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Déliberation - DEL2022 082 Avance subv Fonct CCAS 1
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 082 Avance subv Fonct CCAS 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
Mise en ligne le 15/12/2022
Publiée du 15/12/2022 au
15/02/2023 DEL2022-082
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 7 décembre 2022
19 beures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 28
OBJET : Avance sur subvention de fonctionnement 2023 au Centre Communal d’Action Sociale |
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 30 novembre 2022, s’est réuni le mercredi 7 décembre 2022 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANCOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENT EXCUSE SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Catherine LE ROLLE - M. Jean-Michel BATTESTI
- Mme Nathalie SAGOLS - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Sophie PERCHERON - Mme Patricia DI SANTO - M. Didier MOUTTÉ.
POUVOIRS DE : Mme Catherine LE ROLLE à Mme Aleth CORCIN - M. Jean-Michel BATTESTI à
M. Marc BAZALGETTE - Mme Nathalie SAGOLS à Mme Andrée MARCKERT - Mme Laetitia
INNOCENTTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Sophie PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Patricia DI SANTO à M. Joseph MATTIOLI - M. Didier MOUTTE à M. Eric VIDAL.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Pierre-François DERACHE
DEL2022-082 Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20221207-DEL2022-082-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 DOMAINE/ THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Dans l’attente du vote du Budget Primitif 2023 et afin d’assurer le bon fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) au cours du 1* trimestre 2023, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer à l’établissement public une avance sur subvention d’un montant total de 27 825 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1, qui prévoit, quand le budget n’est pas adopté avant le 1‘ janvier de l’année et jusqu’à l’adoption du budget primitif, la possibilité d’engager, liquider et mandater des dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits votés l’année précédente,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-027 du 06 avril 2022 adoptant la subvention de fonctionnement au budget du CCAS pour l’année 2027,
Monsieur Pierre FAURET cxpose au Conseil Municipal :
Considérant que la date de vote du budget primitif et des subventions dans le courant du 1“ trimestre 2023 engendre des besoins de trésorerie pour les établissements publics rattachés à la Commune,
Considérant que, pour garantir le bon fonctionnement du CCAS dans l’attente du vote du budget primitif 2023, il convient d’attribuer une avance sur subvention,
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une avance sur subvention au CCAS, correspondant à 25% maximum de la subvention versée en 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’AUTORISER le versement, en début d’année, de l’avance sur subvention 2023 au CCAS, étant précisé que la somme ainsi proposée constitue le maxima et ne sera mandatée qu’en fonction des besoins de trésorerie,
— DE FIXER ce montant dans la limite maximale indiquée dans le tableau ci-dessous :
. Montant maximum de l’avance de
Subvention 2022 subvention 2023
111 300 € 27 825 €
— DE DIRE que le montant de cette avance sera automatiquement intégré au Budget Primitif 2023 de la Commune et ne préjuge en rien le montant définitif de la subvention qui sera
votée au bénéfice de cet établissement.
VOTE : UNANIMITE
Fait en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Peymeinade, le 7 décembre 2022
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
Le Secrétaire de séance,
Pierre-François DERACHE
Los
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20221207-DEL2022-082-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022