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Procès Verbal - pv cm 20 octobre 2021
Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20 octobre 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Justice et droit,
VILLE DE
RORMES A Bormes les Mimosas, le 29 octobre 2021 Lun 7
LES MIMOSAS
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 OCTOBRE 2021
EN SALLE DU CONSEIL À 18H00, SOUS LA PRESIDENCE
de Monsieur François ARIZZI, MAIRE
Date de la convocation : le 14 octobre 2021.
NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants |
| 29 | 20 | 28 |
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
M. Aurélien MOIGNARD à M. Jérôme MASSOLINI
Mme Geneviève RE à M. François ARIZZI
M. Christophe COURME à Mme Gisèle FERNANDEZ
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Magali TROPINI
M. Gauthier PETILLION à M. Philippe CRIPPA
Mme Magali OUILLON à Mme Pascale MAZZOCCHI
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
ABSENTE :
Mme Isabelle BONNET
Après avoir constaté le Quorum, M. le Maire déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la salle du Conseil. : MADAME VERONIQUE PIERRE est désignée à l'unanimité à 28 voix pour, comme secrétaire de séance. MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 28 voix pour.
APPROBATION du procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2021 : UNANIMITE (28 POUR)
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QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire demande s'il y aura des questions diverses. Puis il répond à une question écrite de M. LACOMBLEZ : « M. LACOMBLEZ, vous m'avez envoyé un mail au niveau de la diffusion du Conseil municipal. Les places présentes en conseil pour le public sont peu nombreuses mais en même temps personne ne vient y assister. Le jour où le conseil
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municipal sera saturé de visiteurs, nous réfléchirons sur une éventualité de diffusion. Il faut que les citoyens fassent un effort et ne pas tout leur mâcher, bien que nous soyons une ville connectée ».
M. le Maire laisse ensuite son adjointe, Isabelle CANONNE, faire une communication :
Mme CANONNE s'exprime : « j'ai le plaisir et le grand honneur de vous annoncer que nous avons validé le projet de santé de la CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé). Cela regroupe 7 communes (La Londe, Bormes, Le Lavandou, Pierrefeu, Collobrières, Cuers et Puget Ville), soit un bassin de vie de 42 000 habitants. L'idée est de monter un projet de santé commun sur tous les professionnels de santé de ce territoire afin d'améliorer certaines circulations d’information, de coordonnées correctement les soins et de pouvoir réduire les passages aux urgences dans des filières dédiées. Il y a trois fiches actions. Nous avons amélioré les parcours de santé concernant la santé mentale en lien avec l'hôpital psychiatrique de Pierrefeu. Cette validation, signée par le Directeur général de ARS, permet d’avoir un budget de 300 000 à 400 000 € qui nous permet de mener à bien les différentes actions et nous permet l'élaboration de la future construction de la Maison de santé que la commune de Bormes les Mimosas. » M. le Maire apporte une précision : « nous ne construisons pas la maison de santé. Nous allons nous porter acquéreur de mètres carrés dans un projet immobilier ».
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COMMUNICATION AUX ELUS
M. le Maire propose à l'assemblée une modification de la délibération n°1 sur le barème d'attribution des subventions pour le Corso fleuri 2022 : la prime pour les grands chars est modifiée. L'assemblée accepte cette modification à l'unanimité.
M. le Maire demande ensuite à l'assemblée d'observer une minute de silence suite au décès de M. Gérard Daumas, ancien membre du Conseil des sages. Elle est observée par l'ensemble de la salle.
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ORDRE DU JOUR
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ
FA/VAIEK -— N°2021/10/184 - OBJET : BAREME D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR LE CORSO FLEURI 2022
Rapporteur : M. Michel GONZALEZ
Après une année sans Corso, le prochain Corso fleuri aura lieu le dimanche 27 février 2022. Ce sera l'occasion
d'inaugurer une gestion communale et non associative de cette manifestation plus que centenaire dans notre belle commune.
Pour accompagner et aider les petites structures qui vont construire les chars, un barème d'attribution de subventions vous est proposé selon la taille du char ; avec une prime spécifique pour la construction d'une carcasse.
Voici le barème proposé aux différentes structures :
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Pas de construction de carcasse Construction de carcasse
Prime de départ = 400€ Prime de départ = 400€
Petit char Prime de manifestation = 300€ Prime de manifestation = 300€
Prime de construction = 500€
Prime de départ = 700€ Prime de départ = 700€
Moyen char Prime de manifestation = 500€ Prime de manifestation = 500€
Prime de construction = 800€
Prime de départ = 700€ Prime de départ = 700€
Grand char Prime de manifestation = 500€ Prime de manifestation = 500€
Prime de construction = 1200€
L'ensemble de ces primes permettront de financer les achats liés à la participation du Corso fleuri (plate-forme, ferraille,
grillage, costumes, etc) et constituent une subvention allouée suite au retour du dossier de demande de subvention sous conditions d'octroi spécifique.
Le versement des deux primes, de départ et de construction, se fera dans les meilleurs délais, tandis que la Prime de manifestation sera attribuée une fois l'évènement passé, en cas de présence du char concerné.
Le remboursement des primes de départ et de construction sera exigé en cas de non construction du char ou d'absence du char au Corso fleuri.
Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE la proposition de barème d'attribution des subventions pour les constructeurs de chars du Corso Fleuri 2022
DECIDE de la transformer en délibération
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. Michel GONZALEZ présente la délibération en expliquant que c’est la municipalité qui a pris à sa charge le Corso. Il explique notamment la gestion des fleurs : « Les constructeurs percevaient auparavant une enveloppe financière avec laquelle ils S'occupaient de l'achat de fleurs pour agrémenter leurs chars respectifs. Après avoir pris acte des problèmes rencontrés par les participants, il a été décidé d’en simplifier le process. Ainsi, dès le Corso 2022, la commune gèrera l'achat groupé des fleurs et rétrocèdera à chaque participant sa quote-part. En parallèle, une prime de nature à remercier chaque participant sera versée par la municipalité. I! nous est paru opportun de pérenniser ces primes afin de maintenir cette reconnaissance municipale à l'endroit de toutes ces petites mains qui s'investissent bénévolement pour que vive cette magnifique manifestation ». Il présente ensuite la grille des primes selon la taille du char, en précisant la modification faite sur la prime de construction pour les grands chars qui est maintenant de 1200 €.
M. le Maire rappelle le changement de date du Corso au 27 février 2022 puisque l’ancienne date prévue pour ce Corso 2022 était trop proche de la Saint Valentin, empêchant les fournisseurs de satisfaire nos demandes. 3 / 34 Y &
FÉSERAE:
LES MIMOSAS
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Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ
FA/VAIEK/CC -— N°2021/10/185 - OBJET: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ___ AUX ASSOCIATIONS CONSTRUCTRICES DE CHARS POUR LE CORSO FLEURI 2022
Rapporteur: M. Michel GONZALEZ
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que l'obtention de subventions est nécessaire aux associations participant au Corso Fleuri 2022 pour réaliser un char ;
M. le Maire propose à l'assemblée d'attribuer les subventions communales aux associations conformément au tableau
annexé à la présente délibération. |! rappelle que l'attribution de chaque subvention est conditionnée à la complétude du dossier de demande.
Le versement des deux primes, de départ et de construction, se fera dans les meilleurs délais, tandis que la Prime de manifestation sera attribuée une fois l'évènement passé, en cas de présence du char concerné.
Le remboursement des primes de départ et de construction sera exigé en cas de non construction du char ou d'absence du char au Corso fleuri.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ATTRIBUE les subventions communales aux associations précitées conformément au tableau annexé à la présente délibération ;
AUTORISE M. le Maire à procéder au versement de ces subventions ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire précise qu'après le vote des primes, il convient de répartir ces primes aux diverses associations constructrices de chars.
Michel GONZALEZ présente la liste des associations qui participeront au Corso 2022, à laquelle il faudra ajouter deux structures. Il déclare : « au total, nous aurons 15 chars au Corso 2022. »
| ajoute : « je tenais à saluer le travail effectué par un de mes conseillers, Gilbert COURME, notamment pour cette manifestation ».
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ
FA/VAIEK — N°2021/10/186 - OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS ET
SES ANNEXES - COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS ET ASSOCIATION CONVENTIONNEE FOOTBALL CLUB LAVANDOU BORMES
Rapporteur: M. Michel GONZALEZ
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Afin de poursuivre la politique de transparence entre la commune de Bormes les Mimosas et les Associations, il vous
est proposé de prendre connaissance de la convention à intervenir entre la Commune de Bormes les Mimosas et le Football Club Lavandou Bormes (F.C.L.B) ; Cette convention portera sur les points suivants :
e Obligations de la commune
e Obligations de l'association
e Clause générales
Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention à intervenir entre la commune de BORMES LES MIMOSAS et le FOOTBALL CLUB LAVANDOU BORMES annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Michel GONZALEZ présente la délibération en rappelant la fusion des clubs et la naissance du FCLB, nouveau club qui bénéficie de cette convention, annexée à la présente délibération.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ
FA/MG/VAICR -— N°2021/10/187 - OBJET : INSTAURATION D'UN REGLEMENT AU MARCHE DE NOEL - CHALETS
Rapporteur : M. Michel GONZALEZ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les festivités de Noël qui se dérouleront au village, organisé par le service Asso Even Sports, durant 9 jours d’animation : les 11 et 12 et du 18 au 24 décembre 2021 ; il y sera proposé, entre autres, un marché sous six chalets, stand de bouche, en complément du marché artisanal de créateurs organisé par l'Association Plein V’Arts, sur la même période.
Il vous est proposé de prendre connaissance du règlement régissant l’organisation du marché sous chalets. Ce règlement comprend :
-_ L'admission,
- L'exposition,
- Les modalités financières
- Les pénalités
Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE le règlement joint à la présente délibération ;
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents à venir en lien avec le marché de Noël.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
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POUR (28): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Michel GONZALEZ réalise la présentation de cette délibération pour la manifestation de Noël se déroulant au village. Il détaille les équipements, tels que la patinoire et les chalets, et précise que ces derniers seront accordés à titre gracieux pour cette première année.
M. le Maire souligne que la patinoire est écologique. Il souhaite une belle réussite pour la manifestation de Noël dont le succès reposera sur la météo et sur l’affluence. Il rappelle l’organisation à la fin du mois de la manifestation Sortilège, avec « cette belle affiche réalisée grâce au travail du service communication ». || signale aussi le programme d'Octobre rose.
[Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ
FA/MGI/VAICR- N°2021/10/188 - OBJET : CONVENTION DU MARCHE DE NOEL AVEC L'ASSOCIATION PLEIN V'ARTS
Rapporteur: M. Michel GONZALEZ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les festivités de Noël qui se dérouleront au village durant 9 jours d'animation : les 11 et 12 et du 18 au 24 décembre 2021.
ll vous est proposé de prendre connaissance de la convention régissant l’organisation du marché. Cette convention comprend :
- La validité,
-_ Les conditions d'occupation du domaine public,
- Les conditions techniques,
- La signalisation,
- Les conditions particulières
- Les conditions financières
- Les autorisations et contrôles
Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention jointe à la présente délibération ;
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents à venir en lien avec le marché de Noël
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
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Michel GONZALEZ présente la délibération en signalant qu'un marché sera ouvert les jours des festivités de Noël sur la place saint François avec une organisation confiée à l'association Plein V'arts.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER
FA/VAICM -— N°2021/10/189 - OBJET : RAPPORT D’ACTIVITE 2020 DU SYMIELECVAR
Rapporteur : M. Daniel MONIER
VU l'article L5211-39 du Code général des Collectivités Territoriales imposant aux représentants de la commune au
sein d'un établissement public de coopération intercommunale de rendre compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l'établissement public de coopération intercommunale :
VU le rapport d'activité 2020 du Syndicat Mixte d'Energie des Communes du Var :
Monsieur le Maire vous présente le rapport d'activité 2020 du syndicat mixte de l'énergie des communes du Var (Symielec Var) reçu en mairie en septembre 2021 :
Le rapport indique qu'en 2020, 143 communes du département sont regroupées au sein du Symielec Var, ce qui regroupe une population de plus de 640 000 habitants ;
Le SYMIELECVAR assure pour ses collectivités adhérentes les missions suivantes :
- Le contrôle de concession de distribution publique d'électricité,
- La maîtrise d'ouvrage des travaux d’effacement des lignes électriques, - La gestion et le contrôle de la taxe d'électricité,
- La maîtrise de l'énergie-travaux d'économies d'énergie,
- La création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques hybrides rechargeables,
- Le groupement d'achat d'électricité,
- La récupération des RODP (redevance d'occupation du domaine public), - La maintenance des réseaux d'éclairage public.
En 2020, le bureau s’est réuni 3 fois et le comité syndical 3 fois.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
PREND CONNAISSANCE du rapport d'activité 2020 du Symielec Var.
PREND CONNAISSANCE :
M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle
CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Daniel MONIER présente cette délibération en parcourant le rapport d'activité 2020 du SymielecVar. Il explique : « le Symielecvar travaille avec 144 communes du Var sur les 153 existantes. Ce syndicat est en relation permanente avec Enedis et EDF. Il travaille sur la dissimulation des réseaux. 250 lanternes LED vont être posées en janvier 2022 au village de Bormes grâce à une subvention de 80 000 € ; ces LEDs permettront de faire une économie d'énergie de 50 %. Par ailleurs, il y a trois bormes rechargeables sur la commune, mais deux sont hors service, en attente des composants électroniques de rechange. De plus, le groupement d'achats permet de bénéficier de tarifs préférentiels pour l'électricité et de percevoir la taxe communale de consommation d'électricité. »
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Il fait ensuite une présentation budgétaire du syndicat, puis énumère les différentes réunions de ce syndicat qui pour la plupart se sont tenues en visio-conférence.
M. le Maire indique que ce syndicat accompagne la commune sur les enfouissements de réseaux, sur le conseil en économie d'énergie, sur le passage en leds. Il prend l'exemple du chemin du train des Pignes.
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAINC = N°2021/10/190 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNE
Rapporteur: M. le Maire
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée les principaux points de la Décision Modificative n° 2 à savoir :
- Ilest nécessaire, d'une part, de corriger des opérations d'ordre.
- Et d'autre part, d'ajuster des articles en investissement. Il vous est donc proposé de voter par décision modificative n° 2 au Budget Primitif 2021, selon détail sur le document joint, les ajustements suivants :
Ajustements
Section
Recettes Dépenses
Fonctionnement 0 0
Investissement 100.00 100.00
100.00 100.00
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative n°2 du budget primitif 2021 de la commune ;
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme lrène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire précise que cette décision modificative est une régularisation en dépenses et en recettes d'investissement de 100 €. Le Directeur général des services, Vincent AMIET complète les propos du maire en soulignant que des virements de crédit sont réalisés avec des changements d'affectation, en lien direct avec les subventions du Corso 2022. Il précise que c’est la première année que la municipalité organise le Corso, nécessitant de prévoir les crédits suffisants dès maintenant.
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M. le Maire rappelle que la commune s’appuyait auparavant sur une association pour l’organisation du Corso. Mais il souligne que la commune était partie prenante à 90 % de l’organisation de cette manifestation chaque année. A cela, s'ajoutent cette année les 10 % restants.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAINC - N°2021/10/191 - OBJET : REFINANCEMENT DES CONTRATS DE PRET DE LA CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL
Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre de la gestion de sa dette, la ville de Bormes les Mimosas a sollicité la Caisse Française de Financement Local afin de refinancer l'emprunt structuré, contracté en 2007, classé 1° sur la charte Gissler et l'emprunt contracté en 2015, classé 1A sur la charte Gissler.
Monsieur le maire rappelle que pour refinancer les contrats de prêt ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant global de 6 966 352.66 €.
Le conseil municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement de la CFIL et des conditions générales version SG-CAFFIL-2020-13 y attachées et après en avoir délibéré,
Les principales caractéristiques du contrat de prêt sont les suivantes :
Prêteur : Caisse Française de Financement Local
Emprunteur : Commune de Bormes les Mimosas
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 6 966 352.66 €
Durée du contrat de prêt : 19 ans
Objet du contrat de prêt : à hauteur de 6 966 352.66 €, refinancer, en date du 10 décembre 2021, les contrats
de prêt ci-dessous :
Numéro du contrat de
prêt refinancé
Numéro de prêt Score Gissler Capital refinancé Intérêts courus non échus
MPH253546EUR 001 15 3 624 156.07 € 143 300.14 € MON502440EUR 001 1A 1 795 196.59 € 61 299.98 € Total 5 419 352.66 € 204 600.12 €
Le montant total de l'indemnité compensatrice dérogatoire intégrée dans le capital du contrat de prêt de refinancement est de 1 547 00.00 €.
Le montant total refinancé est de 6 966 352.66 €.
Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt nMPH253546EUR001, les intérêts courus non échus dus sont calculés d’un commun accord entre le prêteur et l’'emprunteur au taux annuel de 4.15%.
Le contrat de prêt de refinancement est autonome des contrats de prêt refinancés et est exclusivement régi par ses stipulations.
Les conditions financières maximales décrites dans cette délibération intègrent une marge de manœuvre permettant de faire face à une légère dégradation des conditions de marché.
Tranche obligatoire à taux fixe du 10/12/2021 au 01/12/2040
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7 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU = 20 OCTOBRE 2021
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 6 966 352.66 €
Versement des fonds : 6 966 352.66 € réputés versés automatiquement le 10/12/2027
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0.77%
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours
Echéance d'amortissement
et d'intérêts : périodicité annuelle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé
En fonction de la date d'échéance | Remboursement anticipé d'intérêts de la tranche
Jusqu'au 01/12/2038 Autorisé pour le montant total du capital restant dû moyennant le paiement ou la
réception d’une indemnité sur cotation
de marché
Au-delà du 01/12/2038 jusqu'au Autorisé pour le montant total du capital 01/12/2040 restant dû sans indemnité
LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et APRES EN AVOIR DELIBERE,
ACCEPTE le refinancement des contrats de prêt de la CFIL
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse Française de Refinancement Local.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire rappelle qu'en 2015, la municipalité était sortie d’un emprunt dit à risques, mais il restait un emprunt qui était classé 1€ sur l'échelle Gissler, apportant des possibles risques sur la dette communale. Il rajoute: « depuis quelques mois, nous avons travaillé avec le service financier pour renégocier cet emprunt à 2 niveaux : - premièrement, nous avons lissé la dette, de manière à alléger le remboursement annuel de la ville. Cet allègement est de 190 000 € dès la première année permettant de financer en partie le parking ; - deuxièmement, nous avons étalé la dette sur une durée plus longue. Par ailleurs, nous avons renégocié l'indemnité de sortie, de 1,5 million d'euros, permettant de sortir complètement du risque. Ainsi la commune de Bormes n'aura plus aucun emprunt susceptible d'être à risques ». Le Directeur général des services indique : « il y avait deux emprunts dont un avait un potentiel risque, un de 9 ans et
un de 13 ans. L'idée est de les regrouper et de prolonger la durée jusqu'à 19 ans. Les taux des deux emprunts de 4,15 et 3,14 feront place à un taux à 0,67. Dans la délibération, le taux est un peu différent car en matière d'emprunt, le
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Conseil municipal donne une délégation au maire pour fixer les emprunts. Puis le banquier appellera pour nous donner le taux à l'heure précise au moment du top. Le taux de la délibération à 0,77 permet de laisser une marge, si d'ici le mardi suivant, les taux fluctuent un peu ».
Vincent AMIET rappelle que l’annuité en 2022 sera abaissée de 190 000 €, ce qui fera autant de marge pour les travaux du parking. L’indemnité de rupture est également refinancée à hauteur de 1,5 million d'euros. M. le Maire souligne : « /es montant dégagés dans les premières années permettront de financer nos projets, car nous avons un mandat très ambitieux. Par ailleurs, lors du dernier Conseil, nous avons voté un emprunt d'équilibre pour prévoir la totalité du budget du parking ».
M. le Maire demande s’il y a des questions sur cette renégociation d'emprunt mais aucune n'intervient.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAILA — N°2021/10/192 - OBJET : DELIBERATION FIXANT L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Rapporteur: M. Philippe CRIPPA
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que la loi de la transformation de la fonction publique du 06 août 2019, prévoit l’abrogation des régimes dérogatoires à la durée légale du travail. Dans son article 47 cette dernière instaure une obligation pour les collectivités territoriales de délibération cadre dans un délai d’un an à compter du renouvellement de chacune de ses assemblées délibérantes.
En application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales doivent être fixées par la collectivité, par l'intermédiaire d'une délibération du conseil municipal. Le Maire reste quant à lui compétent, en tant qu'autorité territoriale, pour définir les horaires de travail des services municipaux ainsi que les règles de gestion du temps de travail dans le cadre des règles fixées par la délibération et des textes règlementaires et légaux.
Afin de s'adapter aux besoins des usagers, les services de la collectivité ont évolués ces dernières années, il convient donc afin de définir l'organisation du temps de travail au sein de la collectivité et instaurer de l'équité et la lisibilité dans les horaires et la gestion du temps de travail des agents.
Dans ce contexte,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses article 7-1 et 57 1°,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 précité et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la journée solidarité dans la FPT,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, Considérant les réunions avec les représentants du personnel en date du 02/09/2021, 06/09/2021 et 13/09/2021 portant sur l’organisation du temps de travail au sein de la collectivité
Vu l'avis favorable de la commission RH en date du 26/08/2021
Vu l'avis du comité technique en date du 27/09/2021
Vu le projet de protocole sur le temps de travail
Monsieur le Maire précise à l'assemblée que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
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Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies. Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
La durée annuelle du temps de travail d'un agent municipal à temps complet est fixée à 1607 heures par an. Cette durée est calculée selon la définition introduite par la loi n° 2001-2 du 03 janvier 2001 modifiée par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008
Nombre de jours dans l’année 365 jours
Nombre de jours non travaillés 137 jours
Dont repos hebdomadaires (samedis et dimanches : 2x52) 104 jours
Dont jours fériés (en moyenne) 8 jours
Congés annuels (5 fois les obligations hebdomadaires) 25 jours
Nombre de jours travaillés 228 jours
Durée moyenne de la journée de travail effective 7h
Durée annuelle du temps de travail 1596 heures arrondies à 1600h
Journée de solidarité 7 heures
Durée annuelle totale du temps de travail 1607 heures
Pour les agents à temps non complet et à temps partiel, le temps de travail est calculé au prorata de celui des agents à temps complet.
Les 7 heures à réaliser au titre de la journée de solidarité sont proratisées en fonction du temps de travail de l'agent et peuvent être effectuée de la manière suivante :
- Le don d’un jour de RTT pour les agents concernés
- La réalisation d'heures supplémentaires /complémentaires
- Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel
En tenant compte des heures supplémentaires, la durée hebdomadaire de travail ne pourra pas dépasser : 48 heures au cours d'une même semaine
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
La durée quotidienne de travail ne pourra, quant à elle, excéder 10 heures sur une amplitude de 12 heures. Durée minimale de repos :
L'agent aura droit, chaque semaine, à un repos minimum de 35 heures consécutives. Un repos quotidien de 11 heures par jour lui sera également assuré.
Enfin une pause de 20 minutes au minimum devra être accordée à chaque agent ayant accompli 6 heures consécutives de travail effectif.
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Lorsque l'objet même du service public l'exige en permanence, notamment pour la protection des biens et des personnes.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient (troubles entravant le fonctionnement du service, catastrophe naturelle, organisation de consultation électorales, manifestions.….)
Monsieur le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Les horaires d'ouverture au public des services administratifs sont de :
8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Les agents concernés auront l'obligation, dans le cadre des plannings prévisionnels, de programmer leurs horaires d'arrivée et de départs entre les bornes suivantes sous réserve que la continuité de service soit assurée quotidiennement au sein du service :
Horaires d'arrivée : à partir de 8h00 jusqu'à 8h30
Horaires de départ : à partir de 16h30 jusqu’à 17h30
Le protocole joint en annexe définit les cycles de travail en vigueur au sein de la collectivité, fixe les règles communes sur l'organisation du temps de travail à l'ensemble des services et des agents de la ville et du centre d'action sociale
de Bormes les Mimosas en matière d'organisation du temps de travail, et poursuit trois objectifs : - Se conformer à la règlementation en vigueur sur le temps de travail
- Garantir l'équité entre les agents et les services en matière d'organisation de temps de travail - Maintenir une large ouverture des services municipaux à la population dans un contexte d'optimisation des effectifs.
Le conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le protocole sur le temps de travail joint à la présente délibération qui entrera en application le 1° janvier 2022.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Philippe CRIPPA présente la délibération, expliquant que les horaires de travail sont variables selon les services. Il détaille l'annexe que constitue le nouveau protocole du temps de travail, « sorte de charte qui assure le bon fonctionnement de la collectivité ».
M. le Maire précise : « jusqu'à présent, cela était un véritable fouillis. Avec cette uniformité, on y voit plus clair. Par ailleurs, ce protocole a été validé par le comité technique. »
Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAILA — N°2021/10/193 - OBJET : REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL — RIFSEEP. MISE EN CONFORMITE DES PLAFONDS APPLICABLES AUX CADRES D’'EMPLOIS DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2020/07/102
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apporteur: M. Philippe CRIPPA
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 27 novembre 2019 modifiée en date du 1°’ juillet 2020 il a été instauré au sein de la collectivité le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEER).
Ce nouveau régime indemnitaire mis en place pour la fonction publique de l'Etat, est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 se compose :
- d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) tenant compte du niveau d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l'expérience professionnelle (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ;
: d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable).
Monsieur le Maire précise que ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d'emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception...), les sujétions et la technicité liées au poste. À chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA) dans la limite des plafonds de l'Etat.
Or lors de la délibération du 01/07/2020, les agents des cadres d'emplois des Educateurs de Jeunes Enfants ont été intégrés dans les catégories définies pour l’ensemble des cadres d'emplois de catégorie A. Toutefois la correspondance provisoire avec les corps d'emplois de l'Etat définis par le décret n° 2020-182 du 27 février 2020, aboutit à des plafonds indemnitaires propres et en dessous des plafonds fixés par la collectivité. Afin de se mettre en conformité avec la règlementation il convient de modifier les plafonds applicables à ces cadres d'emplois et modifier la délibération n° 2020/07/102 en date du 1° juillet 2020.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'état ; Vu la circulaire DGCL / DGFP du 03/04/2017 ;
Vu la délibération n° 2016/11/225 instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'engagement Professionnel pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux Vu l'avis du comité technique en date du 21/11/2019
Vu la délibération n°2019/11/241 instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'engagement Professionnel
Vu le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale Vu la délibération n° 2019/11/241 en date du 27 novembre 2019 instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et le l’'Engagement Professionnel
Vu la délibération n° 2020/07/102 portant mise à jour de la délibération n° 2019/11/241 en date du 27 novembre 2019 instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et le l'Engagement Professionnel
Considérant que l’application de ce dispositif dans la Fonction Publique Territoriale est cependant subordonnée à la parution des décrets et des arrêtés d'adhésion des corps de l'Etat permettant la transposition pour chaque cadre d'emplois.
Considérant les plafonds appliqués pour les cadres d'emplois des éducateurs de jeunes Enfants par la délibération n° 2020/07/102 ne correspondent pas aux plafonds appliqués aux agents de l'Etat lors de la correspondance provisoire.
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée délibérante de modifier la délibération n° 2020/07/102 en date du 1° juillet 2020 afin de se mettre en conformité avec la législation et appliquer les plafonds correspondants au cadre d'emplois.
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ÀA- Règles de cumul du RIFSEEP
L'IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités de même nature, liées aux fonctions et à la manière
de servir, à l'exception de celles énumérées par la réglementation.
Elles ont vocation à se substituer à tous les régimes indemnitaires existants (IAT, IFTS, IEMP et notamment la prime de fonctions et de résultats (PFR) ainsi que l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS), indemnité de régisseurs, Indemnités de Performance et de Fonction (IPF) ….).
Le RIFSEEP peut, cependant, être cumulé avec :
- les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés (toutes filières); - les indemnités liées à des sujétions particulières (astreintes, indemnités horaires pour travaux supplémentaires);
- La nouvelle bonification indiciaire (NB);
-_ L'indemnisation des frais de mission (frais de déplacement..…): - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, indemnité différentielle, …) - La prime de responsabilité liée à l'occupation d’un emploi fonctionnel Le RIFSEEP peut également être cumulé avec l'occupation d'un logement pour nécessité absolue de service (dans ce cas les plafonds du RIFSEEP sont minorés), ou avec l'occupation d'un logement à titre précaire avec astreinte.
B- Les bénéficiaires du RIFSEEP
Peuvent bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - les agents stagiaires à temps complet, non complet ou à temps partiel - les agents titulaires à temps complet, non complet où à temps partiel - Les agents contractuels de droit public recrutés en référence aux articles 3, 3-1, 3-2, 3-3 à temps complet, non complet ou à temps partiel sur emplois permanents et non permanents bénéficiant d’une ancienneté de plus d’un an consécutif au sein de la collectivité
C- Détermination des groupes de fonctions
Les groupes de fonctions ont été déterminés en considération de l’organigramme de la collectivité, des métiers existants au Sein de la collectivité, de la répartition des missions et des responsabilités entre les différents niveaux hiérarchiques
1 — Catégories A :
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS sauf Educateurs de Jeunes Enfants
Direction
Groupe A1 Générale — Emplois fonctionnels
Groupe A2 Direction de plusieurs services de pôle
Groupe A3 Adjoint à la direction de pôle - Responsable d’un service
Adjoint au responsable de service, ou fonctionnel expertise, fonction de coordination ou de Groupe A4 L / _ nn. pes pilotage, chargé de mission, technicité particulière
GROUPES DE FONCTIONS EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS
Groupe A1 Responsable d'Etablissement Accueil de Jeunes Enfants
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Groupe A2 Adjoint au Responsable d'EAJE
Groupe A3 Responsable RAPE -— Educateur/rice de Jeunes Enfants de terrain
2 — Catégorie B :
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Responsable de service / compétences pluridisciplinaires et stratégiques — Adjoint emploi Groupe B1 L fonctionnel
Fonctions nécessitant une technicité particulière ou encadrement de proximité, Adjoint au Groupe B2 ., responsable de service
Assistant de direction, Fonction de coordination, appui aux fonctions stratégique, technicité Groupe B3 D pes particulière
3 — Catégorie C :
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe C1 Responsable de service, expertise, fonctions de coordination.
Référent technique, chef d'équipe en position d'encadrement, poste requérant une Groupe C2 ue Te Lu Le technicité particulière, ou des responsabilités spécifiques
Agent d'exécution : Compétences confirmées, habilitations ou diplômes obligatoire Groupe C3a . pe à Autonomie dans la réalisation des tâches
Agent d'exécution : Consignes préalables, situations normées, initiative requise dans Groupe C3b , L l'adaptation aux besoins des usagers
Il - L’Indemnité de Fonctions, de Suijétions et d’Expertise (IFSE)
Après avoir hiérarchisé les groupes de fonctions, la répartition au sein des groupes est établie selon les critères suivants. Ces éléments permettront de déterminer le montant du nouveau régime indemnitaire dans la limite de l'enveloppe budgétaire et des plafonds règlementaires.
A- Définition des critères pour la classification des postes dans les groupes de fonctions
L'IFSE tiendra compte des critères ci-après :
> Critère professionnel 1 : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. Il est tenu compte des éléments suivants : Niveau d'encadrement dans la hiérarchie, nombre d'agents encadrés, niveau de responsabilité lié aux missions (humaines, financières, juridiques), délégation de signature, conduite de projet, préparation et/ou animation de réunion, conseil direct aux élus
Critère professionnel 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification néce ssaire à l'exercice des fonctions
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l'est tenu compte des éléments suivants : Niveau de technicité du poste, connaissances techniques ou règlementaires, pratique ou maîtrise d'outils métiers ou logiciels, langue étrangère, diversité des tâches, des dossiers où des projets,
niveau de qualification attendu pour le poste, difficulté d'exécution ou interprétation > Critère professionnel 3 : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Il est tenu compte des éléments suivants : Exposition aux risques de blessures, responsabilité financière et juridique, tension mentale- nerveuse, confidentialité, contacts avec publics difficiles, Itinérances et déplacements, variabilité des horaires, contraintes météorologiques, travail posté, liberté dans les poses de congés, diversité des relations externes ou internes, sujétions particulières (Régies, acteurs de la prévention, visites guidées...)
B- Prise en compte de l'expérience professionnelle
L'expérience professionnelle à différencier de l’ancienneté est appréciée au regard des critères suivants : m Capacité à exploiter l'expérience acquise (interne ou externe), expérience dans d'autres domaines. connaissance de l'environnement de travail, capacité à transmettre les savoirs ou expérience acquise : Mobilisation réelle des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience antérieure, connaissance de l'environnement direct du poste, toute expérience professionnelle apportant de l'intérêt au poste ou la structure
C- Montants par groupes de fonctions
L'IFSE ne pouvant dépasser les plafonds règlementaires applicables aux corps de référence de l'Etat, les plafonds de l'IFSE applicables à la collectivité sont fixés comme suit :
Catégorie A
ATTACHES TERRITORIAUX - INGENIEURS EN CHEFS - INGENIEURS - ANNUEL L PUERICULTRICES TERRITORIALES (ESE
GROUPES
DE EMPLOIS
FONCTIONS
Direction
POUPEE Générale — Emplois fonctionnels 36210 €
Groupe A2 | Direction de plusieurs services de pôle 32 130 €
Groupe A3 | Adjoint à la direction de pôle - Responsable d'un service 25 500 €
Adjoint au responsable de service, ou fonctionnel expertise,
Groupe A4 | fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission, 20 400 € technicité particulière
MONTANTS
EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS ANNUELS IFSE
GROUPES
DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
FONCTIONS
Groupe A1 Responsable d'Etablissement Accueil de Jeunes Enfants 14 000 €
Groupe A2 | Adjoint au Responsable d'EAJE 13 500 €
Groupe A3 | Responsable RAPE - Educateur/rice de Jeunes Enfants de terrain 13 000 €
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Catégorie B
REDACTEURS TERRITORIAUX - ANIMATEURS TERRITORIAUX - ANNU Fe EDUCATEURS DES APS — TECHNICIENS TERRITORIAUX (ESE
GROUPES DE
FONCTIONS |EMPLOIS
Groupe B Responsable de service / compétences pluridisciplinaires et
P stratégiques — Adjoint emploi fonctionnel 17 480 €
Fonctions nécessitant une technicité particulière ou encadrement
Groupe 82 de proximité, Adjoint au responsable de service 16 015€
Grouve B3 Assistant de direction, Fonction de coordination, appui aux
P fonctions stratégique, technicité particulière 14 650 €
Catégorie C
AGENTS DE MAITRISE -— ADJOINTS TECHNIQUE — ADJOINT MONTANTS
ADMINISTRATIFS — ATSEM - ADJOINT DU PATRIMOINE - AUXILAIRES DE ANNUELS PUERICULTURES IFSE
GROUPES DE
FONCTIONS [EMPLOIS
Groupe C1 Responsable de service, expertise, fonctions de coordination. 11 340 €
Référent technique, chef d'équipe en position d'encadrement,
Groupe C2 poste requérant une technicité particulière, ou des responsabilités 10 800 € spécifiques
Agent d'exécution : Compétences confirmées, habilitations ou
Groupe C$a diplômes obligatoire Autonomie dans la réalisation des tâches 10 800 €
Groupe C3b Agent d exécution : Consignes préalables, Situations normées, 10 800€ initiative requise dans l'adaptation aux besoins des usagers
D- Modalités de versement
L'autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l'IFSE attribué à chaque agent en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l'expérience professionnelle appréciée selon les critères définis ci- dessus.
L'IFSE est versée mensuellement. Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet et réduit au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel, à temps partiel thérapeutique ou à temps non complet.
E- Conditions de maintien de l'IFSE en cas d’indisponibilité physique
L'IFSE sera maintenue en totalité lors des congés pour absences suivants :
- Congés pour accident de service, accident de trajet ou maladie professionnelles - Congés de maternité, paternité ou adoption
- Congés syndicaux
- Autorisations Spéciales d'Absences
-_ _Absences en lien avec un état pathologique lié à une grossesse
18 / 34 ne Ed PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU € af 20 OCTOBRE 2021
L'IFSE sera modulée de la manière suivant lors des congés pour maladie ordinaire (avec ou sans hospitalisation. - Abattement d’ 1/30°"% du montant mensuel de l'IFSE au-delà au 15°" jour d'absence pour congés de maladie ordinaire dans l’année civile.
L'IFSE sera supprimée en totalité lors des congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie.
F- Réexamen du montant de l'IFSE
En application de la règlementation, le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen : - En cas de changement de fonction
- Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent. Le réexamen des fonctions ne se traduira pas forcément par une réévaluation, il peut impliquer une Stabilité, une variation à la hausse ou à la baisse du montant de l'IFSE suivant les missions exercées par l'agent.
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion interne ou d’une nomination après réussite à un concours.
Ill — Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA, part facultative du RIFSEEP, est lié exclusivement à la manière de servir de l’agent et à son engagement et investissement professionnel.
Dans ce contexte l'attribution du CIA répond à des critères d'évaluation de la valeur professionnelle de l'agent et de sa manière de servir en priorité, et elle sera également indexée sur l’absentéisme.
A- Définition des critères pour la part variable
Critère 1 : l’absentéisme
Règles d'abattement du CIA s’effectueront pour les absences liées à l'état de santé de l’agent suivantes : maladie ordinaire, accident de travail et maladie professionnelle. Les absences seront comptabilisées de 1°’ novembre de l'année N-1 au 31 octobre de l'année N
0 Jusqu'à 60 jours : 100 % du CIA 0 De 61 à 90 jours : 75 % du CIA 0 De 91 à 120 jours : 50% du CIA 0 De 121 à 150 jours : 25% du CIA 0 Au-delà de 150 jours : 0%
© Critère 2 : Engagement professionnel et manière de servir
1- Résultats professionnels obtenus et réalisations des objectifs — Bilan entretien professionnel : Réalisation des objectifs
Réalisation des activités liées au poste
Disponibilité, implication dans le travail et participation active à la réalisation des missions, sens des nécessités de service, ponctualité
Fiabilité et qualité du travail effectué / Respect des instructions, des normes et procédures, des délais et des échéances, rigueur…
2- Compétences professionnelles et techniques :
Environnement professionnel et connaissances règlementaires (notamment les savoirs de la fiche de poste) Compétences techniques (les savoirs faire de la fiche de poste, maitrise des outils ou logiciels, opérer les choix
techniques adaptés/conseiller, assister et conseiller les élus, les services, l'autorité hiérarchique Entretien et développement des compétences / Capacité à s'adapter aux exigences du poste ou à l’évolution des missions / Esprit d'ouverture au changement ou à l'innovation
Connaissance de l'environnement territorial, de la collectivité, des services, des règlements de la collectivité
3- Qualités relationnelles :
Respect des valeurs du service public et des obligations professionnelles (réserve, discrétion, respect du secret professionnel, obéissance hiérarchique, respect de l’image de la collectivité, comportement...) Relationnel avec les interlocuteurs (élus, public, usagers, collègues, hiérarchie, partenaires professionnels.)
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45 EN PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU | 20 OCTOBRE 2021 V 40, À |
Capacité à collaborer au collectif de travail / au travail en transversalité / à faire circuler l'information / à coopérer avec les partenaires
Qualité d'écoute et de dialogue / Empathie / Bienveillance / Capacité à instaurer une communication efficiente
4- Capacité d'encadrement ou d'expertise, ou le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur : Capacité à déléguer, à superviser, coordonner et mobiliser une équipe (fixer les objectifs, organiser les moyens, identifier et valoriser les compétences, évaluer les résultats...)
Capacité à prévenir, gérer et arbitrer les conflits
Capacité à communiquer un savoir-faire, à développer et transmettre une compétence Capacité à prendre des décisions dans son périmètre/ Autonomie/Capacité à être force de proposition L'engagement professionnel de l’agent ainsi que sa manière de servir sera évalué suivant un tableau de cotation de point au moment de l'entretien professionnel et le montant attribué sera déterminé de la manière suivante :
Barème d'attribution individuelle du CIA des encadrants sur 40 points
De 0 à 4 pts : 0% de 22.5 à 28 pts : 70%
De 4.5 à 10 pts : 20% de 28.5 à 36 pts : 85%
De 10.5 à 16 pts : 40 % de 36.5 à 40 pts : 100%
De 16.5 à 22 pts : 60%
Barème d'attribution individuelle du CIA des non encadrants sur 30 points
De 0 à 3 pts : 0% de 17 à 21 pts : 70%
De 3.5 à 7.5 pts : 20% de 21.5 à 24 pts : 80%
De 8 à 12 pts : 40 % de 24.5 à 30 pts : 100%
De 12.5 à 16.5 pts : 60%
B- Détermination des plafonds
Catégorie À
MONTANTS
ATTACHES TERRITORIAUX - INGENIEURS EN CHEF — INGENIEURS — ANNUELS CIA PUERICULTRICES TERRITORIALES
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Grouve A Direction
P Générale — Emplois fonctionnels 2 600 €
Groupe A2 Direction de plusieurs services de pôle 2 500 €
Groupe A3 Adjoint à la direction de pôle - Responsable d'un service 1 900 €
Groupe A4 Adjoint au responsable de service, où fonctionnel expertise, fonction de 1 700 € coordination ou de pilotage, chargé de mission, technicité particulière
MONTANTS
EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS ANNUELS CIA
GROUPES
DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
FONCTIONS
Groupe A1 Responsable d'Etablissement Accueil de Jeunes Enfants 1 680 €
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Groupe A2 | Adjoint au Responsable d'EAJE 1 620 €
Groupe A3 | Responsable RAPE - Educateur/rice de Jeunes Enfants de terrain 1 560 €
Catégorie B
MONTANTS REDACTEURS TERRITORIAUX — ANIMATEURS TERRITORIAUX - EDUCATEURS DES ANNUELS CIA
APS - TECHNICIENS TERRITORIAUX
GROUPES
DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
FONCTIONS
Responsable de service / compétences pluridisciplinaires et stratégiques —
Sroupe si Adjoint emploi fonctionnel 1 600 €
Fonctions nécessitant une technicité particulière ou encadrement de proximité, Croupee2 Adjoint au responsable de service 1 400 €
Groune B23 Assistant de direction, Fonction de coordination, appui aux fonctions
P Stratégique, technicité particulière 1 300 €
Catégorie C
MONTANTS AGENTS
DE MAITRISE — ADJOINTS TECHNIQUE -— ADJOINT ADMINISTRATIFS — ATSEM| ANNUELS CIA — ADJOINT DU PATRIMOINE — AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe C1 Responsable de service, expertise, fonctions de coordination. 1 260 €
Groupe C2 Référent technique, chef d'équipe en position d'encadrement, poste 1 200 € P requérant une technicité particulière, ou des responsabilités spécifiques
Groupe C3A Agent d'exécution : Compétences confirmées, habilitations ou diplômes obligatoire Autonomie dans la réalisation des tâches 850 €
C3B Agent d'exécution : Consignes préalables, situations normées, initiative requise dans l'adaptation aux besoins des usagers 750 €
C- Modalités de versement du CIA
Le CIA est facultatif, sur ce principe le montant attribué à l'agent ne se reporte pas de manière automatique d’une année sur l’autre.
L'autorité territoriale déterminera par arrêté individuel le montant du CIA attribué à chacun des agents en fonction notamment de la classification de son emploi et des critères définis ci-dessus.
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Le CIA sera versé annuellement en décembre. Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet et réduit au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel, à temps partiel thérapeutique ou à temps non complet.
IV — Evaluation du dispositif
Une évaluation de la mise en œuvre du RIFSEEP aura lieu au terme de la 1° année puis à minima après chaque publication de décrets ou arrêtés permettant le versement du RIFSÉEP aux cadres d'emplois non encore concernés à la date de la présente délibération.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification de la délibération n° 2020/07/102 et la mise en conformité des plafonds IFSE et CIA des cadres d'emplois des éducateurs de jeunes enfants, ainsi que la mise à jour des tableaux de groupes de fonctions pour les agents de catégorie A.
AUTORISE l'autorité à fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global et dans la limite des plafonds règlementaires
DIT que les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 12
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Philippe CRIPPA, premier adjoint, indique qu'il s’agit d’une délibération « plus technique que la précédente ». rappelle ; « souvenez-vous, nous avions voté une précédente délibération instaurant le RIFSEEP, régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, composé de l'IFSE et du CIA et permettant une harmonisation entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale ».
ll déclare ensuite : « ici, il s’agit d'une mise à jour qui concerne les EJE, éducateurs pour les enfants, et plus précisément le plafond des indemnités des EJE, qui a été revu à la baisse, afin de respecter les termes de la loi ».
Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FAIVAIMF/PI - N°2021/10/194 - OBJET: ACQUISITION ONEREUSE __ D’'UNE__ PARCELLE _ POUR L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE MANJASTRE - ABROGATION D’UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL — MME BORDONARO
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation de travaux d’élargissement sur le chemin de Manijastre, classée voie d'intérêt communautaire, par la Communauté de Communes « MPM », mais dont la domanialité viaire appartient toujours à la Commune de Bormes les Mimosas, il convient d'acquérir des terrains.
| précise que par délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2021, la Collectivité a accepté l’acquisition à Madame Monique BORDONARO, de 78 m°, pour un prix de 234,00 euros.
Or, après correction cadastrale effectuée par le Cabinet Christophe DUJARDIN, géomètre au Lavandou, l'emprise prévue, au droit de ces 2 terrains n’est plus que de 71 m°.
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Aussi, il convient d'abroger la délibération du conseil municipal n° 2021/06/143 en date du 30 juin 2021, car la surface et donc le prix ne sont plus valables.
Il précise que les frais de rédaction d'acte authentique en la forme administrative et de réalisation de Document d'arpentage sont à la charge de la Collectivité.
PARCELLES PROPRIETAIRE SUPERFICIE
B n° 643p et B n° 644p Madame Monique BORDONARO 71 m
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune d'acquérir cette emprise de terrain dans le cadre de l'aménagement routier pour l'accès à la déchetterie de Manijastre.
Vu le plan de division de géomètre du Cabinet DUJARDIN du 4 juillet 2021.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré.
D’ABROGER la délibération du conseil municipal n° 2021/06/143 en date du 30 juin 2021.
DECIDE d'acquérir, à l'amiable, à titre onéreux, pour un montant de 213,00 euros, soit 3,00 euros le m?, à Madame
Monique BORDONARO, 71 m? à détacher des parcelles cadastrées section B n° 643p et B n° 644p.
AUTORISE Madame l'Adjointe au Maire déléguée, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme
administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
DIT que ce terrain sera remis, par la suite, à la Communauté de Communes « MPM », dans le cadre de la compétence en matière de voirie (aménagement, gestion, entretien ...), en application de l'Article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, relaté dans la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2012, transférant la gestion de cette voirie.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali
OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Gisèle FERNANDEZ, adjointe à l'urbanisme et au foncier, présente la délibération : « c’est dans le cadre des acquisitions onéreuses que nous effectuons les travaux sur la route de Manjastre, sachant que si c'est MPM qui a la compétence des travaux, la commune a conservé de la domanialité, c’est-à-dire, la capacité d'acquérir. » Elle ajoute : « cette délibération, comme les deux suivantes, est un réajustement. Il s’agit de délibérer à nouveau au sujet d'une acquisition de 71 m? suite à une correction cadastrale. »
Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAIME/PL_- _N°2021/10/195 - OBJET: ACQUISITION ONEREUSE D'’UNE PARCELLE POUR
L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE MANJASTRE - ABROGATION D’'UNE DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL - MME CHELOUTI
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
23 | 34 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
re af 20 OCTOBRE 2021
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation de travaux d’élargissement sur le chemin de Manjastre, classée voie d'intérêt communautaire, par la Communauté de Communes « MPM », mais dont la domanialité viaire appartient toujours à la Commune de Bormes les Mimosas, il convient d'acquérir des terrains.
ll précise que par délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2021, la Collectivité a accepté l’acquisition à Madame Farida CHELOUTI, de 410 m2, pour un prix de 3.000,00 euros, y compris les frais de remploi, soit 7,31 euros le m2, suite à la procédure du droit de délaissement.
Or, après correction cadastrale effectuée par le Cabinet Christophe DUJARDIN, géomètre au Lavandou, l'emprise prévue, au droit de ce terrain n’est plus que de 381 m°.
Aussi, il convient d'abroger la délibération du conseil municipal n° 2021/06/142 en date du 30 juin 2021, car la surface et donc le prix ne sont plus valables.
| rappelle, selon l’article L.230-3 du Code de l'Urbanisme, la Collectivité qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.
En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande.
Il précise que les frais de rédaction d'acte authentique en la forme administrative et de réalisation de Document d'arpentage sont à la charge de la Collectivité.
PARCELLE PROPRIETAIRE SUPERFICIE
B n° 642p Madame Farida CHELOUTI 381 m°
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune d'acquérir cette emprise de terrain dans le cadre de l'aménagement routier pour l’accès à la déchèterie de Manjastre.
VU les Articles L.230-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Vu le courrier de mise en demeure de Madame Farida CHELOUTI en date du 5 mars 2021 reçu en Mairie le 10 mars 2021.
Vu l'avis de France Domaine en date du 30 mars 2021.
Vu le courrier de la Collectivité en date du 7 mai 2021.
Vu le courrier de Madame Farida CHELOUTI en date du 18 mai 2021, donnant son accord sur le prix de vente.
Vu le plan de division de géomètre du Cabinet DUJARDIN du 4 juillet 2021.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
D'ABROGER la délibération du conseil municipal n° 2021/06/142 en date du 30 juin 2021.
DECIDE d'acquérir, à l'amiable, à titre onéreux, pour un montant de 2.785,00 euros, à Madame Farida CHELOUTI, 381 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section B n° 642p.
AUTORISE Madame l'Adjointe au Maire déléguée, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
DIT que ce terrain sera remis, par la suite, à la Communauté de Communes « MPM », dans le cadre de la compétence en matière de voirie (aménagement, gestion, entretien ..), en application de l'Article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, relaté dans la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2072, transférant la gestion de cette voirie.
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VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Gisèle FERNANDEZ précise que cette délibération est complètement liée à la précédente.
Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAIMFIPI - N°2021/10/196 - OBJET : ACQUISITION ONEREUSE DE PARCELLES POUR L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE MANJASTRE — ABROGATION D’UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL — M. SALICE
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation de travaux d’élargissement sur le chemin de Manjastre, classée voie d'intérêt communautaire, par la Communauté de Communes « MPM », mais dont la domanialité viaire appartient toujours à la Commune de Bormes les Mimosas, il convient d'acquérir des terrains.
linforme que cette route est inscrite en emplacement réservé n° 54 du PLU/M2 approuvé le 19/12/2019 (aménagement du chemin de Manijastre).
I précise que par délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 2019, la Collectivité a accepté l'acquisition à Monsieur Georges SALICE, de 113 m2, pour un prix de 113,00 euros.
Or, après une nouvelle étude technique et d’après le plan du 4 juillet 2021 dressé par le Cabinet Christophe DUJARDIN. géomètre au Lavandou, les surfaces d’emprise à acquérir ont changé et 4 parcelles, pour une superficie totale de 163 m° d'emprise, doivent être acquises au droit de 2 parcelles.
Aussi, il convient d'abroger la délibération du conseil municipal n° 2019/11/244 en date du 27 novembre 2019 car les surfaces et donc le prix ne sont plus valables.
l'annonce qu'après des négociations avec Monsieur Georges SALICE, celui-ci a donné son accord pour vendre 163 m*, à détacher des parcelles cadastrées section B n° 639 et section C n° 256p, pour un prix total de 489,00 euros, soit 3,00 euros le m°.
Il précise que les frais de rédaction d’acte authentique en la forme administrative et de réalisation de Document d'arpentage sont à la charge de la Collectivité.
PARCELLES PROPRIETAIRE SUPERFICIE
B n° 639p Monsieur Georges SALICE 49 m° C n° 256p 114 m° Total : 163 m°
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune d'acquérir cette emprise de terrain dans le cadre de l'aménagement routier pour l'accès à la déchetterie de Manjastre.
Vu le plan de division de géomètre du Cabinet DUJARDIN du 4 juillet 2021.
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D 7-7 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU Fr 20 OCTOBRE 2021
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
D'ABROGER la délibération du conseil municipal n° 2019/11/244 en date du 27 novembre 2019.
DECIDE d'acquérir, à l'amiable, à titre onéreux, pour un montant total de 489,00 euros, à Monsieur Georges SALICE, 163 m2 à détacher des parcelles cadastrées section B n° 639p et section C n° 256p.
AUTORISE Madame l'Adjointe au Maire déléguée, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
DIT que ce terrain sera remis, par la suite, à la Communauté de Communes « MPM », dans le cadre de la compétence en matière de voirie (aménagement, gestion, entretien …), en application de l'Article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, relaté dans la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2012, transférant la gestion de cette voirie.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINi, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle
FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON., M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme
Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
L'adjointe au maire précise que cette délibération concerne une modification de parcelles avec le propriétaire, par l'acquisition de 163 m°.
Elle précise que ces petits réajustements sont obligatoires puisqu'il faut être précis « au mètre carré près ». M. le Maire indique que pour le chemin de Manjastre, « nous nous n'arrêterons pas là, car dans le cadre du PLU, nous travaillons à un recalibrage complet de cette voie. »
Rapporteur de l'information : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAIMF/PI - N°2021/10/197 - OBJET: ACQUISITION ONEREUSE D’UNE__PARCELLE POUR LA REGULARISATION FONCIERE DU CHEMIN DU BATAILLER — MME CLAVEL
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l'aménagement du chemin du Batailler et les berges du Batailler, il convient d'acquérir un terrain à Madame Maryse CLAVEL
Il informe que cette route est inscrite en emplacement réservé n°32b du PLU/M2 approuvé le 19/12/2019 (aménagement du chemin du Batailler).
| précise que cette acquisition de terrain permettra de régulariser l'assiette de ce chemin en terre, reliant la Route de Cabasson au carrefour du chemin des Vignerons et du Chemin du Content, ainsi que d'aménager les berges du ruisseau « Le Batailler ».
| annonce qu'après des négociations avec Madame Maryse CLAVEL celle-ci a donné son accord pour vendre 25 m, à détacher de la parcelle cadastrées section AS n° 10, pour un prix de 88,00 euros, soit 3,50 euros le m<.
| précise que les frais de rédaction d'acte authentique en la forme administrative et de réalisation de Document d'arpentage sont à la charge de la Collectivité.
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PARCELLE PROPRIETAIRE SUPERFICIE
AS n° 10p Madame Maryse CLAVEL 25 m°
Vu le courrier de Madame Maryse CLAVEL en date du 22 septembre 2021, donnant son accord sur les conditions financière de vente.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'acquérir, à l'amiable, à titre onéreux, pour un montant de 88,00 euros, à Madame Maryse CLAVEL, 25 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section AS n° 10p.
AUTORISE Madame l’Adjointe au Maire déléguée, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Gisèle FERNNADEZ explique : « ce chemin du Batailler qui longe le Batailler, est une route qui se trouve chez des particuliers. Nous sommes enfin tombés d'accord avec ces particuliers pour acquérir des emprises à 3,5 euros le m2. Ces opérations de petits coûts pour la commune, demandent aussi beaucoup de travail avec les visites sur le terrain. C'est du travail pointilleux de plusieurs mois mais qui n’a pas d'impact sur les paysages car on utilisait déjà ces espaces-la. »
M. le Maire souligne que dans le cadre de la révision du PLU, cela permettra d'aménager « quelque chose de bucolique ».
Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAIMFIPI_- _N°2021/10/198 _- OBJET: ACQUISITION ONEREUSE D’UNE PARCELLE POUR LA REGULARISATION FONCIERE DU CHEMIN DU BATAILLER
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l'aménagement du chemin du Batailler et les berges du Batailler, il convient d'acquérir un terrain à Monsieur et Madame François PINEAU.
Il informe que cette route est inscrite en emplacement réservé n°32b du PLU/M2 approuvé le 19/12/2019 (aménagement du chemin du Batailler).
Il précise que cette acquisition de terrain permettra de régulariser l’assiette de ce chemin en terre, reliant la Route de Cabasson au carrefour du chemin des Vignerons et du Chemin du Content, ainsi que d'aménager les berges du ruisseau « Le Batailler ».
Il annonce qu'après des négociations avec Monsieur et Madame François PINEAU, ceux-ci ont donné leurs accords pour vendre 199 m°, à détacher de la parcelle cadastrées section AS n° 9, pour un prix de 697,00 euros, soit 3,50 euros le m2.
Il précise que les frais de rédaction d'acte authentique en la forme administrative et de réalisation de Document d'arpentage sont à la charge de la Collectivité.
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AS n° 9p Monsieur et Madame François PINEAU 199 m°
Vu le courrier de Monsieur et Madame François PINEAU en date du 15 septembre 2021, donnant son accord sur les conditions financière de vente.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'acquérir, à l'amiable, à titre onéreux, pour un montant de 697,00 euros, à Monsieur et Madame François PINEAU, 199 m? à détacher de la parcelle cadastrée section AS n° 9p.
AUTORISE Madame l'Adjointe au Maire déléguée, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, fi. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
L'adjointe au maire présente succinctement cette délibération.
Rapporteur de l'information : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAIMF/PI - N°2021/10/199 - OBJET : ECHANGE COMMUNE — CONSORTS RAVELLO LOUISETTE — CHEMIN DU BATAILLER
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l'aménagement du chemin du Batailler et les berges du Batailler, les Consorts RAVELLO Louisette se proposent de vendre des parcelles à la Collectivité, section AS n°43 et n° 44 et pour partie la parcelle cadastrée section AS n° 42.
En contrepartie, la Commune vend 19 m2, à détacher de cette route ouverte à la circulation publique, classé dans le domaine public communal et mitoyenne de leur terrain, cadastré section AS n° 42, correspondant à un talus.
ll! rappelle que cette parcelle communale, d’une superficie de 19 m°, n'est pas affectée à l'usage direct du public, n'est pas un accessoire de la voirie, car la route est située plus bas, n’a pas d'utilité pour la Collectivité et ainsi rien ne s'oppose à la vente.
En contrepartie, les Consorts RAVELLO Louisette, vendent 2 parcelles cadastrées section AS n° 43 et n° 44, d'une
superficie totale de 431 m°? et un terrain de 175 m? à détacher de leur parcelle cadastrée section AS n° 42.
Il précise que ces échanges de terrain permettront de régulariser l'assiette de ce chemin en terre, reliant la Route de Cabasson au carrefour du chemin des Vignerons et du Chemin du Content, ainsi que d'aménager les berges du ruisseau « Le Batailler ».
|| annonce que les échanges de parcelles et les prix sont les suivants :
La Collectivité vend aux Consorts RAVELLO Louisette, un terrain à détacher du chemin du Batailler à savoir :
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- 19 m’ (lettre G du plan), pour un prix de 67,00 euros, soit 3,50 euros le m2.
Les Consorts RAVELLO Louisette vendent à la Commune 2 parcelles cadastrées section AS n° 43 et n° 44, pour une superficie de 431 m° et également 175 m°? à détacher de la parcelle cadastrée section AS n° 42, soit une superficie totale de :
- 606 m° (teinte jaune et lettre F du plan), pour un prix de 2.121,00 euros, soit 3.50 euros le m2.
Les Consorts RAVELLO Louisette, par un courrier en date du 5 août 2021, ont accepté cet échange de terrain, pour une soulte à leur profit de 2.054,00 euros.
Monsieur le Maire précise que les tous les frais de géomètre et l'acte administratif sont à la charge de la Collectivité.
Vu le plan du géomètre Cabinet DUJARDIN Christophe, au Lavandou en date du 2 octobre 2021.
CONSIDERANT que la parcelle communale à échanger n’est pas affectée à l'usage direct du public ou à l'exécution d'une mission de service public et aucun aménagement indispensable pour un service public n’a été réalisé et de ce fait doit être déclassée du domaine public communal.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
CONSTATE la désaffectation de la parcelle, d’une superficie de 19 m°?.
DECIDE le déclassement de ce terrain, issu du domaine public communal du Chemin du Batailler, afin de l'intégrer dans le domaine privé de la Collectivité.
L'échange, avec soulte d’un montant de 2.054,00 euros au profit des Consorts RAVELLO Louisette, les terrains suivants :
o Les parcelles cadastrées section AS n° 43, d’une superficie de 318 m2 et AS n° 44, d’une superficie de 113 m° ainsi que 175 m? à détacher de la parcelle cadastrée section AS n° 42, appartenant aux Consorts RAVELLO Louisette, à la Commune de BORMES LES MIMOSAS.
o Une parcelle communale de 19 m2, à détacher du chemin du Batailler aux Consorts RAVELLO Louisette.
AUTORISE l'Adjointe déléguée au Maire, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Gisèle Fernandez présente la délibération succinctement.
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAIMF/PI_- N°2021/10/200 - OBJET: ECHANGE COMMUNE- M. MME TARILLON FABIEN - CHEMIN DU BATAILLER
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
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Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l'aménagement du chemin du Batailler et les berges du Batailler, Monsieur et Madame TARILLON Fabien se proposent de vendre des parcelles à la Collectivité.
Monsieur et Madame TARILLON Fabien, vendent 2 parcelles cadastrées section AS n° 45 et AS n° 46, d'une superficie totale de 782 m°
En contrepartie, la Commune vend 38 m°, à détacher de cette route ouverte à la circulation publique, classé dans le domaine public communal et mitoyenne de leur terrain, cadastrée section AS n° 47, correspondant à un talus.
| rappelle que ces 2 parcelles communales, d’une superficie respective de 21 m2 et 17 m2, ne sont pas affectée à l'usage direct du public, ne sont pas un accessoire de la voirie, car la route est située plus bas, n’ont pas d'utilité pour la Collectivité et ainsi rien ne s'oppose à la vente.
Il précise que ces échanges de terrain permettront de régulariser l'assiette de ce chemin en terre, reliant la Route de Cabasson au carrefour du chemin des Vignerons et du Chemin du Content, ainsi que d'aménager les berges du ruisseau « Le Batailler ».
I| annonce que les échanges de parcelles et les prix sont les suivants :
La Collectivité vend à Monsieur et Madame TARILLON Fabien, deux terrains, à détacher du chemin du Batailler à
savoir :
- 38 m? (teinte rose du plan), pour un prix de 133,00 euros, soit 3,50 euros le m°.
Monsieur et Madame TARILLON Fabien vendent à la Commune 2 parcelles cadastrées section AS n° 45 et n° 46, pour une superficie totale de :
- 782 m? (teinte verte du plan), pour un prix de 2.737,00 euros, soit 3.50 euros le m°.
Aussi, Monsieur et Madame TARILLON, par un courriel en date du 25 septembre 2021, ont accepté cet échange de terrain, pour une soulte à leur profit de 2.604,00 euros.
Monsieur le Maire précise que les tous les frais de géomètre et l’acte administratif sont à la charge de la Collectivité.
Vu le plan du géomètre Cabinet DUJARDIN Christophe, au Lavandou en date du 19 février et complété le 5 septembre 2021.
CONSIDERANT que les parcelles communales à échanger ne sont pas affectées à l'usage direct du public ou à l'exécution d’une mission de service public et aucun aménagement indispensable pour un service public n’a été réalisé et de ce fait doivent être déclassées du domaine public communal.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
CONSTATE la désaffectation de la parcelle, d’une superficie de 38 m°.
DECIDE le déclassement de ce terrain, issu du domaine public communal du Chemin du Batailler, afin de l'intégrer dans le domaine privé de la Collectivité.
L'échange, avec soulte d’un montant de 2.604,00 euros au profit de Monsieur et Madame TARILLON Fabien, les
terrains suivants :
o Les parcelles cadastrées section AS n° 45, d'une superficie de 164 m° et AS n° 46, d'une superficie de 618 m°, appartenant à Monsieur et Madame TARILLON Fabien, à la Commune de BORMES LES MIMOSAS.
o Deux parcelles communales de 38 m?, à détacher du chemin du Batailler à Monsieur et Madame TARILLON Fabien.
AUTORISE l’Adjointe déléguée au Maire, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
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VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali
OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Gisèle Fernandez, adjointe au maire, présente la délibération succinctement.
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/VAIMH - N°2021/10/201 - OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'OPERATION « AU
CŒUR DU VILLAGE » - PARCELLE CADASTREE SECTION AA N°189
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Dans le cadre de l'Opération « Au cœur du Village », après étude des travaux réalisés conformément à la fiche de prescriptions, il est proposé d'attribuer une subvention à Madame MONTANARD Arlette.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/09/2001
- autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec le PACT-ARIM - définissant le programme d'intervention de réhabilitation avec la participation communale.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18/02/2002 approuvant le règlement de l'Opération "Au cœur du village".
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/11/2003 modifiant le règlement de l'Opération « Au cœur du village »
Vu la délibération du conseil Municipal du 30/01/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec SAS
VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Mme Virginie Vaidis pour l’année 2019.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19/12/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la
convention avec SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Mme Virginie Vaidis pour l'année 2020.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16/12/2020 autorisant Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la
convention avec SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Mme Virginie Vaidis pour l’année 2021.
Vu la délibération au Conseil Municipal du 24/03/2021 autorisant Monsieur ie Maire à signer l’actualisation du règlement « opération au Cœur du Village » et la modification des montants attribuables.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/03/2021 autorisant Monsieur le Maire à signer l'intégration dans l’annexe 17 du PLU en vigueur de nouvelles couleurs d’'enduit dans le périmètre du Village et sur toute la commune de Bormes les Mimosas.
Vu la déclaration préalable n°083 019 20 B0191 accordée le 14/01/2021 au nom de Madame MONTANARD Arlette, Vu la fiche de prescriptions en date du 13/01/2021,
Vu l'attestation de conformité en date du 20/09/2021,
Vu les factures acquittées,
Il est proposé:
D'accorder une subvention d'un montant de 5 054,50 € TTC à Madame MONTANARD Arlette pour des travaux de ravalement de façades et de mise en peinture des volets et de la porte d'entrée, pour un montant total des travaux de 21 483 € TTC.
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Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à accorder une subvention d'un montant total de 5 054,50 € TTC à Madame
MONTANARD Arlette, à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
DIT les crédits sont inscrits au budget primitif 2021.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Mme l’adjointe au maire indique : « avec le travail de l'architecte conseil, Mme Virginie VADIS, nous subventionnons
les travaux de rénovation dans le village. Les travaux de rénovation subissent beaucoup de contraintes car ils sont soumis au contrôle des Architectes bâtiments de France, avec des matériaux et des techniques de rénovation de façade traditionnelles.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Gisèle FERNANDEZ
FA/VAIMH - N°2021/10/202 - OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'OPERATION « AU CŒUR DU VILLAGE » - PARCELLE CADASTREE SECTION AA N°267 ET 268
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Dans le cadre de l'Opération « Au cœur du Village », après étude des travaux réalisés conformément à la fiche de prescriptions, il est proposé d'attribuer une subvention à Madame VAN DUSEN Susan.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/09/2001
- autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec le PACT-ARIM . définissant le programme d'intervention de réhabilitation avec la participation communale.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18/02/2002 approuvant le règlement de l'Opération "Au cœur du village”. Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/11/2003 modifiant le règlement de l'Opération « Au cœur du village » Vu la délibération du conseil Municipal du 30/01/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Mme Virginie Vaidis pour l'année 2019. Vu la délibération du Conseil Municipal du 19/12/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention avec SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Mme Virginie Vaidis pour l'année 2020. Vu la délibération du Conseil Municipal du 16/12/2020 autorisant Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention avec SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Mme Virginie Vaidis pour l'année 2021. Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/03/2021 autorisant Monsieur le Maire à signer l'actualisation du règlement « opération au Cœur du Village » et la modification des montants attribuables.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/03/2021 autorisant Monsieur le Maire à signer l'intégration dans l'annexe 17 du PLU en vigueur de nouvelles couleurs d’enduit dans le périmètre du Village et sur toute la commune de Bormes les Mimosas.
Vu la déclaration préalable n°083 019 18 B0163 accordée le 15/11/2018 au nom de Madame VAN DUSEN Susan Vu la fiche de prescriptions en date du 10/08/2018
Vu l'attestation de conformité en date du 22/01/2019
Vu les factures acquittées
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Il est proposé :
D'accorder une subvention d’un montant de 5 761,78 € TTC à Madame VAN DUSEN Susan pour des travaux de ravalement de deux façades, pour un montant total des travaux de 30 049,50 € TTC.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à accorder une subvention d'un montant total de 5 761,78 € TTC à Madame VAN DUSEN Susan, à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
DIT les crédits sont inscrits au budget primitif 2021.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert
COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Gisèle FERNANDEZ présente succinctement cette délibération en précisant que « c’est ce type de délibération qui permet au village d'être magnifique ».
M. le Maire précise qu'il y aura encore un certain nombre de délibérations équivalentes : « c’est de bonne augure. Cela
veut dire que les propriétaires veulent embellir leur maison et par la même occasion le village ».
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
INFORMATION AU CONSEIL _- FA/VAICM — OBJET: INFORMATION SUR LA DECISION PRISE PAR
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur: M. le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10,
VU la délibération n°2020/06/26 en date du 03 juin 2020, visée par le contrôle de légalité le 17 juin 2020 portant
délégation de missions complémentaires au maire,
VU la délibération n°2020/06/27 en date du 03 juin 2020, visée par le contrôle de légalité le 8 juin 2020, définissant les
domaines dans lesquels Monsieur le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre
celle-ci dans les actions intentées contre elle,
En conséquence, Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal de la décision suivante prises en
application de cette délégation :
Décision N°2021/10/182, datée du 05 octobre 2021, reçue en préfecture le 06 octobre 2021, portant demande de
subvention auprès du Conseil départemental du Var — Sortilège 2021
PREND CONNAISSANCE : des décisions prises par délégation du Conseil municipal
Commentaires :
M. le Maire présente cette information succinctement.
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COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire
M. le Maire rappelle aux élus de signer le registre.
M. FERNANDEZ indique que ce jour, la salle de restauration du personnel a été inaugurée, en présence de nombreux agents et élus. Elle se situe au rez-de-chaussée de l'hôtel de ville à la place de l’ancien service financier. M. le Maire remercie les conseillers de leur présence et souhaite une bonne soirée à l'ensemble du Conseil municipal.
M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu dans la salle du Conseil L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 00
Le Maire de Bormes les Mimosas
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