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Arrêté - ?pdf=1
Déliberation - Q305DB2026 132
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune d'Herblay.
Lien du pdf (Déliberation - Q305DB2026 132)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
HERBLAY
SUR-SEINE
SÉANCE ORDINAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2026
Extrait du Registre des Délibérations L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-QUATRE SEPTEMBRE
du Conseil municipal
DELIBERATION n°2026/132
Le Conseil municipal de la commune d'Herblay-sur-Seine, légalement convoqué
le 18 septembre 2026, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur le Maire, Philippe ROULEAU.
Le nombre de Conseillers :
En exercice : 39 Présents : 33 Votants : 39
SECRETAIRE DE SEANCE : David GOSSET
QUESTION N°305
OBJET : ZAC DE L'EPINEMERIE — DECLARATION D'’UTILITE PUBLIQUE EMPORTANT MISE EN
COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME - EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
ETAIENT PRESENTS :
M. Philippe ROULEAU, Maire, Vice-président du Conseil départemental du Val d'Oise,
Mme Nadine PORCHEZ, M. Johann ROS, M. David GOSSET, Mme Séverine GOMES,
M. Philippe VONMEURS, Mme Marlène MATHIOT, M. Dominique ROUSSEL, Mme Sophie
LEVASSEUR, M. Benoit VINCENT, Adjoints au Maire,
M. Gérard PIPAT, Mme Evelyne LARGENTON, Mme Catherine LIGNIER, M. Christian
CHAPELLON, M. Philippe LEVEQUE, Mme Sofia RODAS-PAWLOFF, Mme Linda SAGET,
Mme Marianne PATARIN, Mme Yasmina SOLTANI à partir du point n°3, Mme Samira
BELMOKHTAR, M. Mohamed EL BAGHDADI, Mme Oriane SIMON, Mme Célina FLAVENOT,
M. Michaël BAUMGARTNER, Mme Sohane ZADIGUE-BAPTISTE, M. Axel LEGRAND, M. Nathan
BOROWIECKI, Mme Nathalie CHAUFFOUR, Mme Cécile RILHAC, Mme Elya CONZA, M. Olivier
DALMONT, Mme Cécile JOBIN, Conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Philippe BARAT a donné pouvoir à M. David GOSSET,
Mme Sarah NEROZZI-BANFI a donné pouvoir à Mme Evelyne LARGENTON,
Mme Adèle ALBERT-ETIENNE a donné pouvoir à M. Gérard PIPAT,
M. Xavier DAUDE a donné pouvoir à M. Johann ROS,
Mme Yasmina SOLTANI a donné pouvoir à Mme Sophie LEVASSEUR jusqu’au point n°2,
M. Mounir BAYACH a donné pouvoir à Mme Nadine PORCHEZ,
M. Anisse MAGRI a donné pouvoir à Mme Sohane ZADIGUE-BAPTISTE,
M. Philippe CERISIER a donné pouvoir à Mme Cécile RILHAC.
Accusé de réception en préfecture
095-219503067-20260924-Q305DB2026-132-DE
Date de réception préfecture : 30/09/2026 LB
CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2026
QUESTION N° 305
OBJET : ZAC DE L’EPINEMERIE - DECLARATION D'’UTILITE PUBLIQUE EMPORTANT MISE
EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME - EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
RAPPORTEUR : NADINE PORCHEZ
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-31, L.153-54 et suivants et R.104-
13 et suivants,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 26 septembre 2019, modifié le 21 septembre 2023
et mis à jour le 24 juillet 2024,
Vu la délibération du Conseil municipal en cette même séance de lancement de la procédure
de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme
nécessaire à la réalisation de la ZAC de l’Épinemerie,
Considérant que la réalisation de la ZAC de l’Épinemerie nécessite la mise en compatibilité
du Plan local d'urbanisme,
Considérant que le secteur concerné par la mise en compatibilité est classé en zone 2AU
depuis plus de six ans,
Considérant que l’évolution du Plan local d'urbanisme nécessaire à l'ouverture à
l'urbanisation de ce secteur relèverait, en l'absence de mise en compatibilité dans le cadre
de la procédure de déclaration d'utilité publique, d’une procédure de révision du document
d'urbanisme,
Considérant que la mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme nécessaire à la réalisation
de la ZAC de l’Épinemerie emporte ainsi les mêmes effets qu’une révision au sens de l’article
L.153-31 du Code de l’urbanisme,
Considérant qu’en application de l'article R.104-13 du Code de l’urbanisme, une mise en
compatibilité emportant les mêmes effets qu'une révision relevant du régime de l'évaluation
environnementale est soumise à évaluation environnementale,
Considérant que le projet de ZAC de l’Épinemerie, d’une superficie d'environ 16 hectares, a
fait l’objet d’une étude d'impact soumise à évaluation environnementale systématique,
Délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2026
ZAC DE L’'EPINEMERIE - DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE EMPORTANT MISE ENKC
LOCAL D'URBANISME - EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de 2 mois à compter de sa bublication,_son affichage-oude
cas échéant sa notification, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
095-219503067-20260924-Q305DB2026-132-DE
Date de réception préfecture : 30/09/2026 Considérant que cette étude d'impact porte sur les incidences environnementales du projet
de ZAC, tandis que l’évaluation environnementale requise dans le cadre de la mise en
compatibilité du Plan local d'urbanisme porte sur les évolutions apportées au document
d'urbanisme pour permettre la réalisation de ce projet, ces deux démarches étant ainsi
distinctes et complémentaires,
Après examen en commission des affaires techniques du 23 septembre 2026.
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
DECIDE de soumettre à évaluation environnementale la procédure de mise en
compatibilité du Plan local d'urbanisme nécessaire à la réalisation de la ZAC de
l’Épinemerie.
Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire à engager et poursuivre les démarches nécessaires à la
réalisation de l'évaluation environnementale et à la mise en compatibilité du Plan
local d'urbanisme.
Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Article 4 :
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-d'Oise.
ADOPTE À l’Unanimité (39 voix pour)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Et ont, les membres présents, signés au registre.
Pour extrait conforme,
| David GOSSET Philippe ROULEAU Adjoint au Maire, Secrétaire de séance Maire d’'Herblay-sur-Seine D Vice-président du Conseil départemental du Val d'Oise
Délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2026
ZAC DE L'EPINEMERIE - DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EMPORTANT MISE EN
LOCAL D'URBANISME - EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de 2 mois à compter de sa publication 07 affichage coude
cas échéant sa notification, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219503067-20260924-Q305DB2026-132-DE
Date de réception préfecture : 30/09/2026