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Déliberation - delib 046 2020 transfert de lactif
Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - delib 046 2020 transfert de lactif)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
JURA SUD, PAYS DES LACS, PETITE MONTAGNE ET REGION D’ORGELET
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2020-046
SEANCE DU 6 FEVRIER 2020
Nombre de Conseillers
En exercice : 129 Date de convocation : Titulaires présents : 89 31/01/2020 Suppléants présents : 1 Date d'affichage : Pouvoirs : 9 15/02/2020
| Votants: | 99 | Pour: | 99 [_ Contre: [| © | Abstentions: | 0 |
L’an deux mille vingt, le six février, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni
en session ordinaire à la salle des fêtes de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DELORME.
Délégués titulaires présents : ALLEMAND Jean Luc ; ANDREY Patrick : AYMONIER Gaétan ; BAILLY Thierry ; BANCELIN Robert ; BANDERIER Laurent ; BARIOD Maurice ; BAUDURET Jacques ; BAZZUCCHI Dominique ; BELPERRON Pierre Rémy ; BENIER ROLLET Claude ;: BENOIT François ; BENOIT Jérôme ; BERREZ Didier ; BERTHOZAT Michel ; BESSARD Maurice ; BLASER Michel : BOURGEOIS Josette ; BRIDE Christian ; BRIDE Frederic ; BRIDE Jean Louis ; BRIDE Marcel ; BROCARD Jean pierre ; BUCHOT Jean Yves ; BUNOD Remy ;
CALLAND Jacques ; CAPELLI Célestin ; CASSABOIS Yannick : CHAMOUTON Claude ; CHAMOUTON Patrick ; CHARRIERE Gerard ; CHATOT Patrick ; CLOSCAVET Marie-Claire ; COTTIN Geneviève ; DALLOZ Jean Charles ; DE MERONA Bernard ; DELORME Jean-Louis ; DEPARIS VINCENT Christelle ; DUBIEF Ludovic ; DUBOCAGE
Françoise ; ETCHEGARAY CARRETIE Josiane ; FAVIER Jean-Louis : GADIOLET Marie Agnès ; GAMBEY Olivier ; GAULIER Jean Paul ; GAUTHIER PACOUD Sandrine : GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GROS FUAND Florence ; GUIDOT Henri ; HEBERT Anne : HEIMLICH Aline : HUGUES Guy ; HUSSON Gérald ; JOURDANT Michel ; JOURNEAUX Cyrille ; LACOMBE Marie ; LACROIX Serge ; LAGARDE Jean noël ; LONG Grégoire ; MAILLARD
Jean Claude ; MANNA Julien ; MAS Laurence ; MILLET Alain ; MONNERET LUQUET Jocelyne ; MONNIER Roger ; MOREL Alain ; MOREL Denis ; MOREL Guy ; MULLOT Aurélie ; NEVERS Jean Claude ; NEVEUX Marie pierre ; PAIN Michel ; PANSERI Alain ; PIETRIGA Guy ; PROST Philippe ; PRUDENT Sandrine ; RASSAU Jean noël :
RENAUD Denis ; REVOL Hervé ; RIGAUD Alain ; ROTA Josiane ; RUDE Bernard ; TOURNIER Daniel ; VELON Nicole ; VIDEIRA Christelle ; VUITTON Daniel : ZANINETTA Jacques ; ZEITLER Isabelle
Délégués suppléants présents : TISSOT Isabelle pour GAROFALO Pascal (excusé)
Excusés ayant donné pouvoir : BENACCHIO Fabien à BUCHOT Jean Yves ; BOILLETOT Jean Marc à
CHAMOUTON Patrick ; BOUQUEROD Michel à BRIDE Jean Louis ; BRUNET Hervé à DUBOCAGE Françoise ; DUCLOS Martine à DELORME Jean Louis ; DUVERNET Daniel à CHARRIERE Gérard; GUICHON Gilles à MOREL Denis ; NIEL Patrick à GADIOLET Marie Agnès ; RENAUX Marie Louise à CLOSCAVET Marie Claire ;
Excusés: BAILLY Hervé; GILBERT Pierre; GUINARD Sylviane; HUGONNET Franck; JAILLET Bernard ;
LAMARD Philippe ; LANCELOT Catherine ; PELRRON Sylviane ;: PRELY Fabrice.
Absents : BAUD Pascal ; BORGES Alain ; BUFFAVAND Lionel : CAILLON Gérard ; CATTET Jean Luc ; COMTE Thierry ; COULON Jean Paul ; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe ; DUPIN Bernard ; ECOIFFIER
Alain ; FEAU Pascal ; GIRARDOT Bernard : GIRERD Jacques ; GROSDIDIER Jean Charles ; GUILLOT Evelyne ; MOREL BAIÏILLY Hélène ; PAGET Sylvain ; REBREYEND COLIN Micheline ; SOFFRAY Colette ; SOUSSIA
Michel
Secrétaire de séance : Monsieur DELORME Jean Louis
Obiet: Transfert de l’actif / passif du SICOPAL (syndicat intercommunal optionnel pour
l’agglomération lédonienne) au Syndicat mixte ouvert pour la gestion de la cuisiné centrale
Le Conseil communautaire, j
FL it a pen ee
A Pire 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article-L--5212-33 : Vu l'arrêté n° 3920191114-001 du 14/11/2019, de Monsieur le Préfet du Jura, portant création au
1%" janvier 2020 d’une Communauté de Communes issue de la fusion des 4 Communautés de Communes : Pays des Lacs, Région d’Orgelet, Petite Montagne et Jura Sud, qui prend la dénomination de Communauté de Communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d’Orgelet ;
Vu la création du SICOPAL (Syndicat Intercommunal Pour l’ Agglomération Lédonienne) par arrêté préfectoral n° 361 du 22 mars 1991 ;
Vu les délibérations portant adhésion des Communautés de Communes Jura Sud, Petite Montagne et Région d’Orgelet au Syndicat Intercommunal Optionnel pour l’ Agglomération Lédonienne, dénommé SICOPAL pour le transport et la livraison des repas confectionnés par la Cuisine Centrale de Lons-le-Saunier ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 3920191224.004 du 31 décembre 2019 portant prise de compétences par le Syndicat mixte ouvert pour la gestion de la cuisine centrale de la livraison de repas et la gestion des télé-alarmes ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 6 février 2020 acceptant la dissolution du SICOPAL, pour des raisons liées à des difficultés financières et celle demandant l’adhésion de la Communauté de communes au Syndicat mixte ouvert pour la gestion de la cuisine centrale compétent pour la fabrication et la livraison de repas pour les écoles et personnes âgées à domicile et/ou maison de retraite ; restauration fêtes et cérémonies ainsi que la gestion de télé alarmes ;
Considérant la nécessité de transférer l’actif et le passif du SICOPAL au syndicat mixte ouvert pour la gestion de la cuisine centrale ;
DECIDE
D’ACCEPTER la clé de répartition votée au comité syndical du SICOPAL du 06 janvier 2020, à savoir une répartition de l’actif et du passif du SICOPAL au prorata du nombre de voix ; soit une voix par tranche de 500 habitants pour les communes, une voix par tranche de 2 500 habitants pour les communautés de communes, avec 40% du total des voix des autres adhérents pour la ville de Lons le Saunier, cette répartition et rétrocession ayant pour base les documents établis et transmis par le Comptable Public de la Trésorerie de Lons le Saunier et réalisée au prorata du nombre de voix comme décrit ci-dessus ;
D’AUTORISER le Comptable Public à transférer directement au Syndicat mixte ouvert pour la gestion de la cuisine centrale la comptabilité du Syndicat mixte ferme SICOPAL comme le prévoit les articles L. 5212-27 et L. 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales lors de reprise de compétences entre EPCI ;
DE PRENDRE ACTE que cette délibération est prise sous condition suspensive de la dissolution effective du SICOPAL, par arrêté pce.
[ a. | Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. 414 EFV 0 | Ont signé au registre des délibérations les
| membres présents. l
|
|
5
}
Pour extrait conforme,
Le Président
DELORME Jean-L
0