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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2025 052
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2025 052)
Thèmes du document : Assurance, Famille, Consommateurs,
2025-094
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Petite enfance
DÉCISION N°2025-052
Objet : Convention de mise à disposition de la salle de loisirs sur la commune du Chaffaut-
Saint-Jurson
La Présidente de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision concernant
les mises à disposition de locaux et ou de moyens à l'exception des moyens humains,
CONSIDERANT la proposition de renouvellement de la convention de la mise en disposition de la salle
de loisirs de la commune du Chaffaut-Saint-Jurson auprès de Provence Alpes Agglomération, pour les ateliers du Relais Petite Enfance « Les Frimousses »,
CONSIDERANT qu’une convention d'occupation de ce local à titre gratuit a été établie par la
commune du Chaffaut-Saint-Jurson pour signature de Provence Alpes Agglomération, au titre de la
période du 16 septembre 2025 au 30 juin 2026 à raison d’une matinée le mardi toutes les quinzaines
de 9h00 à 12h00,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’approuver les termes de la convention de mise à disposition, à titre gratuit, de la salle
de loisirs sise au Chaffaut-Saint-Jurson au Relais Petite Enfance « Les Frimousses » pour la période du
16 septembre 2025 au 30 juin 2026, telle qu’annexée à la présente.
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la précédente décision y
compris la convention précitée.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut être
saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
PUBLIE LE : | FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
26 SEP. 2075 LE VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CIN
LA Présidente,
‘ ST
NOMENCLATURE N° : … Patricia GRANET-BRUNELLO
l RECU EN PREFECTURE
le 25/89/2825
L ADÇr tax Nr enr l We €"
22_DN-004-20006 7457-2025 0922-DEC IS ION_25 CONVENTION POUR L'UTILISATION DE LA SALLE DE LOISIRS
Entre les soussignés :
Monsieur Claude ESTIENNE, Maire de la commune de CHAFFAUT ST JURSON,
et Mme GRANET BRUNELLO Patricia présidente d’Alpes Provence Agglomération « Pôle vie territoriale — Service Petite enfance» domiciliée 4 Rue Klein 04000 DIGNE LES BAINS
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Obiet de la convention
Le Maire de CHAFFAUT ST JURSON met à la disposition du RPE (relais petite enfance) pour ses activités d'éveil les mardis matin tous les 15 jours à compter du 16 septembre 2025 de 9h à 12h.
Article 2 - Sécurité
Les responsables devront se conformer à la réglementation en vigueur concernant la sécurité
des bâtiments recevant du public.
Article 3 - Propreté — Hygiène
Avant toutes activités, la salle devra être AERER obligatoirement.
Une solution hydroalcoolique et du savon seront à disposition des utilisateurs et vivement
recommandés.
Après chaque utilisation de la salle, les lieux seront remis en état depropreté, le matériel de
nettoyage est mis à disposition par la Mairie.
Article 4 : Assurances
L'assurance contractée par la Mairie couvre uniquement les dégâts matériels occasionnés à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment mais non les dégâts corporels ; les intéressés devront eux-mêmes s'assurer pour ce genre d'accidents et fournir l'attestation d'assurance responsabilité civile.
Les responsables occupants renoncent expressément à tous recours contre la Mairie en ce qui
concerne les dégâts matériels ou corporels qui pourraient intervenir pendant les activités tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du bâtiment.
Article 5 - Affichage
Les responsables s'interdisent tout affichage ainsi que toutes publicités sur les murs de la salle.
Possibilités de mettre des informations sur le panneau lumineux situé à l'entrée du village, renseignements auprès du secrétariat de mairie.
Article 6 : Tranquillité publique
À partir de 22 heures, les utilisateurs s'engagent à respecter la tranquillité des habitants du voisinage.
Article 7 - Conditions d'utilisation de la salle
Le non-respect de la présente convention et du règlement donnera lieu à la suppression de
la mise à disposition de la salle.
Les activités organisées par la Mairie sont prioritaires par rapport à cellesr RECU EN PREFECTURE 1 en cas d'utilisation simultanée. le 25/09/2027 L A{ | Lana M}
22 C0O-004-200067437-20
moe ft heu Let ra :
250922-DECIS ION_25 En période hivernale, suivant les coûts de l’énergie, la Mairie se réserve le droit de ne pas mettre les chauffages en fonctionnement.
Article 8 — Frais Divers
Les frais de remise en état des lieux sont à la charge des utilisateurs ainsi que le remboursement des dommages occasionnés au bâtiment ou au matériel.
Article 9 - Durée de validité
La présente convention est valable à compter du 16 septembre 2025 au 30 juin 2026 si les conditions sanitaires exigées le permettent.
Pendant toutes les vacances scolaires, il n’y aura pas de chauffage dans la salle, sauf autorisation spécifique sur demande.
Elle peut cependant être modifiée à tout moment, à l'initiative de la Commune. La Mairie s'engage à en informer les utilisateurs.
La clé de la Salle devra être prise en Mairie après signature de la convention et du règlement.
Article 9 : Mobilier
En cas de besoin de matériel supplémentaire (tables, chaises ou autre...) les utilisateurs sont priés de contacter la Mairie.
Il est impératif de remettre en ordre la disposition de la salle avant de quitter les lieux.
La présente convention est établie en deux exemplaires, un pour chacune des parties.
Fait à Chaffaut, le 27/08/2025
Le Maire, Le Responsable, (1)
V Fe
ST Y
aude SP" (ALPEC-
(1) Faire précéder de la mention manuscrite "Lu et approuvé”
l RECU EN PREFECTURE !
le 25/89/2825
L Ag Can ON eme l eu to 4 nn I
22 _C0-004-20006/7457-20250922-DECISIO0N_25 REGLEMENT D'UTILISATION SALLE DES LOISIRS
Voici les règles à respecter par les utilisateurs de la salle des loisirs :
Toute personne adulte responsable d'activités au sein de la salle des loisirs se doit de respecter les autres utilisateurs en veillant :
Aération des locaux
- La salle et les sanitaires doivent être laissés dans un état de propreté. (Un aspirateur est à votre disposition dans le placard)
- Ala remise en place de la salle en « salle de réunion » après utilisation.
- A vérifier la fermeture des portes et volets à votre départ.
- _Ilest interdit d'afficher sur les portes vitrées.
La Mairie s'engage à effectuer un ménage des parties communes et en particuliers des sanitaires (fréquence hebdomadaire pendant la période scolaire).
Le Maire, as
Claude F7 ENNÉ à
à
A découper et à remettre à la Mairiéavec 1 ex de la convention signée a<
Je soussigné(e)...................
Représentant de... ns rrrnnrnrrnrnennreresesneneenenneeee
- Reconnaiïit avoir pris connaissance du Règlement intérieur de la salle des loisirs - Dit l'accepter
- S’engage à le respecter, dans le cas contraire la Commune dénoncera la convention
Lu et accepté ce jour le
Signature
, RECU EN PREFECTURE !
le 26/89/2825
É Ag4 Lama à] moe ? bé DO COnNrrTr 1
22 _C0-004-20006/7457-20250922-DECISIO0N_25