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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 049 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 049 2)
Thèmes du document : Assurance, Famille, Consommateurs,
2024-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Petite Enfance
DÉCISION N°2024-049
Objet: Convention de mise à disposition de la salle de loisirs sur la commune du CHAFFAUT-SAINT-JURSON
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision
concernant les mises à disposition de locaux et ou de moyens à l’exception des moyens humains,
CONSIDERANT la demande de la mise à disposition de la salle de Loisirs de la commune du
Chaffaut-Saint-Jurson faite par Provence Alpes Agglomération pour le Relais Petite Enfance d’Assistantes Maternelles,
CONSIDERANT qu’il convient d'établir une convention d'occupation de ce local à titre gratuit par le
Relais Petite Enfance d’Assistantes Maternelles de Provence Alpes Agglomération, au titre de la
période du 03 septembre 2024 au 30 juin 2025, à raison d’une matinée les mardis tous les 15 jours de9hà12h,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de la salle des Loisirs sise
au Chaffaut-Saint-Jurson au titre de l’occupation par le Relais Petite Enfance d’Assistantes
Maternelles de Provence Alpes Agglomération pour la période du 03 septembre 2024 au 30 juin 2025, telle qu'annexée à la présente.
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision y compris la convention précitée.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
PUBLIE LE : g4 QCT. 2024 FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
| | LE VINGT-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VING
T | Xx NT LA Présidente,
NOMENCLATURE N° :
Patricia GRANET-BRUNELLO
, RECU EN PREFECTURE
le 63/18/2824
L Apgrie Macau dMyewe £ bep to ii r?
22_DN-004-200067457-20240927-DECIS IO0ON_24 CONVENTION POUR L'UTILISATION DE LA SALLE DE LOISIRS
Entre les soussignés :
Monsieur Claude ESTIENNE, Maire de la commune de CHAFFAUT ST JURSON,
et Mme GRANET BRUNELLO Patricia présidente d’Alpes Provence Agglomération « Pôle vie territoriale — Service Petite enfance» domiciliée 4 Rue Klein 04000 DIGNE LES BAINS
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
Le Maire de CHAFFAUT ST JURSON met à la disposition du RPE (relais petite enfance) pour ses
activités d'éveil les mardis matin tous les 15 jours à compter du 03 septembre 2024 de 9h à
12h.
Article 2 - Sécurité
Les responsables devront se conformer à la réglementation en vigueur concernant la sécurité
des bâtiments recevant du public.
Article 3 - Propreté — Hygiène
Avant toutes activités, la salle devra être AERER obligatoirement.
Une solution hydroalcoolique et du savon seront à disposition des utilisateurs et vivement
recommandés.
Après chaque utilisation de la salle, les lieux seront remis en état de propreté, le matériel de
nettoyage est mis à disposition par la Mairie.
Article 4 : Assurances
L'assurance contractée par la Mairie couvre uniquement les dégâts matériels occasionnés à
l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment mais non les dégâts corporels ; les intéressés devront eux-mêmes s'assurer pour ce genre d'accidents et fournir l'attestation d'assurance
responsabilité civile.
Les responsables occupants renoncent expressément à tous recours contre la Mairie en ce qui
concerne les dégâts matériels ou corporels qui pourraient intervenir pendant les activités tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du bâtiment.
Article 5 - Affichage
Les responsables s'interdisent tout affichage ainsi que toutes publicités sur les murs de la salle.
Possibilités de mettre des informations sur le panneau lumineux situé à l’entrée du village,
renseignements auprès du secrétariat de mairie.
Article 6 : Tranquillité publique
A partir de 22 heures, les utilisateurs s'engagent à respecter la tranquillité des habitants du
voisinage.
Article 7 - Conditions d'utilisation de la salle
Le non-respect de la présente convention et du règlement donnera lieu à la suppression de la
mise à disposition de la salle.
Les activités organisées par la Mairie sont prioritaires par rapport à cellesF TT REU EN PREFECTURE 1
en cas d'utilisation simultanée. le 83/18/2824 Application agréée E-leqaite
2_C0-004-200067437-20240927-DEC IS ION_24 En période hivernale, suivant les coûts de l’énergie, la Mairie se réserve le droit de ne pas
mettre les chauffages en fonctionnement.
Article 8 — Frais Divers
Les frais de remise en état des lieux sont à la charge des utilisateurs ainsi que le
remboursement des dommages occasionnés au bâtiment ou au matériel.
Article 9 - Durée de validité
La présente convention est valable à compter du 03 septembre 2024 au 30 juin 2025 si les
conditions sanitaires exigées le permettent.
Pendant toutes les vacances scolaires, il n’y aura pas de chauffage dans la salle, sauf
autorisation spécifique sur demande.
Elle peut cependant être modifiée à tout moment, à l'initiative de la Commune. La Mairie s'engage à en informer les utilisateurs.
La clé de la Salle devra être prise en Mairie après signature de la convention et du règlement.
Article 9 : Mobilier
En cas de besoin de matériel supplémentaire (tables, chaises ou autre...) les utilisateurs sont priés de contacter la Mairie.
Il'est impératif de remettre en ordre la disposition de la salle avant de quitter les lieux.
La présente convention est établie en deux exemplaires, un pour chacune des parties.
Fait à Chaffaut, le 22/08/2024
Le Responsable, (1)
(1) Faire précéder de la mention manuscrite "Lu et approuvé"
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/18/2824
ication agrése E-lex
22_C0-004-200067437-20240927-DEC IS ION_24