Compte-Rendu - cr cm 27092021

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Compte-Rendu - cr cm 27092021 Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Mesnil-en-Thelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 27092021)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2021

Convocation en date du 23 septembre 2021

Présents :M DUCLERCQ, Maire, Madame LECERVOISIER, Monsieur BOULILA, Madame DELPLANQUE, Adjoints, Mesdames et messieurs MORIA, MASSE, LOZE, OLIVEIRA,CHEVREAU, BRUNNEVAL, MOREL, GUILMARD, GELON, STORCK, FORGERON , Conseillers Municipaux

Avaient donné pouvoir : Monsieur MAUGER à Madame MORIA, Madame BLOQUE à Madame OLIVEIRA, Madame MAHALAINE à Madame MOREL

Absente: Madame VENIN

Secrétaire de séance : Madame Elodie MOREL

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 30 JUIN 2021

Monsieur le Maire apporte les précisions suivantes suite à la réunion du 30 juin dernier. Au restaurant scolaire, en cas de repas fourni pour motif médical par les parents, une somme de 1,80 euros est facturée et que dans le cadre de la convention signée avec la commune de Chambly pour la participation des enfants de Mesnil-en-Thelle au centre de loisirs du mois d'août, la participation communale sera de 36,40 euros et non de 41,60E comme il a été annoncé. A la majorité (voix contre de Monsieur GELON, Madame STORCK, Monsieur FORGERON), le procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 30 juin 2021 est adopté.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE AU SYNDICAT D'ENERGIE DE L'OISE (SE 60) « MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC – FINANCEMENT DSIL »

Dans le cadre de la démarche d'accompagnement des collectivités en matière d'efficacité énergétique menée par le SE 60 et suite au diagnostic énergétique des bâtiments à la base de la note d'opportunité qui a mis en évidence des sources potentielles de production d'électricité à partir d'installations photovoltaïques (production pouvant être consommée par les équipements communaux ou revendue à des fournisseurs d'électricité), Monsieur le Maire informe que les statuts du SE 60 prévoient la possibilité pour ce dernier, d'exercer en lieu et place des membres qui lui en font la demande, la compétence « Production d’énergie et de chaleur à partir d’installations utilisant des énergies renouvelables ». Ce transfert permet au SE60 d’aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions visées à l’article L. 2224-32 du CGCT, toutes installations de nature à permettre la production d’électricité, en particulier en recourant à l’énergie solaire.Le transfert de la compétence inclut également la possibilité pour le SE60 de vendre tout ou partie de

l’électricité ainsi produite à des fournisseurs d’électricité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (abstentions de Monsieur GELON, Madame STORCK et Monsieur FORGERON)

Article 1 : transfère au Syndicat d’Energie de l’Oise la compétence optionnelle suivante : - Production d’énergie à partir d’installations utilisant l’énergie solaire comprenant : L’aménagement et l’exploitation d’une installation de panneaux photovoltaïques sur les sites identifiés répondant aux critères de faisabilité

Le cas échéant, l’alimentation en énergie électrique des sites

La vente partielle ou totale de la production d’électricité à des fournisseurs d’énergieArticle 2 : approuve la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence par le SE60 :

- foncier supportant l’installation transférée

- local existant affecté à une installation (onduleur, dispositif de stockage...). Il peut s’agir d’un bâtiment dédié ou d’un local situé dans un bâtiment utilisé également pour d’autres usages - partie de toit utilisée pour les installations de panneaux photovoltaïques

Article 3 : autorise Monsieur le Maire à signer avec le SE60 un bail emphytéotique portant sur l’occupation du domaine public.

Article 4 : autorise le SE60 à solliciter les subventions de l’Etat au titre du Plan de relance – DSIL Article 5 : autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement quadripartite (Préfecture de Région, Préfecture de l’Oise, SE60, commune).

Article 6 : autorise les services du Syndicat d’Energie de l’Oise à collecter auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, traiter, analyser l’ensemble des données énergétiques correspondantes (consommation, index, puissance,…).

Article 7 : autorise Monsieur le Maire tout document nécessaire à cet effet.

PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2020 DU SE 60

Après avoir reçu communication du rapport d’activités 2020 du SE 60, le Conseil Municipal en prend acte.

DÉCISION MODIFICATIVE N° 2/2021

Suite à l'obtention de subventions départementales pour les travaux de voirie Avenue du Parc du Thelle (140 000 euros) et pour la réalisation de bassins d'orages (78 710 euros), et d'une subvention au titre dela Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour des travaux de voirie à réaliser Rue Marie Curie, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la décision modificative suivante :

RECETTES INVESTISSEMENT

1323-110 Subvention départementale 140 000

1341 – 110 Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 33 200

1323-118 Subvention départementale 78 710

TARIF DES CONCESSIONS AU CIMETIÈRE COMMUNAL

Suite à la création de 7 caveaux doubles au cimetière, il y a lieu de fixer le tarif de cession de ces emplacements.

Après délibération, à la majorité (vote contre de Monsieur GELON, Madame STORCK et Monsieur FORGERON), le Conseil Municipal fixe au 1er octobre 2021, le tarif :

- de la concession cinquantenaire (avec caveau) à 2 150 euros

et rappelle les tarifs :

– de la concession trentenaire d’une case du columbarium à 1 000 euros

– de la concession cinquantenaire (sans caveau) à 200 euros

– de la concession cinquantenaire, avec cavurne à 250 euros

TARIF DE LOCATION DES SALLES

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de revoir les tarifs de location des salles qui est appliqué depuis le 1er janvier 2018 en ajoutant un tarif de location à la demi journée pour la salle Jules Verne.

Après en avoir délibéré, à la majorité (abstentions de Monsieur GELON, Madame STORCK et Monsieur FORGERON°, le Conseil Municipal fixe comme suit, à compter du 1er octobre 2021, le tarif de location des salles :

Jules Verne Omer Bée

Mesnilois Extérieurs Mesnilois Extérieurs Associations Demi-journée 125 € 125 €

Journée 150 € 150 €

Caution

A verser en même temps

que le prix de la location

Conservée si plainte pour

bruit

500 € 500 € 1 000 € 1 000 € 300 € (dès la 1ère location) Conservation si annulation moins

1 mois avant date de location

Week-end 250 € 250 € 650€ 650 €

2 locations/an – gratuites (si

destinées à accueillir des personnes

autres que les membres de

l’association)

Location

A verser lors signature

contrat

Conservée si annulation

moins d’un mois avant

location

650 € 650 € Locations suivantes : 650 €

Redevance spéciale par m3

déchets ménagers

supplémentaires si tri sélectif

non effectué

1 5€ 15 € 15 €

Forfait vaisselle non lavée

100€ 100 € 100€ 100 € 100 €

Forfait ménage non

effectué 150 € 150 € 150 € 150 € 150 €

D’autre part, à condition que la salle Jules Verne soit disponible et que son occupation ne remette pas en cause les utilisations habituelles, à l’occasion d'obsèques, celle-ci sera mise à disposition à titre gratuit aux familles qui en feront la demande à charge pour elles de rendre la salle en parfait état de propreté.

ACQUISITION DE LA PARCELLE ZC 126 AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’OISE

Monsieur le Maire explique que, le Département de l’Oise, propriétaire de la parcelle ZC 126 d’une superficie de 3 509 mètres carrés qui correspond à une partie de l’emprise de l’ancienne ligne de chemin de fer HERMES/PERSAN pourrait céder cette parcelle à la Commune de Mesnil-en-Thelle selon l’estimation effectuée par le pôle d’évaluation domaniale de Beauvais soit 1 754.50 euros (0.50 € le mètre carré).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Accepte l’acquisition de la parcelle ZC 126 contenant 35 a 09 ca à 0.50 euro le mètre carré - Dit que cette parcelle sera incorporée au domaine public communal

- Charge le Département de rédiger l’acte de vente sous la forme administrative

VENTE D’UNE PARCELLE DE TERRE À QUATRE RIVERAINS (ALLÉE DES MIMOSAS, ALLÉE DES ACACIAS)

Après en avoir délibéré, à la majorité (abstentions de Mesdames MORIA, DELPLANQUE, STORCK et Messieurs MASSE et MAUGER), le Conseil Municipal accepte la cession de la parcelle ZE 168 (espace vert situé entre les allées des Mimosas et des Acacias) d'une contenance de 316 mètres carrés au prix de 70 euros le mètre carré fixé par le Service des Domaines soit 20 540 euros somme à laquelleseraient ajoutés les frais de géomètre et de bornage au prorata de la surface acquise par les quatre riverains intéressés par une portion de cette parcelle : Madame STORCK 4 Allée des Mimosas, Monsieur MASSE 3 Allée des Acacias, Monsieur DUBOIS 5 Allée des Acacis, Madame HERNANDEZ et Monsieur BARREIRA 13 Allée des Mimosas selon le tracé de répartition convenu entre eux d’un commun accord. Aux frais d’acquisition, seront ajoutés les frais de géomètre et de bornage au prorata de la surface acquise par chaque riverain et charge Maître PICARD-GARSON de rédiger l’acte de cession de ces quatre parcelles.

EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION RUE DU CHEF DE VILLE

Ce point inscrit à l'ordre du jour est ajourné étant donné qu'il est le résultat d'une mauvaise lecture des documents reçus.

AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE SUITE AU RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES CONSEILLERS MUNICIPAUX MINORITAIRES

Après en avoir délibéré, à la majorité (abstentions de Monsieur GELON, Madame STORCK et Monsieur FORGERON) le Conseil Municipal autorise M. le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif - dossier 2102965-3 ayant pour objet la requête des trois conseillers minoritaires qui demandent l'annulation de la délibération du conseil municipal ente date du 30 juin 2021 et désigne comme avocat, l'avocat qui sera nommé par la SMACL dans le cadre de la protection juridique de la commune pour la défense des intérêts de la commune dans cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES

Les trois conseillers minoritaires font part, qu'à divers endroits, le débordement de la végétation de propriétés privées sur le domaine public est dangereux puisqu'il oblige les piétons à descendre du trottoir pour emprunter la route et demandent qu'en absence d'élagage par les propriétaires, ce travail soit effectué par le personnel communal et fasse l'objet d'une facturation au titre de travaux d'office. Des lettres seront adressées aux propriétaires concernés afin que les haies débordant sur le domaine public soient coupées.

L'interdiction des chiens dans le parc de jeux du Parc du Thelle est soumise au vote. A la majorité (une abstention, Monsieur le Maire et trois voix contre (Mesdames LECERVOISIER, DELPLANQUE, Monsieur GUILMARD).

A Mesnil-en-Thelle le 5 octobre 2021

La Première Adjointe

Marie-Thérèse LECERVOISIER