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Déliberation - 3e me de lib du 27 novembre 2024 vente a la carl des parcelles ai 1699 et 1701 sises a gissac
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 3e me de lib du 27 novembre 2024 vente a la carl des parcelles ai 1699 et 1701 sises a gissac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
2 RE 2 FRET FE a D Éd FUN, Vel PR RE PE Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). 1 Acte: 971-219711280-20241203-3eme27112024-DE XZ/ le 03/12/2024 via TELIOS HS: Ts: D Se RER — PR Lan Im PR R A mn Zu: : nn : mme 4 2: x : nn = mn : LE] AT mm . s "1 . x mn mm Zu! Fr . ï ï - 7 = — Æ — — AUImRR aa = Dour à = : Anna ur 1 mans “ nr RAR à smna ma = amener am : Liberté + Égalité + F ité iberte * ga ite * raternite - F me à mme n ani Amd am Anime men anni À Ans mnanmiamnn marnaunan nm mnmssinnna me — — PR PR LA ImPR A Service de Contrôle de Légalité Acte n° : avec pièce(s) jointe(s) Date de décision : Objet : Nature : Matière : Date de télétransmission : Agent de transmission : Acte : Annexes : Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL 12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com Identifiant de l’acte : Date de réception de l’acte par la Préfecture : Accusé de Réception 03/12/2024 03/12/2024 Finances locales - Interventions economiques Délibérations 3ème délib du 27 novembre 2024- Vente à la CARL des parcelles AI 1699 et 1701 sises à Gissac 0 03/12/2024 3eme27112024 COMMUNE DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2 LA SOUS-PREFECTURE 3_me d_lib du 27 novembre 2024- Vente _ la CARL des parcelles AI 1699 et 1701 sises _ Gissac.pdf 971-219711280-20241203-3eme27112024-DE AUTOMATE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE COMMUNE DE SAINTE ANNE Ez 2 LR SRARR- XZ/ le 03/12/2024 via TELIOS EE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). Acte: 971-219711280-20241203-3eme27112024-DE COTES À de DATE mi SESSION ORDINAIRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 Numéro de la délibération 3ème délibération Objet : Vente à la CARL des parcelles AI 1699 et 1701 sises à Gissac Convocation faite le 21 novembre 2024 Membres en exercice : 35 DÉLIBÉRATIONS AFFICHÉES Le 28 novembre 2024 SAINTE-ANNE, Le 28 novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à seize heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s'est réuni à « L'Espace de Diffusion Culturelle Francisque BAPTISTE » à Montmain, sous la présidence du Maire, Monsieur Francs BAPTISTE. Présents (25): M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne CHERAL épse VACHER, M. Yves QUIQUEREZ, Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL, M. Marcel KANDASSAMY, Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, M. Georges NARDIN, Mme Eddie LOÏAL épse MIXTUR, M. Lucien KANCEL, Mme Marie-Anièce MANNE épse RÉGÉLAN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, M. Fabrice DURO, Mme Nicole BAZZOLI, Mme Liliane MALACQUIS, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, Mme Valérie HUGUES, M. Miguel TROUPÉ, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, Mme Jeannette COURIOL, M. Sébastien GAUTHIER. Absents (10) > Représentés(07): Mme Maude GEOFFROY, (représentée par M. Lucien GALVANT), M. Christian BAPTISTE (représenté par M. Georges COUPPE DE K/MARTIN), M. Eric LATCHOUMANIN ( représenté par M. Miguel TROUPE), Mme Mariane GRANDISSON (représentée par M. Francs BAPTISTE), Mme Sylvia LAPTES (représentée par Mme Lydia FARO épse COURIOL), M. Bruno DESIRÉE, (représenté par Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL), Mme Ketty COURIOL-LOMBION (représentée par Mme Jeannette COURIOL). Délibération n° 03 en date du mercredi 27 novembre 2024 ARR F2 PART FRE a œ "Mill FUN: rl Fe RER NT Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). | | D Acte: 971-219711280-20241203-3eme27112024-DE v7/ le 03/12/2024 Un via TELIOS > Absents non représentés et non excusés (03): M. Daniel BOUCAUD, Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN, M. Patrick SOLVET. Le conseil municipal ; Vu l'article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la demande formulée le 07 octobre 2024 par le Président de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant à l'effet d'acquérir les parcelles communales AI 1699 d’une superficie de 7 973 m° et AI 1701 d’une superficie de 2027 m°, situées à GISSAC à proximité du Lycée Yves LEBORGNE pour l'installation du siège de la CARL :; Vu l'avis des domaines rendu le 26 septembre 2024 sur la valeur vénale estimée des parcelles AI 1699 et AI 1701 à 1 400 000 €, assortie d’une marge d'appréciation de 10 % soit un prix retenu de 1 260 000 € : Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL) ; Considérant qu’en application de l’article 3 des statuts de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL) le siège social de la Communauté est provisoirement situé au Boulevard du Général de Gaulle (RDC du bâtiment anciennement le CCAS) 97190 Le GOSIER dans l'attente de la construction d’un nouveau bâtiment sur le territoire de Sainte-Anne ; Considérant que ce projet d'implantation du siège sera renforcé par l'intégration d’un pôle multiservices permettant d'offrir des espaces ressources aux administrés, porteurs de projets, entrepreneurs et forces vives du territoire : Considérant que ce quartier est actuellement en plein développement avec la réalisation de logements et le projet de construction d’une école élémentaire ; Ouï le Maire en son exposé, Après discussion, À l'unanimité; DECIDE : Article 1 : d'autoriser la vente des parcelles communales AI 1699 et AI 1701, située à Gissac, au profit de La Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant pour l'implantation du siège social de la communauté à Sainte-Anne et le développement d’un pôle multiservices. Délibération n° 03 en date du mercredi 27 novembre 2024 — Acte: 971-219711280-20241203-3eme27112024-DE XZ/ le 03/12/2024 via TELIOS Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). | £ A SRE: OST 7 OO EN À Article 2 : d'autoriser le maire à signer l’acte de vente de ces parcelles et tout acte relatif à cette affaire. Article 3 : de charger le Maire de l'exécution de la présente délibération. Fait et délibéré à Sainte-Anne Pour extrait conforme, Les jours, mois et an que dessus Et ont signé les membres présents. N.B : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire. Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ». Délibération n° 03 en date du mercredi 27 novembre 2024