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Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Lauzet-Ubaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 04 13 pv deliberations cm 577693)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
PV du Conseil Municipal du Lauzet-Ubaye
Du 13 avril 2023
Date de la convocation : 2023
Membres en fonction : 11
Membres présents : 8
Membres absents représentés : 1
Membres absents : 2
Sous la Présidence de Madame Agnès PIGNATEL, Maire.
L'an deux mille vingt-trois,
Le 13 avril à 14 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye dûment convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil de la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Agnès PIGNATEL, Maire.
MEMBRES _PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. William CHABERT, Mme Michèle FINAUD PICCA
MEMBRE ABSENT REPRESENTE :
M. Richard FABRE donne pouvoir à M. Manuel SICELLO
MEMBRE ABSENT EXCUSE : M. Fabrice ARDISSON
MEMBRE ABSENT : M. Baptiste PARISIO.
Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 14h 30.
Mme Martine DOU-CHABAS est désignée secrétaire de cette séance.
LœHounswn
L'ordre du jour suivant est abordé :
APPROBATION DU COMPTE RENDU ET PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS QUI LUI ONT ETE DONNEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2023
+ BUDGET ANNEXE S.E.A
+ BUDGET ANNEXE BUVETTE DU LAC
+ BUDGET ANNEXE CAMPING DU BOUAS
VOTE DE LA SUBVENTION D'EQUILIBRE BUDGET ANNEXE « CAMPING DU BOUAS » VOTE DE LA SUBVENTION D'EQUILIBRE BUDGET ANNEXE « C.C.A.S VOTE DES TAUX DES 3 TAXES LOCALES
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE
PRESENTATION DE L'ETAT RECAPITULATIF DES INDEMNITES PERCUES EN 2022 PARLES ELUS VENTE DU VEHICULE QUAD BRP
MISE A LA REFORME VEHICULE KANGOO RENAULT
TARIFS CANTINE 2022/2023
TARIFS EAU 2023
. DETR 2023: MODIFICATION DOSSIER DEMANDE DE SUBVENTION JEUX D'ENFANTS DECLASSEMENT D'UNE PARTIE D'UN CHEMIN COMMUNAL À CHAMPANASTAIS AVENANT N°2 AU BAIL EMPHYTHEOTIQUE AVEC MONTCLAR
QUESTIONS DIVERSES Madame le Maire fait part du décès de M. Michel LANFRANCHI, ancien maire de la commune. 1 minute de silence.
Approbation du PV du conseil municipal du 20 mars 2023
APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2023
e BUDGET ANNEXE S.E.A
SECTION D'EXPLOITATION
e Dépenses 76 379.41 €
e Recettes 76 379.41 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
e Dépenses 135 000.00 €
e Recettes 135 000.00 €
Pour 9
Contre 0
Abstention O
Adopté à l'unanimité
e BUDGET ANNEXE BUVETTE DU LAC
SECTION D'EXPLOITATION
e Dépenses 15 035.22 €
°e Recettes 15 035.22 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
e Dépenses 45 756.32 €
e Recettes 45 756.32 €
Pour 9
Contre 0
Abstention 0
Adopté à l'unanimité
+ BUDGET ANNEXE CAMPING DU BOUAS
SECTION D'EXPLOITATION
e Dépenses 259 865.00 €
e Recettes 259 865.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
e Dépenses 182 665.82 €
e Recettes 182 665.82 € Pour 9
Contre O
Abstention 0
Adopté à l'unanimité
VOTE DE LA SUBVENTION D’EQUILIBRE BUDGET ANNEXE « CAMPING DU BOUAS » Le budget annexe 2023 du camping du Bouas fait apparaître un déficit d'un montant de 259 865 €. Le conseil municipal décide verser une subvention d'équilibre.
Pour 9
Contre O
Abstention O
Adopté à l'unanimité
VOTE DE LA SUBVENTION D’EQUILIBRE BUDGET ANNEXE C.C.A.S Le budget du CCAS 2023 fait apparaître un déficit d'un montant de 19 200 €. Le conseil municipal décide verser une subvention d'équilibre.
Martine DOU informe que les dépenses CCAS = % du salaire de l'employée du CCAS + colis Noel + animations CCAS + secours exceptionnels
Pour 9
Contre 0
Abstention O
Adopté à l'unanimité
VOTE DES TAUX DES 3 TAXES LOCALES
Le conseil municipal décide de ne pas varier les taux sachant que les bases devraient être augmentées de 7% par l'Etat.
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36.36 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 80.25 %
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 7.08 %
Soit un produit fiscal attendu d’un montant de 227 867 €
Pour 9
Contre 0
Abstention O
Adopté à l'unanimité
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE
SECTION D'EXPLOITATION
e Dépenses 1 093 242.77 € e Recettes 1 093 242.77 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
e Dépenses 800 313.00 €
e Recettes 800 313.00 €
Pour 9
Contre O
Abstention O
Adopté à l'unanimité PRESENTATION DE L'ETAT RECAPITULATIF DES INDEMNITES PERCUES EN 2022 PAR LES ELUS
NOM DES ELUS FONCTION TOTAL BRUT TOTAL NET ANNEE 2022 ANNEE 2022
Agnès PIGNATEL Maire 2728.23 € 2359.91 €
Martine DOU- Maire 4156.74 € 3577.38 € CHABAS
Martine DOU- | Conseiller délégué 834.53 € 721.86 €
CHABAS
Manuel SICELLO 1°" Adjoint 9284.22 € 8030.84 € Gérard HERMELIN 2°" Adjoint 5371.76 € 4646.56 € Françoise BRUN 3°" Adjoint 5371.76 € 4646.56 €
VENTE DU VEHICULE QUAD BRP
Vu l'acquisition du nouvel engin Quad Jobber Full, madame le Maire décide de proposer la
vente du quad BRP
Pour 9
Contre O
Abstention 0
Adopté à l'unanimité
MISE A LA REFORME VEHICULE KANGOO RENAULT
L'ancien véhicule de la commune est déclaré en état d’épave. Il doit être mis à la réforme.
Pour 9
Contre 0
Abstention O
Adopté à l'unanimité
TARIFS CANTINE 2022/2023
La maison familiale « Lou Rioclar » facture le repas au prix de 4.50 € pour l'année scolaire
2022/2023, La commune continuera à facturer aux familles 3.50 € pour l’année 2022/2023 et
la participation financière de la commune du Lauzet-Ubaye sera de 1 € par repas et par enfant.
Pour 9
Contre 0
Abstention O
Adopté à l'unanimité
TARIFS EAU 2023
Forfait eau potable pour 2023 :
- Particuliers : 120,00 € HT - Chambre d'hôtel (en + du forfait de base) : 17,50 €EHT - Camping (hors Berges du lac), artisans, gros utilisateurs : 175,00 € HT
Redevances « pollution domestique » pour 2023 :
- Particuliers : 14,50 € HT - Chambre d'hôtel (en + du forfait de base) : 1,00 € HT - Camping (hors Berges du lac), artisans, gros utilisateurs 40,56 € HT
Redevance préservation des ressources en eau pour 2023 7,20€H
Les frais de branchement seront facturés au réel pour les travaux et la redevance de branchement au réseau d'eau à 256.00 € HT ;
Pour 9
Contre 0
Abstention O
Adopté à l'unanimité
DETR 2023 : MODIFICATION DOSSIER DEMANDE DE SUBVENTION JEUX D'ENFANTS
Cette délibération annule et remplace la délibération 2023-06. Le montant de
l'investissement est de 15 553.00 € H.T et une demande de subvention est faite au titre de la demande DETR 2023.
Pour 9
Contre 0
Abstention O
Adopté à l'unanimité
DECLASSEMENT D'UNE PARTIE D'UN CHEMIN COMMUNAL À CHAMPANASTAIS
Madame le Maire informe l'assemblée que dans le projet de vente de l’ancienne école de Champanastaîs sise sur la parcelle D 23, il est indispensable de procéder au déclassement d'une partie du chemin communal n°8 qui longe le bâtiment.
Pour 8
Contre 0
Abstention 1
Adopté à l'unanimité
AVENANT N°2 AU BAIL EMPHYTHEOTIQUE AVEC MONTCLAR
Suite à plusieurs réunions avec la commune de Montclar, un avenant doit être pris dans le cadre du bail emphytéotique pour le site du Col Bas, pour une durée de 6 mois. La réflexion continuera pendant ce temps sur l'avenir du site.
Mme le Maire informe que la commune du Lauzet-Ubaye est bénéficiaire d'un programme AMI (Appel à Manifestation d'Intérêt) dans le cadre du dispositif départemental « Stations de montagne des Alpes de Haute Provence ». Ce dispositif, prenant pour l'heure la forme d'un AMI, vise à accompagner les intercommunalités, communes et/ou gestionnaires publics d'équipements touristiques dans la réalisation d'un projet d'aménagement qui soit : - Innovant ;
- Tourné vers la diversification de l'offre ou l'amélioration du parcours client ; - Respectueux de l'environnement ;
- Complémentaire aux autres offres et produits touristiques proposés à l'échelle du territoire /
département.
Seules 12 communes des Alpes de Haute Provence ont été retenues dont la nôtre. L'avenir du site du Col Bas, entre autres, pourrait faire l'objet d’un projet en ce sens.
Pour 8
Contre 0
Abstention 1
Adopté à l'unanimité
QUESTIONS DIVERSES
William CHABERT : problème sur tuyau d’adduction d'eau à Champanastais. Les services de
VEOLIA sont informés et doivent envoyer un rapport.
Jean-Michel RONDON: 19 mars journée taille et greffe organisée par l'ASPLU, 15 participants. Journée très conviviale.
Pour la chapelle de Costeplane : rdv avec les Gabions lundi prochain
A fait un dépôt de plainte pour vol de pierres de taille sur la voie.
Michèle FINAUD PICCA : informations sur le SNU (Service National Universel). En avril stage
de 3 semaines de jeunes entre 17 et 25 ans pour une action à Ubaye Serre Ponçon, et en Juin
(du 11 au 23) à Seyne les Alpes mais possibilité d'intervenir sur la commune du Lauzet-Ubaye. Ils peuvent déployer 25 personnes pour des actions diverses (entretien de sentier, entretien du patrimoine...). Ils sont encadrés par animateurs mais besoin de responsables locaux. Besoin de matériel car non équipés.
Gérard HERMELIN demande de réduire la circulation en quad sur le chemin du Pont Romain.
Les passages répétés déchaussent les pierres.
Michèle FINAUD PICCA pose la question d’un éventuel éclairage du tunnel. Problème du gite
des chauve-souris à protéger.
Triathlon d'Embrun le 2 juillet passage au Pas de la Tour
Françoise BRUN informe l'intervention des Cadets de la gendarmerie sur un chantier de
débroussaillage à La Roche le 21 avril prochain.
Restitution de l'ABC cet été et possibilité d'une conférence
Mme Shanda BY a pris son poste au 1° mars au service administratif
Mme Hélène BELLOT prendra le poste de remplacement à l'agence postale.
Date à prévoir pour la fête de l'écotourisme
Championnats de France de canoé kayak début juillet 2023.
Il sera demandé à l'Amicale des Fêtes leurs intentions pour l'organisation de la fête patronale.
Fin de séance à 17h 10 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 004-210401022-20230413-2023_35-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 13 AVRIL 2023 À 14H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, PRESENTS : 08 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 09 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 09 convocation du Conseil Municipal le 06 Avril 2023.
CONTRE : !
ABSTENTION : !
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. William CHABERT, Mme Michèle FINAUD-PICCA.
ABSENTS EXCUSES : M. Fabrice ARDISSON, M. Richard FABRE (donne pouvoir à M. Manuel SICELLO).
ABSENT : M. Baptiste PARISIO
SECRETAIRE DE SEANCE: Mme Martine DOU-CHABAS
2023-35
Suite aux commissions finances des 30 mars 2023 et 3 avril 2023 où ont été débattues les
orientations budgétaires, le conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget.
[ADOPTION DU BUDGET-ANNEXE SEA 2023
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
APPROUVE le Budget annexe du service EAU qui s'équilibre comme suit :
SECTION D'EXPLOITATION
e Dépenses 76 379.41 €
+ Recettes 76 379.41 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
e Dépenses 135 000.00 €
e Recettes 135 000.00 €
DIT que le vote du Budget annexe du Service SEA a été fait par chapitre pour la section
d'exploitation et par opération pour la section d'investissement.
Ainsi fait délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme
Agnès PIGN
Maire
Page 1/1 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 004-210401022-20230413-2023_36-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 13 AVRIL 2023 À 14H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
PRESENTS : 08 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 09 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 09 convocation du Conseil Municipal le 06 Avril 2023.
CONTRE : Î
ABSTENTION : 1
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. William CHABERT, Mme Michèle FINAUD-PICCA.
ABSENTS EXCUSES: M. Fabrice ARDISSON, M. Richard FABRE (donne pouvoir à M. Manuel SICELLO).
ABSENT : M. Baptiste PARISIO
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU-CHABAS
| 2023-36
‘ADOPTION DU BUDGET ANNEXE 2023 - BUVETTE DU LAC el
Suite aux commissions des finances des 30 mars 2023 et 3 avril 2023 où ont été débattues les orientations budgétaires, le conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget.
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des
membres présents et représentés, le Conseil Municipal:
APPROUVE le Budget annexe de la « Buvette du Lac » s'équilibre comme suit :
SECTION D'EXPLOITATION
e Dépenses ; 15 035.22 €
e Recettes 15 035.22 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
e Dépenses 45 756.32 €
e Recettes 45 756.32 €
DIT que le vote du Budget annexe de la « Buvette du Lac » a été fait par chapitre pour la section d'exploitation et par opération pour la section d'investissement.
Ainsi fait délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme
Page 1/1 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 004-210401022-20230413-2023_37-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 13 AVRIL 2023 À 14H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, PRESENTS : 08 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 09 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 09 convocation du Conseil Municipal le 06 Avril 2023.
CONTRE : !
ABSTENTION : !
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. William CHABERT, Mme Michèle FINAUD-PICCA.
ABSENTS EXCUSES: M. Fabrice ARDISSON, M. Richard FABRE (donne pouvoir à M. Manuel SICELLO).
ABSENT : M. Baptiste PARISIO
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU-CHABAS
| ee 2023-37
‘ADOPTION DU BUDGET ANNEXE 2023 - CAMPING DU BOUAS RE
Suite aux commissions des finances des 30 mars 2023 et 3 avril 2023 où ont été débattues les orientations budgétaires, le conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget.
Entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
APPROUVE le Budget annexe du « Camping du Bouas » qui s'équilibre comme suit :
SECTION D'EXPLOITATION
+ Dépenses 259 865.00 €
° Recettes 259 865.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
e Dépenses 182 665.82 €
e Recettes 182 665.82 €
DIT que le vote du Budget annexe du « Camping du Bouas » a été fait par chapitre pour la section d'exploitation et par opération pour la section d'investissement.
Ainsi fait délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme
Agnès PIG
Maire
Page 1/1 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 004-210401022-20230413-2023_38-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 13 AVRIL 2023 À 14H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, PRESENTS : 08 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 09 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 09 convocation du Conseil Municipal le 06 Avril 2023. CONTRE : Î
ABSTENTION : Î
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. William CHABERT, Mme Michèle FINAUD-PICCA.
ABSENTS EXCUSES: M. Fabrice ARDISSON, M. Richard FABRE (donne pouvoir à M. Manuel SICELLO).
ABSENT: M. Baptiste PARISIO
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU-CHABAS
2023-38
‘COMMUNE ‘AU BUDGET ANNEXE DU CAMPING DU BOUAS.
‘UNE SUBVENTION D'EQUILIBRE DU. BUDGET PRINCIPA 2 DE LA‘
VU les articles L222-1 et 2221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la comptabilité M14;
CONSIDERANT que ce budget ne peut être équilibré que par une subvention du Budget Principal de la Commune ;
CONSIDERANT que le budget annexe 2023 du camping du Bouas fait apparaître un déficit d'un montant de 259 865 €.
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
> DECIDE de voter une subvention d'équilibre d'un montant de 259 865 € au Budget annexe 2023 du camping du Bouas.
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal de la Commune 2023 à l'article 6573641.
Ainsi fait délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme
Page 1/1 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 004-210401022-20230413-2023_39-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 13 AVRIL 2023 A 14H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 41 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, PRESENTS : 08 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 09 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 09 convocation du Consell Municipal le 06 Avril 2023.
CONTRE : !
ABSTENTION : !
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M, Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. William CHABERT, Mme Michèle FINAUD-PICCA.
ABSENTS EXCUSES : M. Fabrice ARDISSON, M. Richard FABRE (donne pouvoir à M. Manuel SICELLO).
ABSENT : M. Baptiste PARISIO
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU-CHABAS
VERSEMENT D'UNE SUBVENTION D'EQUILIBI :COMMUNE 2023 AU BUDGET:ANNEXE DÙ CCAS:
VU les articles L222-1 et 2221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la comptabilité M57 ;
CONSIDERANT que ce budget ne peut être équilibré que par une subvention du Budget Principal de la Commune ;
CONSIDERANT que le budget du CCAS 2023 fait apparaître un déficit d'un montant de 19 200 € :
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
> DECIDE de voter une subvention d'équilibre d’un montant de 19 200 € au Budget
annexe du C.C.A.S pour l’année 2023.
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal de la Commune 2023 à l'article 657362.
Ainsi fait délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme
e Agnès PIGN Maire
Page 1/1 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 004-210401022-20230413-2023_40-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 13 AVRIL 2023 A 14H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, PRESENTS : 08 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 09 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 09 convocation du Conseil Municipal le 06 Avril 2023, CONTRE : /
ABSTENTION : /
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. William CHABERT, Mme Michèle FINAUD-PICCA.
ABSENTS EXCUSES: M. Fabrice ARDISSON, M. Richard FABRE (donne pouvoir à M. Manuel SICELLO).
ABSENT : M. Baptiste PARISIO
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU-CHABAS
2023-40
| VOTE DES TROIS TAUX D'IMPOSITION 2023
Madame le Maire,
RAPPELLE que la commune a décidé de ne pas augmenter les taux d’impositions pour l'année 2023. Les bases ont évolué mais les taux de la commune n’ont pas été modifiés.
Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
> FIXE les taux des trois taxes directes locales pour l'année 2023 de la façon suivante :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36.36 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 80.25 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 7.08 %
Soit un produit fiscal attendu d’un montant de 227 867.00 €
> DIT que la recette correspondant à ce produit fiscal est inscrite au budget principal de la commune à l’article 73111.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
e Agnès PIGNA
Page 1/1
] Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 004-210401022-20230413-2023 41-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 13 AVRIL 2023 À 14H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubays, PRESENTS : 08 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 09 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL., Date de la POUR : 09 convocation du Conseil Municipal le 06 Avril 2023.
CONTRE : 1
ABSTENTION : {
PRÉSENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. William CHABERT, Mme Michèle FINAUD-PICCA.
ABSENTS EXCUSES : M. Fabrice ARDISSON, M. Richard FABRE (donne pouvoir à M. Manuel SICELLO).
ABSENT : M. Baptiste PARISIO
SECRETAIRE DE SEANCE: Mme Martine DOU-CHABAS
2023-41
Suite aux commissions des finances des 30 mars 2023 et 3 avril 2023 où ont été débattues les orientations budgétaires, le conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget.
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023.DE LA COMMUNE.
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
APPROUVE le Budget primitif 2023 de la commune s’équilibre comme suit :
SECTION D'EXPLOITATION
e Dépenses 1 093 242.77 €
e Recettes 1 093 242.77 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
e Dépenses 800 313.00 €
+ Recettes 800 313.00 €
DIT que le vote du Budget Primitif 2023 de la commune a été fait par chapitre pour la section
d'exploitation et par opération pour la section d'investissement.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, an et mois que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNA
Maire
KT
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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 13 AVRIL 2023 A 14H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, PRESENTS : 08 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : convocation du Conseil Municipal le 06 Avril 2023, CONTRE : Î
ABSTENTION : !
PRESENTS ; Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HÉRMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. William CHABERT, Mme Michèle FINAUD-PICCA,
ABSENTS EXCUSES : M. Fabrice ARDISSON, M. Richard FABRE (donne pouvoir à M. Manuel SICELLO).
ABSENT : M. Baptiste PARISIO
SECRETAIRE DE SEANCE: Mme Martine DOU-CHABAS
2023-42
Cle 2123-2411:
Madame le Maire,
VU l'article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que, chaque année, les communes doivent établir un état présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées d'une part en leur sein, et d'autre part au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain et au sein de toute société d'économie mixte ou société publique locale ;
VU la fiche pratique « État récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus » publiée par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) ;
CONSIDERANT que cet état doit être communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune :
CONSIDERANT que la DGCL recommande de présenter cet état en séance, avec mention de ce document au procès-verbal, notamment lors du débat d'orientation budgétaire qui intervient
avant l'examen du budget ;
CONSIDERANT que pour l'adoption des budgets de l’année N, il convient de présenter un état portant sur les indemnités et rémunérations perçues par les élus en année N-1 :
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Madame le Maire communique cet état au conseil municipal :
NOM DES ELUS FONCTION TOTAL BRUT TOTAL NET
ANNEE 2022 ANNEE 2022
Agnès PIGNATEL Maire 2728.23 € 2359.91 €
Martine DOU-CHABAS Maire 4156.74 € 3577.38 €
Martine DOU-CHABAS Conseiller délégué 834.53 € 721.86 €
Manuel SICELLO 1s' Adjoint 9284.22 € 8030.84 €
Gérard HERMELIN 2ème Adjoint 5371.76 € 4646.56 €
Françoise BRUN 3ème Adjoint 5371.76 € 4646.56 €
> Le conseil municipal prend acte de cette communication.
Ainsi fait en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme
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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 13 AVRIL 2023 À 14H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, PRESENTS : 08 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 09 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 09 convocation du Conseil Municipal le 06 Avril 2023.
CONTRE : /
ABSTENTION : 1
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. William CHABERT, Mme Michèle FINAUD-PICCA.
ABSENTS EXCUSES: M. Fabrice ARDISSON, M. Richard FABRE (donne pouvoir à M. Manuel SICELLO).
ABSENT: M. Baptiste PARISIO
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU-CHABAS
2023-43
(VENTE QUAD BRP : -
Vu le Code Général des collectivités territoriales
Vu l'acquisition du nouvel engin Quad Jobber Full, madame le Maire décide de proposer la vente du quad BRP 400 cm3 en l'état équipé de treuil et de la lame de déneigement pour un montant de 500.00 €;
Sur proposition de Mme le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés le Conseil Municipal :
e DECIDE de vendre le QUAD BRP 400 cm3 en l'état équipé de treuil et de la lame de déneigement pour un montant de 500.00 €.
e AUTORISE Madame le Maire ou M. le 1% Adjoint à effectuer toutes les formalités nécessaires à la vente de ce bien.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait Certifié Conforme
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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 13 AVRIL 2023 À 14H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, !
PRESENTS : 08 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, î
VOTANTS : 09 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la
POUR : 09 convocation du Conseil Municipal le 06 Avril 2023.
CONTRE : l
ABSTENTION : l
PRÉSENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. William CHABERT, Mme Michèle FINAUD-PICCA.
ABSENTS EXCUSES: M. Fabrice ARDISSON, M. Richard FABRE (donne pouvoir à M. Manuel SICELLO).
ABSENT : M. Baptiste PARISIO
SECRETAIRE DE SEANCE: Mme Martine DOU-CHABAS
2023-44
La mise à la réforme d'un bien consiste à le sortir de l'actif pour sa valeur nette comptable (valeur historique déduction faite des amortissements éventuels) en cas de destruction ou mise hors service d'une immobilisation.
[MISE'A LA REFORME DU VEHICULE KANGOO RENAULT AP-847-VS
La réforme peut résulter de la volonté de l'ordonnateur (mise au rebut, bien obsolète) où d'un événement externe (incendie, dégradation, vol, etc.).
Le comptable de la collectivité constatera l'opération au vu des pièces justificatives transmises par l'ordonnateur. 2
La liste du matériel de transport qu'il vous est proposé de réformer du fait de leur état et de leur ancienneté est la suivante :
e VEHICULE RENAULT KANGOO EXP immatriculation AP-847-VS
mise en circulation le 8/02/2005
Valeur comptable : 0
Imputation budgétaire : 21571
Etat : hors d'usage
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des | régions, Ï
Page 1/2 Le
Vu le code général des collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 14/04/2023
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Sur proposition de Mme le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés le Conseil Municipal :
DÉCIDE :
Article 1 : AUTORISE la mise à la réforme du bien communal suivant :
e VEHICULE RENAULT KANGOO EXP immatriculation AP-847-VS mise en circulation le 8/02/2005
Valeur comptable : 0
Imputation budgétaire : 21571
Etat : hors d'usage
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou M. le 1° Adjoint à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus. Pour extrait Certifié Conforme
a,
&
Agnès Ft \
MAIR Ç
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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 13 AVRIL 2023 À 14H30
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE
41 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
PRESENTS : 08 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 09 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 09 convocation du Conseil Municipal le 06 Avril 2023.
CONTRE : l
ABSTENTION : Î
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. William CHABERT, Mme Michèle FINAUD-PICCA.
ABSENTS EXCUSES : M. Fabrice ARDISSON, M. Richard FABRE {donne pouvoir à M. Manuel SICELLO).
ABSENT : M. Baptiste PARISIO
SECRETAIRE DE SEANCE: Mme Martine DOU-CHABAS
2023-45
EOLANS: OBJET : PARTICIPATION ‘FINANCIÈRE DES TARIFS DE REVEL - LE LAUZET-UBAYE ANNEE SCOLAIRE 2022/202 CANTINE AU
Madame le Maire,
RAPPELLE au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de participer au frais de la cantine scolaire pour les repas pris par les élèves à la maison familiale « Lou Rioclar » qui facturera le repas au prix de 4.50 € pour l’année scolaire 2022/2023,
PROPOSE de continuer à facturer aux familles 3.50 pour l'année 2022/2023
PROPOSE que la participation financière de la commune du Lauzet-Ubaye soit de 1 € par repas et par enfant.
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des
membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
ACCEPTE la participation financière demandée à la Commune du Lauzet-Ubaye d'un montant de 1 € par repas et par enfant.
CHARGE Madame le Maire ou Monsieur le 1° Adjoint de prendre toutes les dispositions en application de cette décision ;
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Rr Page 1/1 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 13 AVRIL 2023 À 14H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, PRESENTS : 08 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 09 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 09 convocation du Conseil Municipal le 06 Avril 2023. CONTRE : 1
ABSTENTION : /
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. William CHABERT, Mme Michèle FINAUD-PICCA.
ABSENTS EXCUSES : M. Fabrice ARDISSON, M. Richard FABRE (donne pouvoir à M. Manuel SICELLO).
ABSENT : M. Baptiste PARISIO
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU-CHABAS
2023-46
ARIES LIES A LA DISTRIBUTION DE L'EAU POUR L'ANNEE 2023] [OBJET: FIXATION DE
Madame le Maire,
VU le courrier de l'agence de l'eau du 7/2/2023 qui fixe le montant de la redevance pollution domestique à 0,28 €/m*;
INFORME le Conseil Municipal qu'afin de pouvoir être aidé sur les travaux liés à la distribution d'eau potable, il est nécessaire d'appliquer la tarification minimum imposée par l'agence de l'eau.
Forfait eau potable pour 2023 :
- Particuliers : 120,00 € HT
- Chambre d'hôtel (en + du forfait de base) : 17,50 € HT
- Camping (hors Berges du lac), artisans, gros utilisateurs : 175,00 € HT
Redevances« pollution domestique » pour 2023 :
- Particuliers : 14,50 € HT
- Chambre d'hôtel (en + du forfait de base) : 1,00 € HT
- Camping (hors Berges du lac), artisans, gros utilisateurs 40,56 € HT
Redevance préservation des ressources en eau pour 2023 7,20 € HT
RAPPELLE que les frais de branchement seront facturés au réel pour les travaux ;
FIXE pour l'année 2023 la redevance de branchement au réseau d'eau à 256.00 € HT 3
W
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ID : 004-210401022-20230413-2023_46-DE
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
> ACCEPTE les tarifs et redevances liés à la distribution de l’eau potable pour l'année i 2023; |
> i > DIT que les crédits seront prévus au budget SEA. i
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIG
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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 13 AVRIL 2023 À 14H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
PRESENTS : 08 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
VOTANTS : 09 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL, Date de la
POUR : 09 convocation du Conseil Municipal le 06 Avril 2023.
CONTRE : Î
ABSTENTION : Î
PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. William CHABERT, Mme Michèle FINAUD-PICCA.
ABSENTS EXCUSES : M. Fabrice ARDISSON, M. Richard FABRE {donne pouvoir à M. Manuel SICELLO).
ABSENT : M. Baptiste PARISIO
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU-CHABAS
2023-47
BORD DU.
Cette délibération annule et remplace la délibération 2023-06
Madame le Maire,
INFORME que les bords du lac sont des espaces très appréciés et qu'il convient de les
aménager par des jeux d'enfants (en bois, très nature)
INFORME que le montant de la dépense est estimé à 15 553.00 € H.T au titre de la
demande DETR 2023.
PROPOSE de solliciter une aide au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux - D.E.T.R. 2023, pour la réalisation de ces travaux d'aménagement de l'aire de
jeux ;
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessous, qui, compte tenu des subventions escomptées, pourrait s'établir comme suit :
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ID : 004-210401022-20230413-2023_47-DE
Taux de OS
Participation (%) HT
DEPENSES 15 553.00 €
RECETTES 15 553,00 €
DETR 2023 50% 7 776,50 €
Autofinancement 50% 7 776,50 € Total 100% 15 553.00 €
> SOLLICITE le financement le plus élevé possible au titre de la D.E.T.R 2023 ;
> APPROUVE le dépôt d'une demande de subvention ;
> CHARGE Madame le Maire ou Monsieur le 1er adjoint à signer tous les documents nécessaires ;
> DIT que les crédits seront prévus au Budget Général de la Commune 2023.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
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ID : 004-210401022-20230413-2023_48-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 13 AVRIL 2023 A 14H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, PRESENTS : 08 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 09 Sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 08 convocation du Conseil Municipal le 06 Avril 2023. CONTRE : /
ABSTENTION : 01
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. William CHABERT, Mme Michèle FINAUD-PICCA.
ABSENTS EXCUSES : M. Fabrice ARDISSON, M. Richard FABRE {donne pouvoir à M. Manuel SICELLO).
ABSENT : M. Baptiste PARISIO
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU-CHABAS
2023-48
Vu le code de la voirie routière (articles L141-3);
Vu le code des relations entre le public et l'administration (art. R 134-3 et suivants) ;
Madame le Maire informe l'assemblée que dans le projet de vente de l’ancienne école de
Champanastaïs sise sur la parcelle D 23, il est indispensable de procéder au déclassement d'une partie du chemin communal n°8 qui longe le bâtiment. Il a été constaté par les services
de la mairie que cette portion est en friche et n'est plus utilisée. Son déclassement n'entrainera pas l'enclavement de l'ensemble des parcelles situées autour de cette parcelle.
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de cette partie de la
voie communale n°8
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité des membres
présents et représentés (M. William CHABERT s’abstient) :
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f- Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
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ID : 004-210401022-20230413-2023_48-DE
DECLASSE du domaine public communal la partie de la voie communale n°8 telle qu'elle figure sur le plan de repérage annexé ;
INTEGRE cette partie déclassée dans le domaine privé communal ;
AUTORISE Madame le Maire ou M. le 1° Adjoint à signer tout document se rapportant à cette opération.
Le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour suite à cette décision.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNA
MAIRES a
Page 2/2 Département des Alpes de Haute-Provence - Com
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
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ID : 004-210401022-20230413-2023_48-DE
Lieu-dit : " Champanastaïs Haut "
Parcelle cadastrée Section D n° 23
Propriété de la commune du Lauzet-Ubaye
PLAN DE DIVISION
è
\ \
\ ÀÉ
< È
Système de coordonnées Xv: CC44 - Téria
Nivellement rattaché au NGF - Téria
Géoréfrencement de Classé‘1 < 5cm
Ur ortatruf de £e pannes: 257 conserve 1
Echelle 1/250
1974.850-—
E=
N= 3251125—|
Limite de division
Application cadas:raie : indicative.
Er l'absence de bornage contradi
cette indication est pas opcosabie x tiers,
Station de référerce
D
p TOULEMONDE BONTOUX
> b- _. DUT per ts
GARANT D'UN CABRÉ DE VIE
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5 GURABLE
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| 0 Etablissement du Plan 9223 | 230060 | 2203/2023 | CH |s8 | (indice Objet Î Archive | Dossier | Date Dessin | GE
C+925:3722 onde.bontoux@geogap.fr
* Quartier À 8. Rue Belle Auralle 05000 GAP
e cela liberté 05200 EMBRUN
83° 26 1b is, avenue Ernest Pailoter 04409 BARCELONNETTE Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 004-210401022-20230413-2023_49-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 13 AVRIL 2023 A 14H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, PRÉSENTS : 08 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
VOTANTS : 09 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL., Date de la POUR : 08 convocation du Conseil Municipal le 06 Avril 2023. CONTRE : 1
ABSTENTION : 01
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. William CHABERT, Mme Michèle FINAUD-PICCA.
ABSENTS EXCUSES : M. Fabrice ARDISSON, M. Richard FABRE (donne pouvoir à M. Manuel SICELLO).
ABSENT : M. Baptiste PARISIO
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU-CHABAS
Madame le Maire
RAPPELLE
que la commune du Lauzet-Ubaye a consenti un bail emphytéotique avec la Commune de
Montclar, signé les 14 et 21 Avril 2004, relatif à la parcelle E 1063, lieudit Montagne du Col
Bas pour une contenance de 303ha 12a 06ca ;
qu'il est précisé que l'objet de ce bail emphytéotique était de compléter le protocole d'accord
intervenu entre la commune de Montclar d'une part, et la commune du Lauzet-Ubaye et la
Communauté de Communes de la Vallée de l'Ubaye d'autre part, protocole signé en date du
12 juin 1995. Ce protocole prévoyait l'équipement et la gestion du domaine skiable du domaine
du Col Bas et de l'Ambouin ;
que ce bail a été conclu pour une durée de 18 ans à compter du 14 Avril 2004 et est arrivé à
échéance le 13 Avril 2022 :
qu'un premier avenant de prorogation d’un an a été signé entre les parties le 13 Avril 2022
jusqu’au 13 Avril 2023 ;
Page pre Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 004-210401022-20230413-2023_49-DE
que la Commune de Montclar a entrepris une réflexion sur l'avenir de la station de Saint Jean Montclar et en particulier sur les remontées mécaniques, le garage d'engins de damage et le
dépôt d'hydrocarbures sis sur la parcelle Ë 1063, objet dudit bail ;
Qu'il a été décidé de proroger par un second avenant du 13 avril 2023 d’une durée de 6 mois
fixant le terme au 13 Octobre 2023.
PRÉCISE que cette prorogation de bail est consentie strictement dans les conditions
prescrites dans l'avenant n°2 en annexe
PROPOSE :
- la prorogation du bail par un avenant n°2 de 6 mois supplémentaires portant le terme au 13
octobre 2023 ;
- d'autoriser Madame le Maire où M ; le 1°" Adjoint à signer tout document et acte qui s’avèrerait
nécessaire.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité des membres
présents et représentés (M. William CHABERT s’abstient) la prorogation du bail par l'avenant n° 2 (en annexe).
AUTORISE Madame le Maire ou M. le 1°’ Adjoint à signer tout document et acte qui s’avèrerait
nécessaire pour proroger le bail emphytéotique par avenant n°2.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
Page 2/5 Envoyé en préfecture le 21/04/2023
Reçu en préfecture le 24/04/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE |
DEPARTEMENT DES ALPES Publié le DE HAUTE PROVENCE ID : 004-210401022-20230413-2023_49B-AU MAIRIE LE LAUZET-UBAYE
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussignée Agnès PIGNATEL, Maire de la commune Le Lauzet-Ubaye, certifie qu'une erreur matérielle s'est glissée lors du passage au contrôle de légalité de la délibération n°2023 49 du jeudi 13 avril 2023 sur «l'avenant n°2 de prorogation du bail emphytéotique consenti par la Commune du Lauzet-Ubaye au profit de la Commune de Montclar », les pages 3,4,5 « avenant de prorogation n°2 » de la délibération n°2023_49 n'ont pas été enregistrées.
En foi de quoi nous avons délivré le présent certificat pour servir et valoir ce
que de droit.
Le Lauzet-Ubaye, le 21 avril 2023
K Agnès PIGNATEL, MAIRE
Le Village — 04 340 Le Lauzet-Ubaye - Tél : 04.92.85.51.27
Courriel : mairie.lauzetubaye@orange.fr — site internet : www.lauzetubaye.fr Envoyé en préfecture le 21/04/2023
Reçu en préfecture le 24/04/2023
Publié le
ID : 004-210401022-20230413-2023_49B-AU
ANNEXE : Avenant de prorogation n°z
Entre les soussignées :
La commune du Lauzet Ubaye, représentée par Madame Agnès PIGNATEL, maire,
domiciliée en l'hôtel de Ville, 6 Place de la mairie, 04340 Le Lauzet Ubaye, et spécialement
habilitée en vertu d'une délibération du conseil municipal du Lauzet Ubaye du 13 avril
2023
D'une part,
Et
La commune de Montclar, représentée par Madame Béatrice SAVORNIN, maire, domiciliée
en l’hôtel de Ville, Col Saint Jean, 04140 Montclar, et spécialement habilitée en vertu d'une
délibération du conseil municipal de Montclar …
D'autre part,
Il est rappelé qu'il a été établi, en premier lieu, entre les communes un bail emphytéotique
en date des 14 et 21 avril 2004.
Ledit bail concerne une parcelle de terre cadastrée E 1063 située Montagne du Col Bas,
propriété de la commune de Le Lauzet Ubaye qu'elle a donné à bail dans le cadre du
développement de la station de ski de Col Saint Jean.
Le terme du bail emphytéotique était fixé au 13 avril 2022.
En 2022, des pourparlers ont débuté entre les deux communes concernant l'ensemble du
domaine du Col Bas et la restructuration de la station de ski que la commune de Montclar
a mise en œuvre.
Dans ces conditions, les études et projets n'étant pas aboutis, les communes n'ont pas pu
prendre position sur les suites et conditions du bail emphytéotique et c'est pourquoi les
communes bailleresse et locataire ont décidé d'un commun accord de proroger le bail
emphytéotique pour une durée d’une année courant jusqu'au 13 avril 2023.
Cette prorogation s'est faite dans les termes et conditions du bail initial.
A l'issue de cet avenant de prorogation daté du 13 avril 2022 et après plusieurs réunions
de travail entre les communes sur le sujet de l'avenir du domaine skiable et des
équipements du domaine du Col Bas, nommé plateau de Dormillouse, il s'avère :
- que la commune de Montclar doit prendre des décisions importantes concernant le
télésiège de la Brèche et le télésiège des lacs, ce dernier appartenant à la commune du
Lauzet-Ubaye, décisions impactant l'exploitation future du domaine skiable
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li Envoyé en préfecture le 21/04/2023
Reçu en préfecture le 24/04/2023
- que, si initialement le domaine a fait l'objet d'un bail emp} pubs ie
développement de la station de ski de Col Saint Jean », if 1D :004-210401022-202304 13-2023 _49B-AU publique que le site est également exploité l'été pour des activités de plein air, sans que
cela n'ait donné lieu à une entente avec la commune du Lauzet-Ubaye
- que la commune de Montclar n'a pas encore défini de manière précise l'évolution qu'elle
entend donner à la station dans l'esprit d'une exploitation « 4 saisons »
- que le site du Col Bas, dénommé Plateau de Dormillouse, est soumis à plusieurs
protections environnementales :
“ APPB (Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope),
»" Natura 2000 (ensemble de sites naturels, terrestres et marins, visant à assurer la survie
à long terme des espèces et des habitats particulièrement menacés, à forts enjeux de
conservation en Europe),
"ZNIEFF (Zones Naturelles d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique) Type 1
(espaces homogènes écologiquement, définis par la présence d'espèces, d'associations
d'espèces ou d'habitats rares, remarquables ou caractéristiques du patrimoine
naturel régional) ,
“ ZNIEFF Type 2 (espaces qui intègrent des ensembles naturels fonctionnels et paysagers,
possédant une cohésion élevée et plus riches que les milieux alentours),
“site inscrit,
* ENS (Espace Naturel Sensible),
= EBC (Espace Boisé Classé)
Etant donné ces remarques soulevées, il est souhaitable de proroger de six (6) mois
supplémentaires le bail initial des 14 et 21 avril 2004 et son premier avenant daté du 13
avril 2022, Cette nouvelle période de 6 mois du 13 avril 2023 au 13 octobre 2023 devrait
pouvoir donner le temps aux communes de rédiger un nouveau bail :
- adapté aux décisions de la commune de Montclar sur l'avenir souhaité du site en accord
avec la commune du Lauzet-Ubaye
- adapté aux différents textes et règlements de protection de l'environnement à appliquer
sur le site.
Le présent avenant instaure ces nouvelles réserves :
- Application stricte de l'étude d'impact faite à l'ouverture du site skiable du Col Bas en
particulier la signalisation des zones humides sur les pistes l'hiver avec interdiction
d'accès et interdiction de damage de ces zones
- Application stricte de l'APPB en particulier l'interdiction de circulation de véhicules à
moteur ainsi que l'attention à porter aux travaux d'aménagement qui doivent veiller à ne
pas perturber les zones humides, notamment par les travaux causés par les pistes,
déplacement de blocs de pierre et arrachage du tapis végétal
- Arrêt des passagers du télésiège de la Brèche à la gare de la brèche en toutes saisons
- Limitation stricte à 3 jours d'ouverture par semaine du télésiège accédant à la gare de
la Brèche en période estivale, aucune ouverture en inter-saisons
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- Interdiction de transporter via le télésiège de la Brèche des VTT/VAE et de faire la
promotion dans tout le bassin du col bas (Plateau de Dormillouse) et de la zone
concernant les lacs, tourbières et zones humides
- Autorisation d'accès engins à moteur uniquement donnée par la commune du Lauzet- Ubaye par la piste forestière de Seyne ou par la piste de l’Ambouin. L'autorisation
donnée par l'ONF ne concerne que l'accès à la piste forestière de Seyne, en aucun cas
elle ne donne droit au franchissement du Col Bas et à l'accès au site du Col Bas.
- Interdiction de circulation en VTT où VAE dans les zones humides. La piste n°5 dite du
Fort de Dormillouse devra être supprimée.
- Information aux visiteurs et clients du site doit être faite sur tous Supports possibles :
plan des pistes, télésiège de la Brèche, sites web de la station et des communes, publicités diverses.
- Transport d'hydrocarbures soumis à l'autorisation de la commune du Lauzet-Ubaye
- Assurance par la commune de Montclar que l'exploitant (MDS actuellement) respecte les accès et l'entretien des pistes et, de manière générale, tous les règlements sur le site et toutes les clauses énoncées précédemment.
Aux termes du présent avenant, si toutes ces conditions sont strictement respectées par la commune de Montclar, il sera procédé à une nouvelle convention.
Fait à Le Lauzet-Ubaye, le 13/04/2023
Ampliation de cet avenant à :
- Gendarmerie
- OFB
- ONF
- Sous-Préfecture
Agnès PIGNATEL Béatrice SAVORNIN Maire Pt 2
Maire
du Lauzet-Übäÿe de Montclar
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