Compte-Rendu - cr cm 20 octobre 2021

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Compte-Rendu - cr cm 20 octobre 2021 Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Bormes-les-Mimosas. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20 octobre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Investissement et développement économique, L 25 EF

Ps R M E S À Bormes les Mimosas, le 21 octobre 2021

MIMOSAS

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 OCTOBRE 2021

A LA SALLE DU CONSEIL A 18H00, SOUS LA PRESIDENCE

de Monsieur François ARIZZI, MAIRE

Date de la convocation : le 14 octobre 2021.

NOMBRE DE MEMBRES

[En exercice | Présents | Votants |

| 29 | 20 | 28 _ À

PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ

POUVOIRS :

M. Aurélien MOIGNARD à M. Jérôme MASSOLINI

Mme Geneviève RE à M. François ARIZZI

M. Christophe COURME à Mme Gisèle FERNANDEZ

Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ

Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Magali TROPINI

M. Gauthier PETILLION à M. Philippe CRIPPA

Mme Magali OUILLON à Mme Pascale MAZZOCCHI

M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ

ABSENTE :

Mme Isabelle BONNET

Après avoir constaté le Quorum, M. le Maire déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la salle du Conseil. MADAME VERONIQUE PIERRE est désignée à l'unanimité à 28 voix pour, comme secrétaire de séance. MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 28 voix pour.

APPROBATION du procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2021 : UNANIMITE (28 POUR)

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QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire demande s'il y aura des questions diverses. Puis il répond à une question écrite de M. LACOMBLEZ : « M. LACOMBLEZ, vous m'avez envoyé un mail au niveau de la diffusion du Conseil municipal. Les places présentes en conseil pour le public sont peu nombreuses mais en même temps personne ne vient y assister. Le jour où le conseil municipal sera saturé de visiteurs, nous réfléchirons sur une éventualité de diffusion. Il faut que les citoyens fassent un effort et ne pas tout leur mâcher, bien que nous soyons une ville connectée ».

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M. le Maire laisse ensuite son adjointe, Isabelle CANONNE, faire une communication : Mme CANONNE s'exprime : « j'ai le plaisir et le grand honneur de vous annoncer que nous avons validé le projet de santé de la CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé). Cela regroupe 7 communes (La Londe, Bormes, Le Lavandou, Pierrefeu, Collobrières, Cuers et Puget Ville), soit un bassin de vie de 42 000 habitants. L'idée est de monter un projet de santé commun sur tous les professionnels de santé de ce territoire afin d'améliorer certaines circulations d’information, de coordonnées correctement les soins et de pouvoir réduire les passages aux urgences dans des filières dédiées. Il y a trois fiches actions. Nous avons amélioré les parcours de santé concernant la santé mentale en lien avec l'hôpital psychiatrique de Pierrefeu. Cette validation, signée par le Directeur général de l'ARS, permet d’avoir un budget de 300 000 à 400 000 € qui nous permet de mener à bien les différentes actions ef nous permet l'élaboration de la future construction de la Maison de santé que la commune de Bormes les Mimosas. » M. le Maire apporte une précision : « nous ne construisons pas la maison de santé. Nous allons nous porter acquéreur de mètres carrés dans un projet immobilier ».

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COMMUNICATION AUX ELUS

M. le Maire propose à l'assemblée une modification de la délibération n°1 sur le barème d'attribution des subventions pour le Corso fleuri 2022 : la prime pour les grands chars est modifiée. L'assemblée accepte cette modification à l'unanimité.

M. le Maire demande ensuite à l'assemblée d'observer une minute de silence suite au décès de M. Gérard Daumas,

ancien membre du Conseil des sages. Elle est observée par l'ensemble de la salle.

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ORDRE DU JOUR

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ

FA/VAIEK = N°2021/10/184 - OBJET : BAREME D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR LE CORSO FLEURI 2022

Après une année sans Corso, le prochain Corso fleuri aura lieu le dimanche 27 février 2022. Ce sera l’occasion

d'inaugurer une gestion communale et non associative de cette manifestation plus que centenaire dans notre belle

commune. Pour accompagner et aider les petites structures qui vont construire les chars, un barème d'attribution de subventions vous est proposé selon la taille du char ; avec une prime spécifique pour la construction d'une carcasse.

Voici le barème proposé aux différentes structures :

Pas de construction de carcasse Construction de carcasse

Prime de départ = 400€ Prime de départ = 400€

Petit char Prime de manifestation = 300€ Prime de manifestation = 300€

Prime de construction = 500€

Prime de départ = 700€ Prime de départ = 700€

Moyen char Prime de manifestation = 500€ Prime de manifestation = 500€

Prime de construction = 800€

Prime de départ = 700€ Prime de départ = 700€

Grand char Prime de manifestation = 500€ Prime de manifestation = 500€

Prime de construction = 1200€

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L'ensemble de ces primes permettront de financer les achats liés à la participation du Corso fleuri (plate-forme, ferraille,

grillage, costumes, etc) et constituent une subvention allouée suite au retour du dossier de demande de subvention sous conditions d'octroi spécifique.

Le versement des deux primes, de départ et de construction, se fera dans les meilleurs délais, tandis que la Prime de manifestation sera attribuée une fois l'évènement passé, en cas de présence du char concerné.

Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE la proposition de barème d'attribution des subventions pour les constructeurs de chars du Corso Fleuri 2022

DECIDE de la transformer en délibération

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ

FA/VAIEK/CC_— _N°2021/10/185 - OBJET: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS __ AUX ASSOCIATIONS CONSTRUCTRICES DE CHARS POUR LE CORSO FLEURI 2022

M. le Maire propose à l'assemblée d'attribuer les subventions communales aux associations conformément au tableau

annexé à la présente délibération. Il rappelle que l'attribution de chaque subvention est conditionnée à la complétude du dossier de demande.

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

ATTRIBUE les subventions communales aux associations précitées conformément au tableau annexé à la présente délibération ;

AUTORISE M. le Maire à procéder au versement de ces subventions ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune. VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ

FA/VAIEK - N°2021/10/186 - OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS ET

SES ANNEXES —- COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS ET ASSOCIATION CONVENTIONNEE FOOTBALL CLUB LAVANDOU BORMES

Afin de poursuivre la politique de transparence entre la commune de Bormes les Mimosas et les Associations, il vous

est proposé de prendre connaissance de la convention à intervenir entre la Commune de Bormes les Mimosas et le Football Club Lavandou Bormes (F.C.L.B).

Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de convention à intervenir entre la commune de BORMES LES MIMOSAS et le FOOTBALL CLUB LAVANDOU BORMES annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ

FA/MG/VAICR - N°2021/10/187 - OBJET : INSTAURATION D’UN REGLEMENT AU MARCHE DE NOEL - CHALETS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les festivités de Noël qui se dérouleront au village, organisé par le service Asso Even Sports, durant 9 jours d'animation : les 11 et 12 et du 18 au 24 décembre 2021 ; il y sera proposé, entre autres, un marché sous six chalets, stand de bouche, en complément du marché artisanal de créateurs organisé par l'Association Plein V’Arts, sur la même période.

Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, APPROUVE le règlement joint à la présente délibération ;

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents à venir en lien avec le marché de Noël. VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

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BORMES LES MIMOSAS

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Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ

FA/MG/VAICR= N°2021/10/188 - OBJET : CONVENTION DU MARCHE DE NOEL AVEC L'ASSOCIATION PLEIN V'ARTS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les festivités de Noël qui se dérouleront au village durant 9 jours d'animation : les 11 et 12 et du 18 au 24 décembre 2021.

| vous est proposé de prendre connaissance de la convention régissant l’organisation du marché.

Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention jointe à la présente délibération ;

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents à venir en lien avec le marché de Noël

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER

FA/VAICM -— N°2021/10/189 - OBJET : RAPPORT D’ACTIVITE 2020 DU SYMIELECVAR

Monsieur le Maire vous présente le rapport d'activité 2020 du syndicat mixte de l'énergie des communes du Var (Symielec Var) reçu en mairie en septembre 2021 ;

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

PREND CONNAISSANCE du rapport d'activité 2020 du Symielec Var.

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAINC — N°2021/10/190 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNE

Monsieur Le Maire expose à l'assemblée les principaux points de la Décision Modificative n° 2 à savoir : - Ilest nécessaire, d’une part, de corriger des opérations d'ordre.

- Et d'autre part, d'ajuster des articles en investissement. Il vous est donc proposé de voter par décision modificative n° 2 au Budget Primitif 2021, selon détail sur le document joint, les ajustements suivants :

Ajustements

Section

Recettes Dépenses

Fonctionnement 0 0

Investissement 100.00 100.00

100.00 100.00

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, APPROUVE la décision modificative n°2 du budget primitif 2021 de la commune ; VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FAI/VAINC - N°2021/10/191 - OBJET : REFINANCEMENT DES CONTRATS DE PRET DE LA CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL

4118COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

20 OCTOBRE 2021

Dans le cadre de la gestion de sa dette, la ville de Bormes les Mimosas a sollicité la Caisse Française de Financement Local afin de refinancer l'emprunt structuré, contracté en 2007, classé 1Ë sur la charte Gissler et l'emprunt contracté en 2015, classé 1A sur la charte Gissler.

Monsieur le maire rappelle que pour refinancer les contrats de prêt ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant global de 6 966 352.66 €.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement de la CFIL et des conditions générales version SG-CAFFIL-2020-13 y attachées et après en avoir délibéré,

Les principales caractéristiques du contrat de prêt sont les suivantes :

Prêteur : Caisse Française de Financement Local Emprunteur : Commune de Bormes les Mimosas Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 6 966 352.66 €

Durée du contrat de prêt : 19 ans

Objet du contrat de prêt : à hauteur de 6 966 352.66 €, refinancer, en date du 10 décembre 2021, les contrats de prêt ci-dessous :

Numéro du contrat de

prêt refinancé

Numéro de prêt Score Gissler Capital refinancé Intérêts courus non

échus

MPH253546EUR 001 ÎE 3 624 156.07 € 143 300.14 € MON502440EUR 001 1A 1 795 196.59 € 61 299.98 € Total 5 419 352.66 € 204 600.12 €

Le montant total de l'indemnité compensatrice dérogatoire intégrée dans le capital du contrat de prêt de refinancement est de 1 547 00.00 €.

Le montant total refinancé est de 6 966 352.66 €.

Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n"MPH253546EUR001, les intérêts courus non échus dus sont calculés d'un commun accord entre le prêteur et l'emprunteur au taux annuel de 4.15%.

Le contrat de prêt de refinancement est autonome des contrats de prêt refinancés et est exclusivement régi par ses stipulations.

Les conditions financières maximales décrites dans cette délibération intègrent une marge de manœuvre permettant de faire face à une légère dégradation des conditions de marché.

Tranche obligatoire à taux fixe du 10/12/2021 au 01/12/2040

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant

Versement des fonds

Taux d'intérêt annuel

Base de calcui des intérêts

Echéance d'amortissement

et d'intérêts

Mode d'amortissement

Remboursement anticipé

: 6 966 352.66 €

: 6 966 352.66 € réputés versés automatiquement le 10/12/2021

: taux fixe de 0.77%

: nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours

: périodicité annuelle

: constant

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

20 OCTOBRE 2021

En fonction de la date d'échéance | Remboursement anticipé d'intérêts de la tranche

Jusqu'au 01/12/2038 Autorisé pour le montant total du capital restant dû moyennant le paiement ou la

réception d’une indemnité sur cotation

de marché

Au-delà du 01/12/2038 jusqu'au Autorisé pour le montant total du capital 01/12/2040 restant dû sans indemnité

LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et APRES EN AVOIR DELIBERE, ACCEPTE le refinancement des contrats de prêt de la CFIL

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse Française de Refinancement Local. VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAILA — N°2021/10/192 - OBJET : DELIBERATION FIXANT L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Afin de s'adapter aux besoins des usagers, les services de la collectivité ont évolués ces dernières années, il convient donc afin de définir l’organisation du temps de travail au sein de la collectivité et instaurer de l'équité et la lisibilité dans les horaires et la gestion du temps de travail des agents.

Monsieur le Maire précise à l'assemblée que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies. Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées. Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail esi annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

La durée annuelle du temps de travail d’un agent municipal à temps complet est fixée à 1607 heures par an. Cette durée est calculée selon la définition introduite par la loi n° 2001-2 du 03 janvier 2001 modifiée par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008

Nombre de jours dans l’année 365 jours Nombre de jours non travaillés 137 jours Dont repos hebdomadaires (samedis et dimanches : 2x52) 104 jours Dont jours fériés (en moyenne) 8 jours

Congés annuels (5 fois les obligations hebdomadaires) 25 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours Durée moyenne de la journée de travail effective 7h

Durée annuelle du temps de travail 1596 heures arrondies à 1600h

Journée de solidarité 7 heures

Durée annuelle totale du temps de travail 1607 heures

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Pour les agents à temps non complet et à temps partiel, le temps de travail est calculé au prorata de celui des agents à temps complet.

Les 7 heures à réaliser au titre de la journée de solidarité sont proratisées en fonction du temps de travail de l'agent et peuvent être effectuée de la manière suivante :

- Le don d'un jour de RTT pour les agents concernés

- La réalisation d'heures supplémentaires /complémentaires

- Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel

En tenant compte des heures supplémentaires, la durée hebdomadaire de travail ne pourra pas dépasser : - 48 heures au cours d’une même semaine

- 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

La durée quotidienne de travail ne pourra, quant à elle, excéder 10 heures sur une amplitude de 12 heures. L'agent aura droit, chaque semaine, à un repos minimum de 35 heures consécutives. Un repos quotidien de 11 heures par jour lui sera également assuré. Enfin une pause de 20 minutes au minimum devra être accordée à chaque agent ayant accompli 6 heures consécutives de travail effectif.

Il pourra être toutefois dérogé à ces garanties :

- Lorsque l'objet même du service public l'exige en permanence, notamment pour la protection des biens et des personnes.

- Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient (troubles entravant le fonctionnement du service, catastrophe naturelle, organisation de consultation électorales, manifestions….)

Monsieur le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Les horaires d'ouverture au public des services administratifs sont de : 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Les agents concernés auront l'obligation, dans le cadre des plannings prévisionnels, de programmer leurs horaires d'arrivée et de départs entre les bornes suivantes sous réserve que la continuité de service soit assurée quotidiennement au sein du service :

Horaires d'arrivée : à partir de 8h00 jusqu'à 8h30

Horaires de départ : à partir de 16h30 jusqu'à 17h30

Le protocole joint en annexe définit les cycles de travail en vigueur au sein de la collectivité, fixe les règles communes sur l'organisation du temps de travail à l’ensemble des services et des agents de la ville et du centre d'action sociale de Bormes les Mimosas en matière d'organisation du temps de travail, et poursuit trois objectifs : - Se conformer à la règlementation en vigueur sur le temps de travail - Garantir l'équité entre ies agents et les services en matière d'organisation de temps de travail - Maintenir une large ouverture des services municipaux à la population dans un contexte d'optimisation des effectifs.

Le conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, APPROUVE le protocole sur le temps de travail joint à la présente délibération qui entrera en application le 1° janvier 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération. VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAILA - N°2021/10/193 - OBJET : REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS. DES SUJETIONS DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - RIFSEEP. MISE EN CONFORMITE DES PLAFONDS APPLICABLES AUX CADRES D'EMPLOIS DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2020/07/102

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Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 27 novembre 2019 modifiée en date du 1° juillet 2020 il a été instauré au sein de la collectivité le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce nouveau régime indemnitaire mis en place pour la fonction publique de l'Etat, est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) tenant compte du niveau d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l'expérience professionnelle (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ;

- d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable).

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante de modifier la délibération n° 2020/07/102 en date du 1° juillet 2020 afin de se mettre en conformité avec la législation et appliquer les plafonds correspondants au cadre d'emplois.

| — Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du RIFSEEP

A- Règles de cumul du RIFSEEP

B- Les bénéficiaires du RIFSEEP

C- Détermination des groupes de fonctions

1 — Catégories A :

RCTIONS EMPLOIS sauf Educateurs de Jeunes Enfants

Groupe A Générale — Emplois fonctionnels

Groupe A2 Direction de plusieurs services de pôle

Groupe A3 Adjoint à la direction de pôle - Responsable d'un service

Groupe A4 Adjoint au responsable de service, ou fonctionnel expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission, technicité particulière

GROUPES DE |EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS FONCTIONS

Groupe A1 Responsable d'Etablissement Accueil de Jeunes Enfants

Groupe A2 Adjoint au Responsable d'EAJE

Groupe A3 Responsable RAPE -— Educateur/rice de Jeunes Enfants de terrain

8 / 182 — Catégorie B :

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20 OCTOBRE 2021

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

Responsable de service / compétences pluridisciplinaires et stratégiques — Adjoint emploi Groupe B1 L fonctionnel

Fonctions nécessitant une technicité particulière ou encadrement de proximité, Adjoint au Groupe B2 ., responsable de service

Assistant de direction, Fonction de coordination, appui aux fonctions stratégique, technicité Groupe B3 ps particulière

3 — Catégorie C :

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

Groupe C1 Responsable de service, expertise, fonctions de coordination.

Référent technique, chef d'équipe en position d'encadrement, poste requérant une Groupe C2 D 2 TT “ee 2 Le technicité particulière, ou des responsabilités spécifiques

Agent d'exécution : Compétences confirmées, habilitations ou diplômes obligatoire Groupe C3a Un à Autonomie dans la réalisation des tâches

Groupe C3b Agent d'exécution : Consignes préalables, situations normées, initiative requise dans P l'adaptation aux besoins des usagers

I — L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Après avoir hiérarchisé les groupes de fonctions, la répartition au sein des groupes est établie selon les critères suivants. Ces éléments permettront de déterminer le montant du nouveau régime indemnitaire dans la limite de l'enveloppe budgétaire et des plafonds règlementaires.

A- Définition des critères pour la classification des postes dans les groupes de fonctions

L'IFSE tiendra compte des critères ci-après :

Critère professionnel 1 : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. Il est tenu compte des éléments suivants : Niveau d'encadrement dans la hiérarchie, nombre d'agents encadrés, niveau de responsabilité lié aux missions (humaines, financières, juridiques), délégation de signature, conduite de projet, préparation et/ou animation de réunion, conseil direct aux élus

œ Critère professionnel 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions Il est tenu compte des éléments suivants : Niveau de technicité du poste, connaissances techniques ou règlementaires, pratique ou maîtrise d'outils métiers ou logiciels, langue étrangère.…., diversité des tâches, des dossiers ou des projets, niveau de qualification attendu pour le poste, difficulté d'exécution ou interprétation œ Critère professionnel 3 : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Il est tenu compte des éléments suivants : Exposition aux risques de blessures, responsabilité financière et juridique, tension mentale- nerveuse, confidentialité, contacts avec publics difficiles, ltinérances et déplacements, variabilité des horaires, contraintes météorologiques, travail posté, liberté dans les poses de congés, diversité des relations externes ou internes, sujétions particulières (Régies, acteurs de la prévention, visites guidées...)

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LES MIMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

20 OCTOBRE 2021

B- Prise en compte de l'expérience professionnelle

C- Montants par groupes de fonctions

Catégorie A

ATTACHES TERRITORIAUX -— INGENIEURS EN CHEFS -— INGENIEURS — NUE ee PUERICULTRICES TERRITORIALES IFSE

GROUPES

DE EMPLOIS

FONCTIONS

Direction

Groupe A1 Générale — Emplois fonctionnels 36210 €

Groupe A2 Direction de plusieurs services de pôle 32 130 €

Groupe A3 | Adjoint à la direction de pôle - Responsable d'un service 25 500 €

Adjoint au responsable de service, ou fonctionnel expertise,

Groupe A4 fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission, 20 400 € technicité particulière

MONTANTS

EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS ANNUELS IFSE

GROUPES

DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

FONCTIONS

Groupe A1 Responsable d'Etablissement Accueil de Jeunes Enfants 14 000 €

Groupe A2 | Adjoint au Responsable d'EAJE 13 500 €

Groupe A3 | Responsable RAPE -— Educateur/rice de Jeunes Enfants de terrain 13 000 €

Catégorie B

MONTANTS

REDACTEURS TERRITORIAUX — ANIMATEURS TERRITORIAUX — ANNUELS EDUCATEURS DES APS -— TECHNICIENS TERRITORIAUX IFSE

GROUPES DE

FONCTIONS | EMPLOIS

Grouve B1 Responsable de service / compétences pluridisciplinaires et P stratégiques — Adjoint emploi fonctionnel 17 480 €

Fonctions nécessitant une technicité particulière ou encadrement

Groupe B2 de proximité, Adjoint au responsable de service LL

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

20 OCTOBRE 2021

Grouve B3 Assistant de direction, Fonction de coordination, appui aux

P fonctions stratégique, technicité particulière 14 650 €

Catégorie C

AGENTS DE MAITRISE — ADJOINTS TECHNIQUE -— ADJOINT MONTANTS ADMINISTRATIFS — ATSEM — ADJOINT DU PATRIMOINE - AUXILAIRES DE |ANNUELS PUERICULTURES IFSE

GROUPES DE

FONCTIONS |FMPLOIS

Groupe C1 Responsable de service, expertise, fonctions de coordination. 11 340 €

Référent technique, chef d'équipe en position d'encadrement,

Groupe C2 poste requérant une technicité particulière, ou des responsabilités | 10 800 € spécifiques

Agent d'exécution : Compétences confirmées, habilitations ou

Groupe C8a diplômes obligatoire Autonomie dans la réalisation des tâches 10500

Agent d'exécution : Consignes préalables, situations normées,

Sroupeless initiative requise dans l'adaptation aux besoins des usagers 1OSOCE

D- Modalités de versement

E- Conditions de maintien de l'IFSE en cas d’indisponibilité physique

F- Réexamen du montant de l'IFSE

I — Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA, part facultative du RIFSEEP, est lié exclusivement à la manière de servir de l'agent et à son engagement et investissement professionnel. Dans ce contexte l'attribution du CIA répond à des critères d'évaluation de la valeur professionnelle de l'agent et de sa manière de servir en priorité, et elle sera également indexée sur l’absentéisme.

A- Définition des critères pour la part variable

> Critère 1 : l’'absentéisme

Règles d'abattement du CIA s’effectueront pour les absences liées à l’état de santé de l'agent suivantes : maladie ordinaire, accident de travail et maladie professionnelle. Les absences seront comptabilisées de 1°’ novembre de l'année N-1 au 31 octobre de l’année N

0 Jusqu'à 60 jours : 100 % du CIA 0 De 61 à 90 jours : 75 % du CIA 0 De 91 à 120 jours : 50% du CIA O De 121 à 150 jours : 25% du CIA 0 Au-delà de 150 jours : 0%

Critère 2 : Engagement professionnel et manière de servir

1- Résultats professionnels obtenus et réalisations des objectifs — Bilan entretien professionnel : Réalisation des objectifs

Réalisation des activités liées au poste

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Disponibilité, implication dans le travail et participation active à la réalisation des missions, sens des nécessités de service, ponctualité

Fiabilité et qualité du travail effectué / Respect des instructions, des normes et procédures, des délais et des échéances, rigueur …

2- Compétences professionnelles et techniques :

Environnement professionnel et connaissances règlementaires (notamment les savoirs de la fiche de poste) Compétences techniques (les savoirs faire de la fiche de poste, maitrise des outils ou logiciels, opérer les choix techniques adaptés/conseiller, assister et conseiller les élus, les services, l'autorité hiérarchique Entretien et développement des compétences / Capacité à s'adapter aux exigences du poste ou à l'évolution des missions / Esprit d'ouverture au changement ou à l'innovation

Connaissance de l’environnement territorial, de la collectivité, des services, des règlements de la collectivité

3- Qualités relationnelles :

Respect des valeurs du service public et des obligations professionnelles (réserve, discrétion, respect du secret professionnel, obéissance hiérarchique, respect de l’image de la collectivité, comportement...) Relationnel avec les interlocuteurs (élus, public, usagers, collègues, hiérarchie, partenaires professionnels...) Capacité à collaborer au collectif de travail / au travail en transversalité / à faire circuler l'information / à coopérer avec les partenaires

Qualité d'écoute et de dialogue / Empathie / Bienveillance / Capacité à instaurer une communication efficiente

4- Capacité d'encadrement ou d'expertise, ou le cas échéant à exercer des fonctions d'un niveau supérieur : Capacité à déléguer, à superviser, coordonner et mobiliser une équipe (fixer les objectifs, organiser les moyens, identifier et valoriser les compétences, évaluer les résultats...)

Capacité à prévenir, gérer et arbitrer les conflits

Capacité à communiquer un savoir-faire, à développer et transmettre une compétence

Capacité à prendre des décisions dans son périmètre/ Autonomie/Capacité à être force de proposition L'engagement professionnel de l’agent ainsi que sa manière de servir sera évalué suivant un tableau de cotation de point au moment de l'entretien professionnel et le montant attribué sera déterminé de la manière suivante :

Barème d'attribution individuelle du CIA des encadrants sur 40 points De 0 à 4 pts : 0% de 22.5 à 28 pts : 70%

De 4.5 à 10 pts : 20% de 28.5 à 36 pts : 85%

De 10.5 à 16 pts : 40 % de 36.5 à 40 pts : 100% De 16.5 à 22 pts : 60%

Barème d'attribution individuelle du CIA des non encadrants sur 30 points De 0 à 3 pts : 0% de 17 à 21 pts : 70% De 3.5 à 7.5 pts : 20% de 21.5 à 24 pts : 80%

De 8 à 12 pts : 40% de 24.5 à 30 pts : 100% De 12.5 à 16.5 pts : 60%

B- Détermination des plafonds

Catégorie À

MONTANTS

ATTACHES TERRITORIAUX - INGENIEURS EN CHEF - INGENIEURS -— ANNUELS CIA PUERICULTRICES TERRITORIALES

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

Grouve A Direction

P Générale — Emplois fonctionnels 2 600 €

Groupe A2 Direction de plusieurs services de pôle 2 500 €

Groupe A3 Adjoint à la direction de pôle - Responsable d'un service 1 900 €

12718COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

20 OCTOBRE 2021

Groupe A4 Adjoint au responsable de service, ou fonctionnel expertise, fonction de 1 700 € coordination ou de pilotage, chargé de mission, technicité particulière

MONTANTS ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS ANNUELS CIA

GROUPES

DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

FONCTIONS

Groupe A1 Responsable d'Etablissement Accueil de Jeunes Enfants 1 680 €

Groupe A2 | Adjoint au Responsable d'EAJE 1 620 €

Groupe A3 | Responsable RAPE - Educateur/rice de Jeunes Enfants de terrain 1 560 €

Catégorie B

MONTANTS REDACTEURS TERRITORIAUX — ANIMATEURS TERRITORIAUX - EDUCATEURS DES ANNUELS CIA

APS — TECHNICIENS TERRITORIAUX

GROUPES

DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

FONCTIONS

Responsable de service / compétences pluridisciplinaires et stratégiques — Groupe B: Adjoint emploi fonctionnel 1 600 €

Fonctions nécessitant une technicité particulière ou encadrement de proximité, Groupe B2 Adjoint au responsable de service 1 400 €

Assistant de direction, Fonction de coordination, appui aux fonctions Groupe B3 Stratégique, technicité particulière 1 300 €

Catégorie C

MONTANTS

— ADJOINT DU PATRIMOINE — AUXILIAIRES DE PUERICULTURE AGENTS DE MAIÏTRISE -— ADJOINTS TECHNIQUE - ADJOINT ADMINISTRATIFS — ATSEM| ANNUELS CIA

GROUPES DE |EMpLOIS (A TITRE INDICATIF)

Groupe GA | obligatoire Autonomie dans la réalisation des tâches

FONCTIONS

Groupe C1 Responsable de service, expertise, fonctions de coordination. 1 260 €

Groupe C2 Rétérent technique, chef d'équipe en position d'encadrement, poste 1 200 € requérant une technicité particulière, ou des responsabilités spécifiques

Agent d'exécution : Compétences confirmées, habilitations ou diplômes 850 €

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C3B Agent d'exécution : Consignes préalables, situations normées, initiative

requise dans l’adaptation aux besoins des usagers 750 €

C- Modalités de versement du CIA

Le CIA est facultatif, sur ce principe le montant attribué à l'agent ne se reporte pas de manière automatique d'une année sur l’autre.

L'autorité territoriale déterminera par arrêté individuel le montant du CIA attribué à chacun des agents en fonction notamment de la classification de son emploi et des critères définis ci-dessus.

Le CIA sera versé annuellement en décembre. Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet et réduit au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel, à temps partiel thérapeutique ou à temps non complet.

IV — Evaluation du dispositif

Une évaluation de la mise en œuvre du RIFSEEP aura lieu au terme de la 1° année puis à minima après chaque publication de décrets ou arrêtés permettant le versement du RIFSEEP aux cadres d'emplois non encore concernés à la date de la présente délibération.

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE la modification de la délibération n° 2020/07/102 et la mise en conformité des plafonds IFSE et CIA des cadres d'emplois des éducateurs de jeunes enfants, ainsi que la mise à jour des tableaux de groupes de fonctions pour les agents de catégorie A.

AUTORISE l'autorité à fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global et dans la limite des plafonds règlementaires

DIT que les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 12

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ

FA/VAIMF/PI - N°2021/10/194 - OBJET: _ACQUISITION _ONEREUSE__ D’'UNE__ PARCELLE POUR L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE MANJASTRE — ABROGATION D’UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL —- MME BORDONARO

PARCELLES PROPRIETAIRE SUPERFICIE

B n° 643p et B n° 644p Madame Monique BORDONARO 71 m

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, D'’ABROGER la délibération du conseil municipal n° 2021/06/143 en date du 30 juin 2021. DECIDE d'acquérir, à l'amiable, à titre onéreux, pour un montant de 213,00 euros, soit 3,00 euros le m°?, à Madame Monique BORDONARO, 71 m? à détacher des parcelles cadastrées section B n° 643p et B n° 644p. AUTORISE Madame l'Adjointe au Maire déléguée, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.

DIT que ce terrain sera remis, par la suite, à la Communauté de Communes « MPM », dans le cadre de la compétence en matière de voirie (aménagement, gestion, entretien .….), en application de l'Article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, relaté dans la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2012, transférant la gestion de cette voirie.

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ

FA/VAIMF/PI - N°2021/10/195 - OBJET: _ACQUISITION ONEREUSE _ D’UNE_ PARCELLE __ POUR L’'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE MANJASTRE — ABROGATION D’UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL —- MME CHELOUTI

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BORMES LES MIMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

20 OCTOBRE 2021

PARCELLE PROPRIETAIRE SUPERFICIE

B n° 642p Madame Farida CHELOUTI 381 m°

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, D'ABROGER la délibération du conseil municipal n° 2021/06/142 en date du 30 juin 2021. DECIDE d'acquérir, à l'amiable, à titre onéreux, pour un montant de 2.785,00 euros, à Madame Farida CHELOUTI, 381 m° à détacher de la parcelle cadastrée section B n° 642p.

AUTORISE Madame l'Adjointe au Maire déléguée, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas. DIT que ce terrain sera remis, par la suite, à la Communauté de Communes « MPM », dans le cadre de la compétence en matière de voirie (aménagement, gestion, entretien ...), en application de l'Article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, relaté dans la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2012, transférant la gestion de cette voirie.

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ

FA/VAIMF/PI - N°2021/10/196 - OBJET : ACQUISITION ONEREUSE DE PARCELLES POUR L’ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE MANJASTRE — ABROGATION D’UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL — M. SALICE

PARCELLES PROPRIETAIRE SUPERFICIE

B n° 639p Monsieur Georges SALICE 49 m° C n° 256p 114 m° Total : 163 m°

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

D’ABROGER la délibération du conseil municipal n° 2019/11/244 en date du 27 novembre 2019. DECIDE d'acquérir, à l'amiable, à titre onéreux, pour un montant total de 489,00 euros, à Monsieur Georges SALICE, 163 m° à détacher des parcelles cadastrées section B n° 639p et section C n° 256p. AUTORISE Madame l'Adjointe au Maire déléguée, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas. DIT que ce terrain sera remis, par la suite, à la Communauté de Communes « MPM », dans le cadre de la compétence en matière de voirie (aménagement, gestion, entretien ...), en application de l'Article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, relaté dans la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2012, transférant la gestion de cette voirie.

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ

FA/VAIMF/PI_-_N°2021/10/197_- OBJET: _ACQUISITION ONEREUSE D’UNE PARCELLE POUR LA REGULARISATION FONCIERE DU CHEMIN DU BATAILLER —- MME CLAVEL

PARCELLE PROPRIETAIRE SUPERFICIE

AS n° 10p Madame Maryse CLAVEL 25 m°

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE d'acquérir, à l'amiable, à titre onéreux, pour un montant de 88,00 euros, à Madame Maryse CLAVEL, 25 m? à détacher de la parcelle cadastrée section AS n° 10p.

AUTORISE Madame l'Adjointe au Maire déléguée, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas. VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ

FA/VAIMF/PI_- _N°2021/10/198 - OBJET : ACQUISITION ONEREUSE D’UNE PARCELLE POUR LA REGULARISATION FONCIERE DU CHEMIN DU BATAILLER

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PARCELLE PROPRIETAIRE SUPERFICIE

AS n° 9p Monsieur et Madame François PINEAU 199 m°

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE d'acquérir, à l'amiable, à titre onéreux, pour un montant de 697,00 euros, à Monsieur et Madame François PINEAU, 199 m? à détacher de la parcelle cadastrée section AS n° 9p.

AUTORISE Madame l’Adjointe au Maire déléguée, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

[Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ

FA/VAIMF/PI - N°2021/10/199 - OBJET : ECHANGE COMMUNE - CONSORTS RAVELLO LOUISETTE — CHEMIN DU BATAILLER

La Collectivité vend aux Consorts RAVELLO Louisette, un terrain à détacher du chemin du Batailler à savoir : - 19m (lettre G du plan), pour un prix de 67,00 euros, soit 3,50 euros le m°..

Les Consorts RAVELLO Louisette vendent à la Commune 2 parcelles cadastrées section AS n° 43 et n° 44, pour une superficie de 431 m? et également 175 m? à détacher de la parcelle cadastrée section AS n° 42, soit une superficie totale de:

- 606 m’ (teinte jaune et lettre F du plan), pour un prix de 2.121,00 euros, soit 3.50 euros le m*.

Les Consorts RAVELLO Louisette, par un courrier en date du 5 août 2021, ont accepté cet échange de terrain, pour une soulte à leur profit de 2.054,00 euros.

Monsieur le Maire précise que les tous les frais de géomètre et l'acte administratif sont à la charge de la Collectivité.

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, CONSTATE la désaffectation de la parcelle, d’une superficie de 19 m°.

DECIDE le déclassement de ce terrain, issu du domaine public communal du Chemin du Batailler, afin de l'intégrer dans le domaine privé de la Collectivité.

L'échange, avec soulte d’un montant de 2.054,00 euros au profit des Consorts RAVELLO Louisette, les terrains suivants :

o Les parcelles cadastrées section AS n° 43, d'une superficie de 318 m° et AS n° 44, d'une superficie de 113 m2 ainsi que 175 m°? à détacher de la parcelle cadastrée section AS n° 42, appartenant aux Consorts RAVELLO Louisette, à la Commune de BORMES LES MIMOSAS.

o Une parcelle communale de 19 m2, à détacher du chemin du Batailler aux Consorts RAVELLO Louisette.

AUTORISE l’Adjointe déléguée au Maire, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

[Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ

FA/VAIMFIPI - N°2021/10/200 - OBJET: ECHANGE COMMUNE- M. MME TARILLON FABIEN — CHEMIN DU BATAILLER

La Collectivité vend à Monsieur et Madame TARILLON Fabien, deux terrains, à détacher du chemin du Batailler à

savoir :

- 38 m’ (teinte rose du plan), pour un prix de 133,00 euros, soit 3,50 euros le m°.

Monsieur et Madame TARILLON Fabien vendent à la Commune 2 parcelles cadastrées section AS n° 45 et n° 46, pour une superficie totale de :

- 782 m? (teinte verte du plan), pour un prix de 2.737,00 euros, soit 3.50 euros le m°.

Aussi, Monsieur et Madame TARILLON, par un courriel en date du 25 septembre 2021, ont accepté cet échange de terrain, pour une soulte à leur profit de 2.604,00 euros.

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Monsieur le Maire précise que les tous les frais de géomètre et l'acte administratif sont à la charge de la Collectivité.

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, CONSTATE la désaffectation de la parcelle, d’une superficie de 38 m°. DECIDE le déclassement de ce terrain, issu du domaine public communal du Chemin du Batailler, afin de l'intégrer dans le domaine privé de la Collectivité.

L'échange, avec soulte d'un montant de 2.604,00 euros au profit de Monsieur et Madame TARILLON Fabien, les

terrains suivants :

o Les parcelles cadastrées section AS n° 45, d'une superficie de 164 m? et AS n° 46, d'une superficie de 618 m°, appartenant à Monsieur et Madame TARILLON Fabien, à la Commune de BORMES LES MIMOSAS.

o Deux parcelles communales de 38 m°, à détacher du chemin du Batailler à Monsieur et Madame TARILLON Fabien.

AUTORISE l'Adjointe déléguée au Maire, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ

FA/VAIMH - N°2021/10/201 - OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’OPERATION « AU CŒUR DU VILLAGE » - PARCELLE CADASTREE SECTION AA N°189

Il est proposé:

D'accorder une subvention d'un montant de 5 054,50 € TTC à Madame MONTANARD Arlette pour des travaux de ravalement de façades et de mise en peinture des volets et de la porte d’entrée, pour un montant total des travaux de 21 483 € TIC.

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à accorder une subvention d’un montant total de 5 054,50 € TTC à Madame MONTANARD Arlette, à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

DIT les crédits sont inscrits au budget primitif 2021.

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ

FA/VAIMH - N°2021/10/202 - OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'OPERATION « AU CŒUR DU VILLAGE » - PARCELLE CADASTREE SECTION AA N°267 ET 268

Il est proposé :

D'accorder une subvention d’un montant de 5 761,78 € TTC à Madame VAN DUSEN Susan pour des travaux de ravalement de deux façades, pour un montant total des travaux de 30 049,50 € TTC. Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à accorder une subvention d’un montant total de 5 761,78 € TTC à Madame VAN DUSEN Susan, à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision. DIT les crédits sont inscrits au budget primitif 2021.

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

Rapporteur de l'information : Monsieur le Maire

INFORMATION AU CONSEIL - FA/VA/ICM — OBJET: INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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En conséquence, Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal de la décision suivante prises en application de cette délégation :

Décision N°2021/10/182, datée du 05 octobre 2021, reçue en préfecture le 06 octobre 2021, portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var — Sortilège 2021

PREND CONNAISSANCE : des décisions prises par délégation du Conseil municipal

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COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire

M. le Maire rappelle aux élus de signer le registre.

M. FERNANDEZ indique que ce jour, la salle de restauration du personnel a été inaugurée, en présence de nombreux agents et élus. Elle se situe au rez-de-chaussée de l'hôtel de ville à la place de l'ancien service financier. M. le Maire remercie les conseillers de leur présence et souhaite une bonne soirée à l'ensemble du Conseil municipal.

M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu dans la salle du Conseil L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 00

Le Maire de Bormes les Mimosas

rançois ARIZZI

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