la nécessité d’être vigilant avec la circulation des camions. Il sera également indispensable d’informer les riverains de ces nouveaux aménagements.

7/ POINT SUR LA CCID (COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la désignation par le Directeur départemental des finances publiques des commissaires de la CCID (commission communale des impôts directs) suite au renouvellement des conseils municipaux :Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 14/04/2021

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COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLÉANTS

BASTIAT Jean

BELLEGARDE Cédric

CLERGEAT Martine

CORNUAULT Joël

DUCASSE Roland

LASSALLE ASTIS Marie-Christine

ROUPY Stéphanie

SAMSON Marc

SEGAS Guy

SEMET Christophe

THOUANEL Jacques

VAN QUICKENBORNE Déborah

8/ POINT SUR LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE PRESENCE POSTALE

Madame le Maire aborde le sujet concernant le renouvellement du contrat de présence postale pour l’agence communale de Tilh. Les services de la Poste précisent que la convention ayant été signée le 1 er décembre 2012 pour une durée de 9 ans reconductible une fois par tacite reconduction, il n ’est pas nécessaire de refaire ce contrat.

9/ COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS

Cantines scolaires :

Madame Séverine DELMONT évoque la dernière commission du SIVU des ARRIGANS durant laquelle a été abordée les tarifs de la cantine qui n’ont pas été modifiés depuis 2012 et précise que le coût réel d’un repas s’élève à 8 €. Désormais, les nouveaux tarifs ne seront plus dégressifs pour les familles nombreuses. Ils s’élèveront à 2,50 € pour un enfant et 4 € pour un adulte à partir de 2021.

Concernant le respect de la loi EGALIM (Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous du 1er novembre 2018), le SIVU effectue de nombreux achats auprès de producteurs locaux mais il doit encore progresser pour l’attendre l’objectif de 20% de bio d’ici 2022.

Voirie Communautaire :

Monsieur Jean-Claude GRIHON rappelle que la pelle louée par la Communauté de communes reviendra en automne afin d’effectuer de nouveaux travaux. Par ailleurs, le conseil est également informé du fait qu’un agriculteur a creusé un fossé et installé un drain sans autorisation préalable sur le chemin du Cap Dou Yert.Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 14/04/2021

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10/ QUESTIONS DIVERSES

Broyeur à végétaux du SIETOM :

Madame Annie LAGELOUZE rend compte au Conseil Municipal du fait que le SIETOM a financé l’achat d’un broyeur à végétaux qui sera mis à disposition des communes afin de limiter les apports de déchets verts en déchetteries. Ce broyeur sera géré par un agent du SIETOM qui viendra sur la commune réaliser une session de broyage planifié.

Les membres du Conseil Municipal sont très intéressés par cette initiative, mais ils souhaiteraient avoir plus de précisions. Madame le Maire précise qu’elle se renseignera auprès du SIETOM.

Label « Ville prudente » :

Madame le Maire lit ensuite une lettre de l’association de prévention routière qui présente le label "Ville Prudente" concernant la labellisation des collectivités qui s’engagent dans des actions de prévention routière. Les démarches présentées étant payantes, il est décidé de ne pas y donner suite.Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 14/04/2021

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et ont signé les conseillers présents.

LAGELOUZE Annie LALANNE Henry

GRIHON Jean-Claude ABEILLÉ Guilaine

DELMONT Séverine SARRAUTE Patrick

GONZALEZ Carine COUTURE Jean-François

VELLO Henri BASTEROT Jean-Claude

DELAS Marc LERICQ Arnaud

LABAIG Vincent.