Procès Verbal - pvducm22122025

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Procès Verbal - pvducm22122025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mesnil-en-Thelle. Lien du pdf (Procès Verbal - pvducm22122025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement, Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 22 décembre 2025 à 19 H 00

L’an deux mille vingt-cinq le 22 décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de la ville de Le Mesnil-en- Thelle dûment convoqué s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame Nadia MORIA, Maire,

Etaient présents : Nadia MORIA / Hervé MAUGER / Carole DELPLANQUE / Sylvie ROZÉ / Aurélien GUILMARD / Elodie MOREL / Benoît BRUNNEVAL / Michel NORDEST / Jean-Yannick CHEVREAU / Christiane GELON

Etaient absents excusés : Alain DUCLERCQ (pouvoir à Nadia MORIA) / Fabienne BLOQUE (pouvoir à Carole DELPLANQUE) / Antoine BOULILA / Dalila MAHALAINE (pouvoir à Jean-Yannick CHEVREAU) / Patrick MASSE (pouvoir Hervé MAUGER) / Pierrick LOZE (pouvoir à Benoit BRUNNEVAL) / Alain GELON (pouvoir à Mme Christiane GELON) / Laurent FORGERON

Secrétaire de séance : Carole DELPLANQUE

| En exercice: 18 Présents : 10 Procurations : 6 Votants : 16

I. Fonctionnement municipal

Affaires générales

1) Désignation par le Conseil Municipal du secrétaire de séance

Madame MORIA propose Madame Carole DELPLANQUE comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal approuve cette désignation à l’unanimité

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 3 novembre 2025

Intervention de Mme GELON concernant le plan de financement du point 5, demande de subvention

auprès de la CCT, elle précise que la commune aura 50% à sa charge et non 20% comme précisé dans

le tableau

Il lui est répondu que les 20%, correspondent à une indication de la CCT dans leur tableau, la commune

doit avoir à sa charge minimum 20%

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité3) Décisions

- En date du 17 novembre 2025, en application des articles L2322-1 et L 2322-2 du code général des

collectivités territoriales, Madame le Maire a décidé de procéder à des virements de crédits en section

d’investissement.

- En date du 3 décembre 2025, en application des articles L2322-1 et L 2322-2 du code général des

collectivités territoriales, Madame le Maire a décidé de procéder à des virements de crédits en section

de fonctionnement.

- En date du 10 décembre 2025, en application des articles L2322-1 et L 2322-2 du code général des

collectivités territoriales, Madame le Maire a décidé de procéder à des virements de crédits en section

de fonctionnement.

4) Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du Centre de

Gestion de l’Oise

Le Maire rappelle qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune/Établissement les résultats la/le concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide,

Article 1° : d'accepter la proposition suivante :

Assureur :Relyens Mutual Insurrance & Relyens Life Insurrance

Courtier : Relyens SPS

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :

Décès

Congé pour invalidité temporaire imputable au service

Longue maladie, maladie longue durée

Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement e Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire + Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions : (garanties/franchises/taux)ES Garanties LJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | Choix*

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur la garantie Malade | : 5904 X

Ordinaire ‘

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur la garantie Malade | 5 ho,

Ordinaire ‘

[ Garanties IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | Choix*

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur la garantie Malade | 5 950, x Ordinaire ‘ Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur la garantie Malade 527% Ordinaire ‘

*Cocher la proposition retenue

Agents FitulairesouStagiaires non-affiiés à 1a C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires cu

Agents affiliés [.R.C.A.N.T.E.C

Risques garantis :

+ Congé pour invalidité imputable au service

e Grave maladie

+ Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant + Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement + Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : (garanties/franchises/taux)

[ Garanties IJ 100% 5

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité

5) Pertes sur créances irrécouvrables extinction

Le 26 novembre 2025, les services de la Trésorerie de Méru ont communiqué la décision d’effacement de dettes prononcé le 25 septembre 2025, validé par la commission de surendettement de l’Oise. Madame le Maire informe ses Elus de cet effacement de dettes et précise que les créances concernées seront imputées en dépense :

- au compte 6542 « Créances éteintes » sur le Budget communal la somme de 1 321.18 € - au compte 65 888 sur le budget communal la somme de 34,69€

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Valide la décision de la commission de surendettement de l’Oise

Dit que les créances concernées seront imputées en dépense :- au compte 6542 « Créances éteintes » sur le Budget communal la somme de 1 321.18 € - au compte 65 888 « autres » sur le budget communal la somme de 34,69 €

Mme GELON demande à quoi correspond cette dette

Mme MORIA répond qu’il s’agit d’une dette d’un administré, à la demande de la trésorerie, aucune précision supplémentaire ne peut être donnée.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité

6) Travaux de réhabilitation, aménagement et mise aux normes bâtiment

public (Mairie) : demande de financement au titre de la DETR

Madame le Maire explique qu’il convient de prévoir des travaux de réhabilitation, réfection, aménage- ment et mise aux normes de la Mairie

Ces travaux sont estimés à 74 408.50 € HT et pourraient faire l’objet d’un financement au titre de la Do-

tation des équipements des territoires ruraux

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- Approuve le projet de ces travaux

- Sollicite à cet effet une subvention au titre de la Dotation des équipements des territoires ru- raux

M MAUGER précise qu’il est urgent de prévoir la réhabilitation du logement (changement chauffage,

isolation, changement des fenêtres...) mitoyen à la mairie actuelle, en effet, des dalles de faux plafonds

sont tombées dans les bureaux du fond. Les extensions sont amiantées, il est donc impossible de faire des travaux.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité

Fonctionnement Intercommunal

7) _ADTO : Nouveaux statuts

Par délibération en date du 28 novembre 2025, le Conseil d’administration de la Société Publique Locale

des Territoires ADTO-SAO a arrêté un projet de modification de son objet social.

La modification proposée est la suivante :

REMPLACER l’Objet social actuel :

« La société a pour objet la conduite et le développement d'actions et d'opérations s'inscrivant dans les compétences de ses actionnaires et sur leur territoire.

Les prestations fournies par la société :

- Consistent, sans que la liste en soit exhaustive, en la fourniture d'études, de conseils,

d'accompagnement et d'assistance technique,Couvre les domaines techniques, opérationnels, organisationnels, administratifs, fi-

nanciers en fonction des moyens mobilisés au sein de la société,

Porte sur tous projets d'investissement comme d'exploitation ou de gestion des équi-

pements de toutes natures des collectivités territoriales où leur groupement.

La société pourra aussi se voir confier :

La conception, l’étude ou la réalisation de toute action et opération d’aménagement,

telles que visées par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme,

La conception, l’étude ou la réalisation comme la gestion ou l’exploitation de tous

équipements.

Les interventions de la société sont menées dans l'un des cadres contractuels suivants :

En participant à la fourniture aux collectivités territoriales et à leurs groupements de

prestations d'assistance technique départementale,

En mettant en œuvre les dispositions en vigueur relatives à la maîtrise publique d'ou-

vrages et à sa délégation,

En appliquant toute autres dispositions législatives et réglementaires adaptées à la

réalisation et à la gestion de tous ouvrages comme de tous projets comportant des

ouvrages et relevant des compétences de ses actionnaires.

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation ».

PAR le Nouvel objet social proposé :

« La société a pour mission d’assurer, sur le territoire de ses collectivités et groupements actionnaires et dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi :

e La conception, l’étude et la réalisation de toute action et opération d’aménagement, telles

que visées par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ;

e La réalisation d’études, d’opérations de construction, de réhabilitation ou de rénovation

d’ouvrages d’infrastructures et de superstructures ;

e La conception, l’étude et la réalisation d’équipements collectifs ainsi que leur gestion et leur

exploitation ;

e Des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’ouvrage déléguée, ainsi que

les études préalables nécessaires à la réalisation des actions et opérations, notamment en

matière :

”" D’aménagement,

#“ De renouvellement urbain,

= De construction d’infrastructures et tout aménagement sécuritaire

“ De superstructures, portant sur la construction neuve ou sur la rénovation

énergétique partielle ou complète des bâtiments, de leurs équipements et dé-

pendances, incluant des interventions lourdes d’amélioration du bâti/ so-

briété énergétique

# D’urbanisme de planification,

= De prévention et de gestion des risques,

“ De développement des énergies renouvelables,

= D’eau potable, d’assainissement et de gestion des eaux pluvialese Des missions d’assistance technique confiées par le département et bénéficiant aux collec-

tivités et groupements actionnaires qui ne disposent pas des moyens suffisants pour l'exer-

cice de leurs compétences, conformément à l’article L.3232-1-1 du code général des collec-

tivités territoriales :

e Des missions ponctuelles, spécifiques à des projets précisément identifiés, d’assistance ad-

ministrative, technique et juridique portant sur la passation et la gestion de contrats de la

commande publique ;

e Des missions ponctuelles, spécifiques à des projets précisément identifiés, d’ingénierie fi-

nancière préalable à la faisabilité opérationnelle et à la planification d’investissements ;

e La mise en œuvre de toute action ou opération visant à promouvoir le développement des

énergies renouvelables et à encourager la sobriété énergétique ;

e Et d’une manière générale, l’appui aux collectivités ne disposant pas de moyens suffisants

pour mettre en œuvre leur politique publique.

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobi- lières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci- dessus.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Pour mener à bien ces missions, la société dispose d’un personnel qualifié. Elle peut notamment recruter et bénéficier de personnels mis à disposition ou en détachement et de personne en cumul d'emplois. Le nombre de personnes en détachement ne peut excéder 6 personnes qui doivent être affectées aux fonc- tions de direction, administratives et financières ou techniques pour permettre à la société de répondre aux attentes de ses collectivités actionnaires ».

Conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du code général des collectivités territoriales, l’ac-

cord du représentant de notre collectivité à l’assemblée générale de la SPL ADTO-SAO sur la modifica-

tion de son objet social ne peut intervenir sans une délibération préalable de l’assemblée délibérante

approuvant le projet de modification statutaire.

Comme conséquence de ce qui précède, sur la base du projet de modification statutaire de la SPL ADTO-

SAO), il vous est proposé :

- D’approuver le projet de modification de l’objet social de la SPL ADTO-SAO ;

- De donner tous pouvoirs à votre représentant à l’assemblée générale de la SPLADTO-SAO pour

porter un vote favorable à la résolution relatives à cette modification des statuts.

Le Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L.1524-1 et L1531-1,

Vu le projet modification de l’objet social arrêté par le Conseil d’administration de la SPL ADTO-SAO en date du 28 novembre 2025 annexé à la présenté délibération,

Vu le projet de statuts modifiés,

Vu le rapport du conseil d’administration en date du 28 novembre 2025

Après en avoir délibéré, DECIDE

D’approuver le projet de modification de l’objet social de la SPL ADTO-SAO arrêté par le Conseil d'Administration de la Société ;

De donner tous pouvoirs au représentant de la Collectivité à l’assemblée générale des actionnaires de

la SPL ADTO-SAO pour porter un vote favorable à la résolution relative à la modification de l’objet social de la SPL.DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité

8)_SE60 : révision des statuts

Madame le Maire informe que le SE 60 a adopté, lors de son Conseil syndical du 25 novembre 2025,

une délibération visant à modifier ses statuts.

La modification des statuts porte principalement sur :

1) L’Amélioration de la gouvernance, de la représentativité et l’atteinte du quorum

> Réduction du nombre de délégués au sein du Comité syndical : passage de 133 à 106.

> Réorganisation des Secteurs Locaux d’Énergie (SLE) : passage de 5 SLE Ville à 3.

> Cela passe par une nouvelle méthode de calcul des délégués :

o SLE communes : 1 délégué par tranche de 7 500 habitants et 1 délégué pour 15

communes ;

o SLE villes (communes > 25 000 habitants) : 1 délégué par seuil de 15 000 habitants ;

o Un délégué par EPCI.

2) La modernisation de l’objet du syndicat

> Intégration des nouveaux enjeux énergétiques et de décarbonation.

3) La clarification des droits à agir

> Concernant les travaux et la maintenance de l’éclairage public ;

> L’intervention sur les lignes de télécommunication ;

> Le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

4) L’actualisation et l’ajout de compétences complémentaires (article 5)

> Ajout d’activités complémentaires :

o Objets et réseaux d’objets connectés ;

o Projets d’autoconsommation, incluant la mise en place de la PMO (Personne Morale Organisatrice).

5) Faciliter la mise à jour des annexes

> Ajout de la possibilité de modifier la liste des membres et des compétences transférées

sans recourir à une procédure lourde de modification statutaire.

Il est à noter que les évolutions relatives à la gouvernance ne seront applicables qu’à compter des pro- chaines élections municipales.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-28, L.5211-17, L.5211-20 et L.5711-1 à L.5711-6 ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 2 juin 1995 portant création du syndicat d'électricité du département de l’Oise ;

Vu les statuts du SE 60, modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral portant adhésion de la Commu- nauté d'agglomération du Beauvaisis et de la Communauté de communes du Pays Noyonnais au Syndi- cat d’Énergie de l’Oise, en date du 23 juillet 2024 ;

Vu la délibération du Syndicat d’Energie de l’Oise du 25 novembre 2025 portant modification statutaire ;

Considérant la nécessité de moderniser les statuts du Syndicat et de lui permettre d’assurer, avec flexi- bilité, l’ensemble de ses missions ;Après en avoir délibéré, décide,

Article 1 : D’ADOPTER le projet de statuts tel qu’annexé à la présente délibération.

Article 2 : DE DEMANDER à Madame le Maire de procéder à la notification de la présente délibéra- tion :

- Au Président du SE 60 ;

- Au contrôle de légalité de la préfecture du département.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité

9) Transfert de la compétence « Gaz » au Syndicat d’Énergie de l’Oise

Madame le Maire constate que l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz naturel nécessite une expertise spécifique ainsi que des moyens humains, techniques, et financiers con- séquents, lesquels sont plus aisément mobilisables au sein d’une structure de coopération dédiée à l’énergie ;

Madame le Maire rappelle que les enjeux de sécurité et de qualité du gaz distribué qui incombent au gestion- naire du réseau de distribution, nécessitent un contrôle approfondi de l’autorité concédante sur le concession- naire ;

Madame le Maire rappelle l’enjeu d’un développement du réseau public de distribution organisé dans un souci d’aménagement du territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supra communale et multi- énergies, notamment en matière d’électricité et de gaz.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment :

e L’article L.2224-31 précisant la nature des compétences des collectivités territoriales en tant qu’autorités concédantes de la distribution publique de gaz ;

e L’article L.2224-34 prévoyant la réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande de

gaz ;

e L’article L.5212-16 permettant à une collectivité d’adhérer à un syndicat pour certaines des

compétences exercées par celui-ci ;

e L'article L.5211-17 précisant que le transfert de la compétence d’autorité concédante de la collectivité au syndicat entraîne la substitution du syndicat dans tous les droits et obliga- tions ;

Vu le Code de l’énergie, et notamment l’article L.443-6 ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 2 juin 1995 portant création du syndicat d’électricité du département de l’Oise ;

Vu les statuts du SE 60, modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral portant adhésion de la Commu- nauté d’agglomération du Beauvaisis et de la Communauté de communes du Pays Noyonnais au Syndicat d’Energie de l’Oise, en date du 23 juillet 2024 ;

Vu l’article 4.4 des statuts susnommés concernant la compétence optionnelle « autorité organisatrice de la distribution publique de gaz » et l’article 6.1 concernant le transfert de compétences par les communes membres ;

Considérant que les statuts actuellement en vigueur du SE 60 permettent à celui-ci d’exercer au profit de ses collectivités membres, la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, et à ce titre les missions suivantes :

e La négociation et la conclusion avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à ladélégation des missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz, sur le réseau

public de distribution, ainsi qu’à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou, le

cas échéant, de tous actes relatifs à la gestion en régie de tout ou partie de ces services ;

e La réalisation ou contribution à la réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande

d’énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz dans les conditions prévues à l’article L 2224-34 du CGCT ;

e Le choix du mode de gestion, gestion directe ou passation, avec toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, de tous actes relatifs à la distribution publique de

gaz combustible sur le territoire des communes non desservies au sens de l’article L.432-6 du Code de l’énergie et dans le respect de la procédure de mise en concurrence applicable

aux contrats de concession ;

e Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et con- trôle des réseaux publics de distribution de gaz, dans le cadre des lois et règlement en vi-

gueur ;

e Le contrôle de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l’article L.445-5 du Code de l’énergie ou de toute tarification ou aide sociale qui s’y substituerait ;

e La représentation des collectivités associées dans tous les cas où les lois et règlements en

vigueur, en particulier ceux relatifs à l'électricité, prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées ;

e La représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournis-

seurs et les entreprises délégataires ;

e L'exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la four- niture de gaz de dernier recours, selon les modalités prévues à l’article L.2224-31 du CGCT ;

e La communication aux membres du Syndicat, dans le respect des textes en vigueur, des

informations relatives au fonctionnement des missions de service public mentionnées ;

e L'utilisation de l'informatique pour la mise en place d'un système de gestion et de suivi pa- trimonial du réseau de distribution publique de gaz (cartographie — SIG ou autres) avec fi-

chiers techniques, comptables ou financiers rattachés et compatibles avec les délégataires et/ou les collectivités adhérentes ;

e La propriété des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son territoire ;

Considérant que la commune souhaite inscrire pleinement son action dans les objectifs assignés par la transition énergétique ;

Considérant l'intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SE 60 ;

Après en avoir délibéré, décide,

Article 1 : DE TRANSFÉRER sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SE 60 telle que définie à l’article 4.4 des statuts du syndicat ;

Article 2 : DE PRECISER que ce transfert prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l’Assemblée délibérante est devenue exécutoire ;

Article 3 : DE METTRE A DISPOSITION au profit du SE 60 les biens nécessaires au bon accomplisse- ment de la compétence transférée, conformément aux articles L.1321-1 et L. 1321-2 du CGCT ;

Article 4 : D'AUTORISER Madame Le Maire à signer tout acte administratif ou comptable nécessaire à l’exécution de ce transfert.

Atticle 5 : D’AUTORISER les services du Syndicat d’Énergie de l’Oise à collecter, traiter, contrôler, analyser les données énergétiques du patrimoine communal ;

Article 6 : CONSTATE que conformément aux statuts du SE 60, les délégués qui siègent au Comité syn- dical pour représenter le secteur local d’énergie à laquelle la commune est rattachée seront les déléguésqui la représenteront au sein du Comité syndical au titre de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique de gaz ;

Article 7 : DEMANDE à Madame le Maire de procéder à la notification de la présente délibération :

- Au Président du SE 60 ;

- Au contrôle de légalité de la préfecture du département ;

- Au représentant de GRDF ;

- Au comptable public de la commune.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité

10) Syndicat des eaux du Plateau du Thelle : Autorisation donnée au Maire de

signer une convention d’utilisation de « chèques eau »

Le Conseil municipal de la commune du Mesnil-en-Thelle dûment convoqué, s’est réuni en séance pu-

blique le 15 décembre 2025, sous la présidence de Madame MORIA Nadia, Maire.

Le Maire expose aux membres du Conseil municipal que, dans le cadre de la politique sociale de la com-

mune et afin de faciliter l’accès à l’eau potable pour les ménages en difficulté, il est proposé la mise en place d’un dispositif de chèques eau, en partenariat avec le Syndicat des eaux du Plateau du Thelle.

Une convention d'utilisation des chèques eau doit être signée avec le Syndicat des eaux du Plateau du

Thelle afin de définir :

+ Les modalités d’attribution et d’utilisation des chèques,

+ Les engagements de chaque partie,

+ Les conditions financières et administratives du dispositif.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs

aux compétences du Conseil municipal,

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,

Considérant l'intérêt pour la commune de mettre en œuvre un dispositif facilitant l’accès à l’eau pour les usagers les plus fragiles,

Considérant qu’il convient d’autoriser le Maire à signer la convention permettant la mise en place des chèques eau,

Décide,

Article 1 : D’autoriser Madame le Maire à signer la convention d'utilisation des chèques eau avec le Syndicat des eaux du Plateau du Thelle, ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Article 2 : La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département confor- mément à l’article L.2131-1 du CGCT et publiée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Mme GELON précise que la commune par l’intermédiaire du CCAS touchera 528€ Mme MORIA précise que cette somme est affectée à la commune du Mesnil En Thelle.

Elle sera débloquée seulement si la situation d’un administré le nécessite.DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité

11)Convention Territoriale Globale (CTG) — 2025/2028 Territoire de la

communauté de Communes la Thelloise avec la Caisse d’Allocations

Familiales de l’Oise

La Caf de l’Oise, le Conseil Départemental, la Communauté de communes Thelloise, les communes membres, les services de l’Etat et les associations sont les acteurs des politiques sociales du territoire.

La répartition des compétences entre ces acteurs nécessite un effort de coordination, de mise en cohérence et de recherche d’efficience et de complémentarité des actions et des interventions.

La Convention Territoriale Globale (CTG), en tant qu’accord-cadre proposé par la Caf entend répondre à cette préoccupation. En effet, cette convention de partenariat, qui ne constitue pas un dispositif financier, a pour vocation de fournir un cadre politique permettant de mobiliser des partenaires dans une dynamique de projet, à l’échelle d’un territoire, pour garantir l’accès aux droits sur des champs d’intervention partagés, en l’occurrence liés à la famille.

En signant une Convention Territoriale Globale 2025-2028, la Caf de l'Oise et les collectivités locales signataires conviennent ensemble de ces objectifs, afin d’approfondir un partenariat historique qui, d’une part, repose sur des conventions d’objectifs et de financement existantes ou en cours d’élaboration, d’autre part, doit évoluer et s’adapter aux contextes national et local en fonction des orientations politiques de ces institutions.

La convention s’inscrit dans une démarche multi-partenariale avec le Conseil Départemental, les associations locales, les intervenants sociaux. Cette démarche a abouti à un diagnostic, conduisant à des fiches actions.

Au niveau national

La Lisibilité des partenariats engagés par les CAF, notamment avec les collectivités territoriales et la cohérence des interventions, constituent des enjeux pour la Branche Famille. L'objectif de cette convention vise à mieux mobiliser l’ensemble des partenaires autour d’un projet de développement territorial global et durable.

Les enjeux sont :

DEFINIR un cadre politique d’intervention qui positionne la Caf sur le champ du social : il s’agit pour les Caf d’affirmer, au-delà d’un rôle de prestataire de service, celui d’acteur des politiques sociales et familiales sur un territoire,

METTRE en cohérence la multiplicité des moyens d’intervention de la Branche Famille pour apporter aux familles des réponses efficaces et adaptées en mutualisant les moyens,

RENFORCER la lisibilité d’intervention de la Caf et harmoniser le niveau de l’offre de service sur les

territoires.

Au niveau local

La CTG consiste à décliner au plus près des besoins du territoire la mise en place des champs d’intervention partagés par les collectivités locales signataires et la Caf de l'Oise.

Ce nouveau cadre de coordination doit permettre la mobilisation de l’ensemble des moyens sur la based’un diagnostic partagé des besoins du territoire.

Cette démarche doit notamment concourir à mieux définir les positionnements des institutions intervenant dans le champ de l’action sociale. Elle doit également garantir la complémentarité de l’intervention des différents acteurs présents sur le territoire ciblé: Mairie, Communauté de Communes, Conseil Départemental, État, tissu associatif, opérateurs et acteurs locaux.

La Convention Territoriale Globale permet aux collectivités de mieux fédérer les moyens autour de différents objectifs :

- adapter l’offre de service aux évolutions démographiques et sociales,

- poursuivre une politique dynamique et innovante auprès des différents publics,

- mobiliser les acteurs pour développer et optimiser les services à la population,

- assurer l’efficacité de la dépense,

- construire un projet de territoire,

- faciliter la prise de décision et fixer un cap,

- adapter son action aux besoins du territoire, développer une offre de services répondant aux besoins des familles,

- simplifier les partenariats et avoir une vision globale décloisonnée,

- valoriser les actions.

La convention vise à définir un projet stratégique global du territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectif de favoriser la transversalité autour d’un projet de développement social territorial global et durable.

La démarche partenariale constitue un axe privilégié des collectivités locales signataires comme de la Caf de l’Oise pour favoriser la mise en œuvre des projets.

Elle doit ainsi permettre de :

Identifier les besoins prioritaires de ses habitants afin de proposer des solutions adaptées,

Préciser les champs d’intervention à privilégier au regard de l’offre et des besoins,

Définir les objectifs communs de développement et de coordination des actions et service,

Déterminer les modalités de collaboration entre les partenaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire, à signer cette convention qui est conclue pour la période du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2028.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimitéIntervention de Mme MORIA, suite à un courriel reçu des minoritaires concernant

les travaux de l’ancienne poste.

Madame MORIA précise que :

Concernant la partie budgétaire pour l’opération travaux ancienne poste :

- Commission finances en date du 25/03/2025 (participation de Mme STORCK) : sujet évo- qué pour un montant de 60 OOCE,

- Mail en date du 30 mars 2025 à tous les membres du conseil municipal : envoi du dossier

pour le conseil municipal du 3 avril 2025 incluant le tableau « dépenses investissement » stipulant en bas de page « divers travaux : local anciennement la poste dépense prévue 60 000€ à l’article 21351 »),

- Budget voté le 3 avril 2025 en conseil municipal (participation de Messieurs FORGERON et GELON, absente excusée Mme STORCK avec un pouvoir à M. FORGERON).

Concernant les devis établis :

- _ NCF (Nord Construction France) : 46 992,00€ TTC

- CRM (Crépin Rénovation Maçonnerie) : 48 312,00€ TTC

- _ SMTB (Services Maintenance Travaux Bâtiment) : 50 519,22€ TTC

Entreprise retenue : NORD CONSTRUCTION France

- Plus-value en juin (problèmes électriques): 1 800€ TTC

Travaux complémentaires en septembre: 3 456,96€ TTC

Total travaux: 52 248,96€ TTC

Les devis et factures sont consultables en Mairie sur rendez-vous et aux horaires d’ouverture.

Concernant la demande de visite des locaux, 3 dates ont été proposées (2 lundis et un samedi).

Les minoritaires ne s’étant pas présentés, ni excusés de leur empêchement pour la dernière date, Mme MORIA propose à Mme GELON, seule présente au conseil, de visiter les locaux après la clôture de la séance. Cette dernière accepte la visite.

Mme MORIA précise qu’il ne lui est pas possible de lui donner les clés.

Plus aucun conseiller ne souhaitant s’exprimer, le Maire lève la séance à 19h49

LL darhus

C._ DAuPRANGLE