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Déliberation - delib 270 2020 annexe transfert actifs de vouglans
Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - delib 270 2020 annexe transfert actifs de vouglans)
Thèmes du document : Banque, Tourisme, Télécommunications et internet,
TRANSFERT DES ACTIFS DE VOUGLANS
PROTOCOLE VISANT A GARANTIR UNE ORGANISATION
OPERATIONNELLE A MEME DE PERMETTRE LE BON
DEROULEMENT DES OPERATIONS
PREAMBULE
Depuis plusieurs mois, des discussions sont en cours le Conseil Départemental du Jura et la
Communauté de Communes Terre d’Emeraude en vue de procéder pour le début de l’année 2021 au
transfert des actifs de Vouglans (3 ports de la Saisse, du Meix et de la Mercantine, 2 plages du
Surchauffant et de la Mercantine, camping du Surchauffant), gérés à l’heure actuelle par les services
du Département et ceux de la régie de Chalain – Vouglans, au bénéfice de la Communauté de
Communes.
Cette dernière a pris le 20 février 2020 une délibération de principe pour s’engager dans cette voie.
Le Conseil Départemental a de son côté formalisé cette intention lors de la séance du 15 juin 2020.
Le 4 septembre 2020, la Communauté de Communes Terre d’Emeraude a délibéré favorablement pour
la prise des compétences permettant la gestion de ces actifs, décision qui doit être confirmée par la
délibération de ses communes membres.
Une feuille de route juridique et administrative établie avec les services de l’Etat doivent conduire à
un transfert effectif des installations au plus tard le 1er avril 2021.
De son côté, la Communauté de Communes Terre d’Emeraude constitue sur la fin de l’année 2020 la
structure adéquate pour la gestion de ces installations.
Dès lors, des dispositions sont convenues entre les parties pour permettre le bon déroulement de la
transition d’un point de vue opérationnel à travers le présent protocole.
_ _ _
Les parties :
Le Conseil Départemental du Jura, représenté par son Président M. Clément PERNOT, ci-après
dénommé « le CD39 »
La Régie Départementale Chalain-Vouglans, représentée par son Président M. Gérôme FASSENET, ci-
après dénommée « la RDCV »
La Communauté de Communes Terre d’Emeraude, représentée par son Président M. Philippe PROST,
ci-dessous appelée « la CCTE » dûment autorisés par leur exécutif respectif, ont convenu des dispositions suivantes
DELIBERATIONS RELATIVES AU TRANSFERT
Chacun des parties devra, chacune pour ce qui la concerne, délibérer dans les meilleurs délais en
fonction des contraintes administratives et réglementaires pour permettre un transfert effectif
envisagé au 1er avril 2021 au plus tard.
Il est convenu que le transfert se fera à titre gratuit, tant pour les installations propriétés du CD39 que
pour celles de la RDCV : un inventaire exhaustif de tous les biens corporels et incorporels sera réalisé
et annexé aux délibérations des différentes parties.
PREPARATION DE LA SAISON 2021
CD39 et RDCV s’engagent à travers le présent protocole à tout mettre en œuvre pour permettre la
préparation de la saison 2021 au profit de la CCTE.
En termes de maintenance
- Maintenance du camping
- Maintenance des 3 ports
- Entretien des plages
A ce titre, CD39 et RDCV feront à mesure des interventions un compte-rendu détaillé des opérations
menées en transparence avec le responsable technique de la CCTE. Des points techniques réguliers
seront organisés dans ce sens.
Par principe, les petites dépenses courantes permettant le maintien en état des installations sont
assurées par la RDCV et le CD39.
La remise en état d’installations qui dépasse ce cadre de maintenance basique sera prise en charge par
la CCTE, soit à travers un remboursement à la RDCV si les dépenses doivent être faites en amont du
transfert, soit à travers une prise en charge directe après celui-ci.
En tout état de cause, une lecture transparente et contradictoire de ces opérations doit être faite en
continu par les équipes techniques, et d’éventuels arbitrages soumis aux élus signataires de ce
protocole.
En termes de prise de réservation
Pour le camping
La RDCV s’engage à ouvrir dès la mi-décembre 2020 le processus de réservations pour le camping, sur
la base des tarifs validés par son Conseil d’Administration.
Pour les ports
Il est convenu expressément que la CCTE ou l’entité juridique qu’elle aura constituée émettra les
contrats pour les ports au titre de la saison 2021. CD39 et RDCV s’engagent à fournir avant la fin de l’année 2020 la liste exhaustive des propriétaires de
bateaux ayant occupé les ports au cours de l’année, de façon à permettre à la CCTE de leur proposer
les nouvelles conditions dont elle aura convenu.
PERSONNEL TRANSFERE
La CCTE a exprimé son intention de reprendre le personnel en charge des installations de Vouglans
employé par la RDCV : Mmes REPECAUD et PAJONK, et MM. SAULNIER et VINCENT.
Ils restent employés de la régie et sous la responsabilité hiérarchique de la régie jusqu’à la date du
transfert, puis seront sous la responsabilité hiérarchique du DGS de CCTE à compter de la date du
transfert.
ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSITION
Le CD39 met à disposition sans contrepartie financière M. Frédéric GACHET pour accompagner la
transition et assurer sur l’année 2021 le management des opérations en appui des équipes de la CCTE.
Il devra rendre compte de façon transparente à l’ensemble des parties des décisions prises, difficultés
rencontrées et démarches menées en vue du transfert.
A ce titre, si la CCTE a confirmé l’évolution de ses compétences et sa décision en vue de la reprise des
actifs de Vouglans, il est convenu entre les parties qu’il assurera le management opérationnel des 4
employés concernés à compter de la mi-janvier 2021, sous l’autorité du DGS de la CCTE.
Fait à Lons le Saunier le 1er décembre 2020
Le Président du CD39, M. Clément PERNOT
Le Président de la RDCV, M. Gérome FASSENET
Le Président de la CCTE, M. Philippe PROST