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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 08 02 N°126
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 04 08 N°056
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 04 08 N°056)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2022-056
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2022 Sommaire
CHU 86 / Direction
86-2022-03-28-00009 - Décision N°22-030, portant délégation de signature
donnée à Madame Chantal LOVATI, Directrice du site de Châtellerault, à
l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale, tout
document se rapportant à la gestion des affaires du site de Châtellerault.
(2 pages) Page 4
86-2022-03-28-00008 - Décision N°22-031, portant délégation de signature
donnée à Madame Chantal LOVATI, directrice adjointe, afin de prendre
toute disposition nécessaire à l'exercice de la garde administrative pour le
CHU de Poitiers (2 pages) Page 7
86-2022-03-28-00010 - Décision N°22-034, portant délégation de signature
donnée à Madame Séverine MASSON, Directrice Générale adjointe, pour
signer toutes pièces comptables ou administratives entrant dans le champ
de compétence des fonctions d'Ordonnateur. (3 pages) Page 10
86-2022-03-28-00011 - Décision N°22-035, portant délégation de signature
donnée à Madame Emilie HUCHET, Directrice au sein de la Direction des
Finances du CHU de Poitiers à l'effet de signer, pour le compte et au nom
de la Directrice Générale, tout document se rapportant à la gestion de la
Direction des Finances. (3 pages) Page 14
86-2022-03-28-00012 - Décision N°22-036, portant délégation de signature
donnée à Monsieur Christophe BALTUS, Directeur du site de LOUDUN, à
l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale, tout
document se rapportant à la gestion des affaires du site de LOUDUN. Le
délégataire est notamment autorisé à signer tous les documents relatifs à
l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité. (2 pages) Page 18
DDETS /
86-2022-03-29-00003 - Récépissé de déclaration Association Désy domicile
(2 pages) Page 21
86-2022-03-31-00015 - Récépissé de déclaration SARL JARDIN TOUT NET (2
pages) Page 24
86-2022-03-31-00014 - Récépissé de déclaration SAS DUBOIS PAYSAGE
SERVICES (2 pages) Page 27
DDFIP de la Vienne /
86-2022-04-08-00001 - convention d'utilisation n°086-2021-0023 du 23
février 2022 entre l'administration chargée des Domaines DDFIP86 et la
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne (86000) -
mise à la disposition d'un immeuble situé à Poitiers (86000) 11, rue Riffault.
(6 pages) Page 30
2 DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2022-04-06-00004 - Arrêté n° 2022-DDT-197 en date du 6 avril 2022
refusant à la société CHIC DÉPÔT, représentée par Isabelle PIOT,
l’installation d’une enseigne au 9 Place du Marché sur la commune de
Gençay (2 pages) Page 37
86-2022-04-08-00002 - Arrêté n° 2022-DDT-202 en date du 8 avril 2022
autorisant la société CA TOURAINE POITOU, représentée par Nathalie
MEROUR, à modifier les enseignes au 19 boulevard de Strasbourg sur la
commune de Montmorillon (2 pages) Page 40
86-2022-04-08-00005 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre
temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5
tonnes de PTAC exploités par la société VEOLIA Propreté domiciliée à
ITEUIL (86). (4 pages) Page 43
DDT 86 / SEB
86-2022-03-31-00013 - Arrêté interdépartemental 2022_DDT_N°157 portant
homologation du plan annuel de répartition 2022 pour l'irrigation agricole à
l'Organisme Unique de Gestion Collective Clain (12 pages) Page 48
86-2022-03-31-00012 - Arrêté interdépartemental 2022_DDT_N°158 portant
homologation du plan annuel de répartition 2022 pour l'irrigation agricole à
l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans
les départements de la Vienne et d'Indre-et-Loire (9 pages) Page 61
86-2022-03-31-00011 - Arrêté interdépartemental N°2022_DDT_164 portant
homologation du plan annuel de répartition 2022 pour l'irrigation agricole
sur le bassin de la Dive du Nord (11 pages) Page 71
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2022-04-01-00002 - ARRÊTÉ N° 2022/CAB/109 en date du 1er avril 2022
portant modification de la composition de la commission départementale
de vidéo-protection (2 pages) Page 83
86-2022-04-06-00002 - ARRÊTÉ N° 2022/CAB/111 portant modification de
l’arrêté n° 2022/CAB/015 du 27 janvier 2022 établissant le calendrier des
journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l’année 2022 (4
pages) Page 86
Sous préfecture de CHATELLERAULT /
86-2022-04-08-00004 - portant homologation du circuit de moto cross à
Ouzilly (6 pages) Page 91
86-2022-04-08-00003 - portant homologation du circuit de moto cross à
Vouneuil sur Vienne (6 pages) Page 98
3 CHU 86
86-2022-03-28-00009
Décision N°22-030, portant délégation de
signature donnée à Madame Chantal LOVATI,
Directrice du site de Châtellerault, à l'effet de
signer, pour le compte et au nom de la Directrice
Générale, tout document se rapportant à la
gestion des affaires du site de Châtellerault.
CHU 86 - 86-2022-03-28-00009 - Décision N°22-030, portant délégation de signature donnée à Madame Chantal LOVATI, Directrice du site de Châtellerault, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale, tout document se rapportant à la 4 NS Poitiers CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°22-030
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l’article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier
des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la
loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe
Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional de Poitiers
par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du
1er janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université
de Poitiers en date du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-
absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne
COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020
nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter
du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020, nommant Monsieur
Christophe BALTUS, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier
2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 24 février 2022, nommant Madame Chantal
LOVATI, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1er avril 2022 ;
cs
CHU 86 - 86-2022-03-28-00009 - Décision N°22-030, portant délégation de signature donnée à Madame Chantal LOVATI, Directrice du site de Châtellerault, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale, tout document se rapportant à la 5 Considérant la décision d'affectation n° 21-178 de Monsieur Christophe BALTUS à compter du 15 septembre
2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 22-029 de Madame Chantal LOVATI à compter du 01 avril 2022 :
Considérant la note de service ADM NS 278 modifiant l'organigramme de direction du CHU de Poitiers à compter
du 01 avril 2022 :
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Chantal LOVATI, Directrice du site de Châtellerault, à l'effet de
signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale, tout document se rapportant à la gestion des affaires
du site de Châtellerault.
Le délégataire est notamment autorisé à signer tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés,
autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à Madame Chantal LOVATI, à l'effet de signer, pour le compte et
au nom de la directrice générale, les dépôts de plainte et dénonciations auprès des forces de l'ordre pour les
atteintes aux biens et aux personnes du Site de Châtellerault.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal LOVATI, même délégation est donnée à Monsieur
Christophe BALTUS, directeur du Site de Loudun.
Article 4 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 07 avril 2022.
Article 5:
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°21-209 se rapportant au
même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant
consultable.
A Poitiers, le 28 mars 2022
Ann A
Direct Générale
Signature de paffaphede Chantal LOVATI Signature et paraphe de Christophe BALTUS
cl
Destinataires :
Chantal LOVATI Christophe BALTUS
Direction Générale Trésorerie Principale
CHU 86 - 86-2022-03-28-00009 - Décision N°22-030, portant délégation de signature donnée à Madame Chantal LOVATI, Directrice du site de Châtellerault, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale, tout document se rapportant à la 6 CHU 86
86-2022-03-28-00008
Décision N°22-031, portant délégation de
signature donnée à Madame Chantal LOVATI,
directrice adjointe, afin de prendre toute
disposition nécessaire à l'exercice de la garde
administrative pour le CHU de Poitiers
CHU 86 - 86-2022-03-28-00008 - Décision N°22-031, portant délégation de signature donnée à Madame Chantal LOVATI, directrice adjointe, afin de prendre toute disposition nécessaire à l'exercice de la garde administrative pour le CHU de Poitiers 7 7 < Poitiers CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°22-031
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
VU l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public
de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du
Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional de Poitiers
par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du
1er janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et
l'Université de Poitiers en date du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-
absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne
COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020
nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter
du 1°’ janvier 2021 ;
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 24 février 2022, nommant Madame
Chantal LOVATI, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1er avril 2022
Considérant la décision d'affectation n° 22-029 de Madame Chantal LOVATI à compter du 1€ avril 2022 ;
Considérant la note de service ADM NS 278 modifiant l'organigramme de direction du CHU de Poitiers à
compter du 01 avril 2022 ;
DECIDE :
CHU 86 - 86-2022-03-28-00008 - Décision N°22-031, portant délégation de signature donnée à Madame Chantal LOVATI, directrice adjointe, afin de prendre toute disposition nécessaire à l'exercice de la garde administrative pour le CHU de Poitiers 8 Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Chantal LOVATI, directrice adjointe, afin de prendre toute
disposition nécessaire à l'exercice de la garde administrative pour le CHU de Poitiers.
Article 2 :
La garde administrative s'appuie sur les gardes spécialisées.
Pendant les périodes de garde administrative déterminées par le planning de garde, et de façon subsidiaire à
l'intervention du directeur ou de l'agent normalement habilité, le directeur en charge de la garde administrative
est autorisé à prendre toute disposition adaptée concernant notamment :
e L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité des personnes et
des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier ;
e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier ;
e Le respect du règlement intérieur de l'établissement ;
+ Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires...) à la gestion
des patients, y compris les autorisations d'autopsies et les transports de corps sans mise en bière ;
eo Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise ;
+ Les dépôts de plainte et signalements auprès des autorités de police et de justice ;
e Les réquisitions dans le cadre des saisies de dossiers médicaux par la justice ;
e Toutes les autres réquisitions provenant des forces de l’ordre ou du parquet concernant les patients,
les usagers et le personnel de l'établissement ;
e Les procès-verbaux de perquisitions,
e Les informations préoccupantes auprès de la cellule de recueil des informations préoccupantes.
Article 3 :
Cette décision prend effet à compter du 1€' avril 2022.
A Poitiers, le 28 mars 2022
Directrice &
Signature et parap -LOVATI
Destinatdires :
Chantal LOVATI
Direction Générale
Trésorerie Principale
CHU 86 - 86-2022-03-28-00008 - Décision N°22-031, portant délégation de signature donnée à Madame Chantal LOVATI, directrice adjointe, afin de prendre toute disposition nécessaire à l'exercice de la garde administrative pour le CHU de Poitiers 9 CHU 86
86-2022-03-28-00010
Décision N°22-034, portant délégation de
signature donnée à Madame Séverine MASSON,
Directrice Générale adjointe, pour signer toutes
pièces comptables ou administratives entrant
dans le champ de compétence des fonctions
d'Ordonnateur.
CHU 86 - 86-2022-03-28-00010 - Décision N°22-034, portant délégation de signature donnée à Madame Séverine MASSON, Directrice Générale adjointe, pour signer toutes pièces comptables ou administratives entrant dans le champ de compétence des fonctions 10 % fl 2e Poitiers CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°22-034
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public
de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier
des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la
loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe
Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers
par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du
1er janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l’Université
de Poitiers en date du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-
absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne
COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020
nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter
du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant Madame
Séverine MASSON, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier
2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 24 février 2022, nommant Madame Chantal
LOVATI, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1er avril 2022 :
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 17 décembre 2021 nommant Monsieur
Clément MALLET-GUY, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°" janvier
2022 ;
way CHU 86 - 86-2022-03-28-00010 - Décision N°22-034, portant délégation de signature donnée à Madame Séverine MASSON, Directrice
Générale adjointe, pour signer toutes pièces comptables ou administratives entrant dans le champ de compétence des fonctions 11 Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 4 mars 2021 nommant, Madame Emilie
HUCHET, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Régional de Poitiers à compter du 1° mai 2021 :
Considérant la décision d'affectation n° 22-029 de Madame Chantal LOVATI à compter du 01 avril 2022 :
Considérant la décision d'affectation n°22-003 de Madame Emilie HUCHET à compter du 1° janvier 2022 ;:
Considérant la décision d'affectation n° 21-025 de Madame Séverine MASSON à compter du 1° janvier 2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 22-004 de Monsieur Clément MALLET-GUY à compter du 1° janvier
2022 ;
Considérant la note de service ADM NS 278 modifiant l'organigramme de direction du CHU de Poitiers à compter
du 01 avril 2022 :
DECIDE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne COSTA, Directrice Générale, délégation est donnée à
Madame Séverine MASSON, Directrice Générale Adjointe, pour signer toutes pièces comptables ou
administratives entrant dans le champ de compétence des fonctions d'Ordonnateur.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine MASSON, même délégation est donnée à Madame
Emilie HUCHET, Directrice des Finances, pour signer toutes pièces comptables ou administratives entrant dans
le champ de compétence des fonctions d'Ordonnateur.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie HUCHET, même délégation est donnée à Monsieur
Clément MALLET-GUY, Directeur adjoint à la direction des finances.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie HUCHET et de Monsieur Clément MALLET-GUY, même
délégation est donnée à Madame Chantal LOVATI, Directrice du Site de Châtellerault.
Article 5 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 07 avril 2022.
Article 6 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°22-012 se rapportant au
même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant
consultable.
CHU 86 - 86-2022-03-28-00010 - Décision N°22-034, portant délégation de signature donnée à Madame Séverine MASSON, Directrice Générale adjointe, pour signer toutes pièces comptables ou administratives entrant dans le champ de compétence des fonctions 12 Signature et paraphe de Clément MALLET-GUY :
(ÿ ©
Signature et paraphe de Séverine MASSON : Signature et paraphe de Chantal LOVATI :
]
Signature et paraphe de Emilie HUCHET :
Destinataires :
Clément MALLET-GUY Emilie HUCHET
Séverine MASSON Chantal LOVATI
Trésorerie Principale Direction Générale
CHU 86 - 86-2022-03-28-00010 - Décision N°22-034, portant délégation de signature donnée à Madame Séverine MASSON, Directrice Générale adjointe, pour signer toutes pièces comptables ou administratives entrant dans le champ de compétence des fonctions 13 CHU 86
86-2022-03-28-00011
Décision N°22-035, portant délégation de
signature donnée à Madame Emilie HUCHET,
Directrice au sein de la Direction des Finances du
CHU de Poitiers à l'effet de signer, pour le
compte et au nom de la Directrice Générale,
tout document se rapportant à la gestion de la
Direction des Finances.
CHU 86 - 86-2022-03-28-00011 - Décision N°22-035, portant délégation de signature donnée à Madame Emilie HUCHET, Directrice au sein de la Direction des Finances du CHU de Poitiers à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale, tout 14 11e
E d NT Poitiers » À CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE \
DECISION N°22-035
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l’article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public
de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier
des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnésà l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la
loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe
Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers
par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du
1er janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université
de Poitiers en date du 18 décembre 2015 :
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-
absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers :
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne
COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers :
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020
nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter
du 1€ janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 4 mars 2021 nommant, Madame Emilie
HUCHET, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Régional de Poitiers à compter du 1° mai 2021 :
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 24 février 2022, nommant Madame Chantal
LOVATI, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 17 décembre 2021 nommant Monsieur
Clément MALLET-GUY, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°" janvier
2022 ;
Considérant la décision d'affectation n° 22-029 de Madame Chantal LOVATI à compter du 01 avril 2022 ;
CE AT
\
CHU 86 - 86-2022-03-28-00011 - Décision N°22-035, portant délégation de signature donnée à Madame Emilie HUCHET, Directrice au sein de la Direction des Finances du CHU de Poitiers à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale, tout 15 Considérant la décision d'affectation n° 21-027 de Madame Véronique PRATT à compter du 1° janvier 2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 22-003 de Madame Emilie HUCHET à compter du 1°’janvier 2022 ;
Considérant la décision d'affectation n° 22-004 de Monsieur Clément MALLET-GUY à compter du 1°' janvier
2022 ;
Considérant la note de service ADM NS 278 modifiant l'organigramme de direction du CHU de Poitiers à compter
du 01 avril 2022 ;
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Emilie HUCHET Directrice au sein de la Direction des Finances
du CHU de Poitiers à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale, tout document se
rapportant à la gestion de la Direction des Finances.
Article 2 :
Sont exclues de la présente délégation :
- les correspondances avec les autorités de tutelle,
- les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
les actions contentieuses,
les questions de principe de politique générale.
Article 3 :
Le délégataire est autorisé à signer, notamment :
- tous les courriers, décisions, documents administratifs, notes de service, relevant de l'organisation
générale et de la gestion de sa direction,
- l'ensemble des courriers relatifs à la gestion des Affaires Financières, y compris des documents portant
ouverture de droits.
- tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité.
Le délégataire est autorisé à valider la transmission mensuelle à l'Agence régionale de santé des données
d'activité et de facturation de l'établissement dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, le
Code de la sécurité sociale et leurs textes d'application.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie HUCHET, délégation est donnée dans les mêmes
conditions à Monsieur Clément MALLET-GUY, Directeur adjoint au sein de la Direction des finances.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie HUCHET et de Monsieur Clément MALLET-GUY,
délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Chantal LOVATI, Directrice du Site de
Châtellerault.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie HUCHET, Madame Véronique PRATT, Directrice au
sein de la Direction du contrôle de gestion, est autorisée à valider la transmission mensuelle à l'Agence régionale
de santé des données d’activité et de facturation de l'établissement dans les conditions prévues par le Code de
la santé publique, le Code de la sécurité sociale et leurs textes d'application.
Article 5 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 07 avril 2022.
ax que À
CHU 86 - 86-2022-03-28-00011 - Décision N°22-035, portant délégation de signature donnée à Madame Emilie HUCHET, Directrice au sein de la Direction des Finances du CHU de Poitiers à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale, tout 16 Article 6 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°22-011 se rapportant au
même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant
consultable.
Signature et paraphe de Clément MALLET-GUY :
Cu
Signature et paraphe de Véronique PRATT : Signature et paraphe de Chantal LOVATI :
ve eL
Destinataires :
Emilie HUCHET Clément MALLET-GUY
Véronique PRATT Chantal LOVATI
Trésorerie Principale Direction Générale
CHU 86 - 86-2022-03-28-00011 - Décision N°22-035, portant délégation de signature donnée à Madame Emilie HUCHET, Directrice au sein de la Direction des Finances du CHU de Poitiers à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale, tout 17 CHU 86
86-2022-03-28-00012
Décision N°22-036, portant délégation de
signature donnée à Monsieur Christophe
BALTUS, Directeur du site de LOUDUN, à l'effet
de signer, pour le compte et au nom de la
Directrice Générale, tout document se
rapportant à la gestion des affaires du site de
LOUDUN. Le délégataire est notamment autorisé
à signer tous les documents relatifs à
l'organisation du travail, congés, autorisations
d'absence des personnels placés sous son
autorité.
CHU 86 - 86-2022-03-28-00012 - Décision N°22-036, portant délégation de signature donnée à Monsieur Christophe BALTUS, Directeur du site de LOUDUN, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale, tout document se rapportant à la gestion 18 4 NT Poitiers CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°22-036
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l’article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public
de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé :
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier
des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la
loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe
Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers
par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du
1er janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université
de Poitiers en date du 18 décembre 2015;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-
absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne
COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020
nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter
du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020, nommant Monsieur
Christophe BALTUS, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier
2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 24 février 2022, nommant Madame Chantal
LOVATI, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1er avril 2022 ;
Considérant la décision d'affectation n° 21-178 de Monsieur Christophe BALTUS à compter du 15 septembre
2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 22-029 de Madame Chantal LOVATI à compter du 01 avril 2022 :
CP,
CHU 86 - 86-2022-03-28-00012 - Décision N°22-036, portant délégation de signature donnée à Monsieur Christophe BALTUS, Directeur du site de LOUDUN, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale, tout document se rapportant à la gestion 19 Considérant la note de service ADM NS 278 modifiant l'organigramme de direction du CHU de Poitiers à compter
du 01 avril 2022 ;
DÉCIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe BALTUS, Directeur du site de Loudun, à l'effet de
signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale, tout document se rapportant à la gestion des affaires
du site de Loudun.
Le délégataire est notamment autorisé à signer tous les documents relatifs à l’organisation du travail, congés,
autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Christophe BALTUS, à l'effet de signer, pour le compte
et au nom du Directeur Général, les dépôts de plainte et dénonciations auprès des forces de l’ordre pour les
atteintes aux biens et aux personnes du Site de Loudun.
Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe BALTUS, même délégation est donnée à Madame
Chantal LOVATI, Directrice du site de Châtellerault.
Article 4:
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 07 avril 2022.
Article 5 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°21-215 se rapportant au
même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant
consultable.
28 mars 2022
Directrice Générale
Signature de par de Chantal LOVATI Signature et paraphe de Christophe BALTUS
Destinatairés :
Christophe BALTUS Chantal LOVATI
Direction Générale Trésorerie Principale
CHU 86 - 86-2022-03-28-00012 - Décision N°22-036, portant délégation de signature donnée à Monsieur Christophe BALTUS, Directeur du site de LOUDUN, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale, tout document se rapportant à la gestion 20 DDETS
86-2022-03-29-00003
Récépissé de déclaration Association Désy
domicile
DDETS - 86-2022-03-29-00003 - Récépissé de déclaration Association Désy domicile 21 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités, Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 911024347
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022-004-DDETS du 07 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2022-006-DDETS de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 2303/2022 auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Madame
Carole NERCHAL, Présidente de l'Association Désy’domicile, dont l'établissement principal est situé 37 rue
Bernard Palissy 86100 Châtellerault et enregistré sous le N° SAP911024347 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Garde d'enfant + 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour personnes dépendantes
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10
wwWw.travail-emploi.couv.fr - wmww.economie.gouv.fr
Site de Saint-Benoit
DDETS - 86-2022-03-29-00003 - Récépissé de déclaration Association Désy domicile 22 - Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques)
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
___ prévues par ces articles. em
Les effets de la déclaration courent à compter du 23 mars 2022.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Saint-Benoit, le 29/03/2022
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
pDETS travail et des solidarités, La Cheffe du Pôle
6, 1e derres InsertioÿSolidarités Emploi,
MP GS SON OUT @ (\e_ Anne DELAFOSSE
DDETS - 86-2022-03-29-00003 - Récépissé de déclaration Association Désy domicile 23 DDETS
86-2022-03-31-00015
Récépissé de déclaration SARL JARDIN TOUT
NET
DDETS - 86-2022-03-31-00015 - Récépissé de déclaration SARL JARDIN TOUT NET 24 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 909754749
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022-004-DDETS du 07 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2022-006-DDETS de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 03/02/2022 auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur Alain RENAUD,
responsable légal de la SARL JARDIN TOUT NET, dont l'établissement principal est situé 17 rue de Guerstling
86450 Chenevelles et enregistré sous le N° SAP909754749 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 03 février 2022.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10 www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Site de Saint-Benoit
DDETS - 86-2022-03-31-00015 - Récépissé de déclaration SARL JARDIN TOUT NET 25 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Saint-Benoit, le 3103/2022
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
——— O0ETS travail et des solidarités,
La Cheffe a. Pôle
6, aie Sertesertiqn £ n
pacies19020 \
GASt-BENC 862 cedex Anne DELAFOSSE
@
de Ja ie”
DDETS - 86-2022-03-31-00015 - Récépissé de déclaration SARL JARDIN TOUT NET 26 DDETS
86-2022-03-31-00014
Récépissé de déclaration SAS DUBOIS PAYSAGE
SERVICES
DDETS - 86-2022-03-31-00014 - Récépissé de déclaration SAS DUBOIS PAYSAGE SERVICES 27 PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 911004141
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022-004-DDETS du 07 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2022-006-DDETS de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale :
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 0803/2022 auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur Pascal
BROQUEREAU, Président de la Société par Actions Simplifiée DUBOIS PAYSAGE SERVICES, dont
l'établissement principal est situé 6 rue des Métiers 86130 Saint Georges les Baillargeaux et enregistré sous
le N° SAP911004141 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1° avril 2022.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10
wwWw.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Site de Saint-Benoit
DDETS - 86-2022-03-31-00014 - Récépissé de déclaration SAS DUBOIS PAYSAGE SERVICES 28 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Saint-Benoit, le 31/03/2022
ODETS P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
— P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
6, allée derres travail et des solidarités,
Ancie0" 90200, o1t La Cheffe du Pôle
g6281 SÈE Insertion Solidarités Emploi,
UC TE O (XX de ja yie®
Anne DELAFOSSE
DDETS - 86-2022-03-31-00014 - Récépissé de déclaration SAS DUBOIS PAYSAGE SERVICES 29 DDFIP de la Vienne
86-2022-04-08-00001
convention d'utilisation n°086-2021-0023 du 23
février 2022 entre l'administration chargée des
Domaines DDFIP86 et la Direction
Départementale des Finances Publiques de la
Vienne (86000) - mise à la disposition d'un
immeuble situé à Poitiers (86000) 11, rue Riffault.
DDFIP de la Vienne - 86-2022-04-08-00001 - convention d'utilisation n°086-2021-0023 du 23 février 2022 entre l'administration chargée des Domaines DDFIP86 et la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne (86000) - mise à la disposition d'un 30 Ê ‘Ven: - NS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EG; mes
00
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
CONVENTION D'UTILISATION
N°086-2021-0023
23 février 2022
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène ORANGE-
LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques du département de la Vienne
dont les bureaux sont à POITIERS (86000) 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation de
signature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2022-DDFIP-02 du 07 mars 2022, ci-après
dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction départementale des finances publiques de la Vienne représentée par
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Vienne, dont les bureaux sont à POITIERS (86000) 11 rue Riffault,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Vienne, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à POITIERS (86000), 11, rue Riffault.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
DDFIP de la Vienne - 86-2022-04-08-00001 - convention d'utilisation n°086-2021-0023 du 23 février 2022 entre l'administration chargée des Domaines DDFIP86 et la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne (86000) - mise à la disposition d'un 31 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l’utilisateur pour l’exercice des missions assurées par les services de la Direction
Départementale des Finances Publiques l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités
fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à POITIERS (86000), 11 rue Riffault, d’une superficie totale de 4 000m° sur parcelles cadastrées BZ 246 (550 m°) et BZ 250 (2 517 m°).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 140670/202675.
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel
Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives
qui commence le 1° janvier 2022, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
| Article 4
Etat des lieux
Sans objet, s’agissant d’un renouvellement.
DDFIP de la Vienne - 86-2022-04-08-00001 - convention d'utilisation n°086-2021-0023 du 23 février 2022 entre l'administration chargée des Domaines DDFIP86 et la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne (86000) - mise à la disposition d'un 32 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 8 407 m°
- Surface utile brute (SUB) : 5 324 m°
- Surface utile nette (SUN) : 2 874 m°
Au 1° janvier 2022, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- Effectifs physiques : 163
- Nombre de postes de travail : 239
En conséquence, le ratio d’occupation de l'immeuble désigné à l’article 2 s’établit à
22,27 mètres carrés SUB par postes de travail.
| Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1°” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire, Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
DDFIP de la Vienne - 86-2022-04-08-00001 - convention d'utilisation n°086-2021-0023 du 23 février 2022 entre l'administration chargée des Domaines DDFIP86 et la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne (86000) - mise à la disposition d'un 33 Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le P
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (/) du Compte
d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résultéraient. 2
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSD), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
DDFIP de la Vienne - 86-2022-04-08-00001 - convention d'utilisation n°086-2021-0023 du 23 février 2022 entre l'administration chargée des Domaines DDFIP86 et la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne (86000) - mise à la disposition d'un 34 L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une
diminution du ratio d’occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors Charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 63 m2. I constitue
une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera
actualisé annuellement et ne donne pas lieu
à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d‘occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans Je cadre des
objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble
;
- L'évolution du ratio d’occupation :
- Les conditions d’occupation et notamment si
l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire
:
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle
valide les termes de la présente conven-
tion :
- D'un avis réservé lorsque les engagements de
la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues
en concertation avec le propriétaire. Dans un délai
de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient
d’une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préa- lable avec le
propriétaire, la préfète pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre
les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d’avenant.
DDFIP de la Vienne - 86-2022-04-08-00001 - convention d'utilisation n°086-2021-0023 du 23 février 2022 entre l'administration chargée des Domaines DDFIP86 et la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne (86000) - mise à la disposition d'un 35 Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le Préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPST ; e) À l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le Préfet.
EX
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargé du domaine,
Par délégation
Laurent GIRY
. Adrainistrateur des ( | R inances Publiques Adjoint *=
f se D. À
Florence COUTON Responsable
de la Mission Domaniale
DDFIP de la Vienne - 86-2022-04-08-00001 - convention d'utilisation n°086-2021-0023 du 23 février 2022 entre l'administration chargée des Domaines DDFIP86 et la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne (86000) - mise à la disposition d'un 36 DDT 86
86-2022-04-06-00004
Arrêté n° 2022-DDT-197 en date du 6 avril 2022
refusant à la société CHIC DÉPÔT, représentée
par Isabelle PIOT, l’installation d’une enseigne
au 9 Place du Marché sur la commune de Gençay
DDT 86 - 86-2022-04-06-00004 - Arrêté n° 2022-DDT-197 en date du 6 avril 2022 refusant à la société CHIC DÉPÔT, représentée par Isabelle PIOT, l’installation d’une enseigne au 9 Place du Marché sur la commune de Gençay 37 PRÉFET _ DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-DDT-197 en date du 6 avril 2022
refusant à la société CHIC DÉPÔT, représentée par Isabelle PIOT, l'installation d'une enseigne au 9 Place du Marché sur la commune de Gençay
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L581-8, L581-18, L581-21, R581-9
à R581-21 et R581-58 à R581-65 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté N°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision N° 2022-DDT-9 du 8 mars 2022 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande d'autorisation préalable N°AP-086-103-22-0025 déposée par la société CHIC DÉPÔT, représentée par Isabelle PIOT, à installer une enseigne au 9 Place du Marché à Gençay (86160), reçue le 28 février 2022 et complétée le 29 mars 2022 ;
Vu le refus de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 5 avril 2022 ;
Considérant que l'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du monument historique suivant : L'Hôtel des trois Marchands ;
Considérant qu'en application de l'article L581-18 du code de l’environnement, l'installation de ces enseignes est soumise à autorisation préalable et qu'en application de l’article R581-16 du même code, l'autorisation préalable est délivrée après avis de l'architecte des Bêtiments de France ;
Considérant que la qualité des abords du monument historique se caractérise par un bâti dense de facture patrimoniale (volumes, façades, matériaux et mise en œuvre traditionnels) ;
Considérant que le projet d'enseigne tel que proposé s'avère non adapté au bâti traditionnel ancien et entre en contradiction avec l'objectif de présentation du monument historique visé ci- dessus, par son implantation, sa mise en œuvre, le choix des matériaux et les finitions proposés ;
Considérant que le projet ne prend pas en compte la composition architecturale de l’immeuble et de la devanture concernés ,
Considérant que les dispositions architecturales de ce projet d’enseigne seraient donc de nature à porter atteinte au monument historique et à la qualité des abords protégés qui en constituent l'écrin ;
Considérant que le projet doit répondre, par ailleurs, aux dispositions des articles R581-58 à R581-65 du code de l’environnement.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-04-06-00004 - Arrêté n° 2022-DDT-197 en date du 6 avril 2022 refusant à la société CHIC DÉPÔT, représentée par Isabelle PIOT, l’installation d’une enseigne au 9 Place du Marché sur la commune de Gençay 38 ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'autorisation est REFUSÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ARTICLE2 :
Pour assurer une cohérence des enseignes existantes autour des halles et en covisibilité directe avec le monument historique, il convient de proposer un nouveau projet qui prendra en compte les prescriptions suivantes :
+ l'enseigne respectera la proportion générale du bandeau existant dans sa hauteur et dans sa longueur et ne viendra pas en applique de celui-ci comme proposé et doit servir de base au positionnement de toute nouvelle enseigne ;
+ privilégier une enseigne constituée d'un graphisme simple de lettres découpées (lettres claires dans ce cas) avec une hauteur du corps des lettres limitée à 0,30 mètre et une faible saillie par rapport au bandeau existant. Le cas échéant, le bandeau serait conservé en fond sombre et les lettres y seraient peintes ou posées par auto-collants en teinte claire, ou inversement, le bandeau actuel serait repeint dans un ton clair sur lequel le texte serait peint en teinte sombre a réduction de la hauteur du bandeau en cohérence et l'alignement avec la hauteur du linteau voisin.
L'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne est joignable au 05.49.55.63.25/27 .
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à la société CHIC DÉPÔT, représentée par Isabelle PIOT, au 9 Place du Marché à Gençay (86160).
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Mairie de Gençay.
ARTICLE 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 06/04/2022
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef de l'unité du Cadre de Vie et de
la Sécurité Routière
Fr S BERNERON
information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
DDT 86 - 86-2022-04-06-00004 - Arrêté n° 2022-DDT-197 en date du 6 avril 2022 refusant à la société CHIC DÉPÔT, représentée par Isabelle PIOT, l’installation d’une enseigne au 9 Place du Marché sur la commune de Gençay 39 DDT 86
86-2022-04-08-00002
Arrêté n° 2022-DDT-202 en date du 8 avril 2022
autorisant la société CA TOURAINE POITOU,
représentée par Nathalie MEROUR, à modifier les
enseignes au 19 boulevard de Strasbourg sur la
commune de Montmorillon
DDT 86 - 86-2022-04-08-00002 - Arrêté n° 2022-DDT-202 en date du 8 avril 2022 autorisant la société CA TOURAINE POITOU, représentée par Nathalie MEROUR, à modifier les enseignes au 19 boulevard de Strasbourg sur la commune de Montmorillon 40 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-DDT-202 en date du 8 avril 2022
autorisant la société CA TOURAINE POITOU, représentée par Nathalie MEROUR, à modifier les
enseignes au 19 boulevard de Strasbourg sur la commune de Montmorillon
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L581-8, L581-18, L581-21, R581-9
à R581-21 et R581-58 à R581-65 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté N°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision N° 2022-DDT-9 du 8 mars 2022 donnant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande d'autorisation préalable N°AP-086-165-22-0033 déposée par la société CA
TOURAINE POITOU, représentée par Nathalie MEROUR, pour la modification d’enseignes au 19
boulevard de Strasbourg à Montmorillon (86500), reçue le 17 mars 2022 ;
Vu l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 6 avril
2022 ;
Considérant que l'immeuble concerné par ce projet d'enseignes est situé dans le périmètre d'un
site patrimonial remarquable (SPR) ;
Considérant qu’en application de l'article L581-18 du code de l’environnement, l'installation de
ces enseignes est soumise à autorisation préalable et qu'en application de l'article R581-16 du
même code, l'autorisation préalable est délivrée après avis de l'architecte des Bâtiments de
France ;
Considérant que ce projet en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site
patrimonial remarquable ou porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur mais peut y
être remédié en se conformant aux prescriptions de l'ABF ;
Considérant que le projet doit répondre, par ailleurs, aux dispositions des articles R581-58 à
R581-65 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l’article R581-61 du code de l'environnement, les enseignes
perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas dépasser la limite supérieure de ce mur.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-04-08-00002 - Arrêté n° 2022-DDT-202 en date du 8 avril 2022 autorisant la société CA TOURAINE POITOU, représentée par Nathalie MEROUR, à modifier les enseignes au 19 boulevard de Strasbourg sur la commune de Montmorillon 41 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation est ACCORDÉE pour le projet décrit dans les demandes susvisées SOUS RESERVE des prescriptions suivantes :
* la dimension des enseignes perpendiculaires ne doit pas dépasser 0,50 m° pour respecter
les prescriptions (III.C.6) du règlement du SPR ;
* les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas dépasser la limite
supérieure de ce mur
* les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l’activité
signalée a cessé ;
* les enseignes doivent être maintenues en bon état de propreté, d'entretien et de
fonctionnement.
À la cessation de cette activité, les enseignes devront être supprimées par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux seront remis en état dans les trois mois.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à CA TOURAINE
POITOU au 18 rue Salvador Allende CS 50307 à Poitiers (86008).
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Mairie de Montmorillon.
ARTICLE 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 08/04/2022
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef de l’unité du Cadre de Vie et de
la Sécurité Routière
/
FrafGois BERNERON
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
DDT 86 - 86-2022-04-08-00002 - Arrêté n° 2022-DDT-202 en date du 8 avril 2022 autorisant la société CA TOURAINE POITOU, représentée par Nathalie MEROUR, à modifier les enseignes au 19 boulevard de Strasbourg sur la commune de Montmorillon 42 DDT 86
86-2022-04-08-00005
Arrêté portant dérogation préfectorale à titre
temporaire à l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
VEOLIA Propreté domiciliée à ITEUIL (86).
DDT 86 - 86-2022-04-08-00005 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises 43 EX = À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction Départementale des Territoires
de la Vienne _ _ DÉROGATION PREFECTORALE À Service Prévention des Risques et d'Animation Territoriale TITRE TEMPORAIRE
Cadre de Vie Sécurité Routière
Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction
de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la société VEOLIA Propreté domiciliée à ITEUIL (86).
Le préfet de La Vienne,
Arrêté n° 2022 - DDT - 203
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5;
Vu l'arrêté n° 2022 — DDT - 105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des territoires de la Vienne;
Vu la décision n° 2022 - DDT — 9 en date du 8 mars 2022 donnant délégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires ;
Vu la demande présentée le 4 avril 2022 par VEOLIA Propreté Poitou-Charentes;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société VEOLIA est destinée à contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats et à assurer le transport des déchets pour l'évacuation des centres hospitaliers, des déchetteries mobiles, bennes et conteneurs.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
DDT 86 - 86-2022-04-08-00005 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises 44 ARRÊTE
Article premier
Les véhicules exploités par la société VEOLIA domiciliée à Z.I. de la Galonnière à ITEUIL 86 240,
dont les caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté, sont autorisés à circuler en
dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de
circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes de PTAC.
Article 2
Cette dérogation accordée sur l'ensemble du réseau routier de Grand Poitiers Communauté
Urbaine, CC de la Vallée du Clain, CHU de Poitiers, Polyclinique de Poitiers Grand Large, Centre
de tri et Recyclerie Poitiers St Eloi ainsi que l'usine d'incinération de Poitiers St Eloi, est valable du 15 avril 2022 au 14 avril 2023.
Article 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4
Les autorités préfectorales compétentes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au responsable légal de la société VEOLIA.
Fait à Poitiers, le 8/04/2022
Le Préfet de la Vienne,
pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Responsable du Cadre de vie Sécurité Routière
François BERNERON
DDT 86 - 86-2022-04-08-00005 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises 45 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 - DDT - du 8 avril 2022
Article R. 411-18 du Code de la route — Article 5 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et
complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
VÉHICULES CONCERNÉS
TYPE MARQUE | PTAC/PTRA | N°IMMATRICULATION
NOSP10CAC | MAN _ 10 000 CM873LB | | H86PM2F MAN | 19000 | CA 625 DG YS2P6X2 _ SCANIA | 26150 EJ 372 XY h | YS2P6X2000 _ SCANIA | 2600 | EN 685 VH | B1G42X SCANIA 19 150 CM 976 LB B1G62A SCANIA 26150 | CM 028 LC B1G62A43S SCANIA | 26150 _CM659 LE | | B3G62A41S | SCANIA 26000 | BZ 929 NS | | B2G64Z41S | SCANIA 26150 | CM 700 XM | N331C0059 ___ SCANIA 26000 | CM676XM | | N331C0059 | SCANIA 26 000 | CL734KQ | N331C005 | SCANIA 26000 | CL755KQ | N331C0059 | SCANIA 26 000 FD234WX he N331C0059 SCANIA | 26000 BZ 029 QV | N333P0B48 | SCANIA | 26000 | FG 603 JZ | | N341C0078 | SCANIA 32000 | EW 103 WX N321C0075 SCANIA | 19000 CX372RR 22CVA9A RENAULT 26000 | EF 974 NX | N331C0059 | RENAULT | 15000 AX 098 SH MD3ACUJZ42 RENAULT | 16000 | GB 890 QB RD19WJMA SAMRO REMORQUE 19000 | CM921LB HB9PM10R | SAMROREMORQUE | 19000 | AL 770 HK | _ VKIR2AOGMTJE | TROUILLET REMORQUE | 19000 | CY 895XM | VKIR2AOGMTJE | TROUILLET REMORQUE| 19000 CY 109 XN | | RDI9WJMA | LECITRAILER 26 000 FCIS4GE | N333R0849 LECITRAILER 26000 FP 892 NP | N333R08490 | SCANIA | 26000 | ___ FN673SK | YS2REX4000| SCANIA 26000 | FM1758C N333R0B49 SCANIA | 26 000 | FG 997 PJ
DDT 86 - 86-2022-04-08-00005 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises 46 ITINÉRAIRES CONCERNÉS
DÉPARTEMENT DE DÉPART | DÉPARTEMENT DE DÉPARTEMENT DE DÉPARTEMENT DE RETOUR
(préciser à vide ou en charge) | CHARGEMENT FECHAREEMENT (préciser à vide ou en charge)
| —
Vienne Vienne Toutes interventions Vienne
| sur les routes des
secteurs définis dans
l'arrêté
Dérogation préfectorale à titre temporaire valable :
du 15 avril 2022 au 14 avril 2023
Interventions sur les secteurs suivants :
Grand Poitiers CU — CC Vallée du Clain — CHU de Poitiers —
Polyclinique Poitiers Grand Large — Centre de tri et Recyclerie
de Poitiers St Eloi - Usine d’incinération Poitiers St Eloi
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir
être présentés aux agents chargés du contrôle.
DDT 86 - 86-2022-04-08-00005 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises 47 DDT 86
86-2022-03-31-00013
Arrêté interdépartemental 2022_DDT_N°157
portant homologation du plan annuel de
répartition 2022 pour l'irrigation agricole à
l'Organisme Unique de Gestion Collective Clain
DDT 86 - 86-2022-03-31-00013 - Arrêté interdépartemental 2022_DDT_N°157 portant homologation du plan annuel de répartition 2022 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Clain 48 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
E = DES TERRITOIRES DE LA VIENNE PRÉFÈTE
DE LA RÉGION 2 NOUVELLE-AQUITAINE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Libé DES TERRITOIRES DE LA CHARENTE galité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DES DEUX-SÈVRES
Le Préfet de la Vienne
La Préfète de la Charente La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL 2022 DDT_N° 157 en date du 31 mars 2022
Bassin du Clain
Portant homologation du plan annuel de répartition 2022 pour l'irrigation agricole à
l’Organisme Unique de Gestion Collective Clain
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Civil :
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine
de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 7 ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin du CLAIN) :
Vu l'arrêté N°2010/DDT/SEB/974 en date du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la
Vienne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (Z.R.E.) modifié par
l'arrêté n°2011/DDT/SEB/1723 du 5 avril 2011 ;
Vu l’ensemble des autorisations de prélèvements pré-existantes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2013 portant désignation de la Chambre
d'Agriculture de la Vienne en qualité d'Organisme Unique de Gestion Collective pour le bassin du
Clain ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr/
PAR 2022, bassin Clain
DDT 86 - 86-2022-03-31-00013 - Arrêté interdépartemental 2022_DDT_N°157 portant homologation du plan annuel de répartition 2022 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Clain 49 Vu l'arrêté inter-départemental 2017_DDT_590 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvements d’eau pour l'irrigation de l'OUGC Clain ;
Vu le projet de Plan Annuel 2022 de Répartition de prélèvements d’eau pour l'irrigation de l'OUGC
Clain, présenté par l'OUGC le 21 décembre 2021 ;
Vu le projet définitif de Plan Annuel de Répartition 2022 de prélèvements d’eau pour l'irrigation de
l'OUGC Clain, présenté par l'OUGC le 16 février 2022 ;
Considérant que « l'installation, l'ouvrage, les travaux, l’activité » faisant l'objet de la demande est
soumise à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de l’environnement ;
Considérant que la Chambre d'Agriculture de la Vienne exerce la mission d'organisme unique de
gestion collective sur son périmètre d'intervention ;
Considérant que le plan annuel de répartition 2022 est compatible avec les dispositions du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et
n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les
masses d'eau comprises sur le périmètre de gestion collective ;
Considérant que le plan annuel de répartition 2022 est compatible avec le SAGE du Clain et
conforme à son règlement ;
Considérant que le plan annuel de répartition ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation
des sites Natura 2000 ;
Considérant que le plan annuel de répartition 2022 proposé par l'OUGC est conforme à l'arrêté
interdépartemental 2017 _DDTSEB_N°590, portant Autorisation Unique Pluriannuelle de
prélèvements d’eau pour l'irrigation attribuée à l'Organisme Unique de Gestion Collective Clain ;
Considérant que l'article R.214-31-3 précise que lorsque l'autorisation unique de prélèvement
concerne plusieurs départements, le préfet de département chargé de conduire la procédure
d'instruction de la demande d'autorisation unique de prélèvement conformément à l'article R. 181-
2 est compétent pour approuver le plan annuel de répartition sur l'ensemble du périmètre de celui-
Ci;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Vienne, et d’Indre-et-Loire ;
ARRÉTENT
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
PAR 2022, bassin Clain 2/4
DDT 86 - 86-2022-03-31-00013 - Arrêté interdépartemental 2022_DDT_N°157 portant homologation du plan annuel de répartition 2022 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Clain 50 Article 1°’ — Homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire, Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC Clain), représenté par Monsieur Philippe TABARIN, président de la Chambre d'Agriculture, sur le bassin du Clain, est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition prévue aux articles R.214-31 -1 à R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
La liste des préleveurs irrigants (dénommés ci-après les irrigants) et les conditions de prélèvement pour la campagne d'irrigation 2022 sont détaillées dans les annexes suivantes : + Annexe 1 : Plan Annuel de Répartition 2022 concernant les prélèvements d’eau en période d’étiage (du 1er avril au 31 octobre 2022)
- Annexe 2 : Plan Annuel de Répartition 2022 concernant les prélèvements hivernaux pour le remplissage de plans d’eau à usage d'irrigation (du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022) + Annexe 3 : Plan Annuel de Répartition 2022 concernant les prélèvements hivernaux à usage d'irrigation hivernale (du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023).
L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation le concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumes et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit par périodes.
Article 2- Durée de l’homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2022 est accordée jusqu'au 31 mars 2023 selon la décomposition suivante :
+ Période étiage printemps/été : du 1% avril au 31 octobre 2022
+ Période hivernale (hors étiage) : du 1° novembre 2022 au 31 mars 2023
Dans tous les cas, cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande du bénéficiaire selon les modalités prévues à l'article 7 de l’arrêté d'autorisation unique pluriannuelle 2017_DDT_SEB_ 590, et de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
Article 3 —- Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif : + par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que la mise en œuvre de l'autorisation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°" et 2° de l’article R.181-50 du code de l’environnement.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/ PAR 2022, bassin Clain 3/4
DDT 86 - 86-2022-03-31-00013 - Arrêté interdépartemental 2022_DDT_N°157 portant homologation du plan annuel de répartition 2022 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Clain 51 Article 4 — Publication et information des tiers
En application de l’article R. 214-31-3 du code de l'environnement :
+ Le présent arrêté sera publié sur les sites internet des services de l'État dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente, pendant une durée d'au moins six mois.
* Le plan annuel de répartition est publié, lorsqu'il existe, sur le site internet de l'organisme
unique de gestion collective ;
+ L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de
l'autorisation le concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été
notifié, notamment les volumes et les prescriptions relatives aux modalités de
prélèvement, par point et en débit par périodes ;
* Le préfet transmet le plan pour information aux conseils départementaux de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
+ Le plan annuel de répartition homologué est mis à la disposition du public en mairie de
Mignaloux-Beauvoir, siège de l'OUGC, pendant deux mois à compter de la publication du
présent arrêté ;
* Le préfet transmet le plan annuel de répartition homologué est transmis pour information
au président de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin du Clain;
Article 5 — Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente,
Les Sous-Préfets de Châtellerault, Montmorillon, Bressuire, Parthenay, Confolens,
Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et
de la Charente,
Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente,
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle- Aquitaine,
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection de la population de la
Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente,
Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la
Charente,
Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la
Charente,
Les chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne, des
Deux-Sèvres et de la Charente,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet dé la Vienne,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
PAR 2022, bassin Clain 4f4
DDT 86 - 86-2022-03-31-00013 - Arrêté interdépartemental 2022_DDT_N°157 portant homologation du plan annuel de répartition 2022 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Clain 52
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86-2022-03-31-00012
Arrêté interdépartemental 2022_DDT_N°158
portant homologation du plan annuel de
répartition 2022 pour l'irrigation agricole à
l'Organisme Unique de Gestion Collective du
bassin de la Vienne Aval dans les départements
de la Vienne et d'Indre-et-Loire
DDT 86 - 86-2022-03-31-00012 - Arrêté interdépartemental 2022_DDT_N°158 portant homologation du plan annuel de répartition 2022 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les départements de la 61 Œ LL. DIRECTION DÉPARTEMENTALE
z DES TERRITOIRES DE LA VIENNE REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE LI
Fraternité DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL 2022_DDT_N° 158 en date du 31/03/2022
Bassin Vienne Aval
Portant homologation du plan annuel de répartition 2022 pour l'irrigation agricole à
l’Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les
départements de la Vienne et d’Indre-et-Loire
Le Préfet de la Vienne, La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Civil,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 20085 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine
de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 7 ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Vu l’arrêté N°2010/DDT/SEB/974 en date du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la
Vienne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (Z.R.E.) modifié par
l'arrêté n°2011/DDT/SEB/1723 du 5 avril 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'Indre et Loire, en date du 9 mars 2011, listant les communes dans la zone
de répartition des eaux : nappes souterraines dans le bassin de la Vienne entre les confluences
avec la Blourde et la Creuse ;:
Vu la délibération de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vienne, en date du 19 novembre
2014, relative à la détermination des volumes prélevables du bassin de la Vienne Aval et de leur
répartition entre les catégories d'usagers ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/ PAR 2022, bassin Vienne Aval
DDT 86 - 86-2022-03-31-00012 - Arrêté interdépartemental 2022_DDT_N°158 portant homologation du plan annuel de répartition 2022 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les départements de la 62 Vu l’ensemble des autorisations de prélèvements pré-existantes ;
Vu l'arrêté interdépartemental 2016/DDT/n°1501 en date du 30 décembre 2016 désignant la
Chambre d'Agriculture en tant qu'OUGC sur le bassin Vienne Aval ;
Vu l'arrêté interdépartemental 2019DDT_SEB_N°577, en date du 08 novembre 2019, portant
Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) de prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole à
l'Organisme Unique de Gestion Collective Vienne Aval ;
Vu le projet de Plan Annuel 2022 de Répartition de prélèvements d’eau pour l'irrigation de l'OUGC
Vienne Aval, présenté par l'OUGC le 21 décembre 2021 ;
Vu le projet définitif de Plan Annuel de Répartition 2022 de prélèvements d’eau pour l'irrigation de
l'OUGC Vienne Aval, présenté par l'OUGC le 16 février 2022 ;
Considérant que « l'installation, l'ouvrage, les travaux, l’activité » faisant l’objet de la demande est
soumise à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de l’environnement ;
Considérant que la Chambre d'Agriculture de la Vienne exerce la mission d'organisme unique de
gestion collective sur son périmètre d'intervention ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature
à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau
comprises sur le périmètre de gestion collective ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura
2000 ;
Considérant que le plan annuel de répartition 2022 proposé par l'OUGC est conforme à l'arrêté
interdépartemental 2019_DDT_SEB_N°577, en date du 08 novembre 2019, portant Autorisation
Unique Pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l'irrigation attribuée à l'Organisme Unique de
Gestion Collective Vienne Aval ;
Considérant que l'article R.214-31-3 précise que lorsque l'autorisation unique de prélèvement
concerne plusieurs départements, le préfet de département chargé de conduire la procédure
d'instruction de la demande d'autorisation unique de prélèvement conformément à l'article R. 181-
2 est compétent pour approuver le plan annuel de répartition sur l'ensemble du périmètre de celui-
Ci ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Vienne, et d'Indre-et-Loire ;
ARRÉTENT
Article 1°’ —- Homologation du plan annuel de répartition
Le présent arrêté a pour objet l'attribution, pour la campagne d'irrigation 2022, d'un volume par
exploitation à partir de prélèvements d'eaux souterraines ou superficielles, sur le bassin de la
Vienne Aval dans le département de la Vienne.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
PAR 2022, bassin Vienne Aval 2/4
DDT 86 - 86-2022-03-31-00012 - Arrêté interdépartemental 2022_DDT_N°158 portant homologation du plan annuel de répartition 2022 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les départements de la 63 Le pétitionnaire, Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC Vienne Aval), représenté par
Monsieur Philippe TABARIN, président de la Chambre d'Agriculture, sur le bassin de la Vienne
Aval, est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition prévue aux articles R.214-
31-1 à R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté, et dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
La liste des préleveurs irrigants (dénommés ci-après les irrigants) et les conditions de prélèvement
pour la campagne d'irrigation 2022 sont détaillées dans les annexes suivantes :
° Annexe 1 : Plan Annuel de Répartition 2022 concernant les prélèvements d’eau en période
d'étiage (du 1° avril au 31 octobre)
L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation le
concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les
volumes et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit par
périodes.
Concernant le PAR 2022 pour les prélèvements à usage d'irrigation hivernale et de stockage
hivernal, l'OUGC devra transmettre aux Préfets, un plan de répartition modificatif détaillé par
ouvrage et par prélèvement avant le 1° septembre 2022. L'OUGC devra notifier ces volumes
hivernaux aux irrigants avant le 15 octobre 2022.
Article 2 —- Durée de l’homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2022 est accordée
jusqu’au 31 mars 2023 selon la décomposition suivante :
* __ Période étiage printemps/été : du 1° avril au 31 octobre 2022
*__ Période hivernale (hors étiage) : du 1° novembre 2022 au 31 mars 2023
Dans tous les cas, cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur
demande du bénéficiaire selon les modalités prévues à l’article 7 de l'arrêté d'autorisation unique
pluriannuelle 2019_DDT_SEB_577, et de l’article R.214-18 du code de l'environnement.
Article 3 —- Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif :
° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que la mise en œuvre
de l'autorisation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
de l’article R.181-50 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
réservés.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
PAR 2022, bassin Vienne Aval 3/4
DDT 86 - 86-2022-03-31-00012 - Arrêté interdépartemental 2022_DDT_N°158 portant homologation du plan annuel de répartition 2022 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les départements de la 64 Article 4 — Publication et information des tiers
En application de l’article R. 214-31-3 du code de l’environnement :
° Le présent arrêté sera publié sur les sites internet des services de l'État dans les départements de la Vienne et d’Indre-et-Loire, pendant une durée d'au moins six mois.
° Le plan annuel de répartition est publié, lorsqu'il existe, sur le site internet de l'organisme
unique de gestion collective ;
° L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de
l'autorisation le concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été
notifié, notamment les volumes et les prescriptions relatives aux modalités de
prélèvement, par point et en débit par périodes ;
° Le préfet transmet le plan pour information aux conseils départementaux de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
° Le plan annuel de répartition homologué est mis à la disposition du public en mairie de
Mignaloux-Beauvoir, siège de l'OUGC, pendant deux mois à compter de la publication du
présent arrêté ;
° Le plan annuel de répartition homologué est transmis pour information au président de la
commission locale de l'eau du SAGE du bassin de la Vienne ;
Article 5 —- Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Vienne et d’Indre-et-Loire,
Les sous-préfets de Châtellerault, Montmorillon et de Chinon,
Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, et d’'Indre-et-Loire,
Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, et d’Indre-et-Loire,
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle- Aquitaine,
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-
Val de Loire,
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Le directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val-de-Loire,
Les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection de la population de la
Vienne, et d’Indre-et-Loire,
Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne et d'Indre-et-Loire,
Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne et d’Indre-et-Loire,
Les chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne et
d’'Indre-et-Loire,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
de la Vienne,
Jean-Marie GIRIER
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
PAR 2022, bassin Vienne Aval 4/4
DDT 86 - 86-2022-03-31-00012 - Arrêté interdépartemental 2022_DDT_N°158 portant homologation du plan annuel de répartition 2022 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Vienne Aval dans les départements de la 65
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86-2022-03-31-00011
Arrêté interdépartemental N°2022_DDT_164
portant homologation du plan annuel de
répartition 2022 pour l'irrigation agricole sur le
bassin de la Dive du Nord
DDT 86 - 86-2022-03-31-00011 - Arrêté interdépartemental N°2022_DDT_164 portant homologation du plan annuel de répartition 2022 pour l'irrigation agricole sur le bassin de la Dive du Nord 71 | 5 | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
RÉPUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES TERRITOIRES DES DEUX-SÈVRES
Été DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE
Le Préfet de la Vienne
La Préfète des Deux-Sèvres Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°2022 DDT 164 en date du 31/03/2022
Bassin de la Dive du Nord
Portant homologation du plan annuel de répartition 2022 pour l'irrigation
agricole sur le bassin de la Dive du Nord
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Civil ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 7 ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-03-31-00011 - Arrêté interdépartemental N°2022_DDT_164 portant homologation du plan annuel de répartition 2022 pour l'irrigation agricole sur le bassin de la Dive du Nord 72 Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Thouet, en cours d'élaboration ;
Vu l'arrêté N°2010/DDT/SEB/974 en date du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la
Vienne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (Z.R.E.) modifié par
l'arrêté n°2011/DDT/SEB/1723 du 5 avril 2011 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1995 définissant les communes incluses dans les zones de répartition des
eaux situées dans le bassin Loire Bretagne, du Bassin du Thouet, dans le département des Deux-
Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de
répartition des eaux dans le département du Maine et Loire ;
Vu l’ensemble des autorisations de prélèvements pré-existantes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2013 portant désignation de la Chambre
d'Agriculture de la Vienne en qualité d'Organisme Unique de Gestion Collective pour le bassin de
la Dive du Nord ;
Vu l'arrêté inter-départemental 2017_DDT 592 du 22 août 2017 portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l'irrigation de l'OUGC Dive du Nord ;
Vu le projet de Plan Annuel 2022 de Répartition de prélèvements d’eau pour l'irrigation de l'OUGC
Dive du Nord, présenté par l'OUGC le 21 décembre 2021;
Vu le projet définitif de Plan Annuel de Répartition 2022 de prélèvements d'eau pour l'irrigation de
l'OUGC Dive du Nord, présenté par l'OUGC le 16 février 2022 ;
Vu le courrier de la Chambre d'Agriculture de la Vienne en date du 14/03/2022 informant le préfet
de sa démission en qualité d'Organisme Unique de Gestion pour le bassin de la Dive du Nord ;
Considérant que « l'installation, l'ouvrage, les travaux, l’activité » faisant l'objet de la demande est
soumise à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de l’environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et n’est pas de nature
à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau
comprises sur le périmètre de gestion collective ;
Considérant que le plan annuel de répartition 2022 ne porte pas atteinte aux objectifs de
conservation des sites Natura 2000 ;
Considérant que le plan annuel de répartition 2022 proposé par l'OUGC est conforme à l'arrêté
inter-départemental 2017_DDT_592 du 22 août 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvements d’eau pour l'irrigation attribuée à l'OUGC Dive du Nord ;
Considérant l'article R.211-117 qui précise que lorsqu'un organisme unique désigné en
application du | de l'article R. 211-113 demande au préfet de mettre fin à sa mission, le préfet
dispose d'un délai de six mois pour désigner un nouvel organisme unique de gestion collective
auquel sont transférées les autorisations pluriannuelles de prélèvement. À défaut de désignation
d'un autre organisme unique, les autorisations dont l'organisme unique était titulaire, deviennent
caduques.
DDT 86 - 86-2022-03-31-00011 - Arrêté interdépartemental N°2022_DDT_164 portant homologation du plan annuel de répartition 2022 pour l'irrigation agricole sur le bassin de la Dive du Nord 73 Considérant que l'article R.214-31-3 précise que lorsque l'autorisation unique de prélèvement
concerne plusieurs départements, le préfet de département chargé de conduire la procédure
d'instruction de la demande d'autorisation unique de prélèvement conformément à l'article R. 181-
2 est compétent pour approuver le plan annuel de répartition sur l'ensemble du périmètre de celui-
Ci ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres et du
Maine-et-Loire ;
ARRÉÊTENT
ARTICLE 1 — Homologation du plan annuel de répartition
Le présent arrêté a pour objet l'attribution, pour la campagne d'irrigation 2022, d'un volume par
exploitation à partir de prélèvements d'eaux souterraines ou superficielles, sur le bassin de la Dive
du Nord dans le département de la Vienne.
La liste des préleveurs irrigants (dénommés ci-après les irrigants) et les conditions de prélèvement
pour la campagne d'irrigation 2022 sont détaillées dans les annexes suivantes :
° Annexe 1 : Plan Annuel de Répartition 2022 concernant les prélèvements d'eau en période
d'étiage (du 1er avril au 31 octobre 2022).
* Annexe 2 : Plan Annuel de Répartition 2022 concernant les prélèvements hivernaux pour le
remplissage de plans d'eau à usage d'irrigation (du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023).
° Annexe 3: Plan Annuel de Répartition 2022 concernant les prélèvements hivernaux à
usage d'irrigation hivernale (du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023).
Les attributions de volumes d'irrigation pour l'EARL les Ormeaux, le GFA Synergie, et Le potager
où tout vient bien, devront faire l’objet d’un PAR modificatif après régularisation administrative de
leurs points de prélèvement.
Conformément à l’article 6 de l'arrêté d'AUP sus-visé, et en l'absence d'OUGC, les préfets de
chacun des départements concernés notifient à chaque irrigant les volumes d'eau qu'il peut
prélever en application du plan de répartition et les conditions de prélèvements à respecter.
ARTICLE 2 - Durée de l’homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2022 est accordée
jusqu'au 31 mars 2023 selon la décomposition suivante :
*__ Période étiage printemps / été : du 1°’ avril au 31 octobre 2022
*__ Période hivernale (hors étiage) : du 1° novembre 2022 au 31 mars 2023
Dans tous les cas, cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur
demande du bénéficiaire selon les modalités prévues à l’article 8 de l'arrêté d'autorisation unique
de prélèvements 2017_DDT_592, et de l’article R. 214-18 du code de l'environnement.
DDT 86 - 86-2022-03-31-00011 - Arrêté interdépartemental N°2022_DDT_164 portant homologation du plan annuel de répartition 2022 pour l'irrigation agricole sur le bassin de la Dive du Nord 74 ARTICLE 3 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif :
* par les tiers intéressés en raisons des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'autorisation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 181-50 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
réservés.
ARTICLE 4 -— Publication et information des tiers
° Le présent arrêté sera publié sur les sites internet des services de l'État dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine et Loire pendant une durée d'au moins 6 mois ;
* Les préfets de chacun des départements concernés notifient à chaque irrigant les volumes
d'eau qu'il peut prélever en application du plan de répartition et les conditions de
prélèvements à respecter.
° Le préfet transmet le plan annuel de répartition pour information aux conseils
départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
° Le plan annuel de répartition homologué est mis à la disposition du public dans chaque mairie du bassin de la Dive du Nord, pendant deux mois à compter de la publication du
présent arrêté ;
° Le plan annuel de répartition homologué est transmis pour information au président de la
commission locale de l'eau du SAGE du bassin du Thouet.
ARTICLE 5 — Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire,
Les Sous-Préfets de Châtellerault, Bressuire, Parthenay, Saumur,
Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire,
Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et- Loire,
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine,
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région des
Pays-de-Loire,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays-de-Loire,
DDT 86 - 86-2022-03-31-00011 - Arrêté interdépartemental N°2022_DDT_164 portant homologation du plan annuel de répartition 2022 pour l'irrigation agricole sur le bassin de la Dive du Nord 75 Les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection de la population de la
Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire,
Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du
Maine-et-Loire,
Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-
et-Loire,
Les chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne, des
Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfpt de la Vienne,
Coordinateur|du sous-bassin
> GIRIER
DDT 86 - 86-2022-03-31-00011 - Arrêté interdépartemental N°2022_DDT_164 portant homologation du plan annuel de répartition 2022 pour l'irrigation agricole sur le bassin de la Dive du Nord 76
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86-2022-04-01-00002
ARRÊTÉ N° 2022/CAB/109
en date du 1er avril 2022 portant modification
de la composition de la commission
départementale de vidéo-protection
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-01-00002 - ARRÊTÉ N° 2022/CAB/109 en date du 1er avril 2022 portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo-protection 83 z Cabinet
DELA: ENNE Service des sécurités
Lberé Bureau ordre public et prévention
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022/CAB/109
en date du 1° avril 2022 portant modification de la composition de la commission
départementale de vidéo-protection
Le Préfet de la Vienne,
Vu ie Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L251-4, R.251-7,
R.251-8, R.251-10 et R.133-4 :
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de
M. Jean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2022-SG-DCPPAT-003 du 07 mars 2022 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Madame Émilia HAVEZ, sous-
préfête, directrice de cabinet du Préfet de la Vienne :
Vu l'arrêté n°2021/CAB/178 en date du 04 juin 2021 portant renouvellement triennal
de la composition de la commission départementale de vidéo-protection, modifié par
l'arrêté n° 2022/CAB/109 du 1° avril 2022 :
Vu la délibération n° 009-2022 du 14 février 2022 de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de la Vienne :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de la Vienne :
ARRÊTE
Article 1° : L'article 1* de l'arrêté n° 2021/CAB/178 du 04 juin 2021 modifié, portant
composition de la commission départementale de vidéo-protection chargée de
donner un avis au représentant de l'État dans le département sur les demandes
d'autorisation de système de vidéo-protection et d'exercer un contrôle sur les
conditions de fonctionnement des systèmes autorisés, est modifié comme suit :
€ -Un représentant, désigné par la Chambre de commerce et d'industrie de la
Vienne :
Titulaire : Monsieur Mathieu LAURIN (1° mandat) .
Suppléante : Madame Fabienne ANQUETIL-MATHIAS (1° mandat) »
Tél : 05 48 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-01-00002 - ARRÊTÉ N° 2022/CAB/109 en date du 1er avril 2022 portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo-protection 84 Article 2: Le mandat des membres de la commission départementale de
vidéoprotection arrivera à expiration le O4 juin 2024.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission
départementale de vidéoprotection.
Pour le Préfet et par délégation,
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-01-00002 - ARRÊTÉ N° 2022/CAB/109 en date du 1er avril 2022 portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo-protection 85 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-04-06-00002
ARRÊTÉ N° 2022/CAB/111
portant modification de l’arrêté n°
2022/CAB/015 du 27 janvier 2022
établissant le calendrier des journées nationales
de quêtes sur la voie publique
pour l’année 2022
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-06-00002 - ARRÊTÉ N° 2022/CAB/111 portant modification de l’arrêté n° 2022/CAB/015 du 27 janvier 2022 86 PRÉFET Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté = La = Égalité Bureau ordre public et prévention Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022/CAB/111
portant modification de i’arrêté n° 2022/CAB/015 du 27 janvier 2022
établissant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique
pour l’année 2022
KKKKKKERERERERERE
Le préfet de la Vienne
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales modifiés ;
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association :
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la circulaire NOR/INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 portant application des dispositions
de la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce
dispositif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-SG-DCPPAT-003 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature
à Madame Emilia HAVEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la liste établie pour l'année 2022 par les services du ministère de l’intérieur, qui vise à recenser
les périodes pendant lesquelles les organismes envisagent de faire appel à la générosité du public
par le biais de quêtes sur la voie publique de façon concomitante dans plusieurs départements ;
VU l'avenant au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l’année
2022 ;
Considérant l'ajout d’une opération organisée la Fondation pour la Recherche sur Alzheimer et
une modification de la dénomination de la manifestation organisée par les Œuvres hospitalières
françaises de l'ordre de Malte ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne,
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté n° 2022/CAB/015 du 27 janvier 2022 est modifié dans son article 1° afin
d'intégrer le calendrier révisé des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l’année
2022.
Tél : 05 49 55 71 65
Mél : pref-ordre-public@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-06-00002 - ARRÊTÉ N° 2022/CAB/111 portant modification de l’arrêté n° 2022/CAB/015 du 27 janvier 2022 87 Lundi 3 janvier au dimanche 6 février 2022
Avec quête le 5 février 2022
Vendredi 28 janvier au dimanche 30 janvier 2022 Journée mondiale des
Avec quête tous les jours
Samedi 29 janvier au lundi 31 janvier 2022
Avec quête tous les jours
Vendredi 11 mars 2022
Avec quête
Lundi 14 mars au dimanche 20 mars 2022
Avec quête tous les jours
Lundi 14 mars au dimanche 20 mars 2022
Avec quête tous les jours
Samedi 19 mars au samedi 2 avril 2022
Avec quête tous les jours
Lundi 2 mai au dimanche 8 mai 2022
Avec quête tous les jours
Lundi 16 mai au dimanche 22 mai 2022
Avec quête tous les jours
Samedi 14 mai au dimanche 22 mai 2022
jAvec quête tous les jours
Lundi 23 mai au dimanche 29 mai 2022
Avec quête les 28 et 29 mai 2022
Campagne de solidarité
« L'école est un droit,
les vacances ;aussi »
ORGANISMES
La jeunesse au plein air
; Fondation Raoul Follereau lépreux
Journée mondiale des
lépreux de l’ordre de Malte
Journée nationale aux
victimes d’actes de
terrorisme
Œuvre Nationale du Bleuet de
France
Semaine nationale de Ligue Nationale Contre le
lutte contre le cancer cancer
Semaine nationale des |
personnes handicapées |APF FRANCE HANDICAP
physiques (SNPH) :
Sidaction multimédias
2022 et SID ACTION
Animations régionales de
Commémoration de la |Œuvre Nationale du Bleuet de
victoire du 8 mai 1945 France : _ |
Semaine nationale du
Refuge
(journées nationales Le Refuge
contre l’homophobie et
la transphobie) | L
J ournées nationales de La Croix Rouge
la Croix Rouge . Française
Française
Semaine nationale de la . . . Union nationale des
famille associations familiales
(Campagne en faveur UNAF
de la mère et l’enfant)
Lundi 23 mai au dimanche 5 juin 2022
Avec quête les 4 et 5 juin 2022
Mercredi ler juin au lundi 6 juin 2022
Avec quêtes tous les jours
Mercredi ler juin au jeudi 30 juin 2022
Avec quête tous les jours
Samedi 2 juillet 2022
Avec quête
Mercredi 13 juillet au jeudi 14 juillet 2022
Avec quête tous les jours
Mercredi 13 juillet au jeudi 14 juillet 2022
Avec quête tous les jours
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Journées nationales Association Cent pour Sang la
contre la leucémie Vie
Journée mondiale de Association pour la Recherche
lutte contre la SLA sur la Sclérose Latérale
du 21 juin | Amyotrophique
Fête de l’amour AIDES
Fête nationale
(Pour le chevauchement |
avec la Fondation M De Œuvre Nationale du Bleuet de
Lattre : accord France
préalable)
Fête nationale Fondation Maréchal de Lattre
Œuvres hospitalières françaises |
|
Aide au départ en Union Française des Centres de vacances des enfants et |Vacances et de Loisirs
_|des jeunes I(U.F.C.V.)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-06-00002 - ARRÊTÉ N° 2022/CAB/111 portant modification de l’arrêté n° 2022/CAB/015 du 27 janvier 2022 88 Samedi 17 septembre au dimanche 25 septembre
2022
Avec quête tous les jours
Samedi 17 septembre au dimanche 25 septembre
2022
Avec quête tous les jours
Samedi ler octobre au dimanche 2 octobre 2022
Avec quête tous les jours
Samedi 8 octobre au dimanche 9 octobre 2022
Avec quête tous les jours
Campagne nationale
de sensibilisation du
public à la maladie
d’Alzheimer
(21 septembre journée
Collecte au profit des
projets de recherche sur
la maladie d’ Alzheimer
et les maladies
apparentées
Q1 septembre journée
mondiale Alzheimer)
Journées nationales des
associations de
personnes aveugles et
malvoyantes
Journées nationales des
Œuvres Hospitalières
Françaises de l’Ordre
de Malte
Lundi 3 octobre au dimanche 9 octobre 2022
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité
des associations de
l'U.N.A.PE.I.
« opérations brioches »
France Alzheimer
Fondation pour la Recherche
sur Alzheimer
Confédération française pour la
promotion sociale des aveugles
et amblyopes (CFPSAA)
Œuvres hospitalières françaises
de l’ordre de Malte
|
Union nationale des
associations de parents, de
personnes handicapées
mentales et leurs amis
U.N.APE.I.
Jeudi 27 octobre au mercredi 2 novembre 2022
Avec quête tous les jours
Lundi 7 novembre au dimanche 13 novembre
2022
Avec quête tous les jours
Samedi 19 et dimanche 20 novembre 2022
Avec quête tous les jours
Dimanche 13 novembre au dimanche 20
novembre 2022
Avec quête les 13 et 20 novembre 2022
Lundi 21 novembre au dimanche 4 décembre
2022
Avec quête tous les jours
Jeudi 1er décembre 2022
Avec quête
Vendredi 2 décembre au dimanche 11 décembre |
2022
Avec quête tous les jours
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Journée nationale des
sépultures des « Morts
pour la France »
(Campagne de l’Œuvre
Nationale du Bleuet de
France
(Commémoration de
l’Armistice de 1918)
Journées nationales du
Secours Catholique
|
Le Souvenir Français
(Œuvre Nationale du Bleuet de
France
Le Secours Catholique
Campagne nationale de
lutte contre les maladies
respiratoires
(Campagne nationale
du Timbre)
Journée mondiale de
lutte contre le SIDA
(ler décembre)
et
Animations régionales
Journée mondiale de
lutte contre le SIDA
(1er décembre)
Téléthon 2022
FONDATION DU SOUFFLE
Comité National contre les
maladies respiratoires
(CNMR)
SIDACTION
AIDES
|AFM-TELETHON
(ASSOCIATION FRANÇAISE
contre les MYOPATHIES)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-06-00002 - ARRÊTÉ N° 2022/CAB/111 portant modification de l’arrêté n° 2022/CAB/015 du 27 janvier 2022 89 Samedi 3 décembre au samedi 24 décembre Collecte nationale des
2022 marmites de l’ Armée Armée du Salut
Avec quête tous les jours du Salut
Article 2: Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui
exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de
collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent
avoir lieu qu'aux dates prévues à l’article 1°’ ci-dessus.
Article 3 : Les personnes habilitées à quêter en vertu de l’article 2 doivent porter, d’une façon
ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de
la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par
le préfet. Par ailleurs, afin de faciliter la tâche des organismes, dont la liste des quêteurs est
susceptible d'évolution jusqu’au jour de l'opération, l'inscription sur la carte d’habilitation des noms
des personnes qui solliciteront le public relève de leur responsabilité et pourra intervenir après la
validation préfectorale de la carte susvisée.
Article 4 : Les montants des fonds ainsi recueillis doivent être communiqués, aux administrations
de tutelle. Ces mêmes données devront en outre être portées à la connaissance du préfet, afin
que le résultat chiffré des collectes à l'échelon départemental puisse faire l’objet d'une
communication aux élus, organismes où particuliers qui en feraient la demande.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, les sous-préfets de
Châtellerault et de Montmorillon, les maires du département de la Vienne, le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la
Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 6 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, | ireCtrice de cabinet
Tél : 05 49 55 71 65
Mél : pref-ordre-public@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-06-00002 - ARRÊTÉ N° 2022/CAB/111 portant modification de l’arrêté n° 2022/CAB/015 du 27 janvier 2022 90 Sous préfecture de CHATELLERAULT
86-2022-04-08-00004
portant homologation du circuit de moto cross à
Ouzilly
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2022-04-08-00004 - portant homologation du circuit de moto cross à Ouzilly 91 PRÉFET Sous-préfecture de Châtellerault
Pôle sécurités publique et civile DE LA VIENNE
Liberté | | Egalité
Fraternité
Arrêté du 8 avril 2022
n°2022-SPC-45 portant homologation du circuit de moto-cross situé au lieu dit « Launay » à
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
‘VU
VU
VU
VU
. . Ouzilly
Le Préfet de la Vienne
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la Route et notamment ses articles R. 411-29 à R. 411.32 .
le code de l'Environnement et notamment son article R.414-23 :
le code de la Santé publique et notamment son article R.1334-33 ;
le code du Sport et en particulier ses articles R.331-18 à R.331-44 relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
la loi n° 82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ; a
le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
Sportives
l'arrêté du 27 octobre 2006 sur les polices d'assurance des épreuves ou compétitions sportives
organisées sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et com-
portant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-SIDPC-014 du 24 mai 2017 portant règlement permanent de l'em- ploi du feu et du brûlage des déchets verts dans le département de la Vienne :
l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT-005 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature
à Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Châtellerault:
la demande présentée par M. BAILLOU, président de Trial Val d'Envigne à l'effet d'obtenir l'ho-
mologation du circuit de moto-cross «Launay » situé à Ouzilly pour des entraînements. et des
compétitions de moto-cross :
l'attestation de mise en conformité de la direction des sports et de la réglementation de la Fé-
dération française de motocyclisme du 14 mars 2022 ;
l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 en date du 4 mars 2022 fournie par l’asso-
ciation Trial Val d'Envigne :
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél :.05 49 55 70 00
Www.vienne.gouv.fr 1/5
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2022-04-08-00004 - portant homologation du circuit de moto cross à Ouzilly 92 VU la notice descriptive et le plan de la piste ;
VU le règlement interne de l'exploitant èt les autres pièces du dossier ;
VU l'avis favorable émis par la-commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) lors de sa séance du 1° avril 2022;
CONSIDÉRANT
QUE les mesures appropriées en vue d'assurer la sécurité des usagers du terrain ont été prises ;
QUE l’ensemble du dispositif de sécurité et de protection de l'environnement.a étéexaminé par les services de l'Etat,
QUE le président de l'association tient compte des observations formulées par les services et qu'il
apporte, en conséquence, toutes les modifications nécessaires afin de permettre l'utilisation du
terrain dans le réspect des règles de sécurité et de protection de l’environnement ;
QUE le plan du circuit fourni au dossier est conforme aux règles de la Fédération française de moto- cyclisme (F.F.M.) et de l'Union. française des oeuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP) ;
QUE le gestionnaire ducircuit de moto-cross s engage à respecter rigoureusement les règles de sé- curité de la Fédération française de motocyclisme (F.F.M.) et de l'Union française des oeuvres. laïques d'éducation physique (UFOLEP) ; |
SUR proposition du sous-préfet de Châtellerault,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : homologation du circuit
Le circuit de moto-cross situé au lieu-dit « Launaÿy» sur la commune de Ouzilly tel qu'il est décrit sur le plan annexé au présent arrêté, est homologué pour une durée de quatre ans. L'homologation prend ef- fet à partir de la publication du. présent arrêté.
ARTICLE 2 : activités autorisées .
Le circuit est homologué pour la pratique des compétitions sportives et des entraînements de moto-
cross sous réserve que soient strictement respectées les dispositions prévues par la réglementation,
les règles techniques et de sécurité de la Fédération française dé motocyclisme (F.F.M.) et de l'Union
française des oeuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP), ainsi que les prescriptions de la com-
mission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) et les conditions fixées par le présent arrêté.
La circulation de tout autre véhicule à moteur sur le circuit est interdite en dehors des véhicules desé- curité.
Le nombre maximum de pilotes est limité à 33 solo, conformément au rapport d'inspection de la F.F.M. en date du 18 février 2022.
ARTICLE 3 : horaires d'ouverture et tranquillité publique
Les jours et heures d'ouverture du circuit au public ainsi que les règles de tranquillité des riverains qui doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant en application de la circulaire interminis- térielle du 21 novembre 2006, sont fixés par arrêté municipal du maire de Ouzilly.
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2022-04-08-00004 - portant homologation du circuit de moto cross à Ouzilly 93 L'exploitant veillera à ne pas dépasser les valeurs limites d'émergences sonores réglementaires défi- nies par l'article R.1336-7 du code de la Santé publique, à savoir :
- 7 dB(A) pour une durée de fonctionnement supérieure à 2 heures et inférieure à 4 heures
- 6 dB(À) pour une durée de fonctionnement supérieure à 4 heures et inférieure à 8 heures
ARTICLE 4 : Sécurité des concurrents et du public
Toutes les mesures de protection du public et des concurrents figurant dans la notice descriptive et
au plan produits à l'appui de la demande par l'exploitant devront être en place avant le départ des
épreuves. Les autres mesures de sécurité édictées ci-après, devront être également scrupuleuse-
ment respectées sur le circuit :
la piste sera interdite ‘au public :
les piquets en fer ainsi que les cordes-et fils de fer sont à exclure ;
un système d'arrosage devra être prévu :
les officiels désignés sont tenus de vérifier avant le départ si le terrain est apte à recevoir l'orga- nisation et à faire respecter le présent arrêté ainsi que les règlements de la F.F.M. et de l'UFO- LEP;
les abords de la piste ainsi que les endroits dangereux seront protégés par des bottes de paille,
des pneus ou tout dispositif équivalent ;
tous les extérieurs de virage seront retaillés sur environ 50 cm à la verticale afin d'éviter l'effet vélodrome ;.
un emplacement sera prévu pour les panneauteurs ;
le départ et l'arrivée seront donnés sur une surface plane :
l'organisateur devra s'assurer que les services de secours : médecin, secouristes, ambulances,
sont en nombre suffisant pour le bon déroulement de l'épreuve. L'organisateur devra en particu-
lier s'assurer de la présence effective du médecin pendant toute la durée de la manifestation. En
cas de départ du médecin ou du moyen d'évacuation, la compétition devra être interrompue jus-
qu'à leur retour ou leur remplacement ;-l'hôpital le plus proche devra être prévenu des manifesta-
tions. L'organisateur informera le médecin régulateur du SAMU de l'endroit balisé par le sigle H à
proximité où l'hélicoptère pourra se poser en cas de nécessité avec les coordonnées G.P.S.:
les installations électriques sont réalisées conformément aux textes et normes en vigueur et véri-
fiées par un technicien compétent ;
les postes de secours et d'incendie munis d'extincteurs pour feux d'hydrocarbures ainsi que les
commissaires de piste seront en place avant le début des entraînements ;
les extincteurs devront être vérifiés annuellement par une entreprise agréée ;
la végétation sur les zones réservées aux parkings sera coupée au plus ras ;
le parc de stationnement réservé aux caravanes et camping-cars sera organisé de façon à ce
que chaque emplacement soit évacué le plus rapidement possible en cas de sinistre et acces-
sible aux véhicules d'incendie et de secours ;
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex ‘
Tél : 05 49 55 70 00
Wwww.vienne.gouv.fr
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2022-04-08-00004 - portant homologation du circuit de moto cross à Ouzilly 94 - lors des manifestations l'organisateur fera une demande d'arrêté au maire de Ouzilly afin de ré-
glementer la circulation et le stationnement des véhicules de toute nature sur la voie communale:
- l'organisateur déposera également une demande auprès du conseil départemental afin qu'un ar-
rêté soit pris pour réglementer la circulation et le stationnement sur la route départementale.
ARTICLE5 : équipement sanitaire, santé publique et environnement
Les mesures suivantes devront être prises :
- des W.C. devront être installés à raison d'un‘pour 100 personnes dont au minimum 1 accessible
aux personnes en situation de handicap ;
- pour les besoins sanitaires, médicaux et de sécurité, les postes d'alimentation en eau devront.
être en quantité suffisante et alimentés exclusivement en eau potable ;
- plusieurs containers seront répartis sur le terrain avec ramassage des ordures ménagères en fin de manifestation ; la récupération des verres est fortement recommandée :
-_ tous les équipements polluants utilisés (carburant, huile, batterie, etc.) seront stockés sur aire étanche afin d'éviter toute pollution du milieu naturel ;
ARTICLE 6 : attestation
L'attestation prévue à l'article R. 331-27 du code du Sport devra être rédigée et signée par le respon-
sable avant le lancement des épreuves, contrôlée par le représentant de la Gendarmerie nationale et
transmise à la sous-préfecture de Châtellerault.
ARTICLE 7 : accessibilité
Les voies d'accès au site devront être maintenues accessibles en permanence aux véhicules de se-
Cours.
Des places de stationnement, à proximité immédiate de l'entrée du circuit seront prévues" pour les personnes. à mobilité réduite. Il est recommandé d'en réserver au minimum une pour 50 places.
ARTICLE 8 : suspension et révocation
La présente homologation pourra être suspendue voire révoquée à tout moment, notamment s'il ap- paraissait que l'exploitant ne respectait plus les conditions auxquelles l'homologation a été subordon- née. . . |
ARTICLE 9 : renouvellement
L'homologation pourra être renouvelée sur demande du pétitionnaire deux mois avant la date d'expira- tion. Toute modification du circuit doit être portée à la connaissance des services préfectoraux pour être soumise à l'examen de la C.D.S.R..
ARTICLE 10 : droit des tiers:
Les droits des tiers sont et demeurent réservés, toute responsabilité de l'Etat et de la commune de Ouzilly se trouve expressément dégagée par l'exploitant.
7, place Aristide Briand :
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél: 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2022-04-08-00004 - portant homologation du circuit de moto cross à Ouzilly 95 ARTICLE 11 : exécution
Le sous-préfet de Châtellerault, le maire de Ouziily, le commandant de la compagnie de gendarme-
rie de Châtellerault, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l’em- ploi, du travail et des solidarités, le président du conseil départemental de la Vienne, le directeur gé- néral de l'agence régionale de la santé, le directeur départemental des services d' incendie et de se- cours, le directeur du SAMU ainsi que le président de l’association sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Châtellerault, le 8/04/2022
Pour le Préfet et par délégation,
le So Préfet tellerault,
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex.
Tél : 05 49 55 70 00.
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Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2022-04-08-00004 - portant homologation du circuit de moto cross à Ouzilly 96 Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2022-04-08-00004 - portant homologation du circuit de moto cross à Ouzilly 97 Sous préfecture de CHATELLERAULT
86-2022-04-08-00003
portant homologation du circuit de moto cross à
Vouneuil sur Vienne
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2022-04-08-00003 - portant homologation du circuit de moto cross à Vouneuil sur Vienne 98 PRÉFET Sous-préfecture de Châtellerault Pôle sécurités publique et civile DE LA VIENNE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 8 avril 2022
n°2022-SPC-44 portant homologation du circuit de moto-cross situé au lieu dit « la Marnière »
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
à Vouneuil sur Vienne
Le Préfet de la Vienne
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la Route et notamment ses articles R. 411-29 à R. 411.32 ;
le code de l'Environnement et notamment son article R.414-23 :
le code de la Santé publique et notamment son article R.1334-33 :
le code du Sport et en particulier ses articles R.331-18 à R.331-44 relatifs aux concentrations
et manifestations organisées sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
la loi n° 82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :
le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police. des manifestations
sportives
l'arrêté du 27 octobre 2006 sur les polices d'assurance des épreuves ou compétitions sportives
organisées sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et com-
portant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-SIDPC-014 du 24 mai 2017 portant règlement permanent de l'em-
ploi du feu et. du brûlage des déchets verts dans le département de la Vienne ;
l'arrêté préfectoral n°2022-SG- DCPPAT-005 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature
à Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Châtellerault;
la demande présentée par M. MORICET, président de Cross 2000 à l'effet d’ obtenir l’'homologa-
tion du circuit de moto-cross « la marnière » situé à Vouneuil sur Vienne pour des entraîne-
ments et des compétitions de moto-cross et quads/sidecars ;
l'attestation de mise en conformité de la direction des sports et de la réglementation de la Fé-
dération française de motocyclisme du 22 octobre 2022 ;
l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 en date du 23 novembre 2021 fournie par
lassociation cross 2000 ;
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
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Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2022-04-08-00003 - portant homologation du circuit de moto cross à Vouneuil sur Vienne 99 MU la notice descriptive et le plan de la piste
VU le règlement interne de l'exploitant et les autres pièces du dossier ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) lors de
sa séance du 1° avril 2022;
CONSIDÉRANT
QUE les mesures appropriées en vue d'assurer la sécurité des usagers du terrain ont été prises ;
QUE l'ensemble du dispositif de sécurité et de protection de l'environnement a été examiné par les services de l'Etat, .
QUE le président de l'association tient compte des observations formulées par les services et qu'il apporte, en conséquence, toutes les modifications nécessaires afin de permettre l'utilisation du terrain dans le respect des règles de sécurité et de protection de l environnement ;
QUE le plan du circuit fourni au dossier est conforme aux règles de la Fédération française de moto- cyclisme (F.F.M.) et de l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP) ;
QUE le gestionnaire du circuit de moto-cross s'engage à respecter rigoureusement les règles de sé-
curité de la Fédération française de motocyclisme (F. F.M.) et de l'Union française des oeuvres
IEEE d'éducation physique (UFOLEP) ;
SURproposition du sous-cpréfet de Châtellerault,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : homologation du circuit
Le circuit de moto-cross situé au lieu-dit « La Marnière» sur la commune de Vouneuil sur. Vienne tel
qu'il est décrit sur le plan annexé au présent arrêté, est homologué pour. une durée de quatre ans.
L'homologation prend effet à partir de la publication du présent arrêté.
ARTICLE2 : activités autorisées
Le circuit est homologué pour la pratique des compétitions sportives et des entraînements de moto- cross et quads sous réserve que soient strictement respectées les dispositions prévues par la régle- mentation, les règles techniques et de sécurité de la Fédération française de. motocyclisme (F.F.M.) et ‘de l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP), ainsi que les prescriptions de la commission départementale de sécurité routière (G. D.S.R.) et les conditions fixées par le présent arrêté.
La circulation de tout autre véhicule à moteur sur le circuit est interdite en dehors des véhicules de sé-
curité.
Le nombre maximum. de pilotes est limité à 36 solo et 26 que les quads, conformément au rapport d'inspection de la F.F. M. en date du 9 février 2021.
ARTICLE 3 : horaires d'ouverture et tranquillité publique
Les jours et heures d'ouverture du circuit au public ainsi que les règles de tranquillité des riverains qui doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant en application de la circulaire interminis-. térielle du 21 novembre 2006, sontfixés par arrêté municipal du maire de Vouneuil sur Vienne
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
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Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2022-04-08-00003 - portant homologation du circuit de moto cross à Vouneuil sur Vienne 100 L'exploitant veillera à ne pas dépasser les valeurs limites d' émergences sonores réglementaires défi-
nies par l'articlé R.1336-7 du code de la Santé publique, à savoir :
- 7 dB(A) pour une durée de fonctionnement supérieure à 2 heures et inférieure à 4 heures.
- 6 dB(A) pour une durée de fonctionnement supérieure à 4 heures et inférieure à 8 heures
ARTICLE 4 : Sécurité des concurrents et du. public
Toutes les mesures de protection du public et des concurrents figurant dans la notice descriptive et au plan produits à l'appui de la demande par l'exploitant devront être en place avant le départ des
épreuves. Les autres mesures de sécurité édictées ci-après, devront être également scrupuleuse-
ment respectées sur le circuit:
la piste sera interdite au public ;
les piquets en fer ainsi que les cordes et fils de fer sont à exclure ;
_un système d'arrosage devra être prévu ;
les officiels désignés sont tenus de vérifier avant le départ si le terrain est apte à recevoir l'orga-
nisation et à faire respecter le présent arrêté ainsi que les règlements de la F.F.M. et de l'UFO-
LEP ;
les abords de la piste ainsi que les endroits dangereux seront protégés par des bottes de paille, des pneus ou tout dispositif équivalent ;
tous les extérieurs de virage seront retaillés sur environ 50 cm à la verticale afin d'éviter l'effet
vélodrome ;
un emplacement sera prévu pour les panneauteurs ;
le départ et l'arrivée seront donnés sur une surface plane ;
l'organisateur devra s'assurer que.les services de secours : médecin, secouristes, ambulances,
sont en nombre suffisant pour le bon déroulement de l'épreuve. L'organisateur devra en particu-
lier s'assurer de la présence effective du médecin pendant toute la durée de la manifestation. En
cas de départ du médecin ou du moyen d'évacuation, la compétition dévra être interrompue jus- qu'à leur retour ou leur remplacement;-l'hôpital le plus proche devra être prévenu. des manifesta- tions. L'organisateur informera le médecin régulateur du SAMU de l'endroit balisé par le sigle H à proximité où l'hélicoptère pourra se poser en cas de nécessité avec les coordonnées G.P.S.;
les installations électriques sont réalisées conformément aux textes et normes en vigueur et véri-
fiées par un technicien compétent ;
les postés de secours et d'incendie munis d'extincteurs pour feux d' hydrocarbures ainsi que les commissaires de piste seront en place avant le début des entraînements ;
les extincteurs devront être vérifiés annuellement par une entreprise agréée ;
la végétation sur les zones réservées aux parkings sera coupée au plus ras ;
le parc de stationnement réservé aux caravanes et camping-cars sera organisé de façon à ce
que chaque emplacement soit évacué le plus rapidement possible en cas de sinistre et acces- siblé aux véhicules d'incendie et de secours ;
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Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2022-04-08-00003 - portant homologation du circuit de moto cross à Vouneuil sur Vienne 101 - lors des manifestations l'organisateur fera une demande d'arrêté au maire de Vouneuil sur
Vienne afin de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules de toute nature sur la
voie communale;
- l'organisateur déposera également une demande auprès du conseil départemental afin qu'un ar- rêté soit pris pour réglementer la circulation et le stationnement sur la route départementale.
ARTICLE 5 : équipement sanitaire, santé publique et environnement
Les mesures suivantes devront être prises :
- des W.C. devront être installés à raison d'un pour 100 personnes dont au minimum 1 accessible
‘aux personnes en situation de handicap ;
- pour les besoins sanitaires, médicaux et de sécurité, les postes d'alimentation en eau devront
être en quantité suffisante et alimentés exclusivement en eau potable ;
- plusieurs containers seront répartis sur le terrain avec ramassage des ordures ménagères en fin
de manifestation ; la récupération des verres est fortement recommandée ;
- tous les équipements polluants utilisés (carburant, huile, batterie, etc.) seront stockés sur aire
étanche afin d'éviter toute pollution du milieu naturel :
ARTICLE 6 : attestation
L'attestation prévue à l'article R. 331-27 du code du Sport devra être rédigée et signée par le respon-
sable avant le lancement des épreuves, contrôlée par le représentant de la Gendarmerie nationale et
transmise à la sous-préfecture de Châtellerault.
ARTICLE7 : accessibilité
_Les voies d'accès au site devront être maintenues accessibles ên RETHeNEREE aux véhicules de se-
cours.
Des places de stationnement, à proximité immédiate de l'entrée du circuit seront prévues pour les
personnes à mobilité réduite. Il'est recommandé d'en réserver au minimum une pour 50 places.
ARTICLE8 : suspension et révocation
La présente homologation pourra êtré suspendue voire révoquée à tout moment, notamment s'il ap-
paraissait que l'exploitant ne respectait plus les conditions auxquelles l'homologation a été subordon-
née...
ARTICLE 9 : renouvellement
L'homologation pourra être renouvelée sur demande du pétitionnaire deux mois avant la date d'expira-
tion. Toute modification du circuit doit être portée à la connaissance des services préfectoraux pour
être soumise à l'examen de la C.D.S.R..
ARTICLE 10 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés, toute responsabilité de l'Etat et de la commune de Vouneuil sur Vienne se trouve expressément dégagée par l'exploitant.
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Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2022-04-08-00003 - portant homologation du circuit de moto cross à Vouneuil sur Vienne 102 ARTICLE 11 : exécution
Le sous-préfet de Châtellerault, le maire de Vouneuil sur Vienne, le commandant de la compagnie
de gendarmerie de Châtellerault, le directeur départemental des territoires, la directrice départemen-
tale de l'emploi, du travail et des solidarités, le président du conseil départemental de la Vienne, le directeur général de l'agence régionale de la santé, le directeur départemental des services d'incen- die et de secours, le directeur du SAMU ainsi que le président de l'association sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Châtellerault, le 8/04/2022
Pour le Préfet et par délégation,
âtellerault,
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