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Conseil Municipal - conseils municipal 30 11 2022
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Merléac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseils municipal 30 11 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du mercredi 30 novembre 2022
L’an 2022, le 30 novembre à 19 h, le Conseil Municipal de la commune de Merléac s’est réuni en mairie, salle de réunion du rez de chaussée, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Joël CARREE Maire, en séance ordinaire. Les convocation et l’ordre du jour ont été affichés en lieu habituel d’affichage le 25 novembre deux mil vingt deux
Présents : CARREE Joël, LEMOINE Gervais, LEMOINE Virginie, Le COUEDIC Christian, LUCAS Isabelle, BALAVOINE Nadine, GUILLEMIN Séverine, DAUNY Odile.
Excusés : MOIGNO Philippe (a donné pouvoir à Monsieur CARRÉE Joël)
HAMON Patrick
MORAND Jennifer
A été nommée secrétaire : BALAVOINE Nadine
ORDRE DU JOUR
- Décisions modificatives budgétaires
- Subventions amicale laïque
- Tarification à mettre en place pour 2023
- Travaux au lotissement
- Missions Préalable Obligatoire
- Questions diverses
Le Maire déclare ouverte la séance à 19 h
Lectures du procès-verbal du Conseil Municipal du 15-11-2022
Approuvé à l’unanimité des membres présents
En exercice :11
Présents : 8
Votants :9
Délibération 1-30 -11-2022 : Décisions modificatives budgétaire
Monsieur le Maire présente
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14
Vu le budget de la commune de Merléac
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser les décisions modificatives suivantes de l’exercice 2022
Dépenses d’investissement
Chapitre 23 art 2313 : -2700 €
Chapitre 20 art 2051 : +2700 € 2
Chapitre 23 art 2315 opération 132 : -85 300 €
Chapitre 20 art 2041582 : +85 300 €
Après délibération les décisions modificatives sont
ADOPTÉE à l’unanimité des membres présents
En exercice : 11
Présents : 8
Votants 9
Délibération 2-30 -11-2022 subventions amicales laïque
Monsieur le Maire expose
L’Amicale laïque a financé l’achat d’une banderole promotionnelle et les frais de la « journée porte ouverte » La somme totale s’élève à 379.87€. L’amicale souhaiterai une participation de la commune
Après avoir délibéré
Vu que le Conseil Municipal souhaite participer à l’effort de promotion de l’école
DECIDE d’octroyer à l’amicale une subvention de 300,00€
ADOPTE à l’unanimité des membres présents
En exercice :11
Présents : 8
Votants :9
De plus, l’amicale a présenté un projet de voyage scolaire de fin d’année
L’école a prévu d’emmener tous les enfants au mois de mai prochain
Pour aider à financer ce séjour, l’amicale demande une subvention. Comme les années passées, le calcul a été fait sur la base de 1/3 l’Amicale, 1/3 les familles et 1/3 la commune SOIT 1724€27
DEPENSES
TRANSPORT 1 234.00 €
Hébergement +activités pour 20 enfants +6
adultes
3 938.00 €
TOTAL DEPENSES 5 172.80 €
Après avoir délibéré le conseil Municipal
DECIDE d’accepter la proposition de l’Amicale
La subvention sera versée sur le budget 2023
ADOPTE à l’unanimité des membres présents
En exercice :11
Présents : 8
Votants : 9
Délibération 3-15- 11-2022 : tarification à mettre en place pour 2023
Monsieur le Maire expose 3
Vu les augmentations du coût de l’énergie, Monsieur propose de re évaluer les tarifs communaux
Après avoir délibérer le Conseil Municipal
DECIDE :
D’augmenter de 10 euros le tarif du chauffage des appartements loués rattachés au chauffage des bâtiments communaux. Il passera de 50 euros par mois à 60 euros par mois à partir du 1er janvier 2023
D’augmenter le tarif du chauffage lors des locations de la salle des fêtes et de l’ancienne cantine de 10 euros : le tarif passera de 50 euros par locations à 60 euros et ce à partir du 1er janvier 2023
Pour ce qui est des autres tarifs, ils demeurent inchangés et suivent le tableau suivant :
Concessions cimetière
15 ans 50.00 €
30 ans 100.00 €
50 ans 160.00 €
Colombarium
5 ans 280.00 €
10 ans 510.00 €
15 ans 750.00 e
Caveautin
5 ans 280.00 €
10 ans 510.00 €
15 ans 750.00 e
Salle des fêtes
Merléaciens Hors commune
½ journée (bal, vin d’honneur,
concours de belote…)
100.00 € 150.00 €
Forfait Week -end 200.00 € 250 00 €
Collation enterrements,
Réunions
55.00€ 55.00 €
Gratuité de la première utilisation pour les associations
Petite salle (ancienne cantine) 4
Merléaciens Hors commune
Forfait Week end 100.00 € 150.00 € Collation enterrement 40.00 € 40.00€ Réunions & vins d’honneur 40.00 € 50.00 €
Supplément
Chauffage Salle des fêtes ou cantine 60.00 €
Vaisselle Forfait 50 couverts : assiettes
plates+ creuses+déssert+1
verre à vin, 1 flûte/personne
4 couverts
1tasse
Plats +saladiers
20.00 €
25 couverts
supplémentaires
30.00 €
Sonorisation 30.00
Mobilier à la location
Table 1.00 €
Chaises 0.40 €
Tarifs détérioration ou perte vaisselle
Vaisselle 2.00 €/pièce
Plat, casserole et gros ustensile de cuisine ou
de service
Prix coûtant
CAUTION : 200 .00 €
.
Adopté à l’unanimité des membres présents
En exercice 11
Présents 8
Votants 9
Délibération 4-15-11-2022.Travaux trottoirs du lotissement de la Croix Lorette
M. Le Maire informe le Conseil municipal : 5
Les trottoirs du lotissement de la Croix Lorette sont envahis de mousse et lichens. Ils en sont devenus très glissants, et donc dangereux. Pour agir vite, il a été demandé à deux entreprises de fournir un devis pour gratter la couche superficielle pour sécuriser les trottoirs
Deux entreprises ont répondu
Centre Colas LOUDEAC : 7560.00€
BONNOTTE Richard :3540.00 €
Après avoir délibéré le conseil Municipal
DECIDE
De retenir la proposition de Mr BONNOTTE Richard
ADOPTE à l’unanimité des membres présents
En exercice 11
Présents : 8
Votants : 9
5 – 30-11-2022 : Adhésion à la procédure de médiation dans le cadre de certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de Gestion des Côtes Délibération d’Armor
Monsieur Le Maire expose ce qui suit :
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judicaire a légitimé les Centres de Gestion pour assumer le rôle de médiateur au sein de la fonction publique territoriale. Elle insère un nouvel article (article25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de Gestion à assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L.213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestions d’assurer, dans les domaines relevant de leur compétence et à la demande des collectivités une mission à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux article L.213-5 et 213-10 du même code, à l’exclusion des avis ou décisions des instances partitaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
S’agissant de la médiation préalable obligatoire, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une nouvelle section dans le chapitre lll du titre 1er du livre du Code de justice administrative, afin que les recours formés par les agents publics contre décisions individuelles défavorables listées à l’article 2 de ce même décret, soient précédés d’une tentative de médiation.
La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, employeurs et agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur Ce mode de résolution des litiges se veut plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse. 6
Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir en tant que médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur
La procédure de Médiation préalable obligatoire, est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L.172-1 du code Général de la fonction publique 2°Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,18,18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou en congés parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement.
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne.
5° Décisions administratives individuelles relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie
6°Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique.
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n)84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Le Centre de gestions des côtes d’Armor propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire ainsi qu’à la médiation à l’initiative du juge et à la médiation conventionnelle.
Monsieur le Maire,
Invite le conseil Municipal à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité à la procédure de médiation (MPO, à l’initiative du juge et conventionnelle) organisée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure, si un litige naissait entre un agent et la collectivité.
Le conseil prend acte que les recours contentieux formés contre les décisions administratives dont la liste est fixée par le décret n)2022-433 précité et qui concernent la situation d’un agent sont, à peine d’irrecevable, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
En dehors de cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de Gestion en cas de litige, si elle l’estime utile (médiation conventionnelle et à l’initiative du juge).
Le conseil Municipal après avoir délibéré/
Vu le code de justice administrative et notamment les article L.213-1 et suivants et les articles R.213- 1 et suivants 7
Vu la loi n°84-54 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique territoriale et notamment son article 25-2
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux Vu la convention générale fixant les conditions générales d’exercice dans les collectivités affiliées Vu la délibération du 1er juillet 2022 du Centre de Gestion des Côtes d’Armor
Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure de médiation au regard de l’objet et de modalités proposées
DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation proposée par le CDG22 pour les litiges concernés
APPROUVE la convention d’adhésion avec le CDG22, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er janvier 2023, sous réserve d’une saisine du médiateur dans les délais de recours contentieux
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmise par le centre de Gestion des Côtes d’μArmor pour information au tribunal administratif de RENNES
Adopte à l’unanimité des membres présents
En exercice : 11
Présents : 8
Votant 9
Questions diverses :
Inauguration de la Chapelle Saint Jacques : 1er Avril 2023
Commerce de proximité : ouverture le 9 /12/2022
Nouvel prestataire de service à la distribution de l’eau : Compagnie Armoricaines des Eaux assurera le service à partir du 1er janvier 2223
Présentation par Madame LEMOINE Virginie de l’application ILLIWAP
Clôture de la séance à 23h00