Arrêté - AR 2025 061 Premar Atlant Arrete Semaine du Golfe 2025

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Arrêté - AR 2025 061 Premar Atlant Arrete Semaine du Golfe 2025 Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Saint-Philibert. Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 061 Premar Atlant Arrete Semaine du Golfe 2025)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Transports, PRÉFET

MARITIME

DE L'ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

BCRM de Brest - Préfecture maritime de l’Atlantique

CC 46 – 29240 Brest CEDEX 9

aem@premar-atlantique.gouv.fr

Dossier suivi par : Sûreté et police en mer

1/8

Préfecture maritime de l’Atlantique

Division « Action de l’État en mer »

Brest, le 19 mai 2025

N° 2025/061

ARRÊTÉ

Réglementant la navigation maritime à l’occasion de la parade nautique lors de la manifestation nautique « Semaine du Golfe » le samedi 31 mai 2025 dans le Golfe du Morbihan (56).

Le préfet maritime de l’Atlantique,

Vu le code des transports, notamment son article L 6232-4 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu le décret du 19 août 1929 modifié réglementant la police du pavillon des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et notamment ses articles 4 et 8 ;

Vu le décret n° 77-733 du 06 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;

Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;

Vu le décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu l’arrêté du 04 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Golfe du Morbihan - côte Ouest de Rhuys » (zone spéciale de conservation) ;

Vu l’arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 « Golfe du Morbihan » (zone de protection spéciale) ;

Vu l’arrêté du préfet du Morbihan du 12 janvier 1982 portant interdiction de circuler sur les îlots faisant l’objet d’une mesure de protection de la faune ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 2016 instituant une zone de protection de biotope dénommée « zone de tranquillité de l’avifaune du Golfe du Morbihan » ;

Vu l’arrêté du préfet maritime de l’Atlantique n° 2017/23 du 10 avril 2017 modifié réglementant la circulation maritime dans les parties amont des rivières de Noyalo et du Vincin et dans les zones de tranquillité de l’anse de Tascon et de la baie de Sarzeau du Golfe du Morbihan ;2/8

Vu l’arrêté du préfet maritime de l’Atlantique n° 1989/87 du 29 novembre 1989 réglementant l’accès au port du Crouesty (commune d’Arzon) ;

Vu l’arrêté du préfet maritime de l’Atlantique n° 2017/24 du 11 avril 2017 réglementant la navigation et la pêche dans les passes les plus étroites du Golfe du Morbihan ;

Vu l'arrêté interministériel du 03 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;

Vu l'arrêté n° 2010/08 du 18 février 2010 modifié du préfet maritime de l'Atlantique portant réglementation des manifestations nautiques dans les eaux relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique ;

Vu l'arrêté n° 2018/090 du 28 juin 2018 modifié du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;

Vu l’arrêté n° 2025/12 du 03 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry Chatelain, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;

Vu la déclaration de manifestation nautique « Semaine du Golfe » adressée par l’organisateur le 19 mars 2025 au délégué à la mer et au littoral du Morbihan et l’accusé de réception n°88/2025 ;

Vu le dispositif de sécurité et le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 présentés par l’association « La Semaine du Golfe du Morbihan » ;

CONSIDÉRANT le nombre élevé de navires participant ou suivant la manifestation nautique « Semaine du Golfe » justifiant la prise de mesures particulières de police ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral du Morbihan ;

Arrête :

Article 1er

À l’occasion de la parade nautique organisée dans le cadre de la « Semaine du Golfe », la navigation est réglementée le samedi 31 mai 2025, dans les zones et conditions définies par le présent arrêté, au sein du Golfe du Morbihan.

Les coordonnées géographiques sont exprimées en WGS 84 DMD et les horaires en heures légales.

Article 2

Les zones prioritaires Alpha et Bravo sont créées pour les participants de la grande parade le samedi 31 mai 2025. Elles sont délimitées par les points suivants :

Zone Point Latitude Longitude

Zone

Alpha

A 47° 34,73’ N 002° 52,99’ W

B (Sud de l’île Creïzic) 47° 34,60’ N 002° 52,20’ W

C (Nord de l’île de la Jument) 47° 34,30’ N 002° 53,30’ W

D (Grand Mouton) 47° 33,70’ N 002° 54,85’ W

E 47° 32,90’ N 002° 55,20’ W

F 47° 33,09’ N 002° 55,65’ W

G

(la ligne reliant les points F et G correspond à l’alignement

au 001° du clocher de Baden par la pyramide du Petit Veïzit,

du parallèle de la Petite Truie à celui du grand Mouton)

47° 33,70’ N 002° 55,25’ W

H (Sud de l’île Berder) 47° 34,47’ N 002° 53,37’ W3/8

Zone

Bravo

A 47° 34,73’ N 002° 52,99’ W

B (Sud de l’île Creïzic) 47° 34,60’ N 002° 52,20’ W

N (Pointe de Greignon) 47° 35,42’ N 002° 51,52’ W

O (bouée latérale tribord de la Pointe du Trec’h) 47° 36,03’ N 002° 51,32’ W

P 47° 36,46’ N 002° 50,33’ W

Q 47° 36,60’ N 002° 50,99’ W

R 47° 35,15’ N 002° 52,37’ W

Une représentation cartographique indicative des zones réglementées est annexée au présent arrêté.

Article 3

Le mouillage, la pêche et la plongée sous-marine sont interdits dans les zones Alpha et Bravo le samedi 31 mai 2025, de 14h00 à 20h00.

Article 4

La navigation est interdite le 31 mai 2025 en zone Alpha de 16h30 à 19h30 et en zone Bravo de 17h30 à 20h00.

Ces horaires peuvent être modifiés en tant que de besoins par l’organisateur qui diffuse alors ces modifications sur son canal radio VHF.

Article 5

Lors de la grande parade, en dérogation à l’article 4, les navires participant à « la semaine du Golfe » sont autorisés à circuler en zone Alpha uniquement en direction de l’île aux Moines (du sud-ouest vers le nord-est) et insérés dans leur groupe de parade. Les groupes de parades sont définis par l’organisateur dans le dispositif de sécurité transmis à la délégation à la mer et au littoral du Morbihan.

Aucun ajout ou modification ne peut intervenir sans l’accord de la délégation à la mer et au littoral du Morbihan.

Article 6

Les mesures d’interdiction ne s’appliquent pas :

- aux moyens chargés de la police du plan d’eau ;

- aux navires de surveillance et de sécurité de l’organisateur, figurant sur une liste communiquée à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan ;

- aux navires en mission de service public ou participant à une mission de sauvetage.

Article 7

Pendant toute la durée de la manifestation, tout accostage ou échouage sur le littoral des îlots faisant l’objet de l’arrêté portant interdiction de circuler sur les îlots faisant l’objet d’une mesure de protection de la faune du 12 janvier 1982 susvisé1 est interdit.

Article 8

Les navires participant à la « semaine du Golfe » arborent une marque distinctive délivrée par l’organisateur de la manifestation nautique. Cette marque comporte un numéro permettant d’identifier le navire.

Article 9

L’organisateur met en place un balisage matérialisant les zones Alpha et Bravo.

La ligne de départ de la parade est matérialisée par l’organisateur. Son franchissement du sud vers le nord n’est autorisé aux participants qu’après leur intégration à leur flottille.

1 Méaban, Er Lannic, Creizic, la Dervenn, Pladic, le Conty, Enezy, l’île aux Oiseaux, l’île des Œufs et Pen Ar Bleiz ainsi que

l’Île Longue et le Petit Veïzit4/8

Article 10

L’organisateur est tenu de mettre en place et de maintenir le dispositif de surveillance et de sécurité tel que défini et dimensionné par lui dans sa déclaration de manifestation nautique, le cas échéant complété des prescriptions de l’autorité maritime précisées dans l’accusé de réception de cette déclaration de manifestation nautique.

En tout état de cause, l’organisateur doit disposer de moyens de surveillance et d’intervention suffisants pour s’assurer du respect des dispositions du présent arrêté.

Il assure l’information et la formation des personnels armant les unités Semaine du Golfe, qui restent placés sous son contrôle et sa responsabilité.

Pour secourir les personnes en danger, il est tenu de mettre en œuvre immédiatement les moyens nautiques particuliers prévus dans sa déclaration de manifestation nautique.

En cas d’accident, l’organisateur doit alerter immédiatement le CROSS Etel soit par téléphone au 196 depuis le littoral ou par radio VHF canal 16 en mer.

La transmission de l’alerte au CROSS Etel (VHF 16 ou tel 196) ou le signalement d’un événement à la délégation à la mer et au littoral du Morbihan ne dispense pas l’organisateur de maintenir ses moyens de sécurité ou de surveillance tant qu’il n’a pas reçu d’instruction contraire. Il informe les usagers de l’activation de la zone réglementée par VHF.

Article 11

L’organisateur doit retarder, annuler ou interrompre la manifestation de sa propre initiative s’il estime que les conditions de sécurité pour les participants et les spectateurs ne sont pas remplies. Sa décision est notifiée immédiatement au CROSS Etel ainsi qu’à la délégation à la mer et au littoral du Morbihan.

Article 12

L’organisateur assure la publicité du présent arrêté auprès des capitaines des navires participants, des capitaineries des ports du département du Morbihan, des capitaines des navires à passagers et des sociétés de location de navires de plaisance du Morbihan, ainsi que de la presse régionale.

Les municipalités et autorités responsables de l’exploitation de ports de plaisance dans le Morbihan sont tenues de lui prêter leur concours pour la diffusion de cette information en procédant à l’affichage dans les marinas du présent arrêté et des visuels qu’il leur remet.

Article 13

Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux dispositions du règlement international pour prévenir les abordages en mer ni à celles prises dans les règlements locaux du préfet maritime.

Toute infraction au présent arrêté est constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 14

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est porté à la connaissance des capitaineries des ports du Morbihan et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de l’Atlantique. (https://www.premar-atlantique.gouv.fr/arretes).

Pour le préfet maritime de l’Atlantique et par délégation,

l’administrateur général de 2e classe des affaires maritimes

Alexandre Ely

adjoint du préfet maritime chargé de l’action de l’État en mer,

Original signé5/8

ANNEXE I

ZONE ALPHA

Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.

Réglementation de la zone Alpha le 31 mai 2025

- de 14h00 à 20h00 : sont interdits le mouillage, la pêche et la plongée sous-marine ;

- de 16h30 à 19h30 : accès réservés aux participants arborant le pavillon distinctif de la « Semaine du Golfe ».

ZONE

ALPHA6/8

ANNEXE II

ZONE BRAVO

Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.

Réglementation de la zone Bravo le 31 mai 2025

- de 14h00 à 20h00 : sont interdits le mouillage, la pêche et la plongée sous-marine ;

- de 17h30 à 20h00 : accès réservés aux participants arborant le pavillon distinctif de la « Semaine du Golfe ».

ZONE

BRAVO4 7 e SEE PE dUA TEE SOS

7/8

ANNEXE III

ZONES RÈGLEMENTÉES ALPHA ET BRAVO

Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.

ZONE

BRAVO

ZONE ALPHA8/8

LISTE DE DIFFUSION

DESTINATAIRES :

- Association « la Semaine du Golfe du Morbihan »

- Préfecture du Morbihan

- Sous-Préfecture de Vannes

- Mairie d’Arradon, d’Arzon, de Baden et de Port Navalo (pour affichage sur les lieux concernés)

- DDTM du Morbihan (DML, SAM)

- DIRM NAMO

- CROSS ETEL

- GROUPGENDMAR ATLANTIQUE

- GROUPGENDEP du Morbihan

- CODIS du Morbihan

- SGCD MMNA

- SHOM

COPIES :

- CECLANT/OPS (OCR - OPS (APPMAR - INFONAUT)

- PREMAR ATLANT/AEM [Sûreté et police en mer - SEC/AEM (pour insertion au RAA de la préfecture maritime de l’Atlantique)]

- archives (dossier d’affaire - Chrono AR).