Conseil Municipal - CM 2021.06.24

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Conseil Municipal - CM 2021.06.24 Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune de Tilh. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021.06.24)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques, Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 24/06/2021

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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT ET UN

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de conseillers votants : 13

L’an deux mil vingt et un, le jeudi vingt-quatre juin, à dix-neuf heures,

le Conseil Municipal de la Commune de TILH, dûment convoqué s’est réuni, à la salle de Gascogne, sous la présidence de Madame Annie LAGELOUZE, Maire.

Etaient présents : Mme LAGELOUZE Annie, MM LALANNE Henry, GRIHON Jean-Claude, COUTURE Jean-François, Mmes ABEILLÉ Guilaine, DELMONT Séverine, GONZALEZ Carine, MM VELLO Henri, DELAS Marc, BASTEROT Jean-Claude, SARRAUTE Patrick

Absents excusés : M. LERICQ Arnaud a donné pouvoir à Madame LAGELOUZE Annie, M. LABAIG Vincent a donné pouvoir à M. LALANNE Henry

Date de la convocation : 21/06/2021.

Secrétaire de séance : Monsieur ABEILLE Guilaine

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

1/ APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE-RENDU :

Monsieur Jean-Claude BASTEROT rappelle que sur l’axe Dax-Orthez

passe 3 000 véhicules par jour.

Madame Guilaine ABEILLE tient à préciser que le calendrier des

festivités est uniquement un prévisionnel, ce ne sont que des suggestions sur les six années à venir.

Concernant le terrain appartenant auparavant à Monsieur LABADIE,

il convient de l’appeler désormais "Lou Mercat" de Tilh.

Ces modifications effectuées, le conseil municipal à la majorité des

membres présents approuve le compte-rendu en date du 28 mai 2021 (Monsieur Henri VELLO vote contre).Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 24/06/2021

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2/ AJOUT D’UN POINT A L’ORDRE DU JOUR :

Madame le Maire ouvre la séance et propose au conseil municipal

d’adjoindre le point suivant à l’ordre du jour : Point sur le projet de station- service.

Madame le Maire rappelle que le 7 mai, Madame SAINT MARTIN,

directrice de l’EPFL répond positivement au projet de Gestinor, pour l’installation d’une station-service. Cependant le 17 juin, Madame LEFEBVRE, directrice-adjointe s’oppose à ce projet car l’EPFL doit revendre au même prix que l’acquisition initiale faite en 2020 (l’installation d’une station -service fausserait ce prix de revente). De plus, ce bien doit être revendu en l’état, sans construction, ni division du sol.

Madame le Maire informe également le conseil municipal que face à ce

refus, elle a sollicité Monsieur Yannick BASSIER, DGS à la Communauté de communes qui propose comme solution le rachat anticipé du terrain à l’EPFL, afin de pouvoir réaliser les différents projets, sans contrainte particulière.

Il est rappelé que l’installation de la station -service par Gestinor

permettrait à la commune de percevoir un loyer de 500 € par mois.

Madame Séverine DELMONT tient à préciser que le montant du loyer

permettrait de couvrir une partie des échéances dans le cadre d’un recours à l’emprunt pour le rachat de ce terrain.

Monsieur Henry LALANNE évoque qu’il convient d’amener l’électricité

sur ce terrain. Il précise aussi qu’une borne incendie supplémentaire sera nécessaire.

Monsieur Jean-Claude BASTEROT souhaiterait disposer d’un ou de

plusieurs devis, afin de connaitre les coûts du terrassement et de la borne incendie.

Monsieur Henry LALANNE propose de demander des devis à l’entreprise

« Bâtiland Ets Peyré » ainsi qu’à « Frans Bonhomme » à Orthez.

Monsieur Patrick SARRAUTE appelle à la prudence pour l’installation

de la borne incendie et du câblage EDF.Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 24/06/2021

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Monsieur Henri VELLO informe le conseil que Gestinor a installé ce type

de station à Arrens-Marsous (Hautes-Pyrénées), cependant la commune ne perçoit pas de loyer, mais est rémunéré différemment.

Monsieur Henry LALANNE aborde à nouveau le terrassement en

précisant qu’il était prévu aujourd’hui, mais qu’il sera réalisé la semaine prochaine en raison des conditions climatiques.

3/ DECISION MODIFICATIVE N°1

Le Conseil municipal est informé qu’il y a lieu de procéder à un transfert

de crédits afin de répondre aux engagements de la collectivité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

PROCEDE :

Aux ouvertures et virements de crédits suivants :

Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article (Chapitre) MONTANT Article (Chapitre) MONTANT

022 (022) : Dépenses imprévues -5 500€

6411 (012) : Personnel titulaire 5 500€

TOTAL Dépenses 0.00 € Total Recettes 0.00 €Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 24/06/2021

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4/ DÉLIBÉRATION RELATIVE À L’INDEMNISATION DES CONGÉS ANNUELS NON PRIS EN CAS DE CESSATION DÉFINITIVE D’ACTIVITÉ :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil Européen en date du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,

Madame le Maire expose à l’organe délibérant qu’en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.

Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation…), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.

Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administration d’appel de Nantes, 19 septembre 2014, n°12NT03377), dans les limites suivantes :

 L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine,

 L’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels. Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d’appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 24/06/2021

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Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

 d’autoriser l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l’agent.

5/DELIBERATION CONCERNANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE LA MEDECINE PREVENTIVE DU CDG :

Vu la loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n° 2008-339 du 14 avril 2008 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladies des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 portant modification du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d’évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité,Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 24/06/2021

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Vu le décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité,

Vu le décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations,

Vu le décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité,

Vu le Code du Travail, quatrième partie, livre de I à V,

Vu la circulaire DGCL n° 12-016379-D du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 2012-170 du 3 février 2012 portant modification du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre dans la fonction publique territoriale de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psycho-sociaux,

PREAMBULE

Pour répondre à la demande des collectivités territoriales et établissements publics, le conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, par délibération en date du 3 novembre 1993, a créé un service de médecine préventive et de prévention des risques professionnels.

Ce service, assuré par des médecins spécialisés et personnels qualifiés recrutés à cet effet par le Centre de gestion, est mis à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent.

Les missions du service sont définies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ; elles correspondent à une mission d’intérêt général, et répondent à un but d’utilité sociale.

La présente convention a pour objet de déterminer les missions que le service de médecine préventive assurera au profit de la collectivité ou l’établissement co-contractant.Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 24/06/2021

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Pour répondre à la demande de la collectivité ou l’établissement signataire de la présente convention, il est convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des textes visés ci-dessus :

ARTICLE 1 : ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE

La collectivité ou l’établissement signataire de la présente convention bénéficiera des différentes missions assurées par le service de médecine préventive et d’un accès aux différents services, dispositifs et outils du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, en matière de santé, sécurité au travail en particulier de l’intervention d’un ergonome.

ARTICLE 2 : NATURE DES MISSIONS DE MEDECINE PREVENTIVE

Les missions assurées par le médecin de prévention ont pour objectif d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents.

Le service est également à la disposition de l’autorité territoriale pour toute question concernant les mesures de nature à améliorer l’hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles, et l’éducation sanitaire.

Les différentes missions assurées par le médecin de prévention sont précisées ci-après :

A) Surveillance médicale des agents

1) Visite d'embauche

En plus de la visite d’aptitude effectuée par un médecin agréé, le médecin de prévention assure l’examen médical des agents au moment de l’embauche afin de vérifier la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec les conditions de travail liées au poste occupé.

Il n’y a pas, dans la même année civile, cumul de visites d’embauche et périodique annuelle ou biannuelle de médecine préventive.Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 24/06/2021

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2) Visite médicale périodique

Les agents bénéficient d'un examen médical périodique, au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d'un examen médical supplémentaire.

3) Surveillance médicale particulière

En plus de l'examen médical périodique, le médecin du service de médecine préventive exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :

- des personnes reconnues travailleurs handicapés,

- des femmes enceintes,

- des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, - des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux,

- des agents souffrant de pathologies particulières.

Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte la surveillance médicale renforcée (SMR) ainsi que les agents soumis à celle-ci. Ces agents bénéficieront au moins d’une visite médicale annuelle.

4) Visite de pré-reprise

En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de pré reprise peut être organisée par le médecin de prévention à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou de l’agent.

La visite de pré reprise ne donne pas lieu à la délivrance d’une fiche de visite, le médecin de prévention émet des recommandations.

5) Visite de reprise

Des visites de reprise, après maladie et accident de travail de plus de 30 jours d’arrêt, congé maternité, maladie professionnelle ou absences répétées pour raison de santé, peuvent être effectuées par le médecin de prévention. Afin de faciliter la planification, ces visites doivent être demandées par l’employeur avant la reprise du travail de l’agent et seront réalisées dès laCommune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 24/06/2021

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prise de poste si possible sur le même centre d’examen ou dans un secteur géographique proche.

6) Visite suite à une demande de reconnaissance de maladie professionnelle Dans le cadre de la mise en œuvre du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), toute demande de reconnaissance de maladie professionnelle doit être transmise au service de médecine préventive. Le médecin de prévention indique, au vu des éléments dont il dispose, si la maladie satisfait ou non aux conditions des tableaux du code de la sécurité sociale.

7) Visites nécessitant la saisine du Comité Médical ou de la Commission de Réforme

Le médecin de prévention doit examiner l’agent dont l’état nécessite la saisine du Comité Médical ou de la Commission de Réforme. Au terme de cette visite, le médecin établit un rapport confidentiel devant être transmis à la commission compétente pour compléter son dossier médical.

Les agents se trouvant en congé maladie ne peuvent pas bénéficier d’un visite médicale, à l’exception des demandes émanant du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, ou avec l’accord de l’agent en particulier lors d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, de la saisine du Comité Médical ou de la Commission de Réforme.

8) Examens complémentaires

Les médecins du service de médecine préventive peuvent recommander des examens complémentaires. Dans le respect du secret médical, ils informent l’administration territoriale de tout risque d’épidémie. Les frais inhérents à ces actes sont à la charge de l’employeur.

B) Action sur le milieu professionnel : prévention globale en santé et sécurité au travail

Le médecin de prévention :Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 24/06/2021

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• conseille l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne :

- l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;

- l’hygiène générale des locaux de service ;

- l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l’emploi des agents ;

- la protection des agents contre l’ensemble des nuisances, et notamment contre les risques d’accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel et les risques d’exposition à des produits chimiques dangereux ;

- l’hygiène dans les restaurants administratifs ;

- la construction ou les aménagements nouveaux ;

- les modifications apportées aux équipements ;

- la mise en place ou la modification de l’organisation du travail de nuit ;

- l’information sanitaire et les campagnes de prévention dans le champ professionnel ou en matière de santé publique (ex : prévention des conduites addictives).

- assiste de plein droit aux séances du CT/CHSCT avec voix consultative,

- assure des visites des locaux de manière à apprécier les conditions de travail des agents ou d’étudier des postes particuliers,

- propose des aménagements de postes de travail ou de conditions d’exercice des fonctions, justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents,

- participe à toutes les actions relatives au reclassement des agents et au maintien dans l’emploi, en relation avec les services concernés du Centre de gestion ou avec des partenaires extérieurs,

- établit et tient à jour, en liaison avec l’assistant de prévention une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques,

- est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité prévues au titre II, ainsi qu'à la formation des secouristes,

- est consulté sur les projets de construction ou aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques et de modifications apportées aux équipements, ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies. Il peut procéder à toute étude et soumettre des propositions,Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 24/06/2021

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- est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi,

- participe à toutes les démarches visant à développer les politiques de santé-sécurité au travail, en étroite collaboration avec le service de prévention,

- établit chaque année un rapport d’activité qui est transmis à l’autorité territoriale et à l’organisme compétent en matière d ’hygiène et de sécurité. Un exemplaire en est transmis au Centre de gestion, qui établit un rapport de synthèse de l’ensemble des rapports d’activité qu’il a reçus et le transmet au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

ARTICLE 3 : AGENTS CONCERNES

Quel que soit leur statut, tous les agents de la collectivité ou l’établissement signataire sont concernés : fonctionnaires, stagiaires, titulaires, contractuels, agents de droit privé.

Une liste nominative de l’ensemble de ces agents employés par la collectivité ou l’établissement devra être adressée le 1er janvier de chaque année au service de médecine préventive.

Tout départ ou embauche de personnel dans la collectivité sera signalé dans un délai d’un mois au service de médecine préventive du Centre de gestion.

ARTICLE 4 : CONVOCATIONS AUX VISITES MEDICALES

La participation des agents aux visites médicales est obligatoire. Les visites sont organisées toute l’année y compris pendant les vacances scolaires.

Un planning de convocations sera envoyé à la collectivité, au minimum 3 semaines avant la date de la visite médicale. Celui-ci devra être retourné au service de médecine préventive, approuvé et modifié si nécessaire, au minimum 10 jours avant la date de convocation.

Pour prévenir de l’absence d’un agent, la collectivité adhérente devra respecter un délai minimum de 3 jours ouvrés précédents la date du rendez- vous. Les personnes excusées seront de nouveau convoquées dans un délai raisonnable si possible sur le même centre d’examen ou dans un secteurCommune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 24/06/2021

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géographique proche. En tout état de cause, les agents convoqués deux fois et ne s'étant pas présentés ne feront pas l'objet d'une nouvelle convocation. Les agents se trouvant en arrêt de travail au moment de la convocation (maladie, maternité ou accident de travail…) ne devront pas être convoqués durant l’arrêt mais ultérieurement, à la reprise sauf cas particulier précisé à l’article 2 (point 6).

A l'issue de ces visites, les fiches de visites, signées par le médecin du service de médecine préventive, seront émises, remises à l’agent et transmises à l’employeur.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ABSENTEISME

Pour garantir la qualité du suivi des agents chaque collectivité s’engage à transmettre l’ensemble des arrêts de travail (arrêts maladie, déclarations d’accident de service et de maladie professionnelle) au service de médecine préventive.

ARTICLE 6 : LOCAUX DE CONSULTATIONS MEDICALES

Le choix des locaux de consultations destinés aux visites médicales est décidé par le service de médecine préventive, en concertation avec le médecin du service de médecine préventive et l’hébergeur. Il se situeront, dans la mesure du possible, à proximité de la collectivité.

La collectivité met à disposition pour les visites médicales, des locaux de consultations présentant des normes d'hygiène, de sécurité et de confidentialité satisfaisantes. Les locaux doivent notamment comporter :

-un bureau pour le médecin équipé d’une table d’examen et d’un point d’eau, -des chaises pour les agents (attente et visite),

-un espace d’attente pour les agents suivants,

-des sanitaires à proximité,

-un accès Internet dans la mesure du possible.

Les locaux de consultations ne présentant pas des conditions optimales d’hygiène, de sécurité et de confidentialité, ne seront pas retenus. En cas de difficulté, la collectivité et le service de médecine étudieront toutes possibilités d’amélioration.Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 24/06/2021

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A défaut, les visites médicales auront lieu dans une collectivité ou un établissement voisin, désigné par accord entre les collectivités ; dans ce cas, le lieu de visite devra être indiqué par courrier au service de médecine préventive.

Il est indiqué que les visites d'embauche et de reprise demandées au service de médecine seront organisées dans un délai bref, sur un lieu le plus proche possible de la résidence administrative de l'agent, mais déterminé par le Centre de gestion.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES

La facturation est établie sur la base de la liste nominative de l’ensemble des agents employés par la collectivité ou l’établissement public au 1er janvier (fonctionnaires, stagiaires, titulaires, contractuels, agents de droit privé) adressée chaque année au service de médecine préventive.

Le montant annuel de la participation dû par la collectivité ou l’établissement signataire de la présente convention est fixé au titre de l’année 2021 :

 à la somme de 77,20 € toutes charges comprises par agent.

Cette participation est due pour l’ensemble des agents employés par la collectivité et déclarés annuellement au service de médecine préventive, dans le cadre de la prise en charge globale de la collectivité par le service de médecine préventive. Cette tarification forfaitaire intègre l’ensemble des missions précitées à l’article 2 de la présente convention.

Le Conseil d’Administration d u CDG est susceptible de modifier le montant annuel de la participation. La collectivité ou l’établissement public en sera informé, le cas échéant, cette modification donnera lieu à un avenant.

ARTICLE 8 : DUREE – RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention, d'une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021, sera renouvelable automatiquement. Elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, par décision de son organe délibérant, sous réserve que cette décision soit notifiée à l'autre partie avant le 30 septembre de l'année en cours, avec effet du 1er janvier de l'année suivante.Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 24/06/2021

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ARTICLE 9 : CONTENTIEUX

Tout litige liée à l’exécution de la présente convention relève du tribunal administratif de Mont de Marsan.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer la présente convention.

6) QUESTIONS DIVERSES :

Point sur le boulanger

Monsieur Marc DELAS demande si tout est prêt sur le terrain pour que le

boulanger puisse s’installer.

Il est précisé que DDTM demande des éléments supplémentaires, concernant la rampe pour l’accessibilité.

Monsieur Henry LALANNE répond qu’il manque les raccordements à l’eau et à l’électricité.

Concernant le raccordement électrique, il est précisé que c’est

l’entreprise de Monsieur David BESSELLERE à Pomarez qui s’en chargera. Madame Carine GONZALEZ demande si la microstation d’épuration est

en état de fonctionnement.

Il lui est répondu qu’il manque juste un compresseur.

Assemblée générale du basket

Le conseil est informé que l’assemblée générale du basket se tiendra le

vendredi 9 juillet à 19 h à la salle polyvalente.

Réunion Atelier des territoires

Madame le Maire informe ensuite le conseil que la DDTM (Direction

Départementale des Territoires et de la Mer) organise un atelier des territoiresCommune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 24/06/2021

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au sujet de la mobilité en secteur peu dense, le lundi 28 juin (Saint Vincent de Tyrosse) et le mardi 29 juin (Saint Lon les Mines). Elle demande si un élu souhaite représenter la collectivité durant ces deux jours. Les élus étant indisponibles, il n’y aura personne pour représenter la commune.

Point sur les locataires de la mairie

Madame Emmanuelle CORBY, locataire au 25 B avenue de la Poste

depuis le 15 août 2015 quitte ce logement suite à une mutation professionnelle.

Installation du coiffeur à l’ancienne ma irie (local des infirmières)

Concernant l’installation du coiffeur au sein du local des infirmières, ce

projet est désormais en attente.

Problèmes d’humidité au local des infirmières

Il est aussi précisé que Madame GALIN Marie-Thérèse, infirmière, se

plaint de problèmes d’humidité au 24 avenue de la Poste. Par ailleurs, elle souhaite pouvoir utiliser la salle de Chalosse dans le cadre d’un projet professionnel.

Prime du conseil municipal

Monsieur Jean-Claude GRIHON demande que chaque conseiller donne

15 € pour constituer une prime qui sera versé à la fin de la course landaise lors des fêtes patronales.

Vandalisme arrêt de bus

Le conseil municipal est informé qu’une pierre aurait été lancée sur une

vitre de l’abribus à l’ancien pont bascule afin de l’endommager.Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 24/06/2021

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Demande d’un administré

Un administré souhaite utiliser une partie du terrain DAVERAT afin de

réaliser un petit jardin. Il est répondu favorablement à cette demande.

Installation d’un rocher sur le site d’un futur verger

Madame Guilaine ABEILLE souhaite installer un rocher avec une

inscription réalisée par un tailleur de pierre dans le cadre d’un projet futur d’un verger communal (en dessous des logements Maysonnave). Sur cette pierre serait gravée la mention "servez-vous".

Point sur la voirie

Monsieur Henri VELLO souligne la mauvaise qualité du travail réalisé

par l’entreprise BAUTIAA et les dégâts occasionnés sur le béton désactivé. Il déplore ensuite fortement le manque constant de devis et d’éléments chiffrés. Il considère que "la collectivité travaille à l’envers".

Monsieur Henry LALANNE souligne que Monsieur Stéphane PERE,

(responsable de la voirie communautaire auprès de la Communauté de communes Orthe et Arrigans), et l’entreprise BAUTIAA viendront la semaine prochaine sur place. Autant que faire se peut, il précise ensuite que le travail sera refait.

Monsieur Jean-Claude BASTEROT insiste sur la nécessité de dégager la

plaque d’écoulement des eaux à l’impasse Saint Vincent de Paul.

Monsieur Marc DELAS rappelle que Monsieur PERE n’est responsable

que de la voirie communautaire. Concernant la voirie communale, "c’est aux responsables voirie de la commune de la défendre ". Pour conclure, il tient à nouveau à souligner que le travail mal fait par l’entreprise BAUTIAA ne concerne que la partie communale.Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 24/06/2021

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et ont signé les conseillers présents.

LAGELOUZE Annie LALANNE Henry

GRIHON Jean-Claude ABEILLÉ Guilaine

DELMONT Séverine SARRAUTE Patrick

GONZALEZ Carine COUTURE Jean-François

VELLO Henri BASTEROT Jean-Claude

DELAS Marc LERICQ Arnaud

LABAIG Vincent