Déliberation - 3 TPN

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Déliberation - 3 TPN Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre. Lien du pdf (Déliberation - 3 TPN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, 73/2023

Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre

Délibération N°93 du 30/11/2023

Portant sur l'instruction des autorisations et d’utilisation du sol pour les communes de la Communauté de Communes Ouest Limousin : autorisation donnée à M. le Président de signer la convention mise à jour

Nombre de Conseillers : L'An deux Mil vingt trois

En exercice : 19 le : 30 novembre à 19h

Présents : 15 le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle Desoubsdanes selon convocation du 23/11/2023 Procurations : L sous la présidence de M. VARACHAUD, Maire, Mme PINTO étant secrétaire Votants : 19 de séance.

Présents : M. VARACHAUD, SOURY, GROLEAU, NENERT, LATHIERE, COTTIN, GARREAU, PATAUD, DUNAUD, Mmes CHABOT, CARDOSO, CANELLAS, PINTO, ROULAUD, CARDINAL. Procurations : M. BASSOT à M. VARACHAUD; Mme BOYER à Mme CHABOT; Mme DUDOUET à M. LATHIERE ; M. MARIE à Mme CARDOSO

Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

e l’article L.5111-1 concernant les conventions entre EPCI et communes membres pour la réalisation de

prestation de services ;

e L’article L.5111-1-1 paragraphe II (concernant la mise à disposition du service et des équipements existants de l’un des cocontractants au profit d’un autre cocontractant),

Vu le Code de l’Urbanisme,

e l’article L.422-1 définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes, à l’article L.422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus ;

e l’article R.423-15 autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires à l’article R423-48 précisant les modalités d’échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance.

Considérant l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes

Ouest Limousin à compter du 1° janvier 2017 ;

Considérant que cette communauté de communes appartient aux EPCI de catégorie supérieure à 10 000

habitants ;

Considérant la suppression de la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour toutes communes compétentes de la communauté de communes Ouest Limousin (soit 13 communes sur 16) ;

Considérant que la CCPOL exerce pour le compte de ses communes membres « l’aide technique pour

l'instruction des autorisations d'occupation et d’utilisation des sols » ;

Considérant que la CCPOL exerce par voie de prestation de services « l’aide technique pour l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols »; des communes de la CCOL, depuis le 1° janvier

2018

Considérant qu’avec les dernières évolutions du droit de l’urbanisme (dématérialisation par exemple), il y a lieu de mettre à jour les conventions de prestations de services signées avec la CCPOL, la CCOL et ses

communes membres,

Considérant enfin que des changements sont intervenus dans les exécutifs des communes de la CC Ouest

Limousin depuis le début du mandat 2020-2026

i. 540730

Accusé de réception en préfecture

087-218715803-20231130-82023_3-DE

Reçu le 01/12/202374/2023

M. le Maire dit qu’il est demandé à l’Assemblée :

DE DECIDER de poursuivre à compter de ce jour et jusqu’à la fin de l’actuel mandat 2020-2026, l'instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols des communes de la Communauté de Communes Ouest Limousin

DE DECIDER d’approuver les termes de la convention définissant les obligations de chacune des parties pour l'instruction des autorisations d’occupation et d'utilisation des sols par la Communauté de communes Porte Océane du Limousin auprès de la Communauté de Communes Ouest Limousin, et des communes faisant partie de cette Communauté de Communes

D’'AUTORISER monsieur le Président à signer ces conventions, selon le modèle joint à la présente, et qui prendront effet à compter de la date d’adoption par délibération de chacun des conseils municipaux des communes membres de la CC Ouest Limousin, ainsi que tous les avenants y afférant. DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif de chaque année restant à courir

jusqu’à la fin de l’actuel mandat 2020-2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de poursuivre à compter de ce jour et jusqu’à la fin de l’actuel mandat 2020-2026, l'instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols des communes de la Communauté de Communes Ouest Limousin

DECIDE d’approuver les termes de la convention définissant les obligations de chacune des parties pour l'instruction des autorisations d'occupation et d’utilisation des sols par la Communauté de communes Porte Océane du Limousin auprès de la Communauté de Communes Ouest Limousin, et des communes faisant partie de cette Communauté de Communes

AUTORISE monsieur le Président à signer ces conventions, selon le modèle joint à la présente, et qui prendront effet à compter de la date d’adoption par délibération de chacun des conseils municipaux des communes membres de la CC Ouest Limousin, ainsi que tous les avenants y afférant. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif de chaque année restant à courir jusqu’à la fin de l’actuel mandat 2020-2026.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures,

En Mairie le 01/12/2023

Le Maire,

Pierre VARACHAUD.

Re LST re

É 17 x 2

Transmis au contrôle de légalité le

Affiché le \

Mod. 540730 - 04/22 fabrèque Entreprise labellisée À aremervenre

Accusé de réception en préfecture

087-218715803-20231130-82023_3-DE

Reçu le 01/12/2023