Compte-Rendu - cr 14 avril 2026

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Compte-Rendu - cr 14 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ocquerre. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 14 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Département de Seine-et-Marne

Arrondissement de Meaux

Canton de Lizy-sur-Ourcq

Commune d'OCQUERRE

Compte rendu Conseil Municipal du

14 avril 2026

DATE DE CONVOCATION : 31 mars 2026

NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice: 11 - Présents : 9 - Votants : 9 - Absents : 2

L'an deux-mille-vingt-six, le quatorze avril à 20 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, le Maire, sur convocation qui leur a été adressée le trente-et-un mars deux mil vingt-six conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Membres présents : Bruno GAUTIER, Jean - Luc DECHAMP, Lydie CAUMES, Michel COURTIER, André LADET, Sophie GUITTON, Michaël DHAUSSY, Angélique MEUNIER, Corentin COURTIER.

Absent(s) excusé(s) : Laura MORLET, Cynthia LANTZ.

Pouvoir(s) : /

Secrétaire de séance : Jean-Luc DECHAMP.

> re >

1— Désignation secrétaire de séance

Approbation compte-rendu du conseil municipal du 20 mars 2026.

Il- Délibérations :

Approbation des taux d'imposition pour l'année 2026

Mise en place de la fongibilité des crédits

Approbation du budget primitif 2026

Attribution des subventions aux associations

Signature d'une convention de participation aux frais de fonctionnement avec le Syndicat Intercommunal du canton de Dammartin-en-Goële pour l'année scolaire 2025/2026

e Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de reversement de fiscalité locale avec la Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq

e Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes de Cesson et Sammeron

+ Motion relative à la compétence « distribution d'électricité et de gaz »+ Renouvellement des membres de la Commission communale des impôts directs (CCID)

+ Groupement de commande avec le SDESM pour la maintenance et les travaux d'éclairage public 2027 - 2030

° Renouvellement du contrat de prestation de services avec la SAS SACPA

* Acceptation par la commune d’Ocquerre du legs de Mme Marie-Annick LEGRAND, grevé de conditions ou de charges

Ill - Questions diverses :

-__ Départ Philippe Frogneux (conseiller municipal)

- Maintien des colis des seniors

-__ Lavoir chemin de Viron : projet de travaux

-__ Prieuré : autorisation de démolition

-__ Achat table en béton pour le city stade

-__ Affaissements route départementale au niveau de la ferme

-__ Boitage information frelons asiatiques

- Ménage de l’école

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1- Approbation du Conseil Municipal du 20 mars 2026

Le Maire donne la lecture du compte-rendu du conseil municipal du 20 mars 2026. > Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés.

>>> de

Il - Délibérations

Délibération n° 2026 - 28 : Approbation des taux d’imposition pour l’année 2026

Monsieur le Maire expose en introduction l'état 1259 de la commune envoyé par la Direction Générale des Finances, qui récapitule les informations nécessaires à la prise de décision en matière de taux d'imposition : montant des bases prévisionnelles d'imposition et produits fiscaux attendus, montants des dotations et allocations compensatrices à

percevoir.

Il explicite les chiffres portés sur cet état. Le coefficient de variation proportionnelle des taxes foncières bâties et non bâties est de 1.0 ce qui porte les taux des taxes directes locales pour l’année 2026 à :

- 26.32 % pour la Taxe foncière sur les propriétés bâties,

- 19.61 % pour la Taxe foncière sur les propriétés non bâties,

- 7.13 % pour la Taxe d'habitation.

Monsieur Bruno GAUTIER propose de maintenir les mêmes taux de fiscalité que Fan passé et de voter les taux des taxes directes locales pour l'année 2026.© Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés par 9 voix POUR, vote les taux :

- 26.32 % pour la Taxe foncière sur les propriétés bâties,

- 19.61 % pour la Taxe foncière sur les propriétés non bâties, - 1.13% pour la Taxe d'Habitation.

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Délibération n° 2026 - 29 : Fongibilité des crédits

Monsieur le Maire rappelle que l'article L 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territorial permet « dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ». Ce principe budgétaire offre une certaine flexibilité et évite de prendre des décisions modificatives.

> Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés par 9 voix POUR autorise Monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section donne pouvoir à Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

> >> >>

Délibération n° 2026 - 30 : Approbation du Budget Primitif 2026

Le Maire présente le projet de budget primitif de l'exercice 2026 de la Commune d'Ocquerre qui s'équilibre en recettes et dépenses :

En recettes à la somme de : 763 284.18 Euros

En dépenses à la somme de : 763 284.18 Euros

Le Budget Primitif 2026 s’établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre | Libellé Montant

011 Charges à caractère général 246 420.00

012 Charges de personnel et frais assimilés 134 000.00

014 Atténuations de produits 65 221.00

65 Autres charges de gestion courante 85 410.00

66 Charges financières 51 943.65

67 Charges spécifiques 1 000.00

023 Virement à la section d'investissement 41 679.30

042 Opérations ordre transf. entre section 3 000.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 628 673.95RECETTES

Chapitre | Libellé Montant

70 Produits des services, du domaine, ventes diverses 2 050.00

73 Impôts et taxes 110 086.00

731 Fiscalité locale 66 705.00

74 Dotations et participations 86 665.60

75 Autres produits de gestion courante 31 343.00

042 Opérations ordre transf. entre section 3000.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 328 824.35

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 628 673.95

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES (y compris RAR)

Chapitre | Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 0.00

204 DÉC d'équipement versées (y compris 3 000.00

21 Immobilisations corporelles 62 262.49

23 Immobilisations en cours 10 000.00

16 Emprunts et dettes assimilées 1 700.00

040 Opérations ordre transf. entre section 3 000.00

001 Solde d'exécution section investissement 54 647.74

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 134 610.23

RECETTES

Chapitre | Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 14 987.10

10 Dotations, fonds divers et réserves 2 866.09

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 72 077.74

16 Emprunts et dettes assimilées 0.00

021 Virement de la section de fonctionnement 41 679.30

040 Opérations ordre transf. entre section 3000.00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 134 610.23

> Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés par 9 voix POUR, vote le budget primitif 2026.

>> TETC Délibération n° 2026 - 31 : Attribution des subventions aux associations

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée d'attribuer des subventions aux associations mentionnées ci-dessous au titre de l'année 2026.

Associations Pour mémoire Voté en Attribution 2026

2025

Association de loisirs (ALO) 750 € 750 €

CARED 100 € 100 €

Comité de Jumelage 600 € 1 000 €

Croix Rouge 500 € 500 €

Fondation du Patrimoine 100 € 100 €

Conservatoire Intercommunal - 200 €

de Musique

Total 2 050 € 2 650 €

> Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés par 9 VOIX POUR approuve le montant des subventions à attribuer à chaque association en 2026, comme indiqué ci-dessus.

> vo or

Objet de la délibération 2026-32 : Signature d’une convention de participation

aux frais de fonctionnement avec le Syndicat Intercommunal du Canton de

Dammartin-en-Goële pour lPannée scolaire 2025/2026

Monsieur le Maire informe que les lycées Charles de Gaulle de Longperrier et Charlotte

Delbo de Dammartin-en-Goële sont dotés d’un gymnase géré le Syndicat Intercommunal

du Canton de Dammartin-en-Goële. Pour l'année 2025/2026, sur 1797 élèves, 263 élèves

sont issus des communes extérieures du canton de Dammartin-en-Goële. Un élève de la

commune d'Ocquerre fréquente soit le lycée Charles de Gaule de Longperrier soit le lycée Charlotte Delbo à Dammartin-en-Goële.

Le syndicat a harmonisé les modalités de participation financière entre les communes

adhérentes et les communes extérieures dont les élèves bénéficient de ces équipements.

I est donc demandé à la commune d'Ocquerre de participer à hauteur de 140 € par élève

pour l’année scolaire 2025/2026, soit 140 € au total, via une convention de participation

aux frais de fonctionnement avec le Syndicat Intercommunal du Canton de Dammartin-en-

Goële.

> Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire décide à l'unanimité des membres présents par 9 Voix POUR :

e APPROUVE la convention de participation aux frais de fonctionnement du Syndicat Intercommunal du Canton de Dammartin-en-Goële pour un élève inscrit habitant la commune d’Ocquerre.+ AUTORISE le Maire à signer la convention portant sur une participation financière des communes non adhérentes avec le Syndicat Intercommunal du Canton de Dammartin-en-Goële.

°< DIT que le montant de la participation s'élève à 140 euros par élève pour Fannée 2025/2026.

e< DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.

>> > à

Délibération n° 2026 - 33 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer

la convention de reversement de fiscalité locale avec la Communauté de

Communes du Pays De l’Ourcq

Le conseil municipal du 7 octobre 2025 a pris la délibération n°2025 — 24 pour autoriser le maire à signer une convention de reversement de fiscalité locale avec la Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq.

Monsieur le maire rappelle que dans le cadre du projet de développement économique de

la zone d'activité intercommunale « Grandchamp », implantée sur la commune d'Ocquerre

sur les parcelles cadastrales section F n°287, section G n°57, section G n°58 et section G

n°59 (partiel), il est prévu de favoriser l'implantation d'acteurs économiques dans une

démarche de dynamisation du territoire.

Les implantations sur des parcelles nues ont pour conséquence le versement d'une Taxe

d'Aménagement et des recettes fiscales au titre du foncier bâti. La perception de ces taxes

a pour but la construction et l'entretien d'équipements publics ainsi que le développement

de services publics résultant de ces nouvelles constructions.

La commune d'Ocquerre n'ayant aucune charge d'investissement liée au projet et les

investissements publics étant réalisés à l'échelon intercommunal par la Communauté de

Communes du Pays de l'Ourcq (CCPO) ainsi que l'entretien et les éventuels

investissements futurs sur la zone, la convention vise à reverser la fiscalité locale à

Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq.

Il convient de modifier la convention initiale afin de prévoir notamment le reversement

d'une subvention d'investissement entre la Communauté de Communes du Pays de

lOurcq et la commune d’Ocquerre.

> Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés par 9 voix POUR décide :

e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le projet de convention de reversement de fiscalité locale figurant en annexe et toutes les pièces afférentes.

+ DIT que la convention autorisée par la délibération n°2025-24 du 7 octobre 2025 est retirée.

> oo eDélibération n° 2026 - 34 : Modification du périmètre du SDESM par

adhésion des communes de Cesson et Sammeron

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Comité Syndical du SDESM a approuvé en date du 28 janvier 2026 la délibération n°2026-004 concernant l'adhésion de la commune de Cesson et la délibération n°2026-005 concernant l'adhésion de la commune de Sammeron.

La poursuite de la procédure nécessite conformément aux articles L2224-31 et L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales que les conseils municipaux de chaque commun membre du SDESM se prononcent sur la modification du périmètre.

+ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés par 9 voix POUR :

°e Approuve l’adhésion des communes de Cesson et de Sammeron.

e Autorise Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de

Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion

précitée.

> >>> >>

Délibération n° 2026 - 35 : Motion relative à la compétence « distribution

d'électricité et de gaz »

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu du SDESM relatif au projet de loi de décentralisation. Parmi les dispositions envisagées, lune viserait à reconnaître aux conseils départementaux un rôle de chef de file en matière de réseaux (eau, assainissement, électricité, gaz, numérique). Cette orientation gouvernementale est source d'inquiétude et d'incompréhension pour les syndicats spécialisés qui assurent le bon fonctionnement de ces réseaux.

La FNCCR et le SDESM sollicitent que les conseils municipaux se prononcent sur cette orientation gouvernementale et soutiennent la motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l'organisation des services publics de réseaux à l'échelon territorial le plus pertinent en termes d'efficacité, de proximité et de solidarité.

> Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire décide à Funanimité des membres présents par 9 Voix POUR :

e APPROUVE la motion proposée par la FNCCR et le SDESM.

e AUTORISE Monsieur le maire à transmettre cette délibération ainsi que la motion à monsieur le Premier Ministre pour lui rappeler le rôle exercé par les AODE et les syndicats d'énergie.

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Délibération n° 2026 - 36 : Renouvellement des membres de la commission

communale des impôts directs (CCID)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'à l'issue des élections municipales, la Commission Communale des Impôts Directs doit être renouvelée intégralement même si le maire ou les conseillers municipaux restent inchangés ou si les précédents commissaires souhaitent toujours siéger en CCID.

7La liste de présentation établie par le conseil municipal doit donc comporter douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants.

Monsieur le Maire rappelle les conditions requises pour être éligible : - être de nationalité française ou ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne

-__ avoir au moins 18 ans ;

-__ jouir de leurs droits civils ;

-__ être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;

- être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances

suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

Les six commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, seront désignés, après vérification des conditions requises, par le directeur régional / départemental des finances publiques sur la liste de contribuables en nombre double dressée par le conseil municipal.

Le directeur régional / départemental des finances publiques en informera ensuite le maire, qui sera chargé de notifier la décision aux commissaires retenus.

> Le Conseil Municipal après avoir entendu lFexposé de Monsieur le Maire décide à Punanimité des membres présents par 9 Voix POUR :

+ PROPOSE au directeur régional / départemental des finances publiques la liste des contribuables afin de choisir les commissaires titulaires et suppléants de la Commission Communale des impôts Directs :

Commissaire Titulaires Commissaires suppléants

PERAUX Alexandre PIERRE Roger

COURTIER Michel PIERRE Claude

DECHAMP Jean Luc MOREIRA Marie-Rose

GUITTON Sophie DECHAMP Coralie

MORLET Laura GNOS Jacques

DHAUSSY Michaël LADET Michèle

CAUMES Lydie SOMMAIN Laurent

LADET André GAUTIER Hervé

MEUNIER Angétique BREANT Claude

LANTZ Cynthia FROGNEUX Philippe

COURTIER Corentin FROGNEUX Antoine

ANDREAE Catherine FISCHER Rachel

vo ireDélibération n° 2026 - 37 : Groupement de commande avec le SDESM pour la

maintenance et les travaux d’éclairage public 2027 - 2030

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune adhère au groupement de commande pour l'entretien et la maintenance de l'éclairage public proposé par le SDESM. Ce marché arrivant à terme au 31 décembre 2026.

Le SDESM propose de relancer un nouveau groupement de commande à l'échéance du précédent et d'en assurer la coordination pour deux ans (tranche ferme) et de deux années complémentaires (tranche conditionnelle) soit du 01/01/2027 au 31/12/2030.

Ce groupement concerne la maintenance et les travaux du réseau d'éclairage public.

3 Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire décide à Funanimité des membres présents par 9 Voix POUR :

+ _ DÉCIDE d'adhérer au groupement de commandes coordonné par le SDESM ; e APPROUVE les termes de la convention constitutive ;

e AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive et tout document s’y rapportant ;

° DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et de travaux y afférent.

>

Délibération n° 2026 - 38 : Renouvellement contrat de prestation de

services avec la SAS SACPA

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le contrat relatif à la capture et au ramassage d'animaux errants signé en 2022 arrive à expiration.

H convient, afin d'assurer la continuité du service, de procéder au renouvellement du

contrat avec la SAS SACPA.

Monsieur le Maire rappelle que pour toutes les communes, la fourrière est une obligation légale. |! appartient aux maires selon le code rurai d'empêcher la divagation des animaux errants (articles L211-22 et L211-24 du code rural). Il indique que le présent contrat est conclu pour une durée d’une année et pourra être reconduit par tacite reconduction 3 fois par période de 12 mois, sans que sa durée totale n'excède 4 ans.

> Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés par 9 voix POUR :

e APPROUVE la proposition ci-dessus exposée.

e AUTORISE Monsieur le Maire à passer le contrat de prestation de services avec la société SAS S.A.C.P.A domiciliée 12 place Gambetta 47700 CASTELJALOUX, sur la base financière forfaitaire annuelle de 462.59 € HT, révisable tous les ans.œ oo >

Délibération n° 2026 - 39 : Acceptation par la commune d’Ocquerre du legs

de Madame Marie-Annick LEGRAND, grevé de conditions ou de charges

Monsieur le Maire a communiqué au Conseil Municipal la copie du procès-verbal de dépôt et de description de testament dressé par Maître Fabienne LE BRET, notaire à VARREDDES, le 19 mars 2026, suite au décès de Madame Marie-Annick, Elisabeth, LEGRAND, en son vivant retraitée, qui à institué la commune d'Ocquerre légataire universel de sa succession.

Celle-ci est décédée le 1% novembre 2025. Célibataire, sans enfant, elle habitait dans la commune depuis une quarantaine d'année. Eile œuvrait régulièrement à titre bénévole pour la commune (participation aux élections, aide au RP1...).

M. Bruno Gautier présente l'actif et le passif de la succession, dont le solde est bénéficiaire pour la commune. Il précise que le legs est assorti des deux charges suivantes :

° un legs particulier à l'association SPA — Société Protectrice des Animaux, sise 39 Boulevard Berthier 75847 Paris Cedex 17, pour la somme de 100 000 € net de frais de droit ;

. l'entretien de sa sépulture de famille au cimetière d'Ocquerre.

> Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire décide à lunanimité des membres présents par 9 Voix POUR :

+ Article 1: ACCEPTE le legs consenti à la commune d’Ocquerre par Mme Marie-Annick, Elisabeth, LEGRAND aux charges, clauses et conditions énoncées aux termes du testament déposé aux minutes de Maître Fabienne LE BRET, notaire à VARREDDES, suivant acte reçu le 19 mars 2026.

e Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de notoriété. - Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire la signature de tous actes nécessaires au règlement de la succession et notamment la délivrance du legs au profit de la SPA - Société Protectrice des Animaux, et l'intitulé d'inventaire du coffre de la défunte situé à l'agence Crédit Agricole de Lizy sur Ourcq dont l'ouverture se fera en présence du notaire et d’un commissaire de justice qui évaluera le contenu.

° Article 4 : DIT que la commune entretiendra et fleurira le caveau familial situé au cimetière d'Ocquerre.

DT ve

Il — Points divers :

+ _ Départ Philippe Frogneux (conseiller municipal)

Monsieur Gautier informe que M. Frogneux a quitté le conseil municipal, suite au renouvellement de celui-ci après les élections municipales. |! propose d'organier un pot de départ pour le remercier de sa présence.

10e Maintien de la sortie et des colis des seniors

Le conseil municipal du 7 octobre 2025 avait proposé pour lannée 2026 que les bénéficiaires choisissent entre la sortie ou le colis. Au regard du legs dont la commune va bénéficier, il est proposé de maintenir les deux prestations sans condition de choix.

e Lavoir chemin de Viron : projet de travaux

M. Gautier propose d'effectuer des demandes de devis pour prévoir la réparation du lavoir situé chemin de Viron. Ces travaux pourront être envisagés l’année prochaine.

e Prieuré : autorisation de démolition

L'ancien prieuré situé au Hameau de Marnoue les Moines et implanté sur une propriété privée est dans l'état de ruines et menace de s'effondrer. M. Gautier demande l'avis du Conseil Municipal sur la démolition de celui-ci. Il rappelle qu'un permis de démolir devra être déposé au préalable. Les membres du conseil sont favorables au regard de sa dangerosité.

°< Achat table en béton pour le city stade

M. Gautier rappelle que la table de pique-nique en bois situé à proximité du city stade a été volée. Il propose l'acquisition d’une nouvelle table en béton. Des devis vont être demandés.

e Affaissements route départementale au niveau de la ferme M. Dhaussy informe des affaissements présents sur la route départementale, notamment au niveau de ferme située Grande Rue. M. Gautier va en informer le Département de Seine-et-Marne.

e Boitage information frelons asiatiques

M. Gautier demande de prévoir un boitage dans les boites aux lettres des habitants pour les informer de la prise en charge financière par la commune pour la destruction des nids de frelons asiatiques.

e Ménage de l’école

M. Gautier informe que le ménage de l’école est assuré par l'association CARED qui met à disposition des personnes en situation d'insertion professionnelle. L’employé actuel a informé la commune de la fin de sa mission à compter du 7 avril. L'association CARED n'est pour l'instant pas en mesure d'assurer lé remplacement. Dans l'attente, celui-ci est assuré par les agents communaux.

M. Gautier demande la mise en place d'un affichage dans la classe, afin de sensibiliser les enfants aux respects des locaux.

il+ Syndicat des collèges de Lizy-sur-Ourcq

Mme CAUMES informe que la participation communale au syndicat des collèges de Lizy — Crouy s'élève à 638 € pour cette année. Cette participation vise à financer des sorties scolaires, l'UNSS et des voyages pédagogiques.

Tous les sujets ayant été abordés, la séance est levée à 23h45.

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