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Déliberation - 063 2023 convention doccupation privative du domaine public non routier avec bouygues telecom
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 063 2023 convention doccupation privative du domaine public non routier avec bouygues telecom)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
VILIE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
MEHUN DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 Mai 2023
Date de convocation : L'an deux mil vingt-trois, le 23 mai, à 18H30 le Conseil Municipal légalement
17 mai 2023 convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique
sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Done Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT,
Présents: 3 M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN,
M. BOUCHONNET, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M. MEUNIER,
M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGÉ,
Date d’affichage : M. DA ROCHA, M. KOCH et Mme DUFOURT.
17 mai 2023
Pouvoirs : 2
Excusés ou absents : 4
Avaient donné pouvoir : Mme FERNANDES à Mme FOURNIER et
M. FABRE à Mme DUFOURT.
Étaient absents ou excusés : Mme BROSSIER, M. MATEU, M. DEBROYE et
Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
200 —
063/2023 - CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC
NON ROUTIER AVEC BOUYGUES TELECOM
2.2. Actes relatifs au droit d'occupation ou d’utilisation des sols
M. GATTEFIN présente ce dossier
BOUYGUES TELECOM, dénommé BOUYGTEL a pour objet social d’établir et d’exploiter des réseaux de radiocommunication.
Pour les besoins de l’exploitation du réseau BOUYGTEL doit procéder à la mise en place, sous et/ou sur le domaine public non routier de fourreaux permettant le passage de câbles optique et d’équipements techniques.
Pour ce faire, en application de l’article L45-9 du Code des postes et télécommunications, BOUYGTEL bénéficie d’un droit de passage sur le domaine public.
Une convention fixe les conditions d'implantation par BOUYGTEL sur le sol et/ou dans le sous-sol des emprises du domaine public non routier sis à Mehun-sur-Yèvre, parcelle AH 87 d’installations de radiocommunication et d’équipements techniques.
Cette convention a une durée de douze ans.
BOUYGTEL et ses préposés auront à tout moment libre accès aux lieux mis à disposition pour les besoins de l'installation, de la maintenance et de l’entretien des installations et équipements techniques.
En contrepartie de cette mise à disposition, la commune percevra une redevance annuelle globale et forfaitaire, toutes charges éventuelles incluses de 1,20 € nets le mètre linéaire par fourreau pour 4 mètres soit une redevance totale de 4,80 € nets.
Vu l'avis favorable de la Commission Municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants, Développement Economique » du 09 mai 2023, Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :
> Approuve la mise à disposition du domaine public non routier à BOUYGTEL pour procéder à
la mise en place de fourreaux pour le passage de câbles optiques et d'équipements techniques, sur la parcelle,
> Approuve, après en avoir pris connaissance, la convention d’occupation privative du domaine public non routier avec BOUYGUES TELECOM,
> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention et tout document
y afférent.
Le Maire, La secrétaire de Séance,
Jean-Louis SALAK “7 Annie HOUARD
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours :https://citoyens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : D } 2 y 2023