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Convocation - 3 TPN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.
Lien du pdf (Convocation - 3 TPN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Comm
4/2025
une de Saïint-Laurent-sur-Gorre
Nombre de Conseillers : L'An deux Mil vingt cinq
En exercice : 19 le : 29 janvier à 19h
Présents : 12 le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle Desoubsdanes selon convocation du 23/01/25 Procurations : 6 sous la présidence de M. VARACHAUD, Maire, Mme DUDOUET étant secrétaire Votants : 18 de séance.
Présents : M. VARACHAUD, SOURY, NENERT, LATHIERE, DUNAUD, GARREAU, PATAUD, Mmes CHABOT, CANELLAS, CARDOSO, PINTO, DUDOUET
Procurations : Mme CARDINAL à Mme CHABOT; M. MARIE à M. SOURY ; M. BASSOT à M. VARACHAUD; Mme BOYER à Mme CARDOSO: M. COTTIN à M. NENERT ; M. GROLEAU à M. LATHIERE
Le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des modalités :
- d’instauration par le Conseil Municipal de la taxe d’aménagement ; - de fixation par le Conseil Municipal du taux de la taxe d’aménagement ; - d’instauration par le conseil municipal d’exonération de la taxe d'aménagement.
Vu l’article L.331-1 du Code de l’Urbanisme ;
Vu les articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts,
Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,
Vu le décret n°2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions règlementaires relatives à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts,
° Fr Fr x
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide d’instituer la taxe d'aménagement,
décide de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 1% (taux de droit commun) sur l’ensemble
du territoire de la Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre,
décide d’exonérer les locaux sur l’ensemble du territoire de la commune comme précisé en annexe,
Charge le Maire ou la 1*° adjointe de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En Mairie le 30/01/2025
Le Maire, .
Pierre VARACHAËD®
Transmis au contrôle de légalité le
Affiché le
Mod 540730 -04/22 Fabrègque IMPRIM'VERT®
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20250129-12025_3-DE
Reçu le 30/01/2025 Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20250129-12025_3-DE
Reçu le 30/01/2025 ANNEXES
Annexe n°1 : Taux sectoriels et taux majoré
1- Taux sectoriel n°1
Taux :x%
a) Section(s) où le taux sectoriel s'applique uniformément sur l’ensemble des parcelles* :
Secteur Préfixe Section , # (dénomination) 000 : AA À 7
000 AB Le
*Ne pas compléter si le taux ne s'applique pas uniformément sur la/Ou les sections concernées.
b) Section(s) où le taux sectoriel ne s'applique qu'à certal! es parcelles
Secteur Préfixe Sectiof Parcelle (dénomination) 000 AZ / 0001
000 4 0002
000 #AZ 0003
2- Autre taux sectoriel
Les secteurs pour lesquels un autre taux sectoriel est applicable doivent être précisés selon le modèle présenté au 1.
3- Taux majoré
Taux : x %
a) Section(s) où le taux majoré s'applique uniformément sur ere des parcelles :
a LE’
S/
*Ne pas compléter si le taux ne s'applique pas uniformément sur la ou les sections concernées
Secteur Préfixe Section
(dénomination) 000 AA
b) Section(s) où le taux majoré ne s'applique qu'à cértaines parcelles
Secteur Préfixe éection Parcelle
(dénomination) 000 / AZ 0000
000 /__ |A 0001 7
Mod. 540730 - 04/22 Entreprise IMPRIM'VERT"
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20250129-12025_3-DE
Reçu le 30/01/2025 Annexe n°2 : Exonérations
Exonération Taux d'exonération
Locaux d'habitation et d'hébergement
(art. 1635 quater E, 1° CGI) 100 %
Locaux financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt
(art. 1635 quater E, 2° CGI) 100 %
Locaux industriels et à usage artisanal
(art. 1635 quater E, 3° CGI) h
Commerces de détail d'une surface inférieure à 400 m2
(art. 1635 quater E, 4° CGl) D
Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (art. 1635 quater E, 5° CGI .%
Abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non
professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres
carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration
préalable
(art. 1635 quater E, 6° CGI)
100 %
Maisons de santé
(art. 1635 quater E, 7° CGI) D
Les constructions et aménagements réalisés sur des terrains
réhabilités en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6, L. 512-
12-1 ou L. 556-1 du code de l'environnement ou situés dans un
secteur d’information sur les sols prévu à l'article L. 125-6 du
même code
(art. 1635 quater E, 8° CGl)
D
Accusé de réception en préfecture
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