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Conseil Municipal - conseils municipal 19 05 2022
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Merléac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseils municipal 19 05 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du jeudi 19 mai 2022
L’an 2022, les dix-neuf mais à 19 h, le Conseil Municipal de la commune de Merléac s’est réuni en mairie, salle de réunion du rez-de chaussée, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Joël CARREE Maire, en séance ordinaire. Les convocation et l’ordre du jour ont été affichés en lieu habituel d’affichage le treize mai deux mille vingt-deux.
Présents : CARREE Joël, LEMOINE Gervais, LEMOINE Virginie, Le COUEDIC Christian, LUCAS Isabelle, BALAVOINE, MOIGNO Philippe, HAMON Patrick, Dauny Odile.
Excusées : MORAN Jennifer
A été nommée secrétaire : LEMOINE Gervais
ORDRE DU JOUR
SDE : mise n lumière de la chapelle St Jacques (extérieur)
Ligne de trésorerie
Licence IV (rachat)
Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales
Devis
Questions diverses
Monsieur le maire déclare la séance ouverte à 19 h
Monsieur le maire demande d’ajouter à l’ordre du jour l’examen de la réforme de la publicité des
actes des collectivités territoriales et de leur groupement introduit par l’ordonnance et le décret du 7
octobre 2021.Les communes de moins de 3500 habitants sont invitées à délibérer avant le 1er juillet
2022.
Le conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents et ajoute l’ordre du jour en 4eme
position.
1 SDE : mise ne lumière de la chapelle Saint-Jacques (extérieur)
Mr le maire présente :
Le projet de mise ne lumière de la Chapelle Saint Jacques présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor à un montant estimatif de 24 200.00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie).
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage au Syndicat, celui-ci bénéficiera du fond de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 2
décembre 2019 d’un montant de 14 564 .82 €uros .Montant calculé sur la base de la facture entreprise au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapporte le dossier conformément au règlement de SDE22.
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation de la commune sera revu en fonction du coût réel des travaux.
Les appels de fonds du Syndicat se feront en une ou plusieurs fois selon qu’il y aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.
Le conseil Municipal
Entendu l’exposé de Mr Le Maire
Et après avoir délibéré
A l’unanimité des membres présents avec 10 voix pour et aucun contre
Adopte la proposition du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor Autorise Mr le Maire à signer tous documents relatifs à l’affaire
2 Ligne de trésorerie
Mr Le Maire expose
J’ai demandé au Crédit mutuel de Bretagne et au Crédit Agricole de nous faire des propositions afin de renouveler la ligne de trésorerie.
A ce jour, une seule banque a répondu.
Mr le maire demande de reporter la décision
Entendu l’exposé de Mr Le Maire
Et après avoir délibéré
A l’unanimité des membres présents avec 10 voix pour et aucun contre
Accepte de reporter la décision
3 Licence IV – Rachat
Monsieur le maire expose :
Un administré est propriétaire d’une LICENCE IV (autorisation pour les débits de boissons souhaitant vendre à consommer sur place les boissons de tous les groupes)
Il propose à la commune un prix d’une somme net vendeur de 2000,00 € TTC Monsieur le Maire propose de la lui racheter.
Entendu l’exposé de Monsieur Le maire
Le conseil Municipal
Considérant qu’il est important de garder cette licence dans le territoire communal A l’unanimité des membres présents avec 10 voix pour et aucun contre
Adopte la proposition de Mr le maire et l’autorise à engager toutes les démarches et signer tout document relatif à cette opération 3
4- Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales
Vu l’article L.2131 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Vu le décret n° 2021-1311du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Sur rapport de Monsieur le maire
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par la commune ‘délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous la forme électronique, sur leur site internet.
Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - Soit par affichage
- Soit par publication sur papier
- Soit par publication sous forme électronique
Ce choix pourra être modifié ultérieurement par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022 la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité des modalités de publicité des actes de la commune de MERLEAC afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information des tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes.
Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et des décisions ne présentant pas ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
- Publicité par affichage sur tableau d’affichage extérieur
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Après avoir délibéré, le conseil municipal
à l’unanimité des membres présents avec 10 voix pour et aucune contre
DECIDE
D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022 ADOPTE à l’unanimité des membres présents 4
5- DEVIS
Monsieur le maire expose
Il a été reçu en mairie un devis pour le nettoyage annuel des vitres de l’école, de la mairie et de la salle des fêtes
Le conseil municipal souhaite que d’autres devis soit étudiés
La SPME22 a envoyé un devis pour un panneau indicatif diagrammatique.
Après examen, il s’avère qu’il ne répond pas aux attentes.
Un nouveau devis sera demandé à la demande du conseil municipal
Décisions prise à l’unanimité des membres présents : 10 voix pour aucun contre
6– Questions diverses
Désignation d’un élu référent sécurité routière : Mr LEMOINE Gervais
Route du Houle : recontacter les propriétaires
Table de pique -nique : contacter des fournisseurs pour devis
Séance close à 22heures
Délibération :1 19 05 2022 : mise en lumière de la chapelle Saint-Jacques (extérieur)
Délibération 2 19 05 2022 : Ligne de trésorerie
Délibération 3 19 05 2022 Licence IV (rachat)
Délibération 4 19 05 2022 : Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales
Délibération 5 19 05 2022 : Devis