Déliberation - deliberations 3 mars 2025 1133010

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Déliberation - deliberations 3 mars 2025 1133010 Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Lauzet-Ubaye. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 3 mars 2025 1133010)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 64/03/2025

Reçu en préfecture le 05/03/2025

Publié le

ID : 004-216401022-20260303-2025 _16-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 3 MARS 2025 À 20H30

DR GREC SELLERS Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, PRESENTS : 07 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 08 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 08 convocation du Conseil Municipal le 4 février 2025. CONTRE : }

ABSTENTION: /

PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. Richard FABRE,

ABSENTS EXGUSES : Mme Michèle FINAUD-PICCA donne pouvoir à M. Manuel SICELLO, M. Baptiste PARISIO.

ABSENTS : M. Fabrice ARDISSON, M, William CHABERT.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Manuel SICELLO,

2025-16 EEE

VU les articles L222-1 et 2221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :

VU la comptabilité M87 ;

CONSIDERANT que le compte CCAS fait apparaître un manque dé trésorerie et qu'il convient de mandater les dépenses avant le vote du budget :

Entendu l'exposé de Madame le Maire, ef après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

> DECIDE de voter une avance sur subvention d'équilibre d’un montant de 6000.00 € au Budget annexe du C.C.A.S pour l'année 2025.

> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal de la Commune 2025 à l'article 65736222,

Ainsi fait déllbéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme

Agnès PIGNATELŸ

Maire

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La présente délbération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvolr dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et da sa noffication au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif dé Marseille peut égelement être saisi de manière dématérialisée via l'application « Téléracours Citoyens » accessible depuls le site Internet ww. telereçours.ir.Envoyé en préfecture le 64/03/2025

Reçu en préfecture le 05/03/2025

Publié le

ID : 004-210401022-20260303-2025_17-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 3 MARS 2025 À 20H30

DONBRE DE CONSEILLERS Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, PRESENTS : 07 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS: 08 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 08 convocation du Consell Municipal le 24 février 2025. CONTRE: /

ABSTENTION: /

PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M, Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mmé Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. Richard FABRE,

ABSENTS EXCUSES: Mme Michèle FINAUD-PICCA donne pouvoir à M. Manuel SICELLO, M. Baptiste PARISIO.

ABSENTS : M. Fabrice ARDISSON, M. William CHABERT.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Manuel SICELLO,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au’ financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-5681 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à là participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Mme le Maire informe l'assemblée que :

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique, au financernent des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, Une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient dans les conditions définies à l'article L 827-10 du code général de la fonction publique ;

Considérant que cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1°’ janvier 2026 (montant minimal de 15 € bruts mensuels par agent, selon l'article 6 du décret n° 2022-581).

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La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le trlbunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département, Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématériallsée via l'application « Télérecaurs Citoyens » accessible depuis le site internat ww.telerscours.fr.Envoyé en préfecture le 04/03/2025

Reçu en préfecture le 05/03/2025

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ID : 004-210401022-20250303-2025_17-DE

Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de sains » et doivent respecter les conditions fixées au :

au [l de l'article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale (panier de soins),

à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (contrat responsable),

au |! de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (contrat solidaire) : l'assureur ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier des garanties ét les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré :

Considérant que les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

contrat individuel d'assurance labellisé,

ou

contrat collectif d'assurance souscrit dans ls cadre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur ;

Considérant que la collectivité territoriale ou l'établissement public, dans les conditions définies à l’article 16 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et des prestations à proposer, Pour le risque « santé », ces caractéristiques portent également sur la population retraitée. À la demande de la collectivité ou de l'établissement public, les caisses de retraite peuvent fournir des données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée. Les modalités et les conditions financières relatives à la communication de ces données sont fixées par convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public et la caisse de retraite.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 04 relatif au lancement d'une consultation, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence, en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif associé pour les risques santé ;

Vu la délibération n° 24/038 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement de la consultation en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif associé pour les risques santé ;

Considérant qu'à l'issue de cette procédure de consultation, la commune du Lauzet- Ubaye conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés :

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d'un tel contrat au CDG 04 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation :

Vu l'avis du comité social territorial en date du 23/01/2025 pris sur la base de l'article 4 du décret n° 2011-1474 précité,

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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délal de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée vla l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet wwa.telerecours.fr,Envoyé en préfecture le 04/03/2025

Reçu en préfecture le 05/03/2025

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ID : 004-210401022-20260303-2026 17-DE

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

de MANDATER le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence

nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour les risques santé :

de MANDATER le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence afin de solliciter auprès des caisses de retraite (CNRACL et IRCANTEC) la fourniture de données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée :

de S'ENGAGER à communiquer au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence le fichier statistique des effectifs en cause, dans les délais fixés par le CDG 04 ;

d'AUTORISER Mme le Maire ou M. le 1° Adjoint à effectuer tout acte en conséquence.

L'assemblée délibérante prend acte que son adhésion à cette convention de

participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le CDG 04 par

délibération et étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties

proposés, la commune du Lauzet-Ubaye aura la faculté de ne pas signer cette

convention de participation.

Ainsi fait délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme

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. Lé présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mols devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant dé l'Etat dans le département, Le Tribunal Administratif de Marsellle peut également être saisi de manière démalérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accaselble depuis le site interel www.telérecours.fr,Envoyé en préfecture te 04/03/2025

Reçu en préfecture le 05/03/2025

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ID : 004-210401022-20250303-2025_18-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 3 MARS 2025 À 20H30

DE RC ONSEILLERS Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubays, dûment

PRESENTS: 07 convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

VOTANTS : 08 présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de ia convocation

POUR : 08 du Conseil Municipal le 24 février 2025.

CONTRE : l

ABSTENTION : /

PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. Richard FABRE,

ABSENTS EXCUSES : Mme Michèle FINAUD-PICCA donne pouvoir à M. Manuel SICELLO, M. Baptiste PARISIO.

ABSENTS : M. Fabrice ARDISSON, M. Willlam CHABERT.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Manuel SICELLO,

2025.18

“OBJET ANNULATION DES TITRES. DU ROLE D'EAU L ERREUR DE FACTURATION.

Madame le Maire expose qu’une erreur de décompte s’est produite lors de l'élaboration des factures d’eau :

e __ CACI Annie-Claude

Titre 2024- 00037-00554-a pour un montant de 149.50 €

+ M.FABRE Didier

Annulation partielle du titre 2024-00089-00522-9 pour un montant de 299.00 €

Soit un total de 448.50 €

Entendu l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité des

membres et représentés :

DECIDE d'annuler les ütres émis par erreur :

* CACI Annie-Claude

Titre 2024- 00037-00554-a pour un montant de 140.50 €

+ M. FABRE Didier

Annulation partielle du titre 2024-00089-00522-g pour un montant dé 299,00 €

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif SEA 2025

Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que ci-dessus,

Pour extrait cerifié conforme.

Agnès PIGNATEL

MAIRE

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La présente délibération pourra faire Fabjet d’un recours contentieux Pour excès de pouvoir dans un délai de deux mots devant [e

tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LÉCA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification

ou Représentant de l'Etut dons le département, Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être solsi de manière

dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours fr,Envoyé en préfecture le 04/03/2025

Reçu en préfecture le 05/08/2025

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ID : 004-210401022-20250303-2025_18-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 3 MARS 2025 À 20H30

SRE CONSEILLERS Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, dûment PRESENTS: 07 convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

VOTANTS : 08 présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la convocation

POUR : 08 du Conseil Municipal le 24 février 2025.

CONTRE : l

ABSTENTION ; /

PRESENTS: Mme Agnès FIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M, Jean-Michel RONDON, M. Richard FABRE.

ABSENTS EXCUSES : Mme Michèle FINAUD-PICCA donne pouvoir à M. Manuel SICELLO, M. Bäptiste PARISIO,

ABSENTS : M. Fabrice ARDISSON, M. William CHABERT.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Manuel SICELLO.

2025.18

RREUR'DE FACTURATION cp NNULATION DES TITRES QU ROLE D'EA ÉOBJET.:

Madame le Maire expose qu'une erreur de décompte s'est produite lors de l'élaboration des factures d'eau :

+ CACI Annie-Claude

Titre 2024- C0037-00554-a pour un montant de 149.50 €

+ M. FABRE Didier

Annulation partielle du titre 2024-00089-00522-g pour un montant de 299.00 €

Soit un total de 448.50 €

Entendu lexposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres et représentés :

DECIDE d'annuler les titres émis par erreur :

+ CAC! Annie-Claude

Titre 2024- 00037-60554-a pour un montant de 149.50 €

+ M. FABRE Didier

Annulation partielle du titre 2024-00089-00522-g pour un montant de 299.00 €

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif SEA 2025

Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mais et an que ci-dessus,

Pour extrait certifié conforme.

Agnès PIGNATEL

MAIRE

Page/1/1

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux Four excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le

tribunal administratif de Marseille 31, rue tean-françois LECA— 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification

au Représentant de l'Etat dans le département, Le Tribunal Administratif de Marseille peut gone être salsi de manière

dématériallsée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr,Envoyé en préfecture le 04/03/2025

Reçu en préfecture le 05/03/2025

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15 : 004-210401022-20250303-2025 _19-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 3 MARS 2025 À 20H30

D EDE DE CONSEILLERS Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, dûment PRÉSENTS: 07 convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la VOTANTS : 08 présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la convocation POUR : 08 du Conseil Municipal le 24 février 2025.

CONTRE : !

ABSTENTION : /

PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mms Martine DOU-CHABAS, M, Jean-Michel RONDON, M. Richard FABRE.

ABSENTS EXCUSES : Mme Michèle FINAUD-PICCA donne pouvolr à M. Manuel SICELLO, M. Baptiste PARISIO,

ABSENTS : M. Fabrice ARDISSON, M. William CHABERT,

SECRETAIRE DE SEANCE ; M. Manuel SICELLO.

2025-19

Madame le Maire expose qu'une erreur de décompte s'est produite lors de l'élaboration des factures d'eau :

+ __Indivision M. SIMEONI DIDIER / MME NOGUIER MARIE-LINE

Titre 2023-00477-00206-y pour un montant de 149,50 €

+ MME CHALLIER MARTINE

Titre 2023-00297-00283-d pour un montant de 149,50 €

e M. NICOLAS Jean-Pierre

Titre 2021-001783-00507-k pour un montant de 149,50 €

Titre 2022-00170-00507-1 pour un montant de 149.50 €

Titre 2023-00421-00507-n pour un montant de 100.16 €

Soit un total de 698.16 €

Entendu l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres et représentés :

D'annulér les titres émis par erreur et de rembourser :

*__Indivision M. SIMEONI DIDIER/ MME NOGUIER MARIE-LINE

Titre 20232-00477-00206-y pour un montant de 149.50 €

+ MME CHALLIER MARTINE

Titre 2023-00297-00283-d pour un montant de 149.50 €

Page 1/2

La présente déllbération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notificatian au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de monière dématériclisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr,Envoyé en préfecture le 04/03/2025

Reçu en préfecture le 05/03/2025

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ID : 004-210401022-20250303-2025_19-DE

+ M. NICOLAS Jean-Pierre

Titre 2021-00173-00507-k pour un montant de 149.50 €

Titre 2022-00170-00507-1 pour un montant de 149.50 €

Titre 2023-00421-00507-n pour un montant de 100.16 €

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif SEA 2025

Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.

Agnès PIGNATEL

MAIRE

Page 2/2

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le

tribunal administratif de Marsellle 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification

au Représentant de l'Etat dans le département, Le Tribunal Adrninistratif de Marseille peut également être saisi de ménière

dématériallsée vla f'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr,Envoyé en préfecture le 04/03/2025

Reçu en préfecture le 05/03/2025

Publié ls

ID : 004-210401022-20250303-2025_20-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 3 MARS 2025 À 26H30

DORES ECO ONSELLERS Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubays, dûment

PRESENTS : " 07 convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

VOTANTS : 08 présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la convocation POUR : 08 du Conseil Municipal le 24 février 2025. CONTRE : 01

ABSTENTION: 02

PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HÉRMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M, Richard FABRE,

ABSENTS EXCUSES : Mme Michèle FINAUD-PICCA donne pouvoir à M. Manuel SICELLO, M, Baptiste PARISIO.

ABSENTS : M. Fabrice ARDISSON, M, William GHABERT.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Manuel SICELLO.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de Communauté d'Agglomération Provence-Alpes-Agglomération qui prévoient la compétence de la gestion de l'abattoir du Pays de Seyne par celle-ci ;

VU la cessation d'activité en régie en 2021 ;

VU le projet de création d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Société par actions simplifiées (SAS) en vue de la reprise, par des éleveurs, de l'abattoir du Pays de Seyne ;

CONSIDERANT que le projet de reprise de l'abattoir du Pays de Seyne par ladite SCIC permettra de disposer d'un équipement fonctionnel répondant aux exigences en matière de

circuit court ;

CONSIDERANT qu'il est prévu, statutairement, que les communes puissent réaliser une souscription minimale de 20 actions à 50 € l'unité ;

GONSIDERANT qu'i est important pour la commune de soutenir cette démarche au-delà du minimum statutaire prévu afin de marquer un soutien fort à la reprise de cette activité :

Entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal à la majorité des membres et représentés (M, Jean-Michel RONDON et Mme Françoise BRUN s’abstiennent, Mme Martine DOU-CHABAS vote contre) :

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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département, Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être sais! de manière dématérialiséeEnvoyé en préfecture le 04/03/2025

Reçu en préfecture le 05/03/2028

Publié ta

ID : 004-210401022-20250303-2025_20-DE

VALIDE le principe d'entrer dans le capital de la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC)

Société par action simplifiée « abatioir du Pays de Seyne » ;

SOUCRIT au capital social à hauteur de 1 000 € soit 20 actions ;

CHARGE Mme le Maire où M, le 1° Adjoint de procéder au versement de la somme de 1 000€

{mille euros) ;

AUTORISE Mme le Maire ou M. le 1% Adjoint à signer toutes les pièces qui s'avéreraient

nécessaires à la réalisation de ladite opération et à représenter la commune au sein de la

SCIC ;

Ainsl fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que ci-dessus,

Pour extrait certifié conforme.

Ÿ Agnès PIGNATEL *

MAIRE

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La présente déllbération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant ie tribunal administratif de Marsellle 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au

Représentant de l'Etat dans le département, Le Tribunoi Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dénatérialisée

via l'application « Télérecours Citoyens x accessible depuis le site Internet wwwitelerecours.fr.