Déliberation - 2022 126 LAC Saint Caprais Lancement Appel A CANDIDATURES FOODTRUCK

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Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

Publié le 1 3 DEC. 2072

ID :031-213105612-20221213-D2022_126-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

DEPARTEMENT - en exercice : 33

DE LA - présents : 26

HAUTE-GARONNE - procurations : 6

- absent excusé : 1

- ayant pris part au vote : 32

L'an deux mille vingt-deux et le 7 décembre à 18 heures 30, les membres du conseil ARRONDISSEMENT _ RE —. L DE municipal de la commune de L'Union se sont réunis dans la Salle des Fêtes sur la

TOULOUSE convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 1° décembre 2022, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient_ présents : M. PERE, M. NAVARRO, MME BEC, M. Roux, MME GODEAS, M. MAIRIE FEUILLERAT, MME GREGOIRE, M. ROFE, MME SIMON-LABRIC, M. ORTIC, MME QUONIAM- DE DOUREL, M. PUGET, M. MERLEY, M. MOLET, MME CELERIER, M. BAMIERE, MME TOULZE, L'UNION M. COMEE, M.CADIEU, M. DOMENEGHETTY, MME PERROUX, MME SERRET-PERES, M. 31240 MITTAUX, MME GENNARO-SAINT, MME GRUEL, MME MAURIN,

Etaient absents excusés ayant donné procuration : M. BAUMLIN (POUVOIR À M. æ 05.62.89.22.89 Roux), MME GUEDES (POUVOIR À MME GODEAS), M. GARDE (POUVOIR A MME BEC), MME JARRIGE (POUVOIR À M. NAVARRO), MME CABERO (POUVOIR À MME CELERIER), M. DEHOURS (POUVOIR A MME GENNARO-SAINT),

Etait absente excusée : MME FERRE

M PUGET est élu secrétaire de séance

DÉLIBÉRATION n°2022/126

Obiet : Lac Saint-Caprais de L'Union - Point de restauration autonome pour la saison estivale — Lancement d’une procédure de mise en concurrence et Fixation de la redevance

Monsieur le Maire propose de mettre en œuvre un espace de restauration temporaire, de type food truck ou autre, en bordure du lac Saint-Caprais à proximité du city stade, et ce pour toute la période estivale 2023. Ce service répondrait à une attente des administrés souhaitant disposer d'un service de petite restauration et de rafraichissement autour de cet espace naturel, particulièrement fréquenté durant les mois de juin, juillet, août et septembre.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que conformément aux articles L. 2122-1- 1 et L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il est obligatoire pour l'autorité compétente d'organiser une procédure de sélection préalable lorsque le titre permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique. La procédure doit présenter toutes les garanties d'impartialité, de transparence et comporter des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. A ce titre, la collectivité va procéder aux mesures de publicités nécessaires et mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence pour l'attribution de l'exploitation et la gestion d’un point de restauration autonome mis à disposition des usagers. Ce point de restauration devra pouvoir être déménagé chaque soir.

Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise labellisée 5 IMPRIM'VERTS

Envoyé en préfecture le 13/12/2022

Reçu en préfecture le 13/12/2022

Publié le 1 3 DEC, 207? EM

ID : 031-213105612-20221213-D2022_126-DE

Monsieur le Maire propose également au conseil municipal de fixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public à 1000 € pour la saison estivale 2023. Cette installation serait consentie pour la période du 3 juin 2023 au 1*° octobre 2023 inclus.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

e De lui permettre de procéder aux mesures de publicité et au lancement de la procédure de mise en concurrence nécessaire à l'attribution de la gestion d'un point de restauration autonome mis à disposition des usagers.

e De fixer le montant de la redevance d'occupation à 1000 €.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

A l'unanimité,

+ De permettre Monsieur le Maire de procéder aux mesures de publicité et au lancement de la procédure de mise en concurrence nécessaire à l'attribution de la gestion d’un point de restauration autonome mis à disposition des usagers. e De fixer le montant de la redevance d'occupation à 1000 €.

Pour copie conforme,

| Le Maire,

| Marc PÉRÉ

- Transmis le 13 DEC. 2022

Affiché le 13 DEC. 2022

et par célécation, L'Adjoint au Maire David ROFÉ

Mod. 540330 -04/22 Fobrèque Entreprise labellisée Eimeniverre