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Déliberation - DEL2023 095 avance subvention fonctionnement CCAS
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 095 avance subvention fonctionnement CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
Mise en ligne le 26/12/2023
Publiée du 26/12/2023 au 26/02/2024
DEL2023-095
Æ.. à
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 décembre 2023
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au : Qui ont pris part
Conseil Municipal | Fn EXercice à la délibération
29 29 27
OBJET : Budget Principal 2024 - Avance sur subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 14 décembre 2023, s’est réuni le mercredi 20 décembre 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - M. Pierre-François DERACHE -Mme Patricia DI SANTO - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN - Mme Laetitia INNOCENTI.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Andrée MARCKERT - Mme Huguette LACROIX - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI - M. Didier MOUTTÉ.
POUVOIRS DE : Mme Andrée MARCKERT à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Michel DISSAUX - Mme Odile DESPLANQUES à M. Pierre FAURET - Mme Fabienne WALLON à Mme Catherine SEGUIN - Mme Nathalie SAGOLS à M. Emmanuel REDA - Mme Clarisse PIERRE à Mme Catherine LE ROLLE - Mme Sophie PERCHERON à M. Éric VIDAL - M. Joseph MATTIOLI à Mme Patricia DI SANTO - M. Didier MOUTTÉ à Mme Audrey MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2023-095 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-095-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 DOMAINE/ THÈME : Finances
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Dans l’attente du vote du Budget Primitif 2024 et afin d’assurer le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) au cours du 1° trimestre 2024, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer à l’établissement public une avance sur subvention d’un montant total de 43 250 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1, qui prévoit, quand le budget n’est pas adopté avant le 1“ janvier de l’année et jusqu’à l’adoption du budget primitif, la possibilité d’engager, liquider et mandater des dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits votés l’année précédente ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2023-039 du 12 avril 2023 adoptant la subvention de fonctionnement au budget du CCAS pour l’année 2023.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que la date de vote du budget primitif et des subventions dans le courant du 1° trimestre 2024 engendre des besoins de trésorerie pour les établissements publics rattachés à la Commune ;
Considérant que, pour garantir le bon fonctionnement du CCAS dans l’attente du vote du budget primitif 2024, il convient d’attribuer une avance sur subvention.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une avance sur subvention au CCAS, correspondant à 25% maximum de la subvention versée en 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’AUTORISER le versement, en début d’année, de l’avance sur subvention 2024 au CCAS, étant précisé que la somme ainsi proposée constitue le maxima et ne sera mandatée qu’en fonction des besoins de trésorerie,
— DE FIXER ce montant dans la limite maximale indiquée dans le tableau ci-dessous :
Subvention 2023 Montant maximum de l’avance de subvention 2024
173 000 € 43 250 €
DEL2023-095 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-095-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 - DE DIRE que le montant de cette avance sera automatiquement intégré au Budget Primitif 2024 de la Commune et ne préjuge en rien le montant définitif de la subvention qui sera
votée au bénéfice de cet établissement.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 20 décembre 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
DEL2023-095 Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-095-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023