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Déliberation - kx703tebm2mb2ee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontanès.
Lien du pdf (Déliberation - kx703tebm2mb2ee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE ++
de
FONTANES
%
13
Rue
Puits
des
Mirabaud
©
34270
FONTANES
Tél.
: 0467552520
Mail:
commune.fontanes@orange.fr
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
9 octobre
2017
Convocation
du
28
septembre
2017
PRESENTS
: I.
TOLLERET,
G.
CASTANIE,
A.M.
SANTARELLI,
M.
HERNANDEY,
M.
CAUSSE,
N.
JACQUEMIN,
B.
ROUSSEL,
F.
PELLEGRIN,
J.P.
FALCO,
M.
RICOME ABSENTS
: Secrétaire
de
séance
: Nicole
JACQUEMIN
La
séance
est
ouverte
à 20h00
1%
Approbation
du
Compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
29
juin
2017
Le
compte
rendu
du
conseil
municipal
est approuvé
à l'unanimité.
2
Débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
Madame
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
08
décembre
2016,
le
conseil
municipal
a prescrit
l'élaboration
du
PLU.
Le
chapitre
3
du
titre
II
du
code
de
l'urbanisme
fixe
le
contenu,
la
finalité
et
les
procédures
d'adoption
ou
de
révision
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme.
C'est
ainsi
notamment
que
les
PLU
«comportent
un
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)».
L'article
L
153-12
du
code
de
l'urbanisme
stipule
«qu’un
débat
ait
lieu
au
sein
du
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
PADD
au
plus
tard
2 mois
avant
l'examen
du
projet
du
PLU».
En
conséquence,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
débattre
de
ces
orientations
générales
ainsi
que
des
objectifs,
à
la
lumière
notamment
des
explications
et
présentations. Après
cet
exposé,
Madame
le Maire
déclare
le débat
ouvert.
Conformément
à
l’article
L
153-12
du
code
de
l’urbanisme,
le
conseil
municipal
a
débattu
des
orientations
générales
du
PADD.
Le
projet
de
PADD
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Cette
délibération
prend
acte
de
la tenue
du
débat
sur
le PADD
au
sein
du
conseil.
Page
1 sur
6 3
&
Demande
de
subvention
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
2018
Vu
l'article
179
de
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011
portant
création
d’une
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
Vu
les articlesL
2334-32
et suivants
du
CGCT
Vu
le budget
communal,
Madame
le
Maire
expose
que
le
projet
de
réfection
des
voiries
communales
et
dont
le
coût
prévisionnel
s'élève
à
155
058.00
€
HT
soit
186
069.60.€
TTC
est
susceptible
de
bénéficier
d’une
subvention
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR).
Le
plan
de
financement
de
cette
opération
serait
le suivant:
Coût
total: 155
058.00 €
DETR:
111
546.40 €
Autofinancement
communal:
31
011.60€
L’échéancier
de
réalisation
de
ce projet
sera
le suivant:
Le
projet
sera
réalisé,
pendant
le 3° trimestre
de
l'année
2018.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Madame
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide
- d'arrêter
le projet
de
de
réfection
des
voiries
communales
- d'adopter
le plan
de
financement
exposé
ci-dessus
-
de
solliciter
une
subvention
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
4
$
Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
St
Loup Madame
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'à
partir
du
ler janvier
2018,
la loi
NOTRe
impose
aux
EPCI
d'exercer
9
compétences
parmi
12
afin
de
pouvoir
bénéficier
de
la DGF
bonifiée.
Afin
de
répondre
aux
exigences
de
l’article
L 5214-23-1
dans
la
rédaction
qui
sera
la
sienne
à compter
du
1er
janvier
2018,
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup
s’est
donc
vue
dans
l'obligation
de
modifier
ses
statuts
afin
de
compléter
ses
compétences
et
ainsi
pouvoir
prétendre
à
la
DGF
bonifiée,
Le
bloc
des
9 compétences
nécessaires
à l'attribution
de
la DGF
bonifiée
(et
qui
seront
exercées
au
ler janvier
2018)
sera
donc
le suivant
:
-
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L
4251-17
;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire,
aéroportuaire
;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'office
de
tourisme
Page
2 sur
6 -
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
dans
les
conditions
prévues à
l’article
L 211-7
du
code
de
l’environnement
-_
Création
ou
aménagement
et entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
-_
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
-
En
matière
de
développement
et
d'aménagement
sportif
de
l'espace
communautaire
:
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire
-
En
matière
d'assainissement
: l'assainissement
collectif
et
l'assainissement
non
collectif
-__
Aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
-
Création
et gestion
de
maisons
de
services
au
public
et définition
des
obligations
de
service
au
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
a
loi n°
2000-
321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
-
Eau.
Seront
donc
ajoutées
aux
statuts
actuels
de
la CCGPSL
les compétences
suivantes
:
Compétences
obligatoires :
-
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
211-7
du
code
de
l’environnement
(qui
figurera
dans
les statuts
à compter
du
1er janvier
2018)
Compétences
optionnelles
:
-_
Création
et gestion
de
maisons
de
services
au
public
et définition
des
obligations
de
service
au
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la loi n°
2000-
321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
Compétences
facultatives :
-_
L'assaïnissement
collectif
Madame
le
Maire
rappelle
que
la
compétence
«
eau
et
assainissement
»
deviendra
obligatoire
en 2020.
Madame
le
Maire
précise
que
les
nouveaux
statuts
entreront
en
vigueur
au
31
décembre
2017.
Madame
le
Maire
rappelle
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
cette
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup,
donné
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
la
communauté
et
ce
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
délibération
de
la
CCGPSL
aux
communes.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup
telle
que
présentée.
5
&
Rapport
annuel
du
Président
du
SMGC
Madame
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Mixte
de
Garrigues
Campagne
a
transmis
la
délibération
de
l’Assemblée
Page
3 sur
6 Générale
du
10 juin
2017
qui
approuve
son
rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
du
service
public
de
l’eau
potable
au
titre
de
sa gestion
2016.
Madame
le
Maire
demande
à
l’Assemblée
de
bien
vouloir
délibérer
sur
ce
rapport
annuel. Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
de
Madame
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
APPROUVE
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'eau
potable
de
Monsieur
le Président
du
Syndicat
Mixte
de
Garrigues
Campagne
au
titre
de
sa gestion
2016.
DIT
QUE
cette
délibération
sera
transmise
au
Syndicat
Mixte
de
Garrigues
Campagne. 6 Ÿ
Renouvellement
de
convention
d'assistance
juridique
et
représentation
en
justice Madame
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
qu’il
a
été
approuvé
en
date
du
20
juillet
2015
la
convention
de
la
SCP
VINSONNEAU-PALIES
NOY
GAUER
&
ASSOCIES
pour
un
montant
annuel
et
forfaitaire
de
3000
€
HT
concernant
l'assistance
juridique
et
de
représentation
en
justice,
par
notre
avocat
Maître
Luc
MOREAU. Madame
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
cette
convention
est
arrivée
à
échéance. Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Madame
le Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
AUTORISE
le
renouvellement
de
la
convention
de
la
SCP
VINSONNEAU-PALIES
NOY
GAUER
&
ASSOCIES
pour
un
montant
annuel
et
forfaitaire
de
3 000
€
HT
concernant
l'assistance
juridique
et
de
représentation
en
justice,
par
notre
avocat
Maître
Luc
MOREAU.
7
&
Convention
et
tarif
location
salle
polyvalente
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
des
demandes
de
location
de
la
salle
polyvalente
ont
été reçues
en mairie
pour
des
cours
de
sport
(pilate
et yoga).
Madame
le
Maire
propose
d'établir
une
convention
d'utilisation
de
la
salle
ainsi
qu'un
tarif
de
location.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
de
Madame
le Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
APPROUVE
la convention
d'utilisation
de
la salle
et décide
d’appliquer
le tarif
de
2€
par
heure
de
cours.
8 &
Ouragan
IRMA
- Aide
solidaire
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
l’action
de
l'association
des
Maires
de
l'Hérault
pour
l'organisation
d’une
aide
solidaire
aux
victimes
de
l'ouragan
IRMA.
Le
Conseil
Municipal,
Page
4 sur
6 Ouï
l'exposé
de
Madame
le Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
de
reverser
la
somme
de
240
€
du
premier
trimestre
perçue
dans
la
cadre
de
l’utilisation
de
la salle
polyvalente
pour
les cours
de
sport.
9
&
Délibération
pour
la
modification
du
temps
de
travail
d’un
emploi
à
temps
non
complet
Madame
le
Maire
informe
l’assemblée:
Compte
tenu
des
problèmes
budgétaires
de
la
commune
et
du
changement
des
rythmes
scolaires
(semaine
de
4 jours
entraïnant
diminution
des
effectifs
à l’école),
il
convient
de
modifier
la durée
hebdomadaire
de
service
de
l'emploi
correspondant.
Madame
Le
Maire
propose
à l'assemblée:
Conformément
aux
dispositions
fixées
aux
articles
34
et
97
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
de
porter
la
durée
du
temps
de
travail
de
l'emploi
d'agent
technique
à temps
non
complet
créé
initialement
pour
une
durée
de
25
heures
par
semaine
par
délibération
du
15/09/2000,
à
22.5
heures
par
semaine
à
compter
du
6
novembre
2017, Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
de
Madame
le Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
34
et 97,
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié,
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
sur
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
Vu
le tableau
des
emplois,
DECIDE: - d'adopter
la proposition
du
Maire
- de
modifier
ainsi
le tableau
des
emplois,
- d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Décision
du
Maire
prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
conseil
Municipal:
-
Devis
pour
terrassement
aire
de
jeux
: entreprise
terrassement
du
Pic
pour
un
montant
de
4 110.00
€ HT
-
Devis
pour
la fabrication
du
monument
aux
morts
: entreprise
Latour
pour
un
montant
de
8 135.00
€ HT
Page
5 sur
6 10
$
Questions
diverses
Réhabilitation
du
logement
Le
conseil
municipal
décide
de
demander
les
subventions
aux
organismes
pour
la
réhabilitation
du
logement
communal
au-dessus
de
la mairie
et pour
un
accès
mairie
mise
aux
normes
accessibilité.
Rénovation
tennis
Le
conseil
municipal
décide
de
voir
les
financements
possibles
afin
de
rénover
le
court
de
tennis.
Poubelles
vertes
individuelles
Containers
à
poubelles
à
ordures
ménagères
au
Fontan
St
Loup
: une
information
sera
faite
lors
de
la
réunion
publique
du
17
octobre
afin
de
recueillir
les
avis
des
utilisateurs. Association
dans
l’aire
de
Fontanès
L'association
souhaite
acquérir
un
réfrigérateur
et
demande
à
la
commune
la
possibilité
de
le
stocker
dans
une
des
salles
et
de
s'occuper
éventuellement
de
la
location.
Le
conseil
municipal
dit
que
des
problèmes
se
posent
pour
la location
(état
des
lieux)
et qu’il
est souhaitable
que
le réfrigérateur
soit stocké
dans
le local.
Travaux
du
local
et raccordement
eau
(robinet
extérieur),
voir
les travaux à
faire.
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
TOUS
LES
MEMBRES
PRESENTS
Madame
le
Maire,
Irène
TOLLERET
Sous
réserve
d'approbation
lors
du
prochain
Conseil
Municipal
La
séance
est levée
à 00h15
Page
6 sur
6