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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 08 11 N°135
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 08 04 N°129
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 08 04 N°129)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2022-129
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2022 Sommaire
DDETS /
86-2022-07-12-00024 - Arrêté portant agrément Association Aide aux Mères
et aux Familles de la Vienne - UNA 86 (4 pages) Page 3
86-2022-07-12-00022 - Avenant n° 1 à l'arrêté de renouvellement
d'agrément ADMR de SAINT SAVIN (2 pages) Page 8
86-2022-07-12-00020 - Avenant n° 1 à l'arrêté de renouvellement
d'agrément ADMR LES TROIS MOUTIERS (2 pages) Page 11
86-2022-07-13-00009 - Récépissé de déclaration BAUGE Antoine (2 pages) Page 14
86-2022-07-13-00010 - Récépissé de déclaration BOUTIN Monique (2 pages) Page 17
86-2022-07-12-00023 - Récépissé de déclaration modificatif ADMR de
SAINT SAVIN (4 pages) Page 20
86-2022-07-12-00021 - Récépissé de déclaration modificatif ADMR LES
TROIS MOUTIERS (4 pages) Page 25
86-2022-07-12-00025 - Récépissé de déclaration modificatif Association
Aide aux Mères et aux Familles de la Vienne - UNA 86 (4 pages) Page 30
86-2022-07-20-00003 - Refus de déclaration POUPART Aymeric (2 pages) Page 35
DDT 86 / Education routière
86-2022-08-03-00003 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-776 en date du 3 août
2022 portant retrait d’autorisation temporaire et restrictive d’exercer la
profession d’enseignant de la conduite ( ATRE ) (2 pages) Page 38
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2022-08-04-00001 - Arrêté n° 2022-SIDPC-053 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Vienne (2 pages) Page 41
86-2022-08-04-00002 - Arrêté n°2022-SIDPC-054 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
de la Vienne (2 pages) Page 44
2 DDETS
86-2022-07-12-00024
Arrêté portant agrément Association Aide aux
Mères et aux Familles de la Vienne - UNA 86
DDETS - 86-2022-07-12-00024 - Arrêté portant agrément Association Aide aux Mères et aux Familles de la Vienne - UNA 86 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 781514021
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges de l’agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022-004-DDETS du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la décision n° 2022-006-DDETS du 7 mars 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'agrément déposée le 4 mars 2022 et complétée le 14 mars 2022 par Monsieur Christophe
OLIVIERO, Directeur de l'Association Aide aux Mères et aux Familles de la Vienne — UNA 86 à POITIERS
(86000) ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Vienne du 19 mai 2022 ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Arrête :
Article 1er :
L'agrément de l'Association Aide aux Mères et aux Familles de la Vienne — UNA 86, siret 781514021 00067,
dont l'établissement principal est situé 62 avenue du Plateau des Glières 86000 POITIERS est accordé pour
une durée de cinq ans à compter du 14 juin 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et est valable dans les
départements de la Vienne (86) :
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Site de Saint-Benoit
DDETS - 86-2022-07-12-00024 - Arrêté portant agrément Association Aide aux Mères et aux Familles de la Vienne - UNA 86 4 e Modes prestataire et mandataire :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap
- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap : promenades, transports, acte de la vie courante
e Mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
DDETS - 86-2022-07-12-00024 - Arrêté portant agrément Association Aide aux Mères et aux Familles de la Vienne - UNA 86 5 Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 6, allée des Anciennes Serres,
86280 Saint-Benoit, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et des Finances —
Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers,
Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter de
la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Saint-Benoit, le 12 juillet 2022
DDETRY Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi,
6, allée jy travail et des solidarités,
sarigecteur départemental adjoint, Anciennes
St-B ,
Cedex "OT us. Philippe PIOT
C
86285 202
$ /a Vienne
DDETS - 86-2022-07-12-00024 - Arrêté portant agrément Association Aide aux Mères et aux Familles de la Vienne - UNA 86 6 DDETS - 86-2022-07-12-00024 - Arrêté portant agrément Association Aide aux Mères et aux Familles de la Vienne - UNA 86 7 DDETS
86-2022-07-12-00022
Avenant n° 1 à l'arrêté de renouvellement
d'agrément ADMR de SAINT SAVIN
DDETS - 86-2022-07-12-00022 - Avenant n° 1 à l'arrêté de renouvellement d'agrément ADMR de SAINT SAVIN 8 PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalité
Fraternité
Avenant n°1 à l'arrêté d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° 781577952
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R. 7232-1 à R.7232-11 et D. 7231-1;
Vu le cahier des charges du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022-004-DDETS du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la décision n° 2022-006-DDETS du 7 mars 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément en date du 19 mai 2022 prenant effet à compter du 1° janvier
2022 ;
Vu le courriel du 24 juin 2022 de la Fédération ADMR nous informant que par suite de son déménagement
en 2018, l'Association ADMR de Saint Savin est :
- domiciliée à Maison des services, 1 rue de la Traverse 86310 Saint-Savin
- dotée du nouveau n° Siret 781577952 00034
- enregistrée sous le N° SAP781577952 ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Arrête :
Article 1°":
L'article 1 est modifié comme suit :
Le renouvellement d'agrément de l'Association locale ADMR de Saint-Savin, siret 781577952 00034, dont
l'établissement principal est situé Maison des services, 1 rue de la Traverse 86310 Saint-Savin (nouvelle
adresse depuis le 9 janvier 2018) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
Article 2 :
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2022.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoît cedex - Standard : 05 49 56 10 10
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.fouv.fr
Site de Saint-Benoit
DDETS - 86-2022-07-12-00022 - Avenant n° 1 à l'arrêté de renouvellement d'agrément ADMR de SAINT SAVIN 9 Article 3 :
La suite de l'arrêté du 19 mai 2022 reste sans changement.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 6, allée des Anciennes Serres,
86280 Saint-Benoit, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et des Finances —
Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers,
Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter de
la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Saint-Benoit, le 12 juillet 2022
P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
ODETS travail et des solidarités, - 4 . . Le Direct artemental adjoint, 6, allée des
Anciennes Serres
8625 St BENOIT Cedex Philippe PIOT
/a Vien®
DDETS - 86-2022-07-12-00022 - Avenant n° 1 à l'arrêté de renouvellement d'agrément ADMR de SAINT SAVIN 10 DDETS
86-2022-07-12-00020
Avenant n° 1 à l'arrêté de renouvellement
d'agrément ADMR LES TROIS MOUTIERS
DDETS - 86-2022-07-12-00020 - Avenant n° 1 à l'arrêté de renouvellement d'agrément ADMR LES TROIS MOUTIERS 11 PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalité
Fraternité
Avenant n°1 à l'arrêté d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° 781582838
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R. 7232-1 à R.7232-11 et D. 7231-1;
Vu le cahier des charges du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022-004-DDETS du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la décision n° 2022-006-DDETS du 7 mars 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément en date du 19 mai 2022 prenant effet à compter du 1°’ janvier
2022 ;
Vu le courriel du 24 juin 2022 de la Fédération ADMR nous informant que par suite de son déménagement
en 2018, l'Association ADMR de Les Trois Moutiers est :
- domiciliée à Maison des services, 9 avenue Aristide Gigot 86120 Les Trois Moutiers
- dotée du nouveau n° Siret 781582838 00038
- enregistrée sous le N° SAP781582838 ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Arrête :
Article 1°:
L'article 1 est modifié comme suit :
Le renouvellement d'agrément de l'Association locale ADMR de Les Trois Moutiers, siret 781582838 00038,
dont l'établissement principal est situé Maison des services, 9 avenue Aristide Gigot 86120 Les Trois
Moutiers (nouvelle adresse depuis le 8 février 2018) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
1°" janvier 2022.
Article 2 :
Le présent avenant prend effet à compter du 1°’ janvier 2022.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Site de Saint-Benoit
DDETS - 86-2022-07-12-00020 - Avenant n° 1 à l'arrêté de renouvellement d'agrément ADMR LES TROIS MOUTIERS 12 Article 3 :
La suite de l'arrêté du 19 mai 2022 reste sans changement.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 6, allée des Anciennes Serres,
86280 Saint-Benoit, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et des Finances —
Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers,
Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter de
la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Saint-Benoit, le 12 juillet 2022
P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
6 Le Directeur départemental adjoint, An allée des x NCiennes Serres
C
CedexNOIT philippe PIOT \
o.
Ÿ /a Vienne
DDETS - 86-2022-07-12-00020 - Avenant n° 1 à l'arrêté de renouvellement d'agrément ADMR LES TROIS MOUTIERS 13 DDETS
86-2022-07-13-00009
Récépissé de déclaration BAUGE Antoine
DDETS - 86-2022-07-13-00009 - Récépissé de déclaration BAUGE Antoine 14 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 914304290
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022-004-DDETS du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la décision n° 2022-006-DDETS du 7 mars 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 3 juillet 2022 auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur
Antoine BAUGE, Responsable légal de la microentreprise BAUGE Antoine (Nom commercial : QVO
SERVICES), dont l'établissement principal est situé 70 avenue de Bordeaux, Bâtiment L, 86130 Jaunay-Clan
et enregistré sous le N° SAP 914304290 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Site de Saint-Benoit
DDETS - 86-2022-07-13-00009 - Récépissé de déclaration BAUGE Antoine 15 Les effets de la déclaration courent à compter du 3 juillet 2022.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Saint-Benoit, le 13 juillet 2022
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le Directeur départemental adfôifts
6,
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Philippe PIOT Lez; 026 Tres
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L
Ÿ Vienne
DDETS - 86-2022-07-13-00009 - Récépissé de déclaration BAUGE Antoine 16 DDETS
86-2022-07-13-00010
Récépissé de déclaration BOUTIN Monique
DDETS - 86-2022-07-13-00010 - Récépissé de déclaration BOUTIN Monique 17 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 914859871
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022-004-DDETS du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la décision n° 2022-006-DDETS du 7 mars 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30 juin 2022 auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Madame
Monique BOUTIN, Responsable légale de la microentreprise BOUTIN Monique (Nom commercial :
MONIQUE A VOTRE SERVICE), dont l'établissement principal est situé 10 bis rue de la Galmandrie, 86190
Vouillé et enregistré sous le N° SAP 914859871 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Garde d'enfant + 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Collecte et livraison de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour personnes dépendantes
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10 www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Site de Saint-Benoit
DDETS - 86-2022-07-13-00010 - Récépissé de déclaration BOUTIN Monique 18 - Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
{hors PA/PH et pathologies chroniques)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 30 juin 2022.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Saint-Benoit, le 13 juillet 2022
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le Directeur départemental adjoint,
t x DE,
ay a 16 Philippe PIOT ne dl
DDETS - 86-2022-07-13-00010 - Récépissé de déclaration BOUTIN Monique 19 DDETS
86-2022-07-12-00023
Récépissé de déclaration modificatif ADMR de
SAINT SAVIN
DDETS - 86-2022-07-12-00023 - Récépissé de déclaration modificatif ADMR de SAINT SAVIN 20 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 781577952
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022-004-DDETS du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la décision n° 2022-006-DDETS du 7 mars 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément en date du 19 mai 2022 de l'ADMR de Saint-Savin, prenant effet
à compter du 1°' janvier 2022 ;
Vu l'avenant n°1 du 12 juillet 2022 à l'arrêté précité, prenant acte d’une nouvelle domiciliation et d’un
nouveau numéro siret à compter du 9 janvier 2018 : Maison des services, 1 rue de la Traverse 86310 Saint-
Savin, siret 781577952 00034 ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate :
- Que depuis le 9 janvier 2018, l'Association ADMR de Saint-Savin est :
- domiciliée à Maison des services, 1 rue de la Traverse 86310 Saint-Savin
- dotée du nouveau n° Siret 781577952 00034
- enregistrée sous le N° SAP781577952 ;
- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de
« déclaration », de la procédure d'agrément ainsi que du régime «autorisation» du Conseil
Départemental ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 6, aîlée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.pouv.fr
Site de Saint-Benoit
DDETS - 86-2022-07-12-00023 - Récépissé de déclaration modificatif ADMR de SAINT SAVIN 21 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
- Assistance administrative à domicile
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
{hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Collecte et livraison de linge repassé
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfant + 3 ans à domicile
- Interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
personnes dépendantes
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Activités soumises à agrément de l'État dans le département de la Vienne (86) :
e Mode prestataire et mandataire :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap
- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap : promenades, transports, acte de la vie courante
e Mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
DDETS - 86-2022-07-12-00023 - Récépissé de déclaration modificatif ADMR de SAINT SAVIN 22 - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental dans le
département de la Vienne (86) (mode prestataire) :
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
- Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1°" janvier 2022.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
DDETS Saint-Benoit, le 12 juillet 2022
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
Anès pies des P/ La Directrice départementale de l'emploi,
S 90200 Au travail et des sblidarités, C
86281 St-BENOITe Directe emental adjoint,
edex
Le | re
la Vie Philippe PIOT
DDETS - 86-2022-07-12-00023 - Récépissé de déclaration modificatif ADMR de SAINT SAVIN 23 DDETS - 86-2022-07-12-00023 - Récépissé de déclaration modificatif ADMR de SAINT SAVIN 24 DDETS
86-2022-07-12-00021
Récépissé de déclaration modificatif ADMR LES
TROIS MOUTIERS
DDETS - 86-2022-07-12-00021 - Récépissé de déclaration modificatif ADMR LES TROIS MOUTIERS 25 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 781582838
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022-004-DDETS du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la décision n° 2022-006-DDETS du 7 mars 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément en date du 19 mai 2022 de l'ADMR de Les Trois Moutiers,
prenant effet à compter du 1° janvier 2022 ;
Vu l'avenant n°1 du 12 juillet 2022 à l'arrêté précité, prenant acte d’une nouvelle domiciliation et d’un
nouveau numéro siret à compter du 8 février 2018 : Maison des services, 9 avenue Aristide Gigot 86120
Les Trois Moutiers, siret 781582838 00038 ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de là Vienne ;
Constate :
- Que depuis le 8 février 2018, l'Association ADMR de Les Trois Moutiers est :
- domiciliée à Maison des services, 9 avenue Aristide Gigot 86120 Les Trois Moutiers
- dotée du nouveau n° Siret 781582838 00038
- enregistrée sous le N° SAP781582838 ;
- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de
« déclaration », de la procédure d'agrément ainsi que du régime « autorisation» du Conseil
Départemental ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Site de Saint-Benoit
DDETS - 86-2022-07-12-00021 - Récépissé de déclaration modificatif ADMR LES TROIS MOUTIERS 26 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
- Assistance administrative à domicile
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
{hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Collecte et livraison de linge repassé
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfant + 3 ans à domicile
- Interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
personnes dépendantes
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Activités soumises àagrément de l'État dans le département de la Vienne (86) :
e Mode prestataire et mandataire :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap
- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap : promenades, transports, acte de la vie courante
e Mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes
de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
DDETS - 86-2022-07-12-00021 - Récépissé de déclaration modificatif ADMR LES TROIS MOUTIERS 27 - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental dans le
département de la Vienne (86) (mode prestataire) :
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
- Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1°’ janvier 2022.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Saint-Benoit, le 12 juillet 2022
ODETS P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi,
6, allée dedu travail et des solidarités,
Anciennes ST EBirecteur épartemental adjoint, CS 902
St-BENOIT
86281 ex
Philippe PIOT
% Ja test”
DDETS - 86-2022-07-12-00021 - Récépissé de déclaration modificatif ADMR LES TROIS MOUTIERS 28 DDETS - 86-2022-07-12-00021 - Récépissé de déclaration modificatif ADMR LES TROIS MOUTIERS 29 DDETS
86-2022-07-12-00025
Récépissé de déclaration modificatif Association
Aide aux Mères et aux Familles de la Vienne -
UNA 86
DDETS - 86-2022-07-12-00025 - Récépissé de déclaration modificatif Association Aide aux Mères et aux Familles de la Vienne - UNA 86 30 E n=
PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 781514021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022-004-DDETS du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la décision n° 2022-006-DDETS du 7 mars 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté portant agrément du 12 juillet 2022 de l'Association Aide aux Mères et aux Familles de la Vienne
— UNA 86, siret 781514021 00067, dont l'établissement principal est 62 avenue du Plateau des Glières
86000 POITIERS ;
Vu l'arrêté d'autorisation n° 2022-A-DGAS-DA-SE-0181 du Conseil départemental en date du 14 mars 2022 ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate :
- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de
« déclaration », de la procédure d'agrément ainsi que du régime « autorisation » du Conseil Départemental
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes prestataire et mandataire) :
- Assistance administrative à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à là mobilité et transport, actes de la vie courante
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
{hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Site de Saint-Benoit
DDETS - 86-2022-07-12-00025 - Récépissé de déclaration modificatif Association Aide aux Mères et aux Familles de la Vienne - UNA 86 31 - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors
PA/PH et pathologies chroniques)
- Garde d'enfant + 3 ans à domicile
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
personnes dépendantes
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Activités soumises à agrément de l'État dans les départements de la Vienne (86) :
e Modes prestataire et mandataire :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap
- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap : promenades, transports, acte de la vie courante
e Mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes
de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental dans le
département de la Vienne (86) (mode prestataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
DDETS - 86-2022-07-12-00025 - Récépissé de déclaration modificatif Association Aide aux Mères et aux Familles de la Vienne - UNA 86 32 Les effets de la déclaration courent à compter du 14 juin 2022.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Saint-Benoit, le 12 juillet 2022
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
ODEr$/ La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
À 6, allée qde Directeur départemental adjoint, NCiennes S
86261 660200 is, -BENOI
Cedex Phiippe PIOT
c:
a Vienn®
DDETS - 86-2022-07-12-00025 - Récépissé de déclaration modificatif Association Aide aux Mères et aux Familles de la Vienne - UNA 86 33 DDETS - 86-2022-07-12-00025 - Récépissé de déclaration modificatif Association Aide aux Mères et aux Familles de la Vienne - UNA 86 34 DDETS
86-2022-07-20-00003
Refus de déclaration POUPART Aymeric
DDETS - 86-2022-07-20-00003 - Refus de déclaration POUPART Aymeric 35 PRÉFET Direction départementale de Femploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre LOPEZ
Courriel : pierre.lopez@vienne.gouv.fr
Téléphone : 05 49 56 10 04
Saint-Benoit, le 20 juillet 2022
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Le 12 juillet 2022, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à la personne » au
nom de l’entreprise individuelle POUPART Aymeric, siret 895019149 00023, domiciliée 35 lieu-dit
La Chauvinière 86120 VEZIERES, pour une activité de « Soutien scolaire ou cours à domicile ».
Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrement
de cette déclaration.
Il résulte de l'examen de ce dossier que l'activité « cours à domicile » pour laquelle la Déclaration
SAP est sollicitée se trouve juridiquement hébergée comme seconde activité sous le numéro
SIREN 895 019 149 de l'entreprise dirigée par Monsieur POUPART Aymeric domiciliée à VEZIERES
86120 qui comprend également une activité agricole correspondant au code APE 01117 et
développée sous le n° Siret 89501914900015.
Cette situation contrevient à la réglementation Services à la Personne (SAP) en ce qu'elle ne
respecte pas la « condition d'activité exclusive SAP » prévue à l'article L.7232-1-1 du code du
travail dont votre entreprise ne remplit pas les critères de dispense tels que précisés à l'article
L.7232-1-2 du code du travail.
En conséquence de quoi, l'enregistrement de ladite demande de Déclaration est refusé.
Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
activités de services à la personne.
Monsieur Aymeric POUPART
35 lieu-dit La Chauvinière
86120 VEZIERES
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoît cedex - Standard : 05 49 56 10 10 www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie. gouv.fr
Saint-Benoit
DDETS - 86-2022-07-20-00003 - Refus de déclaration POUPART Aymeric 36 La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 6, allée des
Anciennes Serres, 86280 Saint-Benoit, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Monsieur Pierre LOPEZ en charge de votre dossier au sein de la DDETS, dont les coordonnées sont
précisées en haut à gauche du présent courrier, demeure à votre disposition pour répondre à vos
éventuelles questions et vous apporter toutes les informations utiles.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
pJLa Directrice P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
le Directeur département) e#Blfectrice départementale de l'emploi, du de l'emploi, du travail et defrSOlfPÉl%es solidarités,
Le Directeur départemental adjoint,
Phiippe PIOT P° !
Philippe PIOT |
DDETS - 86-2022-07-20-00003 - Refus de déclaration POUPART Aymeric 37 DDT 86
86-2022-08-03-00003
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-776 en date du 3
août 2022
portant retrait d’autorisation temporaire et
restrictive d’exercer la profession d’enseignant
de la conduite ( ATRE )
DDT 86 - 86-2022-08-03-00003 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-776 en date du 3 août 2022 portant retrait d’autorisation temporaire et restrictive d’exercer la profession d’enseignant de la conduite ( ATRE ) 38 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-776 en date du 3 acôt 2022 portant retrait d'autorisation temporaire et restrictive d'exercer la profession
d'enseignant de la conduite (ATRE )
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la route notamment ses articles L.212-1, L.212-2, L.213-1 et R.212-1,
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R.212-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R.212-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT-105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2022-DDT-9 en date du 8 mars 2022 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande présentée par M. Alexandre LECOINTRE en date du 18 juillet 2022 d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite automobile et la sécurité routière;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
-ARRÊTE-
Article 1 : L'arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-443 en date du 22 juin 2021 portant autorisation temporaire et restrictive d'exercer la profession d'enseignant de la conduite est abrogé pour établir une autorisation d'enseigner.
Article 2: L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer la profession d'enseignant de la conduite portant le numéro T 21 086 0002 1 est retirée le 3 août 2022, conformément à l'article 12 de l'arrêté du 13 avril 2016 susvisé.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
20 rue de la Providence BP 80523 -— 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr
DDT 86 - 86-2022-08-03-00003 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-776 en date du 3 août 2022 portant retrait d’autorisation temporaire et restrictive d’exercer la profession d’enseignant de la conduite ( ATRE ) 39 Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— un recours gracieux auprès de mes services
un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la sécurité et à la circulation routière
= un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
La Responsable de nité Education Routière
DDT 86 - 86-2022-08-03-00003 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-776 en date du 3 août 2022 portant retrait d’autorisation temporaire et restrictive d’exercer la profession d’enseignant de la conduite ( ATRE ) 40 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-08-04-00001
Arrêté n° 2022-SIDPC-053 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-08-04-00001 - Arrêté n° 2022-SIDPC-053 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 41 PRÉFET
DE LA VIENNE Cabinet du Préfet Liberté Services des Sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-SIDPC-053
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne :
Vu l'arrêté n°2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à
Mme Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
CONSIDÉRANT qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le 5 août 2022 et le 8 août 2022 inclus dans le département de la Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;:
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Vienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé :
CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'odre public ; que les effectifs des
forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se déroule dans
de bonnes conditions ;
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-08-04-00001 - Arrêté n° 2022-SIDPC-053 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 42 personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d’atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur
l'ensemble du territoire du département de la Vienne, du vendredi 5 août 2022 au lundi 8 août
2022 inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'Etat dans le
département de la Vienne :
— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,
— Mme la sous-préfète, secrétaire générale,
— M. le sous-préfet de Montmorillon,
— M. le sous-préfet de Châtellerault,
— M. le général commandant du groupement de gendarmerie départementale,
— M. le directeur départemental de la sécurité publique,
PRÉFECTURE DE LAVIENNE
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Pascale PIN
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-08-04-00001 - Arrêté n° 2022-SIDPC-053 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 43 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-08-04-00002
Arrêté n°2022-SIDPC-054 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-08-04-00002 - Arrêté n°2022-SIDPC-054 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 44 PRÉFET
DE LA VIENNE Cabinet du Préfet Liberté Services des Sécurités
Arrêté n°2022-SIDPC-054
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à
Mme Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
VU l'arrêté n°2022-SIDPC-053 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le 5 août 2022 et le 8 août 2022 inclus dans le département de la Vienne ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elles n’ont par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face
en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points du
département ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne :
ARRETE
Article 1%: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination de
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interdite
Sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-08-04-00002 - Arrêté n°2022-SIDPC-054 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 45 de la Vienne du vendredi 5 août 2022 au lundi 8 août 2022 inclus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l’État dans le département de la Vienne :
— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,
— Mme la sous-préfète, secrétaire générale,
— M. le sous-préfet de Montmorillon,
— M. le sous-préfet de Châtellerault,
— M. le général commandant du groupement de gendarmerie départementale,
— M. le directeur départemental de la sécurité publique.
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
Poi gs dort 2022 |
Pour ar délégafion, dl la Secrétaire gén
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-08-04-00002 - Arrêté n°2022-SIDPC-054 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 46