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Déliberation - deliberation 13 novembre 2025 1476946
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lauzet-Ubaye.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 13 novembre 2025 1476946)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié te
ID : 004-210401022-20251+13-2025_102-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2025 A 20H30
NOMBRE DE CONSEILLERS DR EXERCICE 11
Le Consell Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
PRESENTS : 06 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 07 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 07 convocation du Consell Municipal le 8 novembre 2025.
CONTRE : Î
ABSTENTION : /
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M, Manuel SICELLO, M. Gérard HÉRMELIN, Mme
Françoise BRUN, M. Jean-Michel RONDON, M. Richard FABRE.
ABSENTES EXCUSEES : Mme Martine DOU-CHABAS, Mme Michèle FINAUD-PICCA a donné pouvoir à M. Manuel SICELLO.
ABSENTS : M. William CHABERT, M. Baptiste PARISIO, M. Fabrice ARDISSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Manuel SICELLO
2025-102
ETRAIT.DE LA DELIBERATION N°2025:98
Vu la délibération n°2025-95 du 1° octobre 2025 attribuant le lot n°3 Etanchéité à la SAS
Gécalpes ;
Considérant que le bureau d'architectes « Atelier Marchand » a transmis à la commune
son rapport d'analyse avec un montant d'offre erranée pour le lot n°3 entreprise SAS
Gécalpes ; .
Considérant que la CAO n°2 qui s'est réunie le 1% octobre 2025 à 18h a proposé
d'attribuer le lot n°3 à l'entreprise SAS Gécalpes avec un montant d'offre erronée :
Considérant que le conseil municipal a approuvé ia proposition de la CAO n°2 :
Madame le Maire propose à l'assemblés de retirer la délibération n°2025-95 et précise que
les dispositions initialement prévues dans cette délibération feront l'objet d’une nouvelle délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- DÉCIDE de retirer la délibération n°2025-95 du 1% octobre 2025 attribuant le lot n°3
Etanchéité à la SAS Gécalpes,
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
à Het Agnès PIGNATELT
MAIRE Page 1/1
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un dlélal de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 19002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée vla l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site intemet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le
ID : 004-210401022-20261113-2025 _103-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2025 À 20H50
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, PRESENTS : 06 dûment convocué, s'est réunl en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 07 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Daté de la POUR : 07 convocation du Conseil Municipal le 6 novembre 2025.
CONTRE : Î
ABSTENTION: }
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mrne
Françoise BRUN, M. Jean-Michel RONDON, M. Richard FABRE,
ABSENTES EXCUSEES : Mme Martine DOU-CHABAS, Mme Michèle FINAUD-PICCA à donné pouvoir à M. Manuel SICELLO.
ABSENTS : M. William CHABERT, M. Baptiste PARISIO. M. Fabrice ARDISSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Manuel SICELLO
2025-103
Madame le Maire
RAPPELLE aux membres du conseil municipal que suite à l'ouverture des plis le 1/8/2025, la commission d'appel d'offres s'est réunie le 19 août 2025 pour l'attribution des lots
concernant les travaux de restructuration des locaux de la gendarmerie ;
RAPPELLE les lots attribués lors du conseil municipal du 4 septembre 2028 :
Lots Entreprises retenues Montant HT.
Lot 4 - Menuiseries extérieures | SAS Alpes Provence 31 747.25 €
Menuiseries
Lot 5 - Cloisons Faux Plafond SARL Barbieri 13 904.00 €
Lot 7 - Isolation extérieure Technique Développement du 109 832.84 €
second œuvre
Lot 8 - Carrelage- Revétements | SARL Ventura asl carrelage 16 998.91 €
de sols ét de murs
Lot 10 - Peinture SAS Arc en ciel 6 068.34 €
Lot 13 - Désarniantage Delta Désamiantage démolition 12 510.00 €
RAPPELLE la décision du conseil municipal du 04 septembre de relancer la consultation pour le lot 01- Démolition - Gros œuvre - Maçonnerie dans l'existant.
RAPPELLE la décision du conseil municipal du 04 septembre de négocier pour ie lot - 9
Serrurerie, le lot -12 - Electricité conformément à l'article 8.3 du règlement de consultation,
Page 1/2
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvalr dans un délai de deux mols devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 18002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa nolffication au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Merseille peut également ôlre saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le alle Internet wuw.telereçours.fr, Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
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ID : 004-210401022-20251113-2025_103-DE
RAPPELLE la décision du conseil municipal du O4 septembre de recourirà un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour le lat 6 - Menuiserie intérieure,
RAPPELLE la décision du conseil municipal du 1% octobre de négocier pour le lot 2 - Charpente — couverture — bardage et le lat 11 Plomberie - Sanitaire Chauffage — Ventilation,
RAPPELLE la décision du conseil municipal du 13 novembre de procéder au retrait de la délibération n°2026-95 du 1% octobre 2025 portant attribution du lot 3 Etanchéité,
CONSIDERANT que le Bureau d'architectes « Atelier Marchand » a transmis à la commune son rapport d'analyse des offres pour les lots 1, 2, 3, 6,9, 11 et 12. (présentés en annexe) :
CONSIDERANT la commission d'appel d'offres qui s'est réunie le jeudi 13 novembre à
17h30 et qui propose d'attribuer les lots 1, 2, 3, 6, 9, 11 et 12 aux entreprises suivantes :
Lots Adjudicataire pressenti Montant HT Lot 1 : Démolition — Gros œuvre — . Maçonnerie dans l'existant SARL Alpes Travaux Services 182 138,33 €
Lot 2 : Charpente - Couverture - Bardages SAS DAUTREMER 66 458,50 €
Lot 3 : Etanchéité SAS GECALPES 49 000.00 € Lot 6 : Menuiseries intérieures SASU BDAZ menuiserie 42 050.00 € Lot 9 : Serrurerie SARL ESCLAPEZ André & Fils 67 613.00 € Lot 11 : Plomberie — Sanitaires — Chauffage - Ventilation SAS LAVIGNA 144 098.00 €
Lot 12 : Electricité INEO PACA 84 484.73 €
Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, ie Conseil Municipal :
APFPROUVE les offres proposées pour:
Lots Adiudicataire pressenti Montant HT Lot 1 : Démolition — Gros œuvre — : Maçonnerie dans l'existant SARL Alpes Travaux Services 182 138.33 €
Lot 2 : Charpente - Couverture - Bardages SAS DAUTREMER 66 458,50 €
Lot 3 : Etanchéité SAS GECALPES 49 000.00 € Lot 6 : Menuiseries intérieures SASU BDAZ menuiserie 42 050.00 € Lot 9 : Serrurerie SARL ESCLAPEZ André & Fils : | 67 613.00 € Lot 11 : Plomberie — Sanitaires —
Chauffage - Ventilation SAS LAVIGNA 144 098.00 € Lot 12 : Electricité INEO PACA 84 484.73 €
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur ls 1ËF Adjoint à établir le dossier et à signer toutes les pièces relatives à la décision.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que PAUE . US.
S 02 Se
. £ a
Pour extrait certifié conforme. ;
MAIRE “E Page 272
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai cle deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseills peut également être sais! de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Ciloyens » accessible depuis le site internet www. felerecours.fr Envoyé en préfecture le 21/14/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le
1D : 004-210401022-20251113-202 106-DE
« DE FIXER le montant mensuel de la participation financière à 20 € brut (respectant le minimum de 15 € prévu à l'article 6 du décret n° 2022-5681) pour les agents qui auront fait le choix de souscrire au contrat collectif à adhésion facultative afférent à la convention de participation susvisée ;
s D'AUTORISER Madame le Maire ou Monsieur le 4° Adjoint à effectuer tout acte en conséquence ;
e D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à son paiement.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL
MAIRE
Page 3/3
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délal de deux mois clevent le tribunal administratif de Marsellle 31, rus Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication ot de sa nofffication au Représentant de l'Etat dans lo département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site intemet waw.telerecours.fr, Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publlé te
ID : 004-210401022-20251413-202_105-DE Envoyé en préfecture Le 24/11/2025
Reçu en préfecture fe 24/11/2025
Publié te
ID : 004-210401022-20251113-20258104A-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2025 À 20H30
NOMBRE DE CONSEILLERS —
EN EXERCICE: 41 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, PRESENTS: 06 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairle, VOTANTS : 0? sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la
POUR : 07 convocation du Gonsell Municipal le 6 novembre 2025.
CONTRE : {
ABSTENTION : {
PRESENTS ; Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, M, Jean-Michel RONDON, M. Richard FABRE.
ABSENTES EXCUSEES : Mme Martine DOU-CHABAS, Mme Michèle FINAUD-PICCA a donné pouvoir à M. Manuel SICELLO.
ABSENTS : M. William GHABERT, M. Baptiste PARISIO. M. Fabrice ARDISSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Manuel SIGELLO.
2025-104
Madame le Maire invite le conseil à se prononcer sur le projet d'aménagement de la forêt communale établi par l'Office National des Forêts en vertu des dispositions de l'article L.212-3 du code forestier. .
Madame le Maire expose les grandes lignes du projet qui comprend : - un ensemble d'analyses sur la forêt et son environnement,
- la définition des objectifs assignés à cette forêt,
- un programme d'actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.
Les travaux et coupes prévus feront l'objet de propositions annuelles soumises à l'accord de la commune qui décidera dé leur programmation effective ou de leur report en fonction, notamment, de ses possibilités budgétaires.
Entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :
« EMET un avis favorable au projet d'aménagement proposé ;
+ CHARGE lOfice National des Forêts d'élaborer la partie, technique de l'aménagement, conformément aux articles D212-6 et D212-1, en vue de sa mise à disposition au public.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus. em
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATELSUE
MAIRE Page 1/1
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa pubilcation et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée vla l'application « Télérecours Cifoyens » accessible depuis le site internet www.teleracours.fr. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Regu en préfecture le 24/11/2025
Publié le
ID : 004-210401022-20251143-2025_104-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2026 À 20H30
NOMBRE DE CONSEILLERS - EN EXERCICE: 41 Le Consell Municipal de la Commune du Lauzet-Ubäye,
PRESENTS : 06 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 07 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL, Date de la POUR : 07 convocation du Conseil Municipal le 6 novembre 2025.
CONTRE : l
ABSTENTION : /
PRÉSENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, M, Jean-Michel RONDON, M. Richard FABRE.
ABSENTES EXCUSEES : Mme Martine DOU-CHABAS, Mme Michèle FINAUD-PICCA a donné pouvoirà M. Manuel SICELLO,
ABSENTS ; M. Willlam CHABERT, M. Baptiste PARISIO, M. Fabrice ARDISSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Manuel SICELLO
2025-1 05
Madame le Maire
RAPPELLE aux membres du conseil municipal qu’à la suite de la revoyure du Contrat
Départemental de Solidarité Territoriale, une aide du Conseil départemental a été approuvée pour la réalisation d'une étude de conception portant sur le projet d'aménagement de l'entrée est du village :
RAPPELLE aux membres du conseil municipal que ce projet s'inscrit dans la continuité des travaux de rénovation du bâtiment de la gendarmerie et qu'il convient de réaménager l'entrée du village dans un souci de cohérence ;
CONSIDERANT le devis établi d'un montant de 14 500,00 € HT par le bureau d'études AËV situé à Gap pour la réalisation de l'étape de conception comprenant :
- Une étude AVP dont les plans nécessaires à l'estimatif des travaux - Un projet (conception, étude du projet, plans)
- Assistance aux contrats de travaux
- Assistance aux Opérations de Réception des Ouvrages
CONSIDERANT le devis établi d'un montant de 1 962,00 € HT par le bureau de géomètres
experts Toulemonde Bcntoux pour la réalisation d'un relevé topographique de la zone étudiée allant de l'entrée est du village jusqu'à la gendarmerie ;
Page 1/2
La présenté délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication of de sa hotlfication au Représentant de l'Etat dana le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérlalisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet wuw.telarecours.fr. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Regçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le
{D : 004-21040022-20254113-2025 104-DE
CONSIDERANT la possibilté de financement par le Conseil départemental O4 dans le cadre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale à hauteur de 70% de l'assiette éligible de 14 000 € HT soit 9 800 € ;
CONSIDERANT le plan de financement suivant :
Dépenses Montant HT
Bureau AEV - Etudes 14 500,00 €
Géomètre - Relavé
topographique 1962,00 €
Total 16 462,00 €
Recettes Montant HT
CDST (59%) 9 800,00 €
Autofinancement (41%) 6 662,00 €
Total 16 462,00 €
Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des
membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
Ainsi fait et
APPROUVE le devis établi par le bureau d'études AEV d’un montant de 14 500,00 € HT ;
APPROUVE le devis établi par le bureau Toulemonde Bontoux d'un montant
de 1 962,00 € HT ; |
APPROUVÉ le plan de financement présenté ci-dessus ;
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur le 4ËF Adjoint à établir le dossier et à signer toutes les pièces relatives à la décision.
délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL
MAIRE
Page 2/2
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mols devant le rlbunal administratif de Marsoille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département, Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être salsi de manière dérmatériallsée via l'application « Téléracaurs Clloyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le
ID : 004-210401022-20251113-202_105-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2025 A 20H30
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE: 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
PRÉSENTS : 06 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maire, VOTANTS : 07 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la
POUR : 05 convocation du Conseil Municipal le 6 novembre 2025.
CONTRE : 02
ABSTENTION: /
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SIGELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, M. Jean-Michel RONDON, M. Richard FABRE.
ABSENTES EXCUSEES : Mme Martine DOU-CHABAS, Mme Michèle FINAUD-PICCA à donné pouvoir à M. Manuel SIGELLO.
ABSENTS : M, William CHABERT, M. Baptiste PARISIO. M. Fabrice ARDISSON.
SECRETAIRE DE SÉANCE : M. Manuel SICELLO
_2025-106
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du CDG 04 n° 25/031 en date 20 mai 2026 portant attribution de la convention de participation et de son contrat collectif associé à la MNT pour les risques
santé,
Vu la convention de participation qui prend effet à compter du 1% janvier 2026 pour une
durée de 8 ans avec une possibilité de prorogation d'une durée maximale d’un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et son contrat collectif associé
pour les risques santé souscrits par le CDG 04 avec la MNT en date du 22 mai 2025,
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un racours contentieux pour excès de pouvoir dans un clélai de deux mols devant
le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa nolfflcatlon au Représentant de l'Etat dans le département, Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site nfernet wwwr.teleracours.fr. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié te
{D : 004-210401022-20251113-202_105-DE
Vu l'avis du comité social territorial du 14 octobre 2026, pris sur la base de l’article 4 du décret n° 2011-1474 précité, sur l'adhésion à là convention de participation précitée et sur la détermination du montant de la participation accordé à chaque agent qui adhérera au contrat collectif en santé associé.
Madame le Maire, informe l'assemblée que :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir, notamment, les risques santé.
Les garanties ont pour objet de financer les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
Les bénéficiaires de cette participation sont les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.
Les bénéficiaires des garanties d'assurance sont Î8s agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé mais également les retraités rattachés au dernier employeur à la date d'admission à la retraite ET les ayants droit des agents et des retraités.
Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1° janvier 2026 {montant minimal de 15 € brut mensuel par agent, selon l'article 6 du décret n° 2022-581), Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins » et doivent respecter les conditions fixées au :
+ aull de l'article L. 911-7 du codé de la Sécurité sociale (panier de soins),
+ à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (contrat responsable),
+ aullde l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (contrat solidaire) : assureur ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier des garanties et les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant:
+ contrat individuel d'assurance labellisé,
ou
. contrat collectif d'assurance souscrit dans le cadre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur,
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés (M. Richard FABRE et M, Gérard HERMELIN votent contre), le conseil municipal :
DECIDE
+ D'ADHERER à compter du 14/1/2026, à la convention de participation susvisée conclue entre le CDG 04 et la MNT pour les risques santé ;
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication ef de sa noëification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.teleracours.fr Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le
{D : 004-210401022-20251143-202_+05-DE
+ DE FIXER le montant mensuel de la participation financière à 20 € brut (respectant le minimum de 15 € prévu à l'article 6 du décret n° 2022-581) pour les agents qui auront fait le choix de souscrire au contrat collectif à adhésion facultative afférent à la convention de participation susvisée ;
s D'AUTORISER Madame le Maire ou Monsieur le 4° Adjoint à effectuer tout acte en conséquence ;
» D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à son paiement.
Ainsi fait ét délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL
MAIRE
Page 3/3
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 3, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notfication au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www. telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le
FD : 004-210401022-20251113-202_105-DE Envoyé en préfecture le 21/11/2026
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le
ID : 004-210401022-20251113-2025_106-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2025 À 20H30
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 41
Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
PRESENTS: 05 dûment convoqué, s'est réuni en sesslon ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 06 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 06 convocation du Consell Municipal le 6 novembre 2025.
CONTRE : !
ABSTENTION : {
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme
Françoise BRUN, M, Jean-Michel RONDON, M. Richard FABRE,
ABSENTES EXCUSEES : Mme Martine DOU-CHABAS, Mme Michèle FINAUD-PICCA a donné pouvoir à M. Manuel SICELLO,
ABSENTS ;: M. William CHABERT, M. Baptiste PARISIO, M. Fabrice ARDISSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Manuel SICELLO
2025-107
Madame le Maire ne participe pas au vote :
Monsieur le 1°" Adjoint,
INFORME le Conseil Municipal que Madame le Maire se rendra à différents
rassemblements dés maires ;
CONSIDERANT qu'il convient de rembourser les frais engendrés par ces déplacements,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
ACCEPTE la prise en charge des frais de déplacements visés ci-dessus, aux frais réels :
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2025 à l'article 65312.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus
D He IE
Pour extrait certifié conforme. Ke
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématériallsée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site intemet www.teleracours.fr, Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture 1e 24/11/2025
Publié le
ID : 004-210401022-20251+13-2025_107-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2025 À 20H30
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE: 41
Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
PRESENTS: 06 dûment convoqué, s'est réuni en sesslon ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 07 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 06 convocation du Conseil Municipal le 6 novernbre 2025,
CONTRE : oi
ABSTENTION : /
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme ! Françoise BRUN, M. Jean-Michel RONDON, M. Richard FABRE. |
ABSENTES EXCUSEES : Mme Martine DOU-CHABAS, Mme Michèle FINAUD-PICCA a donné pouvoir à M. Manuel SICELLO.
ABSENTS : M. William CHABERT, M. Baptiste PARISIO, M. Fabrice ARDISSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Manuel SICELLO
2025-108
Madame le Maire rappelle le contexte actuel du projet d'aménagement de l'aire du Moulin :
L'aire de débarquement du Moulin, sur la commune du Lauzet-Ubaye, est la dernière aire
en fin du parcours sur la rivière dé l'Ubaye et est située dans un espace contraint. || s'agit
du tronçon le plus fréquenté par les sports d'eau vive avec un pic d'activité en période
estivale (juillet-août).
Actuellement, l'aire de débarquement du Moulin est constituée d'un accès à la rivière via une rampe d'accès et d'une voie de desserte avec un sens giratoire pour le retournement. La fréquentation estivale de l'aire en lien avec les activités d'eaux vives, cumulée à l'usage de la route par les riverains et ceux d'autres activités de pleine nature (promenades,
randonnée, VTT, canyoning ...) engendre des conflits d'usage dans ce secteur.
Madame le Maire présente le projet porté par la CCVUSP sur les parcelles E n°1125, 1124,
60, 62, 63, 57, 58 :
Le projet consiste en l'aménagement d'une aire d'accueil des éports d'eau de plaine nature, d’un débarquement eau vive de qualité, ainsi qu'un aménagement ouvert à tous les visiteurs et pour la mobilité douce (équipements, espace dédié ..)
Quatre zones se distingues :
* la réalisation d'une voie de bouclage et de stationnements pour les véhicules eau
vive. Il s’agit d'une voie de 5 mètres de large, en enrobé, avec 8 stationnements
sens traversant pour les camions-remorques 11 m de long sur 2.92 m de large.
Revêtement final des places stationnement er dalles betogreen.
Création de 4 places arrêt-minutes, 3 m/11 m le long de la voie.
Revêtement final en stabilisé compacté.
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La présente déllbération pourra faire l'abjet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mols devant le tlbunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publicakion et de sa nolfication au Représentant de l'Etat dans le département, Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être salsi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le
1D : 004-210401022-20251113-2025_107-DE
+ la création d'un espace stationnement visiteurs ;
21 places dont 1 PMR en ombragé et terrain naturel sur 2 zones différentes. Revêtement en stabilisé compacté et dalle betogreen pour les places de stationnement.
* la mise en place d'une aire détente pique-nique, découverte, parcours thématique vélo ; ‘
Cette zone sera constituée d'une aire de pique-nique avec 6 tables de pique-nique, 1 plancha, des panneaux de signalétiques touristique et patrimoniale, des équipements vélos (garage borne VAE) du mobilier de bois outdoor et un cheminement piéton et vélo pour faire le tour de la zone et les jonctions entre la rivière, les stationnements, l'aire de pique-nique ; 8 emplacements de tri sélectif seront mis en place.
e l'amélioration et la sécurisation de l'accès à la rivière.
L'accès à la rivière et le débarquement en eau vive utilisera l'escalier actuel constitué de marches en rondins, de bois dont 8 seront remplacés à cause de leur mauvais état et pourrissement. Une reprise du terrassement en grave naturelle et la mise en place d'arceaux métalliques pour la remontée des rafts, La largeur devra être de 5 mètres.
Cette intention de projet nécessitera la mise en compatibilité du PLU.
Madame le Maire propose que le conseil municipal donne un accord de principe en faveur de ce projet afin de permettre à la CCVUSP de poursuivre les études et les démarches nécessaires à sa mise ën œuvre.
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés (M. Jean- Michel RONDON vote contre), le conseil municipal :
°< DONNE un accord de principe en faveur du projet porté par la Communauté de Communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP) relatif à l'aménagement de l'aire d'embarquement et de débarquement du Moulin. e AUITORISE Madame le Maire à informer la CCVUSP de cette position et à participer aux concertations, études ou groupes de travail relatifs à la mise en œuvre du projet.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme. :
Agnès PIGNATÉL
MAIRE
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marsellle 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etal dans le département, Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée vla l'application « Télérecours Clioyens » accessible depuis le site Internet www. telerecours.fr