Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Liste des sepultures en terrain commun visee
Arrêté - arrete reprise sepulture terrain commun
Arrêté - AM2025 19 REPRISE SEPULTURES EN TERRAIN COMMUN
Arrêté - reprise de sepultures en terrain commun du cimetie
Arrêté - Arrete de reprise de sepultures en terrain commun
Déliberation - 03 reprise sepultures terrain commun cimetiere com
Arrêté - Arrete N°48 2022 de reprise de sepulture en terrai
Arrêté - 24arr127 Reprise dune sepulture en terrain commun
Arrêté - 2024 56 Reprise des concessions echues non renouve
Arrêté - P2026 002 REPRISE DE SEPULTURES EN TERRAIN COMMUN
Arrêté - 2024 55 Reprise des sepultures en terrain commun
Document publié le Jeudi 18 avril 2019 par la commune de Cérilly.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 55 Reprise des sepultures en terrain commun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Industrie,
Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le SL
DEPARTEMENT DE L'ALLIER ID : 003-210300489-20240418-ARR2024 55-AR
COLLECTIVITE : CERILLY
N° 55/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE PORTANT REPRISE DE SEPULTURES EN TERRAIN COMMUN
Le Maire de la commune de CERILLY (Allier),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses titres Ier «Police» et II « Services communaux », chapitre III « Cimetières et opérations funéraires » de son Livre IL, 2°" partie ;
Considérant que le délai d’inhumation de cinq ans des défunts en Terrain Commun, tel que prévu par l’article R. 2223-5 du Code général des collectivités territoriales, est expiré ;
Considérant qu’il convient d’ordonner la reprise des terrains affectés aux sépultures en service ordinaire afin de libérer les terrains pour les affecter à de nouvelles sépultures ;
ARRETE :
Article premier - Les sépultures établies en terrain non concédé (Terrain Commun), situées dans le cimetière communal, aux emplacements figurant sur la liste annexée au présent arrêté, des personnes inhumées antérieurement au 18 avril 2019 seront reprises par la commune à partir du 18 juin 2024.
Art. 2.- Les familles qui souhaiteraient faire inhumer les restes mortels dans une concession devront immédiatement prendre contact avec les services de la mairie et au plus tard le 18 juin 2024 pour les formalités à accomplir.
Art, 3.- Tout mobilier ou signe funéraire resté en place fera retour à la commune purement et simplement. Lorsque l’état en permettra la conservation, la commune pourra en disposer librement. À défaut, ils seront enlevés et voués à la destruction.
Art,4.- Au terme du délai fixé à l’article 1°, la commune fera procéder à l’exhumation des restes mortels ; pour chaque tombe, ils seront recueillis et réinhumés, avec toute la décence requise, dans une sépulture communale perpétuelle, convenablement aménagée à cet effet au sein du cimetière (dite «ossuaire communal »), conformément à l’article L. 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les noms des personnes, même si aucun reste n’a été retrouvé, seront consignés dans un registre conservé en mairie à leur mémoire, conformément à l’article R.2223-6 du même Code.
Art. 5.- Les terrains, une fois libérés de tout corps, seront affectés à de nouvelles sépultures.
Art.6.- Monsieur le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à la préfecture et affiché tant aux portes de la mairie qu’à celle du cimetière et publié par extrait sur le site internet de la commune.
Art,7,- La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.
Fait à Cérilly, le 18 avril 2024
Le Maire, L Fabien THEVENOUX