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Procès Verbal - Proces Verbal 22 Juin
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 21 mai 2025
Compte-Rendu - CR 21 09 02
Document publié le Jeudi 2 septembre 2021 par la commune de Ligueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 21 09 02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Énergies,
Conseil Municipal - LIGUEIL Page 1/35
Séance du 2 septembre 2021
P R O C E S - V E R B A L
D E L A S E A N C E D U 2 S E P T E M B R E 2 0 2 1
PR E SE N T S : MM. GUIGNAUDEAU, PORCHERON, KISTNER, ARNAULT, GUERIN, CHABRIER, FOUQUET, MOREAU, COCHEREAU, COUTANT, Mmes DURAND, DUFRESNE, BESNARD, REY, ANSELM, BOURBON-REEN, ARNAULT.
F O R M A N T L A M A J O R I T E D E S M E M B R E S E N E X E R C I C E .
AB SE N T S E X C U SE S : Viviane BONNEFOY donne pouvoir à Robert ARNAULT
AB SE N T : Véronique ROUSSEAU
M. CHABRIER est nommé secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1. AP P R O B A T I O N D U P R O C E S -V E R B A L D U C O N SE I L M U NI C I P A L P R E C E D E NT
Le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que plusieurs affaires liées à des problèmes de délinquance ont été réglées sur la commune de Ligueil.
François-Xavier KISTNER indique qu’il a assisté à l’audience au tribunal relative au vol de câbles sur les ronds-points. Dans cette affaire, la commune s’était portée partie civile. La commune a demandé à être remboursée du préjudice qu’elle a subi. Le tribunal a prononcé des peines lourdes à l’encontre des deux contrevenants puisqu’ils devront rembourser le préjudice de 25 000 € correspondant au montant des travaux que le Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire et la commune devraient débourser pour remettre en état les installations.
François-Xavier KISTNER souligne l’important travail mené par la gendarmerie dans cette affaire. Elle a pu s’appuyer sur la vidéoprotection, notamment celle d’une station de lavage qui a permis de baliser le véhicule et le suivre. Sur 22 affaires de vols, 10 ont pu être retenues formellement contre les deux personnes incriminées. A chaque fois, le même véhicule était repéré grâce à la vidéoprotection. La première disposait d’un casier judiciaire et l’autre était une primodélinquante. Les accusés ont joué sur cette différence pour faire passer le maximum de charges sur le primodélinquant. Toutefois, grâce à la vidéoprotection, il a été mis en évidence que chacun des deux protagonistes avait reçu un chèque du même montant quand ils ont revendu les câbles, ce qui a démontré que la responsabilité était partagée.
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-sept août, Monsieur Michel GUIGNAUDEAU, Maire, a convoqué, le Conseil Municipal pour une séance devant avoir lieu le deux septembre à 20 heures, à la salle des Prés Michau (avec respect des mesures sanitaires et port du masque obligatoire). Conseil Municipal - LIGUEIL Page 2/35
Séance du 2 septembre 2021
Les condamnations impliquent des mesures d’emprisonnement (une avec sursis) et des travaux d’intérêt général. La voiture qui avait servi lors des différents vols a été saisie.
François-Xavier KISTNER conclut sur ce point en informant les conseillers que l’éclairage des ronds-points n’est pas obligatoire. Le Vice-Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire a adressé un courrier à la commune en ce sens. Le Conseil Municipal sera prochainement questionné sur ce point.
Monsieur le Maire explique qu’il a été mis fin à une série de cambriolages début août. Les forces de gendarmerie ont arrêté trois équipes qui sévissaient sur Ligueil. Elles ont ensuite été condamnées. Monsieur le Maire ajoute que ces arrestations ont donné lieu à un important déploiement des forces de gendarmerie sur la commune.
Une personne a également été condamnée en comparution immédiate après avoir été arrêté pour tapage nocturne et avoir commis des violences à l’encontre des gendarmes lors de son transport vers la gendarmerie.
Monsieur le Maire signale qu’un important travail de police est mené au quotidien. Il associe la police municipale et la gendarmerie. Les procédures peuvent paraître longues mais elles sont nécessaires pour établir les preuves indispensables à une condamnation par la justice.
Grégoire COUTANT indique que sa compagne a été attaquée par un chien lors d’une promenade dans la prairie du Dauphin. Sylvie REY ajoute que son chien a été mordu par ce même animal. Monsieur le Maire explique qu’il est très important de faire remonter les informations vers la mairie et de porter plainte à chaque fois pour que les problèmes ne restent pas cachés.
Monsieur le Maire expose qu’une aide serait appréciée pour le Forum des associations. Il s’agira de vérifier les pass sanitaires à l’entrée du Foyer Rural.
Les résultats de la consultation pour la rénovation et l’extension du restaurant scolaire ne peuvent pas être donnés aux conseillers pour le moment puisque l’analyse de certains lots n’est pas encore terminée.
Marie-Laure DURAND fait le point sur la rentrée scolaire. Les effectifs sont stables au niveau de l’élémentaire bien qu’affichant une légère baisse. Les effectifs sont en hausse (+ 15 enfants) à la maternelle. Les 75 enfants seront répartis dans trois classes de 25 élèves. Au niveau du collège, une augmentation de 30 élèves a été constatée. 371 élèves sont inscrits alors que la capacité du collège est fixée à 400 élèves.
Le déménagement du restaurant scolaire vers les locaux de l’ancienne école Sainte Marie a été effectué avant le commencement des travaux à l’école élémentaire. La question du transfert des enfants se pose, notamment en cas de pluie. Deux solutions ont été envisagées. La plus simple à mettre en œuvre et celle qui sera certainement retenue consiste à demander à ce que les enfants aient un vêtement de pluie dans leur sac.
Les enfants mangent sur un seul service. De ce fait, ils disposent d’environ 10 minutes de plus pour déjeuner.
Les équipements numériques (vidéoprojecteurs et tableaux) pour lesquels la commune a obtenu une subvention ont tous été installés avant la rentrée. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 3/35
Séance du 2 septembre 2021
2. RE L E V E D E S D E C I SI O N S P R I SE S P A R L E M AI R E P AR D E L E G AT I O N D U CO NSE I L MU N I C I P AL
Les décisions suivantes ont été prises depuis la séance du 22 juin 2021 :
Numéro Date Objet Titulaire Tarif
2021-021 29/06/2021 Acquisition de deux
défibrillateurs automatisés
externes
D-SECURITE
GROUPE SAS
2 198,40 €
TTC
2021-022 16/07/2021 Vente du fourgon RASCAL STINGRAY
AUTOMOBILE
300,00 €
2021-023 28/07/2021 Portant sur l'octroi le 19-06-
2021 d'une concession
cinquantenaire n°2095
Mme Martine
BRIGHTON
épouse
VERNA
382,00 €
2021-024 04/08/2021 mise à disposition d'une salle
(ancienne bibliothèque) à la
Chancellerie
Black Dragon
Billad Club
à titre
gracieux
2021-025 13/08/2021 mise à disposition d'une salle
de l'ancienne école privée
Sainte Marie
Paroisse
Saint
Grégoire de
Ligueil
à titre
gracieux
2021-026 24/08/2021 mise à disposition d'une salle
de l'ancienne école privée
Sainte Marie
Paroisse
Saint
Grégoire de
Ligueil
à titre
gracieux
2021-027 25/08/2021 mise à disposition de la salle
de sports de la Chapellerie
Judo Club
Descartes
à titre
gracieux
Monsieur le Maire passe en revue les différentes décisions prises par délégation du Conseil Municipal. Il donne lecture de la convention de mise à disposition d’une salle de l’ancienne école Sainte Marie en faveur de la Paroisse de Ligueil. Afin de respecter les principes de laïcité et pour prendre en compte les remarques de Monsieur le Curé, il a été nécessaire de modifier la première convention du 13 août. Celle-ci est donc caduque puisqu’elle a été remplacée par celle du 24 août.
3. PL A N L O C A L D ’U R B A N I SM E : C R E A T I O N D ’U N P E R I M E T R E D E L I M I T E D E S A B O R D S (PDA) – 2021 -0 6 3
Monsieur le Maire rappelle que les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Les SUP de type AC1 génèrent des périmètres de protection de 500m pouvant être adaptés ou modifiés autour des monuments historiques classés ou inscrits.
Actuellement, le plan local d’urbanisme comprend deux servitudes de protection des Monuments historiques (monuments classés ou inscrits). Sont protégés les édifices suivants :
• Eglise – chœur (inventaire MH) - Arrêté ministériel – 12 juin 1926
• Château d’Epigny – Façades et toitures - Arrêté ministériel – 27 novembre 1951
• Maison du XVe siècle, dite « de Saint-Louis » - Arrêté ministériel – 3 juin 1927 Conseil Municipal - LIGUEIL Page 4/35
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La première servitude concerne le centre-bourg (chœur de l’Eglise et Maison « de Saint Louis »). La deuxième correspond à la zone autour château d’Epigny.
Dans les périmètres de protection des monuments historiques (rayon de 500 mètres), des prescriptions supplémentaires peuvent être imposées par l’Architecte des Bâtiments de France.
L’article L. 621-31 du code du patrimoine prévoit la possibilité de créer des périmètres délimités des abords (PDA) sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) mais également sur proposition de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.
L’article L. 621-30 du code du patrimoine prévoit que la protection au titre des abords s’applique aux « immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ».
Un PDA doit être principalement envisagé dans les cas suivants :
• à l'occasion de l'élaboration, la révision ou la modification d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou du document d'urbanisme en tenant lieu, notamment à l'échelle intercommunale ce qui permet d'établir un véritable projet de territoire, ou lors de l’élaboration ou révision d’une carte communale ;
• lors de l'inscription ou du classement d'un immeuble au titre des monuments historiques, ce qui assure la protection conjointe du monument et de ses abords.
La délimitation du périmètre doit donc permettre la constitution d’un ensemble cohérent avec le monument historique concerné ou assurer la conservation ou à la mise en valeur du monument historique. La proposition de périmètre délimité des abords tient compte du contexte architectural, patrimonial, urbain ou paysager.
Monsieur le Maire signale que la commune ayant lancé la procédure de révision du PLU, il convient également de lancer cette démarche complémentaire de création d’un PDA. La commune se fera assister par un bureau d’études pour cette procédure. Il devra obligatoirement compter dans ses rangs un architecte du patrimoine.
Le 3 juin, les membres de la commission « urbanisme » ont rencontré Madame l’Architecte des Bâtiments de France pour évoquer la possibilité de revoir la servitude AC1 couvrant le centre-bourg et créer un Périmètre Délimité des Abords.
Lors de sa séance du 22 juin 2021, le Conseil Municipal a émis un avis favorable à la création d’un périmètre délimité des abords (PDA) autour de l’Eglise et de la Maison dite de Saint Louis, édifices inscrits aux monuments historiques.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), promulguée le 8 juillet 2016, a modifié la définition et la gestion des abords des monuments historiques.
Les abords protègent les immeubles qui forment avec un monument historique, un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur.
Il existe deux types d’abords de monuments historiques :
• Périmètre délimité des abords (PDA) : la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans le périmètre délimité en fonction des enjeux patrimoniaux. Un PDA peut être commun à plusieurs monuments historiques.
• Covisibilité à moins de 500 mètres : à défaut de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique aux immeubles, bâtis ou non bâtis, qui sont visibles du monument historique ou visibles en même temps que lui (covisibilité) et qui sont situés à moins de 500 mètres du monument historique. Il appartient à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) d’établir le lien de covisibilité. Cette protection est effective dès lors qu’un monument est classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
La loi LCAP permet la transformation du rayon actuel des 500 mètres autour d’un monument historique en périmètre délimité des abords (PDA).
Dans ce périmètre, l’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique ou de ses abords. L’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France n’y est donc plus régi par le principe de covisibilité, mais s’applique sur la totalité des travaux dans ce périmètre. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 5/35
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Dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme, il est proposé de lancer la démarche de création d’un périmètre délimité des abords autour de l’Eglise et de la Maison dite de Saint Louis, édifices inscrits aux monuments historiques.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) ;
Vu le code du patrimoine, et notamment ses articles L621-30 à L621-32 et R621-92 à R621-17 ;
Vu la délibération n° 2020-072 en date du 25 juin 2020 prescrivant une procédure de révision du plan local d’urbanisme ;
Vu la délibération n° 2021-053 en date du 22 juin 2021 émettant un avis favorable à la création d’un périmètre délimité des abords (PDA) autour de l’Eglise et de la Maison dite de Saint Louis, édifices inscrits aux monuments historiques ;
Considérant la possibilité de remplacer le périmètre des 500 mètres autour de l’Eglise et de la Maison dite de Saint Louis par un périmètre délimité des abords (PDA) ;
Délibère, à l’unanimité :
• Approuve le lancement de la démarche de création d’un périmètre délimité des abords (PDA) autour de l’Eglise et de la Maison dite de Saint Louis, édifices inscrits aux monuments historiques,
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à ce dossier.
4. AV I S SU R L E S C H E M A D E CO H E R E NC E T E R R I T O R I A L E (SC O T) D E L A CO M M U N AU T E D E C O M M U NE S LO C H E S S U D T O U R A I N E – 2021 -0 6 4
Monsieur le Maire explique que le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Dans le département d’Indre-et-Loire, le Lochois est la seule zone à ne pas disposer d’un SCoT. Cette absence d’outil de planification a contribué à une diminution de la population et à une baisse de l’activité économique. Monsieur le Maire rappelle que le travail sur le SCoT a commencé en 2017 dans un souci de transparence. Des informations ont été régulièrement données en conférences des Maires, lors des conseils communautaires et municipaux. Mme METADIER, Vice-Présidente en charge du dossier, a beaucoup travaillé sur ce dossier.
Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) sont des documents de planification stratégique à long terme (environ 20 ans) créés par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) en décembre 2000, dont le périmètre et le contenu ont été revus par ordonnance du 17 juin 2020, afin d’être adaptés aux enjeux contemporains.
Le périmètre du SCoT est en effet aujourd’hui à l’échelle d’une aire urbaine, d’un grand bassin de vie ou d’un bassin d’emploi, cette inflexion vers le bassin d’emploi est ainsi affichée clairement dans le ScoT rénové, ainsi que la prise en compte du bassin de mobilité. Il est piloté par un syndicat mixte, un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR), un pôle métropolitain, un parc naturel régional, ou un EPCI (établissement public de coopération intercommunale).
Le SCoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilités, d’aménagement commercial, d’environnement, dont celles de la biodiversité, de l’énergie et du climat...
Le SCoT doit respecter les principes du développement durable :
• principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ;
• principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ;
• principe de respect de l’environnement, comme les corridors écologiques, et de lutte contre l’étalement urbain. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 6/35
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Il permet d’établir un projet de territoire qui anticipe les conséquences du dérèglement climatique, et les transitions écologique, énergétique, démographique, numérique...
Le SCoT est chargé d’intégrer les documents de planification supérieurs (SDAGE, SAGE, SRCE, SRADDET) et devient ainsi le document pivot : on parle de SCoT intégrateur, ce qui permet aux PLU/PLUi et cartes communales de ne se référer juridiquement qu’à lui.
À l’échelle intercommunale locale, il assure ainsi la cohérence des documents sectoriels intercommunaux (PLH, PDU), des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) ou communaux (PLU) et des cartes communales qui doivent tous être compatibles avec les orientations du SCoT.
Suite à la publication de l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la modernisation du SCoT, le SCoT se composera dès avril 2021 de deux documents au lieu de trois, jouant chacun un rôle dans l’élaboration de cette vision stratégique d’un territoire. En attendant l’entrée en vigueur de cette ordonnance, sa structure reste la suivante :
• Le rapport de présentation est l’outil de partage de la connaissance et des enjeux du territoire. Il explique les choix d’aménagement retenus, notamment au regard de leur impact sur l’environnement.
• Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) permet aux élus de se projeter dans le temps long à travers la spatialisation d’un projet politique stratégique et prospectif à 20 ans environ. Il s’assure du respect des équilibres locaux et de la mise en valeur de l’ensemble du territoire par une complémentarité entre développement de l’urbanisation, système de mobilités et espaces à préserver.
• Le document d’orientation et d’objectifs (DOO) est le document opposable juridiquement. Il définit des orientations localisées et parfois chiffrées en matière de logements, de grands équipements, de mobilités, d’aménagement commercial... dans un objectif de protection de l’environnement, des terres naturelles, agricoles et forestières, en intégrant des enjeux de qualité urbaine et paysagère.
Le SCoT fixe des orientations applicables aux projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale, au travers de son document d’aménagement artisanal et commercial.
L’initiative de lancer un SCoT appartient aux élus des structures intercommunales compétentes dès la recherche du périmètre, publié ensuite par le préfet. Les élus sont responsables de l’élaboration du document, l’approuvent par délibération de l’établissement public compétent (syndicat mixte ou EPCI), en assurent le suivi et décident de sa mise en révision.
Au début de l’élaboration du SCoT, les élus délibèrent sur les modalités de concertation associant les habitants pendant toute la durée de la procédure.
Les représentants de l’État, du conseil régional, du conseil départemental, et des chambres consulaires sont notamment associés à cette élaboration.
Monsieur le Maire rappelle que le SCoT doit couvrir le territoire de la communauté de communes soit 67 communes, 54 212 habitants et une superficie de 1 809 km².
Le territoire serait structuré autour :
• D’un Pôle de Pays (Loches) accueillant les équipements et services structurants,
• De cinq Pôles intermédiaires (dont Ligueil) qui desservent leur propre bassin de vie, du fait d’une offre développée en services, commerces et équipements (services de santé, enseignement secondaire...),
• De sept Pôles de proximité répondant aux besoins quotidiens des populations (commerces de proximité, services médicaux...) dans une logique de temps d’accès limité (10 – 15 minutes maximum).
Le SCoT se base sur un scénario d’une croissance démographique de 0,2 % sur la période 2022 - 2037 Conseil Municipal - LIGUEIL Page 7/35
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Le rapport de présentation se compose de sept chapitres :
• Eléments de cadrage
• Résumé non technique
• Phasage
• Diagnostic territorial
• Etat initial de l’environnement
• Justification des choix
• Evaluation environnementale
Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) s’organise autour de trois grands chapitres qui correspondent aux principes fondateurs de l’intercommunalité :
➢ Synergie et connectivité
Le diagnostic territorial démontre que le développement de Loches Sud Touraine est étroitement lié aux bassins de vie et aux bassins d’emplois extérieurs à l’intercommunalité notamment ceux situés au nord du territoire (aire d’influence de l’agglomération tourangelle). Le projet de territoire doit ainsi maintenir les conditions de l’intégration de l’intercommunalité à ce système territorial élargi (départemental et régional) notamment en facilitant les liaisons et les synergies avec les territoires voisins.
➢ Proximité et solidarité
Le territoire présente des dynamiques territoriales contrastées et notamment une dichotomie entre le développement des communes situées au nord du territoire et celles situées au sud. C’est pourquoi, le SCoT doit créer les conditions d’un développement solidaire par un effet d’entrainement intercommunal. Pour cela, il s’agit d’une part d’agir de manière différenciée sur le territoire et donc de manière complémentaire, d’autre part d’apporter une réponse locale dite de proximité, adaptée aux besoins et aux réalités des communes.
➢ Socle et cadre de vie
Loches Sud Touraine tient sa force de son cadre de vie rural. Ainsi, il est souhaité que son développement ne porte pas atteinte à la préservation des espaces agricoles et sylvicoles présents, ainsi que des milieux naturels et paysagers. Ce cadre de vie à préserver va aussi dans le sens d’une prise en compte des « invariants » du territoire comme les risques naturels, technologiques et les nuisances sonores.
Le document d’orientation et d’objectifs (DOO) décline les orientations du PADD, sous forme de prescriptions et de recommandations. Le DOO comprend quinze chapitres :
1. Armature territoriale
Le SCoT définit une stratégie au service de la revitalisation des bourgs en s’appuyant sur une solidarité territoriale et garantissant les grands équilibres territoriaux. Différents niveaux de polarités sont définis : pôle d’agglomération, pôle intermédiaire, pôle de proximité, villages desservis par un transport collectif et les villages.
La commune de Ligueil est identifiée comme un pôle intermédiaire. Elle dispose d’une offre de service courants, de commerces et d’équipements pour répondre aux besoins quotidiens de ses habitants ainsi qu’à ceux des communes alentour. Elle assume des fonctions que les plus petites communes ne peuvent assumer individuellement.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de créer une stratégie pour le territoire qui ne soit pas concurrentielle mais complémentaire.
2. Mobilité
Sont recherchés la réduction de la dépendance à la voiture individuelle, le développement des modes actifs, de l’intermodalité et l’amélioration de la sécurité des modes de déplacement. Le train à hydrogène fait partie des nouvelles formes de mobilité. Le territoire a besoin d’artères l’irrigant. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 8/35
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3. Logement
Les principes d’urbanisation suivants sont affirmés et dans cet ordre de priorité : action sur les logements existants, renforcement de l’enveloppe urbaine existante, extension urbaine possible pour les pôles ou villages desservis par un transport collectif en respectant le principe de continuité bâtie.
Pour les opérations en extension urbaine, la commune de Ligueil devra respecter une densité minimale de 12 logements/ha.
L’objectif annuel moyen de production est de 200 logements/an, réparti par secteurs géographiques (6 logements par an sur Ligueil).
L’objectif de limitation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est fixé à 105 ha au total entre 2022 et 2037 (5 ha pour Ligueil).
Monsieur le Maire expose que l’artificialisation des sols est une catastrophe et qu’en conséquence, il faut densifier les constructions en restreignant l’étalement urbain.
4. Espace d’activité économique
Afin de structurer le développement économique à l’échelle intercommunale, le SCoT identifie des pôles stratégiques, des parcs d’activité d’équilibre, des parcs tertiaires stratégiques et des sites de proximité.
Deux parcs d’activités d’équilibre sont implantés sur Ligueil (zones artisanales de la Chapellerie et de la Bonne Dame).
5. Aménagement commercial
Les priorités en matière commerciale visent à maintenir un tissu de proximité en soutenant :
• Le commerce de centre-ville dans les principaux pôles du territoire et éviter que le développement d’une offre périphérique vienne le fragiliser,
• Le maillage en commerces de première nécessité dans les communes rurales en misant sur des activités multiservices et en veillant à la non-concurrence entre ces différentes implantations.
6. Tourisme
De nouveaux projets à vocation touristique pourront être accueillis. Le développement des capacités d’accueil et d’hébergement touristique ainsi que la montée en gamme de l’offre globale sont des priorités de la stratégie touristique.
Les documents d’urbanisme doivent permettre la poursuite du maillage des chemins d’itinérance.
L’objectif de limitation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est fixé à 40 ha pour le développement des projets touristiques.
7. Agriculture
Un soutien est apporté à l’agriculture, à l’élevage et à l’économie artisanale et industrielle qui en découle, en protégeant le foncier agricole et en permettant de couvrir les besoins alimentaires locaux. Olivier FOUQUET signale que les agriculteurs ont vocation à exporter une partie de leur production, ce qui leur permet d’avoir des exploitations viables. Ne faire que du local signifierait leur disparition. François-Xavier KISTNER indique que l’idée directrice est de privilégier les circuits courts.
Il est possible de recourir aux activités subsidiaires telles que la production d’énergies renouvelables à condition de ne pas remettre en question la vocation agricole du foncier.
Sur Ligueil, les terres agricoles sont principalement occupées par de la céréaliculture et de la polyculture - élevage.
8. Sylviculture
Du fait de la ressource territoriale et du potentiel de développement de la filière bois-énergie, les activités sylvicoles doivent être confortées. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 9/35
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Sur Ligueil, 98 propriétaires privés possèdent 215 ha. Aucune forêt publique n’est présente sur le territoire de la commune.
9. Patrimoine architectural et paysager
Atout majeur du territoire, le patrimoine architectural, urbain et paysager, y compris le petit patrimoine, doit être pris en compte et valorisé.
L’identité des villages, bourgs et villes doit être préservée tout en permettant le développement urbain et le recours à l’architecture contemporaine et bioclimatique.
Dans le projet de SCoT, les trois monuments protégés (inscrits) sont pris en compte :
• Eglise
• Château d’Epigny
• Maison du XVe siècle, dite « de Saint-Louis »
10. Energie
Le développement des énergies renouvelables est possible dans un mix énergétique favorisant les ressources locales avec trois filières prioritaires : la méthanisation, le bois-énergie et la géothermie.
Ce développement doit se faire en préservant la ressource en eau, le foncier, la vocation alimentaire des sites, l’intégration patrimoniale, paysagère et architecturale et sous conditions sécuritaire et sanitaire.
L’objectif de limitation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est fixé à 42ha pour le développement des énergies renouvelables.
11. Biodiversité et Trame Verte et Bleue
La trame verte et bleue doit être déclinée à l’échelle locale dans les documents d’urbanisme.
La ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique) des pelouses des buttes du Bois Godeau figure dans le relevé exhaustif des ZNIEFF du territoire.
12. Ressource en eau
Les documents d’urbanisme doivent garantir l’adéquation entre les capacités d’approvisionnement en eau potable et les objectifs de développement des communes.
Ils doivent garantir l’adéquation entre les capacités de collecte et de traitement des eaux usées et les objectifs de développement des communes.
Les zones de captage d’eau potable doivent être protégées.
L’imperméabilisation des sols doit être limitée et le raccordement au réseau collectif pour les eaux usées pour les nouvelles opérations urbaines est privilégié.
Le secteur du Ligueillois est concerné par un problème d’approvisionnement en eau potable du fait de sa structure géologique.
13. Carrières
L’ouverture des carrières est autorisée sous réserve de ne pas entraîner la dégradation définitive des continuités écologiques et des paysages environnants.
14. Déchets
Le principe de limitation des déplacements pour la valorisation et la gestion des déchets est mis en avant.
Les documents d’urbanisme permettront le maintien, l’agrandissement et la création de déchetteries en fonction des besoins. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 10/35
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15. Risques et nuisances
Les documents d’urbanisme doivent intégrer les risques et nuisances connus, permettre la réduction ou la non aggravation des risques et contribuer à diminuer la vulnérabilité des populations et des différents usages sur le long terme.
Au-delà des principes généraux, des précisions sont apportées sur les risques naturels, les risques technologiques et les nuisances sonores et olfactives.
Monsieur le Maire conclut en rappelant que le conseil communautaire a approuvé ce projet de SCoT. A cette occasion, les trois conseillers communautaires de Ligueil l’ont approuvé.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.132-7, L.132-8, L.143-20, L.143-21 et R.143-4 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 mars 2016 portant publication du périmètre du schéma de cohérence territoriale du Syndicat mixte Touraine du Sud ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de prescription d’élaboration du SCoT en date du 2 novembre 2017 déterminant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 juillet 2019 prenant acte de la tenue du débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du SCoT de Loches Sud Touraine ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 6 mai 2021 relative au bilan de concertation et à l’arrêt du projet du SCoT de Loches Sud Touraine ;
Vu le projet d’arrêt du SCoT notifié par lettre recommandée avec accusé réception en date du 15 juillet 2021 et reçu par la commune le 16 juillet 2021 ;
Il est rappelé que l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) a été prescrite par délibération du Conseil communautaire du 2 novembre 2017. Suite à cela, des débats et réunions publiques se sont tenus au long de son élaboration, notamment concernant les phases de diagnostic/PADD ou phase DOO.
Initialement prévu courant 2020, l’arrêt du SCoT a été différé pour être approuvé par délibération du Conseil communautaire le 6 mai 2021. Il a alors été fait un bilan de la concertation qui s’est déroulée depuis 2017, en rappelant les observations reçues par la Communauté de communes, et en exposant le contenu arrêté du SCoT, entre structure et contenu du PADD, du DOO, aménagement commercial, tourisme, agriculture etc.
En application de l’article L.143-20 du Code de l’urbanisme, la Communauté de communes soumet pour avis aux communes et groupements de communes membres de l’établissement public le projet arrêté du SCoT placé en annexe de cette délibération.
Les communes devront rendre leur avis au plus tard trois mois à compter de la transmission du projet de schéma. A défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
A la lumière de la notification du projet arrêté du SCoT reçu le 16 juillet 2021 à la mairie, il est proposé au conseil municipal d’y apporter un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par délibération prise à l’unanimité :
- EMET un avis favorable au projet arrêté du SCoT qui est joint en annexe. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 11/35
Séance du 2 septembre 2021
5. AD H E SI O N A U G R O U P E M E N T D E C O M M A N D E S « PO L E ENE R G I E CE N T R E » P O U R L ’ AC H A T D ’E L E C T R I C I T E E T D E G A Z N A T U R E L – 20 21 -0 6 5
Monsieur le Maire explique que la disparition progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel et d’électricité conduit bien souvent les collectivités et leurs établissements publics à devoir mettre en concurrence les fournisseurs d'énergie.
Dans ce contexte, les syndicats d’énergie de l'Indre, de l'Indre-et-Loire et d'Eure-et-Loir proposent aux collectivités de rejoindre leur groupement d'achat "Pôle Energie Centre" en vue de leur permettre d'organiser la fourniture en électricité et en gaz naturel de leurs sites et de leurs équipements et d'accéder aux offres les plus pertinentes des fournisseurs d'énergie.
Les marchés d'achat d'électricité et de gaz naturel conclus par le groupement "Pôle Energie Centre" prendront effet pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2023. Les collectivités intéressées par cette démarche (y compris celles qui bénéficient du service d'achat depuis 2020, ce qui est le cas de Ligueil) devront :
• adhérer par délibération au groupement,
• donner mandat pour permettre l'accès aux données énergétiques.
Monsieur le Maire ajoute que la commune fait déjà partie d’autres groupements de commandes (voirie et fourniture de repas pour les restaurants scolaires). Cette solution permet d’espérer disposer de meilleures offres que si la commune avait lancé une consultation seule.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le conseil municipal,
Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’acte constitutif joint en annexe,
Considérant que la commune de Ligueil a des besoins en matière de fourniture et d’acheminement de gaz naturel et/ou d’électricité, et de services associés,
Considérant que les syndicats d’énergie d’Eure-et-Loir, de l’Indre et d’Indre-et-Loire, tous membres de l’entente « Territoire d’énergie Centre Val de Loire », ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services associés dont le SIEIL (Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et- Loire) est le coordonnateur,
Considérant que le SIEIL, ENERGIE Eure-et-Loir et le SDEI (Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs départements respectifs,
Considérant que la commune de Ligueil au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,
Etant précisé que la commune de Ligueil sera informée du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Décide de l’adhésion de la commune de Ligueil au groupement de commandes précité pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et/ou d’électricité, et les services associés ;
• Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe à la présente délibération. Cette décision vaut signature de l’acte constitutif par Monsieur le Maire pour le compte de la commune de Ligueil dès transmission de la présente délibération au membre pilote du département ou coordonnateur, Conseil Municipal - LIGUEIL Page 12/35
Séance du 2 septembre 2021
• Prend acte que le coordonnateur du groupement de commande est l’interlocuteur privilégié de la commune de Ligueil pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,
• Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Ligueil, et ce sans distinction de procédures,
• Autorise Monsieur le Maire à valider la liste des points de livraison à engager dans les marchés passés dans le cadre du groupement,
• Autorise Monsieur le Maire à habiliter le coordonnateur et le syndicat d’énergie de son département à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Ligueil,
• Autorise le représentant du coordonnateur à signer les ordres de services, les contrats de fourniture d’énergies et les avenants avec les fournisseurs d’énergies retenus par le groupement de commandes,
• S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergies retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.
6. DE M A N D E D E SU B V E N T I O N P O U R L ’I N FO R M AT I S AT I O N D E L A B I B L I O T H E QU E AU T I T R E D U FO N D S D ’A N I M A T I O N L O C A L E – 2 021 -0 6 6
Marie-Laure DURAND rappelle que lors de sa séance du 7 janvier 2021, le Conseil Municipal a décidé de solliciter une subvention au titre du Fonds Départemental de Développement (F2D) pour l‘informatisation de la bibliothèque.
Le plan de financement retenu était le suivant :
Nature de la dépense Estimation
Acquisition d’un ordinateur et d’une imprimante 1 002 €
Acquisition d’une solution logicielle Microbib 5 870,40 €
Total 6 872, 40 €
Taux Montant
Département (F2D) 50 % 3 436
Commune 50 % 3 436
Total 100 % 6 872
Il est proposé de solliciter également une subvention au titre du Fonds d’animation locale (FAL) pour compléter le financement.
Le plan de financement serait le suivant : Conseil Municipal - LIGUEIL Page 13/35
Séance du 2 septembre 2021
Taux Montant
Département (F2D) 50 % 3 436
Département (FAL) 30 % 2 062
Commune 20 % 1 374
Total 100 % 6 872
Marie-Laure DURAND informe les conseillers que le déménagement vers l’ancien office de tourisme (place du Champ de Foire) a été réalisé en juin. La bibliothèque est ouverte depuis le 19 juillet. Les Amis de la lecture seront présents au Forum des associations. Un questionnaire a été diffusé pour mieux cerner les attentes des lecteurs (modification des horaires...). Une animation d’un mois est programmée sous la forme d’un jeu de pistes. Un espace jeunesse a été créé dans les nouveaux locaux.
Monsieur le Maire ajoute que la communauté de communes a accepté de mettre à disposition une salle à l’étage en plus du rez-de-chaussée déjà mis à disposition pour que l’association puisse y entreposer des livres. La commune a assuré cette surface supplémentaire. La bibliothèque recevra régulièrement des livres de la Direction déléguée du Livre et de la Lecture Publique (DdLLP) du Conseil Départemental d'Indre et Loire, ce qui permettra d’injecter de nouveaux ouvrages et ne pas se limiter aux collections déjà possédées. De ce fait, la bibliothèque fonctionnera désormais comme une vraie bibliothèque.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Marie-Laure DURAND, Première Adjointe, présente le projet d’informatisation porté par l’association Les Amis de la Lecture. Il s’agirait d’acquérir un ordinateur, une imprimante et une solution logicielle pour gérer la bibliothèque. Le coût pour cette informatisation s’élèverait à 6 872 €.
Le Conseil Municipal,
Vu la convention de partenariat pour le développement de la lecture publique signée entre la commune et le Conseil départemental le 16 janvier 2018,
Vu la délibération n° 2021-002 en date du 7 janvier 2021 sollicitant une subvention au titre du Fonds Départemental de Développement (F2D) pour l’informatisation de la bibliothèque,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Considérant le projet d’informatisation de la bibliothèque et les améliorations substantielles qu’elle apporterait dans la gestion de la bibliothèque,
Délibère, à l’unanimité :
• décide de solliciter une subvention auprès du Conseil départemental au titre du Fonds d’animation locale (FAL) sur la base de 30 % du montant estimé de l’opération d’informatisation de la bibliothèque,
• arrête le plan de financement comme suit :
Nature de la dépense Estimation
Acquisition d’un ordinateur et d’une imprimante 1 002 €
Acquisition d’une solution logicielle Microbib 5 870,40 €
Total 6 872, 40 € Conseil Municipal - LIGUEIL Page 14/35
Séance du 2 septembre 2021
Taux Montant
Département (F2D) 50 % 3 436
Département (FAL) 30 % 2 062
Commune 20 % 1 374
Total 100 % 6 872
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à ce dossier.
7. DE M A N D E D E SU B V E N T I O N P O U R L ’E X T E N SI O N E T L A R E N O V AT I O N D U R E ST AU R AN T SC O L AI R E D E L ’E C O L E E L E M E N T A I R E : A P P E L A P R O J E T S SO B R I E T E E NE R G E T I QU E D U SIEIL – 2021 -0 6 7
Marie-Laure DURAND expose qu’en 2018, le SIEIL (Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire) a mis en place un appel à projets pour les communes adhérentes à la compétence électricité du SIEIL.
L’objectif est d’inciter l’engagement de travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments communaux. Ces travaux doivent répondre à minima aux critères du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ou être un projet innovant qui ne bénéficie pas de subventions suffisantes pour aboutir.
Le groupe de travail « Transition énergétique » créé avec l’ALEC 37 (Agence Locale de l’énergie et du Climat d’Indre- et-Loire) propose au Bureau du SIEIL les dossiers de candidatures. Le Bureau reste décisionnaire des projets définitivement retenus.
Aucune aide financière ne pourra être accordée sur des travaux déjà réalisés avant la date du dépôt du dossier. Des travaux pourront toutefois être engagés suite à l’envoi par le SIEIL d’un accusé de réception et à condition que le jury valide le dossier.
Les travaux devront être engagés dans un délai maximum d’un an après la date de décision du jury (devis signés ou ordre de service).
Marie-Laure DURAND rappelle que l’ensemble des dépenses n’est pas éligible pour les travaux d’extension et de rénovation du restaurant scolaire de l’école élémentaire puisque la subvention ne porte que sur la partie rénovation. Seraient prises en compte les dépenses suivantes : Conseil Municipal - LIGUEIL Page 15/35
Séance du 2 septembre 2021
Poste Montant HT
Isolation des combles &
rampants
Toiture caissons bois pour
bottes de paille
18 309,05
Isolation des combles &
rampants
Mise en place de paille dans
les caissons bois (Toitures )
3 445,82
Isolation des murs Ossature Bois pour ITE 7 760,68
Isolation du plancher bas NC
Isolants biosourcés (ouate,
laine de bois, chanvre...)
Doublages et cloisons
séparatives isolées en laine
de bois sur existant (inclus
la dépose des doublages
polystyrène)
24 212,62
Isolation par panneaux à
ossature bois (essence
locale)
Changement de menuiseries
Menuiseries en bois ou
bois/alu
Protections solaires
extérieures
Ventilation double ou simple
flux performante
Centrale de traitement d'air
double flux haut rendement
(dont batterie de chauffage)
10 745,00
Chauffage à haut rendement
/ condensation
Eau chaude sanitaire solaire
/ thermodynamique
Chaudière bois ou
raccordement à un réseau de
chaleur
Rénovation / optimisation de
l’éclairage intérieur
Mise en place de carreaux
leds suivant variante:
Type GOLA Volica , Netix
Aqualed, Elson Nobe26
d'Epsilon
1 973,00
Expérimentation / innovation
spécifique au bâtiment
Télégestion
66 446,17
Dépenses éligibles
Isolation de l'enveloppe
Equipements techniques
Total
La commune a reçu le soutien financier de l’Etat (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux - DETR) et du Conseil départemental (Fonds Départemental de Développement – F2D).
Le plan de financement serait le suivant : Conseil Municipal - LIGUEIL Page 16/35
Séance du 2 septembre 2021
Montant HT
Isolation des combles &
rampants
18 309,05
Isolation des combles &
rampants
3 445,82 Financeurs Montant Pourcentage de
participation
Isolation des murs 7 760,68 Etat (DETR) 26 578,47 40,00%
Isolants biosourcés
(ouate, laine de bois,
chanvre...)
24 212,62 Département
(F2D)
17 282,65 26,01%
Ventilation double ou
simple flux performante
10 745,00 SIEIL 9 295,82 13,99%
Rénovation / optimisation
de l’éclairage intérieur
1 973,00 Commune 13 289,23 20,00%
66 446,17 Total 66 446,17 100,00%
Dépenses éligibles Recettes
Isolation de
l'enveloppe
Equipements
techniques
Total
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du bureau syndical du Syndicat intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire n°2018- 53, approuvant le Règlement de l’appel à projets sobriété énergétique du SIEIL,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire et l’adhésion à la compétence électricité de la commune de Ligueil,
Considérant que le SIEIL - Territoire d’énergie d’Indre-et-Loire a lancé un dispositif incitatif d’investissement pour la sobriété énergétique des bâtiments publics sous forme d’appel à projets pour les communes adhérentes à la compétence « électricité » ;
Considérant que la commune de Ligueil souhaite procéder à la réhabilitation énergétique du restaurant scolaire de l’école élémentaire ;
Considérant que le montant de la subvention demandée s’effectue dans la limite de 20% reste à charge pour la commune, maître d’ouvrage, conformément au plan de financement détaillé ci-dessous :
Montant HT
Isolation des combles &
rampants
18 309,05
Isolation des combles &
rampants
3 445,82 Financeurs Montant Pourcentage de
participation
Isolation des murs 7 760,68 Etat (DETR) 26 578,47 40,00%
Isolants biosourcés (ouate,
laine de bois, chanvre...)
24 212,62 Département
(F2D)
17 282,65 26,01%
Ventilation double ou
simple flux performante
10 745,00 SIEIL 9 295,82 13,99%
Rénovation / optimisation
de l’éclairage intérieur
1 973,00 Commune 13 289,23 20,00%
66 446,17 Total 66 446,17 100,00%
Dépenses éligibles Recettes
Isolation de
l'enveloppe
Equipements
techniques
Total
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Décide de répondre à l’appel à projets « Sobriété énergétique » du SIEIL en vue de participer au financement des travaux de réhabilitation énergétique du restaurant scolaire de l’école élémentaire ; Conseil Municipal - LIGUEIL Page 17/35
Séance du 2 septembre 2021
• S’engage à céder la prime CEE générée pour cette opération au Syndicat intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire ;
• S’assure que l’opération ne fera pas l’objet d’une valorisation, des CEE, par un autre tiers ;
• Autorise le SIEIL à communiquer sur les projets retenus dans sa communication globale ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférant à cette demande.
8. DE L E G A T I O N S A C C O R D E E S P A R L E CO N SE I L MU NI C I P AL AU MA I R E AU T I T R E D E L ’ A R T I C L E L 2122 - 22 D U CGCT – 2021 -0 6 8
Marie-Laure DURAND explique que, selon l’article L 2122- 22 du CGCT, le Conseil Municipal peut déléguer, par délibération, et sans aucun autre formalisme, une partie de ses attributions au Maire, et ce, afin de permettre une gestion plus aisée des affaires de la commune.
De telles délégations sont des délégations de pouvoirs, et non de simples délégations de signature.
A titre indicatif, la délégation de pouvoirs, également appelée délégation de compétences ou de fonctions, consiste, pour le Conseil Municipal, à se dessaisir d’une partie de ses fonctions et à les transférer à une autre autorité qui lui est en principe subordonnée.
En revanche, la délégation de signature accordée par une autorité correspond uniquement à une autorisation donnée à une ou plusieurs personnes de signer certaines décisions en son nom, mais sous son contrôle et sa responsabilité.
Le Conseil Municipal ne peut pas donner délégation de pouvoirs au Maire pour l’ensemble de ses attributions. En effet, les textes déterminent précisément les domaines dans lesquels une délégation du Conseil Municipal au profit du Maire est possible et ce, afin d’éviter un dessaisissement complet de l’organe délibérant de la commune.
Ainsi, le Conseil Municipal d’une commune peut déléguer au maximum 29 attributions.
Marie-Laure DURAND rappelle que, lors de la séance du 28 mai 2020, le Conseil Municipal a décidé, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions suivantes :
A ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de Ligueil, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. Il pourra se faire assister par l'avocat de son choix.
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; Conseil Municipal - LIGUEIL Page 18/35
Séance du 2 septembre 2021
20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 € autorisé.
Il est proposé de confier une nouvelle délégation à Monsieur le Maire afin de favoriser une bonne administration communale. Il s’agirait du point 26 : « de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ».
Evelyne ANSELM indique que l’intérêt d’accorder cette délégation supplémentaire serait de pouvoir monter les dossiers plus rapidement sans avoir besoin d’attendre la validation du Conseil Municipal alors qu’il s’agit d’obtenir des financements.
Monsieur le Maire conclut que les conseillers municipaux seront informés des décisions prises dans ce domaine comme c’est déjà le cas avec les autres délégations. Par ailleurs, ils pourront contrôler les demandes de subventions effectuées en se référant aux inscriptions budgétaires votées.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-037 en date du 28 mai 2020 confiant un certain nombre de délégations au Maire,
Considérant la nécessité de favoriser une bonne administration communale,
Considérant la possibilité de déléguer au Maire le point 26 permettant de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions,
Décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat,
• de confier à Monsieur le Maire la délégation supplémentaire :
26. De demander auprès de l’État, d'autres collectivités territoriales, ou d'autres partenaires institutionnels, l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
• précise que les délégations accordées sont les suivantes :
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions suivantes :
A ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de Ligueil, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des Conseil Municipal - LIGUEIL Page 19/35
Séance du 2 septembre 2021
cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. Il pourra se faire assister par l'avocat de son choix.
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 € autorisé ;
26. De demander auprès de l’État, d'autres collectivités territoriales, ou d'autres partenaires institutionnels, l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
• En cas d’empêchement du Maire, les présentes délégations seront exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations,
• autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature relatif à cette question.
9. B U D G E T : D E C I SI O N M O D I F I C A T I V E N ° 2 – 2021 -0 6 9
Monsieur le Maire explique que, dans le cadre de la donation par Mme COURNUD de la parcelle D n° 1080 aux Barrières, il est nécessaire de constater cette acquisition par une écriture comptable d’ordre budgétaire (800 €).
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Le Conseil Municipal,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 2021-038 en date du 13 avril 2021 approuvant le budget de la commune,
Vu la délibération n° 2021-057 en date du 22 juin 2021 approuvant la décision modificative n° 1,
Considérant la nécessité de régulariser les imputations budgétaires au titre de l’exercice 2021,
Délibère:
• Approuve, à l’unanimité, la décision modificative telle que présentée ci-dessous :
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
INVESTISSEMENT
R-10251-16357 : Acquisitions 0.00 € 0.00 € 0.00 € 800.00 € TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers
et réserves
0.00 € 0.00 € 0.00 € 800.00 €
D-2111-16357 : Acquisitions 0.00 € 800.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 21 : Immobilisations
corporelles
0.00 € 800.00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 800.00 € 0.00 € 800.00 € Conseil Municipal - LIGUEIL Page 20/35
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10. AD O P T I O N D E L A N O M E N C L A T U R E B U D G E T A I R E E T C O M P T A B L E M57 AU 1 E R J AN V I E R 2022 – 2021 - 0 7 0
Le référentiel M57 sera obligatoire à compter du 1er janvier 2024 pour :
• Toutes les collectivités locales ;
• Et leurs établissements publics administratifs.
A cet horizon, les instructions budgétaires et comptables M14 (référentiel utilisé actuellement pour la commune), M52 (départements), M61 (Services départementaux d’incendie et de secours), M71 (régions), M831 (Centre national de la fonction publique territoriale) et M832 (centres de gestion de la fonction publique territoriale) seront supprimées.
La commune qui souhaite appliquer la M57 doit délibérer. L’adoption du référentiel M57 est définitive (pas de retour en arrière).
La M57 entre en vigueur au début de l’exercice budgétaire déterminé par la délibération. Préalablement à cette délibération, le comptable du Service de Gestion Comptable doit être consulté. Il a émis un avis favorable le 12 juillet dernier.
Au-delà de certaines règles budgétaires assouplies, le référentiel M57 est porteur des mêmes principes budgétaires que les autres instructions du secteur public local (vote et équilibre par section, existence d’une nomenclature fonctionnelle, possible vote du budget par nature ou par fonction, existence de chapitres globalisés, etc.).
Un règlement budgétaire et financier (RBF) et ses annexes (amortissements, fongibilité, provisions) est approuvé par délibération. Le RBF précise notamment les modalités de gestion en matière de pluriannualité. L'adoption d'un RBF doit intervenir avant le vote de la première délibération budgétaire. Il n'est donc pas nécessaire de voter le RBF au cours de la même séance que l'adoption de la M57.
Il présente l'avantage de :
• Décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude ;
• Rappeler les normes à suivre (rattachement des charges et des produits, amortissement, garanties d'emprunt, subventions versées, délégations...)
• Fixer les règles de gestion en matière d'autorisation d'engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, ce qui offre une plus grande marge de manœuvre en matière de :
• Gestion pluriannuelle des crédits :
Le règlement budgétaire et financier définit les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme / autorisations d'engagement (AP/AE).
Les AP/AE sont votées à l’occasion d’une délibération budgétaire (BP, DM, BS) et affectées par chapitres (le cas échéant par articles) : une AP/AE peut être affectée sur plusieurs chapitres (voire articles).
• Fongibilité des crédits (sauf chapitre 012) :
Dans une limite fixée préalablement par son assemblée ne pouvant pas dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’exécutif peut procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exception des crédits relatifs aux dépenses de personnels. Dans un tel cas, l'exécutif de la collectivité informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Les nouveautés comptables introduites par le référentiel M57 concernent :
• les principes comptables applicables en matière d'immobilisations,
• Les principes comptables applicables en matière d'amortissement des immobilisations,
• Les provisions et les dépréciations,
• La suppression des éléments exceptionnels (La notion de charges et produits exceptionnels, enregistrés respectivement aux subdivisions des comptes 67 et 77 dans le plan de comptes M14, Conseil Municipal - LIGUEIL Page 21/35
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n'est pas présente dans le référentiel M57. Certaines subdivisions des comptes 67 et 77 sont toutefois maintenues et sont requalifiées de charges et produits spécifiques),
• Les subventions d’équipement versées.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1er janvier 2022 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 et de faire partie des communes du territoire qui expérimenteront la M57.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'avis favorable du comptable, en date du 12 juillet 2021,
Considérant
- que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;
- que l’instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;
- qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au 1er janvier 2024 ;
- qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ;
- qu’il apparaît pertinent, pour la commune de Ligueil, compte-tenu d’une part de l’intérêt d’utiliser une nomenclature budgétaire et comptable rénovée, et d’autre part du calendrier budgétaire 2022, d’adopter la nomenclature M57 au 1er janvier 2022 ;
- que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la Commune a sollicité l’avis du comptable public, et que cet avis est favorable (lettre de Mme le Comptable du Service de Gestion Comptable de Loches en date du 12 juillet 2021) ;
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL D’APPROUVER le passage de la commune de Ligueil à la nomenclature M 57 développée à compter du budget primitif 2022.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1er janvier 2022 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune de Ligueil,
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 22/35
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11. LI M I T A T I O N D E L ’E X O N E R A T I O N D E D E U X A NS E N F AV E U R D E S C O N ST R U C T I O N S NO U V E L L E S A U SA G E D ’H A B I T A T I O N – 2021 -0 7 1
Monsieur le Maire expose que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Les communes peuvent par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI et pour la part qui leur revient, supprimer l'exonération.
Les immeubles à usage d’habitation correspondent :
• aux constructions nouvelles à usage d'habitation ou de leurs dépendances,
• aux additions de construction à usage d'habitation ou de dépendance,
• aux reconstructions destinées à un usage d'habitation,
• aux conversions de bâtiments ruraux en logements.
Pour ces immeubles à usage d’habitation, l'exonération temporaire de deux ans est maintenue en totalité, sauf délibération contraire des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre.
Il est rappelé cependant que le bénéfice de l'exonération reste, dans tous les cas, subordonné au dépôt d'une déclaration dans les 90 jours de l'achèvement ou du changement.
Si la commune ou les groupements auxquels elle appartient ont pris une délibération pour limiter ou supprimer l’exonération dont bénéficient ces immeubles d'habitation, ceux-ci sont imposables pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties revenant à la commune ou aux groupements dès le 1er janvier de l'année suivant celle de leur achèvement.
Les autorités compétentes pour délibérer sont :
• les conseils municipaux, pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des communes et des EPCI non dotés d'une fiscalité propre dont elles sont membres et, le cas échéant, pour les taxes spéciales d’équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit de certains établissements publics fonciers ;
• des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues à leur profit.
La délibération doit être prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre N pour être applicable à compter de N+1.
Les délibérations des communes et de leurs groupements à fiscalité propre peuvent viser :
• soit tous les immeubles à usage d’habitation ;
• soit les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.
Elles n'ont aucune incidence sur les logements achevés en N-1 (N étant l’année d’adoption de la délibération). Ceux- ci restent exonérés en N et N+1. Elles s'appliquent aux logements achevés à compter du 1er janvier de l'année N.
Monsieur le Maire propose de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation. Cette mesure semble équilibrée et garantir les intérêts de la commune au niveau de ses futures recettes.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en Conseil Municipal - LIGUEIL Page 23/35
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faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
• Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
12. MA N I F E ST A T I O N D ’I N T E R E T SP O N T A NE E P O U R L A G E ST I O N D ’U NE A I R E M I X T E C AM P I NG E T V E H I C U L E S D E L O I SI R S – 2021 -072
François-Xavier KISTNER explique que la société CAMPING-CAR PARK a manifesté son intérêt pour exploiter une aire mixte camping et véhicules de loisirs dans un courrier en date du 19 avril 2021. L’objectif de la délibération qui est soumise au Conseil Municipal est d’autoriser à signer la convention d’occupation du sol.
La société CAMPING-CAR PARK a sollicité la commune pour exploiter le camping municipal sous la marque Camping de mon village. Il s’agirait d’un partenariat d’une durée de 7 ans.
Un avis de publicité préalable à une occupation temporaire du domaine public concédé suite à une manifestation d’intérêt spontanée a été :
• Mis en ligne sur le site internet de la commune,
• Affiché en mairie et dans le panneau place de la mairie.
François-Xavier KISTNER présente la proposition de la société CAMPING-CAR PARK qui repose une solution « clés en main » comprenant :
• La gestion des entrées / sorties, Encaissement, Facturation des comptes clients via le badge PASS’ETAPES (pas de reçu papier, pas de panne d'impression ticket)
• La répartition des flux via l'Application smartphone et la Hotline CAMPING-CAR PARK : réservation d'emplacement, décompte des places automatique, suggestion d'itinéraires, circuits thématiques...
• La gestion commerciale : solutions de paiements diverses (sur site internet, à l’entrée de l’aire, par téléphone, par chèque vacances, etc.), prise en charge des frais de commissions CB, collecte de la taxe de séjour...
• L’assistance multilingue aux usagers et l'assistance technique via un centre d’appels, 365 jours par an, de 7h00 à minuit en haute saison et 8h30 à 23 h en basse saison (pas d'astreinte pour la commune)
• La communication et la promotion de l’aire et du territoire (page internet dédiée et référencée sur internet, liaison avec les partenaires locaux, animation du réseau...)
• La fidélisation des utilisateurs avec le PASS’ETAPES (360 000 détenteurs à ce jour)
• La sécurité des usagers avec un suivi des alertes (techniques, météo...)
François-Xavier KISTNER rappelle que, depuis plusieurs années, une réflexion est engagée quant à une modification de la gestion du camping municipal et plus largement sur le renouvellement des touristes le fréquentant. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 24/35
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Actuellement, le camping est géré en régie directe, ce qui suppose de se charger des réservations, de l’accueil des touristes, de la facturation et de l’entretien des locaux. Si l’offre de CAMPING-CAR PARK était retenue, la commune n’aurait plus qu’à se charger de l’entretien des locaux. De ce fait, les dépenses de personnel liées au camping seraient en diminution puisqu’il ne serait plus nécessaire d’assurer l’accueil. Pour l’année 2021, les dépenses de personnel sont estimées à environ 14 350 euros pour les deux agents recrutés pour la période estivale. Toutefois, l’option retenue par CAMPING-CAR PARK dans son prévisionnel d’exploitation prévoit une ouverture des sanitaires de juin à septembre, ce qui impliquerait des interventions des agents communaux (7j/7) et donc des heures à payer en plus. Une estimation a été faite sur la base de deux heures de ménage par jour pendant trois mois, ce qui représente une dépense de 4 329.03 € pour la collectivité (charges comprises). Il convient de préciser que cette estimation a été réalisée sur le grade d’adjoint technique et l’indice le moins élevé.
Par ailleurs, le camping pourrait être ouvert toute l’année aux camping-cars et vans autonomes et en haute saison aux caravanes et tentes.
Une hausse de la fréquentation est espérée, ce qui permettrait d’augmenter les recettes du camping. CAMPING-CAR PARK s’engage à verser un loyer constitué :
• D’une part fixe garantie de 1 200 € HT par an,
• D’une part variable correspondant à 2/3 des recettes (estimation de 25 904 € par le commercial de CAMPING-CAR PARK, déduction faite des frais de gestion).
Une commission de gestion s’élevant à 3,64 € HT par camping-car et par tranche de 24H (montant minimum) est prélevée par CAMPING-CAR PARK.
Cette hausse de la fréquentation devrait également avoir des retombées positives pour les commerces locaux et les acteurs du tourisme (y compris du fait d’une hausse de la taxe de séjour collectée).
Si le Conseil Municipal approuve la convention avec CAMPING-CAR PARK, des investissements devront être réalisés. En premier lieu, il sera nécessaire de réaliser différents travaux et acquisitions d’équipements. Un devis estimatif a été transmis par CAMPING-CAR PARK :
ÉQUIPEMENTS DE GESTION Coût HT
Contrôle d'accès 16 850,00
Automate de paiement 8 780,00
Pack communication 3 070,00
Système Hotspot Wifi 2 430,00
Total 31 130,00
EQUIPEMENTS DE SERVICES Coût HT
Armoire TGBT dans pied automate 2 300,00
Borne de service connectée CCP
(Commande des services par lecture de
badge RFID)
7 960,00
Vidéosurveillance (2 caméras) 3 670,00
Mât 695,00
Total 14 625,00
Total général 45 755,00
Total général TTC 54 906,00
En second lieu, dans l’hypothèse où l’aire de service serait implantée à l’intérieur du camping et non plus rue des Prés Michau, il faudrait investir pour d’autres équipements :
ÉQUIPEMENTS EN OPTION Coût HT
Borne de services 4 790,00
Massif béton pour la zone de service 8 300,00
Total 13 090,00
Total TTC 15 708,00 Conseil Municipal - LIGUEIL Page 25/35
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Deux options peuvent être envisagées pour ces investissements :
• Inscription budgétaire au budget d’investissement (nécessite d’inscrire l’ensemble des crédits nécessaires),
• Vente différée avec le paiement d’un loyer annuel (tout en conservant la possibilité d’un achat anticipé à chaque fin de période annuelle) sur une période de 12 à 60 mois (inscription des crédits en section de fonctionnement dans ce cas).
François-Xavier KISTNER précise qu’en plus de ces investissements, il faudra également réaliser d’autres travaux (stabilisation des emplacements pour les camping-cars, diverses tranchées...) qui n’ont pas encore été chiffrés. Par ailleurs, l’option privilégiée sera celle d’une inscription budgétaire au budget d’investissement plutôt qu’un loyer annuel afin de récupérer le FCTVA.
Au niveau des dépenses de fonctionnement, plusieurs points devront être pris en compte. Les équipements CAMPING- CAR PARK sont garantis un an (pièces, main d’œuvre et déplacements). A compter de la deuxième année, il est possible de souscrire un contrat de maintenance pour un coût de 2 500 € HT. Les autres postes de dépenses (eau, électricité, location des mobil-homes, frais de personnel pour l’entretien des locaux...) resteraient à la charge de la commune.
Une nouvelle tarification devra être mise en œuvre (création de tarifs spécifiques pour les camping-cars et les vans). Dans son prévisionnel d’exploitation, le prix suggéré par CAMPING-CAR PARK est de 10 € par tranche de 24 h incluant différents services (eau, électricité, vidange et wifi).
François-Xavier KISTNER indique qu’il a été invité avec Monsieur le Maire et Francis PORCHERON à l’inauguration du camping de Châtillon sur Indre le 7 septembre, qui sera géré par CAMPING-CAR PARK. Monsieur le Préfet de l’Indre y participera. François-Xavier KISTNER conclut qu’il faudra installer un portique pour éviter que les camping-cars stationnent gratuitement sur le parking de la salle des Prés Michau comme ils le font actuellement.
Monsieur le Maire ajoute que des réunions ont été organisées avec les campeurs pour leur exposer la situation. Un placement groupé a été proposé aux habitués. Il est nécessaire de tourner une page et de moderniser l’accueil touristique car il n’y avait plus de renouvellement des touristes. Le nouveau mode de fonctionnement devrait permettre de répondre à cette problématique et d’en finir avec les déficits récurrents qui ont été constatés.
Les dépenses de fonctionnement ont été les suivantes pour les saisons estivales 2018 et 2019 :
Année 2018 Année 2019
Dépenses Montant Montant
Fonctionnement
011 - Charges à caractère général 18 219,22 18 869,66
60611 - Eau et assainissement 5 516,98 3 693,73
60612 - Energie - électricité 2 386,12 1 904,30
60621 - Combustibles 195,00 143,00
60632 - Fournitures de petit équipement 403,60 741,53
6064 - Fournitures administratives - 409,88
6068 - Autres matières et fournitures 1 043,30 1 920,58
6135 - Locations mobilières 7 188,00 7 188,00
615228 - Entretien et réparations autres bâtiments 508,00 2 228,95
61558 - Autres biens mobiliers 308,40 -
6156 - Maintenance 346,80 346,80
617 - Etudes et recherches 152,96 277,64
6188 - Autres frais divers 152,96 -
627 - Services bancaires et assimilés 17,10 15,25
012 - Charges de personnel et frais assimilés 11 598,97 14 196,79
Total fonctionnement 29 818,19 33 066,45
Investissement 2 145,12
Total investissement - 2 145,12
Total dépenses camping 29 818,19 35 211,57 Conseil Municipal - LIGUEIL Page 26/35
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Les recettes de fonctionnement ont été les suivantes pour les saisons estivales 2018 et 2019 :
Montant
Année 2018 15 320,78
Année 2019 12 636,23
Recettes
En 2018 comme en 2019, le camping a enregistré un déficit (- 14 49741 € en 2018 et - 22 575,34 € en 2019).
Monsieur le Maire signale que le nécessaire a été fait auprès de Madame la Préfète pour les questions juridiques qui restaient en suspens.
Actuellement, six aires d'étapes pour camping-cars et vans autonomes sont implantées dans le département d’Indre- et-Loire :
• Amboise,
• Bléré,
• Céré la Ronde,
• Château-Renault,
• Chenonceaux,
• Villandry.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Monsieur François-Xavier KISTNER, Cinquième Adjoint, informe le conseil municipal que la gestion de l’aire de camping-cars, située avenue de la Gare, pourrait faire l’objet d’une installation et mise en service par la Société CAMPING-CAR PARK dont le siège se situe 3 rue du Docteur Ange Guépin à Pornic (44210).
Pour la gestion technique des installations dans le cadre de l’exploitation du site, une convention doit intervenir entre :
• La commune de Ligueil, collectivité territoriale, personne morale de droit public, représentée par son Maire, spécialement autorisé par décision du conseil municipal prise en vertu d’une délibération, dénommée « la commune, propriétaire »
• La société dénommée CAMPING-CAR PARK, Société par actions simplifiées au capital de 104 794€, dont le siège est à PORNIC (44210), 3 rue du Docteur Ange Guépin, identifié au SIRET sous le numéro 53096623300039 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-NAZAIRE, représentée par son Président, dénommée « l’occupant ».
Les engagements souscrits et les déclarations faites ci-après seront toujours indiqués comme émanant directement des parties à la présente convention, même s’ils émanent du représentant légal ou conventionnel de ces dernières.
En outre si plusieurs personnes présentes, ou représentées par mandataire, sont comprises sous la dénomination le « propriétaire » ou « l’occupant », elles agiront et s’obligeront et les mandataires agiront en leur nom, et les obligeront avec tous les autres, solidairement entre elles.
La convention :
• A pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’occupant est autorisé, sous le régime des autorisations d’occupation temporaire du domaine public, constitutives de droits réels, à occuper l’emplacement de parking ci-après désigné, afin de lui permettre d’implanter, de mettre en service et d’exploiter une aire d’accueil pour camping-cars. Elle est directement liée à un arrêté municipal (Police du Maire) interdisant le stationnement de nuit des camping-cars, en dehors des campings existants ou aires de camping-cars présents sur la Commune.
• Sera conclue sous le régime de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, dans les conditions déterminées par les articles L 1311-5 à L 1311-8 du Code Général des Conseil Municipal - LIGUEIL Page 27/35
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Collectivités Territoriales (CGCT). En conséquence, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation et quelque autre droit.
• Prévoit le versement d’un loyer pour la commune constitué :
o d’une part fixe forfaitaire correspondant à 1 200 hors taxes par an,
o d’une part variable (déduction faite de la part fixe et de la commission de gestion commerciale) correspondant à 66,66 % du chiffre d’affaires (CA) HT par an. La commission commerciale de gestion de l’occupant correspond à 1/3 du chiffre d’affaires HT. Un montant minimum de 3,64 € HT de commission de gestion sera appliqué par camping-car et par tranche de 24H.
• Les conditions d’exploitation et de gestion sont fixées et détaillées dans la présente convention. Les tarifs liés au stationnement sont fixés par CAMPING-CAR PARK, en accord avec le Conseil Municipal.
• Précise les modalités liées aux assurances, à l’intervention du gestionnaire, aux engagements respectifs des parties, travaux, entretien.
• Prévoit les conditions de résiliation et la durée qui sera à définir. Il présente le projet de convention, rédigé en ce qui concerne nos installations et la surface qui sera dédiée à l’exploitation du site.
Le Conseil Municipal,
Vu la proposition de la Société Camping-Car Park située 3, rue du Docteur Ange Guépin à PORNIC (44210) par courrier recommandé en date du 19 avril 2021 manifestant son intérêt pour exploiter une aire mixte de camping et véhicules de loisirs sur Ligueil,
Vu les articles L 1311-5 à L 1311- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant l’avis de la commission « COMMUNICATION - NUMERIQUE - SITE INTERNET ET RESEAUX SOCIAUX - SECURITE - ASSURANCES - CONTACTS ENTREPRISES - GESTION ADMINISTRATIVE DU CAMPING » en date du 17 mai 2021,
Considérant qu’une convention entre la société et la commune doit être signée afin de définir les conditions dans lesquelles la société Camping-Car Park est autorisée à occuper le camping municipal,
Après avoir :
• Entendu l’exposé de Monsieur François-Xavier KISTNER, Cinquième Adjoint, • Pris connaissance des modalités exposées et détaillées dans la convention pour l’occupation et la gestion de l’Aire
• Débattu sur le sujet,
Délibère, à l’unanimité :
• Donne son accord, sur les termes et les modalités de la convention telle que rédigée, • Précise que la durée de l’engagement est fixée à sept ans,
• Charge Monsieur le Maire de signer ladite convention laquelle prendra effet à compter du 1er janvier 2022, liée à l’occupation et la gestion du site, avec la Société dénommée CAMPING-CAR PARK SAS, dont le siège est à PORNIC (44210), 3 rue du Docteur Ange Guépin, selon les conditions stipulées et débattues par l’assemblée,
• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
François-Xavier KISTNER informe l’assemblée que le camping sera complet le 11 septembre avec le Volkswagen Club de Touraine, ce qui fera une animation en plus dans la ville qui accueille déjà les Percufolies. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 28/35
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13. EX T E N SI O N D U R E SE A U D ’E C L A I R A G E P U B L I C : M O D I FI C AT I O N D U R E SE AU R U E AR I ST I D E B R I A ND – 2021 -073
Dans le cadre de la mise en place de la vidéoprotection, il est nécessaire de modifier le réseau d’éclairage public rue Aristide Briand. Il s’agit d’alimenter deux caméras de vidéoprotection via le réseau d’éclairage public :
• 1 caméra sur le support d’éclairage public repéré AS21
• 1 camera sur le support d’éclairage public repéré AS17
Le coût de ces travaux s’élève à 9 649,44 € TTC. Le montant restant à la charge de la commune est de 5 628,84 € HT net.
François-Xavier KISTNER explique que la position du SIEIL a changé sur la vidéoprotection puisqu’au début de ce dossier, le SIEIL était opposé au fait que l’on utilise les fourreaux d’éclairage public pour la vidéoprotection.
Par ailleurs, le SIEIL a engagé une réflexion sur les besoins de son territoire concernant le « territoire intelligent » et les usages connectés. Plusieurs réunions étaient organisées dont une sur « La vidéoprotection et autres usages des candélabres ». François-Xavier KISTNER a participé à cette réunion et a pu transmettre les retours d’expérience de la commune. Les représentants du SIEIL y ont été très sensibles. La commune de Ligueil sera une commune pilote dans ce domaine.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Monsieur François-Xavier KISTNER, Adjoint au Maire, informe l'Assemblée de la nécessité de réaliser des travaux sur le réseau d’éclairage public rue Aristide Briand en prévision de la mise en place de la vidéoprotection. Il s’agit d’alimenter deux caméras de vidéoprotection via le réseau d’éclairage public.
Monsieur le Maire propose au Conseil d'accepter le coût de l'avant-projet sommaire en sachant que celui-ci peut varier en fonction du coût réel des travaux.
Le coût de ces travaux sur le réseau d’éclairage public a été estimé par le SIEIL.
La part communale s'élève à 5 628,84 € HT net.
Il convient de confirmer au SIEIL l'engagement de la commune sur cette charge financière afin qu'il puisse l'inscrire sur un programme de travaux.
L'exposé de Monsieur le Maire entendu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité :
• APPROUVE les travaux sur le réseau d’éclairage public rue Aristide Briand en prévision de la mise en place de la vidéoprotection,
• S’ENGAGE à réaliser les travaux en 2021,
• S'ENGAGE à payer la part communale des travaux au coût réel,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents,
• SOLLICITE auprès de l'Etat, des différents Organismes et Collectivités, les subventions correspondantes et autorise Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à cette décision,
• DECIDE d'imputer les dépenses et recettes correspondantes au Budget Général 2021 de la Ville. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 29/35
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14. DE F I B R I L L A T E U R P O U R L A S A L L E D E S PR E S MI C H AU – 2021 -074
Francis PORCHERON explique que la commune dispose actuellement de cinq défibrillateurs automatisés externes (DAE) qui sont installés dans les lieux suivants :
• Salle multisports (en intérieur)
• Foyer Rural (en intérieur)
• Salle polyvalente (en extérieur)
• Piscine/camping (acquisition en 2021, en intérieur)
• Eglise (acquisition en 2021, en extérieur)
Un autre DAE pourrait être acheté pour équiper la salle des Prés Michau. Pour les deux DAE acquis en 2021 dans le cadre du groupement de commandes avec la communauté de communes, le coût était le suivant :
• Kit DAE coffret intérieur : 778 € HT
• Kit DAE coffret extérieur : 1 054 € HT
Pour assurer le bon fonctionnement des DAE, une maintenance est nécessaire pour ces équipements (forfait annuel de 59 € HT par DAE). Par ailleurs, les batteries et les électrodes doivent être régulièrement changées. Les prix diffèrent selon les modèles de DAE. Par exemple pour les DAE déjà installés sur la commune, une batterie peut coûter 135,20 € HT ou 360 € HT selon le modèle.
Pour les coffrets extérieurs, une intervention d’un électricien est nécessaire.
Monsieur le Maire signale que les DAE sont répertoriés par les sapeurs-pompiers.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Monsieur le Maire propose d’équiper la salle des Prés Michau d’un défibrillateur automatisé externe afin de compléter le maillage existant sur la commune (salle multisports, Foyer Rural, salle polyvalente, piscine/camping et église).
Le Conseil Municipal,
Considérant que la salle des Prés Michau accueille régulièrement des réunions et des fêtes familiales,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Délibère, à l’unanimité :
• Approuve la proposition de Monsieur le Maire d’équiper la salle des Prés Michau d’un défibrillateur automatisé externe,
• Précise que les crédits nécessaires pour l’acquisition d’un défibrillateur automatisé externe seront inscrits au budget 2022. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 30/35
Séance du 2 septembre 2021
15. RE G L E M E N T I N T E R I E U R P O U R L ’ U T I L I S A T I O N D E S C O U R T S M U N I C I P AU X D E T E NN I S – 2021 -075
Monsieur le Maire donne lecture du projet de règlement intérieur pour l’utilisation des courts de tennis. Il s’agirait d’établir un cadre bien défini pour les pratiquants.
Le projet de règlement intérieur s’organise autour de cinq points. Il précise notamment les modalités d’accès aux courts.
Les clés des courts de tennis sont à prendre à la boulangerie place de l’église les lundis, mercredis, jeudis, vendredis et samedis entre 8h00 et 13h00 puis entre 15h00 et 18h00 et le dimanche entre 8h00 et 12h00. Elles doivent être rapportées immédiatement après usage.
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il serait souhaitable de mettre en place un règlement intérieur quant à l’utilisation des courts de tennis afin d’établir un cadre bien défini pour les pratiquants
Monsieur le Maire donne lecture du projet de règlement intérieur.
Le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité de définir les modalités d’accès et d’utilisation des courts de tennis,
Considérant le projet de règlement intérieur,
Délibère et décide à l’unanimité :
• D’APPROUVER le règlement intérieur des courts de tennis tel que joint à la présente délibération.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
16. CO N T R A T D ’ A P P R E N T I S SA G E
Monsieur le Maire explique que l’idée d’avoir recours à un contrat d’apprentissage a été émise parmi les élus. De prime abord, l’idée d’utiliser un contrat de ce type pour un jeune qui avait suivi un stage au sein des services techniques paraissait séduisante.
Le jeune qui pourrait être recruté préparerait un CAPA Jardinier paysagiste au CFA TOURS-FONDETTES agrocampus. Plusieurs rencontres ont eu lieu avec la famille. Celle-ci n’a pas été très réactive. Plusieurs contacts ont été établis avec le CFA. Toutefois, il est apparu que la préinscription du jeune n’avait pas été validée. La commune ne dispose que d’un dossier vierge dans cette affaire.
Par ailleurs, un maître d’apprentissage doit suivre l’apprenti. Selon Francis PORCHERON, en charge des services techniques, les employés municipaux ont été consultés mais ils n’étaient pas favorables à accueillir un apprenti.
Le recrutement d’un apprenti implique des conséquences budgétaires pour la collectivité. Dans le cadre du contrat d'apprentissage, l’État prend en charge :
• la totalité des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales,
• les cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle dues au titre des salaires versés aux apprentis.
Restent alors à la charge de l'employeur :
• le salaire de l’apprenti (en pourcentage du SMIC qui varie selon l'âge, le diplôme préparé et son ancienneté dans le contrat),
• le coût de la formation, Conseil Municipal - LIGUEIL Page 31/35
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• la cotisation au titre du Fonds national d’aide au logement,
• la contribution de solidarité autonomie,
• la cotisation retraite complémentaire versée à l’IRCANTEC,
• la cotisation accident du travail et maladie professionnelle.
Pour le recrutement envisagé, la rémunération serait la suivante :
16 à 17 ans Salaire brut mensuel Salaire brut annuel
1ère année 27 % 420 € 5 037 €
2ème année 39 % 606 € 7 275 €
Pour la collectivité, le coût estimé serait le suivant :
Salaire brut
annuel
Cotisations patronales
totales
Total
5 037 € 2 093 € 7 130 €
1 981 €
Coût net employeur pour la
collectivité
Salaire brut
annuel
Cotisations patronales
totales
Total
7 275 € 3 023 € 10 298 €
2 861 €
Coût net employeur pour la
collectivité
Coût net employeur pour les deux
années
5 149 €
Première année
Coût salarial pour l'employeur
Aides financières nationales
octroyées à l'employeur
Exonération de
cotisation sociale
1 981 €
12 586 €
Deuxième année
Coût salarial pour l'employeur
Aides financières nationales
octroyées à l'employeur
Exonération de
cotisation sociale
2 861 €
7 437 €
Dans le cadre de France Relance, et afin de soutenir l’apprentissage dans un contexte sanitaire particulier, le décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 fixe les modalités de versement de l’aide exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Il s’agit d’une aide financière exceptionnelle attribuée aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant, pour chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.
L’aide financière exceptionnelle s’élève à 3 000 euros pour chaque contrat d’apprentissage éligible. Ce montant est forfaitaire. L’aide est versée en une seule fois par l’Agence de Services et de Paiement (ASP), qui assure la gestion administrative et financière de l’aide exceptionnelle.
La collectivité doit attribuer une NBI (nouvelle bonification indiciaire) de 20 points au maître d’apprentissage (93,72 € brut pour un mois, auxquels il convient d’ajouter les diverses cotisations).
La collectivité doit également prendre en charge une partie du coût de la formation :
Montant de la
prestation
Montant du niveau
de prise en charge
Reste à charge pour la
collectivité Conseil Municipal - LIGUEIL Page 32/35
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Net de taxe Net de taxe Net de taxe
1ère année d’exécution
du contrat
5 629 € 2 250 € 3 379 €
2ème année
d’exécution du
contrat
5 629 € 2 250 € 3 379 €
Des frais de premier équipement pédagogique (1ère année uniquement) de l’ordre de 350 € seront à la charge de la collectivité.
L’ensemble des dépenses que la collectivité devrait supporter serait les suivantes :
Première année Deuxième année
Coût net employeur pour
la collectivité
5 149,00 € 7 437 €
Attribution de la NBI pour
le maître d'apprentissage
(coût brut sans les
cotisations)
1 124,64 € 1 124,64 €
Formation reste à charge
pour la collectivité
3 379,00 € 3 379,00 €
Frais premier équipement
350,00 € - €
Coût total pour la
collectivité
10 002,64 € 11 940,64 €
Monsieur le Maire rappelle que le budget 2021 a été construit sans prévoir un recrutement pour les services techniques. A la fin du mois d’août, sur les 899 200 € inscrits au budget sur le chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés, 576 632 € ont été consommés soit 64,13 %.
Eu égard aux éléments exposés et afin de respecter les décisions budgétaires, il n’est tout simplement pas possible de recruter un apprenti.
Le jeune sera accompagné pour sa recherche d’apprentissage. De nombreuses entreprises dans le domaine qui l’intéresse recherchent des employés ou des apprentis sur l’agglomération tourangelle.
17. DE C L A R A T I O N D ’I N T E N T I O N D ’A L I E NE R - 202 1 -0 7 6
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :
À l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les immeubles suivants:
• 2, impasse de l’Absonnerie, section D 938
• 19, route de Chillois, section D 1217
• 37, rue Jacques Monod, section D 1364
• 9, rue Thomas, section D 1908
• 30, rue des AFN, section ZX 6
• 24, rue des Fossés Saint Martin, section D 223
• La Ville, sections D563, D 564, D 565
• La Besnardière, section ZW 182
• 48, avenue du 8 mai 1945, section F 932 Conseil Municipal - LIGUEIL Page 33/35
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18. CO M P T E S R E N D U S D E S C O M M I S SI O N S M U NI C I P AL E S E T C O M M U N AU T A I R E S
Robert ARNAULT informe l’assemblée que la commission « voirie urbaine et rurale » s’est réunie le 7 juillet dernier. Elle a étudié plusieurs demandes à cette occasion.
Un riverain de la rue de la Planche a signalé que, lors des épisodes de fortes pluies, son hangar était inondé sur une hauteur de 5 cm. Ce problème se produirait depuis la suppression des bordures de trottoirs traditionnelles qui ont été remplacées par des bordures de type CC1.
La commission s’est rendue sur place pour évaluer la situation sur ce secteur puisqu’un regard d’eaux pluviales a également été soulevé rue de Reunière lors des fortes pluies du mois de juin. Le regard en question est situé où se rencontrent le réseau d’eaux pluviales de la rue de Reunière et une canalisation passant dans le champ derrière le collège.
Après avoir regardé les différents regards d’eaux pluviales, la commission souhaiterait disposer de plus d’informations de la part du riverain pour savoir d’où vient exactement l’eau. En effet, une gouttière collectant l’ensemble des eaux pluviales de l’habitation et du hangar les déverse entre le trottoir et la porte du hangar. La bordure de trottoir est plus haute que l’évacuation des eaux pluviales, ce qui pourrait expliquer l’inondation du hangar. Vérification faite après un épisode pluvieux, l’hangar est inondé du fait des propres gouttières du riverain.
Dans la perspective du développement du futur quartier de Reunière, la création d’un bassin de rétention devra être envisagée sur la partie nord de la parcelle.
Pour toutes les problématiques liées aux eaux pluviales, un nettoyage annuel des regards doit être effectué afin d’éviter qu’ils soient bouchés.
La commission s’est rendue sur le site de Bellevue après qu’un riverain ait signalé qu’il lui était difficile d’entretenir un trottoir. Le trottoir n’étant pas goudronné, le riverain connait des difficultés pour tondre les herbes en raison des pierres constituant le trottoir. La commission estime que ce trottoir ne doit pas être goudronné mais qu’il devrait être entretenu par les services techniques.
Une commerçante a suggéré de créer quelques places en zone bleue sur le côté nord de la place afin d’éviter que des véhicules stationnent durant toute la journée devant sa boutique.
La place de l’église dispose d’environ 50 places de stationnement et hormis cas particuliers (lundi avec le marché ou les jours de funérailles), il est relativement facile de trouver une place de stationnement. Si une zone bleue devait être créée, il conviendrait de matérialiser 4 ou 5 places de stationnement sur ce côté de la place, à l’image de ce qui a été fait sur la partie sud de la place.
Après avoir échangé avec la commerçante pour qu’elle explicite sa demande, la commission n’estime pas nécessaire d’étendre la zone bleue. La création d’une zone bleue ne signifierait pas pour autant que des véhicules ne stationneraient pas devant le magasin.
Il a été constaté que le passage d’un gué sur le chemin de Saint Martin (vers l’étang des Chétauderies) était impraticable. Deux personnes ont remonté cette information à la police municipale. Lorsque les bovins vont s’abreuver à la rivière, des trous se forment. Depuis le passage de la commission, le problème a été réglé.
Rue des AFN, un riverain a subi des inondations lors des récents épisodes pluvieux. Le fossé a été curé mais il faudrait que de la terre soit déposée sur site afin de remettre en état la partie haute du fossé. L’habitation est en contrebas de la chaussée et pourrait subir d’autres inondations malgré les travaux sur le fossé. Olivier FOUQUET indique que les travaux sont programmés pour la semaine 36.
Depuis plusieurs mois, l’accès à l’école maternelle se fait depuis la rue Gambetta. Cette situation devrait perdurer du fait du Covid. Il a été constaté que le trottoir était en mauvais état, ce qui occasionne parfois des chutes d’enfants. Il serait nécessaire que les services techniques rebouchent les trous. Francis PORCHERON signale que les services techniques ont fait le nécessaire. Conseil Municipal - LIGUEIL Page 34/35
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Le chemin rural n°2 bis est dégradé au niveau du croisement avec la route de Tours. La commission préconise de demander un devis pour décaisser et appliquer de l’enrobé sur la partie comprise entre la voie communale et le tampon d’assainissement. De plus, plusieurs bordures de trottoir sont endommagées. Il serait judicieux de les remplacer à cette occasion. Les travaux ne pourront être réalisés en 2021 pour des raisons budgétaires.
Des problèmes d’évacuation des eaux pluviales ont été signalés à Edmaine. La commission constate qu’une importante végétation est présente dans le fossé (y compris un dépôt sauvage de tontes) dans sa dernière partie comprise entre la buse posée récemment et la rivière, ce qui correspond à une quarantaine de mètres. La commission préconise de curer le fossé sur cette dernière portion. Un devis a été demandé à cet effet. Les travaux doivent être réalisés semaine 36.
Sylvie REY informe l’assemblée que la voie verte sera inaugurée le 25 septembre. Des flyers ont été mis à disposition chez les commerçants. Le temps fort de cette inauguration se déroulera au Grand Pressigny à 12 h.
19. QU E S T I O N S D I V E R SE S
➢ Mise à disposition des habitants de plantes renouvelées
Yves COCHEREAU indique qu’il a vu un reportage sur des communes qui au moment du renouvellement des fleurs au printemps et à l’été informaient la population qu’elles pouvaient être récupérées gratuitement plutôt que de les jeter. Il a trouvé cette idée intéressante. Elle pourrait être appliquée sur Ligueil.
Marie-Laure DURAND souligne qu’il faudrait savoir quelles plantes pourraient être concernées et quelles seraient les modalités pour prévenir la population et pour la récupération des fleurs.
François-Xavier KISTNER explique qu’il conviendrait de faire une distribution organisée afin de la contrôler et éviter des mécontentements.
➢ Groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de repas pour les restaurants scolaires de Ligueil et les accueils de loisirs sans hébergement communautaires de Ligueil, Louans et Loché sur Indrois
Marie-Laure DURAND expose qu’un groupement de commandes a été constitué pour la fourniture et la livraison de repas pour les restaurants scolaires de Ligueil et les accueils de loisirs sans hébergement communautaires de Ligueil, Louans et Loché sur Indrois.
Le nouveau marché porterait sur une durée de trois ans soit 26 500 repas /an (19 000 pour la commune et 7 500 pour les ALSH). Le dossier de consultation des entreprises prend en compte la loi Egalim qui impose de s’approvisionner avec 50 % de produits de qualité et durable dont 20 % de produits bio.
La date limite de réception des offres est fixée au jeudi 23 septembre 2021 à 16h30. La fourniture des repas commencera à partir du 5 novembre.
François-Xavier KISTNER signale qu’un panneau 50 a été peint avenue du 8 mai. La sécurité routière fait partie du programme de l’équipe. L’avenue du 8 mai est un axe sur lequel la vitesse des véhicules est excessive, notamment en raison de la largeur de la chaussée et de la topographie des lieux.
François-Xavier KISTNER propose de commencer à réfléchir à trouver un nouveau pour les locaux de l’ancienne école Sainte Marie. Cette dénomination n’est plus appropriée et ne pourra donc pas être conservée. Marie-Laure DURAND expose que le nom devra être en rapport avec les nouvelles activités. Olivier FOUQUET estime qu’il est un peu prématuré de choisir Conseil Municipal - LIGUEIL Page 35/35
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un nom pour le moment. Monsieur le Maire rappelle que la commune a fait appel à l’ADAC (Agence Départementale d'Aide aux Collectivités locales) pour conduire une étude sur ces locaux. Il faut prendre le temps de réfléchir à ce nouveau nom. Les conseillers sont invités à envoyer leurs contributions.
François-Xavier KISTNER indique qu’il serait également favorable à renommer le Foyer Rural dont le nom n’est pas très dynamique.
L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 22 h 50.
Le compte rendu de la séance du 2 septembre 2021 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance a été affiché le 9 septembre 2021, conformément aux prescriptions de l’article L. 2125-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.