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Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Lauzet-Ubaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv deliberations 09 novembre 2023 694211)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
PV du Conseil Municipal du Lauzet-Ubaye
du 9 novembre 2023
Date de la convocation : 3 novembre 2023
Membres en fonction : 11
Membres présents : 7
Membres absents représentés :1
Membres absents : 3
Sous la Présidence de Madame Agnès PIGNATEL, Maire.
L'an deux mille vingt-trois,
Le 9 novembre à 21 heures,
Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye dûment convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil de la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Agnès PIGNATEL, Maire.
MEMBRES _PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. Richard FABRE,
MEMBRES ABSENTS REPRESENTES: Mme Michèle FINAUD PICCA donne pouvoir à M. Manuel SICELLO
MEMBRES ABSENTS EXCUSES : M. Fabrice ARDISSON, M. William CHABERT, M. Baptiste PARISIO.
Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 21h.
Mme Martine DOU-CHABAS est désignée secrétaire de cette séance.
ns qui lui ont été donn par le conseil municipal
ONTOLOGIQUI L'ELU LOCAL
UDGET COMMUA Approbation du PV du conseil municipal du 26 septembre 2023 à l'unanimité
Mme le Maire demande l'ajout d’un point à l’ordre du jour : - Vente de l’école de Champanastaïs
Accordé à l’unanimité
Compte rendu des décisions prises par le Maire :
- Travaux de rénovation sanitaires et salle de bain dans 2 appartements communaux pour les sommes de
5203.00 € et 3685.00 €
1. DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGIQUE DE L’ELU LOCAL
Le référent déontologue a un rôle de conseiller auprès de l’élu qui le saisit. De par ses compétences et son
expérience, le référent est en capacité d'apporter son expertise en toute impartialité pour chaque
questionnement lié à la déontologie. Tout élu local peut ainsi consulter un référent déontologue dédié, chargé
de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques. Ces conseils seront donnés à titre
personnel et confidentiel et sont soumis au secret professionnel.
À cette fin chaque collectivité ou établissement public est dans l'obligation de désigner par délibération une ou
plusieurs personnes ou un collège de référents déontologues à destination unique des élus.
Le référent ne peut pas exercer de mandat d’élu local dans la collectivité qui l'a désigné, ni y être agent.
Madame le Maire propose de désigner Monsieur Philippe DE MEESTER, ancien Préfet.
POUR :8
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Adopté à l’unanimité
2. DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET COMMUNE
Décision modificative qui porte sur les investissements des opérations en cours.
POUR : 8
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
Adopté à l'unanimité
3. DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET CAMPING DU BOUAS : Décision reportée
4... CONVENTION PARTICIPATION FINANCIERE SDEO4 — AVENANT N°1
Modification de la convention financière pour l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques.
POUR :8
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Adopté à l'unanimité
5. AOT CABANE DU COL BAS ET FORT DE DORMILLOUSE
Contrat de location arrivé à échéance à renouveler pour une durée de 4 ans.
POUR : 8
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Adopté à l'unanimité 6. DSP EXPLOITATION BUVETTE DU LAC
La DSP (Délégation de Service public) en cours pour la buvette du lac arrive à échéance en avril 2024. Elle doit
donc être renouvelée et proposée pour les 3 ans à venir afin de désigner le prochain porteur de cet DSP.
Madame le Maire propose un cahier des charges adapté et rappelle les règles de la mise en délégation. Le conseil
fixe au vendredi 12 janvier 2024 le dépôt des dossiers de propositions.
POUR : 8
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Adopté à l’unanimité
7. AVENANT 3 / PROROGATION BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC LA COMMUNE DE MONTCLAR
Le bail emphytéotique mettant à disposition de la commune de Montclar, les parcelles et les équipements de
remontées appartenant à la commune du Lauzet-Ubaye sur le plateau de Dormillouse (Col Bas) doit être une
nouvelle fois prorogé.
Cet avenant est établi pour une durée de 6 mois.
Jean-Michel RONDON demande qu’une réunion soit projetée avec les élus de Montclar et MDS pour rappeler les
termes de l’avenant avant l'ouverture de la saison hivernale ;
POUR : 8
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Adopté à l’unanimité
8. VENTE DE L’ECOLE DE CHAMPANASTAIS
La commission réunie ce 9 novembre 2023 a procédé à l’ouverture des plis contenant les 2 propositions reçues
en mairie.
La première pour 75 555 €, la seconde pour 80 500 €. La vente se fera au mieux disant.
POUR : 8
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
Adopté à l’unanimité
QUESTIONS DIVERSES
Mme le Maire rapporte la réunion de l’après midi au sujet du renouvellement de l’APPB (Arrêté Préfectoral de
Protection de Biotope) du plateau de Dormillouse. La zone d’application doit être redéfinie par rapport au
précédent APPB daté de 1986.
Gérard HERMELIN propose de faire des travaux d'étanchéité dans un regard de récolement des eaux pluviales
dans la rue d’en haut.
Conseil d'école du 9 novembre : décision est prise entre les communes du RPI de ne pas verser automatiquement
une subvention à la coopérative de l’école (la caisse présentant un solde suffisant) mais de le faire à la demande
sur justification.
Le téléfilm « LES ENCHANTES » qui a été tourné (en été 2022) en partie à l’école avec les enfants y figurant sera
diffusé sur ARTE le 17 Novembre 2023 à 20H55.
Passage de la flamme olympique dans la vallée le 11 mai et du Tour de France vélo le 18 juillet 2024.
Fin de séance à 22h10 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
13 NOV. 2023
Reçu à la sous-préfecture
de BARCFTONNETTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2023 À 21H00
BNÉSRE RÉ ONSELLERS Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, dûment
PRESENTS : ‘ 07 convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
VOTANTS : 08 présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la convocation du
POUR : 08 Conseil Municipal le 3 novembre 2023.
CONTRE :
ABSTENTION :
PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. Richard FABRE.
ABSENTS EXCUSES : Mme Michèle FINAUD-PICCA (donne pouvoir à M. Manuel SICELLO), M. William CHABERT, M. Baptiste PARISIO, M. Fabrice ARDISSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU-CHABAS
2023-122
OBJET : DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGIQUE DE L'ELU LOCAL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1- A. à R. 1111-1-D. ;
Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article L. 1111-1-1 du code général des
collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que «tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;
Considérant les stipulations du décret précité qui définit les modalités de la saisine,
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public local ;
Considérant la possibilité offerte à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs établissements de désigner, collectivement, le référent déontologue, de fixer la durée de la mission, les modalités de la saisine et le montant des indemnités,
Page 1/3 a mn D ne
RÉPUBL IQUE ER ANÇAISE mm
13 NOV. 2023
Désignation :
Le Maire indique la nécessité de désigner un référent n'ayant pas de lien avec la collectivité pour les élus auprès desquels il est susceptible d'exercer ses missions. Le référent déontologue ne doit pas :
exercer de mandat local,
être agent de la collectivité, ni du centre de gestion départemental,
se trouver en situation de conflit d'intérêt : « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».
Le Maire propose de désigner en qualité de référent déontologue avec son accord, monsieur Philippe DE MEESTER, retraité de la fonction publique d'état (ex-directeur de l'agence régionale de la santé de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ancien préfet de la Somme).
Domaine d'intervention
Le Maire rappelle à l'assemblée que le référent déontologue peut être saisi, pour avis, par un élu sur toute question le concernant personnellement relative à l'application de la charte de l'élu local annexée à la présente et des lois applicables en la matière. L'avis rendu est personnel et
confidentiel.
Il est tenu au secret professionnel dans le respect des article 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
L'avis rendu n’est pas destiné à être rendu public, sauf volonté exprimée par l'élu.
Toutefois, des lors que son avis où sa recommandation vis-à-vis de l'élu met en lumière un dysfonctionnement administratif ou une situation pouvant engager la responsabilité du maire ou celle de la collectivité, le référent déontologue en informe le maire et garantit l'anonymat de l'élu qui lui a demandé conseil sur sa situation professionnelle.
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune
Le référent déontologue pourra être saisi par mail (2° ss #rDout f: ) pour obtenir
un 1% rendez-vous. Cette demande précisera les noms et coordonnées du requérant ainsi que le mandat exercé. Le référent déontologue précisera l'adresse permettant l'envoi de la saisine.
Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Page 2/3 \ Indemnisation :
Le Maire informe que le référent déontologue est indemnisé de vacation conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022, pris en application du décret n° 2022-1520, soit d'un montant de 80€ par dossier.
Entretiens
Toute latitude est laissée au référent déontologue pour intervenir soit :
En présentiel dans la salle mise à disposition de la collectivité (ou l'établissement public) où il doit intervenir,
Par échange épistolaire avec l'élu qui l'a saisi,
Par visioconférence.
Le Conseil Municipal :
Oui l'exposé de Mme le Maire ;
Considérant que le quorum est atteint et qu'en conséquence la validité des délibérations est assurée ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Accepte les modalités de procédure proposées l'autorité territoriale, Décide de désigner en qualité de référent déontologue des élus la personne suivante : Monsieur Philippe DE MEESTER, ancien préfet,
Précise l'adresse électronique permettant de saisir le ou les référents :
Adopte la charte de l'élu telle qu'annexée à la présente,
Fixe l'indemnité par dossier à 80 euros,
Fixe la durée des fonctions du référent déontologue à celle du mandat municipal.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
mn
RÉPU BLIQUE FRANÇAISE
Page 3/3 RÉPUBLIQUE FRAN
13 NOV. 202
Récu à la sous-préfecture
de BARCELONNE ÎTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2023 À 21H00
NOMBRE DE CONSEILLERS . Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, dûment
ee convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
VOTANTS : 08 présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la convocation du POUR : 08 Conseil Municipal le 3 novembre 2023.
CONTRE :
ABSTENTION :
PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. Richard FABRE.
ABSENTS EXCUSES : Mme Michèle FINAUD-PICCA (donne pouvoirà M. Manuel SICELLO), M. William CHABERT, M. Baptiste PARISIO, M. Fabrice ARDISSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU-CHABAS
2023-123
| OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°3/2023 - BUDGET COMMUNE |
Madame le Maire,
FAIT PART au Conseil Municipal qu'une décision modificative doit être établie pour une modification des dépenses :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE | OPERATION | ARTICLE | OBJET MONTANT 23 167 2315 TRAVAUX SECURISATION FALAISE | -2052,00 € 21 168 2128 AMENAGEMENT JEUX D'ENFANTS + 1072.00 € 23 171 2312 SECURITE / TRACAGE - 3200.00 € 20 165 2031 MODIFICATION SIMPLIFIEE PLU 1 - 2640.00 € 21 124 2188 MOBILIER COMMUNE - 1200.00 € 23 152 2315 VALORISATION CENTRE BOURG - 1870.00 € 21 143 21848 AMENAGEMENT GITES - 100.00 € 20 161 2031 RENOVATION CABANE PASTORALE | + 1080.00 € 23 161 2315 RENOVATION CABANE PASTORALE | + 8910.00 € L TOTAL 0.00€
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
Page 1/2 W
ADOPTE la décision modificative n° 3 — Budget commune présentée comme suit : DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE | OPERATION | ARTICLE OBJET MONTANT 23 167 2315 TRAVAUX SECURISATION FALAISE - 2052,00 € 21 168 2128 AMENAGEMENT JEUX D'ENFANTS + 1072.00 € 23 171 2312 SECURITE / TRACAGE - 3200.00 € 20 165 2031 MODIFICATION SIMPLIFIEE PLU 1 - 2640.00 € 21 124 2188 MOBILIER COMMUNE - 1200.00 € 23 152 2315 VALORISATION CENTRE BOURG - 1870.00 € 21 143 21848 AMENAGEMENT GITES - 100.00 € 20 161 2031 RENOVATION CABANE PASTORALE + 1080.00 € 23 161 2315 8910
CHARGE Madame le Maire ou Monsieur le 1° Adjoint de prendre toutes les dispositions en application de cette décision ;
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agnès PIGNATEL
Page 2/2 |13 0v. 02
| REG TRpREn
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2023 À 21H00
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, dûment
RESENTS : convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Jo N présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la convocation du
POUR : 08 Conseil Municipal le 3 novembre 2023.
CONTRE :
ABSTENTION :
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. Richard FABRE.
ABSENTS EXCUSES: Mme Michèle FINAUD-PICCA (donne pouvoir à M. Manuel SICELLO), M. William CHABERT, M. Baptiste PARISIO, M. Fabrice ARDISSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU-CHABAS
2023-124
OBJET: CONVENTION AVEC LE SYNDICAT D’ENERGIE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE (SDE04) PARTICIPATION DEPLOIEMENT DU RESEAU IRVE / AVENANT N°1
Madame le Maire,
DONNE LECTURE aux Conseillers Municipaux de l'avenant n°1 qui prévoit de modifier les articles 2 et 3 de la convention financière initiale.
Modification apportée à l’article 2 :
« la participation est fixée, pour chacune des bornes, à 10 % du montant HT de l'investissement réalisé plafonné à 1250.00 €HT/borne : ceci comprend la fourniture de la borne, son implantation et les coûts liés au raccordement au réseau électrique, les frais liés à l'aménagement et au génie civil »
Cette phrase est remplacée par :
« Pour toute nouvelle borne, le syndicat avancera les fonds nécessaires et se chargera de demander toutes subventions mobilisables. Le reste à charge sera partagé à part égale entre la commune et le SDEOA ;
Ce montant correspondant à la moitié du prix net de la borne ht (subvention éventuelle déduite) sera facturé avec la participation forfaitaire aux frais de fonctionnement de la première année. » Toute demande de borne allant à l'encontre des recommandations du SDEO04 sera considérée comme « borne pour valorisation d'un site », dans ce cas, le reste à charge après éventuelle subvention sera entièrement porté par la commune.
Modification apportée à l’article 3 :
« La participation forfaitaire annuelle aux frais de fonctionnement s'établit à 500.00 euros HT »
Cette phrase est remplacée par :
« La participation forfaitaire annuelle aux frais de fonctionnement s'établit à 850.00 euros HT par borne »
Les autres clauses restent inchangées.
Page 1/2 Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
> ACCEPTE les termes de l'avenant N°1 de la Convention avec le Syndicat d'Energie des Alpes de Haute Provence (SDEO04) pour la participation financière au déploiement du réseau d'infrastructures de charge pour véhicules électriques.
> AUTORISE Madame le Maire ou M. le 1° adjoint à signer l'avenant N°1 de la Convention avec le Syndicat d'Energie des Alpes de Haute Provence (SDE04) pour la participation financière au déploiement du réseau d'infrastructures de charge pour véhicules électriques.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
eme
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| 13 NOV. 2073 Agnès PIGNATEL
Page 2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| 13 NOV. 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2023 À 21H00
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 11
PRESENTS : 07
Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
VOTANTS : 08 présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la convocation du POUR : 08 Conseil Municipal le 3 novembre 2023.
CONTRE :
ABSTENTION :
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. Richard FABRE.
ABSENTS EXCUSES : Mme Michèle FINAUD-PICCA (donne pouvoir à M. Manuel SICELLO), M. William CHABERT, M. Baptiste PARISIO, M. Fabrice ARDISSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU-CHABAS
2023-125
OBJET : LOCATION DE LA CABANE SUR LE DOMAINE DU COL-BAS ET DU FORT DE DORMILLOUSE : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Madame le Maire,
PROPOSE d'établir une convention d’Autorisation d'Occupation Temporaire pour la location de la cabane du lac sur le domaine du Col-bas et la location du fort de Dormillouse pour une durée de 4 ans.
DIT qu'un avis d'appel à la concurrence sera publié à partir du 20 novembre 2023 durant 15 jours et que le candidat sera choisi début décembre 2023.
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
> ACCEPTE la convention d'Autorisation d'Occupation Temporaire.
> AUTORISE Madame le Maire ou son 1% adjoint à choisir le candidat pour la location de la cabane sur le domaine du Col-Bas ainsi que la location du fort de Dormillouse
> DIT que les recettes seront inscrites au budget de la commune à l’article 752
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
me
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE met
Page 1/1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EE |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2023 À 21H00
a ep MERE Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, dûment PRESENTS : ‘ 07 convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la VOTANTS : 08 présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la convocation du POUR : 08 Conseil Municipal le 3 novembre 2023.
CONTRE :
ABSTENTION :
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. Richard FABRE.
ABSENTS EXCUSES : Mme Michèle FINAUD-PICCA (donne pouvoir à M. Manuel SICELLO), M. William CHABERT, M. Baptiste PARISIO, M. Fabrice ARDISSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU-CHABAS
2023-126
EXPLOITATION DE LA BUVETTE DU LAC: LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVCE PUBLIC ET APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES
Madame le maire,
INFORME que le contrat de pour l'exploitation de la buvette du lac arrive à échéance le 30 avril 2024.
PROPOSE une délégation de service public (DSP) de type affermage comme choix du mode de gestion. En effet ce mode est bien adapté aux exigences de la collectivité et présente un certain nombre d'avantages
Le délégataire sera choisi au vu de ses compétences et ces garanties professionnelles.
1 - Principe de la délégation
L'exploitation de la buvette du lac sera confiée à un délégataire dont la rémunération sera assurée par les résultats d'exploitation. || sera en outre assujetti au versement d'une
redevance à la Commune. L'exploitation se fera aux risques et profits du délégataire, mais il
devra produire les éléments permettant à la Commune de s'assurer de la qualité du service rendu et d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
2 - Les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire
L'ensemble des installations lui sera remis pour la durée du contrat de DSP. Il sera chargé de les conduire et d'assurer leur maintenance.
Page 1/2 3 - La procédure de Délégation de Service Public
Cette procédure est définie par les articles L 1411-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales. Elle impose des modalités de mise en concurrence ; le choix des professionnels admis à remettre une offre est assuré par la commission d'appel d'offres.
A l'issue de la remise des candidatures, les candidats pourront être reçus par les élus. A l'issue de ces procédures, Madame le Maire soumettra à votre approbation le choix du lauréat et le contrat de DSP finalisé.
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
APPROUVE le mode de gestion en délégation de service public de la buvette du lac ;
ACCEPTE Le principe de la Délégation de service public ;
DECIDE de lancer une procédure de délégation de service public pour l'exploitation de la buvette du lac ;
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur le 1% Adjoint à effectuer les démarches administratives nécessaires afin de mener à terme ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
Maire FRANÇAISE
2023
fecture
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2023 À 21H00
RSR ORRILLERS Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, dûment
PRESENTS : [07 convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
VOTANTS : 08 présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la convocation du
POUR: 08 Conseil Municipal le 3 novembre 2023.
CONTRE :
ABSTENTION :
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. Richard FABRE.
ABSENTS EXCUSES : Mme Michèle FINAUD-PICCA (donne pouvoir à M. Manuel SICELLO), M. William CHABERT, M. Baptiste PARISIO, M. Fabrice ARDISSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU-CHABAS
2023-127
OBJET : AVENANT N°3 DE PROROGATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE CONSENTI
PAR LA COMMUNE DU LAUZET-UBAYE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE
MONTCLAR : ir 5 ou
Madame le Maire
RAPPELLE,
que la Commune de Montclar a entrepris une réflexion sur l'avenir de la station de Saint Jean
Montclar et en particulier sur les remontées mécaniques, le garage d'engins de damage et le
dépôt d'hydrocarbures sis sur la parcelle E 1063, objet dudit bail :
Que le bail emphytéotique arrivé à terme le 13 avril 2022 ,a été prorogé par l'avenant n°1 ainsi
que par un second avenant du 13 avril 2023 d'une durée de 6 mois fixant le terme au 13
Octobre 2023.
Les réflexions sont en cours, il convient de proroger par un avenant n°3 de 6 mois du 13
octobre 2023 au 13 avril 2024.
PRÉCISE que celte prorogation de bail devait être consentie strictement dans les conditions
prescrites en annexe dans l'avenant :
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des
membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
Page 1/5
| ADOPTE:
- la prorogation du bail par Un avenant n°3 (annexé à la délibération) de 6 mois
supplémentaires portant le terme au 13 avril 2024 :
AUTORISE :
Madame le Maire ou M. le 1% Adjoint à signer tout document et acte qui s'avèrerait nécessaire.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL,
MAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
13 NOV. 2023
eçu à la sous-préfecture
re BARCEL ONNETTE
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ANNEXE : Avenant de prorogation n°3 du 9/11/2023
Entre les soussignées :
La commune du Lauzet Ubaye, représentée par Madame Agnès PIGNATEL, maire,
domiciliée en l'hôtel de Ville, 6 Place de la mairie, 04340 Le Lauzet Ubaye, et spécialement
habilitée en vertu d’une délibération du conseil municipal du Lauzet Ubaye du 9 novembre
2023
D'une part,
Et
La commune de Montclar, représentée par Madame Béatrice SAVORNIN, maire, domiciliée
en l'hôtel de Ville, Col Saint Jean, 04140 Montclar, et spécialement habilitée en vertu d'une
délibération du conseil municipal de Montclar …
D'autre part,
Il est rappelé qu'il a été établi, en premier lieu, entre les communes un bail emphytéotique
en date des 14 et 21 avril 2004.
Ledit bail concerne une parcelle de terre cadastrée E 1063 située Montagne du Col Bas,
propriété de la commune de Le Lauzet Ubaye qu'elle a donné à bail dans le cadre du
développement de la station de ski de Col Saint Jean.
Le terme du bail emphytéotique était fixé au 13 avril 2022.
En 2022, des pourparlers ont débuté entre les deux communes concernant l'ensemble du
domaine du Col Bas et la restructuration de la station de ski que la commune de Montclar
a mise en œuvre.
Dans ces conditions, les études et projets n'étant pas aboutis, les communes n'ont pas pu
prendre position sur les suites et conditions du bail emphytéotique et c'est pourquoi les
communes bailleresse et locataire ont décidé d'un commun accord de proroger le bail
emphytéotique pour une durée d’une année courant jusqu'au 13 avril 2023, de 6 mois
avenant n°2 jusqu'au 13 octobre 2023 et par avenant n°3 de 6 mois à nouveau jusqu'au
13 avril 2024.
A l'issue de l'avenant de prorogation daté du 13 avril 2023 courant jusqu'au 13 octobre
2023 et après plusieurs réunions de travail entre les communes sur le sujet de l'avenir du
domaine skiable et des équipements du domaine du Col Bas, nommé plateau de
Dormillouse, il s'avère :
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- que la commune de Montclar doit prendre des décisions importantes concernant le
télésiège de la Brèche et le télésiège des lacs, ce dernier appartenant à la commune du Lauzet-Ubaye, décisions impactant l'exploitation future du domaine skiable - que, si initialement le domaine à fait l’objet d’un bail emphytéotique « dans le cadre du développement de la station de ski de Col Saint Jean », il est aujourd'hui de notoriété publique que le site est également exploité l'été pour des activités de plein air, sans que cela n'ait donné lieu à une entente avec la commune du Lauzet-Ubaye - que la commune de Montclar n'a pas encore défini de manière précise l'évolution qu'elle entend donner à la station dans l'esprit d'une exploitation « 4 saisons » - que le site du Col Bas, dénommé Plateau de Dormillouse, est soumis à plusieurs protections environnementales :
« APPB (Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope),
»* Natura 2000 (ensemble de sites naturels, terrestres et marins, visant à assurer la survie
à long terme des espèces et des habitats particulièrement menacés, à forts enjeux de
conservation en Europe),
"ZNIEFF (Zones Naturelles d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique) Type 1
(espaces homogènes écologiquement, définis par la présence d'espèces, d'associations
d'espèces ou d'habitats rares, remarquables ou caractéristiques du patrimoine
naturel régional) ,
"ZNIEFF Type 2 (espaces qui intègrent des ensembles naturels fonctionnels et paysagers,
possédant une cohésion élevée et plus riches que les milieux alentours),
“site inscrit,
"ENS (Espace Naturel Sensible),
* EBC (Espace Boisé Classé)
Etant donné ces remarques soulevées, il est souhaitable de proroger de six (6) mois
supplémentaires le bail initial des 14 et 21 avril 2004 et les deux avenants courants du 13
avril 2022 au 13 avril 2023 pour le premier et du 13 avril 2023 au 13 octobre pour le
deuxième. Cette nouvelle période de 6 mois du 13 octobre 2023 au 13 avril 2024 devrait
pouvoir donner le temps aux communes de rédiger un nouveau bail :
- adapté aux décisions de la commune de Montclar sur l'avenir souhaité du site en accord avec la commune du Lauzet-Ubaye
- adapté aux différents textes et règlements de protection de l'environnement à appliquer sur le site.
Le présent avenant n°3 se fait dans les termes et conditions du bail initial et instaure ces nouvelles réserves :
- Application stricte de l'étude d'impact faite à l'ouverture du site skiable du Col Bas en
particulier la signalisation des zones humides sur les pistes l'hiver avec interdiction
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- Application stricte de l'APPB en particulier l'interdiction de circulation de véhicules à
moteur ainsi que l'attention à porter aux travaux d'aménagement qui doivent veiller à ne
pas perturber les zones humides, notamment par les travaux causés par les pistes,
déplacement de blocs de pierre et arrachage du tapis végétal
- Information aux visiteurs et clients du site doit être faite sur tous supports possibles :
plan des pistes, télésiège de la Brèche, sites web de la station et des communes,
publicités diverses,
- Information obligatoire en amont par le biais d'une demande écrite (transmise
numériquement) de toutes intervention d'engin sur le site et notamment le transport
d'hydrocarbures qui représente un risque important ;
- Assurance par la commune de Montclar que l'exploitant (MDS actuellement) respecte les
accès et l'entretien des pistes et, de manière générale, tous les règlements sur le site et toutes les clauses énoncées précédemment.
Aux termes du présent avenant, si toutes ces conditions sont strictement respectées par
la commune de Montclar, il sera procédé à une nouvelle convention.
Fait à Le Lauzet-Ubaye, le 09/11/2023
Ampliation de cet avenant à :
- Gendarmerie
- OFB
- ONF
- Sous-Préfecture
Agnès PIGNATEL Béatrice SAVORNIN
Maire : Maire
du Lauzet-Ubaye de Montclar
5/5 OUs-préfecture
ONNETTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2023 À 21H00
NOMBRE DE CONSEILLERS Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, dûment EN EXERCICE : 11 a ns : Loi à 5 PRESENTS : 07 convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la
VOTANTS : 08 présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la convocation du
POUR : 08 Conseil Municipal le 3 novembre 2023.
CONTRE :
ABSTENTION :
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. Richard FABRE.
ABSENTS EXCUSES : Mme Michèle FINAUD-PICCA (donne pouvoir à M. Manuel SICELLO), M.
William CHABERT, M. Baptiste PARISIO, M. Fabrice ARDISSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU-CHABAS
2023-128
| VENTE ANCIENNE ECOLE DE CHAMPANASTAIS AU LAUZET-UBAYE - ATTRIBUTION |
Cette délibération complète les délibérations n°2023-54 et n°2023-117
Vu le Code Général des collectivités territoriales :
Madame le Maire,
RAPPELLE la délibération n° 2023-117 qui a modifié le mode de vente en demandant aux différents intéressés d'effectuer une vente au mieux offrant, montant supérieur à 70 000.00 € (dépôt d'une Enveloppe cachetée au secrétariat de mairie).
Après réception de 2 enveloppes cachetées, la commission a ouvert les plis et informe :
1% offre : Mme REDONDO Eva à 75 555.00 euros
2°" offre : M. BOYER Antoine, Mme PFEIFFER Emma, M. BOYER Adrien, Mme RIPOT Lynthia à 80 500.00 €
Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres
présents et représentés le Conseil Municipal :
DECIDE :
de vendre en l'état, l'ancienne école de Champanastaïs qui est composée d'un appartement au rez-de chaussée et de deux appartements au 1° étage. Il est situé sur la parcelle D23 d'une surface de 170 m2 ainsi que l'ajout de terrain résultant du déclassement d'une partie du chemin communal n°8, soient les parcelles D n°682 d'une surface de 1 a et 57 ca et D n°683 d’une
surface de 0 a et 45 ca:
NN
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Ü + aux mieux offrants, M. BOYER Antoine, Mme PFEIFFER Emma, M. BOYER Adrien, Mme RIPOT Lynthia pour un montant de 80 500.00 €
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur le 1° Adjoint à effectuer toutes les formalités nécessaires à la vente de ce bien.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
15 NOV. 2023 |
Reçu à la sous-préfecture
de BARCELONNETTE - |
Agnès PIGNATEL
MAIRE
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