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Document publié le Vendredi 19 juillet 2024 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 18eme delib du 19 juillet 2024 vente d une parcelle communale am 186 sise a dupre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
DEPARTEMENT
DE LA
GUADELOUPE
COMMUNE DE
SAINTE ANNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SESSION ORDINAIRE DU VENDREDI 19 JUILLET 2024
Numéro de la délibération
18ème délibération
Objet: Vente d'une parcelle communale (AM 186 sise à Dupré)
Convocation faite le
08 juillet 2024
Membres
en exercice : 35
DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES
Le 22 juillet 2024
SAINTE-ANNE,
Le 22 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le vendredi dix-neuf du mois de juillet à seize heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur Francs BAPTISTE.
Présents (19) :
M. Francs BAPTISTE, Mme Evelyne CHERAL épse VACHER, M. Marcel KANDASSAMY, M. Georges NARDIN, Mme Eddie LOÏAL épse MIXTUR, M. Lucien KANCEL, M. Hugues CHATEAUBON, M. Fabrice DURO, Mme Nicole BAZZOLI, M. Patrick SOLVET, Mme Valérie HUGUES, Mme Mariane GRANDISSON, M. Bruno DESIRÉE, M. Miguel TROUPÉ, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, Mme Jeannette COURIOL, Mme Ketty COURIOL- LOMBION, M. Sébastien GAUTHIER.
Absents : (16):
> Représentés (08) : M. Lucien GALVANI ( représenté par M.
Hugues CHATEAUBON), M. Yves QUIQUEREZ (représenté
par M. Francs BAPTISTE), Mme Dalila MARIE-JOSEPH
(représentée par M. Lucien KANCEL), M. Daniel BOUCAUD
(représenté par Mme Nicole BAZZOLI), Mme Liliane
MALACQUIS (représentée par M. Bruno DESIREE), Mme
Lydia FARO épse COURIOL (représentée par M. Patrick
SOLVET), M. Georges COUPPE DE K/MARTIN(représenté
par M. Miguel TROUPE), M. Patrick GALAS (représenté par
Mme Jeannette COURIOL).
> Excusées (02): Mme Olivia JEAN épse_ RAMOUTAR-
BADAL, Mme Marie-Anièce MANNE épse RÉGÉLAN.
> Absents non représentés et non excusés (06) :
Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, Mme Marie-
Louise ANDRE-LUBIN, Mme Maude GEOFFROY,
M. Christian BAPTISTE, M. Eric LATCHOUMANIN, Mme
Sylvia LAPTES.
Secrétaire de séance : M. Miguel TROUPE
Délibération n° 18 en date du vendredi 19 juillet 2024 Le Conseil Municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la propriété des personnes publiques ;
Vu les estimations domaniales ;
Ouï le Maire en son exposé ;
Après discussion et échanges de vues ;
À l'unanimité ;
DECIDE :
Article 1 : d'approuver la vente des lots après division de la parcelle communale
cadastrée AM 186 d’une superficie de 3 161 m° au profit de:
Madame Serge FABERT,
Madame Séverine MAYA,
Monsieur François MAYA,
Madame Catherine JOHN PIERRE,
Monsieur Joël TRESOR,
Madame Aurélie GENEVIEVE-DIDON,
Madame Geneviève COCO,
Monsieur Christophe PIERROT,
Monsieur Rémy RENIA,
Monsieur Dimitri TRESOR. YVYNYNNYY
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Article 2 : de fixer le prix de vente des lots de la parcelle au prix des domaines à
la date de signature du compromis de vente soit 52 € le m°.
Article 3 : de revoir le prix au m° de la parcelle après caducité de la promesse de vente.
Article 4 : de donner tout pouvoir au Maire pour signer les actes de ventes et les
documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré à Sainte-Anne Le Mair
Les jours, mois et an qu ‘
Et ont signé les membr
NB : Tout recours contre la présente dlélibération doit être ‘adreksé au Tribunal Administraÿ tadetfyp}'dans un
délai de2 moisà compter de la daté & ellp tte est-rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont Ô RRURE DE POINTE À ie té procédé à leur publication ou affichage ou à
leur notification aux intéressés ainsi qu'à leu ssion.au rép Al Ë t de l'Etat dans le département ou à son délégué
dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
Délibération n° 18 en date du vendredi 19 juillet 2024