Compte-Rendu - 6 CR 19.12.2019

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Compte-Rendu - 6 CR 19.12.2019 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune d'Autouillet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 CR 19.12.2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Banque, COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 19 décembre 2019

Le conseil municipal d’Autouillet s’est réuni en séance publique ordinaire le 5 novembre 2019 à 20H30 sous la présidence de Madame Françoise LÉNARD, Maire

Etaient présents : Françoise LENARD, Michel JAN, Sophie LASKI, Arnaud DEMOUGIN, Geoffrey LECLERCQ, Diane MOULE DE LA RAITRIE, Denis WURTZER

Absent excusé : Laura GODEFROY (pouvoir à Arnaud DEMOUGIN) ; Etienne BANCAL, Nathalie GARNIER ;

Secrétaire de séance : Geoffrey LECLERCQ ;

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Madame le Maire soumet au Conseil Municipal l’adoption du procès-verbal de la précédente séance. Aucune observation n’étant formulée, celui-ci est adopté à l’unanimité.

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AUTORISATION A MME LE MAIRE D’ENGAGER ET DE SIGNER DES AVANCES DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2020

Vu les articles 15 à 22 de la loi du 88-13 du 5 janvier 1988,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1 Considérant qu’en absence de budget, le maire est en droit d’engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement hors emprunt dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget 2019 y compris décisions modificatives budgétaires,

Considérant que ce droit est soumis à l’autorisation préalable du conseil municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- AUTORISE Mme le Maire à réaliser les dépenses au vu des crédits suivants : Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 2 912,50 € Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 81 900,00 € Chapitre 23 – Immobilisations en cours 495 162,50 €

- DÉCIDE que l’ensemble de ces crédits sera repris au budget 2020.

SUPPRESSION DE LA REGIE 40405 « Divers – Dons »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2012-1246 du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15/11/1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du CGCT relatif à la création, modification et suppression des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux,

Vu la délibération du 11/07/1991 relative à la création d’une régie de recettes n° 40405 pour la location de la Maison du Village,

Vu la délibération n° 16-09-07 du 08/09/2016 relative à la modification de la régie de recettes n° 40405 de location et du social,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire

Considérant que, dans le cadre d’une refonte des régies visant le « zéro cash » à compter du mois de février 2020, aucune régie d’avances ou de recettes ne peut perdurer sans l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au trésor (DFT), Considérant le peu d’utilisation de cette régie,

Considérant que les recettes seront intégrées à la régie de recettes 40404 disposant déjà d’un compte DFT,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité- DECIDE de la suppression de la régie de recettes n° 40405 « Divers – Dons » à compter du 1er janvier 2020. - DIT que le régisseur ne percevra plus d’indemnité de responsabilité au titre de cette régie.

MODIFICATION DE LA REGIE 40404 « Cantine – Services Périscolaires »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2012-1246 du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15/11/1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du CGCT relatif à la création, modification et suppression des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux,

Vu l’arrêté du 03/09/2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu la délibération n° 16-09-06 du 08/09/2016 relative à la création d’une régie de recettes n° 40404 pour la cantine scolaire et les services périscolaires,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire

Considérant que, dans le cadre d’une refonte des régies visant le « zéro cash » à compter du mois de février 2020, la régie n° 40405 a été supprimée,

Considérant qu’il est nécessaire d’intégrées ses recettes à la régie de recettes 40404 disposant déjà d’un compte DFT,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 La régie de recettes n° 40404 désormais intitulée « Régie de Recettes d’Autouillet », auprès du secrétariat de la Mairie, sise 33 route des Châteaux (78770) est modifiée comme suit :

Article 2 La régie reçoit les recettes suivantes :

1. Droits de cantine scolaire | Compte d’imputation : 7067 2. Droits de garderie périscolaire | Compte d’imputation : 7067 3. Droits des nouvelles activités périscolaires | Compte d’imputation : 7067 4. Droits de location de la Maison du Village | Compte d’imputation : 752 5. Droits de location des tentes de réception | Compte d’imputation : 752 6. Droits de stationnement et location de la voie | Compte d’imputation : 7032 7. Autres droits d’utilisation du domaine public | Compte d’imputation : 7038 8. Dons | Compte d’imputation : 7713 9. Participation à diverses festivités | Compte d’imputation : 7718

Les imputations budgétaires sont mentionnées à titre indicatif afin d’apporter les précisions nécessaires sur les dépenses autorisées et les rendre les plus exhaustives et limitatives possibles.

En cas d’évolution de la nomenclature comptable, seule la nature de la dépense sera prise en compte.

Article 3 Les recettes désignées à l’article 2 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1. Numéraires

2. Chèques bancaires ou postaux

3. Prélèvement

4. Paiement en ligne via PAYFIP

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un reçu issu de l’application informatique valant quittance au guichet dès lors que les paiements sont réalisés en numéraires.

Article 4 Le compte de Dépôts de Fonds au Trésor dont dispose auprès de la DDFIP des Yvelines cette régie portera désormais le nom de « Régie de Recettes d’Autouillet »

Article 5 Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver, est fixé à 100 € (cent euros). Le montant maximum de l’encaisse sur le compte DFT est fixé à 1 000 € (mille euros).

Article 6 Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 5 et au minimum tous les mois.Article 7 Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois.

Article 8 Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement.

Article 9 Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 10 Le régisseur suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 11 Le Maire d’Autouillet et le Comptable Public assignataire de Montfort l’Amaury sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITES DU SITERR POUR L’ANNEE 2018 Vu le code général des collectivités territoriales

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de Transports des Elèves de la Région de Rambouillet (SITERR) Vu le rapport annuel d’activités pour l’année 2018 du SITERR,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le rapport d’activités du SITTER pour l’année 2018.

MODIFICATION DE LA REGIE D’AVANCES COMMUNALES POUR LES DEPENSES URGENTE ET DE FAIBLES MONTANTS n°40403

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2012-1246 du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15/11/1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du CGCT relatif à la création, modification et suppression des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux,

Vu l’arrêté du 03/09/2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu la délibération du 12 février 2004 relative à la création d’une régie d’avances communales pour le paiement de dépenses urgentes et de faibles montants,

Vu la délibération n° 16-09-08 du 08/09/2016 relative à la modification de la régie d’avances n° 40403, Vu l’avis conforme du comptable public assignataire

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 La régie de recettes n° 40403 intitulée « Régie d’Avances d’Autouillet », auprès du secrétariat de la Mairie, sise 33 route des Châteaux (78770) est modifiée comme suit :

Article 2 La régie reçoit les dépenses suivantes :

1. Alimentation | Compte d’imputation : 60623 2. Fournitures de petit équipement et matériel | Compte d’imputation : 60632 3. Fournitures de voierie | Compte d’imputation : 60633 4. Fournitures administratives | Compte d’imputation : 6064 5. Fournitures diverses y compris pour la garderie | Compte d’imputation : 6068 6. Repas d’élus | Compte d’imputation : 623 7. Secours d’urgence | Compte d’imputation : 6713

Les imputations budgétaires sont mentionnées à titre indicatif afin d’apporter les précisions nécessaires sur les dépenses autorisées et les rendre les plus exhaustives et limitatives possibles.

En cas d’évolution de la nomenclature comptable, seule la nature de la dépense sera prise en compte.Article 3 Les dépenses désignées à l’article 2 sont réglées selon les modes de paiements suivants : Par Carte Bancaire

Par internet via la Carte Bancaire

Par numéraire après retrait d’espèces auprès d’un distributeur automatique

Article 4 Le Maire autorise le régisseur à ouvrir un compte de Dépôts de Fonds au Trésor au nom de la « Régie d’Avances d’Autouillet » auprès de la DDFIP des Yvelines.

La commune supportera l’intégralité des frais liés au fonctionnement du compte DFT.

Article 5 L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

Article 6 Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur reste le même et est fixé à 500 € (cinq cent euros).

Article 7 Le régisseur est tenu de verser auprès du service Comptabilité de la collectivité la totalité des pièces justificatives de dépenses aux fins de mandatement dès que le montant restant le nécessite et au minimum tous les 6 mois.

Article 8 Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement.

Article 9 Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 10 Le régisseur suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 11 Le Maire d’Autouillet et le Comptable Public assignataire de Montfort l’Amaury sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’ENERGIE DE L’EGLISE

La Commune a engagé des travaux de restauration de l’Eglise Notre Dame de l’Assomption. Ces travaux ont débuté le 11 Janvier 2019. Il est apparu que les travaux ont entraîné une augmentation de la consommation d’énergie. Il est demandé au conseil municipal de rembourser le Diocèse des dépenses d’énergie du bâtiment nommé « l’Eglise Notre Dame de l’Assomption » sise 1 route de la Haye Frogeay à compte du mois de Janvier 2019 et de prendre en charge ces dépenses à compter du 1er janvier 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité de

7 voix Pour, 0 Contre et 1 Absention

- DECIDE de rembourser le Diocèse des dépenses d’énergie de l’Eglise Notre Dame de l’Assomption et ce à compter du mois de Janvier 2019.

- DÉCIDE de prendre à la charge de la Commune les dépenses d’énergie de l’Eglise à compter du 1er janvier 2020.

- AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CIG

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 28 juin 2018, autorisant le Président du C.I.G. à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques) ;

VU l’exposé de Mme le Maire ;

VU les documents transmis (rapport d’analyse du C.I.G) ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ; CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis à la réglementation en vigueur relative aux Marchés Publics ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité d’Autouillet par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire.

- ADHERE à compter du 1er Janvier 2020 au contrat d’assurance groupe (2019-2022) et jusqu’au 31 décembre 2022 en optant pour les garanties suivantes :

• Agents CNRACL

Décès 

Accident du Travail  Franchise : ............... 10 jours

Longue maladie/Longue durée  Franchise : ............... 10 jours

Maternité  Franchise : ............... 10 jours

Maladie Ordinaire  Franchise : ............... 10 jours

Sans prise en charge des primes

• Agents IRCANTEC

Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :

 Accident du Travail (sans franchise)

 Maladie grave (sans franchise)

 Maternité (sans franchise)

 Maladie Ordinaire avec une franchise de  10 jours fixes

30 jours cumulés

Sans prise en charge des primes

- PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 27 mars 2017 de la manière suivante :

 De 1 à 50 agents : 0,12% de la masse salariale des agents assurés

 De 51 à 100 agents : 0,10% de la masse salariale des agents assurés

 De 101 à 250 agents : 0,08% de la masse salariale des agents assurés

 De 251 à 500 agents : 0,05% de la masse salariale des agents assurés

 De 501 à 2000 agents : 0,03% de la masse salariale des agents assurés

 Plus de 2001 agents : 0,01% de la masse salariale des agents assurés

Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d’émission d’un titre de recette.

- PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés.

Et à cette fin

- AUTORISE à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

- PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE DU SIRYAE

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de la Région des Yvelines pour l’Adduction de l’Eau Vu le rapport annuel d’activités pour l’année 2018 du SIRYAE,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du SIRYAE.

QUESTIONS DIVERSES :

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H15.