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Arrêté - a ndeg0146 2026 arrete portant autorisation doccupation du domaine public domaine de la fringalle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg0146 2026 arrete portant autorisation doccupation du domaine public domaine de la fringalle)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Laà MEHUN
OL EE
Arrêté n°0146/2026
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
DOMAINE DE LA FRINGALE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n°82 - 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la 8è"® partie signalisation temporaire du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 10 mars 2026, de la société ECR Environnement — 5 rue de la Briaudière — 37510 BALLAND MIRE, visant à obtenir une autorisation d'occupation du domaine public, du 30 mars 2026 au 3 avril 2026 sur le terrain d'entraînement du SDIS — domaine de la Fringale pour effectuer un
sondage géologique à la tarière (diamètre de 63 mm),
ARRETE
Article 1 : La société ECR Environnement — 5 rue de la Briaudière — 37510 BALLAND MIRE est autorisée à occuper le domaine public, du 30 mars 2026 au 3 avril 2026 sur le terrain d'entraînement du SDIS — domaine de la Fringale pour effectuer un sondage géologique à la tarière (diamètre de 63 mm).
Article 2 : La société ECR Environnement — 5 rue de la Briaudière — 37510 BALLAND MIRE en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 3 : La responsabilité de la société ECR Environnement pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier ou non application du présent arrêté.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques,
Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et la société ECR Environnement sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SDIS du CHER, publié et affiché.
Fait à MEHU YEVRE, le 25 mars 2026
\
Le Maire, \
Christian GA
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2
mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l’application Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr
Âcte mis en ligne sur le site internet de la commune le
me 2610312026...
Acte notifié le ................,.........,