Convocation - 2503CpteAdmin

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Convocation - 2503CpteAdmin Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Montpezat-de-Quercy. Lien du pdf (Convocation - 2503CpteAdmin)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Tourisme, Séance du Conseil municipal du 25 mars 2021 – Commune de Montpezat-de-Quercy

Convocation du Conseil Municipal en date du 17 mars 2021 adressée individuellement par écrit à chacun des Conseillers Municipaux pour la réunion ordinaire qui se tiendra le jeudi 25 mars 2021 à 20 heures 30.

Le Maire,

REUNION DU 25 MARS 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-cinq mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Montpezat-de-Quercy s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Gérard MOUNIE, Maire, pour la tenue d’une séance en suite de la convocation faite par Monsieur le Maire, le dix-sept mars deux mille vingt-et-un.

ETAIENT PRESENTS :

M. Gérard MOUNIÉ, Mme Marie-Madeleine MOUREAU, M. Robert PERIE, Mme Joëlle TAURINES, M. Christian CABOS, Mme Christine DOUMENG, MM. Alain BLANCO, Mickaël FAURÉ, Gilles MACCARINI, Mme Geneviève GALLAS, M. Fabien ANDRÉO, Mme Anne-Claire DELMAS, MM. Francis PREVOT, Didier BARON.

ABSENTS EXCUSES : M. Stéphane FAU, Mmes Laure BERROCAL, Florence LARROQUE, Catherine CAMPO, Valérie FAU.

M. Stéphane FAU a donné procuration à M. Gilles MACCARINI.

Mme Laure BERROCAL a donné procuration à M. Robert PERIE.

Mme Florence LARROQUE a donné procuration à M. Gérard MOUNIÉ. Mme Valérie FAU a donné procuration à Mme Anne-Claire DELMAS.

Les membres présents formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de dix-neuf, il a été conformément à l’Article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal. Mme Joëlle TAURINES, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées, assistée de Madame Brigitte LACASSAGNE, Rédacteur Territorial Principal 1ère classe, faisant fonction de Secrétaire de Mairie.

---------------

Monsieur le Président donne lecture du procès-verbal de la réunion du 10 février 2021, lequel a été approuvé, sans observations, par tous les membres présents qui l’ont signé.

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2021 – 05

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2020

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Marie-Madeleine MOUREAU, Adjointe au Maire, délibérant sur le Compte Administratif de l'Exercice 2020 dressé par M. Gérard MOUNIE, Maire, qui a quitté la salle, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les Décisions Modificatives de l'exercice considéré ;

1°) Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :Séance du Conseil municipal du 25 mars 2021 – Commune de Montpezat-de-Querc

y

LIBELLE

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENTS

ENSEMBLE

Dépenses ou Déficit (1)

Recettes ou Excédents (1)

Dépenses ou Déficit (1)

Recettes ou Excédents (1)

Dépenses ou Déficit (1)

Recettes ou Excédents (1)

C OMPTE

A DMINISTRATIF

P RINCIPAL

1)

Les

« dépenses

et

les

recettes

doivent être inscrites sur les lignes « opérations

de

l’exercice »

et

«

restes à réaliser

».

Résultats reportés ………….. Opérations de l'exercice……

1 284 305,03

189 026,78 1 833 591,43

312 019,20 502 511,92

775 751,94

312 019,20 1 786 816,95

189 026,78 2 609 343,37

Les « déficits » et les « excédents » doivent

être

inscrits

sur

les

lignes

« résultats reportés », « résultats de clôture » et « résultats définitifs ».

TOTAUX ……………………..

1 284 305,03

2 022 618,21

814 531,12

775 751,94

2 098 836,15

2 798 370,15

Résultats de clôture ….……. Restes à réaliser ………..…..

738 313,18

38 779,18 531 220,00

189 619,00

531 220,00

699 534,00 189 619,00

TOTAUX CUMULES ……..…

1 284 305,03

2 022 618,21

1 345 751,12

965 370,94

2 630 056,15

2 987 989,15

RESULTATS DEFINITIFS ….

738 313,18

380 380,18

357 933,00

2°)

Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3°)

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4°)

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.Séance du Conseil municipal du 25 mars 2021 – Commune de Montpezat-de-Quercy

2021 – 06

AFFECTATION DU RESULTAT. EXERCICE 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'Exercice 2020 qui fait apparaître :

- un solde d'exécution (déficit) de la Section d'Investissement de 38 779,18 €

- un résultat (excédent) de la Section de Fonctionnement de 738 313,18 €

Par ailleurs, la Section d'Investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

- en dépenses pour un montant de 531 220,00 €

- en recettes pour un montant de 189 619,00 €

Le besoin net de la Section d'Investissement est donc estimé à 380 380,18 €

Le résultat de la Section de Fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la Section de Fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la Section d'Investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d'exécution de la Section d'Investissement.

Monsieur le Président propose aux membres de l'Assemblée d'affecter le résultat de la Section de Fonctionnement de l'Exercice 2020, d'une part en réserve afin de couvrir le solde net d'exécution de la Section d'Investissement, compte tenu des restes à réaliser, d'autre part, en report de Fonctionnement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé de son Président,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Décide d'affecter le résultat de l'Exercice 2020 de la façon suivante :

- compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 413 011,20 €

- ligne 002 - Résultat de fonctionnement reporté 189 026,78 €

2021 – 07

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2020

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'Exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’Exercice 2020.Séance du Conseil municipal du 25 mars 2021 – Commune de Montpezat-de-Quercy

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'Exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que ces opérations sont régulières

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du Budget de l'Exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l'Exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

2021 – 08

AVENANTS AUX MARCHES DES TRAVAUX DE MISES AUX NORMES ACCESSIBILITE DE LA MAIRIE ET MISE EN PLACE D’UN ASCENSEUR

Monsieur le Maire rappelle les travaux de mises aux normes de la Mairie et donne des explications sur les travaux supplémentaires qui sont apparus nécessaires en cours de chantier. Ceux-ci nécessitent la signature d’avenants aux marchés de travaux.

Il s’agit notamment pour :

- lot 1, Gros œuvre, plus-value : réalisation de corbeaux pierre, rebouchage d’encadrements de portes et réalisation d’un conduit d’évacuation de fumée.

- lot 2A, Menuiseries bois, plus-value : modification porte d’entrée côté Est, placard salle réunion, compteur EDF, barreaux rustiques escalier, fermeture cintrée escalier, plinthes toilette et couloir.

En effet, à la demande de l’Architecte des Bâtiments de France, la porte extérieure du bâtiment, façade Est, doit être conservée et non remplacée comme l’avait prévu l’Architecte M. ROUILLARD. De ce fait, l’Entreprise LAUNES doit modifier la porte existante : découper les anciens vantaux pour créer une porte centrale. Elle validera également la conformité pour la mise aux normes « évacuation sécurité ».

Monsieur le Maire propose de procéder à la signature des avenants comme suit :

N° LOT montant initial H.T. Plus-value H.T. Avenant 1 Total H.T.

1 RINGOOT 61 083,50 + 3 210,00 + 3 210,00 64 293,50

2A Launes- Lebreton 18 989,34 + 6 970,00 + 6 970,00 25 959,34

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé de son Président,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE les avenants n° 1 aux lots n° 1 et 2A cités ci-dessus.

AUTORISE son Président à signer les avenants correspondants.Séance du Conseil municipal du 25 mars 2021 – Commune de Montpezat-de-Quercy

2021 – 09

AVENANT N° 1 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CREATION DU POLE MEDICAL

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le marché de maîtrise d’œuvre signé le 29 septembre 2020 avec le Groupement BOOH Atelier d’Architecture OVALEE, pour les travaux de création du pôle médical.

L’enveloppe financière de l’opération avait été estimée à 414 800 € H.T. A la suite de l’Avant-Projet-Définitif voté le 10 février 2021, le nouveau montant des travaux s’établit à 436 000 € H.T. et 52 000 € H.T. de travaux comprenant la couverture et le désamiantage.

En effet, les rapports techniques ont soulevé le problème de plaques d’amiante sur le toit. De ce fait, un lot est ajouté pour traiter le désamiantage des plaques et refaire la toiture. Ce lot est indissociable du projet.

De plus, des patios ont été prévus pour concevoir des cours intérieures favorisant la lumière naturelle et la détente des professionnels, en extérieur, tout en étant protégés de la proximité du public.

Ce nouveau montant nécessite un avenant sur le coût global de la maîtrise d’œuvre soit une plus-value de 4 977,58 € H.T. Le taux de rémunération reste inchangé à 6,80 %.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre s’élevant à 4 977,58 € H.T. signé avec le Groupement BOOH Atelier d’Architecture OVALEE, sur un montant des travaux de 488 000 € H.T., soit une rémunération totale du Groupement s’élevant à 33 183,98 € H.T.

AUTORISE son Président à signer l’avenant correspondant.

2020 – 10

CREATION DU POLE MEDICAL. DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire rappelle que la Commune s’est engagée à créer un pôle médical, Avenue du 2 mai 1944, pour satisfaire l’attente des Montpezatais et développer un établissement de soins complet.

Il rappelle que le maître d’œuvre retenu pour cette opération est le Groupement BOOH Atelier d’Architecture OVALEE.

Suite à la réunion du 10 février 2021, l’Avant-Projet-Définitif a été validé pour un montant de 488 000 € H.T. Le bâtiment a été acquis en 2019 pour 105 000 €.

La dépense s’élève donc à :

- Travaux : 488 000 €

- Honoraires architecte : 33 183 €

- SPS + contrôle technique : 6 320 €

- Acquisition du bâtiment : 105 000 €

________

TOTAL H.T. 632 503 €

Les subventions peuvent s’élever jusqu’à 80 % du coût H.T.Séance du Conseil municipal du 25 mars 2021 – Commune de Montpezat-de-Quercy

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :

- Subvention du Conseil Départemental : 150 000 €

- Subvention du Conseil Régional : 150 000 €

- Subvention Etat (DETR) : 220 000 €

- Autofinancement : 112 503 €

_________

TOTAL 632 503 €

Il invite l’Assemblée à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

VALIDE le plan de financement susmentionné.

SOLLICITE les subventions les plus élevées possibles ainsi que l’autorisation de commencer les travaux avant la décision d’attribution.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et de faire en général le nécessaire.

2020 – 11

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE MUNICIPALE AVEC L’ASSOCIATION : « ART2FAIRE »

Madame Anne-Claire DELMAS a quitté la salle.

Monsieur le Maire communique à l’Assemblée la demande du 22 février 2021 de l’Association « Art2Faire » pour la mise à disposition d’une salle municipale située au 2ème étage de l’Immeuble de l’Office de Tourisme, face à l’escalier, qui pourrait être signée avec l’Association « Art2Faire » pour y réaliser ses activités et y déposer du matériel. Cette salle est également mise à disposition de l’Association « Montpezat-Rando ». Ces associations doivent se concerter sur les jours et horaires d’occupation de cette salle. En cas de litige, le Maire en sera informé et prendra la décision qui s’impose.

La convention qui pourra être signée, prévoit que :

- cette salle sera mise à disposition de l’Association « Art2Faire » dans le cadre de ses activités à titre gratuit.

- cette association aura l’entière responsabilité du local utilisé.

- elle devra souscrire une police d’assurance couvrant les dommages pouvant résulter des activités exercées dans ces locaux ainsi que leur responsabilité locative, la Commune n’ayant pas renoncé à recours.

- elle s’engagera à maintenir les locaux en bon état et elle supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite de détérioration résultant de son activité. - la Commune pourra visiter les locaux au moins une fois par an pour vérifier l’état des lieux, après en avoir informé le Président de l’Association.

- la convention sera reconduite annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties, notifiée à l’autre au moins trois mois avant l’échéance annuelle fixée au 1er janvier.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé de son Président,

Après en avoir délibéré,Séance du Conseil municipal du 25 mars 2021 – Commune de Montpezat-de-Quercy

A l'unanimité,

Décide de signer une convention comportant les conditions susmentionnées avec l’Association : « Art2Faire » pour la salle municipale n° 2, située au 2ème étage de l’Immeuble de l’Office de Tourisme, face à l’escalier.

Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

2020 – 12

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a reçu :

- un courrier de Steven COUNY le 11 février 2021, il en donne lecture. - les remerciements des familles ESCABASSE et LONGUEVILLE pour les marques de sympathie témoignées lors des décès respectifs.

Il distribue :

- le Contrat « Bourg Centre » signé le 4 octobre 2019 avec le Conseil régional, pour que les membres en prennent connaissance.

- la revue semestrielle « Monument » dans laquelle figure un article sur les tapisseries de la Collégiale.

Il indique :

- que l’application « Civox » gratuite et à destination de la population, est à installer sur les téléphones portables pour recevoir les messages du secrétariat de Mairie. - les dates des prochaines réunions du Conseil municipal :

 7 avril 2021 pour la Commission des Finances.

 22 avril 2021 pour le vote du BP 2021.

Monsieur Francis PREVOT demande :

- des explications sur la démission de Madame MOUREAU à la « Commission Tourisme » de la Communauté de Communes. Monsieur le Maire lui en donne les raisons. - des informations au sujet du boucher reçu à l’automne dernier pour s’installer sur la Commune. Monsieur le Maire répond que cette personne a rencontré un problème de prêt bancaire pour son projet.

- qu’une réflexion ait lieu sur le document d’urbanisme « Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine » applicable sur l’ensemble de notre territoire avec avis obligatoire de l’Architecte des Bâtiments de France. Une discussion générale s’engage. Madame DELMAS évoque l’aide possible à la constitution des dossiers d’urbanisme du Service Instructeur du Droit des Sols de la Communauté de Communes à Caussade. Précision à insérer dans le prochain bulletin municipal.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire soussigné constate que le compte-rendu de la séance du 25 mars 2021, comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, a été affiché par extrait le 30 mars 2021, conformément aux prescriptions de l’Article L 2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.