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Compte-Rendu - CR CM.12.04.2022
Procès Verbal - PV du CM du 27 09 2022.doc POUR SITE LTDB
Procès Verbal - PV du CM 02.11.2022. pour site LTDB doc
Procès Verbal - PV CM 12.04.2022.doc V4
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12.04.2022.doc V4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité,
CRE
BASSIN D'ARCACHON
1
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 AVRIL 2022 La Teste de Buch mercredi 06 avril 2022
CONVOCATION
à l’attention des Membres du
Direction Générale des Services CONSEIL MUNICIPAL
Affaire suivie par M. PELIZZARDI
tél : 05.56.22.38.74
réf : SP/VG n° 2022-04-11
DGS :
Cab :
DGA :
Adjoint :
CS:
Objet : CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL
Chère collègue, cher collègue,
Je vous prie de bien vouloir participer à la réunion du CONSEIL MUNICIPAL qui se tiendra à l'Hôtel de Ville, | esplanade Edmond Doré, salle du conseil municipal, le :
| MARDI 12 AVRIL 2022 à 15 H 00
rdre du jour : ci-joint.
L'ensemble des documents joints à la présente convocation sont transmis ce jour par voie dématérialisée sécurisée sur votre adresse mail prenom.nom@latestedebuch fr
par le biais de la plateforme de convocation électronique Gironde Numérique (Mairie de La Teste de Buch - pastell@girondenumerique.info). Il vous suffit de
cliquer sur le lien proposé.
Conformément aux dispositions en vigueur jusqu'au 31 juillet 2022 en matière de tenue des conseils municipaux fixées par les lois des 31 mai et 10 novembre 2021, ce conseil municipal se réunira dans le respect des gestes barrières et en présence du
public. Cependant, compte-tenu de la configuration de la salle, un nombre limité de
personnes sera accepté.
Les débats seront néanmoins retransmis en direct sur le site internet de la ville ou
depuis sa chaine YouTube.
Hôtel de Ville « 1, Esplanade Edmond Doré. B.P. 50105 « 33164 La Teste de Buch Cedex
Tél. 05 56 22 35 00 » Fax 05 56 54 46 40 » mairie@latestedebuch.fr
2 Vous souhaitant bonne réception des présentes, je vous prie de bien vouloir agréer, chère collègue, cher collègue, l'expression de mes salutations distinguées.
, Maire de La Teste de Buch
Conseiller départemental de la Gironde
Pièces jointes _:
1. Convocation et ordre du jour
2. Procès-verbal du conseil municipal du 15 février 2022
Délibérations accompagnées des notes explicatives de synthèse et annexes
correspondantes,
Plan d'aménagement de la forêt communale
Plan de gestion différenciée
Catalogue d'entretien — Plan de gestion différenciée
Compte de gestion 2021 du budget principal
Compte de gestion 2021 du budget annexe Île aux oiseaux
.. Compte de gestion 2021 du budget annexe Pôle nautique
10. Compte administratif 2021 du budget principal
11. Compte administratif 2021 du budget annexe Ile aux oiseaux
12. Compte administratif 2021 du budget annexe Pôle nautique
13. Budget supplémentaire 2022 du budget principal
14. Budget supplémentaire 2022 du budget annexe Ile aux oiseaux
15. Budget supplémentaire 2022 du budget annexe Pôle nautique
16. CCAS Bilan d'activités 2021
17. Décisions du Maire prises en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
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CONSEIL MUNICIPAL du MARDI 12 AVRIL 2022
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 février 2022
RAPPORTEURS :
DÉVELOPPEMENT DURABLE, DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ, VIE COLLECTIVE ET ASSOCIATIVE
Mme TILLEUL
M. BOUDIGUE
M. BUSSE
M. AMBROISE
Mme DESMOLLES
Mme POULAIN
1. Constitution d’un Groupement de commande entre la Ville et le
Conservatoire du littoral pour la réalisation d’un plan de gestion des
Prés sales
2. Projet d’aménagement de la forêt communale 2022-2036
3. Approbation du Plan de Gestion différenciée
4. Convention DestiNAction avec la Région Nouvelle Aquitaine
5. Organisation d'un stage BAFA sur la commune
6. Salon de la Bande dessinée des 28 et 29 mai 2022
RÉNOVATION URBAINE, AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE,
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE
Mme DELEPINE
Mme DELEPINE
Mme DELEPINE
M. BUSSE
M. BUSSE
M. BUSSE
7. Aménagement de la rue Pierre de Coubertin : Enfouissement des
réseaux de télécommunications - convention de délégation
temporaire de maîtrise d’ouvrage avec le SDEEG
8. Aménagement de la rue Pierre de Coubertin : Enfouissement du
réseau de distribution électrique - convention avec le SDEEG
9. Aménagement de la rue Pierre de Coubertin : Enfouissement des
réseaux du réseau télécom - convention avec Orange
10. Aménagement de la rue du Port : Enfouissement des réseaux de
télécommunications - convention de délégation temporaire de
maîtrise d’ouvrage avec le SDEEG
11. Aménagement de la rue du Port : Enfouissement du réseau de
distribution électrique - convention avec le SDEEG
12. Aménagement de la rue du Port : Enfouissement des réseaux du
réseau télécom - convention avec Orange 5
Mme JECKEL
M. BOUYROUX
M. DUFAILLY
M. VOTION
M. BERILLON
M. SAGNES
M. BERNARD
M. DAVET
Mme POULAIN
Mme DEVARIEUX
Mme COUSIN
Mme SECQUES
Mme GRONDONA
M. BOUDIGUE
M. DUFAILLY
13. Déclassement préalable avant -vente du terrain non cadastré sis rue
du Maréchal Leclerc / allée des cents francs à Cazaux
14. Vente du terrain non cadastré sis rue du Maréchal Leclerc / allée
des cents francs à Cazaux
15. Déclassement et vente du terrain sis rue Raymond Sanchez
à Cazaux (parcelle CS n° 36)
16. Résiliation du bail commercial GMF locaux sis 1B rue du Port
Résidence du Parc
17. Déclassement préalable avant-vente du terrain sis allée du Souvenir
Français lieudit "Lède de la Seuve" (parcelles GO 120p-202p)
18. Prescription de mise en révision du PLU
19. Stratégie locale de gestion de la bande côtière : approbation de
l’assiette des dépenses et du plan de financement actualisés
20. Syndicat mixte des ports du Bassin d’Arcachon – Conseil portuaire
des ports de La Teste-centre et de Rocher : désignation des
représentants de la commune
21. Construction du Conservatoire de musique : Rétribution des
membres qualifiés du Jury de concours
22. Mutualisation du service de médecine professionnelle et
préventive : Conventions avec la Cobas
23. Création d’un Comité Social Territorial (CST) commun entre la
commune et le CCAS
24. Instauration d’une Commission Consultative Paritaire (CCP)
commune entre la commune et le CCAS
25. Instauration de Commissions administratives paritaires communes
entre la commune et le CCAS
26. Recrutement d’un Directeur des affaires juridiques et la commande
publique
27. Recrutement d’agents contractuels non permanents pour faire face
à des besoins saisonniers
ADMINISTRATION GENERALE, RELATIONS HUMAINES, FINANCES ET BUDGETS, SERVICES A LA POPULATION 6
M. BOUCHONNET
M. PASTOUREAU
M. BOUDIGUE
Mme TILLEUL
Mme DELFAUD
M. BOUDIGUE
Mme PLANTIER
Mme DELFAUD
M. BOUDIGUE
M. PINDADO
M. SLACK
M. DAVET
M. BOUDIGUE
Mme TILLEUL
Mme DELFAUD
M. BUSSE
28. Droit de pêche et de surveillance sur la halte nautique de Cazaux :
convention avec l’association La Gaule Cazaline
29. Caisse des écoles : Mise en sommeil et reprise des résultats 2021
au budget principal de la ville
30. Budget principal : compte de gestion 2021
31. Budget annexe Ile aux oiseaux : compte de gestion 2021
32. Budget annexe Pôle nautique : compte de gestion 2021
33. Budget principal : compte administratif 2021
34. Budget annexe Ile aux oiseaux : compte administratif 2021
35. Budget annexe Pôle nautique : compte administratif 2021
36. Affectation des résultats du budget principal de l’exercice 2021
37. Affectation des résultats du budget annexe Ile aux oiseaux de
l’exercice 2021
38. Affectation des résultats du budget annexe Pôle nautique de
l’exercice 2021
39. Fixation des taux d’imposition – Année 2022
40. Exercice 2022 : Budget supplémentaire du Budget principal
41. Exercice 2022 : Budget supplémentaire du Budget annexe Ile aux
oiseaux
42. Exercice 2022 : Budget supplémentaire du Budget annexe Pôle
nautique
43. Révision n° 1 des Autorisations de Programme et Crédits de
Paiements (AP/CP) : Exercices budgétaires 2022-2026
COMMUNICATION
44. CCAS : Bilan d’activités 2021
Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme GRONDONA 7
Monsieur le Maire : 8
Mme PHILIP présente 9
Monsieur MURET : 10 11 @. à Re
ES ce
[M] rerrain attribué au Conservatoire du littoral
C1 Périmètre d'étude
12
CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA VILLE ET LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL
POUR LA REALISATION D’UN PLAN DE GESTION DES PRES SALES
Note explicative de synthèse
1/ PRESENTATION DES PRES SALES OUEST ET EST
• Les Prés Salés Ouest
Le site (44 ha de DPM), a été confié par l’Etat à la Ville en 2007 via une convention afin de mettre en place un projet de protection et de mise en valeur.
Les prés salés Ouest ont été laissés à l’abandon pendant plusieurs dizaines d’années. Isolés de toute influence maritime, ils se sont fermés et ont été colonisés par des espèces invasives, notamment le Baccharis. En 2007, ils ont fait l’objet d’un projet de restauration et de mise en valeur porté par la Ville au cours duquel le site a été segmenté en plusieurs parties par des digues surmontées de sentiers. Ces sentiers sont agrémentés de supports de sensibilisation au patrimoine naturel du site. L’écluse a alors été restaurée pour reconstituer le rythme des marées à l’aide d’un automate. 16 ha ont alors été à nouveau soumis à la marée. En 2014, un nouvel aménagement a porté cette surface à 21 ha.
13
2005, avant travaux 2009, après travaux
Les milieux de schorre et de slikke sont actuellement en cours de développement et de stabilisation avec une ripisylve colonisée par le Baccharis. La partie douce, alimentée en eau par une craste, est constituée de boisements plus ou moins humides, de plans d’eau et de canaux. Aujourd’hui, le site fait l’objet d’une importante fréquentation et est soumis à une dynamique de colonisation par plusieurs espèces invasives qui dégradent les habitats naturels, le paysage et ses capacités d’accueil de la biodiversité.
A la vue des données actuellement disponibles, l’intérêt patrimonial de cette partie réside principalement dans la présence d’espèces végétales remarquables (Polypogon de Montpellier, Renouée maritime) et par le rôle fonctionnel de reposoir et de zone d’alimentation pour les oiseaux d’eau. La Loutre d’Europe y est également présente et la Genette commune y a déjà été observée. Cependant, l’évolution future et la progression du schorre sur cette partie devraient augmenter son intérêt patrimonial et créer des conditions d’accueil plus favorables à l’avifaune inféodée aux prés salés.
• Les Prés Salés Est
Les Prés Salés Est (72 ha de DPM), ont été attribués par l’Etat au Conservatoire du Littoral en 2013 puis confiés en gestion à la ville de la Teste-de-Buch en 2014.
Les prés salés Est ont été endigués au début des années 1930. Le site tenait alors en une seule entité du port de la Teste à celui de la Hume jusqu’en 1978, date de la création du Port du Rocher. Aujourd’hui, ces marais ne sont que très peu soumis à l’influence maritime. La dynamique de la végétation y est donc très importante et leur entretien était jusqu’à présent réalisé par les chasseurs, principaux acteurs du site. On y trouve en effet 5 tonnes de chasse et une dizaine de pantes.
Les prés salés Est ont fait l’objet d’une étude floristique en 2013 et d’une étude faunistique en 2015 en vue du plan de gestion du site.
A la vue des données actuellement disponibles, les principales espèces faunistiques remarquables des prés salés Est sont la Gorgebleue à miroir, la Cistude d’Europe, la Loutre d’Europe, la Noctule de Leisler. Le site accueille une espèce très rare et protégée en France, il s’agit de l’Ophioglosse des Açores, fougère primitive présente sur le casier ouest qui constitue l’intérêt floristique principal du site (probablement omise par le bureau d’étude en 14
2013). Ce site constitue également une halte migratoire exploitée par de nombreux passereaux migrateurs puisque plus de 190 espèces d’oiseaux y ont déjà été notées. Le maintien de ces enjeux de conservation du site passe donc par le maintien de l’équilibre entre ces différents habitats.
2/ PROJET DE PLAN DE GESTION
• Utilité d’un plan de gestion
Le plan de gestion d’un espace naturel constitue d’abord un outil de pilotage essentiel. En effet, il définit les orientations et les objectifs selon lesquels les sites doivent être gérés. Il engage conjointement le Conservatoire du Littoral, la Ville en tant que gestionnaire et les acteurs locaux à mettre en œuvre un ensemble d’actions (travaux, suivis naturalistes, gestion des usages...) en faveur de la préservation, de la valorisation des sites naturels et de leur ouverture au public.
D’autre part, il permet de définir et d’organiser les moyens humains et financiers nécessaires à la gestion des sites. Il est à noter que sa réalisation permettra d’obtenir des subventions, notamment de l’Agence de l’Eau qui conditionne l’octroi de ses aides pour la gestion des espaces naturels à la réalisation d’un plan de gestion.
Enfin, c’est un outil d’aménagement et de valorisation du territoire. Sa réalisation permet d’accroitre la visibilité de l’action de la collectivité auprès des usagers et du grand public.
• Une réalisation en trois étapes
Un cahier des charges rédigé par le Conservatoire et la Ville est en cours de finalisation dans l’optique d’une consultation.
La mission sera réalisée en 3 phases :
- Phase « Diagnostic patrimonial – Enjeux »
- Phase « Projet de site et objectifs de gestion »
- Phase « Programme d’actions »
3/ CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE
Afin d’optimiser les coûts financiers et la gestion administrative, il est envisagé la mise en place d’une procédure commune entre la Ville et le Conservatoire du Littoral.
Cette démarche permettra d’engager une gestion cohérente et efficiente de ces milieux sur lesquels un garde-gestionnaire employé par la Ville intervient.
Bien-entendu, chaque site possède ses spécificités que le bureau d’études retenu devra prendre en compte.
L’article L2113-6 du Code de la commande publique permet de constituer un groupement entre ces entités.
Le projet de convention annexé à la délibération prévoit de désigner la Ville en tant que coordonnateur du groupement. La convention définit l’objet, les modalités de fonctionnement du groupement ainsi que sa durée.
La délibération a donc pour objet de : 15
− APPROUVER la constitution d’un groupement de commande entre la Ville et le
Conservatoire du Littoral pour la passation du marché public pour l’élaboration d’un plan de
gestion des Prés Salés Est et Ouest,
− APPROUVER la désignation de la Ville au titre de coordonnateur de ce groupement ;
− AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de
commande ci-jointe. BASSIN D'ARCACHON
16
VILLE DE LA TESTE DE BUCH
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN
GROUPEMENT DE COMMANDE
N°Cdl 2022CV04
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE
COMMANDE POUR LA REALISATION D’UN PLAN DE
GESTION DES PRES SALES 17
ARTICLE 1 DÉSIGNATION DES PARTIES
La présente convention de groupement de commande est conclue :
ENTRE
D’une part, la Ville de La Teste de Buch, 1 Esplanade Edmond Doré, 33260 LA TESTE-DE-BUCH, représentée par son Maire, Monsieur Patrick DAVET, dûment habilité par délibération n°....... du Conseil municipal du 12 avril 2022,
Ci-après nommée « la Ville »,
Et
D’autre part, le Conservatoire du Littoral , dont le siège est situé à la Corderie Royale, 17300 ROCHEFORT, représenté par sa directrice, Madame Agnès VINCE,
Ci-après nommé « le Conservatoire ».
ARTICLE 2 OBJET DE LA CONVENTION
La Ville et le Conservatoire conviennent par la présente convention de se grouper, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du Code de la commande publique.
Ce groupement a pour objet de mutualiser la passation et l’exécution d’un marché de prestations intellectuelles pour la réalisation d’un plan de gestion des prés salés (Est et Ouest) situés sur le littoral de La Teste-de-Buch.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement de commande constitué, en vue de la passation et de l’exécution d'un marché public relatif à l’élaboration d’un plan de gestion des prés salés est et ouest.
ARTICLE 3 DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties et perdurera jusqu’à la fin normale ou anticipée des prestations liées au marché.
ARTICLE 4 COORDONATEUR DU GROUPEMENT
Le coordonnateur du groupement est la Commune de LA TESTE-DE-BUCH.
ARTICLE 5 RÉPARTITION DES MISSIONS ENTRE MEMBRES DU GROUPEMENT
5.1. Rôle et missions du coordonnateur du groupement
Il incombe au coordonnateur désigné à l’article 4 de la présente convention de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des titulaires du marché projeté, de signer, notifier et exécuter le marché au nom et pour le compte des membres du groupement.
En conséquence, relèvent du coordonnateur les missions suivantes : 18
- Pour la passation du marché, notamment :
o La définition du besoin ;
o Le choix de la procédure ;
o La rédaction du dossier de consultation des entreprises (D.C.E) ;
o La rédaction et l’envoi des avis d’appel public à la concurrence ;
o La publication sur le profil acheteur de la Ville (DEMATIS via e-marchespublics.fr) ; o La réception des candidatures et des offres ;
o L’analyse des candidatures et offres et, le cas échéant, la conduite des négociations ; o L’information des soumissionnaires non retenus ;
o La signature et la notification du marché ;
o D’agir en justice en cas de litige avec les soumissionnaires.
- Pour l’exécution du marché, notamment :
o Procéder à l’exécution technique du marché ;
o Procéder à l’exécution financière du marché ;
o La passation des éventuels avenants au marché.
- Pour le financement du projet, notamment :
o La recherche et les demandes de subventions ;
o L’encaissement des recettes issues des subventions accordées.
5.2. Rôle et missions du membre du groupement
Il incombe au Conservatoire, en tant que membre du groupement, de :
- Transmettre au coordonnateur tous les éléments nécessaires à la définition du besoin ; - Participer à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration du D.C.E) ;
- Participer à l’élaboration du rapport d’analyse des offres du marché ;
- Participer à la mise en œuvre et l’exécution technique du marché ;
- Respecter les clauses contractuelles du marché ;
- Respecter la répartition financière (cf. article 7).
ARTICLE 6 PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ
Le coordonnateur réalisera la consultation par une procédure adaptée conformément à l’article L2123-1 du Code de la commande publique.
ARTICLE 7 RÉPARTITIONS FINANCIÈRES
Les frais de fonctionnement occasionnés par la passation du marché, dont les frais de publication, sont réglés par la Ville en tant que coordonnateur.
La Ville procèdera à l’exécution financière du marché conclu dans le cadre du présent groupement de commande. A ce titre, elle procèdera à la réception et aux mandatements des demandes de paiement.
Le coût d’élaboration d’un plan de gestion des prés salés est et ouest est estimé à 39 600 € TTC.
Sur la répartition financière, il est précisé que le Conservatoire participe aux frais à hauteur des dépenses relatives aux prestations liées à la gestion des Prés salés Est et la Commune relatives aux prestations liées à la gestion des Prés Salés Ouest, issues du marché objet de la convention.
Cette répartition est donc calculée sur la base des attributions de gestion. En effet, pour information : 19
- La superficie totale des Prés Salés Est et des Prés Salés Ouest est de 112 ha. ; - La superficie des Prés Salés Est dont la responsabilité incombe au Conservatoire est de 70 ha 1., soit 62.5% de la superficie totale ;
- La superficie des Prés Salés Ouest dont la gestion incombe à la Ville est de 42 ha 2., soit 37,5 % de la superficie totale.
Par conséquent, la Ville émettra un titre de recettes auprès du Conservatoire pour obtenir le paiement de la quote part incombant au Conservatoire. Ce titre de recettes sera accompagné de tous les justificatifs nécessaires et pourra être réalisé en cas de retrait anticipé du Conservatoire au sein du groupement ou après le terme de la présente convention.
Il est précisé que les dépenses désignées au paragraphe précédent seront déduites des recettes perçues par la Ville dans le cadre des subventions qui auraient été accordées. Ainsi, la Ville déposera les demandes de subventions auprès des organismes financeurs (Conseil Départemental, Agence de l’Eau, etc.) et encaissera la totalité des recettes. A titre indicatif, le montant des subventions est estimé à 80% du coût total des prestations.
ARTICLE 8 RÉSILIATION
Chaque membre pourra décider pour un motif d'intérêt général de mettre fin à la présente convention, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
Le retrait d’un membre entraînera la dissolution du groupement.
Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution du marché, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché concerné.
ARTICLE 9 CAPACITÉ À AGIR EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 10 RÉSOLUTION DES LITIGES NÉS DE LA CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 11 SIGNATURES DES PARTIES
1
Donnée issue de la convention d’attribution du DPM au Conservatoire du Littoral en date du 30/05/2013 2 Donnée issue de la convention pour l’utilisation d’une dépendance du DPM permettant la réalisation et la gestion du projet de protection et de mise en valeur des Prés Salés Ouest du 25/09/2007 20
Fait en 2 exemplaires à La Teste de Buch le .....................
Pour la Commune de La Teste de Buch
Le Maire, spécialement autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du .....................
Pour le Conservatoire du Littoral
La Directrice, 21
Madame TILLEUL :
Groupement entre la ville et le conservatoire du littoral, je vais vous donner quelques explications sur la nécessité d’avoir cette délibération.
Aujourd’hui nous avons 3 espaces au niveau des prés salés, prés salés Ouest qui sont propriété du département et les prés salés Est propriété du conservatoire du littoral. Nous sommes gestionnaires de l’ensemble de ces espaces et de ce fait nous avons la volonté de faire une gestion commune de l’ensemble de ces espaces.
L’objectif : mettre en commun même si ce sont des espaces de sites avec 2 statuts différents, nous avons la volonté de valoriser ces espaces, de faire un plan de gestion globale. Le but est de préserver et améliorer la biodiversité en faisant un inventaire floristique et faunistique et en ayant une bonne gestion de tout ce qui est plantes exotiques envahissantes, la cistude d’Europe qui est présente sur les prés salés Est et le baccharis qui est en train d’envahir les prés salés Ouest.
Pourquoi un plan de gestion, c’est pour avoir une meilleure gestion de site, aujourd’hui un seul plan de gestion, c’est une facilité administrative du fait qu’il y aura qu’un seul cahier des charges, une seule évaluation à la place, nous pouvons mettre en commun des objectifs et de ce fait on aura une meilleure gestion et notamment au niveau de tout ce que nous aurons comme actions à mettre en place, la possibilité d’avoir des demandes de subventions globales sur l’ensemble des 2 sites.
Nous allons toujours travailler en collaboration avec le conservatoire du littoral propriétaire des prés salés Est, et du département pour les prés salés Ouest.
Lecture de la délibération..
Monsieur le Maire :
Merci Mme tilleul, la présentation est une excellente chose,
Monsieur MURET :
J’ai cru comprendre, vous nous dites que les prés salés Ouest sont de propriété départementale ?
Madame TILLEUL :
Oui, c’est une propriété du département, c’est une propriété de l’Etat et nous sommes gestionnaire.
Monsieur MURET :
Alors l’Etat ou le département ? Pour moi c’est un DPM de l’Etat et il a été concédé à la ville de la Teste à l’exception de la partie Nord des établissements Couach qui font l’objet actuellement d’un futur chantier qui eux sont au département, donc on est bien.... Sur l’espace des prés salés Ouest que nous connaissons tous, qu’il doit être à peu près dessiné, il y a une partie nature à l’Etat qui est concédé à la ville de la Teste et une partie .....
Monsieur DUCASSE :
Je suis ravi de cette présentation, nous ne pouvons qu’approuver cette nouvelle étape d’un long travail qui a commencé en 2007, qui a été récompensé en 2014, c’est une mise en lumière de notre façade sur le bassin, un des hauts lieu identitaires et attractifs de notre ville en même temps une défense contre les aléas des tempêtes et des surcharges pluviales, mais c’est surtout une réserve, un havre de repos pour la faune et la flore en voie de disparition sur toutes nos côtes, et je tiens à remercier au-delà de Mme Tilleul, tous nos agents pour leurs connaissances pointues leur énergie et leur persévérance pour ce travail patient qu’ils continuent à effectuer depuis 4 mandatures. 22
Madame TILLEUL : 23
Rapporteur : M. BOUDIGUE DEL2022-04-169 24
PROJET D'AMENAGEMENT DE LA FORET COMMUNALE
2022-2036
Note explicative de synthèse
I. Application du régime forestier
Le régime forestier énonce un ensemble de principes visant à assurer la conservation et la mise en valeur du patrimoine forestier des collectivités territoriales. La mise en œuvre de ce régime est confiée par la loi à un opérateur unique, l'Office National des Forêts, chargé de garantir une gestion durable des espaces naturels tout en préservant l’intérêt du propriétaire.
La collectivité reste maître de la gestion de son patrimoine et continue à assumer ses responsabilités de propriétaire : le régime forestier ne dessaisit pas le propriétaire de ses prérogatives. C’est un régime spécial de conservation et de mise en valeur du patrimoine forestier communal.
La délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2019 a autorisé la Ville à solliciter l’application de ce régime pour une surface de 216,38 ha de forêts dont 80,75 ha sur la commune de La Teste de Buch et 135,63 ha sur la commune de Gujan-Mestras (voir carte de localisation ci-annexée).
Un arrêté préfectoral en date du 30 mars 2020 a officialisé l’entrée en vigueur du régime forestier sur ces parcelles.
II. L’aménagement de la forêt communale sur la période 2022-2036
a) L’aménagement forestier
L’aménagement forestier est un document de planification de la gestion de la forêt sur une période de 15 ans. Ce document est établi par l’ONF sur la base des objectifs fixés par la commune en tant que propriétaire. C’est en effet cette dernière qui décide des grandes orientations et actions à mener.
L’aménagement forestier est constitué :
- d’un état des lieux de la forêt
- d’objectifs de gestion ainsi que des moyens à mettre en œuvre pour les atteindre et d’un programme d’actions
- d’un récapitulatif chiffré (volumes de bois à récolter, bilan financier prévisionnel et indicateurs de suivi).
Après approbation par le Conseil Municipal, l’Aménagement forestier sera approuvé par un arrêté préfectoral du Préfet de Région.
b) L’aménagement de la forêt communale de La Teste de Buch
- Mise en œuvre d’une gestion multifonctionnelle de la forêt 25
Le projet d’aménagement de la forêt communale de La Teste de Buch, établi pour la période 2022-2036, vise à mettre en place une gestion multifonctionnelle de la forêt, c’est-à-dire que la gestion future n’aura pas pour seul objectif la production, elle permettra aussi de préserver un paysage de qualité et de favoriser la biodiversité.
Ainsi, le traitement en futaie régulière est retenu pour les peuplements de Césarée (Gujan-Mestras) et un traitement en futaie irrégulière sera majoritairement mis en œuvre pour les peuplements du Courneau (La Teste de Buch) afin de garantir la préservation des qualités paysagères et environnementales du site.
Figure 1- Futaie irrégulière
Des mesures en faveur de la biodiversité seront mises en œuvre dans la gestion courante : réservation d’arbres morts et caverneux, maintien des feuillus, prise en compte des périodes de ponte de l’avifaune lors des coupes et travaux.
D’autre part, des mesures spécifiques seront déployées : la création de deux mares à proximité de la craste Nezer et la mise en œuvre du plan de gestion lié aux mesures de compensation environnementale dans le cadre de l’écoquartier « Les portes du Pyla ».
La mise en œuvre de cette démarche permettra à la commune de s’engager dans une certification PEFC (Programme de reconnaissance des certifications forestières) de la forêt
- Des programmes de travaux proposés chaque année à la commune
L’aménagement forestier se décline sur une période de 15 ans. Toutefois, chaque année, la commune décide du programme de travaux et de coupes à réaliser, sur proposition de l’ONF.
- Un bilan financier prévisionnel positif
Les communes participent au financement du régime forestier de deux manières :
- en payant une contribution de 2 euros par hectare chaque année
- en reversant un pourcentage : 10 % HT (12 % TTC) de l’ensemble des recettes issues de leurs forêts. Il s’agit de « frais de garderie ».
Ces modalités de financement sont fixées par la loi (décret n° 2012- 710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d’administration des bois et forêts relevant du régime forestier.)
Le bilan financier prévisionnel est positif sur la période 2022-2036, grâce aux recettes de la vente du bois dont la Ville reste bénéficiaire. Par ailleurs, la Ville perçoit une redevance annuelle de 3500 € dans le cadre de la mise à disposition de terrains accueillant des mesures compensatoires liées à l'écoquartier "Les portes du Pyla".
prévisible conditionnel passé
€ Jan € Jan € Jan
RECETTES Bois 19240
NETTES Chasse -Pêche
ANNUELLES |zutres recettes (cumul) 3 500
Sub peuplements
Subvention biodiversité TT TT
Subventions DFCI AE
Total Recettes 22 740 0 0
Desserte DEPENSES
ANNUELLES sAotsal
Actions syvicles
s/total
Autres actons (cumul}
s/total
Foncier
Biodiversite
Accueil-psy23ge
Incendies de forêt
Autres actions
Contribution à l'ha
Frais de garderie
Total parl/E
Total Dépenses
prévisible
€/an
inwestss' | entreten
432
2274
4726 5635
10 361
conditionnel
€£/an
investiss' | entretien
passé
€£/an
investiss' | entretien
Valeurs non
disponibles
BILAN GLOBAL » - °
RECETTES -DEPENSES previsible conditionnel passe
Bilan annuel global €/an 12379 0 0
-sursurf. retenue pourla gestion
(£/hs /an) 57 9
-sSursurfscæ en syuculture
(€ /hs /an) st 9
Montant annuel en € Période 2022/2026 Période 2027/2031 Période 2032/2036
Recettes bois 19 240 82 693 70 473 135 434
Recettes concessions 3 500 17 500 17 500 17 500
Travaux sylvicoles 6 992 67 089 16 422 21 374
Travaux liés à la biodiversité 200 3 000
Travaux liés au foncier 463 6 950
Frais de garderie 2 274 10 019 8 797 15 293
Contribution/ha 432 2 160 2 160 2 160
Total charges 10 361 89 218 27 379 38 827
Solde en € 10 975 60 594 114 107
Soit en €/an 12 379 2 195 12 119 22 821
26
Figure 3 Approche estimative détaillée du bilan financier
Figure 2 - Récapitulatif global des recettes et dépenses annuelles issu de l’aménagement forestier
Des variations annuelles sont bien-sûr à prévoir selon la nature des travaux à engager. Une approche estimative par période de 5 ans permet de se rendre compte de ces variations (voir figure 3). Récolte de bois 2022/2036
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: Agence
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15
07
21
- Chemin:
K:\Doss\X89450110
amgtidep33\Testefc_2021_03\1_situation_portrait_A4.mxd
-
28
Plan de situation
Lieu-dit de Césarée
(Gujan-Mestras) Lieu-dit du Courneau (La Teste
de Buch) 29
Monsieur BOUDIGUE 30
Ce sont des zones où il y a déjà pas mal d’arbres en place et on va faciliter la repousse 31
Monsieur MURET : 32 33
Rapporteur : M. BUSSE DEL2022-04-170
ADOPTION DU PLAN DE GESTION DIFFERENCIEE
_____
Vu la loi n° 2014-110 du 6/02/2014 visant à mieux encadrer l’usage des produits phytosanitaires dite « loi Labbé », et qui prévoit que l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics ne peuvent utiliser ou faire utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public à compter du 1° janvier 2017, en dehors des exceptions prévues par la loi,
Mes chers collègues,
Considérant que la prévention des risques liés à l’utilisation des produits phytosanitaires est devenue un enjeu national que la commune de La Teste de Buch a décliné, en s’engageant dans une démarche environnementale visant à réduire l’usage de ces produits pour l’entretien de ses espaces publics,
Considérant qu’entretien et biodiversité sont parfaitement compatibles, et que pour anticiper les évolutions liées à cette transition écologique, la collectivité s’est lancée, avec l’appui du Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA), dans la réalisation d’un Plan de Gestion Différenciée (PGD) des espaces publics,
Considérant que la gestion différenciée a pour objectif de favoriser la mise en place d’une gestion durable et responsable des espaces verts et la voirie,
Considérant que la gestion différenciée consiste à ne pas appliquer à tous les espaces en milieu urbain la même nature de soins pour être plus compatible avec les enjeux de préservation de l’environnement,
Considérant qu’une nouvelle réorganisation sera effectuée au sein des services municipaux et que les méthodes de gestion alternatives seront mises en place avec la classification de l’entretien selon trois codes faisant l’objet, chacun, d’une fiche pratique,
Considérant que le plan de gestion différenciée formalise la volonté et l’effort de la commune dans la démarche zéro-phyto, et qu’il est conçu comme un document de pilotage, évolutif, mais aussi comme outil de communication à l’attention des administrés, pour accompagner progressivement le changement de notre regard sur l’entretien des espaces,
Considérant que ce plan de gestion a fait l’objet d’une présentation en COPIL le 18 Janvier 2022 et reçu un avis favorable, 34
Considérant que la commune de La Teste de Buch, parallèlement à cette démarche, travaille en partenariat avec le SIBA sur un programme d’aménagement paysager du cimetière tout en conservant une qualité d’usage de ces lieux,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation Urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 05 avril 2022 de bien vouloir :
− ACCEPTER la mise en œuvre du Plan de Gestion Différenciée des espaces verts et de la voirie communale,
− AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à la présente délibération 35
ADOPTION DU PLAN DE GESTION DIFFERENCIEE
Note explicative de synthèse
Présentation :
Très longtemps, l’entretien des espaces verts communaux était constitué d’un assemblage de méthodes et techniques appliquées sur l’ensemble du territoire de façon homogène. Même s’ils n’avaient pas les mêmes vocations ni même situations, ces espaces étaient jusqu’à lors traités presque à l’identique. (Désherbage, tonte courte et régulière, fleurissement annuel ...)
Ces méthodes de gestion efficaces et rapides sur le court terme ont peu à peu révélé leurs inconvénients et les déséquilibres engendrés : pollution des ressources, menaces sur la biodiversité, paysages urbains standardisés, et coût en eau, en intrants et main d’œuvre élevés.
La gestion différenciée repose sur un délicat équilibre entre une gestion relativement stricte et contrainte des espaces communaux et une gestion plus douce et écologique, orientée vers une protection des espaces naturels.
L’objectif est d’adapter la nature des soins aux usages, à la fréquentation, au potentiel en termes de biodiversité et au rendu esthétique.
Feuille de route du plan de gestion différenciée :
Le plan de gestion différenciée constitue le document de pilotage de la démarche qui permet :
D’effectuer un inventaire et une caractérisation des espaces communaux entretenus (espaces verts et naturels, linéaires de voirie)
De présenter des méthodes alternatives d’entretien de ces espaces en fonction des effets recherchés et des particularités propres aux sites. (localisation, usages, biodiversité)
De réaliser un suivi de la démarche et des choix d’entretien afin d’améliorer le savoir- faire des équipes communales et préserver le cadre de vie des administrés.
Qu’est-ce la Gestion Différenciée ?
C’est une façon de gérer des espaces verts de façon plus respectueuse de la biodiversité. Elle allie ainsi accueil du public, développement de la biodiversité et protection des ressources naturelles.
Cela se traduit par des méthodes d’entretien différentes selon les espaces, l’abandon des produits phytosanitaires, l’entretien plus « naturel ».
En bref, c’est une gestion des espaces verts plus proche de la nature et plus respectueuse de l’environnement.
Elle peut s’appliquer partout, dans les lieux publics comme chez vous. 36
Pourquoi une gestion différenciée sur la commune de La Teste de Buch ?
Pour faire découvrir la biodiversité et susciter des pratiques volontaires de particuliers, Pour présenter les espèces et milieux naturels caractéristiques de la commune, Pour préserver la qualité de l’eau,
Pour développer la biodiversité.
La ville possède une superficie de 26 000 ha, comprenant 92% d’espaces protégés au titre de différents périmètres de protection. La Teste de Buch comprend une variété exceptionnelle de milieux tels des forêts, plages et dune littorale, zones humides, prés salés, etc. Ces espaces participent à la qualité de vie et au bien-être de tous et abritent une biodiversité et des richesses écologiques importantes.
Garantir durablement la protection des paysages et du patrimoine naturel constitue un objectif majeur de la municipalité. A cette fin, le plan de gestion différenciée représente un outil incontournable.
La démarche mise en place :
Inventaire et caractérisation des espaces,
Bilan des méthodes de gestion utilisées,
Concertation sur les pratiques de gestion,
Plan de gestion de la commune de La Teste de Buch,
Suivi de la biodiversité,
Valorisation pédagogique.
Les enjeux :
La gestion différenciée s’inscrit dans un développement durable. Elle vise à concilier un entretien environnemental des espaces verts, des moyens humains et du matériel disponible avec un cadre de vie de qualité.
La gestion différenciée consiste à pratiquer un entretien adapté des espaces verts selon leurs caractéristiques et leurs usages. Il s’agit de faire le bon entretien au bon endroit. Elle est également bien adaptée aux sites sensibles et naturels par son approche environnementale.
Les enjeux environnementaux :
- Préserver la biodiversité des espaces naturels,
- Supprimer les pollutions (herbicides, pesticides mais aussi les bâches plastiques non- biodégradables),
- Gérer les ressources naturelles : économie d’eau, gestion des déchets verts.
Les enjeux culturels :
- Valoriser l’identité des paysages commnaux,
- Mettre en valeur les sites de prestige et patrimoniaux (Prés-Salés, Ile aux Oiseaux ..), - Diversifier et transmettre le savoir-faire et l’art du jardinier. 37
Les enjeux sociaux :
- Améliorer le cadre de vie des habitants en mettant à leur disposition une diversité d’espace,
- Eduquer le grand public à l’environnement .
Les codes de qualités :
Une classification par code d’entretien a été faite, cette classification est la base de la gestion différenciée : une gestion différente pour chaque code. Il ne s’agit pas de donner une « valeur » aux espaces mais de définir précisément les prescriptions d’entretien.
• Code 1 : Espaces fonctionnels => espaces de prestige très soignés
• Code 2 : Espaces de transition => espaces sollicitant moins de présence des équipes d’entretien
• Code 3 : Espaces naturel => espaces rustiques, d’aspect naturel où les jardiniers accompagnent la nature.
Pour chaque code, une prescription sous forme de tableau sera définie : tonte ou fauche, arrosage ou pas , désherbage, taille etc ... sur une période d’action avec une fréquence donnée, les services concernés et le matériel adapté au site et à son entretien.
Une catographie de la commune a été élaborée avec une classification des espaces verts par code.
Les objectifs :
• Intégrer le respect de l’environnement dès la conception,
• Mécaniser le désherbage, mettre en place des fauches tardives pour laisser des espaces sauvages et faucher après la montée des graines, en supprimant les traitements chimiques par des techniques alternatives,
• Revoir la gestion de la ressource en eau en réduisant les arrosages automatiques, en acceptant le jaunissement des gazons l’été, mettre en place un fleurissement écologique avec des plantes adaptées au sol et au climat avec des essences locales, prévoir un paillage biodégradable maintenant l’humidité et en récupérant les eaux de pluie par des systèmes de cuve,
• Gérer les arbres durables (réglementer l’abattage, l’élagage ...) et aussi gérer les plantes exotiques envahissantes,
• Sensibiliser la population : il est important de communiquer :
Au sein de l’équipe municipale élue représentant les engagements de la ville et nos agents techniques, piliers de la réussite du projet, sans oublier les équipes et entreprises gestionnaires des sites, afin de mettre en place la démarche, de la partager et de « porter » ce projet,
Mais aussi vers les utilisateurs, en sensibilisant les habitants et les usagers, pour leur faire comprendre pourquoi nous modifions l’entretien d’un espace : un espace plus naturel n’est pas un espace « négligé »,
Sans oublier les concepteurs qui vont intervenir sur nos sites. 38
Il est essentiel d’intégrer les arguments sur les bienfaits du végétal en ville : santé humaine et bien-être, lien social et identité collective, biodiversité, régulation thermique, qualité de l’air, écoulement des eaux et protection des sols, valorisation du bâti, valorisation des déchets végétaux ...
Mise œuvre et suivi :
La Gestion Différenciée vise une amélioration constante des espaces en terme d’usage du public mais aussi de gestion au quotidien, c’est pour cela que nous avons choisi un référent pour gérer cette gestion différenciée, ce référent sera l’élément moteur de notre démarche pour le suivi des fiches mais aussi pour la communication entre les services, les différentes structures communales. L’établissement d’un plan de formation en interne permettra de pérenniser la démarche et d’ancrer le concept dans sa pratique.
La mise en place et l’application d’un plan de Gestion Différenciée prend du temps, des retours d’expérience en fin de chaque saison seront faits.
Un inventaire régulier de la faune et de la flore pour mesurer l’évolution de la biodiversité locale sur les années avenir, sera fait.
L’intérêt est d’avoir un regard sur le suivi des performances en cohérence avec les contraintes locales (exemple : augmentation des surfaces, passage à une écologique à budget constant ...)
La délibération a donc pour objet de :
- ACCEPTER la mise en œuvre du Plan de Gestion Différenciée des espaces verts et de la voirie communale.
- AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à la présente délibération. 39
Monsieur BUSSE : 40
Madame TILLEUL : 41
durablement tous ces espaces impactera moins d’artificialisation du sol à chaque fois que 42
mais comme nous le savons les réserves en eau potable diminuent, pas seulement pour nous 43
Rapporteur : M. AMBROISE DEL2022-04-171
CONVENTION DE PARTENARIAT DESTINACTION 2022 AVEC LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
Vu l’article L 2121-9 du Code des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention de partenariat ci-joint ;
Mes chers collègues,
Considérant que la Ville de la Teste de Buch souhaite proposer, dans le cadre de ses actions dédiées à la jeunesse, une aide et un accompagnement au départ autonome des jeunes, en partenariat avec la Région Nouvelle-Aquitaine,
Considérant que le dispositif DestiNAction proposé par la Région s’adresse aux jeunes qui souhaitent mettre en œuvre un premier projet de voyage en autonomie en France ou en Europe,
Considérant qu’il est nécessaire de définir par une convention les obligations respectives de la Région Nouvelle-Aquitaine et de la Commune,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 05 avril 2022 de bien vouloir :
- ACCEPTER les termes de la convention de partenariat ci-jointe avec la région Nouvelle-Aquitaine,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention. 44
CONVENTION DE PARTENARIAT DESTINACTION 2022 AVEC LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
Note explicative de synthèse
Le dispositif DestiNAction proposé par la Région Nouvelle-Aquitaine s’adresse aux jeunes
de 16 à 25 ans qui souhaitent mettre en œuvre un premier projet de voyage en
autonomie en France ou en Europe. Ce dispositif est formalisé par une convention passée
entre la région Nouvelle-Aquitaine et les structures associatives ou publiques qui
souhaitent devenir partenaires.
Les jeunes testerins qui s’inscriront dans ce dispositif seront accompagnés par les
animatrices de l’I.J (Information Jeunesse) de la Ville tout au long de la préparation de leur
projet.
Ce dispositif s’adresse à tous les jeunes testerins correspondant aux critères suivants :
- Jeunes âgés de 16 à 25 ans résidant dans la Région depuis minimum 6 mois,
- Jeunes exclus des vacances (partant peu, voire jamais en vacances),
- Jeunes n’étant jamais partis sans encadrement familial ou professionnel,
- Jeunes ayant besoin d’un soutien méthodologique et/ou financier pour partir.
Pour les jeunes candidats au départ, le processus est constitué de 4 étapes :
• Se rapprocher de l’équipe de l’I.J pour construire leur projet de voyage en
autonomie (individuel ou collectif),
• Structurer leur projet et le déposer en ligne sur un formulaire dédié,
• Envoyer leur dossier administratif renseigné à une adresse mail dédiée,
• Présenter leur projet devant un jury régional par visio-conférence
Si leur projet est retenu, ils recevront de la Région Nouvelle-Aquitaine une bourse
individuelle d’aide au départ de 130 € ainsi que des assurances nominatives responsabilité
civile et rapatriement, de la documentation Santé-Citoyenneté et une réglette des
premiers gestes d’urgence. Au retour, ils devront partager leur expérience (bonnes
adresse, photos et vidéos du séjour) sur la page Facebook du dispositif pour en faire
profiter les futurs candidats au dispositif.
La délibération a donc pour objet de :
− AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention partenariale DestiNAction 2022 ARTICLE
3 : Responsabilités
des
parties
en
cas
de
dommages
causés
aux
tiers
par
un
jeune
bénéficiaire
Le Conseil
régional
et
la structure
référente
ne
sont
en
aucun
cas
responsables
des
dommages
que
pourraient
causer
à des
tierces
personnes
les
jeunes
bénéficiaires
du
pack
« DestiNAction
». Il
appartient
au
responsable
de
la garde
du
jeune
mineur
bénéficiaire
de
s'assurer
que
ce
dernier
soit
couvert
avant
son
départ
et
pour
toute
la durée
de
son
séjour
par
un
contrat
d'assurance
en
responsabilité
civile.
ARTICLE
4
:
Durée
de
la
convention
La
convention
est
valable
pour
une
durée
de
Tan
à compter
de
sa
signature
par
les
parties.
ARTICLE
5
: Résiliation
de
la
convention
La
présente
convention
peut
être
résiliée
par
chacune
des
parties.
Cette
décision
est
portée
à la
connaissance
de
l'autre
partie,
moyennant
un
préavis
d'un
mois.
La
convention
peut
également
être
résiliée
de
plein
droit
en
cas
d'inexécution
des
obligations
incombant
à
la structure
partenaire
ARTICLE
6 : Règlement
des
litiges
Les parties
conviennent
que
tout
litige
pouvant
naître
de
l'exécution
de
la
présente
convention
sera
déféré
par
la partie
la plus
diligente,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Bordeaux
Fait
à
,le
(le/la
responsable
de
la
structure)
Le
Président
du
Conseil
régional
de
Nouvelle-Aquitaine
/ /
(Signature
du/de
la
responsable
=
‘
|
+ cachet
de
la
structure)
Alain
ROUSSET
RÉGION
Nouvelle- Aquitaine
Direction
Jeunesse
& Citoyenneté
14,
rue
François-de-Sourdis
Marlène
VAISON
CS
81383
Vanessa
NICOLINI
33077
Bordeaux
Cedex
‘
.
s
à +
destinaction@nouvelle-aquitaine.fr
T. 05 57 57 80 00 nouvelle -aquitaine.fr #00
ss
Direction
Jeunesse
Nouvelle-
&
Citoyenneté
Aquitaine M
ll
AT
UT
Er
D
EE
A EL
CAEN
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L4221-1
Vu
la délibération
no
2016.5.SP
autorisant
le Président
du
Conseil
régional
à signer
les
conventions
de
partenariat
Vu
le décret
no
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
Comptabilité
Publique,
Vu
la délibération
n°2019.1566
CP
de
la Commission
Permanente
du
7 octobre
2019
ayant
pour
objet
l'affectation
des
autorisations
d'engagement
relatives
au
dispositif
d'accompagnement
des
projets
de
départs
autonomes
des
16-25
ans
Entre La
Région
Nouvelle-Aquitaine,
représentée
par
Monsieur
Alain
ROUSSET,
Président
du
Conseil
régional
de
Nouvelle-Aquitaine,
dûment
habilité
par
la délibération
no
2016.5.5P
du
4 janvier
2016
Et Nom
de
la structUre
: ner
nnneennee
ere
enenreenneereenneeeneeneeennenn
ne
Représenté(e)
par
ons
HR
UT
; {nom
du
responsable]
PISE
NN
TRS
SSSR
SSP
S UE
SSSR
GUESS
SE
TS
ELU
sus
SN
SEC
(fonction)
45 IL EST
CONVENU
:
PREAMBULE
Le
dispositif
Destinaction
mis
en
œuvre
par
le Conseil
Régional
s'adresse
aux
jeunes
de
Nouvelle-Aquitaine
de
16
à 25
ans
lycéens,
apprentis,
étudiants,
demandeurs
d'emploi,
jeunes
en
situation
de
handicap...
souhaitant
réaliser
un
premier
projet
de
voyage
autonome
en
France
pour
les
16/22
ans
et
en
Europe
pour
les
18/25
ans,
séjour
individuel
ou
en
groupe.
Ce
dispositif
doit
:
+ permettre
la
mobilité
des
jeunes
tout
en
répondant
aux
enjeux
du
tourisme
durable
+ favoriser
l'apprentissage
de
l'autonomie,
mobilité
et
responsabilité
à travers
un
projet
de
voyage
par
:
- Un
accompagnement
éducatif
des
structures
référentes
à la
démarche
du
projet,
- Un
soutien
financier
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
sous
forme
d'un
pack
« DestiNAction
».
+ mobiliser
et
fédérer
un
réseau
de
structures
partenaires
qualifiées.
L'animation
locale
et
territoriale
de
cette
opération
s'appuie
sur
les
structures
associatives
ou
publiques
régionales
(centres
sociaux,
missions
locales,
services
jeunesse
communaux,
maisons
de
quartiers,
organismes
de
jeunesse
tels
que
les
BIJ
et
les
PIJ,
CFA,
lycées
professionnels
et
agricoles...)
qui
souhaitent
devenir
partenaire
à ce
dispositif
lancé
chaque
début
d'année. Le
dispositif
« DestiNAction
» est
un
outil
supplémentaire
au
service
des
politiques
jeunesse
des
territoires.
Il
s'attache
à enrichir
les
dispositifs
locaux
d'aide
aux
projets
“jeunes"
sur
la
problématique
par
:
- l'apport
d'outils
méthodologiques
nécessaires
au
travail
de
préparation
en
amont
des
séjours,
- Un
soutien
financier,
effet
levier,
pour
une
mobilité
autonome
choisie
et
élaborée
par
les
jeunes.
ARTICLE
1 : Objet
L'objet
de
la
présente
convention
est
de
définir
les
droits
et
obligations
respectifs
des
parties
dans
le cadre
du
dispositif
« DestiNAction
».
ARTICLE
2 : Engagement
des
parties
Article
2-1
: Engagement
des
structures
partenaires
Les
structures
partenaires
du
dispositif
« DestiNAction
» s'engagent
à :
+ Respecter
le
règlement
du
dispositif
Les
structures
bénéficiaires
définissent
leur
déclinaison
locale
du
dispositif
dans
le respect
du
cadre
général
défini
par
la
Région.
+ Proposer
le
dispositif
à un
public
jeune
répondant
aux
critères
suivants
+ Jeunes
àägés
de
16
à 25
ans
résidant
dans
la
Région
depuis
minimum
6 mois,
+ Jeunes
exclus
des
vacances
(partant
peu,
voire
jamais
en
vacances),
+ Jeunes
n'étant
jamais
partis
sans
encadrement
familial
ou
professionnel,
+ Jeunes
ayant
besoin
d'un
soutien
méthodologique
et/ou
financier
pour
partir.
+ Accompagner
les
jeunes
à mesurer
l'impact
climatique
de
leur
séjour
et
les
sensibiliser
au
tourisme
durable,
+ Mobiliser
les
moyens
humains
et
financiers
nécessaires
à l'animation
locale
du
dispositif
et
au
suivi
des
projets
jeunes
+ Accompagnement
et
suivi
techniques
des
projets
jeunes
par
un
référent
clairement
identifié
dans
la
structure.
La
structure
référente
conduit
Un
programme
d'animation
ou
une
démarche
éducative
«Projet
» dont
l'objet
est
d'aider
les
jeunes
à s'organiser
et
à assurer
le bon
déroulement
de
leurs
voyage
de
façon
autonome
et
indépendante
sans
qu'aucun
accompagnement
ne
soit
prévu
et
organisé
pendant
les
déplacements
et
sur
les
lieux
du
séjour
; une
dérogation
pourra
être
accordée
aux
structures
accueillant
des
jeunes
en
situation
d'handicape.
Evaluation
de
la
qualité
et
de
la
faisabilité
des
projets
jeunes
de
la
structure
(contenu,
budget,
durée...)
et
de
capacité
des
jeunes
concemés
{mineurs
ou
majeurs)
à mettre
en
œuvre
leurs
projets,
avant
même
que
le (ou
les)
jeune(s)
ne
candidate{nt)
en
ligne
sur
le site
régional
dédié.
Respect
de
la
procédure
et
du
calendrier
: inscription
en
ligne
par
les
jeunes,
présence
des
jeunes
aux
auditions,
transmission
des
justificatifs
administratifs
obligatoires
en
amont
de
l'audition.
+ Information
et
autorisation,
dûment
signée,
des
parents
pour
le départ
de
mineurs
(exemple
: organisation
d'une
rencontre
entre
un
représentant
de
la
structure
d'aide
et
les
responsables
de
la
garde
afin
d'assurer
la
parfaite
information
de
ces
demiers
quant
aux
buts
et
moyens
de
l'opération,
et
de
s'assurer
de
leurs
consentements
à l'aide
au
départ
en
vacances
du
bénéficiaire).
+ Participer
aux
ateliers
de
formation
Des
ateliers
de
formation,
d'échange
de
pratiques
sont
proposés
dans
le cadre
de
ce
dispositif.
La
participation
aux
formations
des
référents
Jeunesse
des
structures
participant
au
dispositif
est
recommandée.
Un
atelier
cadre
juridique
est
obligatoire
pour
toute
nouvelle
structure.
Un
nouvel
atelier
visant
à sensibiliser
les
jeunes
au
tourisme
durable
sera
programmé.
Du
matériel
de
communication,
des
supports
méthodologiques,
techniques
et
juridiques
pour
la mise
en
œuvre
de
séjours
autonomes
jeunes,
des
outils
d'analyse
et
d'évaluation
seront
mis
à disposition
des
professionnels
lors
de
ces
rencontres.
+ Transmettre
un
bilan
des
projets
jeunes
et
du
dispositif
Chaque
structure
participante
renseignera
un
bilan
d'impacts
du
dispositif.
+ Restitution Chaque
structure
s'engage
à restituer
au
Conseil
régional
les
packs
« DestiNAction
» attribués
qui
n'auraient
finalement
pas
été
utilisés
conformément
aux
projets
validés.
+ Contrepartie Chaque
structure
partenaire
s'engage
à favoriser
les
retours
d'expériences
et
bons
plans
des
jeunes
sur
les
supports
indiquées
par
la
Région
Nouvelle-Aquitaine.
+ Assurer
une
lisibilité
de
l'action
régionale
dans
ses
actions
de
communication
Les
structures
partenaires
s'engagent
à faire
apparaître
dans
leurs
outils
d'information
et
de
communication,
la
mention
suivante
: « Dispositif
proposé
et
financé
par
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
», mention
complétée
par
le logo
du
Conseil
régional
(transmis
par
mail
sur
simple
demande).
Article
2-2
: Engagements
du
Conseil
régional
de
Nouvelle-Aquitaine
Le
Conseil
régional
:
+ propose
un
partenariat
aux
structures
régionales
ayant
une
action
« sociale
et
éducative
» en
direction
de
la
jeunesse, + définit
les
objectifs,
les
engagements
minimaux
des
structures
partenaires,
les
critères
d'éligibilité
des
jeunes
au
dispositif,
+ met
gratuitement
à disposition
des
structures
sociales
et
organismes
de
jeunesse
de
Nouvelle-Aquitaine
le
dispositif
« DestiNAction
». Pour
en
être
bénéficiaire,
elles
doivent
faire
acte
de
candidature
dans
le cadre
de
dispositif
« DestiNAction
» en
ligne
sur
le page
web
dédiée.
Le
dossier
de
candidature
permet
à la
Région
d'apprécier
la
motivation
et
la
plus-value
attendue
d'un
tel
outil
dans
la
politique
éducative
et/ou
d'animation
propre
à chaque
structure.
+ favorise
la
mise
en
réseau
des
acteurs
en
proposant
aux
structures
bénéficiaires
des
conférences,
des
ateliers
d'échanges
de
pratiques
et
de
formations
thématiques
pour
les
accompagner
dans
le montage
notamment
juridique,
l'animation
et
le suivi
de
projets
de
voyages
autonomes
jeunes.
+ permet
à chaque
structure
partenaire,
via
la
page
internet
dédiée
à l'opération
d'accéder
à une
information
claire
et
précise
des
objectifs
et
des
modalités
de
mise
en
œuvre
du
dispositif,
des
outils
pratiques
et
méthodologiques
pour
la
mise
en
œuvre
de
projets
de
vacances
autonomes
jeunes,
un
contact
et
un
suivi
individualisé
(bureau
virtuel
personnel),
une
co-instruction
en
temps
réel
des
projets
jeunes
les
concernant.
+ contrôle
le
respect
des
engagements
(notamment
lors
de
l'instruction
en
ligne
des
dossiers
de
candidature
des
jeunes...)
et
valide
les
projets
des
jeunes
lors
des
auditions.
La
Région
Nouvelle-Aquitaine
transmet
aux
structures
référentes
(ou
directement
aux
jeunes
dans
certains
cas)
les
packs
« DestiNAction
» attribués
comprenant
notamment
130
€ de
valeurs
pour
les
départs
en
France
et
250
€ de
valeurs
pour
les
départs
en
Europe. + n'assure
pas
l'organisation,
ni n'assure
le
contrôle,
permanent
ou
temporaire,
du
mode
de
vie
ou
des
activités
des
jeunes
bénéficiaires
de
l'aide
au
départ
autonome,
mais
se
limite
à faciliter
techniquement
et
financièrement
la
mise
en
œuvre
de
leur
projet
de
voyage
autonome.
46 47
Monsieur le Maire : 48
Rapporteur : Mme DESMOLLES DEL2022-04-172
ORGANISATION D’UN STAGE B.A.F.A. SUR LA COMMUNE
___
Mes chers collègues,
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 23 septembre 2021 (DEL2021.09.434) relative à la création d’une structure d’Information Jeunesse au sein des services municipaux ;
Considérant que l’I.J. (Information Jeunesse) de la ville de la Teste de Buch a, parmi ses objectifs, la volonté de favoriser et d’accompagner l’insertion professionnelle et les projets des jeunes,
Considérant que l’I.F.A.C. (Institut de Formation, d’Animation et de Conseil) propose à la Ville d’organiser une session B.A.F.A. (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) sur son territoire dans une logique partenariale,
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 05 avril 2022 de bien vouloir :
− ACCEPTER les modalités de partenariat proposées par l’I.F.A.C. pour l’organisation de ce stage,
− AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités de ce partenariat. 49
ORGANISATION D’UN STAGE BA.F.A. SUR LA COMMUNE
Note explicative de synthèse
L’I.J. (Information Jeunesse) mis en place il y a peu au sein des services municipaux a, parmi ses
objectifs, la volonté de favoriser et d’accompagner l’insertion professionnelle et les projets des
jeunes. Ainsi, le diagnostic établi dans le cadre de son processus de labellisation a montré un besoin
en terme de formation B.A.F.A. : peu de jeunes testerins possèdent ce brevet alors que la demande
existe. En outre, les formations B.A.F.A. dispensées en Gironde sont le plus souvent proposées loin
du territoire. Enfin, en interne, la Ville se retrouve souvent confrontée à une pénurie de candidats
quand elle a besoin de recruter des animateurs diplômés.
Après un travail de prospection par l’animatrice de l’I.J, un contact a donc été établi avec l’I.F.A.C.
(Institut de Formation, d’Animation et de Conseil), association nationale d’éducation populaire à but
non-lucratif à vocation éducative, sociale et territoriale. L’I.F.A.C. est agréée auprès du Ministère de
la Jeunesse et des Sports pour organiser et dispenser des formations B.A.F.A. et B.A.F.D. (Brevet
d’Aptitude aux Fonctions de Directeur).
L’I.F.A.C. propose aujourd’hui de mettre en place une formation B.A.F.A. à la Teste de Buch durant la
première semaine des vacances de Printemps 2022 (du 16 au 23 avril 2022) en partenariat avec
l’équipe de l’I.J
Les termes de la convention proposée sont les suivants :
- L’I.F.A.C. désignera une équipe de formateurs diplômés et formés ;
- L’I.F.A.C. se chargera de l’ensemble de la procédure préalable à l’enregistrement légal
du stage ;
- L’I.F.A.C. prendra en charge l’assurance liée à l’activité ;
- La ville de la Teste de Buch mettra à disposition des locaux de 9h00 à 18h00 pour la
durée du stage ;
- Les jeunes qui s’inscriront via l’I.J. bénéficieront d’un tarif préférentiel (250 € au lieu
de 360 €) pour ce stage qui se déroulera en formule externat ;
- L’objectif est de former entre 10 et 40 jeunes.
Il est envisagé de prêter des locaux de l’école élémentaire Gambetta (en dehors des salles de classe)
durant cette période de vacances scolaires.
La délibération a donc pour objet de :
− AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention partenariale avec l’I.F.A.C. pour l’organisation d’un stage B.A.F.A. sur la Ville du 16 au 23 avril 2022. Convention
Organisation de sessions BAFA sur site
LA TESTE DE BUCH - 2021/2022
50 sentation de l'IFAC 1.2 IFAC en quelques mots # 1.3 Le projet associatif 5 1.4 Les caractéristiques de l'IFAC 6 1.5 Les agréments de l'IFAC 7 Erreur ! Signet non défini 2.1 Les parties ‘ 9 2.2 L'objet de la convention 10 Article 1 - L'IFAC s'engage à : 10 Article 2 -— la ville s'engage à : 10 Article 3 — les éléments financiers : 11 3.1. Les tarifs 11 3.2. La facturation 11 IFAC - SERVICE BAFA ET BAFD - REGION SUD-OUEST 51 1 / Présentation de
l'IFAC
52 LED: A |. LALETT Partenaires LOTS et MAL LT 7 7e el 7? N/ MAT 0 l{b Le ACCUEIL S DE LOESIRS e ze, >12 JARDINS D'ENFANTS Le ACCUELS PERESCOLAIRES ” DE 300 LT A COMMUNES COUVERTES MAISONS POUR TOUS pee Chen +DE 250000 ESPACES JEUNES - DJ ENFANTS OÙ ADMERENTS \ ? CYDER ESPACES FRÉQUENTENT NOS STRUCTURES En quelques Coté TT CEE [FFE Es nd 1177 RU LEA TT 7 (NP CET RS Lits Tarn LL ét | UT LA _ Téalist a él 77e MÉsenr TT CTP ETES laires DUC Pen DT LL] Rd CET Te bürie VUy upe LI es acteurs de LISTE CE Demi mie Denns LENTS — CE am étt t Dome à EE RE HS nee nee pou ere de e pement terri e Eee service des collectivités locales et des associations . accom les personnes dans leur parcours EF out me et D rchesionnelle. + Gérer des équipements ou des activités à la demande des associations, des collectivités territoriales ou des pouvoirs publics, notamment en matière de gestion des services au public gestion de structures socio-éducatives, accueils jeunes, accueils de loisirs pré et post scolaires, suivi de professionnels en mission, accueil de la petite enfance, actions de tion et de prévention, actions éducatives dans les écoles, les collèges et les lycées, etc * Assister les collectivités et les associations par des démarches de F à) réflexion, d'aide à la décision pour l'évaluation et/ou la mise en place - Animer toutes activités récréatives, ludiques et/ou éducatives pour tout public et en tout lieu de projets et d'actions - Informer les adhérents, les partenaires et les professionnels sur l'actualité du champ d'action de l'ifac pour alimenter leur réflexion IFAC - SERVICE BAFA ET BAFD - REGION SUD-OUEST 53 LIEN SOCIAL
BUT DE L'ASSOCIATION REA REED ENTRE RG MN EE A AT
L'ifac est une association d'Éducation
re, à vocation sociale, éducative
et terntoriale Elle est structurée en un
réseau national d' et de parte-
nariats entre les élus locaux, les acteurs
de la société civile et la population
L'ifac élabore et développe, avec les élus,
les professionnels et la population, des
réponses adaptées aux demandes et aux
besoins locaux, y compns dans le cadre
des marchés publics
L'ifac inscrit son action dans le champ
de l'économie sociale et solidaire et dans
une volonté d'utilité éducative et sociale
Elle gère dans l'esprit de la responsabilité
sociale des entreprises
ÉDUCATION
ENVIRONNEMENT À
>
\ LOISIRS
IFAC - SERVICE BAFA ET BAFD - REGION SUD-OUEST
tionin ententes 5. RS
dével t de l'environnement, du
hen social sine ainsi qu'au sé asp à À la
cohésion territoriale
Elles favonseront l'esprit d'initiative,
l'engagement, la fratermté ; elles
antiront la bonne utilisation des
onds pubhcs et la volonté de servir la
po
L'ifac s'a sur son expérience en
matière d'animation, d'éducation, de
formation, d'insertion, d'accueil, d'action
sociale, d'organisation d'activités
culturelles ou sportives, ainsi que
sur sa connaissance ce, collectivités
s r des solutions
Pois e mlorTRes qux spécificités et aux contraintes locales, avec le souci du
dé pement durable, dans le
des d'ouverture et de pluralité.
87
À CITOYENNETÉ
DÉVELOPPEMENT
54 Qu'il s'agisse de politique en faveur de l'enfance, de la jeunesse, des adultes ou du troisième âge, de dispositifs d'insertion, de prévention ou de loisirs, d'actions culturelles ou sociales, de mise en place ou de gestion d'équipements, l'IFAC propose des solutions réalistes adaptées au contexte local, dans le plus profond respect de l'individu et pour promouvoir son épanouissement.
C'est par l'observation minutieuse et une méthodologie rigoureuse d'appréhension de chaque situation, ainsi que par le dialogue et la concertation, que s'élaborent avec les partenaires institutionnels et associatifs des actions originales.
Celles-ci s'appuient sur les structures associées et sur les institutions qui, par leurs agréments et leurs habilitations, reconnaissent à l'IFAC son expertise attestée par l'expérience accumulée depuis 1975 au service des collectivités territoriales.
L'IFAC, s'inscrivant dans des conventionnements variés (État, Région, Département, ou Collectivités territoriales, Caisses d'allocations familiales) renforce des liens entre les usagers et la collectivité.
& Nos services répondent à une quintuple exigence :
= L'efficacité en vue d'atteindre les objectifs préalablement fixés,
“ La qualité pour satisfaire les besoins des utilisateurs,
= La créativité par des solutions innovantes et bienveillantes
= L'économie du temps, de l'argent et de l'énergie par une gestion rigoureuse, = Le respect des compétences et des prérogatives des élus locaux et des professionnels.
b CARACTÉRISTIQUES DE L'IFAC
k SON PROJET ASSOCIATIF :
NO SA RÉACTIVITÉ :
Créé en 1975, l'ifac est l'une des plus récentes
associations nationales d'Éducation populaire.
Elle porte un regard neuf et des méthodes
adaptées à son époque.
RRT,
Lifac a vocation à accompagner toute per-
sonne, en situation de handicap ou non et quel
que soit son âge, dans son cheminement vers
une capacité à faire ses choix, à affirmer son
libre arbitre et sa capacité à agir dans son quo-
tidien comme dans sa vie sociale.
Ÿÿ SON ANGRAGE LOCAL :
À partir de délégations locales centrées sur les collectivités, l'ifac adapte son accompagne-
ment, ses méthodes et ses outils en fonction
des besoins des territoires et des populations,
en lien avec les élus.
# SA PÉDAGOGIE :
Inspiré par les pédagogies différenciées, l'ifac
adapte ses méthodes pour permettre à chacun,
à tous les âges de la vie, d'apprendre, de pro-
gresser et de se développer.
W son INDÉPENDANCE :
L'ifac s'est construit, en dehors de toute idéologie politique ou partisane, avec une volonté d'accueil de la diversité des pratiques et des idées, dans un esprit laïque et républicain.
IFAC - SERVICE BAFA ET BAFD - REGION SUD-OUEST
55 OL TRE ENT € Ÿ aid gl SERVICE Accueil de volontaires associ- JEUNESSE ÉDUCATION Re has en mission de C::::9 service civique) (Habilitation délivrée par F2 le Ministère des s, de la Jeunesse, de l'Éducation esse, de l'ÉdU à 4: HABILITATION POUR a — Om) L'ÉVALUATION EXTERNE DES ÉTABLISSEMENTS % ASSOCIATION ÉDUCATIVE | MÉDICO-SOCIAUX COMPLÉMENTAIRE , Agence nationale de l'évalu- L'ENSEIGNEMENT PUBLIC Om "0 NOEL! BA lissements et services sociaux (Ministère de l'Éducation Fe et médico-sociaux) nationale) Re BAFA/BAFD # CERTIFIÉ OPOI (Ministère en charge dela MS | duaincuon des organismes Jeunesse) de formation) IFAC - SERVICE BAFA ET BAFD - REGION SUD-OUEST 56 2 | Le partenariat
57 Entre, Dénomination sociale : Adresse sociale : Téléphone : Adresse électronique : Représentant : Et, Dénomination sociale : Adresse sociale : Téléphone : Adresse électronique : Représentant : Il a été convenu ce qui suit : IFAC - SERVICE BAFA ET BAFD - REGION SUD-OUEST IFAC Etablissement Midi Pyrénées Le Goeland, ZA Albasud — 70 Impasse de Varsovie à Montauban (82000) 05 63 20 83 70 inG f M. LENGUIN, délégué régional MAIRIE DE LA TESTE DE BUCH Esplanade Edmond Doré - 33260 LA TESTE DE BUCH 05 56 22 35 00 mairie@latestedebuch.fr Monsieur Le Maire, Patrick DAVET 58 »
La ville de LA TESTE DE BUCH et l'IFAC Midi Pyrénées projettent l'organisation de session de
formation suivante :
Formation Du 16 au 23 avril 2022
| Générale BAFA
VNNYNNNY
NNN
VYY
Les objectifs recherchés, les éléments d'organisation et les modes d'évaluations sont formalisés
dans le cadre de la charte IFAC nationale des formations BAFA/BAFD.
La formation se déroulera sur un site de la ville dans le cadre d'une mise à disposition d'un espace adapté à cette formation. Un projet pédagogique contextualisera les thématiques, sujets phares et particularités de la session si demandées.
L'établissement l'IFAC Midi Pyrénées propose à la ville de LA TESTE DE BUCH de bénéficier d'un tarif préférentiel.
Déclarer la session auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports. Prendre en charge l'assurance liée à l'activité.
Mettre à disposition un conseiller pédagogique en la personne de M. LAFKI garant de la qualité du stage réalisé dans le cadre de cette convention.
Composer 1 équipe de formation diplômée et formée
Remettre une documentation complète à chaque stagiaire.
Remettre un accès internet pour un espace de documentation en ligne à chaque stagiaire. Mettre en place un système d'inscription dématérialisée
Mettre à disposition du matériel pédagogique.
ATUGIS 2 5 Pa VIe Send
Mettre à disposition des locaux adaptés (1 salle plénière avec tables et chaises, 1 salle complémentaire par tranche de 10 stagiaires avec tables et chaises, 1 espace bureau pour l'équipe de formation)
Permettre l'ouverture de la session de 9h00 à 18h00
Accepter l'inscription de stagiaires extérieurs à la commune pouvant
Assurer le suivi de la session. Cela nécessite de :
o Communiquer à vos réseaux sur la mise en place de sessions BAFA
o Tenir à jour le document de suivi (document Excel partagé)
o Faire le relais entre le stagiaire et le référent IFAC à savoir Mr LAFKI
(mourad.lafki@utso.ifac.asso.fr)
IFAC - SERVICE BAFA ET BAFD - REGION SUD-OUEST ©
59 Formation Générale BAFA - Externat 360 € 250 €
BAFA - € 250 € +
Formation Générale BAFA - Internat 530 €
BAFA - 310 € 220 €
BAFA - 360 € 220 € + Prix de la restauration
Les qualifications un thème particulier sur certains points ont des tarifs spéciaux (surveillant de baignade, assistant sanitaire, canoë kayak, ce qui est surf etc.) NME ee Pr CC SAN DA LAN Dee QU ICS tee
Les stagiaires inscrits auprès de la ville joignent à leur dossier, le paiement par chèque à l'ordre
de de la ville.
L'IFAC facturera par la suite à la ville le montant des prestations concernant les sessions.
_.—....— mm mm mm mimimimeme meme en =.
Pour IFAC MIDI PYRENEES Pour la ville de la Teste de Buch
Mr LENGUIN Jean-Marc Mr Patrick DAVET
Directeur de l'établissement Maire de la ville
Fait à MONTAUBAN le : | Fait à La Teste de Buch le : É
IFAC - SERVICE BAFA ET BAFD - REGION SUD-OUEST
60 61
Monsieur le Maire : 62
Rapporteur : Mme POULAIN DEL2022-04-173
SALON DE LA BANDE DESSINÉE DES 28 ET 29 MAI 2022
___
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L21L21-29 ;
Mes chers collègues,
Considérant que la Ville de la Teste de Buch met à l’honneur le 9 ème art et organise la 13 ème édition du salon de la bande dessinée, les 28 et 29 mai 2022, place Gambetta,
Considérant la participation d’une trentaine de professionnels non rémunérés sur les deux jours du salon,
Considérant la prise en charge par la Ville des frais d’hébergement, de restauration et de déplacements des artistes et de certains accompagnateurs,
Considérant que le budget total alloué à cette manifestation s’élève à 22 000 €, correspondant aux frais de gardiennage, aux ateliers de médiation, à l’accueil des artistes, aux charges et droits d’auteur et à l’animation du salon,
Considérant que cette somme est inscrite au budget primitif 2022,
Considérant que la liste définitive des auteurs invités sera établie au plus tard la veille du salon BD,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 05 avril 2022 de bien vouloir :
- APPROUVER ces dispositions,
- AUTORISER Monsieur le Maire signer les pièces et actes afférents à cette manifestation. 63
SALON DE LA BANDE DESSINÉE DES 28 ET 29 MAI 2022
Note explicative de synthèse
La Ville de la Teste de Buch met à l’honneur le 9 e art et organise la 13 e édition du salon de la bande dessinée, les 28 et 29 mai 2022, place Gambetta.
Ce Salon propose une rencontre privilégiée avec des auteurs, scénaristes, dessinateurs et fait découvrir la richesse et la diversité de la bande dessinée.
En amont et en aval de la manifestation, la direction de la Vie Culturelle met en place des actions de médiation au sein des structures et établissements de la commune (écoles, bibliothèque, club ados et maisons de quartiers) de janvier 2022 à juin 2022.
Durant deux jours, la Ville invite une trentaine de professionnels non rémunérés, qui s’engagent à venir dédicacer leur album.
En contrepartie, la Ville prend en charge les frais d’hébergement, de restauration et de déplacements des artistes soit directement via une agence de voyages, soit par remboursement par mandat administratif (barème fiscal en vigueur ou forfait) sans contractualisation. Elle peut également prendre en charge les frais de certains accompagnateurs.
Plusieurs hôtels, restaurants et agences de voyages sont sollicités pour que cette manifestation soit une réussite.
Le budget total alloué à cette manifestation est de 22 000 euros, correspondant au gardiennage, aux ateliers de médiation, à l’accueil des artistes, aux charges et droits d’auteur et à l’animation du salon. Cette somme est inscrite au budget primitif 2022.
L’évènement se déroulant en mai 2022, la liste définitive des auteurs invités sera établie au plus tard la veille du salon BD.
La délibération a donc pour objet de :
- APPROUVER ces modalités,
- AUTORISER Monsieur le Maire signer les pièces et actes afférents à cette manifestation. 64
Monsieur le Maire : 65
Rapporteur : Mme DELEPINE DEL2022-04-174
AMENAGEMENT DE LA RUE PIERRE DE COUBERTIN
SUR LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
Enfouissement des réseaux de télécommunications
Convention de Délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage avec le Syndicat
Départemental d’Energie Electrique de la Gironde
(S.D.E.E.G)
VU le code de la Commande Publique et notamment son article L 2422-12 ;
Vu la convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage ci-jointe,
Mes chers collègues,
Considérant les travaux d’enfouissement des réseaux prévus rue Pierre de Coubertin.
Considérant que la réalisation de ces travaux implique la compétence de plusieurs maîtres
d’ouvrages, d’une part, la Ville pour l’enfouissement des réseaux de télécommunications et,
d’autre part, le S.D.E.E.G pour le réseau de distribution électrique.
Considérant que dans cette hypothèse, le code de la commande publique permet la
désignation, par convention, d’un maître d’ouvrage unique.
Considérant qu’il apparaît opportun de confier au S.D.E.E.G, à titre temporaire, la maîtrise
d’ouvrage des travaux d’effacement des réseaux de télécommunications.
Considérant que les travaux sont inscrits au budget primitif 2022,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission
rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du
5 avril 2022 de bien vouloir :
- ACCEPTER la délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage au profit du S.D.E.E.G
pour les travaux précités,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe avec le S.D.E.E.G 66
Aménagement de la rue Pierre de Coubertin à La Teste de Buch Génie civil des réseaux de télécommunications
Délégation temporaire de la Maîtrise d’Ouvrage avec le Syndicat départementale d’Energies et Environnement de la Gironde (S.D.E.E.G.)
Note explicative de synthèse
Dans le cadre du plan de rénovation de la voirie communale pour l’année 2022, la commune souhaite procéder à l’enfouissement des réseaux de distribution électrique et de télécommunications, rue Pierre de Coubertin sur la commune de La Teste de Buch.
Ces travaux sont répartis de la façon suivante :
• Le S.D.E.E.G. (Syndicat Départemental d’Energies et Environnement de la Gironde) est Maître d’Ouvrage pour l’enfouissement du réseau de distribution électrique.
• La commune est Maître d’Ouvrage pour l’enfouissement des réseaux de télécommunications.
L’article L2422-12 du code de la Commande publique dispose que : « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs Maîtres d’Ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la Maîtrise d’Ouvrage de l’opération » ayant pour objectif de faciliter la coordination du chantier.
Aussi, il parait opportun de confier au S.D.E.E.G., à titre temporaire, la maîtrise d’ouvrage des travaux d’effacements des réseaux de télécommunications. En tant que maître d’ouvrage délégué, le S.D.E.E.G. s’engage donc à procéder au chiffrage et au suivi de l’opération jusqu’à la remise de l’ouvrage à la collectivité.
La collectivité définit le programme des travaux ainsi que le choix du matériel et s’engage à rembourser le S.D.E.E.G sur la base du montant TTC des travaux réalisés.
Le S.D.E.E.G. a estimé ces travaux à 36 840,00 € TTC, à cette somme il faut ajouter les frais de maîtrise d’œuvre et de gestion du dossier par le SDEEG représentant 7 % du montant H.T des travaux.
Coût de l’opération H.T : 30 700,00 €
Maîtrise d’œuvre HT + CHS (7%) 2 149,00 €
TVA 6 140,00 €
Montant total TTC 38 989,00 €
Cette démarche, offrant une plus grande souplesse administrative et meilleure réactivité dans la conduite du chantier, n’occasionne aucun coût supplémentaire pour notre commune, excepté les frais de maîtrise d’œuvre habituels de 7 % du montant HT des travaux appliqués par le S.D.E.E.G.
Concernant les modalités financières, la ville s’engage à rembourser le S.D.E.E.G sur la base du montant TTC des travaux réalisés. Un certificat des travaux éligibles au Fonds de Compensation pour la T.V.A sera établi par le S.D.E.E.G. et sera transmis à la collectivité.
Objet de la délibération :
- ACCEPTER la délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage au profit du S.D.E.E.G pour les travaux précités,
- Autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention. NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE
DES TERRITOIRES
S ==CN
CONVENTION D'ORGANISATION TEMPORAIRE DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE
OPERATION DE GENIE CIVIL DE TELECOMMUNICATIONS
Entre, d'une part :
La commune de LA TESTE DE BUCH, représentée par son Maire, Patrick DAVET, dûment autorisé, désigné ci-après par
“la Commune",
Et, d'autre part :
Le Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde,
12 Rue du Cardinal Richaud — 33300 Bordeaux
N° SIRET : 253 303 473 00057
représenté par son Président, Xavier PINTAT, agissant en vertu de la délibération du 2 décembre 2011, désigné ci-après
par “le SDEEG",
Ilest exposé ce qui suit :
Préambule :
L'opération GENIE CIVIL TELECOM RUE COUBERTIN sur la commune de LA TESTE DE BUCH concerne deux maîtres
d'ouvrage :
- Le SDEEG pour les travaux sur le réseau d'éclairage public,
- La Commune pour les travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunications.
L'article L2422-12 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 stipule que : « Lorsque la réalisation ou la
réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres
d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de
l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercé et en fixe le terme ».
Cette disposition ouvre ainsi aux collectivités publiques intéressées par une même opération de travaux la possibilité de
désigner, parmi elles, un maître d'ouvrage unique chargé d'exercer les attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage.
L'exercice de ces attributions par un seul maître d'ouvrage implique que les collectivités publiques, visées à l'article
L2422-1 du Code de la Commande Publique, transfèrent de manière temporaire leur propre compétence de maître
d'ouvrage.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
En application du Code de la Commande Publique et afin de faciliter la coordination du chantier, la collectivité désigne le
SDEEG par la présente convention comme maître d'ouvrage unique des opérations de GENIE CIVIL TELECOM RUE
COUBERTIN réalisées en concomitance avec les travaux effectués sur le réseau de distribution publique d'électricité
relevant de la maîtrise d'ouvrage du SDEEG.
Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde 7 Re
12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux Pr te [ fi toi re
ct_convention_mo_temporaire_fi 05 56 16 10 70 - contact@sdeeg33.fr 7 energie
67 1 = NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE DES TERRITOIRES
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de cette opération
réalisée sous mandat de maîtrise d'ouvrage unique.
Article 2-Champ d'application de la convention
L'article L.2224-35 du CGCT impose aux opérateurs de communications électroniques de procéder à l'enfouissement
coordonné de leur réseau s'il est implanté sur des supports communs au réseau de distribution publique d'électricité
faisant l'objet d'une mise en souterrain.
Le SDEEG ne réalisera, au titre de cette convention, que les travaux de génie civil des réseaux de télécommunications.
Article 3-Déroulement de l'opération
a) Phase projet
Missions du SDEEG :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et réalisés ;
- Réalisation des études d'avant-projet et proposition de matériels ;
- Transmission à la collectivité d'un avant-projet chiffré ;
- Validation par le SDEEG du dossier d'exécution des travaux comprenant toute les démarches et autorisation
administratives nécessaires à l'exécution du projet
- Représentation du maître d'ouvrage vis-à-vis des tiers.
Attribution de la Commune :
- Approbation des études préliminaires et de l'avant-projet ;
- Choix du matériel.
b) Procédures préalables à la réalisation de l'opération
Mission du SDEEG :
- Le SDEEG utilise ses marchés de travaux dans lesquels sont incluses des prestations de travaux d'infrastructures
de génie civil de télécommunication et d'éclairage public ;
Pour tenir compte des contraintes de coordination, le SDEEG attribue les bons de commande des travaux à
l'entreprise.
c) Phase travaux
Mission du SDEEG :
Organisation des réunions de chantier, de la coordination sécurité et protection de la santé ;
- Contrôle de l'activité des prestataires ;
Attribution de la commune
- Participation aux réunions de chantier ;
- Validation des études d'exécution
d) Procédures de fin de travaux
Mission du SDEEG :
- Etablissement d'un procès-verbal de réception des travaux ;
- Etablissement d'un procès-verbal de remise des ouvrages. En cas de réserves, il appartiendra au SDEEG d'établir
la main levée des réserves et de la signer ;
Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde ne
12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux , Re
ct_convention_mo_temporaire_f 05 56 16 10 70 -— contact@sdeeg33.fr
GIRONDE
68 NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE
DES TERRITOIRES
Les ouvrages de génie civil de télécommunications réalisés pour le compte de la collectivité feront l'objet d'une
remise par le SDEEG, sur la base d'un décompte général définitif qui donnera lieu aux opérations comptables et
budgétaires, et notamment les opérations pour compte de tiers.
Attribution de la commune :
Gestion des différentes garanties à compter de la réception des ouvrages ;
- Intégration des ouvrages dans le patrimoine.
Article 4-Gestion des ouvrages
Après réception, en présence de la collectivité, des ouvrages de génie civil de télécommunications, le SDEEG dresse le
procès-verbal de remise des ouvrages pour signature de la collectivité. Dès lors, la commune, maître d'ouvrage, devient
propriétaire des nouvelles installations et le bien est remis à sa disposition.
Article 5-Modalités financières
La prestation de service sera réalisée sans contrepartie financière pour la prestation intellectuelle et l'assistance
technique apportée à la maîtrise d'ouvrage. Toutefois le SDEEG percevra de la maitrise d'œuvre (suivi administratif et
financier de l'opération sur le montant HT des travaux).
La commune s'engage à rembourser le SDEEG conformément aux dispositions de la présente convention et de son
annexe financière dans les conditions suivantes :
a) Estimation de l'opération :
Le SDEEG transmet un chiffrage sommaire soumis à l'approbation de la collectivité. L'opération est estimée à un montant
TTCde 38 989.00 Euros.
b) Chiffrage sommaire:
Le chiffrage sommaire est arrêté sur les bases définies en annexe 1.
Les éventuelles subventions qui pourraient être accordées au titre des travaux d'éclairage public feront l'objet d'une demande par dossier qui sera traitée séparément.
Le SDEEG inscrit les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sur son budget au chapitre 45 en dépenses et en recettes.
La commune s'engage à inscrire à son budget le montant de l'opération en dépenses.
c) Règlement et paiement :
Le SDEEG règle les décomptes définitifs aux entreprises.
d) Participation de la commune :
Le montant des travaux de génie civil des réseaux de télécommunications est déterminé avec exactitude à la réception
du décompte définitif de l'entreprise. Le montant de dépense engagée par la collectivité correspond au montant TTC des
travaux réalisés.
Un certificat des travaux éligibles au FCTVA sera établit par le SDEEG et transmis à la commune.
Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde LL:
12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux ES ter fl toi re
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dees GIRONDE
69 SU NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE DES TERRITOIRES
Article 6-Durée de la convention
Cette convention prend effet le jour de la signature par les cosignataires et prend fin à la date de signature du procès-
verbal de remise des ouvrages publics.
Article 7-Règlement des différents
La commune donne pouvoir au SDEEG afin d'agir en justice au titre de l'ouvrage objet de la présente convention, pour les
éventuels litiges nés pendant la durée de celle-ci. En cas de litiges, le tribunal administratif de Bordeaux sera compétent.
à
Le
Le Maire de la commune Le Président
de LA TESTE DE BUCH du S.D.E.E.G.
Patrick DAVET Xavier PINTAT
Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde < ( .
12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux CZ d 7
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70 a MG OMR
S G mare massx
NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE DES TERRITOIRES
ANNEXE |
TRAVAUX RESEAUX TELECOMMUNICATIONS
Maitrise d'œuvre
SUR LE DETAIL PREVISIONNEL DE L'OPERATION
Commune de LA TESTE DE BUCH
Affaire GENIE CIVIL TELECOM RUE COUBERTIN
- Travaux hors taxe 30 700.00 Euros
- TVA 6 140.00 Euros
- Maitrise d'œuvre 6 % du HT 1 842.00 Euros
- CHS 1% du HT 307.00 Euros
- Travaux TTC 38 989.00 Euros
Arrondi à la somme de 38 989.00 Euros
Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde pe 2 te ( ritoire
12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux CZ 7 .
ct_convention_mo_temporaire_ft 05 56 16 10 70.- contact@sdeeg33.fr z= Genergie £ GIROND
71 Plan
de
localisation
- Enfouissement
des
réseaux
de
télécommunications
de
la
rue
Pierre
de
Coubertin
Délégation
MOA
SDEEG
- Génie
civil
des
réseaux
de
télécommunications
72 73
Monsieur le Maire : 74
Rapporteur : Mme DELEPINE DEL2022-04-175
AMENAGEMENT DE LA RUE PIERRE DE COUBERTIN
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
Enfouissement du réseau de distribution électrique
Convention avec le Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde
(S.D.E.E.G)
Vu la convention de concession signée avec E.N.E.D.I.S le 16 juin 1997 concernant la distribution publique d’énergie,
Vu la délibération n°2008-04-52 du 29 avril 2008 transférant au S.D.E.E.G la compétence dans le domaine de la distribution publique d’énergie,
Mes chers collègues,
Considérant que l’aménagement de la rue Pierre de Coubertin nécessite l’enfouissement du réseau de distribution électrique.
Considérant que le S.D.E.E.G, dans le cadre de ses compétences de maître d’ouvrage et maître d’œuvre, a estimé ces travaux à 110 000,00 € H.T, financés selon la clé de répartition suivante :
- S.D.E.E.G : 60% des travaux H.T soit 66 000,00 €
- Commune :
• 40% des travaux H.T (44 000,00€) ainsi que les frais de gestion du dossier de 8 % du montant HT des travaux (8 800,00 €) soit un total de 52 800 €.
Considérant que les travaux sont inscrits au budget primitif 2022,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 5 avril 2022, de bien vouloir :
- ACCEPTER le plan de financement de l’opération,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la demande d’aide financière ci-jointe. 75
Aménagement de la rue Pierre de Coubertin
sur la commune de La Teste de Buch.
Travaux d’enfouissement du réseau de distribution électrique.
Convention avec le Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde (S.D.E.E.G).
Note explicative de synthèse
Dans le cadre du plan de rénovation de la voirie communale pour l’année 2022, la commune souhaite procéder à l’enfouissement du réseau de distribution électrique de la rue Pierre de Coubertin, sur la commune de La Teste de Buch.
La gestion de ces réseaux est régie par une convention de concession avec E.N.E.DI.S pour une durée de 30 ans signée en juin 1997. Cette convention dans son article 8 (intégration des ouvrages dans l’environnement) prévoit que le concessionnaire participe à l’enfouissement des réseaux existants et en assure la maîtrise d’ouvrage.
Par délibération du 29 avril 2008 la Commune de La Teste de Buch a transféré au S.D.E.E.G (Syndicat Départemental d’Energie et Environnement de la Gironde) sa compétence dans le domaine de la distribution publique d’énergie électrique.
Une des clauses de cette délégation de compétence permet de mettre en œuvre les travaux d’enfouissement de réseaux dans les conditions financières suivantes :
• participation S.D.E.E.G : 60 %
• participation communale : 40 % du montant HT des travaux + frais de gestion du dossier par le S.D.E.E.G : 8 % du montant HT des travaux
La mise en œuvre de ces travaux se fait donc sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat à travers des conventions d’aide financière.
Coût de l’opération S.D.E.E.G :
Montant HT estimé 110 000,00 €
Maîtrise d’œuvre HT (8%) 8 800,00 €
TVA montant des travaux 22 000,00 €
Montant total TTC 140 800,00 €
Plan de financement :
60% des travaux H.T (S.D.E.E.G) 66 000,00 €
40% des travaux H.T (Commune) 52 800,00 €
(plus maîtrise d’œuvre)
Les sommes correspondantes à la participation communale sont inclues dans le budget des opérations d’aménagement.
Objet de la délibération :
- ACCEPTER le plan de financement de l’opération,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la demande d’aide financière ci-jointe. Syndicat
Départemental
d'Energie
Electrique
de
la Gironde
SD2-G/)
Electrification
- Gaz
- Eclairage
Public
Economies
d’Energie
— Energies
Renouvelables
DEMANDE
D'AIDE
FINANCIERE
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
8
DISSIMULATION
DES
RESEAUX
(BT-HTA)
CADRE
RESERVE
AU
S.D.E.E.G
Commune
LA
TESTE
DE
BUCH
Avis
de
la
commission
de
répartition
Opération
AMENAGEMENT
DES
RESEAUX
RUE
COUBERTIN
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Renseignements
concernant
la collectivité
:
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Canton
de
: La
Teste-de-Buch
Trésorerie
de
:
ARCACHON
Population
de
: 26
248
N°
Affaire
:
Flls
nus
:
Longueur
fils
nus
:
PR
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NO
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Régime
d'électrification
: Urbain
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css
seseseesesense
Périmètre
de
concession
:
SDEEG
L'éclalrage
public
est
concédé
au
SDEEG
:
Non
L'entretien
de
l'éclairage
public
est
assuré
par
le
SDEEG
:
Non
La
commune
est
rattachée
à un
EPCI
:
Non
A L'APPUI
DU
DOSSIER
DE
DEMANDE,
IL
DEVRA
ÊTRE
OBLIGATOIREMENT
JOINT
:
La
délibération
de
l'assemblée
délibérante
La
note
de
présentation
du
projet
Le
chiffrage
sommaire
Le
courrier
doit
être
adressé
impersonnellement
à Monsieur
le Président
du
Syndicat
Départemental
d'Energie
Electrique
de
la Gironde
12 Rue
du Cardinal
Richaud
33300
BORDEAUX
- Tél.
05.58.16.10.70
- Fax.
05.56.16.10.71
- E-mail
: contact@sdeeg33.fr
DEL
SUBAS
JMG
FAudesgiwetsteridonness
Siret
: 253
303
473
00057
- APE
8413
Z
76 Nature
du
Projet
:
Détail
du
projet
:
nn
nm
nmann
nn
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ns
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nn
nn nn
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en
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La
Collectivité
(commune/EPCl)
sollicite
la
participation
financière
du
SDEEG
pour
la
réalisation
de
ce
projet,
et
s'engage
à ne
pas
débuter
les
travaux
avant
l'avis
de
la commission
de
répartition.
Toutefois,
en
cas
de
nécessité
absolue
(coordination
de
travaux,
sécurité
publique),
le commencement
des
travaux
par
anticipation
peut
être
accepté,
mais
ne
préjuge
en
rien
de
l'octroi
du
concours
financier
du
SDEEG
pour
cette
opération.
Toute
modification
Intervenant
après
le
dépôt
de
ce
dossier
ou
après
l'accord
financier
du
SDEEG
devra
être
obligatoirement
signalée
à notre
établissement
public.
nnnnnnn
ns
nn
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nn
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Approbation
du
projet
par
l'assemblée
délibérante
en
date
du
!
!
ale
r
isionnel
de réalisation
:
Lancement
des
travaux
___
Durée
des
travaux
Fin
prévisionnelle
des
travaux
Coût
de
l'opération
:
Montant
HT estimé...
110
000,00
Maîtrise
d'œuvre
HT
serrer
PERS
T.V.A
nm
22
000,00
Montant
total
TTC...
bebe
Plan
de
financement
:
Participation
SDEEG
60%
du HT...
nee
Participation
collectivité
40
%
des
52
800,00
travaux
HT
+ Mal
MOQUe
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Participations
sollicitées
:
Département Région Etat Auprès
de
l'EPCI
Faità
Je
Cachet
de
la collectivité
Le
Maire
CONDITIONS
D'OCTROI
DE
L'AIDE
ARTICLE
8:
L'article
8 concerne
exclusivement
les
travaux
d'intégration
des
ouvrages
dans
l'environnement
(enfouissement
de
réseaux).
La
participation
sollicitée
auprès
du
SDEEG
s'élève
à 60%
du
montant
HT
des
travaux
(hors
maîtrise
d'oeuvre).
Le
montant
des
participations
ne
doit
pas
dépasser
80%
du
montant
total
de
l'opération.
DISPOSITIONS
1
RTANTES
Lorsque
la
commune
est
rattachée
à un
EPCI
compétent
on
la
matière,
[a demande
doit
recueillir
son
avis.
Les
aides
attribuées
par
le
SDEEG
sont
valables
deux
ans
à compter
de
leur
notification
à la
collectivité
concernée.
Passé
ce
délai,
elles
seront
remises
à la
disposition
du
SDEEG.
77 Commune
LA
TESTE
DE
BUCH
Mise
en
souterrain
des
réseaux
d'électrification
AMENAGEMENT
DES
RESEAUX
RUE
COUBERTIN
Application
de
l'Article
8 du
Cahier
des
Charges
Montant
travaux
hors
taxes
:
110
000,00
Subvention
S.D.E.E.G
{ 60
% )
i-
66
000,00
Participation
Collectivité
:=
44
000,00
Maitrise
d'oeuvre
8,00%
+
8 800,00
Montant
de
votre
participation
:=
7
52
800,00
Arrondi
à
52
800
Euro
à Bordeaux, le
17/02/2022
"Bon
pour
accord”
(signature
et
cachet)
Le
Maire
Prix valable jusqu'au
16/08/2022
-S
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Tecnnique
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Comptable
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Marché
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13.
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78
79 80
Monsieur le Maire : 81
Rapporteur : Mme DELEPINE DEL2022-04-176
AMENAGEMENT DE LA RUE PIERRE DE COUBERTIN
Commune de LA TESTE DE BUCH
Convention d’Enfouissement du réseau Télécom avec Orange
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224-35,
Vu la convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications
électroniques ci-jointe,
Mes chers collègues,
Considérant que dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue Pierre de Coubertin, la
ville de La Teste de Buch a décidé de procéder à l’enfouissement des réseaux de
télécommunications.
Considérant que le génie civil sera à la charge du SDEEG (Syndicat Départemental d’Energies
et Environnement de la Gironde), via une convention temporaire de maîtrise d’ouvrage avec
la commune, ORANGE participera sur le matériel de Génie-civil posé, pour un montant de
840,00 € H.T, par établissement d’un titre exécutoire de la commune.
Considérant que les équipements de communication électronique dont la maîtrise d’ouvrage
est assurée par ORANGE font l’objet d’une participation communale qui s’élève à
1 498,51 € H.T.
Considérant que les travaux sont inscrits au budget primitif 2022,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission
rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du
5 avril 2022 de bien vouloir :
- ACCEPTER la participation communale à l’enfouissement du réseau Télécom
susvisée,
- AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention ci-jointe avec ORANGE. 82
Aménagement de la rue Pierre de Coubertin
sur la commune de La Teste de Buch
Enfouissement du réseau Télécom.
Note explicative de synthèse
Les dispositions de la loi 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique complétées par la loi sur les communications électroniques adoptée en août 2004 déterminent les modes de répartition relatifs aux coûts de câblage, d’études, documentations et contrôle entre les communes et Orange.
Ce partenariat est concrétisé par la mise en place d’un accord national par souci de réduire les coûts de gestion. Cet accord porte principalement sur :
- la coordination de la pose des différents réseaux afin d’en réduire les coûts, et limiter la gêne provoquée par les chantiers successifs,
- les dispositions de l’article L 2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulent que lorsque les réseaux électriques et de communications électroniques sont établis sur des supports aériens communs, et qu’à l’initiative de la collectivité, ces derniers font l’objet de travaux de mise en souterrain, une convention conclue entre la collectivité et l’opérateur en communications fixe les obligations respectives en matière de travaux, de prestations techniques ainsi que la participation financière de chaque partie.
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue Pierre de Coubertin, les répartitions s’établissent comme suit :
Le SDEEG, via une convention temporaire de la maîtrise d’ouvrage avec la commune, assume le génie civil :
- étude
- ouverture et remblaiement des tranchées
- fourreaux, chambres, coffrets....
La commune participe sur les équipements de communications électroniques, pour un montant de 1 498,51 € H.T.
ORANGE UI assume les équipements de communications électroniques : - étude
- dépose de l’aérien
- pose en souterrain
- matériel de câblage
ORANGE participe sur le matériel de Génie-civil posé, pour un montant de 840,00 € H.T, par établissement d’un titre exécutoire de la commune.
Objet de la délibération :
- ACCEPTER la participation communale à l’enfouissement du réseau Télécom, - AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe avec ORANGE
CONVENTION LOCALE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN
DES RÉSEAUX AÉRIENS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
D'ORANGE ÉTABLIS SUR SUPPORTS COMMUNS |
AVEC LES RÉSEAUX PUBLICS AÉRIENS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Référence : Convention n° 54-22-143958/ AS-2201535
Entre :
La Commune de : LA TESTE DE BUCH , représentée par, M. DAVET Patrick. Ci-après dénommée « la personne publique »
et
Orange - société anonyme au capital de 10 640 226 396 Euros, dont le siège social est situé 111, quai du Président Roosevelt, CS 70222, 92449 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX. immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 380 129 866, représentée par l'Unité de pilotage des réseaux du sud-ouest, elle-même représentée par son directeur Monsieur Sébastien Plantier, ci après dénommée « Orange »,
collectivement dénommés « les parties »
PRÉAMBULE
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), l'Association des Maires de France (AMF) et Orange ont constaté qu'il était nécessaire de mettre en place un accord national rationnel, efficace dans sa mise en œuvre avec le souci de réduire les coûts de gestion, en considérant :
- que la pose coordonnée des différents réseaux de service public favorise la réduction du coût des travaux, et réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs, notamment en ce qui concerne l'enfouissement des réseaux filaires aériens de distribution d'électricité et de communications électroniques qui sont fréquemment voisins, et dont la coordination de la mise en souterrain dans un même secteur est d'intérêt général ;
- que lorsque les réseaux électriques et de communications électroniques sont disposés sur les mêmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l’article L 2224-35 du code général des collectivités territoriales qui prévoit l'intervention de conventions entre les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération compétents pour la distribution publique d'électricité ;
- que pour favoriser la réduction des coûts, les responsabilités doivent être réparties clairement, la maîtrise d'ouvrage étant assurée par la personne publique pour les infrastructures communes de génie civil et par Orange pour les travaux de câblage ;
- que, compte tenu de la proportion moyenne de supports communs constatée au niveau national, la personne publique d’une part, et Orange, d'autre part, financent respectivement environ 60 % et 40 % du coût global de l'opération ;
- que, dans un souci de simplification et d'efficacité opérationnelle, et pour tenir compte de la décision de la personne publique approuvant les travaux de génie civil de communications électroniques, il est convenu que Orange prendra forfaitairement en charge 82 % des coûts d'étude du câblage et de réalisation de celui-ci, ainsi que les coûts de fourniture de génie civil, les collectivités locales ou leurs établissements publics de coopération prenant en charge les autres coûts ;
- que la répartition des prises en charge prévue à l'alinéa précédent tient compte de la proportion moyenne de support communs constatée au niveau national, ainsi que de la non déductibilité de la TVA ;
- que la présente convention est basée sur l'équilibre économique voulu par les parties et qu'elle a vocation à s'appliquer à ce titre sur l'ensemble du territoire ;
- que Orange conserve la propriété des installations de communications électroniques
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83 Lorsque, de plus, ces réseaux sont disposés sur les mêmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales. Pour mémoire, cet article est rédigé comme suit :
« Art. L. 2224-35 - Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement précité, au remplacement de sa ligne aérienne en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun. Les infrastructures communes de génie civil créées par la collectivité territoriale ou l'établissement précité lui appartiennent.
L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant les câbles, les fourreaux et les chambres de tirage, y compris les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. Il prend à sa charge l'entretien de ses équipements. Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement précité et l'opérateur de communications électroniques fixe la participation financière de celui-ci sur la base des principes énoncés ci-dessus, ainsi que le montant de la redevance qu'il doit éventuellement verser au titre de l'occupation du domaine public. »
Section 1 — Objet et définition
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales,
concernant l'opération d'enfouissement située : Rue Coubertin.
Dans le cadre de la dissimulation des réseaux aériens désignés à l'article 2 et de leur enfouissement, la personne publique et l'opérateur se sont accordés pour laisser à l'opérateur la propriété des Infrastructures de Communications Électroniques réalisées à ces occasions.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES TRAVAUX
L'opérateur souhaitant disposer d'une certaine visibilité sur ses engagements futurs, la personne publique s'engage à l’informer chaque année de sa prévision budgétaire de dépenses pour les deux années à venir, ainsi que de son programme prévisionnel de travaux sur douze mois, et à recueillir à son intention les renseignements analogues auprès des autres maîtres d'ouvrage lui ayant donné mandat à l'effet de signer la présente convention, opérant dans le département. Les travaux concernés réalisés en conformité avec les normes en vigueur, porteront sur les ouvrages répondant aux conditions suivantes.
e Les travaux d'enfouissement portent simultanément :
- pour les réseaux d'électricité : sur les lignes de réseaux, les lignes électriques de branchement,
- pour les réseaux de communications électroniques : sur les lignes de réseaux et sur les lignes terminales de communications électroniques.
e Les longueurs de lignes aériennes électriques et de communications électroniques à enfouir ne sont pas nécessairement disposées sur des appuis communs ; au niveau de chaque chantier, il peut exister des supports spécifiques à l’une ou l’autre des parties, pour soutenir les lignes de réseau ou des lignes de branchement ou terminales.
e L'opportunité des chantiers envisagés est du seul ressort de la personne publique ; Les définitions suivantes sont retenues au sens de la présente convention :
e le terme « appui commun » désigne le support de ligne aérienne d’un réseau public de distribution d'électricité sur lequel est également établi le réseau de communications électroniques ;
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84 le terme « enfouissement » s'entend de la mise en souterrain des ouvrages électriques et de communications électroniques ou, si les parties en conviennent, de leur dissimulation par pose sur façades, les tracés retenus devant dans ce cas permettre la suppression de toutes les traversées de voirie en aérien
en cas de mise en souterrain, les travaux d'enfouissement comportent la réalisation d'un « ouvrage souterrain commun », constitué de la tranchée commune et, éventuellement, « d'infrastructures communes de génie civil » (égouts, galeries, réservations, fonçages..) substituées par endroits à la tranchée commune ;
e la « tranchée aménagée » s'entend de la partie de la tranchée commune de l'ouvrage souterrain commun, destinée à recevoir les équipements de communications électroniques, dont l'aménagement comprend notamment le grillage avertisseur et dont le schéma figure en annexe 2 à l3 nréc i à la présente convention ;
e les « équipements de communications électroniques » comprennent les Installations de communications électroniques, le câblage et ses accessoires ;
e les « installations de communications électroniques » visées dans la présente convention désignent les fourreaux, les chambres de tirage y compris leurs cadres et trappes standards, les bornes de raccordement destinées à recevoir le câblage de communications électroniques. Elles ne comprennent ni le câblage ni ses accessoires.
Section 2 — Répartition des missions de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La convention s'applique aux travaux nécessaires, sur le domaine public routier communal et non routier communal, et sur les domaines privés (à l'exception des parties privatives intérieures aux immeubles) à l’enfouissement des équipements de communications électroniques désignés à l'article 2, dans le respect des dispositions du code des postes et communications électroniques, des règles techniques en vigueur, notamment des règles d'hygiène et de sécurité, et des spécifications de matériel.
ARTICLE 4 - PRÉPARATION DU PROJET
L'opérateur est associé, pour les ouvrages le concernant, au choix de l'itinéraire des réseaux posés en coordination, et de la capacité des ouvrages souterrains communs. Il précise à la personne publique ses besoins en équipement et notamment le nombre d'alvéoles qui lui sont nécessaires La personne publique, en accord avec la commune concernée (si elles sont différentes), se réserve le droit d'assurer la coordination des travaux, objet de la présente convention, avec la réalisation d'autres travaux intéressant le domaine public routier, conformément aux dispositions de l'article L.115 -1 du code de la voirie routière. Elle informe l'opérateur des décisions (notamment celles relatives au calendrier des travaux et aux dispositions techniques) arrêtées en la matière. Chaque maître d'ouvrage fait son affaire de la mise en œuvre des prescriptions du code du travail, relatives à la prévention des risques et à la sécurité sur le chantier et de leur observation par les entreprises intervenantes.
ARTICLE 5 — PRESTATIONS TECHNIQUES
5.1 — Études
La personne publique fournit à l'opérateur :
- la confirmation, sous une forme et un délai de préavis à convenir, des travaux d'enfouissement à exécuter,
- un plan indiquant la zone exacte des travaux,
- un avant-projet indiquant le tracé prévisionnel de la tranchée aménagée, ainsi que le tracé prévisionnel des ouvrages autres que ceux de l'opérateur (électricité, éventuellement gaz, eau, assainissement, autres communications électroniques, ...) à établir, - un planning prévisionnel des travaux,
- un délai pour renvoyer à la personne publique l'avant-projet complété des éléments visés ci- après.
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85 L'opérateur renvoie à la personne publique, dans le délai spécifié, l'avant-projet complété par le tracé de ses propres canalisations (y compris la reprise en souterrain des lignes terminales), le nombre d’alvéoles à poser limité à ce qui est nécessaire à l'enfouissement des ouvrages existants, l'implantation des bornes de raccordement, les types de chambres à poser, leur position de principe et, pour la reprise en souterrain des lignes terminales, la position estimative de l'adduction vers les domaines privés.
e La personne publique exécute les prestations d'étude et d'ingénierie de génie civil relatives à la réalisation des infrastructures correspondant à l'enfouissement des équipements de communications électroniques. Ces études sont adressées à l'opérateur pour remarques éventuelles et validation du projet final.
e L'opérateur exécute les prestations d'études et d'ingénierie relatives à la réalisation du câblage et à la reprise en souterrain ou en façade des câblages des clients concernés. 5.2 — Exécution des travaux de génie civil
e La personne publique est maître d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et des lignes terminales existantes. Ces travaux comprennent notamment :
- l'ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage éventuel, aménagement du fond de fouille),
- la fermeture de la tranchée (remblayage, dispositif avertisseur, compactage), - la réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),
- l'installation des équipements annexes (barriérage, clôture, signalisation, balisage, dépôt de matériels, baraquements,.....).
e La personne publique est également maître d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil éventuelles (galeries techniques, réservations, fonçages, ouvrages d'art) en complément de la Tranchée Commune.
e L'opérateur crée les installations de communications électroniques propres à ses lignes de réseaux et lignes terminales en domaine public routier communal et non routier communal. A cette fin, il désigne la personne publique pour assurer en son nom les missions de maîtrise d'ouvrage afférentes à la pose de ces installations de communications électroniques dans la tranchée aménagée.
e La personne publique, en exécution de la mission confiée par l'opérateur, assure la pose des installations de communications électroniques en domaine public.
e La personne publique assure en domaines privés la pose des installations de communications électroniques nécessaires à la reprise en souterrain des câbles des clients concernés.
e La personne publique fait son affaire de la dépose, de l'enlèvement et du traitement des appuis communs abandonnés.
5.3 — Exécution des travaux de câblage
e L'opérateur exécute les travaux concernant :
- le tirage et le raccordement de nouveaux câbles dans les installations de communications électroniques,
- la reprise en souterrain ou en façade des câbles des clients concernés.
e L'opérateur fait son affaire de la dépose et de l'enlèvement des anciens câbles ainsi que de la dépose et de l'enlèvement des appuis abandonnés qui lui appartiennent, éventuellement compris dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 6 —- RÉCEPTION DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
L'opérateur (son sous-traitant ou son représentant) est invité aux réunions de chantier, et dispose d'un droit d'accès permanent sur les chantiers d'implantation des installations de communications électroniques réalisés au nom de l'opérateur sous la maîtrise d'ouvrage de la personne publique. Leur vérification technique, qui peut être réalisée par tranche, est effectuée selon le processus suivant :
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86 Sur demande de l'entreprise mandatée par la personne publique pour réaliser les travaux, adressée à l'opérateur par courrier ou courriel, celui-ci procède à la vérification des installations de communications électroniques réservées à ses propres besoins, sous réserve de la réalisation préalable par l'entreprise des essais d’alvéolage et de la remise des plans projets comportant les cotes d'implantation et les annotations de chantier (plans minutes du récolement après chantier) relatives auxdites installations de communications électroniques .
A la suite de cette vérification, l'opérateur remet à l'entreprise un certificat de conformité des installations de communications électroniques.
Si toutefois l'entreprise mandatée bénéficie d'une certification ISO 9002, elle peut simplement adresser le procès verbal de contrôle à l'opérateur, au vu duquel celui-ci lui délivre le certificat de conformité.
En l'absence de vérification technique dans un délai spécifié au cas par cas, mais ne pouvant excéder 25 jours calendaires après la demande formalisée par l'entreprise à l'opérateur, la conformité technique est acquise, aux risques de l'opérateur et sans réserve.
Lors de la vérification, des réserves peuvent être formulées par l'opérateur. Elles devront être levées préalablement à une seconde vérification technique organisée dans un nouveau délai spécifié, mais ne pouvant excéder les 25 jours calendaires qui suivent. À défaut, le certificat de conformité sera émis avec réserves qui seront levées à l'achèvement complet de l'effacement des réseaux, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CÂBLAGE
Dès que la conformité des installations de communications électroniques qui lui appartiennent est acquise, conformément aux dispositions de l’article 6, l'opérateur entreprend les travaux de mise en œuvre des câbles de communications électroniques et de leurs accessoires. Un planning sera établi entre les parties, au titre duquel les délais de réalisation, y compris la dépose des anciens câbles et des poteaux abandonnés, ne pourront excéder 30 à 60 jours calendaires selon l'importance du chantier, sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas de non-respect de ce délai, une pénalité journalière pourra être appliquée à l'encontre de l'opérateur correspondant à 1/3 000 du montant des travaux de câblage évalué selon un coût unitaire de référence de 8 euros HT par mètre linéaire de génie civil. L'application de cette pénalité est libératoire de tous autres dommages et intérêts au titre de ce retard. Elle n'est due que si les causes de ce retard sont exclusivement imputables à Orange.
Section 3 — Répartition de la propriété des ouvrages
ARTICLE 8 - UTILISATION DES OUVRAGES MIS A DISPOSITION — RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
La tranchée aménagée et les infrastructures communes de génie civil visées à l'article 2 sont la propriété de la personne publique. Leur utilisation par l'opérateur ne confère à celui-ci aucun droit réel, conformément 4 l'article L.1311-1 du code général des collectivités territoriales.
e Leur utilisation est consentie à l'opérateur tant que le droit d'établir ou d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques n’a pas fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait.
e L'opérateur est propriétaire des installations de communications électroniques qu'il a créées sur le domaine public routier communal ou non routier communal, dans les conditions exposées à l’article 5.2 et du câblage. Il en assure à ses frais l'exploitation, la maintenance (réparations), l'entretien et le renouvellement.
Section 4 — Répartition de la charge financière
ARTICLE 9 - PRINCIPES DE RÉPARTITION DES DÉPENSES
Les parties conviennent que pour simplifier et homogénéiser sur l'ensemble du territoire les conditions et pratiques locales dans l'application des présentes dispositions et dès lors qu'un seul appui commun est concerné et figure dans le réseau objet de l'opération d'enfouissement, les présentes dispositions relatives à la répartition des dépenses prévues aux articles 10, 11 et 12 s'appliquent.
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87 ARTICLE 10 - TRANCHÉE AMÉNAGÉE
La personne publique prend à sa charge la totalité du coût de réalisation de la tranchée aménagée et des infrastructures communes de génie civil, les besoins de l'opérateur étant limités aux besoins exprimés dans l’avant-projet mentionné à l'article 5.1 de la présente convention.
ARTICLE 11 - DÉPENSES DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
e L'opérateur prend à sa charge les études permettant de définir les éléments destinés à compléter l'avant-projet visé à l'article 5.1.
e L'opérateur fournit à la personne publique les matériels d'installations de communications électroniques visés à l’article 2, destinés à être posés en domaine public routier et en prend le coût à sa charge soit que la personne publique s'en approvisionne auprès du fournisseur désigné par l'opérateur, soit que l'opérateur en rembourse à la personne publique le prix d'acquisition.
e En application de l’article D. 407-2 du code des postes et communications électroniques, Orange n'intervient pas sur le domaine privé. Toutefois, selon les accords, Orange prendra à sa charge le coût de fourniture du fourreau destiné à la reprise en souterrain de l'installation des clients, sous réserve que la longueur totale de toutes les reprises des clients en domaine privé n'excède pas 20% de la longueur de tranchée en domaine public.
e En revanche, la personne publique acquiert à titre onéreux certains matériels d'installations de communications électroniques, destinés à être posés en domaines privés, notamment les chambres 30x30.
e La personne publique prend à sa charge la totalité des frais de pose de ces matériels, y compris la mise en place d'un lit de sable.
ARTICLE 12 - DÉPENSES DE CÂBLAGE
e L'opérateur prend à sa charge 82 % des dépenses d'étude et de réalisation des travaux de câblage, visées respectivement aux articles 5.1 et 5.3.
e Corrélativement, la personne publique prend à sa charge 18 % de ces dépenses sous forme de subvention d'équipement.
ARTICLE 13 —- REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L'opérateur, propriétaire des installations de communications électroniques en domaine public routier, est redevable envers le gestionnaire du domaine public occupé de la redevance établie par l'autorité gestionnaire de la voirie, en application de l’article L. 47 du code des postes et communications électroniques.
Section 5 — Dispositions diverses
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉS
Sous réserve des dispositions de l’article L 2131-10 du code général des collectivités territoriales, chaque partie renonce à tout recours contre l’autre partie à raison des malfaçons constatées après l'achèvement complet du chantier, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 15 - RACCORDEMENT DE NOUVEAUX CLIENTS
L'opérateur s'engage à raccorder en souterrain les futurs clients à l'intérieur du périmètre des zones où ses réseaux de communication électronique sont en souterrain.
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ARTICLE 16 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention cadre reste en vigueur tant que le droit d'établir ou d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques n’a pas fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait sauf dénonciation à une date anniversaire de l'échéance par l'un des signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 17 — SUIVI DE LA CONVENTION
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ARTICLE 18 — CONFIDENTIALITE
La personne publique s'engage à ne pas communiquer et/ou à ne pas divulguer à des tiers les plans appartenant à Orange et faisant l'objet de la présente convention à l'exception des personnes, dont le nombre devra être nécessairement limité, qui auront pour mission l'exécution de la présente convention.
La personne publique s'engage d’une part, à informer lesdites personnes de la confidentialité à laquelle sont soumis les plans et d'autre part, à prendre de façon générale, toute mesure permettant de préserver la confidentialité des documents objet du présent article.
La présente clause continuera à s'appliquer pendant un délai de trois ans après la résiliation de cette convention pour quelque cause que ce soit.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à le Fait à Balma le 02/03/2022
Pour la personne publique, Pour Orange,
Correspondant Réseau Collectivités Locales
Guillaume Virassamy
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89 DEVIS n° 143958 | Ce devis ne prend pas en compte la partie | financière du génie civil Orange de cette opération. SA au capital de 10 640 226 396 € - 380 129 866 RCS PARIS Etabli le : 02/03/2022 Nature des travaux : Dissimulation de Par : Guillaume VIRASSAMY réseau Orange Durée de validité du devis : 2 mois Lieu des travaux : Référence Orange : 54-22-143958 Rue Coubertin. 33260 LA TESTE DE BUCH REFERENCES CLIENT | Coordonnées : Adresse de facturation (*) : Commune de La-Teste-De-Buch Hotel de ville 33164 La-Teste-De-Buch (*) A ne remplir que si l'adresse de facturation du client est différente de son adresse postale . | PRESTATIONS Unité Quantité Prix Unitaire Montant HT (€) | Travaux. | Frais d'étude, de gestion et de réception | un | 1.0 _ 2877 | | 2877€ Main d'œuvre partie câblage réseaux orange. | un | 1.0 5036,25 | 5036,25€ Matériel câblage réseaux Orange :_un 1.0 888,75 : 888,75€ S/TOTAL : 8802 8802€ Déduction part Orange : Participation aux frais de câblage. | un |: 10 | 5596,51 5596,51€ Etude GC {un | 10 1707 1707€ SITOTAL: | | | 7303,51€ Pour rappel : Titre Exécutoire Participation d'Orange sur le matériel de Génie-Civil posé à hauteur de 840 €HT, dans l'attente d’un Somme dû par la municipalité à Orange : Mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit Euros et cinquante et un centimes Montant total Hors 1498.51€ Taxes Montant TVA à 0.0 % 0 € MONTANT TOTAL HT 1498.51€ Fait en deux exemplaires originaux, Orange Restricted 90 à BALMA, le 02/03/2022 | Annemasse le
Pour Orange
Guillaume VIRASSAMY Devis 'aCCODIO DATE scores
FONCHON RU CR TR Sn RUES
Signature (précédée de la mention " Bon pour exécution des
1] prestations ")
LU Re
N° de SIRET à fournir obligatoirement
pour les entreprises et les collectivités
Orange Restricted
91 Plan
de
localisation
— Enfouissement
des
réseaux
de
télécommunications
— Rue
Pierre
de
Coubertin
92 93
Monsieur le Maire : 94
Rapporteur : M. BUSSE DEL2022-04-177
AMENAGEMENT DE LA RUE DU PORT
SUR LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
Enfouissement des réseaux de télécommunications
Convention de Délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage avec le Syndicat
Départemental d’Energie Electrique de la Gironde
(S.D.E.E.G)
VU le code de la Commande Publique et notamment son article L 2422-12 ;
Vu la convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage ci-jointe,
Mes chers collègues,
Considérant les travaux d’enfouissement des réseaux prévus rue du Port.
Considérant que la réalisation de ces travaux implique la compétence de plusieurs maîtres
d’ouvrages, d’une part, la Ville pour l’enfouissement des réseaux de télécommunications et,
d’autre part, le S.D.E.E.G pour le réseau de distribution électrique.
Considérant que dans cette hypothèse, le code de la commande publique permet la
désignation, par convention, d’un maître d’ouvrage unique.
Considérant qu’il apparaît opportun de confier au S.D.E.E.G, à titre temporaire, la maîtrise
d’ouvrage des travaux d’effacement des réseaux de télécommunications.
Considérant que les travaux sont inscrits au budget primitif 2022,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission
rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du
5 avril 2022 de bien vouloir :
- ACCEPTER la délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage au profit du S.D.E.E.G
pour les travaux précités,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe avec le S.D.E.E.G
Aménagement de la rue du Port à La Teste de Buch 95
Génie civil des réseaux de télécommunications
Délégation temporaire de la Maîtrise d’Ouvrage avec le Syndicat départemental d’Energies et Environnement de la Gironde (S.D.E.E.G.)
Note explicative de synthèse
Dans le cadre du plan de rénovation de la voirie communale pour l’année 2022, la commune souhaite procéder à l’enfouissement des réseaux de distribution électrique et de télécommunications, rue du Port sur la commune de La Teste de Buch.
Ces travaux sont répartis de la façon suivante :
- Le S.D.E.E.G. (Syndicat Départemental d’Energies et Environnement de la Gironde) est Maître d’Ouvrage pour l’enfouissement du réseau de distribution électrique.
- La commune est Maître d’Ouvrage pour l’enfouissement des réseaux de télécommunications.
L’article L2422-12 du code de la Commande publique dispose que : « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs Maîtres d’Ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la Maîtrise d’Ouvrage de l’opération » ayant pour objectif de faciliter la coordination du chantier.
Aussi, il parait opportun de confier au S.D.E.E.G., à titre temporaire, la maîtrise d’ouvrage des travaux d’effacements des réseaux de télécommunications. En tant que maître d’ouvrage délégué, le S.D.E.E.G. s’engage donc à procéder au chiffrage et au suivi de l’opération jusqu’à la remise de l’ouvrage à la collectivité.
La collectivité définit le programme des travaux ainsi que le choix du matériel et s’engage à rembourser le S.D.E.E.G sur la base du montant TTC des travaux réalisés.
Le S.D.E.E.G. a estimé ces travaux à 164 400,00 € TTC, à cette somme il faut ajouter les frais de maîtrise d’œuvre et de gestion du dossier par le SDEEG représentant 7 % du montant H.T des travaux.
Coût de l’opération H.T : 137 000,00 €
Maîtrise d’œuvre HT + CHS (7%) 9 590,00 €
TVA 27 400,00 €
Montant total TTC 173 990,00 €
Cette démarche, offrant une plus grande souplesse administrative et meilleure réactivité dans la conduite du chantier, n’occasionne aucun coût supplémentaire pour notre commune, excepté les frais de maîtrise d’œuvre habituels de 7 % du montant HT des travaux appliqués par le S.D.E.E.G.
Concernant les modalités financières, la ville s’engage à rembourser le S.D.E.E.G sur la base du montant TTC des travaux réalisés. Un certificat des travaux éligibles au Fonds de Compensation pour la T.V.A sera établi par le S.D.E.E.G. et sera transmis à la collectivité.
Objet de la délibération :
- ACCEPTER la délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage au profit du S.D.E.E.G pour les travaux précités,
- Autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE
DES TERRITOIRES
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CONVENTION D'ORGANISATION TEMPORAIRE DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE
OPERATION DE GENIE CIVIL DE TELECOMMUNICATIONS
Entre, d'une part :
La commune de LA TESTE DE BUCH, représentée par son Maire, Patrick DAVET, dûment autorisé, désigné ci-après par
“la Commune".
Et, d'autre part :
Le Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde,
12 Rue du Cardinal Richaud - 33300 Bordeaux
N° SIRET : 253 303 473 00057
représenté par son Président, Xavier PINTAT, agissant en vertu de la délibération du 2 décembre 2011, désigné ci-après
par "le SDEEG".
Ilest exposé ce qui suit :
Préambule :
L'opération GENIE CIVIL TELECOM RUE DU PORT sur la commune de LA TESTE DE BUCH concerne deux maîtres d'ouvrage :
- Le SDEEG pour les travaux sur le réseau d'éclairage public,
- La Commune pour les travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunications.
L'article L2422-12 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 stipule que : « Lorsque la réalisation ou la
réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercé et en fixe le terme ». Cette disposition ouvre ainsi aux collectivités publiques intéressées par une même opération de travaux la possibilité de désigner, parmi elles, un maître d'ouvrage unique chargé d'exercer les attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage. L'exercice de ces attributions par un seul maître d'ouvrage implique que les collectivités publiques, visées à l'article L2422-1 du Code de la Commande Publique, transfèrent de manière temporaire leur propre compétence de maître d'ouvrage.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1-Objet de la convention
En application du Code de la Commande Publique et afin de faciliter la coordination du chantier, la collectivité désigne le
SDEEG par la présente convention comme maître d'ouvrage unique des opérations de GENIE CIVIL TELECOM RUE DU PORT réalisées en concomitance avec les travaux effectués sur le réseau de distribution publique d'électricité relevant de la maîtrise d'ouvrage du SDEEG pour l'opération suivante : GENIE CIVIL TELECOM RUE DU PORT Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde
12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux Le ter fl toi re : .
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GIRONDE
96 SU v NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE DES TERRITOIRES
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de cette opération
réalisée sous mandat de maîtrise d'ouvrage unique.
Article 2-Champ d'application de la convention
L'article L.2224-35 du CGCT impose aux opérateurs de communications électroniques de procéder à l'enfouissement
coordonné de leur réseau s'il est implanté sur des supports communs au réseau de distribution publique d'électricité
faisant l'objet d'une mise en souterrain.
Le SDEEG ne réalisera, au titre de cette convention, que les travaux de génie civil des réseaux de télécommunications.
Article 3-Déroulement de l'opération
a) Phase projet
Missions du maître d'ouvrage délégué :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et réalisés :
- Réalisation des études d'avant-projet et proposition de matériels ;
- Transmission à la collectivité d'un avant-projet chiffré ;
- Validation par le SDEEG du dossier d'exécution des travaux comprenant toute les démarches et autorisation
administratives nécessaires à l'exécution du projet
- Représentation du maître d'ouvrage vis-à-vis des tiers.
Attribution de la collectivité :
- Approbation des études préliminaires et de l'avant-projet ;
- Choix du matériel.
b) Procédures préalables à la réalisation de l'opération
Mission du maître d'ouvrage délégué :
- Le SDEEG utilise ses marchés de travaux dans lesquels sont incluses des prestations de travaux d'infrastructures
de génie civil de télécommunication et d'éclairage public ;
- Pour tenir compte des contraintes de coordination, le SDEEG attribue les bons de commande des travaux à
l'entreprise.
c) Phase travaux
Mission du maître d'ouvrage délégué :
- Organisation des réunions de chantier, de la coordination sécurité et protection de la santé ; - Contrôle de l'activité des prestataires ;
Attribution de la collectivité
- Participation aux réunions de chantier ;
- Validation des études d'exécution
d) Procédures de fin de travaux
Mission du maître d'ouvrage délégué :
- Etablissement d'un procès-verbal de réception des travaux ;
Etablissement d'un procès-verbal de remise des ouvrages. En cas de réserves, il appartiendra au SDEEG d'établir
la main levée des réserves et de la signer ;
Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde 7 La:
12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux Per ter ri toi re
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GIRONDE
97 NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE
DES TERRITOIRES
- Les ouvrages de génie civil de télécommunications réalisés pour le compte de la collectivité feront l'objet d'une
remise par le SDEEG, sur la base d'un décompte général définitif qui donnera lieu aux opérations comptables et
budgétaires, et notamment les opérations pour compte de tiers.
Attribution de la collectivité :
- Gestion des différentes garanties à compter de la réception des ouvrages ;
- Intégration des ouvrages dans le patrimoine.
Article 4-Gestion des ouvrages
Après réception, en présence de la collectivité, des ouvrages de génie civil de télécommunications, le SDEEG dresse le
procès-verbal de remise des ouvrages pour signature de la collectivité. Dès lors, la commune, maître d'ouvrage, devient propriétaire des nouvelles installations et le bien est remis à sa disposition.
Article 5-Modalités financières
La prestation de service sera réalisée sans contrepartie financière pour la prestation intellectuelle et l'assistance
technique apportée à la maîtrise d'ouvrage. Toutefois le SDEEG percevra de la maitrise d'œuvre (suivi administratif et
financier de l'opération sur le montant HT des travaux).
La collectivité s'engage à rembourser le SDEEG conformément aux dispositions de la présente convention et de son
annexe financière dans les conditions suivantes :
a) Estimation de l'opération :
Le SDEEG transmet un chiffrage sommaire soumis à l'approbation de la collectivité. L'opération est estimée à un montant
TTCde 173 990.00 Euros.
b) Chiffrage sommaire :
Le chiffrage sommaire est arrêté sur les bases définies en annexe 1.
Les éventuelles subventions qui pourraient être accordées au titre des travaux d'éclairage public feront l'objet d'une demande par dossier qui sera traitée séparément.
Le SDEEG inscrit les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sur son budget au chapitre 45 en dépenses et
en recettes.
La commune s'engage à inscrire à son budget le montant de l'opération en dépenses.
c) Règlement et paiement :
Le SDEEG règle les décomptes définitifs aux entreprises.
d) Participation de la collectivité :
Le montant des travaux de génie civil des réseaux de télécommunications est déterminé avec exactitude à la réception
du décompte définitif de l'entreprise. Le montant de dépense engagée par la collectivité correspond au montant TTC des
travaux réalisés.
Un certificat des travaux éligibles au FCTVA sera établit par le SDEEG et transmis à la collectivité.
Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde TS LA:
12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux por) ter fi toi re
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Ç GIRONDE
98 sie 0 NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE DES TERRITOIRES
Article 6-Durée de la convention
Cette convention prend effet le jour de la signature par les cosignataires et prend fin à la date de signature du procès- verbal de remise des ouvrages publics.
Article 7-Règlement des différents
La commune donne pouvoir au SDEEG afin d'agir en justice au titre de l'ouvrage objet de la présente convention, pour les
éventuels litiges nés pendant la durée de celle-ci. En cas de litiges, le tribunal administratif de Bordeaux sera compétent.
:
à
Le
Le Maire de la commune Le Président
de LA TESTE DE BUCH du S.D.E.E.G.
Patrick DAVET Xavier PINTAT
Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde “TS Le
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GIRONDE
99 ‘SsJ== 0 NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE DES TERRITOIRES
ANNEXE I
TRAVAUX RESEAUX TELECOMMUNICATIONS
Maitrise d'œuvre
SUR LE DETAIL PREVISIONNEL DE L'OPERATION
Commune de LA TESTE DE BUCH
Affaire GENIE CIVIL TELECOM RUE DU PORT
- Travaux hors taxe 137 000.00 Euros
- TVA 27 400.00 Euros
- Maitrise d'œuvre 6 % du HT 8 220.00 Euros
- CHS 1% du HT 1 370.00 Euros
- Travaux TTC 173 990.00 Euros
Arrondi à la somme de 173 990.00 Euros
ot Ce Shin ct_convention_mo_temporaire_(hors concession) 05.56 16 10 70 - contact@sdeeg33.fr 7 d'éner gie GIRONDE
100 Plan
de
localisation
- Enfouissement
des
réseaux
de
télécommunications
de
la rue
du
Port
Délégation
MOA
SDEEG
- Génie
civil
des
réseaux
de
télécommunications
101 102
Monsieur BUSSE :
Je souhaite avant de lire la délibération faire une information sur la rue du port Les travaux des concessionnaires de réseaux se déroulent normalement selon le calendrier
prévu.
La présence des services de la ville et des élus est forte sur le terrain pour accompagner les
commerçants et suivre les entreprises.
La phase 2 jusqu’à fin mai a démarré hier entre Pasteur et la voie ferrée, la phase 3 de fin mai
à fin Juin concernera le tronçon de la voie ferrée au port.
La phase 1, entre Hameau et Pasteur, a été assez compliquée les 15 premiers jours en
raison d’aléas techniques. La vigilance de chacun et le dialogue entre commerçants,
concessionnaires, services de la ville et élus ont permis d’apporter très vite sur le chantier
des améliorations.
Accentuation de l’information et de la communication, renforcement de la signalisation
physique du chantier : panneau, déviation, préservation d’un maximum de places de
stationnement dans la rue à l’avancement, surveillance rigoureuse pour le respect des
consignes par les entreprises, création d’un parking supplémentaire provisoire de 20 places
près de la voie ferrée, adaptation du phasage du chantier sans incidence sur le calendrier.
Pour les phases 2 et 3 d’aujourd’hui à l’été, le schéma de circulation mis en place début mars
varie très peu.
La rue du port passe progressivement en sens unique sur toute sa longueur, les sens de Foch
et Chanzy sont inchangés, seule la rue Lalesque passe en sens unique dans le sens Ouest
vers Est pour améliorer la desserte de la rue du port.
Durant la période estivale, tout le secteur retrouvera sa configuration initiale en matière de
circulation et de stationnement.
Si ces travaux sont un réel gène temporaire pour les commerces et les habitants, ils
constituent l’amorce d’une métamorphose tant attendue de notre centre-ville.
Lecture de la délibération 103
Rapporteur : M. BUSSE DEL2022-04-178
AMENAGEMENT DE LA RUE DU PORT
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
Enfouissement du réseau de distribution électrique
Convention avec le Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde
(S.D.E.E.G)
Vu la convention de concession signée avec E.N.E.D.I.S le 16 juin 1997 concernant la distribution publique d’énergie,
Vu la délibération n°2008-04-52 du 29 avril 2008 transférant au S.D.E.E.G la compétence dans le domaine de la distribution publique d’énergie,
Mes chers collègues,
Considérant que l’aménagement de la rue du Port nécessite l’enfouissement du réseau de distribution électrique.
Considérant que le S.D.E.E.G, dans le cadre de ses compétences de maître d’ouvrage et maître d’œuvre, a estimé ces travaux à 320 000 € H.T, financés selon la clé de répartition suivante :
- S.D.E.E.G : 60% des travaux H.T soit 192 000,00 €
- Commune :
• 40% des travaux H.T (128 000,00 €) ainsi que les frais de gestion du dossier de 8 % du montant HT des travaux (25 600,00 €) soit un total de 153 600 €.
Considérant que les travaux sont inscrits au budget primitif 2022,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 5 avril 2022, de bien vouloir :
- ACCEPTER le plan de financement de l’opération,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la demande d’aide financière ci-jointe 104
Aménagement de la rue du Port
sur la commune de La Teste de Buch.
Travaux d’enfouissement du réseau de distribution électrique.
Convention avec le Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde (S.D.E.E.G).
Note explicative de synthèse
Dans le cadre du plan de rénovation de la voirie communale pour l’année 2022, la commune souhaite procéder à l’enfouissement du réseau de distribution électrique de la rue du Port sur la commune de La Teste de Buch.
La gestion de ces réseaux est régie par une convention de concession avec E.N.E.DI.S pour une durée de 30 ans signée en juin 1997. Cette convention dans son article 8 (intégration des ouvrages dans l’environnement) prévoit que le concessionnaire participe à l’enfouissement des réseaux existants et en assure la maîtrise d’ouvrage.
Par délibération du 29 avril 2008 la Commune de La Teste de Buch a transféré au S.D.E.E.G (Syndicat Départemental d’Energie et Environnement de la Gironde) sa compétence dans le domaine de la distribution publique d’énergie électrique.
Une des clauses de cette délégation de compétence permet de mettre en œuvre les travaux d’enfouissement de réseaux dans les conditions financières suivantes :
• participation S.D.E.E.G : 60 %
• participation communale : 40 % du montant HT des travaux + frais de gestion du dossier par le S.D.E.E.G : 8 % du montant HT des travaux
La mise en œuvre de ces travaux se fait donc sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat à travers des conventions d’aide financière.
Coût de l’opération S.D.E.E.G :
Montant HT estimé 320 000,00 €
Maîtrise d’œuvre HT (8%) 25 600,00 €
TVA montant des travaux 64 000,00 €
Montant total TTC 409 600,00 €
Plan de financement :
60% des travaux H.T (S.D.E.E.G) 192 000,00 €
40% des travaux H.T (Commune) 153 600,00 €
(plus maîtrise d’œuvre)
Les sommes correspondantes à la participation communale sont inclues dans le budget des opérations d’aménagement.
Objet de la délibération :
- ACCEPTER le plan de financement de l’opération,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la demande d’aide financière ci-jointe. s
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LONG
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Electrique
de
la
Gironde
|
Jess
|S
Electrification
- Gaz
- Eclairage
Public
Economies
d’Energie
-
Energies
Renouvelables
DEMANDE
D'AIDE
FINANCIERE
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
8
DISSIMULATION
DES
RESEAUX
(BT-HTA)
CADRE
RESERVE
AU
S.D.E.E.G
Commune
LA
TESTE
DE
BUCH
Opération
AMENAGEMENT
DES
RESEAUX
RUE
DU
PORT
Avis
de
la commission
de
répartition
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Renseignements
concernant
la
collectivité
:
Canton
de
: La
Teste-de-Buch
Trésorerie
de
: ARCACHON
Population
de
: 26
248
N°
Affaire
:
Fils
nus
:
Longueur
fils
nus
:
Régime
d'électrification
: Urbain
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Périmètre
de
concession
: SDEEG
L'éclairage
public
est
concédé
au
SDEEG
: Non
L'entretien
de
l'éclairage
public
est
assuré
par
le SDEEG
:
Non
La
commune
est
rattachée
à un
EPCI
:
Non
A L'APPUI
DU
DOSSIER
DE
DEMANDE,
IL DEVRA
ÊTRE
OBLIGATOIREMENT
JOINT
La
délibération
de
l'assemblée
délibérante
La
note
de
présentation
du
projet
Le
chiffrage
sommaire
le Président
d
r doit
être
adressé
imr
.
Syndicat
Départemental
d'Energle
Electrique
de
la
Gironde
12
Rue
du
Cardinal
Richaud
33300
BORDEAUX
- Tél.
06.56.16,10.70
- Fax.
05.56.16.10.71
- E-mail
: contact@sdoeg33.fr
DE_SUBAS
JMC
Fisdesguaisfetdonnses
Siret
: 253
303
473
00057
- APE
84132
105 Nature
du
Projet
:
Détail
du
projet
:
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nn
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en
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Approbation
du
projet
par
l'assemblée
délibérante
en
date
du
!
!
Calendrier
prévisionnel
de
réalisation
:
Lancement
des
travaux
Durée
des
travaux
Fin
prévisionnelle
des
travaux
Coût
de
l'opération
:
Montant
HT
estimé
RU
3 20
000,00
Maîtrise
d'œuvre
HT...
re
Montant
total
TTC
409
600,00
Sonsossrensereetees
rase
siens
Plan
de
financement
:
Participation
SDEEG
60%
du
HT
.
192
000,00
Participation
collectivité
40
% des
153
600,00
DauneHT
4 Mlle
d'oise
Participations
sollicitées
:
Département Région Etat Auprès
de
l'EPCI
La
Collectivité
(commune/EPCl)
sollicite
la participation
financière
du
SDEEG
pour
la réalisation
de
ce
projet,
et
s'engage
à ne
pas
débuter
les
travaux
avant
l'avis
de
la commission
de
répartition.
Toutefois,
en
cas
de
nécessité
absolue
(coordination
de
travaux,
sécurité
publique),
le commencement
des
travaux
par
anticipation
peut
être
accepté,
mais
ne
préjuge
en
rien
de
l'octroi
du
concours
financier
du
SDEEG
pour
cette
opération.
Toute
modification
intervenant
après
le dépôt
de
ce
dossier
ou
après
l'accord
financier
du
SDEEG
devra
être
obligatoirement
signalée
à notre
établissement
public.
Fait
à
le
!
!
Cachet
de
la
collectivité
Le
Maire
CONDITIONS
D'OCTROI
DE
L'AIDE
ARTICLE
8:
L'article
8 concerne
exclusivement
les
travaux
d'intégration
des
ouvrages
dans
l'environnement
(enfouissement
de
réseaux).
La
participation
sollicitée
auprès
du
SDEEG
s'élève
à 60%
du
montant
HT
des
travaux
(hors
maîtrise
d'oeuvre).
Le
montant
des
participations
ne
doit
pas
dépasser
80%
du
montant
total
de
l'opération.
DISPOSITIONS
IMPORTANTES
Lorsque
la commune
est
rattachée
à un
EPCI
compétent
en
la matière,
la demande
doit
recueillir
son
avis.
Les
aides
attribuées
par
le
SDEEG
sont
valables
deux
ans
à compter
de
leur
notification
à la
collectivité
concernée.
Passé
ce
délai,
elles
seront
remises
à la
disposition
du
SDEEG.
106 Plan
de
localisation
- Enfouissement
du
réseau
de
distribution
électrique
de
la rue
du
Port
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107 108
Monsieur le Maire : 109
Rapporteur : M. BUSSE DEL2022-04-179
AMENAGEMENT DE LA RUE DU PORT
Commune de LA TESTE DE BUCH
Convention d’Enfouissement du réseau Télécom avec Orange
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224-35,
Vu la convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications
électroniques ci-jointe,
Mes chers collègues,
Considérant que dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue du Port, la ville de La
Teste de Buch a décidé de procéder à l’enfouissement des réseaux de télécommunications.
Considérant que le génie civil sera à la charge du SDEEG (Syndicat Départemental d’Energies
et Environnement de la Gironde), via une convention temporaire de maîtrise d’ouvrage avec
la commune, ORANGE participera sur le matériel de Génie-civil posé, pour un montant de
2 866.50€ H.T, par établissement d’un titre exécutoire de la commune.
Considérant que les équipements de communication électronique dont la maîtrise d’ouvrage
est assurée par ORANGE font l’objet d’une participation communale qui s’élève à
3 146,58 € H.T.
Considérant que les travaux sont inscrits au budget primitif 2022,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission
rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du
5 avril 2022 de bien vouloir :
- ACCEPTER la participation communale à l’enfouissement du réseau Télécom
susvisée,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe avec ORANGE. 110
Aménagement de la rue du Port sur la commune de La Teste de Buch Enfouissement du réseau Télécom.
Note explicative de synthèse
Les dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique complétées par la loi sur les communications électroniques adoptée en août 2004 déterminent les modes de répartition relatifs aux coûts de câblage, d’études, documentations et contrôle entre les communes et Orange.
Ce partenariat est concrétisé par la mise en place d’un accord national par souci de réduire les coûts de gestion. Cet accord porte principalement sur :
- la coordination de la pose des différents réseaux afin d’en réduire les coûts, et limiter la gêne provoquée par les chantiers successifs,
- les dispositions de l’article L 2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulent que lorsque les réseaux électriques et de communications électroniques sont établis sur des supports aériens communs, et qu’à l’initiative de la collectivité, ces derniers font l’objet de travaux de mise en souterrain, une convention conclue entre la collectivité et l’opérateur en communications fixe les obligations respectives en matière de travaux, de prestations techniques ainsi que la participation financière de chaque partie.
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue du Port, les répartitions s’établissent comme suit :
Le SDEEG, via une convention temporaire de la maîtrise d’ouvrage avec la commune, assume le génie civil :
- étude
- ouverture et remblaiement des tranchées
- fourreaux, chambres, coffrets....
La commune participe sur les équipements de communications électroniques, pour un montant de 3 146,58 € H.T.
ORANGE UI assume les équipements de communications électroniques : - étude
- dépose de l’aérien
- pose en souterrain
- matériel de câblage
ORANGE participe sur le matériel de Génie-civil posé, pour un montant de 2 866,50 € H.T, par établissement d’un titre exécutoire de la commune.
Objet de la délibération :
- ACCEPTER la participation communale à l’enfouissement du réseau Télécom, - AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe avec ORANGE
CONVENTION LOCALE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN
DES RESEAUX AËRIENS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
D'ORANGE ETABLIS SUR SUPPORTS COMMUNS
AVEC LES RÉSEAUX PUBLICS AÉRIENS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Référence : Convention n° 54-21-142952/ AS-2123291
Entre :
La Commune de : LA TESTE DE BUCH, représentée par, M. DAVET Patrick Ci-après dénommée « la personne publique »
et
Orange - société anonyme au capital de 10 640 226 396 Euros, dont le siège social est situé 111, quai du Président Roosevelt, CS 70222, 92449 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX. immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 380 129 866, représentée par l'Unité de pilotage des réseaux du sud-ouest, elle-même représentée par son directeur Monsieur Sébastien Plantier, ci après dénommée « Orange »,
collectivement dénommés « les parties »
PRÉAMBULE
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), l'Association des Maires de France (AMF) et Orange ont constaté qu'il était nécessaire de mettre en place un accord national rationnel, efficace dans sa mise en œuvre avec le souci de réduire les coûts de gestion, en considérant :
- que la pose coordonnée des différents réseaux de service public favorise la réduction du coût des travaux, et réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs, notamment en ce qui concerne l’enfouissement des réseaux filaires aériens de distribution d'électricité et de communications électroniques qui sont fréquemment voisins, et dont la coordination de la mise en souterrain dans un même secteur est d'intérêt général ;
- que lorsque les réseaux électriques et de communications électroniques sont disposés sur les mêmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l’article L 2224-35 du code général des collectivités territoriales qui prévoit l'intervention de conventions entre les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération compétents pour la distribution publique d'électricité ;
- que pour favoriser la réduction des coûts, les responsabilités doivent être réparties clairement, la maîtrise d'ouvrage étant assurée par la personne publique pour les infrastructures communes de génie civil et par Orange pour les travaux de câblage ;
- que, compte tenu de la proportion moyenne de supports communs constatée au niveau national, la personne publique d'une part, et Orange, d'autre part, financent respectivement environ 60 % et 40 % du coût global de l'opération ;
- que, dans un souci de simplification et d'efficacité opérationnelle, et pour tenir compte de la décision de la personne publique approuvant les travaux de génie civil de communications électroniques, il est convenu que Orange prendra forfaitairement en charge 82 % des coûts d'étude du câblage et de réalisation de celui-ci, ainsi que les coûts de fourniture de génie civil, les collectivités locales ou leurs établissements publics de coopération prenant en charge les autres coûts ;
- que la répartition des prises en charge prévue à l'alinéa précédent tient compte de la proportion moyenne de support communs constatée au niveau national, ainsi que de la non déductibilité de la TVA ;
- que la présente convention est basée sur l'équilibre économique voulu par les parties et qu'elle a vocation à s'appliquer à ce titre sur l'ensemble du territoire ;
- que Orange conserve la propriété des installations de communications électroniques
iié AjeLuA (
Page 1 /
F
111 Lorsque, de plus, ces réseaux sont disposés sur les mêmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales. Pour mémoire, cet article est rédigé comme suit :
« Art. L. 2224-35 - Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement précité, au remplacement de sa ligne aérienne en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun. Les infrastructures communes de génie civil créées par la collectivité territoriale ou l'établissement précité lui appartiennent.
L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant les câbles, les fourreaux et les chambres de tirage, y compris les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. Il prend à sa charge l'entretien de ses équipements. Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement précité et l'opérateur de communications électroniques fixe la participation financière de celui-ci sur la base des principes énoncés ci-dessus, ainsi que le montant de la redevance qu'il doit éventuellement verser au titre de l'occupation du domaine public. »
Section 1 — Objet et définition
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales,
concernant l'opération d'enfouissement située : rue du port.
Dans le cadre de la dissimulation des réseaux aériens désignés à l’article 2 et de leur enfouissement, la personne publique et l'opérateur se sont accordés pour laisser à l'opérateur la propriété des Infrastructures de Communications Électroniques réalisées à ces occasions.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES TRAVAUX
L'opérateur souhaitant disposer d’une certaine visibilité sur ses engagements futurs, la personne publique s'engage à l'informer chaque année de sa prévision budgétaire de dépenses pour les deux années à venir, ainsi que de son programme prévisionnel de travaux sur douze mois, et à recueillir à son intention les renseignements analogues auprès des autres maîtres d'ouvrage lui ayant donné mandat à l'effet de signer la présente convention, opérant dans le département. Les travaux concernés réalisés en conformité avec les normes en vigueur, porteront sur les ouvrages répondant aux conditions suivantes.
e Les travaux d'enfouissement portent simultanément :
- pour les réseaux d'électricité : sur les lignes de réseaux, les lignes électriques de branchement,
- pour les réseaux de communications électroniques : sur les lignes de réseaux et sur les lignes terminales de communications électroniques.
e Les longueurs de lignes aériennes électriques et de communications électroniques à enfouir ne sont pas nécessairement disposées sur des appuis communs ; au niveau de chaque chantier, il peut exister des supports spécifiques à l’une ou l’autre des parties, pour soutenir les lignes de réseau ou des lignes de branchement ou terminales.
e L'opportunité des chantiers envisagés est du seul ressort de la personne publique ; Les définitions suivantes sont retenues au sens de la présente convention :
e le terme « appui commun » désigne le support de ligne aérienne d’un réseau public de distribution d'électricité sur lequel est également établi le réseau de communications électroniques ;
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112 le terme « enfouissement » s'entend de la mise en souterrain des ouvrages électriques et de communications électroniques ou, si les parties en conviennent, de leur dissimulation par pose sur façades, les tracés retenus devant dans ce cas permettre la suppression de toutes les traversées de voirie en aérien
en cas de mise en souterrain, les travaux d'enfouissement comportent la réalisation d’un « ouvrage souterrain commun », constitué de la tranchée commune et, éventuellement, « d’infrastructures communes de génie civil » (égouts, galeries, réservations, fonçages...) substituées par endroits à la tranchée commune ;
e la « tranchée aménagée » s'entend de la partie de la tranchée commune de l'ouvrage souterrain commun, destinée à recevoir les équipements de communications électroniques, dont l'aménagement comprend notamment le grillage avertisseur et dont le schéma figure en annexe 2 à la présente convention ;
e les « équipements de communications électroniques » comprennent les Installations de communications électroniques, le câblage et ses accessoires ;
e les « installations de communications électroniques » visées dans la présente convention désignent les fourreaux, les chambres de tirage y compris leurs cadres et trappes standards, les bornes de raccordement destinées à recevoir le câblage de communications électroniques. Elles ne comprennent ni le câblage ni ses accessoires.
Section 2 — Répartition des missions de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La convention s'applique aux travaux nécessaires, sur le domaine public routier communal et non routier communal, et sur les domaines privés (à l'exception des parties privatives intérieures aux immeubles) à l'enfouissement des équipements de communications électroniques désignés à l'article 2, dans le respect des dispositions du code des postes et communications électroniques, des règles techniques en vigueur, notamment des règles d'hygiène et de sécurité, et des spécifications de matériel.
ARTICLE 4 - PRÉPARATION DU PROJET
L'opérateur est associé, pour les ouvrages le concernant, au choix de l'itinéraire des réseaux posés en coordination, et de la capacité des ouvrages souterrains communs. Il précise à la personne publique ses besoins en équipement et notamment le nombre d'alvéoles qui lui sont nécessaires La personne publique, en accord avec la commune concernée (si elles sont différentes), se réserve le droit d'assurer la coordination des travaux, objet de la présente convention, avec la réalisation d'autres travaux intéressant le domaine public routier, conformément aux dispositions de l'article L.115 -1 du code de la voirie routière. Elle informe l'opérateur des décisions (notamment celles relatives au calendrier des travaux et aux dispositions techniques) arrêtées en la matière. Chaque maître d'ouvrage fait son affaire de la mise en œuvre des prescriptions du code du travail, relatives à la prévention des risques et à la sécurité sur le chantier et de leur observation par les entreprises intervenantes.
ARTICLE 5 — PRESTATIONS TECHNIQUES
5.1 - Études
La personne publique fournit à l'opérateur :
- la confirmation, sous une forme et un délai de préavis à convenir, des travaux d'enfouissement à exécuter,
- un plan indiquant la zone exacte des travaux,
- un avant-projet indiquant le tracé prévisionnel de la tranchée aménagée, ainsi que le tracé prévisionnel des ouvrages autres que ceux de l'opérateur (électricité, éventuellement gaz, eau, assainissement, autres communications électroniques ....) à établir, - un planning prévisionnel des travaux,
- un délai pour renvoyer à la personne publique l’avant-projet complété des éléments visés ci- après.
Le su
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113 L'opérateur renvoie à la personne publique, dans le délai spécifié, l'avant-projet complété par le tracé de ses propres canalisations (y compris la reprise en souterrain des lignes terminales), le nombre d’alvéoles à poser limité à ce qui est nécessaire à l’enfouissement des ouvrages existants, l'implantation des bornes de raccordement, les types de chambres à poser, leur position de principe et, pour la reprise en souterrain des lignes terminales, la position estimative de l’adduction vers les domaines privés.
e La personne publique exécute les prestations d'étude et d'ingénierie de génie civil relatives à la réalisation des infrastructures correspondant à l'enfouissement des équipements de communications électroniques. Ces études sont adressées à l'opérateur pour remarques éventuelles et validation du projet final.
e L'opérateur exécute les prestations d'études et d'ingénierie relatives à la réalisation du câblage et à la reprise en souterrain ou en façade des câblages des clients concernés. 5.2 — Exécution des travaux de génie civil
e La personne publique est maître d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et des lignes terminales existantes. Ces travaux comprennent notamment :
- l'ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage éventuel, aménagement du fond de fouille),
- la fermeture de la tranchée (remblayage, dispositif avertisseur, compactage), - la réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),
- l'installation des équipements annexes (barriérage, clôture, signalisation, balisage, dépôt de matériels, baraquements,....).
e La personne publique est également maître d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil éventuelles (galeries techniques, réservations, fonçages, ouvrages d'art) en complément de la Tranchée Commune.
e L'opérateur crée les installations de communications électroniques propres à ses lignes de réseaux et lignes terminales en domaine public routier communal et non routier communal. A cette fin, il désigne la personne publique pour assurer en son nom les missions de maîtrise d'ouvrage afférentes à la pose de ces installations de communications électroniques dans la tranchée aménagée.
e La personne publique, en exécution de la mission confiée par l'opérateur, assure la pose des installations de communications électroniques en domaine public.
e La personne publique assure en domaines privés la pose des installations de communications électroniques nécessaires à la reprise en souterrain des câbles des clients concernés.
e La personne publique fait son affaire de la dépose, de l'enlèvement et du traitement des appuis communs abandonnés.
5.3 — Exécution des travaux de câblage
e L'opérateur exécute les travaux concernant :
- le tirage et le raccordement de nouveaux câbles dans les installations de communications électroniques,
- la reprise en souterrain ou en façade des câbles des clients concernés.
e L'opérateur fait son affaire de la dépose et de l'enlèvement des anciens câbles ainsi que de la dépose et de l'enlèvement des appuis abandonnés qui lui appartiennent, éventuellement compris dans le cadre des opérations mentionnées à l’article 2.
ARTICLE 6 - RÉCEPTION DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
L'opérateur (son sous-traitant ou son représentant) est invité aux réunions de chantier, et dispose d'un droit d'accès permanent sur les chantiers d'implantation des installations de communications électroniques réalisés au nom de l'opérateur sous la maîtrise d'ouvrage de la personne publique. Leur vérification technique, qui peut être réalisée par tranche, est effectuée selon le processus suivant :
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Orange Restricted
114 Sur demande de l’entreprise mandatée par la personne publique pour réaliser les travaux, adressée à l'opérateur par courrier ou courriel, celui-ci procède à la vérification des installations de communications électroniques réservées à ses propres besoins, sous réserve de la réalisation préalable par l'entreprise des essais d’alvéolage et de la remise des plans projets comportant les cotes d'implantation et les annotations de chantier (plans minutes du récolement après chantier) relatives auxdites installations de communications électroniques .
e A la suite de cette vérification, l'opérateur remet à l'entreprise un certificat de conformité des installations de communications électroniques.
e Si toutefois l’entreprise mandatée bénéficie d’une certification ISO 9002, elle peut simplement adresser le procès verbal de contrôle à l'opérateur, au vu duquel celui-ci lui délivre le certificat de conformité.
e En l'absence de vérification technique dans un délai spécifié au cas par cas, mais ne pouvant excéder 25 jours calendaires après la demande formalisée par l'entreprise à l'opérateur, la conformité technique est acquise, aux risques de l'opérateur et sans réserve.
e Lors de la vérification, des réserves peuvent être formulées par l'opérateur. Elles devront être levées préalablement à une seconde vérification technique organisée dans un nouveau délai spécifié, mais ne pouvant excéder les 25 jours calendaires qui suivent. A défaut, le certificat de conformité sera émis avec réserves qui seront levées à l'achèvement complet de l'effacement des réseaux, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 7 — EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CÂBLAGE
Dès que la conformité des installations de communications électroniques qui lui appartiennent est acquise, conformément aux dispositions de l’article 6, l'opérateur entreprend les travaux de mise en œuvre des câbles de communications électroniques et de leurs accessoires. Un planning sera établi entre les parties, au titre duquel les délais de réalisation, y compris la dépose des anciens câbles et des poteaux abandonnés, ne pourront excéder 30 à 60 jours calendaires selon l'importance du chantier, sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas de non-respect de ce délai, une pénalité journalière pourra être appliquée à l'encontre de l'opérateur correspondant à 1/3 000 du montant des travaux de câblage évalué selon un coût unitaire de référence de 8 euros HT par mètre linéaire de génie civil. L'application de cette pénalité est libératoire de tous autres dommages et intérêts au titre de ce retard. Elle n'est due que si les causes de ce retard sont exclusivement imputables à Orange.
Section 3 — Répartition de la propriété des ouvrages
ARTICLE 8 - UTILISATION DES OUVRAGES MIS A DISPOSITION — RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
La tranchée aménagée et les infrastructures communes de génie civil visées à l'article 2 sont la propriété de la personne publique. Leur utilisation par l'opérateur ne confère à celui-ci aucun droit réel, conformément à l'article L.1311-1 du code général des collectivités territoriales.
e Leur utilisation est consentie à l'opérateur tant que le droit d'établir ou d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques n’a pas fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait.
e L'opérateur est propriétaire des installations de communications électroniques qu'il a créées sur le domaine public routier communal ou non routier communal, dans les conditions exposées à l'article 5.2 et du câblage. Il en assure à ses frais l'exploitation, la maintenance (réparations), l'entretien et le renouvellement.
Section 4 — Répartition de la charge financière
ARTICLE 9 - PRINCIPES DE RÉPARTITION DES DÉPENSES
Les parties conviennent que pour simplifier et homogénéiser sur l'ensemble du territoire les conditions et pratiques locales dans l'application des présentes dispositions et dès lors qu'un seul appui commun est concerné et figure dans le réseau objet de l'opération d'enfouissement, les présentes dispositions relatives à la répartition des dépenses prévues aux articles 10, 11 et 12 s'appliquent.
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Orange Restricted
115 ARTICLE 10 —- TRANCHÉE AMÉNAGÉE
La personne publique prend à sa charge la totalité du coût de réalisation de la tranchée aménagée et des infrastructures communes de génie civil, les besoins de l'opérateur étant limités aux besoins exprimés dans l’avant-projet mentionné à l'article 5.1 de la présente convention.
ARTICLE 11- DÉPENSES DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
e L'opérateur prend à sa charge les études permettant de définir les éléments destinés à compléter l’avant-projet visé à l'article 5.1.
e L'opérateur fournit à la personne publique les matériels d'installations de communications électroniques visés à l’article 2, destinés à être posés en domaine public routier et en prend le coût à sa charge soit que la personne publique s'en approvisionne auprès du fournisseur désigné par l'opérateur, soit que l'opérateur en rembourse à la personne publique le prix d'acquisition.
e En application de l’article D. 407-2 du code des postes et communications électroniques, Orange n'intervient pas sur le domaine privé. Toutefois, selon les accords, Orange prendra à sa charge le coût de fourniture du fourreau destiné à la reprise en souterrain de l'installation des clients, sous réserve que la longueur totale de toutes les reprises des clients en domaine privé n'excède pas 20% de la longueur de tranchée en domaine public.
e En revanche, la personne publique acquiert à titre onéreux certains matériels d'installations de communications électroniques, destinés à être posés en domaines privés, notamment les chambres 30x30.
e La personne publique prend à sa charge la totalité des frais de pose de ces matériels, y compris la mise en place d'un lit de sable.
ARTICLE 12 - DÉPENSES DE CÂBLAGE
e L'opérateur prend à sa charge 82 % des dépenses d'étude et de réalisation des travaux de câblage, visées respectivement aux articles 5.1 et 5.3.
e Corrélativement, la personne publique prend à sa charge 18 % de ces dépenses sous forme de subvention d'équipement.
ARTICLE 13 - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L'opérateur, propriétaire des installations de communications électroniques en domaine public routier, est redevable envers le gestionnaire du domaine public occupé de la redevance établie par l'autorité gestionnaire de la voirie, en application de l’article L. 47 du code des postes et communications électroniques.
Section 5 — Dispositions diverses
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉS
Sous réserve des dispositions de l'article L 2131-10 du code général des collectivités territoriales, chaque partie renonce à tout recours contre l’autre partie à raison des malfaçons constatées après l'achèvement complet du chantier, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 15 - RACCORDEMENT DE NOUVEAUX CLIENTS
L'opérateur s'engage à raccorder en souterrain les futurs clients à l'intérieur du périmètre des zones où ses réseaux de communication électronique sont en souterrain.
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116 ARTICLE 16 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention cadre reste en vigueur tant que le droit d'établir ou d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques n’a pas fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait sauf dénonciation à une date anniversaire de l'échéance par l'un des signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 17 — SUIVI DE LA CONVENTION
La présente convention, ainsi que les éventuelles difficultés nées de son application, seront portées pour information et pour solution éventuelle à la connaissance du comité de suivi mis en place en application de l'accord cadre national Orange — FNCCR - AMF.
ARTICLE 18 — CONFIDENTIALITE
La personne publique s'engage à ne pas communiquer et/ou à ne pas divulguer à des tiers les plans appartenant à Orange et faisant l'objet de la présente convention à l'exception des personnes, dont le nombre devra être nécessairement limité, qui auront pour mission l'exécution de la présente convention.
La personne publique s'engage d'une part, à informer lesdites personnes de la confidentialité à laquelle sont soumis les plans et d'autre part, à prendre de façon générale, toute mesure permettant de préserver la confidentialité des documents objet du présent article.
La présente clause continuera à s'appliquer pendant un délai de trois ans après la résiliation de cette convention pour quelque cause que ce soit.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à le Fait à Balma le 02/03/2022
Pour la personne publique, Pour Orange,
Correspondant Réseau Collectivités Locales
Guillaume Virassamy
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Orange Restricted
117 SA au capital de 10 640 226 396 € - 380 129 866 RCS PARIS
Etabli le : 02/03/2022
Par : Guillaume VIRASSAMY
Durée de validité du devis : 2 mois
Référence Orange : 54-21-142952
/ DEVIS n° PRO-CDN-PG54-21-142952
| Ce devis ne prend pas en compte la partie
| financière du génie civil Orange de cette
| opération.
Nature des travaux : Dissimulation de
réseau Orange
Lieu des travaux :
rue du port.
33260 LA TESTE DE BUCH
REFERENCES CLIENT
Adresse de facturation (*) : | Coordonnées :
Commune de La-Teste-De-Buch
Hotel de ville
33164 La-Teste-De-Buch
()Ane remplir que si l'adresse de facturation du client est différente de son adresse postale .
[ PRESTATIONS Unité Quantité Prix Unitaire Montant HT(€) |
Travaux.
Frais d'étude, de gestion et de réception | un 1.0 32408 | 3240,8€
Main d'œuvre partie câblage réseaux orange. un 1.0 12691,35 | 12691,35€
Matériel câblage réseaux Orange |: __un 1.0 2239,65 | 2239,65€
S/TOTAL : 18171,8 18171,8€
Déduction part Orange :
Participation aux frais de câblage. | un | 10 | 13104,42 13104,42€
Etude GC un | 10 1920,8 1920,8€
SITOTAL : | | 7 15025,22€
Pour rappel :
Titre Exécutoire
Participation d'Orange sur le matériel de Génie-Civil posé à hauteur de 2866.5 €HT, dans l'attente d’un
Somme dû par la municipalité à Orange :
Trois mille cent quarante-six Euros et Cinquante-huit
centimes
Montant total Hors 3146.58€ Taxes Montant TVA à 0.0 % 0 € MONTANT TOTALHT 3146.58€ Fait en deux exemplaires originaux,
Orange Restricted
118 à BALMA, le 02/03/2022 A
Pour Orange
Guillaume VIRASSAMY Devis accepté par :
FORGUON EE srrsanmnnnmmannuemnmenermnnteneeseliens
Signature (précédée de la mention " Bon pour exécution des
1} prestations ")
166 fl =
N° de SIRET à fournir obligatoirement
pour les entreprises et les collectivités
Orange Restricted
119 Plan
de
localisation
- Enfouissement
des
réseaux
de
télécommunications
de
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120 121
Monsieur le Maire : 122 123
Rapporteur : Mme JECKEL DEL2022-04-180
DECLASSEMENT PREALABLE AVANT VENTE
TERRAIN NON CADASTRE SIS
RUE DU MARECHAL LECLERC / ALLEE DES CENT FRANCS A CAZAUX
____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-21,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2111-1 et
L 2141-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L141-3,
Mes chers collègues,
Considérant que par arrêté en date du 12 octobre 2020 référencé DP 20K0311, la Commune a
autorisé la division, en 4 lots, de la propriété sise 93 rue du Maréchal Leclerc, à Cazaux.
Considérant que la SCIA Les Berges du Canal, propriétaire des lots C et D, a sollicité auprès de
la Commune l’acquisition de la parcelle de 191 m² environ non cadastrée située à l’angle de la
rue du Maréchal Leclerc et de l’allée des cents francs, à Cazaux, qui permet exclusivement de
distribuer ces lots,
Considérant que cette parcelle non aménagée est en nature d’espace vert avec quelques pins,
et qu’elle n’est pas nécessaire à la Commune pour l’entretien du fossé qui la longe, au Nord,
Considérant que cette parcelle relève du domaine public communal en application de l’article
L 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques car elle est incluse dans
une parcelle de plus grande importance qui intègre toute la voirie publique du secteur,
Considérant que, préalablement à toute vente, elle doit être déclassée du Domaine Public
Communal,
Considérant que ce terrain n’est matériellement pas affecté à un service public ou à l’usage
direct du public,
Considérant que ce terrain ne présente pas d’utilité pour la Commune, 124
Considérant que le déclassement de ce terrain n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation assurées par la rue du Maréchal Leclerc et l’allée des
cents francs à Cazaux et ne nécessite donc pas d’enquête publique, conformément à l’article
L141-3 du Code de la Voirie Routière,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine,
aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 05 avril 2022 de bien
vouloir :
- CONSTATER la désaffectation de la parcelle non cadastrée, d’une superficie de 191 m² environ, située à l’angle de la rue du Maréchal Leclerc et de l’allée des cent francs, à Cazaux,
- ACCEPTER de la déclasser du Domaine Public Communal, et de l’intégrer dans le Domaine Privé de la Commune,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la publicité de cette
décision.
Plan de situation Parcelle DPC
Se pr Echelle - 1:3456 }
125
DECLASSEMENT PREALABLE AVANT VENTE –
TERRAIN NON CADASTRE SIS RUE DU MARECHAL
LECLERC / ALLEE DES CENT FRANCS A CAZAUX
Note explicative de synthèse
Par arrêté en date du 12 octobre 2020 référencé DP 20K0311, la Commune a autorisé la division, en 4 lots, de la propriété sise 93 rue du Maréchal Leclerc, à Cazaux.
La SCIA Les Berges du Canal, propriétaire des lots C et D depuis le 29 juin 2021 a sollicité, auprès de la Commune, l’acquisition de la parcelle matérialisée en rouge sur les plans ci-après.
Département :
GIRONDE
Commune :
LA TESTE DE BUCH
Section : CS
Feuille : 000 CS 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 08/10/2021
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF DE LA GIRONDE
Pole Topographique et de Gestion
Cadastrale Cité administrative 33090
33090 BORDEAUX CEDEX
tél. 05 56 24 85 97 -fax
sdif33.ptgc@dfgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1370460 1370525
4158180
..
4158115
1370460 1370525
126
Il s’agit d’une parcelle située à l’angle de la rue du Maréchal Leclerc et de l’allée des cent francs, à Cazaux, d’une superficie de 191 m² environ en nature d’espace vert avec quelques pins, longée au Nord, par un fossé. Elle sert exclusivement d’accès aux parcelles de la SCIA Les Berges du Canal.
Cette parcelle est non cadastrée car elle relève du Domaine Public Communal en application de l’article L 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
En effet, elle est intégrée à une parcelle de plus grande importance qui intègre toute la voirie publique du secteur. 127
Préalablement à toute vente, cette parcelle de 191 m² qui va faire l’objet d’un document d’arpentage aux frais de la SCIA Les Berges du Canal, doit être déclassée du Domaine Public Communal.
L’article L 2141-1 du Code Général des Personnes Publiques dispose que « un bien d'une personne publique [...], qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».
Or, le terrain que la Commune souhaite vendre est en nature de sol boisé, non aménagé, qui sert exclusivement à distribuer les parcelles CS n° 1438 et 1439. Il n’est donc pas affecté matériellement à un service public ou à l’usage direct du public.
Par ailleurs, selon les services compétents, ce terrain ne présente aucune utilité pour la Commune car il n’est pas nécessaire pour l’entretien de la craste.
Enfin, conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, ce déclassement ne nécessite pas d’enquête publique préalable car il n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la rue du Maréchal Leclerc et l’allée des cents francs.
La délibération a donc pour objet de :
− Constater la désaffectation de la parcelle non cadastrée, d’une superficie de 191 m² environ, située à l’angle de la rue du Maréchal Leclerc et de l’allée des cent francs, à Cazaux,
− Accepter de prononcer le déclassement du Domaine Public Communal de cette parcelle et de l’intégrer dans le Domaine Privé de la Commune,
− Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la publicité de cette décision. 128 129
Rapporteur : M. BOUYROUX DEL2022-04-181
VENTE TERRAIN NON CADASTRE SIS RUE DU MARECHAL LECLERC /
ALLEE DES CENT FRANCS A CAZAUX
______
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-21,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L3211-14,
Mes chers collègues,
Considérant que par arrêté en date du 12 octobre 2020 référencé DP 20K0311, la Commune a
autorisé la division, en 4 lots, de la propriété sise 93 rue du Maréchal Leclerc, à Cazaux.
Considérant que la SCIA Les Berges du Canal, propriétaire des lots C et D a sollicité, auprès de
la Commune, l’acquisition de sa parcelle de 191 m² environ non cadastrée située à l’angle de la
rue du Maréchal Leclerc et de l’allée des cents francs, à Cazaux, qui permet exclusivement de
distribuer ces lots,
Considérant que cette parcelle non aménagée, en nature d’espace vert avec quelques pins, ne
présente aucune utilité pour la Commune qui envisage de la vendre,
Considérant que, aux termes de négociations, la SCIA Les Berges du Canal, représentée par
Monsieur et Madame ALLARY, la SCI ALLARY et la SC BIANCHIN se porterait acquéreur de
cette parcelle au prix de 25 300 € net vendeur,
Considérant que la superficie et l’emprise exactes de cette emprise seront déterminées par un
bornage et un document d’arpentage dont les frais de réalisation seront pris en charge par
l’acquéreur,
Vu l’avis du Domaine en date du 29 octobre 2021,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2022 acceptant de déclasser du
Domaine Public Communal l’emprise précitée,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine,
aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 05 avril 2022 de bien
vouloir :
- ACCEPTER de vendre à la SCIA Les Berges du Canal, représentée par Monsieur et
Madame ALLARY, la SCI ALLARY et la SC BIANCHIN ou toute personne physique ou
morale qui viendrait s’y substituer le terrain non cadastré matérialisé en rouge sur les
plans, d’une superficie de 191 m² environ, dans les conditions précitées,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente et tout autre acte à
intervenir. Plan de situation Parcelle DPC
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130
VENTE TERRAIN NON CADASTRE SIS RUE DU MARECHAL
LECLERC / ALLEE DES CENT FRANCS A CAZAUX
Note explicative de synthèse
Par arrêté en date du 12 octobre 2020 référencé DP 20K0311, la Commune a autorisé la division, en 4 lots, de la propriété sise 93 rue du Maréchal Leclerc, à Cazaux.
Par courrier en date du 26 juillet 2021, la SCIA Les Berges du Canal, représentée par Monsieur et Madame ALLARY, la SCI ALLARY et la SC BIANCHIN a sollicité, auprès de la Commune, l’acquisition de la parcelle matérialisée en rouge sur les plans ci-après.
En effet, la SCIA Les Berges du Canal est propriétaire des lots C et D depuis le 29 juin 2021.
Département :
GIRONDE
Commune :
LA TESTE DE BUCH
Section : CS
Feuille : 000 CS 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 08/10/2021
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF DE LA GIRONDE
Pole Topographique et de Gestion
Cadastrale Cité administrative 33090
33090 BORDEAUX CEDEX
tél. 05 56 24 85 97 -fax
sdif33.ptgc@dfgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1370460 1370525
4158180
..
4158115
1370460 1370525
131
La parcelle communale qu’elle souhaite acquérir est située à l’angle de la rue du Maréchal Leclerc et de l’allée des cent francs, à Cazaux, d’une superficie de 191 m² environ en nature d’espace vert avec quelques pins, longée au Nord, par un fossé. Elle sert exclusivement d’accès aux parcelles de la SCIA Les Berges du Canal.
De plus, renseignement pris auprès des services compétents, elle n’est pas nécessaire à la Commune, pour l’entretien de la craste. 132
Toutefois, la SCIA Les Berges du Canal devra se rapprocher du SIBA pour connaître ses prescriptions concernant l’implantation d’une clôture ou autre sur cette emprise, le cas échéant.
Ce terrain relevant du Domaine Public Communal ne présente aucune utilité pour la Commune qui envisage donc de le vendre.
Par délibération de ce jour, le Conseil Municipal a prononcé le déclassement de cette emprise du Domaine Public Communal et décidé de son transfert dans le Domaine Privé Communal.
Après négociations sur la base de l’évaluation du Domaine en date du 29 octobre 2021, la SCIA Les Berges du Canal a accepté d’acquérir la parcelle au prix de 25 300€ et de prendre en charge tous les frais inhérents à cette transaction notamment ceux de géomètre pour la réalisation du document d’arpentage et les frais d’acte notarié.
La délibération a donc pour objet de :
− accepter de vendre à la SCIA Les Berges du Canal, représentée par Monsieur et Madame ALLARY, la SCI ALLARY et la SC BIANCHIN ou toute personne physique ou morale qui viendrait s’y substituer le terrain non cadastré matérialisé en rouge sur les plans ci-dessus, d’une superficie de 191 m² environ, au prix de 25 300€ net vendeur,
− autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente et tout autre acte à intervenir. EM
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES
ET DE LA RELANCE Liberté
Egalité
Fratcraité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA
GIRONDE
DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE
PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE
24 rue François de Sourdis - 6ème étage
BP908 - 33060 BORDEAUX CEDEX
Balf : drfip33.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone secrétariat : OS 56 90 50 30 / OS 56 90 50
Affaire suivie par : Patrick SAUBUSSE
Téléphone : OS 57 81 69 76
Responsable du service : Bertrand MARTY
Téléphone : 05.56.90.78.95
Adjoint du service : Bruno BENEDETTO
Téléphone : 05.57.81.69.43
2021-33529-77129
Demande DS 6344852 déposée le
15/10/2021
N° 7300-SD
(septembre 2016)
BORDEAUX, le 29/10/2021
Monsieur le Maire de La Teste de Buch
Pôle Droit des Sols et Foncier
Hôtel de Ville
BP 50105
33 164 La Teste de Buch Cedex
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Cession
AVIS DU DOMAINE
(Valeur vénale)
Articles L. 3221-1, L. 3222-2, R 3221-6 et R. 3222-3 du code général de la propriété des
| personnes publiques
Articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 L. 5722-3 et
R. 2241-2 R 2313-2 R. 4221-2 R. 5211-13-1 et R. 5722-2 du code général des collectivités
Arrêté ministériel du 5 décembre 2016
territoriales
VALEUR VÉNALE : 23 000 €
1- SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR
2- Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIP'
DÉSIGNATION DU BIEN : Emprise de 191 m° à détacher du Domaine public
ADRESSE DU BIEN : 93 RUE DU MARÉCHAL LECLERC CAZAUX 33260 LA TESTE-DE-BUCH
: Commune de La Teste
: Sandrine GELLIBERT
: 15/10/2021
: 15/10/2021
: secteur connu
: 15/10/2021
IPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Projet de cession d'une emprise de 191 m? à détacher du domaine public
1/4
133 4 - DESCRIPTION DU BIEN
A) Situation géographique ien, desserte par les transports :
EE _
| Commune Adresse | Section cadastrale Superficie |
LuSite dll Bnule 93 Rue du Maréchal Domaine public non 191 m° |
Leclerc Cazaux cadastré |
| Situation géographique du bien ras |
' CN 7
Rue je in, LI AIE
s Berges
du Lac
N
7? L —————— a
| Emprise située au niveau du bourg de Cazaux
| issement | ‘
er.
B) nsistanc Il ien :
L'emprise de 191 m° est en nature d'espace vert avec quelques pins, longée au Nord par un fossé qui doit être conservé. Elle sert d'accès (usage non formalisé par un acte) aux parcelles riveraines CS 1438 et 1439 issues de la division récente de la parcelle CS 1434.
2/4
134 5 - SITUATION JURIDIQUE
A) Désignation et riétaires : commune de La Teste
B) État et conditions d'occupation : estimé libre d'occupation.
6 — URBANISME : l'emprise est classé en zone UP pavillonnaire.
7 — CONDITIONS FINANCIÈRES PROPOSÉES PAR LE PROPRIÉTAIRE : SANS OBJET
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
8 a/ Méthode d'évaluation retenue : Par comparaison directe
8 b/ Modalités de calcul :
Au regard des termes de comparaison récents observés sur la commune pour des biens similaires voire apparentés, la valeur de l'emprise est estimée à 120 €/m° X 191 m° = 22 920 € arrondie à
23 000 €.
La présente évaluation s'entend hors taxes et droits d'enregistrement.
Marge d'appréciation + 10 %
9 — DURÉE DE VALIDITÉ
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
La présente estimation est réalisée sous réserve des coûts éventuels liés à la présence d'amiante (Code de la Santé Publique art. L1334-13 et R. 1334-15 à R. 334-29), de plomb (CSP : articles L. 1334- 5 et L. 1334-6 - art R. 1334-10 à 1334-13 ; art L. 271-4 et R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation), ou de termites et autres insectes xylophages (cf. code de la construction et de l'habitation art. L. 133-6 et R. 133-1-R.133-7 - art L.271-4 et R. 271-5.)
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction
Générale des Finances Publiques.
3/4
135 Pour la Directrice Régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par délégation,
Patrick SAUBUSSE
Inspecteur des Finances publiques
4/4
136 137
Monsieur le Maire : 138
Rapporteur : M. DUFAILLY DEL2022-04-183
DECLASSEMENT ET VENTE TERRAIN SIS RUE RAYMOND SANCHEZ A
CAZAUX (PARCELLE CS n° 36)
____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-21,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2111-1,
L 2141-1 et suivants, et L 3211-14,
Mes chers collègues,
Considérant que la Commune est propriétaire du terrain cadastré section CS n°36, d’une
superficie de 12 353 m², sis rue Raymond Sanchez, à Cazaux, lieudit « Jeantet », constituant
l’emprise du Stade de football dénommé « Alban Chanard »,
Considérant que, par délibération du 15 février 2022, le Conseil Municipal a décidé de la
désaffectation différée de cette parcelle dans un délai maximum de 3 mois et a autorisé
Monsieur le Maire à signer une promesse de vente avec le groupe STOA représenté par
Monsieur MARCONI ou toute personne morale qui s’y substituerait, sous condition suspensive
de sa désaffectation et de son déclassement au plus tard le 15 mai 2022,
Considérant que, depuis le 28 mars 2022, le Stade Municipal « Alban Chanard » n’est plus
utilisé par l’Association « Cazaux Olympique Football »,
Considérant que, depuis cette date, le Stade est définitivement fermé et a été rendu
inaccessible pour le public,
Considérant dès lors que, la parcelle CS n° 36 n’étant plus affectée matériellement à l’usage
direct du public, il est possible d’en prononcer le déclassement du domaine public communal,
Considérant qu’une promesse de vente va être prochainement signée au profit du Groupe
STOA représenté par Monsieur MARCONI sous condition suspensive de l’obtention d’un
permis de construire pour la réalisation d’une opération immobilière comprenant 45 logements
en R+1 dont 35% de logements locatifs sociaux en collectif, 45% de logements en accession
sociale (bail réel solidaire) et 20% de logements intermédiaires avec un parc arboré de
3 450 m²,
Considérant qu’il s’en portera acquéreur au prix de 1 500 000€ hors taxes (la TVA étant prise
en charge par l’acquéreur),
Vu l’avis du Domaine en date du 20 janvier 2022, 139
Considérant que la parcelle CS n° 36 figure à l’inventaire de la Commune comme suit :
N°
INVENTAIRE
N°
PARCELLE
SUPERFICIE
(M²)
SUPERFICIE
CEDEE (M²)
VALEUR NETTE
COMPTABLE
(VNC)
VNC DU
BIEN CEDE
T/2111006/0009 CS 36 12 353,00 12 353,00 10 018,49 10 018,49
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine,
aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 05 avril 2022 de bien
vouloir :
- CONSTATER la désaffectation de la parcelle cadastrée section CS n°36, d’une superficie de 12 353 m², sise rue Raymond Sanchez, à Cazaux, lieudit « Jeantet »,
- DECLASSER du Domaine Public Communal la parcelle cadastrée section CS n° 36 et l’intégrer dans le domaine privé de la Commune,
- ACCEPTER de vendre au Groupe STOA représenté par Monsieur MARCONI ou à
toute personne morale qui viendrait s’y substituer, la parcelle cadastrée section CS n°36,
sise rue Raymond Sanchez, à Cazaux, au prix de 1 500 000 € hors taxes, dans les
conditions précitées,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente et tout autre acte à
intervenir,
140
DECLASSEMENT ET VENTE TERRAIN SIS RUE RAYMOND SANCHEZ A CAZAUX (PARCELLE CS n° 36)
Note explicative de synthèse
La Commune est propriétaire du terrain cadastré section CS n°36, d’une superficie de 12 353 m², sis rue Raymond Sanchez, à Cazaux, lieudit « Jeantet ».
Il s’agit d’un ensemble immobilier d’équipements sportifs dénommé « Stade Alban Chanard », dont le Club résident était le « Cazaux Oympique Football », comprenant un terrain de football, une tribune, un bâtiment d’une superficie de 205 m² édifié sur un niveau affecté à l’usage de club-house avec accueil, salle de réunion, vestiaires, douche et sanitaires.
141
Par délibération n° 2022-02-111 en date 15 février 2022, le Conseil Municipal a décidé de la désaffectation différée de cette parcelle en précisant que les nécessités du service public ou de l’usage direct du public justifiaient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai maximum de 3 mois à compter de cet acte et a autorisé Monsieur le Maire à signer une promesse de vente avec le groupe STOA représenté par Monsieur MARCONI ou toute personne morale qui s’y substituerait, sous conditions suspensives de sa désaffectation et de son déclassement au plus tard le 15 mai 2022.
Depuis le 28 mars 2022, le Stade Municipal « Alban Chanard » n’est plus utilisé par l’Association « Cazaux Olympique Football ».
Le Club s’entraîne désormais sur le complexe sportif du Clavier où des bungalows abritant un bureau/club-house, des sanitaires, des vestiaires et des douches ont été implantés pour l’Association. Elle joue ses matches officiels au Stade Jean de Grailly à La Teste de Buch en attendant l’homologation du terrain du Clavier.
Le Stade Alban Chanard est donc fermé et a été rendu inaccessible pour le public.
L’article L 2141-1 du Code Général des Personnes Publiques dispose que « un bien d'une personne publique [...], qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».
Le Stade n’étant donc plus matériellement affecté à l’usage direct du public, il est possible de prononcer le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée CS n° 36 et de l’intégrer dans son domaine privé.
Une promesse de vente portant sur la parcelle CS n° 36 va être signée prochainement au profit du groupe STOA représenté par Monsieur MARCONI, sous condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire purgé des droits des tiers pour la réalisation d’un programme de 45 logements en R+1 décomposé ainsi : 142
- 35 % de logements locatifs sociaux en collectif soit 16 logements,
- 45% de logements en accession sociale via un bail réel solidaire soit 18 maisons T3 de 65 m² et 2 maisons T4,
- 20% de logements intermédiaires soit 6 maisons T4 de 85 m² et 3 maisons T5 de 100 m².
La surface de plancher développée sur la parcelle sera de 3 111 m² avec un grand parc arboré de 3 450 m² ouvert sur le quartier.
Le prix de vente est de 1 500 000€ HT, validé par le Domaine par courrier du 20 janvier 2022.
Cette opération est assujettie à TVA. Elle sera donc intégralement acquittée par l’Acquéreur et le prix de vente sera augmenté à proportion du montant de la taxe.
La parcelle CS n° 36 figure à l’inventaire de la Commune comme suit :
N° INVENTAIRE N° PARCELLE SUPERFICIE (M²) SUPERFICIE CEDEE (M²)
VALEUR NETTE
COMPTABLE
(VNC)
VNC DU BIEN CEDE
T/2111006/0009 CS 36 12 353,00 12 353,00 10 018,49 10 018,49
La délibération a donc pour objet de :
− Constater la désaffectation de la parcelle cadastrée section CS n°36, d’une superficie de 12 353 m², sise rue Raymond Sanchez, à Cazaux, lieudit « Jeantet »,
− Déclasser du Domaine Public Communal la parcelle cadastrée section CS n° 36 et l’intégrer dans le domaine privé de la Commune,
− Accepter de vendre au Groupe STOA représenté par Monsieur MARCONI ou à toute personne morale qui viendrait s’y substituer, la parcelle cadastrée section CS n°36, d’une superficie de 12 353 m², sise rue Raymond Sanchez, à Cazaux, au prix de 1 500 000 € hors taxes,
− Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente ou tout autre acte à intervenir. N° 7300-SD
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE (septembre 2016) DES FINANCES
ET DE LA RELANCE
Ésabté Prateraité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA
GIRONDE
DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE
PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE
24 rue François de Sourdis - 6ème étage
BP908 — 33060 BORDEAUX CEDEX
Balf : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
BORDEAUX, le 20/01/2022
> Monsieur le Maire de La Teste de Buch Téléphone secrétariat : 05 56 90 50 30 / OS 56 90 50 Pôle Droit des Solset Foncier
Hôtel de Ville
DR BP 50105
33 164 La Teste de Buch Cedex Affaire suivie par : Patrick SAUBUSSE
Téléphone : 05 57 81 69 76
Responsable du service : Bertrand MARTY
Téléphone : 05.56.90.78.95
Adjoint du service : Bruno BENEDETTO
Téléphone : 05.57.81.69.43
2022-33529-04350
Demande DS 7454490 déposée le
19/01/2022
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Cession
Articles L. 32211, L. 3222-2 R 3221-6 et R. 3222-3 du code général de la propriété des
personnes publiques
Articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 L. 5722-33 et
R. 2241-2 R. 2313-2, R. 4221-2, R. 5211-13-1 et R. 5722-2 du code général des collectivités territoriales
Arrêté ministériel du 5 décembre 2016
DÉSIGNATION DU BIEN : Ensemble immobilier d'équipements sportifs constitué par la parcelle CS 36 (terrain de football, vestiaires, tribunes)
ADRESSE DU BIEN : Rue Raymond Sanchez - Cazaux -33260 La Teste-de-Buch
| VALEUR VÉNALE : 1 500 000 €
1- SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR
: Commune de La Teste
: Sandrine GELLIBERT
2- Date de consultation : 19/01/2022
Date de réception : 19/01/2022
Date de visite : non visité — secteur connu
Date de constitution du dossier « en état » : 19/01/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Projet de cession de l’ensemble immobilier d'équipements sportifs constitué par la parcelle CS 36 (terrain de football, vestiaires, tribunes) en vue de la réalisation d'une opération de logements sociaux.
1/5
143 4- DESCRIF = DU BIEN < ; - ss È v. = E »u u #9: mr ” LEMP ee er DS
A) Sit ti 7 : . | ï . i rl :
Commune Adresse Section cadastrale Superficie
Rue Raymond Sanchez 2 La Teste de Buch Éd CS 36 12353 m
TT EE CNE = Cu _— ou
= EE.
Contenance cadastraie 1ha23a53cs
Contenance cadastrale 1hba2%3953ca
L'emprise est située en coeur de bourg de Cazaux
B) Consistance actuelle du bien : Le bien « Stade LAFON » est en nature d'équipements sportifs et comprend, un terrain de football, une tribune, un club house en dur sur un niveau avec, accueil, salle de réunion, vestiaires, douches, sanitaires pour une surface de 205 m£.
2/5
144 Le projet immobilier envisagé comprend un programme de 45 logements sociaux en R+1 décomposé comme suit :
+35 % de logements locatifs sociaux en collectif soit 16 logements,
- 45 % de logements en accession sociale bail réel solidaire (BRS) soit 18 maisons T3 accolées de
65 m2, 2 maisons T4
- 20 % de logements "intermédiaires soit, 6 maisons T4 de 85 m2 et 3 maisons T5 de 100 m?
La surface de plancher (SDP) développée sur la parcelle s'établit à 3 111 m°.
5 - SITUATION JURIDIQUE
A) Désignation et qualité des propriétaires : Commune de la Teste.
B) État et conditions d'occupation : estimé libre d'occupation.
6 - URBANISME ET RÉSEAUX
Dernier règlement opposable aux tiers, date! PLU approuvé le 06 octobre 2011 et modifié le 12
d'approbation Septembre 2013
Zone UB urbaine péricentrale dense : si les
services d'équipements et d'activités
complémentaires sont moins prépondérants
qu'en UA, ce secteur reste lié au centre de
identification du zonage au POS/PLU et le cas
seront construits en ordre continu, semi-
continu, ou discontinu
3/5
échéant du sous-secteur ae ne l'agglomération. Dans cette zone les bâtiments |
]
145 rinci caractéristiques de la z ctuel
Emprise au sol des constructions : en ordre continu et semi-continu : 60 % ; en ordre discontinu : 40 %
Hauteur maximale des constructions :
- équipements hôteliers : 11,50 m
- pour les autres constructions : 9,60 m au faîtage et 8,50 m à l’égout du toit.
COS : sans prescriptions particulières
En zone UB, toute opération de construction supérieure ou égale à 2500 m°? de SHON devra être affectée obligatoirement pour 25 % minimum, à la réalisation de logements SOCIAUX.
RE PREUET AS ES NANC NANCIÈRES PROPOSÉES PAR LE PROMOTEUR : offre STOA PROMOTION le 17/01/2022
e 1 500 000 €
Bordeaux, 17 janvier 2022
Monsieur le Maire,
Pour donner suite à nos échanges, nous vous confirmons par la présente notre réel intérêt pour
le terrain sis Jeantet Terrain de football 33 260 La Teste-de-Buch, parcelle CS-36, pour une
surface de 12 353 m? environ.
Nous souhaitons nous porter acquéreur de l’ensemble des BIENS ci-dessus identifiés et désignés avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre.
2CEUE AUX CONOITIONS 5
- PC purgé pour la Création(üe
- Réitération à 12 mois de l'a
recours)
- Pas de condition de financement
» surface de plancher soit 45 logements
tique (dès l'obtention du permis purgé de tout
e liser
- 35% de logements sociaux en LLS
- 45% de logements sociaux en BRS
- 20% de logements intermédiaires (Réduction de 20% sur les loyers pour les cadres
travaillant sur la Teste)
4/5
146 DS D ÉNINA TION DELA AC ÉU ANR RQ
stho 'év ion r : par comparaison sur la commune de La Teste étendue au
sud Bassin avec des termes par la charge foncière en m°’/SDP portant sur des programmes de logements sociaux et sur des programmes de logements intermédiaires.
8 b/M ités
Sur la base des données programmatiques produites par le consultant soit une SDP prévisionnelle de 3111 m°, considérant les termes de comparaison observés, le prix d'acquisition
proposé par STOA PROMOTION pour un montant de 1 500 000 € n'appelle pas d'observation et est accepté.
La présente évaluation s'entend hors taxes et droits d'enregistrement.
9 — DURÉE DE VALIDITÉ
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES ; PRE tir
La présente estimation est réalisée sous réserve des coûts éventuels liés à la présence d'amiante (Code de la Santé Publique art. L1334-13 et R. 1334-15 à R. 334-29), de plomb (CSP : articles L. 1334-65 et L. 1334-6 - art R. 1334-10 à 1334-13 ; art L. 271-4 et R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation), ou de termites et autres insectes xylophages (cf. code de la construction et de l'habitation art. L. 133-6 et R. 133-1 - R. 133-7 - art L.271-4 et R. 271-5))
L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction
Générale des Finances Publiques.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim
par délégation,
RE
T-
L'inspecteur divisionnaire des finances publiques
Patrick SAUBUSSE
9/5
147 148
Monsieur le Maire : 149
ambitieux que de faire ce que vous souhaitiez faire une maison de retraite. La commune a 150
Rapporteur : M. VOTION DEL2022-04-183
RESILIATION BAIL COMMERCIAL GMF
LOCAUX SIS 1B RUE DU PORT – RESIDENCE DU PARC
____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-21 et L 2241-1, Vu l’article L 145-9 du Code de Commerce,
Mes chers collègues,
Considérant que la Commune est propriétaire des 3 locaux à usage commercial, situés au rez-
de-chaussée de la Résidence du Parc, 1 rue du Port.
Considérant que la SA GMF Assurances est locataire de la Commune depuis le 15 novembre
1997 en vertu d’un bail commercial du 23 mai 1995 consenti initialement à la SARL « Aux
Saveurs du Palais », auquel elle s’est substituée par acte notarié du 05 décembre 1997 portant
cession de droit au bail,
Considérant que le bail précité s’est tacitement prolongé depuis le 1 er juin 2004 jusqu’à
aujourd’hui,
Considérant que par acte d’huissier signifié à la Commune le 17 février 2022, la GMF a donné
congé des locaux qu’elle occupe au 1B rue du Port à La Teste de Buch, pour le 30 septembre
2022,
Considérant que, conformément à l’article L 145-9 du Code de Commerce, le bail précité
prendra bien fin à la date du 30 septembre 2022, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une
ou l’autre des parties,
Considérant que par délibérations du 20 décembre 1994 et du 18 septembre 1997, le Conseil
Municipal avait autorisé la signature du bail commercial avec le premier locataire puis accepté la
cession du droit au bail à la GMF,
Considérant que le principe de parallélisme des formes impose l’adoption d’une délibération
actant la résiliation du bail commercial au 30 septembre 2022,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine,
aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 05 avril 2022, de bien
vouloir : 151
- ACCEPTER la résiliation du bail commercial précité, en date du 23 mai 1995, cédé à la GMF par acte du 05 décembre 1997, à la date du 30 septembre 2022,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document ou tout acte relatifs à cette
résiliation,
- ACCEPTER de restituer à la GMF le dépôt de garantie, le cas échéant. rene :
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152
RESILIATION BAIL COMMERCIAL GMF
LOCAUX SIS 1B RUE DU PORT - RESIDENCE DU PARC
Note explicative de synthèse
Depuis le 22 décembre 1995, la Commune est propriétaire des 3 locaux à usage commercial, situés au rez-de-chaussée de la Résidence du Parc, 1 rue du Port.
Actuellement, ces locaux sont occupés par l’agence GMF (locaux d’une superficie de 145 m²), le salon de coiffure « Headbang » (locaux d’une superficie de 100 m²) et le bar tabac presse « l’Esquirey » (d’une superficie de 100 m²).
La Société GMF Assurances occupe ces locaux depuis le 15 novembre 1997 en vertu d’un bail commercial du 23 mai 1995 consenti initialement par la Commune à la SARL « Aux Saveurs du Palais ».
Par acte notarié du 05 décembre 1997 auquel est intervenue la Commune en sa qualité de propriétaire des lieux, la SARL « Aux Saveurs du Palais » a cédé le droit au bail à la SA GMF Assurances. La GMF s’est donc substituée au précédent locataire dans ses droits et obligations. 153
En l’absence de congé et de demande de renouvellement à la fin du bail (le 31 mai 2004), celui- ci s’est tacitement prolongé après le 1 er juin 2004 jusqu’à aujourd’hui.
Par le jeu des révisions de loyers successives, la GMF verse à la Commune un loyer mensuel de 1 019,13€.
Or, par acte d’huissier établi le 16 février 2022 par l’Etude de Maîtres Olivier MONS et Théophile VAL et remis à la Commune le 17 février 2022, la GMF a donné congé des locaux qu’elle occupe au 1B rue du Port à La Teste de Buch, pour le 30 septembre 2022.
Conformément à l’article L 145-9 du Code de Commerce qui dispose que, « au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil », le bail précité prendra bien fin à la date du 30 septembre 2022, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties.
Par délibération en date du 20 décembre 1994, la Commune avait autorisé la conclusion de ce bail commercial et avait habilité Monsieur le Maire à le signer.
Par délibération du 18 septembre 1997, le Conseil Municipal avait accepté la cession du droit au bail à la GMF.
Le principe de parallélisme des formes impose l’adoption d’une délibération actant la résiliation du bail commercial.
Dans le cas où un dépôt de garantie aurait été versé par la GMF lors de la prise de possession, celui-ci lui sera restitué par la Commune.
La délibération a donc pour objet de :
− Accepter que le bail commercial précité en date du 23 mai 1995 cédé à la GMF par acte du 05 décembre 1997 soit résilié à la date du 30 septembre 2022,
− Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document ou tout acte relatif à cette résiliation,
− Accepter de restituer à la GMF le dépôt de garantie, le cas échéant. 154
Monsieur le Maire : 155
Rapporteur : M. BERILLON DEL2022-04-184
DECLASSEMENT PREALABLE AVANT VENTE
TERRAIN SIS ALLEE DU SOUVENIR FRANÇAIS
LIEUDIT « LEDE DE LA SEUVE » (GO 120p-202p)
____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-21,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2111-1 et
L 2141-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L141-3,
Mes chers collègues,
Considérant que la Commune est propriétaire des parcelles cadastrées section GO n° 120 et
202, d’une superficie respectivement de 25 438 m² et 20 217 m², sises allée du Souvenir
Français, lieudit « Lède de la Seuve »,
Considérant qu’une partie de ces parcelles constitue l’emprise d’un terrain arboré non aménagé
de 22 000 m² environ que la Commune souhaite vendre en vue de la production de logements
sociaux,
Considérant que la réalisation de logements sociaux dans un contexte de carence communale,
participe en effet à l’objectif de la Commune d’atteindre le seuil minimal de 25% de logements
sociaux imposé au titre de la Loi SRU et présente un intérêt général pour la Commune,
Considérant que le terrain de 22 000 m² environ est englobé dans des parcelles de plus grande
importance (GO 120-202) qui incluent une partie du cimetière de La Teste, qui relève du
domaine public, et de l’allée du Souvenir Français, laquelle est une voie publique,
Considérant donc qu’il relève du domaine public communal en application de l’article L 2111-1
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant que, préalablement à toute vente, le terrain cadastré section GO 120p-202p doit
être déclassé du Domaine Public Communal,
Considérant que ce terrain en nature de sol boisé non aménagé n’est matériellement pas affecté
à un service public ou à l’usage direct du public,
Considérant que ce terrain ne présente pas d’utilité pour la Commune, 156
Considérant que le déclassement de ce terrain n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation assurées par l’allée du Souvenir Français et ne nécessite
donc pas d’enquête publique, conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine,
aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 05 avril 2022 de bien
vouloir :
- CONSTATER la désaffectation des parcelles cadastrées section GO n° 120p-202p, d’une superficie de 22 000 m² environ,
- ACCEPTER de déclasser du Domaine Public Communal les parcelles cadastrées section GO n° 120p-202p, d’une superficie de 22 000 m² environ, et de les intégrer dans le Domaine Privé de la Commune,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la publicité de cette
décision.
157
DECLASSEMENT PREALABLE AVANT VENTE –
TERRAIN SIS ALLEE DU SOUVENIR FRANÇAIS
LIEUDIT « LEDE DE LA SEUVE » (GO 120p-202p)
Note explicative de synthèse
La Commune est propriétaire des parcelles cadastrées section GO n° 120 et 202, d’une superficie respectivement de 25 438 m² et 20 217 m², sises allée du Souvenir Français, lieudit « Lède de la Seuve ».
Ces parcelles constituent l’assiette d’une partie du Cimetière de La Teste de Buch, d’une partie de la voirie (allée du Souvenir Français), d’une réserve foncière pour l’agrandissement du cimetière, et d’un terrain arboré non aménagé d’une superficie d’environ 22 000 m² (en rose sur les plans ci-après).
La Commune a identifié ce terrain comme pouvant accueillir une opération immobilière pour la production de logements sociaux.
E Parcelles GO 120p-202p
mms = - : 115 Æ Echelle - 1:2188 S
158
En effet, la réalisation de logements sociaux, au cœur du territoire communal et dans un contexte de carence ( cf . arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant carence de la Commune de La Teste de Buch), participe à l’objectif de la Commune d’atteindre le seuil minimal de 25% de logements sociaux imposé au titre de la loi solidarité et renouvellement urbain (« SRU »).
Pour atteindre ce pourcentage, un objectif de 792 logements locatifs sociaux a été fixé pour la période 2020-2022.
Le terrain arboré de 22 000 m² environ est englobé dans des parcelles de plus grande importance (cadastrées section GO n°120-202) qui incluent une partie du cimetière de La Teste, qui relève du domaine public, et de l’allée du Souvenir Français, laquelle est une voie publique.
Il dépend donc du domaine public communal en application de l’article L 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Préalablement à toute vente, il doit être déclassé du Domaine Public Communal.
L’article L 2141-1 du Code Général des Personnes Publiques dispose que « un bien d'une personne publique [...], qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».
Or, le terrain que la Commune souhaite vendre est en nature de sol boisé, non aménagé. Il n’est donc pas affecté matériellement à un service public ou à l’usage direct du public.
Par ailleurs, ce terrain ne présente aucune utilité pour la Commune. 159
Enfin, conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, ce déclassement ne nécessite pas d’enquête publique préalable car il n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par l’allée du Souvenir.
Le terrain arboré sera détaché des parcelles GO n° 120-202 grâce à un document d’arpentage établi par un géomètre. Celui-ci précisera la superficie exacte des parcelles à déclasser.
La délibération a donc pour objet de :
− Constater la désaffectation des parcelles cadastrées section GO n° 120p-202p, d’une superficie de 22 000 m² environ,
− Accepter de prononcer le déclassement du Domaine Public Communal des parcelles cadastrées section GO n° 120p-202p, d’une superficie de 22 000 m² environ, et de les intégrer dans le Domaine Privé de la Commune,
− Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la publicité de cette décision. 160
Monsieur BERILLON 161
le dressage des chiens, ni même sur un terrain de foot, ni encore sur une caserne de 162
Je pourrais en parler plus longtemps, tellement ma révolte est entière, une pétition est 163
et vous pouvez constater sur le plan qu’ il reste une surface assez grande pour pouvoir 164
seul instant quand vous avez fait tout ça. Il fallait absolument construire, cela a été vendu à 165
Rapporteur : M SAGNES DEL2022-04-185
PRESCRIPTION DE MISE EN REVISION DU PLU
________
Mes chers collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21,
L2122-22, L2122-17 et L2122-18
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L101-1, L101-2, L101-3 et L153-11 et
suivants et R153-1 et suivants,
Vu le code de l’urbanisme et ses articles L103-2 à L103-4 relatifs à la concertation,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au Renouvellement
Urbain (SRU),
Vu la loi n°2000-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003
Vu la loi n°2006-872 Engagement National pour le logement du 13 juillet 2006
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l’environnement dite « Grenelle I »,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,
dite « Grenelle II »,
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de La Teste de Buch approuvé par délibération
en date du 6 octobre 2011,
Vu la délibération n°2012-05-70 en date du 31 mai 2012 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU,
Vu la délibération n°2013-09-92 en date du 12 septembre 2013 approuvant la modification n°1 du PLU,
Vu l’arrêté n°2014-236 en date du 6 mars 2014 portant sur la mise à jour n°1 du PLU,
Vu la délibération n°2016-01-41 en date 28 janvier 2016 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLU,
Vu la délibération n°2019-07-33 en date du 9 juillet 2019 approuvant la modification n°2 du PLU,
Vu l’arrêté n°2019-1054 en date du 3 octobre 2019 portant sur la mise à jour n°2 du PLU, 166
Vu l’arrêté n°2020-854 en date du 16 décembre 2020 prescrivant la modification simplifiée n°3 du PLU,
Vu l’arrêté n°2021-575 en date du 3 septembre 2021 portant sur la mise à jour n°3 du PLU,
Vu l’arrêté n°2021-863 en date du 20 décembre 2021 portant sur la mise à jour n°4 du PLU,
Vu la prescription du Schéma de Cohérence Territorial du Bassin d’Arcachon Pays Val de Leyre par délibération du conseil syndical du SYBARVAL en date du 9 juillet 2018.
Considérant que le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal
en date du 6 octobre 2011 a pu corriger certaines orientations prises par le PLU approuvé le
11 décembre 2001.
Considérant que la principale nouveauté dans la rédaction de ce PLU est la transcription
du projet de territoire des élus, au travers du Projet d’Aménagement et de Développement
Durable (PADD). La traduction règlementaire et graphique de ce PLU répond donc
désormais aux objectifs définis dans les orientations du PADD. Ce document n’est donc plus
un simple document de zonage comme pouvaient l’être les anciens Plans d’Occupation des
Sols (POS).
Considérant que les principaux objectifs du PADD sont regroupés en 3 orientations :
• Créer les conditions d’une dynamique économique soucieuse des
équilibres sociaux articulée autour :
- du développement de l’activité économique,
- d’une redéfinition de l’offre touristique,
- d’une pérennisation des activités traditionnelles,
- d’un développement de l’activité commerciale en centre ville,
- d’un renouvellement urbain,
- d’une programmation hiérarchisée des opérations sur les zones
d’extension urbaine,
• Concevoir un projet urbain cohérent articulé autour :
- Renforcement de la centralité de la ville,
- Valorisation du cadre bâti,
- Restructuration du réseau de voirie,
- favoriser les déplacements alternatifs
- définition préalablement des conditions d’aménagement 167
• Intégrer la ville dans le milieu naturel qui l’entoure articulée autour :
- Garantie de la protection des espaces naturels remarquables,
- Considération de la forêt comme un espace naturel partagé,
- Maintien des coupures d’urbanisation,
- Préservation de la trame végétale et paysagère identifiable en
milieu urbain,
- faire du paysage un outil d’intégration urbaine,
- garantie d’une gestion durable du système hydraulique de la
commune et protéger les zones humides,
- Mise à profit les liens de la commune avec l’eau,
Considérant que, s’il répond aux objectifs fixés par loi SRU (Solidarité et Renouvellement
Urbain) du 13 décembre 2000 en termes de densification des espaces déjà urbanisés et à la
protection des espaces naturels par sa maitrise de l’étalement urbain et le classement en
zone naturelle de certaines zones d’urbanisation future, il offre aussi la possibilité aux
activités économiques de se développer. Les objectifs de développement durable et de
développement équilibré du territoire sont donc parfaitement respectés.
Considérant que, néanmoins, le développement du territoire testerin s’inscrit dans une
réflexion plus vaste, à l’échelle du Bassin d’Arcachon et du Val de Leyre. Ainsi, le Conseil
Syndical du SYBARVAL du 9 juillet 2018 a décidé de prescrire l’élaboration du SCoT du
Bassin d’Arcachon Pays Val de Leyre. Ce schéma avait été approuvé par le Conseil Syndical
du SYBARVAL le 24 juin 2013 et modifié en décembre 2013. Ces deux délibérations avaient
été annulées par jugement du tribunal administratif en date du 18 juin 2015 et confirmé par
la cour d’appel par son arrêt du 28 décembre 2017.
Considérant que le Schéma de Cohérence Territorial est actuellement en cours
d’élaboration et fixe ainsi les grands principes de développement de ce territoire.
Considérant que la commune souhaite adapter son document au nouveau projet de
territoire des élus ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en compatibilité le PLU avec Le Schéma de Cohérence
Territorial dans un délai de trois années à compter de l’approbation du SCOT
conformément à l’article L131-6 du Code de l’Urbanisme. La commune décide donc de
mettre en révision son PLU et de mener son élaboration concomitamment aux études de
l’élaboration du SCOT. 168
Je vous propose de définir ci-après les objectifs portés par la commune pour la révision du
PLU ainsi que les modalités de la concertation.
LES OBJECTIFS :
Les objectifs, détaillés dans la note de synthèse sont au nombre de 3 et se décomposent
ainsi :
1. Mise en compatibilité du PLU avec le SCoT du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre :
2. Mise à jour liée à l’évolution du projet de territoire :
3. Dresser le PLU en PLU patrimonial :
L’ensemble de ces objectifs ont pour but de renforcer l’identité de la Commune, assurer une
meilleure qualité de vie à la population tout en assurant un développement durable de notre
territoire.
LA CONCERTATION :
La concertation prévue à l’article L103-2 du code de l’urbanisme sera menée pendant toute
la durée de l’élaboration du projet selon les modalités suivantes :
Moyens d’information à utiliser :
• Affichage de la présente délibération
• Diffusion d’articles dans la presse locale
• Information dans les bulletins municipaux
• Exposition des travaux en cours et notamment sur le site internet de
la commune
• Consultation de documents en Mairie
Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :
• Consultation du comité consultatif de l’aménagement et de
l’urbanisme,
• Organisation de réunions publiques,
• Présentation des travaux en cours aux conseils de quartier, 169
• Tenue d’un registre en Mairie, destiné aux observations de toute
personne intéressée, tout au long de la procédure,
• Tenue d’un registre numérique permettant à la population de déposer
ses observations par voie numérique,
• Possibilité d’écrire à Monsieur le Maire,
• Permanences assurées à la mairie par l’adjoint délégué à l’Urbanisme
dans la période de 1 mois précédent l’arrêt du projet de PLU par le
Conseil Municipal.
Cette concertation aura lieu durant toute la procédure d’élaboration du PLU. A l’issue de
cette concertation, M. Le Maire en présentera le bilan en Conseil Municipal qui en délibérera
et arrêtera le projet de PLU.
Compte tenu des objectifs énoncés ci-dessus et des modalités de concertation proposées, je
vous propose donc, mes chers collègues après avis de la commission rénovation urbaine,
aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 05 avril 2022, de
bien vouloir :
• Décider de la mise en révision du PLU
• Autoriser M. Le Maire à entreprendre toutes démarches nécessaires à
sa mise en œuvre, en particulier :
- de créer un groupe de travail chargé de l’élaboration du nouveau
document, groupe de travail qui sera composé des représentants des
pouvoirs publics intéressés (Etat, Région, Département, Chambres
Consulaires...) des organismes ou association représentatifs,
- à consulter les communes voisines, conformément aux dispositions
de la loi et aux règlements en vigueur.
• Autoriser M. Le Maire ou son représentant à entreprendre toutes
démarches en vue d’obtenir les aides financières
• Mettre en œuvre la concertation nécessaire et d’en tirer le bilan
conformément aux articles L103-2, L103-6 du Code de l’Urbanisme
• Autoriser M. Le Maire à engager les études nécessaires à l’élaboration
du PLU et à signer tout contrat ou convention y afférant.
Conformément aux articles L153-11 et L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme, la
présente délibération sera notifiée :
Pour association : 170
• A Madame la Préfète
• A Monsieur le Président du Conseil Régional
• A Monsieur le Président du Conseil Départemental
• A Madame la Présidente de la communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon
Sud
• A Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie
• A Monsieur le Président de la Chambre des Métiers
• A Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture
• A Monsieur le Président de la Section Régionale de la Conchyliculture
• A Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon
• A Madame la Présidente du SYBARVAL
• A Madame la présidente du Syndicat Mixte SCoT du Born
• A Monsieur le Président du Parc Naturel Marin du Bassin d’Arcachon,
• Au gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau
ouvert au public dans l’emprise du PLU (SNCF Immobilier-Direction Immobilière
Territoriale Sud-Ouest-Pôle valorisation et logements)
• Aux communes limitrophes.
Pour information :
• Au Centre Régional de la Propriété Forestière
• A Monsieur le Président de la Commission Départementale des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers
• A Monsieur le Directeur de La Direction Départementale des Territoires et de La
Mer
• A Monsieur le Directeur de La Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement
• A Monsieur le Directeur de l’Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine
• A Madame la Présidente de la communauté de commune des grands Lacs 171
• Au représentant de l’ensemble des organismes d’Habitation à Loyer Modéré
propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire,
Conformément à l’article L132-13 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera
transmise à leur demande aux associations locales d’usagers agréées ainsi qu’aux associations
de protection de l’environnement agréées.
Conformément à l’article L153-11du Code de l’Urbanisme et dans les conditions et délais
prévus à l’article L424-1 du même Code, l’autorité compétente peut décider de sursoir à
statuer sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou
opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du
futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet
d’aménagement et de développement durable.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un
journal diffusé dans le département.
Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs
de la commune. 172
Prescription de mise en révision du PLU
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
1/ RAPPEL :
La commune de La Teste de Buch s’est très tôt dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), par
délibération en date du 11 décembre 2001. Il s’agissait plus précisément d’un POS valant PLU.
Ce PLU a été mis en révision par délibération du Conseil Municipal en date du 7 février 2002,
considérant qu’il y était nécessaire d’établir un véritable PLU s’organisant sur la base d’un projet de
territoire détaillé dans Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Ainsi le Projet d’Aménagement et de Développement Durable a été débattu en conseil municipal du
24 mars 2009. Le PLU a été arrêté par délibération du Conseil Municipal en date 30 novembre 2010
et le bilan de la concertation tiré.
Le projet de PLU a dès lors été approuvé par délibération en conseil municipal en date du 6 octobre
2011.
Il a par la suite fait l’objet d’évolutions successives permettant à la ville d’adapter certaines
dispositions aux évolutions législatives et permettre la réalisation de certains projets.
En parallèle de ces évolutions, Le conseil municipal a prescrit la révision du PLU de la Commune par
délibération n°2013-09-93 en date du 12 septembre 2013 afin de mettre le PLU en compatibilité avec
le SCOT. Une première étude relative à la révision du PLU a donc été menée sur la période 2015-
2020 et le PADD avait été débattu en conseil Municipal en date du 28 janvier 2016. Celle-ci a été
arrêtée avant l’arrêt du projet de révision du PLU en conseil municipal.
Afin de prendre en compte le décret du 28 décembre 2015, les nouvelles dispositions législatives en
vigueur, les jugements sur certains sites et afin de redéfinir les objectifs du projet de territoire, une
nouvelle délibération prescrivant la mise en révision est donc rendue nécessaire.
Parallèlement, le SYBARVAL a prescrit l’élaboration du Schéma de Cohérence Territorial du bassin
d’Arcachon Pays Val de Leyre par délibération du conseil syndical en date du 9 juillet 2018 et l’étude
du PLU sera menée conjointement avec celle du SCoT afin d’approuver un PLU compatible avec le
SCoT.
Pour mener à bien cette étude, la commune s’adjoindra les services d’un bureau d’étude.
2/ LES OBJECTIFS :
Dix ans après l’approbation du PLU et l’application de ses règles sur le territoire, la Commune de La
Teste de Buch a identifié certains points négatifs qu’il convient de corriger. En effet, les effets de la
Loi ALUR, combinés à la règlementation du PLU, ont abouti à une densification mal maitrisée du
territoire dégradant la qualité de vie des habitants. Ces effets ont aussi eu des répercussions sur le
quartier de Pyla-sur-Mer où l’on observe une certaine dégradation du paysage et une urbanisation de
plus en plus difficile à maitriser. Il convient donc de mettre en œuvre des politiques d’aménagement
durable qui sur notre territoire devront être capable de trouver le juste équilibre entre démarche
protectrice de l’environnement, production de logements adaptés dans un contexte tendu et actions
en faveur d’une dynamique économique pérennisée. L’organisation du territoire devra tenir compte 173
des atouts qui sont liés à son identité et qui reste la garantie de la préservation et de l’amélioration
du cadre de vie des habitants.
Ainsi la révision du PLU devra s’attacher répondre aux objectifs suivants :
4. Mise en compatibilité du PLU avec le SCoT du Bassin d’Arcachon et du Val de
l’Eyre :
La Commune n’est plus couverte par un SCoT depuis son annulation par un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 29 décembre 2017 (CAA Bordeaux, 29 décembre 2017, n° 15BX02851, 1ère chambre, Syndicat mixte du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre).
Le SCoT est à ce jour en cours d’élaboration par le SYBARVAL, dont l’approbation est fixée à fin 2023.
La commune a décidé d’élaborer son projet de PLU concomitamment à l’élaboration du SCoT. Elle devra donc impérativement suivre l’évolution du contenu des études de l’élaboration du SCoT et veiller à la parfaite compatibilité du PLU avec celui-ci lors de son approbation en conseil municipal.
5. Mise à jour liée à l’évolution du projet de territoire :
La révision du PLU a été initiée par la précédente équipe municipale. Le projet de territoire est donc amené à connaître des évolutions pour prendre en compte la volonté de la nouvelle équipe et notamment sur les aspects suivants :
- Classement en zone naturelle du secteur de la pinède de Conteau, sur lequel était prévu 440
logements
- La protection du patrimoine sur le quartier du Pyla.
- Réflexion à mener sur une densification raisonnable tout en maitrisant la consommation de
l’espace
La commune devra en outre prendre en compte la loi Climat et résilience notamment sur le volet érosion et recul du trait de côte, phénomènes particulièrement marqués sur le territoire.
6. Dresser le PLU en PLU patrimonial :
La commune, en concertation avec les services de la DRAC, a le souhait de mettre en œuvre un PLU patrimonial afin de préserver le couvert végétal et le bâti identitaire sur le quartier du Pyla. En effet, ce quartier est exposé depuis quelques années à une urbanisation peu concevable avec la qualité du site, malgré les dispositifs déjà mis en œuvre :
- Inventaire des édifices à protéger
- Charte paysagère
- Identification des terrains à forte pente
- Identification des espaces arborés de bordures de parcelles
- Éléments réglementaires : gestion des espaces de pleines terres, gestion des gabarits....
La commune souhaite compléter le dispositif par des outils réglementaires plus efficients afin d’améliorer la maîtrise de l’urbanisation de ce secteur. Au-delà de l’identification d’éléments patrimoniaux, le PLU patrimonial constitue un instrument de gestion des paysages urbains, que ce soit pour le contrôle des hauteurs, de la volumétrie ou des lignes du paysage bâti et non bâti. La commune devra établir un diagnostic patrimonial sur le secteur du Pyla ainsi que produire des outils réglementaires permettant une meilleure protection du site, notamment au travers des dispositions de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme.
Cet objectif se déclinera dans le diagnostic territorial et au travers de tous les outils réglementaires nécessaires. 174
De manière plus globale, le PLU devra en outre encourager l’utilisation des énergies renouvelables,
protéger son patrimoine naturel exceptionnel en favorisant le renouvellement urbain, agir sur
l’habitat en favorisant la mixité sociale et en redonnant une dynamique au parcours résidentiel des
habitants aujourd’hui largement entravé. Il devra donner aux habitants une qualité de vie en
adéquation avec leur patrimoine naturel et architectural qui forge l’identité du territoire, par leur
protection face aux risques naturels ou industriels, une ville à la densité maitrisée et un projet de
mobilité fort.
3/ LES MODALITES DE LA CONCERTATION
La concertation prévue à l’article L103-2 du code de l’urbanisme sera menée pendant toute la durée
de l’élaboration du projet selon les modalités suivantes :
Moyens d’information à utiliser :
• Affichage de la présente délibération
• Diffusion d’articles dans la presse locale
• Information dans les bulletins municipaux
• Exposition des travaux en cours et notamment sur le site internet de la
commune
• Consultation de documents en Mairie
Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :
• Consultation du comité consultatif de l’aménagement et de l’urbanisme,
• Organisation de réunions publiques,
• Présentation des travaux en cours aux conseils de quartier,
• Tenue d’un registre en Mairie, destiné aux observations de toute personne
intéressée, tout au long de la procédure,
• Tenue d’un registre numérique permettant à la population de déposer ses
observations par voie numérique,
• Possibilité d’écrire à Monsieur le Maire,
• Permanences assurées à la mairie par l’adjoint délégué à l’Urbanisme dans la
période de 1 mois précédent l’arrêt du projet de PLU par le Conseil
Municipal.
Cette concertation aura lieu durant toute la procédure d’élaboration du PLU. A l’issue de cette
concertation, M. Le Maire en présentera le bilan en Conseil Municipal qui en délibérera et arrêtera le
projet de PLU. 175
Monsieur BERILLON : 176
du paysage urbain c’est essentiel, pour arriver à cet objectif nous devons nous mettre en 177
il fallait saisir cette opportunité sans rentrer dans la procédure d’élaboration et de révision 178 179
Rapporteur : M. BERNARD DEL2022-04-186
STRATEGIE LOCALE DE GESTION DE LA BANDE COTIERE
Approbation de l’assiette des dépenses et du plan de financement actualisés
____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L2122-21 et L 2122-22,
Vu la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte,
Vu le document d’orientations et d’actions de la stratégie nationale de gestion de la bande côtière approuvé par le conseil d’administration du GIP le 20 février 2012,
Vu la convention de partenariat passée entre les communes de La Teste de Buch, Lège Cap Ferret, Biscarrosse et le SIBA en date du 15 décembre 2013,
Vu le diagnostic des risques concernant l’élaboration de la stratégie locale de gestion de la bande côtière de Lège Cap Ferret à Biscarrosse (rapport phase I du 1 er mars 2015, rapport phase 2 du 2 novembre 2015),
Vu le Schéma Plan Plage du littoral aquitain,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2016 fixant les conditions de financement de l’étude de la stratégie locale,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 septembre 2016 concernant la mise en place d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la commune et l’ONF dans le cadre de la réalisation de l’étude de la stratégie locale de gestion de la bande côtière,
Vu la délibération en date du 21 novembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire le pouvoir de demander à l’Etat ou à toutes collectivités ou organisme financeur l’attribution de subventions, quelle que soit la nature de l’opération susceptible d’être subventionnée et sans condition de montant,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juin 2019 concernant l’animation de la stratégie locale de gestion de la bande côtière qui approuve les termes de la convention tripartite de partenariat entre la Commune de La Teste de Buch, Lège Cap Ferret et le SIBA,
Vu la Convention tripartite en date du 9 août 2019 fixant les modalités techniques et financières de ce partenariat, notamment les missions de l’animateur et le financement de son salaire pris en charge par le SIBA. Les deux communes, pour leur part, s’engagent à reverser au SIBA les subventions perçues au titre du poste d’animateur ainsi que celles qu’elles percevraient pour la réalisation de travaux maritimes prévus dans SLGBC et qui seraient engagées par le SIBA,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2019 approuvant le principe des opérations et du plan de financement du plan d’actions de la stratégie locale de gestion du trait de côte sur la commune de La Teste de Buch, 180
Mes chers Collègues,
Considérant que le littoral de la commune est sujet à des phénomènes d’érosion chronique liés à l’action directe de la mer, conjugués aux flux et reflux des marées au niveau des passes et de l’évolution spatio-temporelle de celles-ci, qui se traduit par un recul progressif du trait de côte, un abaissement des plages et une érosion des dunes,
Considérant que la commune a fait donc fait le choix en 2013 de s’engager dans l’élaboration d’une stratégie locale de gestion du trait de côte dans la continuité de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et dans le cadre de la stratégie régionale de gestion de la bande côtière en Aquitaine,
Considérant que la commune s’est d’abord associée, par convention, avec les villes de Lège Cap-Ferret et Biscarrosse ainsi qu’avec le SIBA eux aussi touchés par les mêmes phénomènes, afin de réaliser un diagnostic préalable qui a fait l’objet d’un premier rapport en mars 2015 puis d’un deuxième rapport spécifique à chaque partenaire en novembre 2015 correspondant à la phase de définition et de cartographie de l’aléa,
Considérant qu’en 2016, elle a lancé l’élaboration de sa propre stratégie, de laquelle en a découlé des scénarios de gestion et un plan d’actions permettant à la ville de passer à la phase opérationnelle,
Considérant que ces scénarios ainsi que le plan d’actions ont été présentés en Comité Régional de Suivi le 2 juillet 2019, sous l’égide du GIP Littoral Aquitain dont les partenaires ont validé les scénarios et le plan d’actions afin de passer en phase opérationnelle,
Considérant que le plan d’actions retenu a été décliné dans un programme d’actions prévisionnel structuré en 8 axes thématiques,
Considérant que le plan d’actions est mis en œuvre par différents maîtres d’ouvrage : Commune de la Teste de Buch, SIBA, Observatoire de la Côte Aquitaine (OCA), ASA de Pyla sur Mer, Conservatoire du littoral et Syndicat mixte de la Dune du Pilat,
Considérant que le programme prévisionnel prévoyait un montant de 2 855 000 € HT pour la période 2019-2021, ce montant étant supporté par les différents maîtres d’ouvrage avec un financement de la part de l’Etat, de la Région Nouvelle Aquitaine et de l’Europe via le FEDER,
Considérant que l’ensemble des actions prévues dans le plan d’actions 2019-2021 ne pourront être réalisées compte-tenu des contraintes de la période liée à la COVID, aux délais de réalisation des études de faisabilité ainsi que des délais d’instruction des dossiers règlementaires en vue des actions liées aux travaux.
Considérant qu’en conséquence, le montant prévisionnel des dépenses fixé à 2 855 000 € HT ne sera pas atteint ;
Considérant que l’assiette des dépenses et le plan de financement sont actualisés au regard des actions qui seront menées à leur terme. L’assiette de dépenses est revue à la baisse et s’élève à 887 616 € HT, réajustant dans le même temps le montant des subventions de la part de l’Etat, de la Région Nouvelle Aquitaine et de l’Europe via le FEDER, 181
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 05 avril 2022, de bien vouloir :
- APPROUVER la nouvelle assiette des dépenses et le plan de financement actualisés annexés à la présente délibération. 182
Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière
Approbation de l’assiette des dépenses et du plan de financement actualisés
Note explicative de synthèse
❶ Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet l’approbation de la nouvelle assiette des dépenses du plan de financement actualisés du plan d’actions de la stratégie locale de gestion de la bande côtière sur la commune de La Teste-de-Buch pour la période 2019-2021.
❷ Rappel du contexte général de la stratégie de gestion de la bande côtière
La façade littorale ouest de la commune de La Teste-de-Buch est sujette à des phénomènes d’érosion chronique qui se traduisent par un recul progressif du trait de côte, un abaissement de la plage et une érosion du système dunaire. Les épisodes de tempêtes hivernales ont accentué ses effets avec d’importants reculs ponctuels et des dommages sur les perrés et les enrochements du musoir de la Corniche.
Face aux forts enjeux lié au risque érosion impactant les espaces littoraux de la commune, de nombreuses actions mobilisant plusieurs acteurs ont été entreprises :
• Sur la côte des perrés, historiquement, les propriétaires se sont regroupés en Association Syndicale Autorisée (ASA), dans le but de protéger leurs biens et de réaliser des études ;
• Le SIBA mène des campagnes de réensablement des plages du Pyla-sur-Mer avec des apports de 100 000 à 150 000 m3 de sable tous les deux ans ;
• La ville, en partenariat avec I'ONF, réaménage chaque année les Plans Plages en les adaptant aux conséquences de l'érosion, afin de proposer au public un accueil sécurisé ;
• La commune de La Teste de Buch a fait partie des 3 sites aquitains qui ont, avec le GIP Littoral Aquitain entre 2013 et 2015, étudié la faisabilité d'un repli stratégique, dans le cadre de l’appel à projets national du Ministère de l'Écologie sur la relocalisation des activités et des biens.
Dans la continuité de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et dans le cadre de la stratégie régionale de gestion de la bande côtière en Aquitaine portée par le groupement d’intérêt public (GIP) littoral aquitain, la commune a fait le choix en 2013 de s’engager dans l’élaboration d’une stratégie locale de gestion du trait de côte.
En association avec les communes de Biscarrosse et de Lège Cap Ferret, un diagnostic préalable a été réalisé en 2015 (Artelia, Geotransfert) permettant dans un premier temps de caractériser le fonctionnement du littoral et dans un second temps, de définir et de cartographier l’aléa. Une fois cette phase de diagnostic terminée, la phase de réflexion correspondant à l’élaboration de la stratégie a pu être enclenchée.
❸ Le projet communal de stratégie locale de gestion de la bande côtière
La commune de La Teste de Buch, en tant que maître d’ouvrage de l’étude, a décidé de s’engager dans l’élaboration de sa propre stratégie en 2016.
Le périmètre de l'étude inclut la partie occidentale du littoral communal couvert par l'étude de l'aléa érosion au niveau des passes du Bassin d'Arcachon (Artelia-Géotransfert, juin 2015), qui s'étend de la limite communale avec Arcachon au nord à la limite communale de Biscarrosse au sud. 7;
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Sous-secteur
«Musoir de la corniche»
Sous-secteur
«Dune du Pilat/campings»
183
Ce périmètre est divisé en 5 principaux secteurs pour lesquels les aléas et les enjeux exposés sont différents :
• Le secteur des perrés de la côte pylataise, de la limite communale avec Arcachon au nord, au musoir de la Corniche au sud ;
• Le secteur spécifique du musoir de la Corniche ;
• Le secteur Dune du Pilat jusqu'à la Dune de Galouney incluant les 5 campings présents sur ce secteur ;
• Le secteur des plans plages, de la dune de Galouney jusqu'au plan plage de la Salie ;
• Le secteur La Teste sud, du WHARF de la Salie jusqu'à la limite communale de Biscarrosse.
L’étude sur le territoire de La Teste de Buch a été réalisée avec l’appui méthodologique du GIP Littoral Aquitain et l’implication de tous les partenaires institutionnels réunis au sein du comité de pilotage. Chaque secteur a fait l’objet d’une étude contextuelle afin de déterminer les systèmes de fonctionnement littoraux ainsi que les enjeux associés. De cette réflexion, chaque secteur a fait l’objet d’un scénario d’intervention.
Sous l’égide du GIP Littoral Aquitain, l’examen en Comité Régional de Suivi du 2 juillet 2019 a permis de valider l’adhésion de l'ensemble des partenaires présents aux scénarios retenus et aux grands axes du plan d'actions et de mettre en exergue les conditions à remplir pour passer en phase opérationnelle.
Les choix retenus ont été déclinés dans un programme d'actions prévisionnel, structurés en 8 axes, thématiques et non chronologiques.
• AXE I : Poursuite de la connaissance de l'aléa érosion et de la conscience du risque, 184
• AXE 2 : Surveillance et prévision de l'érosion,
• AXE 3 : Alerte et gestion de crise
• AXE 4 : prévention - intégration des risques érosion
• AXE 5 : actions de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes dont relocalisation,
• AXE 6 : actions d'accompagnement des processus naturels, ou de lutte active souple contre l'érosion,
• AXE 7 : gestion des ouvrages de protection et actions de lutte active dure contre l'érosion
• AXE 8 : portage, animation et coordination de la stratégie locale.
Chacun de ces axes comporte une série d'actions dont l'échéance de réalisation est fixée sur 3 ans, pour la période 2019-2021 mais dont les délais de finalisation ont été reportés à fin 2022 en accord avec les financeurs. Le programme prévisionnel représente initialement un montant de 2 855 000 € HT sur la période, avec une possibilité de financement de la part de I'Etat, de la Région Nouvelle Aquitaine et du FEDER ne pouvant excéder 80%.
Cependant, l’ensemble des actions réalisées à ce jour n’a pas permis d’atteindre l’assiette de dépenses prévue à hauteur de 2 855 000 € HT compte-tenu des contraintes de la période liée à la COVID, aux délais de réalisation des études de faisabilité ainsi que des délais d’instruction des dossiers règlementaires en vue des actions liées aux travaux.
Il est donc aujourd’hui nécessaire d’actualiser l’assiette des dépenses et le plan de financement approuvé par conseil municipal du 26 septembre 2019.
L’assiette des dépenses éligibles s’élève désormais à 887 616 € HT correspondant aux actions du programme qui seront réalisées avant la fin de l’année 2022.
❹ Le programme de financement
Le coût et la mise en œuvre du programme d'actions sont supportés par différents maîtres d'ouvrage : Commune de La Teste de Buch, SIBA, Observatoire de la Côte Aquitaine (OCA), ASA de Pyla-sur-Mer, Conservatoire du littoral et Syndicat mixte de la Dune du Pilat.
La nouvelle assiette de dépenses et les recettes sont définies comme suit : 185
DEPENSES PREVISIONNELLES
Par catégories de dépenses :
Ces dépenses prévisionnelles sont présentées en HT.
Par action avant et après actualisation :
CATEGORIE DE DEPENSES (détail par
poste, le cas échéant)
DIRECTES
OU/ET
INDIRECTES
LIBELLE DE
LA
DEPENSE
MONTANT € %
1. Dépenses de personnel Directe Salaires et charges 78 000,00 8,79%
2. Dépenses de fonctionnement (frais généraux,
frais de structures) Indirecte
Frais de
structure 11 700,00 1,32%
3. Prestations de services Directe Etudes 340 000,00 38,30%
4. Tra vaux Directe Travaux 457 916,00 51,59%
Dépenses totales 887 616,00 100,00%
Financement SLGBC LTB 2019-2022
Lt - Poursuite de la connaissance de l'aka
Coûts péisionnels
(HT €
Coûts els
(HT) €
LL. Evaluation des besoins en informations, archivage et capitalisation 5000 € Æ
112 Réalisation d'un état d'avanæment de la connaissance de l'aléa et de 20 000 € s
la dynamique des passes
Total Action 1.1 25 000 € 0€
12 - Communication et culture du risque
12.1 Vulgansation et diffusion d'informations au public 10 000 € 10 000 €
122 ne à > PEER Ar sésame 10 000 € 10 000 €
concernés (ASA, campings, .....)
1.23 Mise en place et suivi de marqueurs de l'érosion 8 000 € -
Total Action 1.2 28 000 € 20 0040 €
21 - Observation et suræillance de l'érosion
1] finition de protocoles et d'un suivi des actions d'observation et de
Re surveillance réalisée par un chargé de mission stratégie | |
Surveillance régulière des espaces distincts (Recherche de ? 7
re mutualisation avec TOCA) TUE "ee
Intensification des mesures et pérennisation des suivis annuels sur 213 } e L
les ouvrages de l'ASA
Total Action 2.1 75000 € 50 000 €
22- Prévision de l'érosion
Prévision des conditions océano-rétéorologiques (mxkélisation 22.1 LP É : L =
pévisionnelle, alerte érosion et vagues/subrmersion)
Total Action 2.2 0€ 0€
3.1 - Révision des documents de sæstion des risques
3.1.1 Actualisation du DICRIM 10 000 € 10 000 €
3.12 PPS On ET Caen ES en PES) EN 2 10 000 € 10 000 € communs avec intégration de l'érosion côtièæ
Total Action 3,1 20 000 € 20 000€
3.2 - Gestion d'un recul brutal du trait de oôte et/ou d'une rupture d'ouvrage:
Kéfinition d'un protocole pour la réalisation anticipé d'actions en
32.1 cas d'urgence (rechargement. suivi d'ouvrages, .....) et anticipation 30 000 € L
des impacts qui pourraient en découler pour k: milieu marin
322 Planification de la mise en place d'anêtés en cas de conditions
PE défavorables afin d'assurer la sécurité des personnes
Total Action 3,2 340 000 € LA3
186 4.1 - Cohésion avec les autres du tmitoire
41.1 Cohérence avec les différents acteurs. stratégies et plans de gestion
Total Action 4,1
4.2 - Actualisations des mesures d'urbanisme et de des
4.2.1 awc le PPRL (cf. Axe 8)
422 Orentations d'aménagement Plans Plages
Total Action 4.2
5.1 - d
Etude de faisabilité la relocalisation des
Préparation et anticipation des mesures de mlocalisation des enjeux
bätis en première ligne en fonction des rculs du trait de côte
Total Action 5.1
us naturels en dunaire
Pérennisation des conventions awc le Conservatoire du Littoral /
ONF / Syndicat Dune Pilat dans les secteurs de la dune du Pilat et
des plans plages
Première opération de mise en œuvre de gestion des transports
éoliens dans le secteur de la Corniche
Suivi de l naturels
Total Action 6.1
Réalisation des études d'amélioration de la connaissance
morphosédimenture à échelle des passes du Bassin
Réalisation des études environnementales et réglementaires
(echargement Corniche et rechargement plages des perés)
Réalisation des étuxkes du de la Comiche
Total Action 6.2
6.3 - Actions de lutte active -
Réalisation de travaux de chargements de lutte active souple de
l'estran et des plages du secteur des Perrés
Réalisation des & l'encoche dunaire:
Total Action 6.3
6.4 - Actions d'entretien ct du Wharf
des actions d' du Wharf
Total Action 6.4
187 7.1 - Préfiguration pour une gestion cohérente des ouvrages
Concertation et médiation entre les acteurs de la gestion des
ouvrages de lutte active dur: (démarrage en 2018) 35 000 €
Volet juridique : modification des statuts de l'ASA 10 000 € 10 000 €
Etude règkmentaire pour la réhabilitation des épis et de l'ouvrage
de la Comiche 130 000 € 130 000 €
Réalisation des études progets de mhabilitation des épis et de
l'ouvrage actuel de la Cormiche 20 000 € 20 000 €
Total Action 7.1 195 000 € 160 000 €
7.2- Actions de lutte active dure — travaux de gestion des ouvrages
72.1 Réalisation des travaux d'investissement d'amélioration de l'ouvrage de la Comiche
Total Action 7.2 0€ 0€ 7,3 - Actions de lutte active souple - ouvrage de confortement de Tencoche dunaire sur k secteur de la Corniche {scénario optionnel - S3B)}
73.1 Etudes réglementaires pour l'ouvrage de confortement de Fencoche dunuir: (S3B) 10 000 € 10 000 €
Ré en de j e ef à
en
Réalisation et chargement de l'ouvrage de confontement de
Fencoche dunaire (S3B)
Total Action 7.3 10 000€ 10 000 €
£&.1 - Coordination de la stratégse locale et animation de ka rmse en œuvre
8.1.1 Organisation de la gouvernance pour k suivi de la stratégie 6 000 €
8.1.2 Nécessité d'une personne ressource sur la période 2019-2030 équivalent à 0,5 ETP
78 000 € 89700 €
Total Action £&.1 84 000€ 89700€ “Total Axe 8 070 ;
188
RESSOURCES PREVISIONNELLES
FINANCEURS € %
Fonds Européens 505 739,00 € 56,98%
Autres financements publics 204 354,00 € 23,02%
Etat (Fonds National d’Aménagement et de
Développement du Territoire) 39 671,00 € 4,47%
Région (Nouvelle Aquitaine) 164 683,00 € 18,55%
Total financements publics 710 093,00 € 80,00%
Autofinanceme nt 177 523,00 € 20,00%
Autre autofinancement 177 523,00 € 20,00%
Ressources totales 887 616,00 € 100,00% 189
❺ Effet de la délibération
La délibération approuvant le plan de financement aura pour effet, à l’issue de la transmission à l’autorité administrative de l’Etat (Sous-Préfecture), de permettre à M. le Maire d’engager auprès des co-financeurs les demandes d’actualisation des subventions attribuées. ANNEXE 2 FINANCIERE - BUDGET PRÉVISIONNEL DE
CPTET
PEER
|
La Nouvelle-Aduttoine et l'Europe
CAN) ET SRTIONS OL VOUS pro
Porteur de projet: COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH |
Intitulé du projet : [Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière de La Teste de Buch |
N°dossier du sytème d'information : FEDER-FSE-2020-11584710
A - DÉPENSES PRÉVISIONNELLES
CATÉGORIE DE DÉPENSES (détail par DIRECTES OU/ET | LIBELLE DE LA | | ONranT € x sous-poste, le cas échéant) INDIRECTES : DEPENSE
1. Dépenses de personnel FR ns FER ot 7800000 | 8.79%
2. Dépenses de fonctionnement (frais is d
généraux, frais de structures) INDIRECTE DS de 11 700,00 1.32%
3. Prestations de services 340 000,00 38,30%
DIRECTE Etudes
4. Trovaux DIRECTE taé 457 91600 51,59%
Dépenses totales 887 616,00 | 100,00%
» Ces dépenses prévisionnelles sont présentées en : HT
Méthodes de calcul des dépenses :
- Dépenses directes de personnel
- Dépenses de rémunération
[Les dépenses ont été estimées sur lo base des bulletins de salaire
- Dépenses de fonctionnement
- Options coûts simplifiés
Application de l'OCS rétenve par l'autorité de gestion pour l'OS 4.5, c'est-à-dire application d'un taux de 15% des dépenses de personnel pour le calcul des frais de fonctionnement indirects.
B — RESSOURCES PRÉVISIONNELLES
FINANCEURS € x fut a ls Tes de Doc.
Fonds Evropéens 505 739,00 € 56.98% do lesit74
Autres financements publics 204 354,00 € 23,02%
Etat (Fonds National d'Aménagement
et de Développement du Temitoire) 39 471,00 € 4477
Région (Nouvelle Aquitaine) 164 683,00 €
Total financements publics 710 093,00 €
Autofinancement 177 523,00 € 20,007%
Autre autofinoncement 177 523,00 € 20,00%
Ressources totales 887 616,00 € 100,00%
C-D tion et ch e des recettes générées par le projet pendant la n ou
a son achèvement {article 61 ou article 65 du lement (UE) n°1303/2013
Explication de la méthode de calcul
Ce projet ne génère pas de recette
190 191
Monsieur le Maire : 192
Rapporteur : M. DAVET DEL2022-04-187
SYNDICAT MIXTE DES PORTS DU BASSIN D’ARCACHON
Conseil Portuaire des ports de la Teste centre et du Rocher
Désignation des représentants de la Commune
Mes chers collègues
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République dite loi NOTRE,
Vu l’article 22 de la loi NOTRE introduisant une possibilité de transfert de compétences des
ports,
Vu l’article R 5314-14 du Code des Transports qui fixe les conditions de constitution des
Conseils portuaires,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2017 portant création du Syndicat Mixte des
Ports du Bassin d’Arcachon,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 05 novembre 2021 portant modification des statuts du
Syndicat mixte des ports du Bassin d’Arcachon (SMPBA)
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2017 approuvant l’adhésion de la
Commune au Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon,
Considérant que conformément à son règlement intérieur, le SMPBA a créé en 2017 un
Conseil Portuaire au niveau de chacune des communes d’implantation des 16 ports du
Syndicat, ainsi les ports de La Teste (port central et port du Rocher) sont regroupés au sein
du même conseil portuaire,
Considérant que conformément à l’article 3 du règlement particulier sur l’organisation des
Conseils Portuaires, la durée des mandats des membres du Conseil Portuaire est de 5 ans,
Considérant que le mandat de 5 ans arrive à échéance, le SMPBA a demandé à la commune
par courrier en date du 21 mars 2022 de désigner un représentant et un suppléant qui
siègeront au sein du conseil portuaire de La Teste de Buch,
En conséquence je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission
administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du
05 avril 2022 de bien vouloir DÉSIGNER :
- M. Patrick DAVET, Maire pour siéger au conseil portuaire des ports de La Teste
centre et du Rocher et M. Jean-François BOUDIGUE, son suppléant. 193
SYNDICAT MIXTE DES PORTS DU BASSIN D’ARCACHON
Conseil Portuaire des ports de la Teste centre et du Rocher
Désignation des représentants de la Commune
Note explicative de synthèse
Par arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2017 modifié le 05 novembre 2021, le Préfet de la
région nouvelle-aquitaine et préfet de la gironde a autorisé la création du Syndicat Mixte
dénommé : Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon (SMPBA)
Ce syndicat mixte regroupe le Département et les Communes du Bassin d’Arcachon
intéressées pour assurer la gestion des 16 ports situés sur les Communes d’Andernos les
Bains, Arès, Biganos, Gujan-Mestras, Lanton et La Teste de Buch. Les principales missions de
ce syndicat sont :
- D’assurer la gestion du domaine portuaire relevant de sa compétence, y compris
d’y assurer la police portuaire,
- D’entretenir l’ensemble des infrastructures horizontales et verticales des ports et
d’en permettre ainsi le fonctionnement opérationnel, réglementaire et sécurisé,
- De réaliser sur son périmètre l’ensemble des opérations d’investissements
nécessaires
Conformément à son règlement intérieur, le SMPBA a créé depuis 2017 un Conseil
Portuaire au niveau de chacune des communes d’implantation, ainsi les ports de La Teste
(port central et port du Rocher) sont regroupés au sein du même conseil portuaire, dont les
principales missions portent sur la gestion et la situation des ports et leur évolution sur les
plans économique, financier, social, technique et administratif.
Le conseil portuaire de La Teste de Buch regroupe :
Pour La Teste centre : 129 emplacements terrestres, 280 emplacements publics sur le plan
d’eau et 123 emplacements devants les AOT terrestres.
Pour le Port du Rocher : 13 emplacements terrestres et 23 emplacements publics sur le plan
d’eau.
L’article 3 du règlement particulier sur l’organisation des conseils portuaires fixe la
composition des conseils portuaires de la manière suivante :
- Le Président du Syndicat mixte ou son représentant, désigné parmi les membres
du conseil syndical, Président,
- Le Maire ou son représentant désigné en son sein par le Conseil municipal de la
commune membre, Vice-Président,
- Un membre du personnel syndical appartenant aux services chargés des ports,
- Neufs membres représentants les usagers du port.
Le mandat de 5 ans arrivant à échéance, le SMPBA a demandé à la commune par courrier en
date du 21 mars 2022 de désigner de nouveaux représentants. 194
Monsieur le Maire : 195 196
Considérant que l’expertise apportée par les membres qualifiés nécessite une rétribution pour couvrir leurs frais de déplacement et le temps passé au sein du jury. Il est proposé de fixer cette indemnité à 500 euros TTC par réunion du jury, en sus du remboursement des frais de déplacement sur présentation de justificatifs.
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 05 avril 2022 de bien vouloir :
− APPROUVER la composition du jury, présidé par Monsieur le Maire, telle que décrite ci-dessus ;
− AUTORISER Monsieur le Maire à verser une indemnisation de participation aux membres qualifiés présents au sein du jury, d’un montant de 500 euros TTC par réunion du jury, en sus des frais de déplacement sur présentation de justificatifs.
− INSCRIRE au budget les sommes correspondantes. 197
RETRIBUTION DES MEMBRES QUALIFIÉS DU JURY DE
CONCOURS ORGANISÉ DANS LE CADRE DE LA
CONSTRUCTION DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE
Note explicative de synthèse
Le projet du nouveau Conservatoire de Musique a pour objet la construction d’un
bâtiment neuf à l’emplacement de l’ancienne école Victor Hugo. Les objectifs principaux
de ce Conservatoire de Musique sont :
- L’amélioration et le développement des conditions d’accueil ;
- Le développement du champ des pratiques et de l’offre de services ;
- Poursuivre et étendre les partenariats avec les différents acteurs culturels jusqu’à
l’échelle régionale.
Afin de l’accompagner dans ce projet, la Ville a missionné la société BUILDERS &
PARTNERS en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage pour effectuer notamment la
rédaction du programme travaux. A ce titre, celui-ci prévoit une surface utile du projet de
1540m², décomposée de la façon suivante :
− Accueil / distribution/ sanitaires public Rdc : 150 m² ;
− Pratiques musicales individuelles : 330 m² ;
− Pratiques musicales collectives : 600 m², dont un auditorium de 240m² ;
− Services internes (bureaux, vestiaires, sanitaires, espace repos) : 160 m² ;
− Locaux divers (local vélo, déchets, entretien) : 300 m².
L’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux a été estimée à 5 200 000 € HT (hors
désamiantage, mobilier, équipements scéniques et de sonorisation) en date de valeur au
mois d’octobre 2021.
Compte tenu du montant envisagé des travaux et la nature de l’opération, la consultation
pour la désignation de l’équipe de maîtrise d’œuvre doit être organisée sous la forme du
concours (article R.2172-2 du Code de la Commande Publique).
Dans le cadre de cette procédure, deux phases sont organisées :
- La 1 ère phase – la sélection des candidatures : le jury doit donner un avis motivé sur
les candidatures reçues. L’acheteur public choisit, au regard des avis émis, 3
candidats admis à présenter un projet.
- La 2 ème phase – la sélection des projets : les candidats sélectionnés sont invités à
remettre un projet correspondant à une esquisse +, accompagné d’une maquette
numérique 3D. Le jury examine les projets présentés de manière anonyme sur la
base des critères d’évaluation définis dans l’avis de concours.
L’acheteur public choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux
et de l’avis du jury. 198
En application des dispositions des articles R.2172-4 et R.2172-6 du Code de la
Commande publique, cette prime doit indemniser le travail effectué par les candidats dont
le montant est égal au prix estimé des études à effectuer affecté d’un abattement de 20%.
A ce titre, le montant de la prime a été fixé à 20 000€ pour la remise d’une esquisse + et
à 5 000 € pour la remise d’une maquette 3D numérique.
La rémunération du contrat de maîtrise d’œuvre tiendra compte de la prime reçue par le
lauréat.
Conformément aux articles R.2162-22 et suivants du Code de la Commande Publique, le
jury composé comme suit :
- Les membres élus de la CAO, au nombre de 6 dont le Président de la
Commission ;
- Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un
concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification
ou une qualification équivalente.
Ainsi, le jury est composé de 3 membres dits « qualifiés » comprenant deux
architectes et un économiste de la construction.
Ces 9 jurés ont voix délibérative au sein du jury. Le jury est complété des membres à voix
consultative suivants :
- Le Directeur du Conservatoire de Musique ;
- Madame la Trésorière ;
- Un représentant de la Direction Départementale de la Protection des Populations
(DDPP).
Il convient par ailleurs de fixer l’indemnisation des membres du jury composant le tiers de
personnalités qualifiées. En effet, ces derniers ne sont pas rémunérés dans le cadre de
leurs activités ou obligations professionnelles pour participer au jury. Il est ainsi proposé
de fixer ce montant à 500 euros TTC par réunion du jury, en sus du remboursement des
frais de déplacement sur présentation de justificatifs.
Le jury peut valablement délibérer si au moins la moitié des membres à voix délibérative
régulièrement convoqués est présente. Les convocations aux réunions du jury seront
envoyées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le
jury dresse le procès-verbal de ses réunions. En cas de partage égal des voix, la voix du
président est prépondérante.
A l’issue du concours, conformément aux articles R. 2122-6 et R. 2172-2 du Code de la
Commande Publique, l’acheteur aura recours à une procédure sans publicité ni mise en
concurrence lui permettant de négocier avec le ou les lauréats les conditions techniques,
administratives et financières du marché de maitrise d’œuvre. 199
La délibération a donc pour objet de :
− D’APPROUVER la composition du jury, présidé par Monsieur le Maire, telle que
décrite ci-dessus ;
− D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser une indemnisation de participation aux
membres qualifiés présents au sein du jury, d’un montant de 500 euros TTC par
réunion du jury, en sus des frais de déplacement sur présentation de justificatifs ;
− D’INSCRIRE au budget les sommes correspondantes. 200 201
Madame DELMAS : 202
Monsieur le Maire : 203
Rapporteur : Mme DEVARIEUX DEL2022-04-189
MUTUALISATION DU SERVICE DE MEDECINE
PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24/11/2021 portant approbation du code de la Fonction
Publique Territoriale, et son article L811-1 relatif aux dispositions générales relatives à l’hygiène et à
la sécurité des agents de la Fonction Publique Territoriale,
Mes chers collègues
Considérant que le rapport de présentation du schéma de mutualisation des services a été
adopté à l’unanimité au Conseil municipal le 12 février 2015, et qu’il prévoyait expressément
la mise en place de moyens mutualisés, pour la mise en œuvre de la médecine
professionnelle et préventive,
Considérant la prise en charge par la COBAS, à compter du 1 er mai 2016 du recrutement
d’un médecin de prévention à temps plein mutualisé, disposant de toutes les compétences
nécessaires au bon suivi du personnel de notre collectivité,
Considérant que depuis le 1 er mai 2016, la ville de La Teste de Buch bénéficie des services
du médecin de prévention recruté par la COBAS et que cette prestation est satisfaisante,
Considérant le départ à la retraite au 1 er juillet 2022 du médecin de prévention jusqu’alors
en fonction,
Considérant le recrutement par la COBAS d’un nouveau médecin de prévention mutualisé,
Considérant qu’une période de tuilage entre ces deux médecins de prévention est
nécessaire du 1 er mai au 30 juin 2022 afin de garantir la bonne passation des dossiers
médicaux et la préservation du secret médical,
Considérant les projets de convention annexés à la présente délibération, définissant les
conditions de répartition organisationnelles et financières desdites missions entre les
collectivités et établissements concernés (COBAS, Ville et CCAS de La Teste de Buch, Ville
et CCAS de Gujan-Mestras)
Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail (CHSCT) du 08/04/2022, commun à la Ville et au CCAS, sur les
demandes de tuilage en présence des deux médecins, du 1 er mai 2022 au 30 juin 2022, et du
renouvellement pour un an à compter du 1 er mai 2022 renouvelable deux fois de 204
l’intervention du médecin mutualisé 2 jours par semaine pour le suivi médical et préventif
des agents de la Ville et du CCAS.
Considérant que cette mutualisation permet également de pérenniser l’accomplissement de
ces missions obligatoires tout en optimisant la gestion, l’efficience et les coûts de
fonctionnement.
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale,
ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 05 avril 2022, de bien
vouloir :
• APPROUVER les termes des conventions ci-annexées qui définissent les engagements
réciproques de chacune des parties, à compter du 1 er mai 2022 pour une durée d’un an,
renouvelable deux fois,
• INSCRIRE au budget les crédits correspondants,
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions ci-jointes, et les documents
afférents. 205
CONVENTION DE MUTUALISATION DU MEDECIN DE PREVENTION
Note explicative de synthèse
Depuis le 1 er mai 2016 l’intervention du médecin de prévention au sein de la Ville et du CCAS fait l’objet d’une convention de mutualisation. En effet, devant la grande difficulté de recruter un médecin de prévention sur un temps non complet ou la complexité d’adhérer à une association en charge du suivi médical dans le cadre professionnel, la Ville de La Teste de Buch a souhaité conventionner avec la COBAS et la Ville de Gujan-Mestras afin de proposer un recrutement sur un poste à temps plein, pour être plus attractif et susciter les candidatures.
Le médecin de prévention assure un rôle très important auprès des agents. En effet, le médecin de prévention a intégré une équipe pluridisciplinaire dans un but d’amélioration de la Santé, de la Sécurité, et de la Qualité de Vie au Travail pour les agents de la collectivité et du CCAS, suivant les priorités définies par les Lignes Directrices de Gestion applicables depuis le 1 er mai 2021.
Cette année, compte tenu du départ à la retraite du médecin actuellement en poste, du recrutement d’un nouveau médecin et de la nécessité d’une période de tuilage deux conventions de mutualisation ont donc été établies par la COBAS :
- La première pour couvrir la période de tuilage du 1er mai au 30 juin 2022, (15 heures par semaine pour les deux médecins)
- La seconde pour renouveler l’intervention du médecin de prévention auprès de notre collectivité et du CCAS, qui définit les modalités financières et d’organisation, la répartition et le montant des charges, ainsi que la durée de ladite convention, à compter du 1 er juillet 2022 pour une durée d’un an, renouvelable deux fois (15 heures par semaine).
La délibération a donc pour objet de :
− APPROUVER les termes des conventions ci-annexées qui définissent les engagements réciproques de chacune des parties, à compter du 1 er mai 2021 pour une durée d’un an
− INSCRIRE au budget les crédits correspondants,
− AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions ci-jointes et les documents afférents. COBAS
c?
Conmunauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
CONVENTION DE MUTUALISATION
D'UN SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE
ET PREVENTIVE ENTRE
LA COBAS, LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH ET SON CCAS
CONCERNANT LA PERIODE DE TUILAGE
DU 1° MAI AU 30 JUIN 2022
Entre :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS, dûment habilitée par délibération n° DEL-2022-04- du Conseil Communautaire du 7 avril 2022.
Et :
Patrick DAVET, Maire-Conseiller départemental et Président du CCAS de la Ville de La TESTE DE BUCH, dûment habilité par délibération n° du Conseil
Municipal du -- /-- /-— et n°... du Conseil d'Administration du CCAS du -- [= 1,
Ia été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La mise en œuvre du schéma de mutualisation sur le territoire de la COBAS prévoit une mise en commun des moyens pour l'exercice de la médecine préventive et professionnelle des agents. Il est donc convenu une période de tuilage avec les deux médecins de prévention pour
une période de 2 mois à compter du 1° mai 2022. Ils auront pour missions d'assurer le suivi médical et préventif des agents de la ville et du CCAS.
ARTICLE 2 : ORGANISATION
Le temps de travail des médecins territoriaux est de 37h30, répartis entre l'ensemble des collectivités adhérentes à la mutualisation. Ils seront présents chaque semaine, à compter du 1°" mai, les mardi et mercredi, pour une durée totale de 15h00, dans les locaux de la Ville de La Teste de Buch, pour exercer leurs missions de médecine professionnelle et préventive. Les tâches administratives et de secrétariat inhérentes au suivi des agents sont effectuées par les services administratifs de la Ville. Les absences des médecins territoriaux pour congés, formation, etc...sont centralisées et gérées par la COBAS, en accord avec le service des Ressources Humaines de la Ville.
206 ARTICLE 3 : MONTANT ET REPARTITION DES CHARGES
La Communauté d'Agglomération prend en charge l'ensemble des éléments de rémunération, prestations d'action sociale, frais de formation éventuels, frais de déplacements et hébergements dans la limite des barèmes réglementaires et sous réserve que le motif du déplacement soit en lien avec les missions exercées par les médecins territoriaux mutualisés. Les collectivités concernées par la mutualisation participeront financièrement au prorata des jours travaillés pour chacune d’entre elles.
ARTICLE 4 : PLANNING PREVISIONNEL
Pour la Ville de La Teste de Buch et son CCAS, l'intervention hebdomadaire des médecins
territoriaux s'établit à 2 jours.
ARTICLE 5 : APPEL DE FONDS
A l'issue de la période de tuilage, le service des Ressources Humaines de la ville de La Teste de Buch adressera semestriellement à la COBAS, le détail des facturations à établir entre la part CCAS et la part communale, conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente convention.
Les facturations seront adressées par la COBAS à la Ville de La Teste de Buch à terme échu semestriellement, à savoir première quinzaine de juillet pour le premier semestre.
ARTICLE 6 : DUREE
La présente convention prend effet à compter du 1° mai 2022 jusqu'au 30 juin 2022.
A Arcachon, le
La Présidente de la COBAS Le Maire-Conseiller Départemental et
Président du CCAS de LA TESTE DE BUCH
Marie-Hélène DES ESGAULX Patrick DAVET
207 COBAS
Ce
Commuyneute d'Agglomeératior
Bassin d'Arcachon Sud
CONVENTION DE MUTUALISATION
D'UN SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE
ET PREVENTIVE ENTRE
LA COBAS, LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH ET SON CCAS
Entre :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS, dûment habilitée par délibération n° DEL-2022-04- du Conseil Communautaire du 7 avril 2022.
Et :
Patrick DAVET, Maire-Conseiller départemental et Président du CCAS de la Ville de La
TESTE DE BUCH, dûment habilité par délibération n° du Conseil Municipal du -- /-- /-— et n° --...... du Conseil d'Administration du CCAS du -- [un [,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La mise en œuvre du schéma de mutualisation sur le territoire de la COBAS prévoit une mise en commun des moyens pour l'exercice de la médecine préventive et professionnelle des agents. Dans ce cadre, le médecin de prévention territorial est mutualisé avec la Ville de La Teste de Buch et son CCAS, pour le suivi médical et préventif de leurs agents. Il est convenu de poursuivre cette convention pour une durée d'un an, à compter du 1° juillet 2022, renouvelable deux fois pour la même durée conformément à l'article 6 de la présente convention.
ARTICLE 2 : ORGANISATION
Le temps de travail du médecin territorial est de 37h30, répartis entre l'ensemble des collectivités adhérentes à la mutualisation. || sera présent chaque semaine, à compter de la date précitée, les mardi et mercredi, pour une durée totale de 15h00, dans les locaux de la Ville de La Teste de Buch, pour exercer ses missions de médecine professionnelle et préventive.
Les tâches administratives et de secrétariat inhérentes au suivi des agents sont effectuées par les services administratifs de la Ville. Les absences du médecin territorial pour congés, formation, etc...sont centralisées et gérées par la COBAS, en accord avec le service des
Ressources Humaines de la Ville.
208 ARTICLE 3 : MONTANT ET REPARTITION DES CHARGES
La Communauté d'Agglomération prend en charge l'ensemble des éléments de rémunération,
prestations d'action sociale, frais de formation éventuels, frais de déplacements et hébergements dans la limite des barèmes réglementaires et sous réserve que le motif du
déplacement soit en lien avec les missions exercées par le médecin territorial mutualisé. Les collectivités concernées par la mutualisation participeront financièrement au prorata des jours travaillés pour chacune d'entre elles.
ARTICLE 4 : PLANNING PREVISIONNEL
Pour la Ville de La Teste de Buch et son CCAS, l'intervention hebdomadaire du médecin
territorial s'établit à 2 jours.
ARTICLE 5 : APPEL DE FONDS
Le service des Ressources Humaines de la ville de La Teste de Buch adressera semestriellement à la COBAS, le détail des facturations à établir entre la part CCAS et la part communale, conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente convention.
Les facturations seront adressées par la COBAS à la Ville de La Teste de Buch à terme échu Semestriellement, à savoir première quinzaine de juillet pour le premier semestre et deuxième
quinzaine de janvier pour le deuxième semestre.
ARTICLE 6 : DUREE
La présente convention prend effet à compter du 1° juillet 2022, pour une durée d'un an,
renouvelable deux fois pour la même durée.
A Arcachon, le
La Présidente de la COBAS Le Maire-Conseiller Départemental et
Président du CCAS de LA TESTE DE BUCH
Marie-Hélène DES ESGAULX Patrick DAVET
209 210
Monsieur le Maire : 211
Rapporteur : Mme COUSIN DEL2022-04-190
CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (CST) COMMUN ET D’UNE FORMATION SPECIALISEE COMMUNE EN MATIERE DE SANTE, DE SECURITE ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DU CST ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS DE LA TESTE DE BUCH
AVEC APPROBATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS
ET INSTITUTION DU PARITARISME
_____
Mes chers collègues,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 à L. 251-10 et ses articles L 252-1 et L 252-2 relatifs aux Comités Sociaux Territoriaux (CST) ;
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment l’article 9 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 123-4 ;
VU l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des élections professionnelles au 8 décembre 2022 dans la fonction publique,
VU la délibération n° 2021-04-133 du 13 avril 2021 portant approbation des Lignes Directrices de gestion à compter du 1 er mai 2021 ;
VU les délibérations du Conseil Municipal de la Teste de Buch et du Conseil d’Administration du Centre communal d’action sociale (CCAS) portant approbation des tableaux des effectifs ;
VU la convention d’objectifs et de moyens signée le 20 décembre 2021 entre la ville de La Teste de Buch et le CCAS pour la période 2022/2026 ;
VU le projet de délibération du 26 avril 2022 du Conseil d’Administration du CCAS relative à la création d’un CST commun et d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à l’issue des élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;
Considérant que conformément à l’article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un Comité Social Territorial (CST). En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion ;
Considérant qu’au 1 er janvier 2022, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 212
2021-571 du 10 mai 2021 précité sont de 550 agents à la Ville et au CCAS de La Teste de Buch ;
Considérant que les effectifs de la Commune et du CCAS de La Teste de Buch, appréciés au 1er janvier 2022 justifient la création d’un CST et servent à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel siégeant au CST ;
Considérant l’intérêt de mutualiser le CST afin de disposer d’un Comité Social Territorial commun, compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS, pour une meilleure gestion des problématiques communes ;
Considérant que le nombre de représentants du personnel au CST est fixé dans une fourchette qui dépend de l’effectif des agents de la ville et du CCAS, à savoir de 4 à 6 représentants du personnel pour les effectifs supérieurs à 200 agents et inférieurs à 1000 agents ;
Considérant que les effectifs de la ville et du CCAS étant supérieur à 200 agents, le CST en son sein, doit comporter obligatoirement une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales s’est déroulée le 31 mars 2022 soit au moins six mois avant la date des prochaines élections professionnelles du 8 décembre 2022. La consultation a porté :
- sur les modalités de la mise en place d’un CST commun entre la Ville et le Centre communal d’action sociale (CCAS) de La Teste de Buch,
- sur les modalités de la mise en place d’une formation commune entre la Ville et le Centre communal d’action sociale (CCAS) de La Teste de Buch), spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du CST,
- sur la fixation du nombre de représentants titulaires et suppléants siégeant au CST et au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du CST ;
- sur le maintien du paritarisme numérique entre le collège des représentants du personnel et le collège des représentants de la collectivité au CST et à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du CST ;
- sur le maintien du recueil de la voix délibérative du collège des représentants de la collectivité, au CST et à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du CST.
Considérant que suivant les textes visés, après les élections professionnelles du 8 décembre 2022, les collectivités ou établissements sont tenus de créer un Comité Social Territorial (CST), dès que le seuil de 50 agents est atteint. En effet, le CST est la nouvelle instance unique issue de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT),
Le Comité Social Territorial qui entrera en vigueur au 1 er janvier 2023 est compétent pour traiter des questions concernant :
- le fonctionnement et l'organisation des services ;
- l'accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
- l'égalité professionnelle ; 213
- la protection de la santé, l'hygiène et la sécurité des agents ;
- les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; - les Lignes Directrices de Gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d'avancement de grade des agents.
Dans les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 200 agents, le CST devra comporter une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation exercera, comme son nom l’indique, les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CST, sauf si ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de service (traité directement au CST).
Considérant qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une commune et d’un établissement public rattaché comme le CCAS de créer un CST commun aux agents de la commune et de l’établissement, à condition que l’effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents :
Les effectifs des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé, estimés au 1 er janvier 2022 sont de :
Commune : 495 agents
soit un total de 550 agents
CCAS : 55 agents
Les femmes sont présentes à 60.36% soit 332 agents féminins. Le nombre d’agents permet la création d’un CST commun compétent pour les agents de la Commune et du CCAS. Il est placé auprès de la Commune de La Teste de Buch.
Considérant que les organisations syndicales sont d’accord pour fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 06 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) et qu’elles ont également émis un avis favorable pour maintenir le paritarisme numérique au sein du CST et à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du CST.
Considérant qu’elles ont également fait part de leur accord en fixant un nombre égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit 06 représentants de la collectivité et de l’établissement titulaires et 06 suppléants. Afin de maintenir un dialogue social de qualité, les organisations syndicales se sont prononcées pour le maintien du droit de vote des représentants de la collectivité et du CCAS au CST.
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 05 avril 2022, de bien vouloir :
• INSTAURER un Comité Social Territorial (CST) et une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du CST, à l’issue des élections professionnelles du 8 décembre 2022 ; 214
• INSTAURER un Comité Social Territorial (CST) commun et une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail commune, compétents pour les agents de la Ville et du Centre communal d’action sociale (CCAS) de La Teste de Buch, à l’issue des élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;
• FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel à 06 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;
• DÉCIDER le maintien du paritarisme numérique au CST et à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du CST en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CCAS égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel ;
• DÉCIDER du recueil, par le CST et par la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du CST, de l’avis des représentants de la collectivité et de l’établissement ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à installer le CST et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du CST et signer tout acte afférent. 215
CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (CST) COMMUN ET D’UNE
FORMATION SPECIALISEE COMMUNE EN MATIERE DE SANTE, DE SECURITE ET
DE CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DU CST ENTRE LA COMMUNE ET LE
CCAS DE LA TESTE DE BUCH AVEC APPROBATION DU NOMBRE DE
REPRESENTANTS ET INSTITUTION DU PARITARISME
Note explicative de synthèse
La délibération porte sur :
- les modalités de la mise en place d’un CST commun entre la Ville et le Centre communal d’action
sociale (CCAS) de La Teste de Buch,
- les modalités de la mise en place d’une formation commune entre la Ville et le Centre communal
d’action sociale (CCAS) de La Teste de Buch), spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail au sein du CST,
- la fixation du nombre de représentants titulaires et suppléants siégeant au CST et au sein de la
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du CST ;
- le maintien du paritarisme numérique entre le collège des représentants du personnel et le collège
des représentants de la collectivité au CST et à la formation spécialisée en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail au sein du CST ;
- le maintien du recueil de la voix délibérative du collège des représentants de la collectivité, au CST
et à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du
CST.
I – Création et instauration du Comité Social Territorial :
L’article L 251-1 du nouveau Code Général de la fonction Publique précise l’obligation de créer un Comité Social Territorial (CST) dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents, après les élections professionnelles du 8 décembre 2022.
Cette nouvelle disposition issue de la loi du 19 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique crée l’instauration d’une nouvelle instance en lieu et place du Comité technique (CT) et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le Comité Social Territorial qui entrera en vigueur au 1 er janvier 2023 est compétent pour traiter
des questions concernant :
- le fonctionnement et l'organisation des services ;
- l'accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
- l'égalité professionnelle ;
- la protection de la santé, l'hygiène et la sécurité des agents ; 216
- les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
- les Lignes Directrices de Gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de
promotion interne et d'avancement de grade des agents.
De plus, suivant les dispositions de l’article 9 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021, les effectifs
étant supérieur à 200 agents, le CST doit prévoir en son sein, une formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation exercera, comme son
nom l’indique, les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du
CST, sauf si ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de service (traité
directement au CST).
L’effectif des personnels retenu pour déterminer le franchissement du seuil des 50 et des 200 agents est apprécié au 1er janvier de chaque année. A cette occasion le recensement des collectivités doit faire apparaître leur répartition entre femmes et hommes.
Il comprend :
- les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps partiel ou temps non complet, en activité ou en congé parental
- les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps partiel ou temps non complet, en position d'activité ou de congé parental ou accueillis en détachement, ou en détachement sur emploi fonctionnel ou mis à disposition de la collectivité ou de l'établissement, - les agents contractuels de droit public ou de droit privé bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois, dont la date de début est fixée au plus tard 2 mois avant le jour du scrutin, ou reconduit successivement depuis au moins 6 mois, les collaborateurs de cabinet
- les vacataires employés tout au long de l’année
I1. La création de Comité Social Territorial commun Ville/ CCAS et de la
formation commune spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail au sein du CST ;
Un CST commun peut être créé par délibérations concordantes des organes délibérants et sous réserve que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents entre une collectivité et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité.
Compte tenu de la signature le 20 décembre 2021 de la convention d’objectifs et de moyens entre la ville de La Teste de Buch et le CCAS pour la période 2022/2026, il est proposé comme pour les périodes précédentes, d’instaurer un CST commun entre les 2 entités, ainsi qu’une formation commune spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le CST commun ainsi que la formation sont alors compétents pour tous les agents de la ville et du CCAS.
III. La composition du Comité Social Territorial commun et de la formation
commune spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
au sein du CST ;
Le CST est composé de deux collèges : 217
- le collège des représentants de la ville et du CCAS (désigné par arrêté du maire) - le collège des représentants du personnel (qui sera issu des élections professionnelles)
Les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants. L’exigence de paritarisme numérique entre les deux collèges n’est pas obligatoire, et il doit être prévu par délibération après consultation des organisations syndicales. Le nombre de membres du collège de la collectivité ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein de ce comité.
Le nombre de représentants du personnel est fixé par délibération dans une fourchette qui dépend de l’effectif des agents (au 1 er janvier 2022) relevant du CST, après consultation des organisations syndicales représentées au CST.
Ce nombre ne peut être modifié qu’à l’occasion d’élections au CST.
Effectifs au 1 er janvier Nombre de représentants
≥ 50 et < 200 3 à 5
≥ 200 et < 1 000 4 à 6
≥ 1 000 et < 2 000 5 à 8
≥ 2 000 7 à 15
Effectifs au 1 er janvier 2022
Agents
VILLE 495
CCAS+ SAD 55
TOTAL 550
% femmes /
hommes 60.36 %
Les organisations syndicales consultées et rencontrées le 31 mars 2022 sont d’accord pour
fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 06 (et en nombre égal le nombre
de représentants suppléants). Elles ont également émis un avis favorable pour maintenir le
paritarisme numérique au sein du CST et de la formation spécialisée en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail au sein du CST, en fixant un nombre égal à celui des
représentants du personnel titulaires et suppléants, soit 06 représentants de la collectivité et
de l’établissement titulaires et 06 suppléants.
Afin de maintenir un dialogue social de qualité, les organisations syndicales se sont prononcées pour le maintien du droit de vote des représentants de la collectivité et du CCAS ( maintien de la voix délibérative).
La délibération de l’organe délibérant doit intervenir au moins 6 mois avant la date du scrutin.
Il convient de souligner que la durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans et que l’élection des représentants du personnel fait l’objet d’un seul tour de scrutin. 218
Monsieur le Maire : 219
Rapporteur : Mme SECQUES DEL2022-04-191
INSTAURATION DE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMMUNE (CCP) ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS DE LA TESTE DE BUCH
____
Mes chers Collègues,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 272-1 à L. 272- 2 relatifs aux Commissions Consultatives Paritaires (CCP) ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 123-4 ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des élections professionnelles au 8 décembre 2022 dans la fonction publique,
Vu la délibération n° 2021-04-133 du 13 avril 2021 portant approbation des Lignes Directrices de gestion à compter du 1 er mai 2021 ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal de la Teste de Buch et du Conseil d’Administration du Centre communal d’action sociale (CCAS) portant approbation des tableaux des effectifs ;
Vu la convention d’objectifs et de moyens signée le 20 décembre 2021 entre la ville de La Teste de Buch et le CCAS pour la période 2022/2026 ;
Considérant que les effectifs de la Commune de La Teste de Buch et du Centre communal d’action sociale (CCAS) de La Teste de Buch sont supérieurs à 350 agents titulaires et stagiaires, collectivité et établissement non affiliés à un Centre de gestion CDG ;
Considérant l’obligation de mettre en place une CCP, pour les agents contractuels de droit public, sans distinction de catégorie, et que le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé en proportion de l’effectif d’agents contractuels au sein de la ville et du CCAS ;
Considérant l’intérêt de disposer d’une Commission Consultative Paritaire compétente commune pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS ;
Considérant la consultation des organisations syndicales en date du 31 mars 2022 ;
Considérant que la Commission Consultative Paritaire (CCP) est une instance paritaire consultative où s’exerce le droit à la participation des agents territoriaux contractuels. 220
Considérant que la CCP, organe consultatif émettant des avis sur les projets de décisions des autorités territoriales, est saisie pour avis préalable et obligatoire sur les questions d’ordre individuel relatives à la situation des agents contractuels de droit public mentionnés à L.331-1 du Code général de la Fonction Publique et notamment en cas de procédures de licenciement, de sanctions (autres que l’avertissement et le blâme), de révision du compte- rendu de l’entretien professionnel.
Considérant que la collectivité n’est pas affiliée au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, et que le Conseil municipal a institué par délibération du 26 février 1987 des commissions administratives paritaires (CAP) propres à la commune pour les emplois de catégories A, B, C.
Considérant qu’afin de préparer les élections professionnelles du 8 décembre 2022 et de favoriser une harmonisation de la gestion de cette CCP, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de créer une CCP commune aux agents de la commune et du CCAS.
La CCP comprend en nombre égal des représentants titulaires et suppléants de la collectivité (désignés par l’autorité territoriale) et des représentants du personnel, élus sur les listes présentées par les organisations syndicales. Les prochaines élections professionnelles visent à renouveler le collège des représentants du personnel.
Les effectifs des contractuels de droit public, estimés au 1 er janvier 2022 sont de :
Commune : 79 agents
soit un total de 94 agents
CCAS : 15 agents
Les femmes sont présentes à 68% soit 64 agents féminins. Compte tenu de l’effectif des contractuels au sein de la Ville et du CCAS :
- Le collège des représentants de la Ville et du CCAS est composé de 3 titulaires et 3 suppléants
- Le collège des représentants du personnel est composé de 3 titulaires et 3 suppléants.
La CCP est placée auprès de la Commune de La Teste de Buch.
J’ajoute que les organisations syndicales ont émis un avis favorable pour cette mutualisation de la gestion des dossiers pour les deux entités.
En conséquence, je vous propose donc, mes chers Collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 05 avril 2022, de bien vouloir :
• ACCEPTER le principe de la création d’une Commission Consultative Paritaire compétente pour les agents de la commune et du CCAS de La Teste de Buch suite aux élections professionnelles du 8 décembre 2022.
• AUTORISER Monsieur le Maire à installer la CCP commune et signer tout acte afférent à la présente délibération. 221
INSTAURATION DE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMMUNE (CCP) ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS DE LA TESTE DE BUCH
Note explicative de synthèse
1 - Présentation des Commissions Consultatives Paritaires (CCP) :
Pour la Fonction Publique Territoriale, les CCP ont été créées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique puis modifiées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la Déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Leur mise en place est intervenue pour la première fois à l’occasion du renouvellement général des instances paritaires en 2018.
La CCP est régie par les dispositions des articles L. 272-1 à L. 272-2 du nouveau Code général de la fonction publique. Désormais, i l existe une CCP pour les agents contractuels de droit public sans distinction de catégorie hiérarchique.
Les CCP ont pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions, sur des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et sur toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.
I1. La création de Commissions consultatives paritaires communes :
Comme le prévoit les textes, il peut être décidé par délibérations concordantes des organes délibérants concernés, de créer une CCP commune à l’égard des agents contractuels de droit public pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS de La Teste de Buch.
L’objectif poursuivi est de favoriser une harmonisation de la gestion de cette CCP, dans le cadre de la politique des ressources humaines pour le personnel de la ville et du CCAS.
III - La composition de la CCP :
La CCP comprend en nombre égal des représentants titulaires de la collectivité (désignés par l’autorité territoriale) et des représentants du personnel, élus sur les listes présentées par les organisations syndicales. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Les élections professionnelles du 8 décembre 2022 visent à renouveler le collège des représentants du personnel. La délibération devra faire état des effectifs appréciés au 1 er janvier 2022 et de la répartition entre femmes et hommes, nécessaire pour la constitution des listes de candidats.
Les effectifs des contractuels de droit public, estimés au 1 er janvier 2022 sont de :
Commune : 79 agents soit un total de 94 agents 222
CCAS : 15 agents
Les femmes sont présentes à 68% soit 64 agents féminins.
L’article 4 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 prévoit les répartitions suivantes :
Effectifs d’agents contractuels Nombre de représentants par collège/ titulaires
< 25 agents contractuels 2
En tre 25 et moins de 100 3
Entre 100 et moins de 250 4
Entre 250 et moins de 500 5
Entre 500 et moins de 750 6
Entre 750 et moins de 1000 7
Au moins égal à 1000 8
Compte tenu de l’effectif des contractuels au sein de la Ville et du CCAS :
- Le collège des représentants de la Ville et du CCAS est composé de 3 titulaires et 3 suppléants
- Le collège des représentants du personnel est composé de 3 titulaires et 3 suppléants
La CCP est placée auprès de la Commune de La Teste de Buch.
J’ajoute que les organisations syndicales ont émis un avis favorable pour cette mutualisation de la gestion des dossiers pour les deux entités.
Il convient de souligner que la durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans et que l’élection des représentants du personnel fait l’objet d’un seul tour de scrutin.
Monsieur le Maire 223
Rapporteur : Mme GRONDONA DEL2022-04-192
INSTAURATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMMUNES ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS DE LA TESTE DE BUCH _____
Mes chers collègues,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 261-2 à L. 261-7 relatifs aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 123-4 ;
VU l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des élections professionnelles au 8 décembre 2022 dans la fonction publique,
VU la délibération en date du 26 février 1987 portant création d’une Commission administrative paritaire compétente pour les emplois de catégories A, B, C et D,
VU la délibération n° 2021-04-133 du 13 avril 2021 portant approbation des Lignes Directrices de gestion à compter du 1 er mai 2021 ;
VU les délibérations du Conseil Municipal de la Teste de Buch et du Conseil d’Administration du Centre communal d’action sociale (CCAS) portant approbation des tableaux des effectifs ;
VU la convention d’objectifs et de moyens signée le 20 décembre 2021 entre la ville de La Teste de Buch et le CCAS pour la période 2022/2026 ;
Considérant que les effectifs de la Commune de La Teste de Buch et du Centre communal d’action sociale (CCAS) de La Teste de Buch sont supérieurs à 350 agents titulaires et stagiaires, collectivité et établissement non affiliés à un Centre de gestion CDG ;
Considérant l’intérêt de disposer de Commissions administratives paritaires compétentes pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS,
Considérant la consultation des organisations syndicales en date du 31 mars 2022,
Je vous rappelle que la commission administrative paritaire (CAP) est compétente chaque fois qu'il s'agit de questions individuelles, à la demande de l’employeur ou du fonctionnaire. Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie A, B, C. C’est un organe consultatif qui donne des avis obligatoires et préalables à certaines prises de décision.
La collectivité n’étant pas affiliée au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, le Conseil municipal a institué par délibération du 26 février 1987 des 224
commissions administratives paritaires (CAP) propres à la commune pour les emplois de catégories A, B, C.
Afin de préparer les élections professionnelles du 8 décembre 2022 et de favoriser une harmonisation de la gestion de cette CAP, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de créer des CAP communes aux agents de la commune et du CCAS.
L’effectif des fonctionnaires estimés au 1 er janvier 2022 est réparti comme suit :
Commune : 413 agents
soit un total de 455 agents
CCAS : 42 agents
Les femmes sont présentes à 59.78% soit 272 agents féminins.
Aussi, afin de faciliter la gestion du CCAS de La Teste de Buch mais aussi pour assurer la sécurité juridique des actes pris par l’autorité territoriale après avis des CAP, il est proposé de créer des CAP communes compétentes pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS de La Teste de Buch.
Chaque CAP comprend un nombre égal de représentants titulaires et de représentants suppléants. Compte tenu de l’effectif des fonctionnaires au sein de la Ville et du CCAS : - Pour la CAP de Catégorie A : le collège des représentants de la ville et du CCAS est composé de 3 titulaires et de 3 suppléants.
- Pour la CAP de Catégorie B : le collège sera composé de 4 représentants titulaires et de 4 représentants suppléants.
- Enfin, pour la CAP de Catégorie C, le collège de représentant sera de 5 titulaires et 5 suppléants.
Le collège des représentants du personnel sera équivalent.
J’ajoute que les organisations syndicales ont émis un avis favorable pour cette mutualisation de la gestion des dossiers de ces deux entités.
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 05 avril 2022, de bien vouloir :
• ADOPTER la création de Commissions administratives paritaires compétentes pour les agents de la commune et du CCAS de La Teste de Buch relevant des emplois de catégories A, B et C lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,
• AUTORISER Monsieur le Maire à installer les CAP communes et à signer tout acte afférent à la présente délibération. 225
INSTAURATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMMUNES ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS DE LA TESTE DE BUCH Note explicative de synthèse
1 - Présentation des Commissions Administratives Paritaires (CAP) :
Les CAP sont régies par les dispositions des articles L. 261-2 à L. 261-7 du nouveau Code général de la fonction publique.
La commission administrative paritaire (CAP) est compétente chaque fois qu'il s'agit de questions individuelles, à la demande de l’employeur ou du fonctionnaire. Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie A, B, C. C’est un organe consultatif qui donne des avis obligatoires et préalables à certaines prises de décision.
La collectivité n’étant pas affiliée au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, le Conseil municipal a institué par délibération du 26 février 1987 des commissions administratives paritaires (CAP) propres à la commune pour les emplois de catégories A, B, C.
I1. La création de Commissions administratives paritaires communes :
Afin de préparer les élections professionnelles du 8 décembre 2022 et de favoriser une harmonisation de la gestion de ces CAP, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de créer des CAP communes aux agents de la commune et du CCAS.
Aussi, afin de faciliter la gestion du CCAS de La Teste de Buch mais aussi pour assurer la sécurité juridique des actes pris par l’autorité territoriale après avis des CAP, il est proposé de créer des CAP communes compétentes pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS de La Teste de Buch.
L’objectif poursuivi est de favoriser une harmonisation de la gestion de ces CAP, dans le cadre de la politique des ressources humaines pour le personnel de la ville et du CCAS.
III - La composition des CAP :
Les CAP comprennent en nombre égal des représentants titulaires de la collectivité (désignés par l’autorité territoriale) et des représentants du personnel, élus sur les listes présentées par les organisations syndicales. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Les élections professionnelles du 8 décembre 2022 visent à renouveler le collège des représentants du personnel. La délibération devra faire état des effectifs appréciés au 1 er janvier 2022 et de la répartition entre femmes et hommes, nécessaire pour la constitution des listes de candidats.
Les effectifs CAP de la ville et du CCAS estimés au 1 er janvier 2022 sont :
Commune : 413 agents
soit un total de 455 agents
CCAS : 42 agents 226
Pour chaque catégorie, la répartition des agents est la suivante :
CAP Sexe Total général Féminin Masculin
A 18 12 30
B 42 25 67
C 212 146 358
Total général 272 183 455
L’article 2 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 prévoit les répartitions suivantes :
Effectifs d’agents relevant de la
CAP
Nombre de représentants par
collège/ titulaires
< 40 agents fonctionnaires 3
Entre 40 et moins de 250
fonctionnaires 4
Entre 250 et moins de 500
fonctionnaires 5
Entre 500 et moins de 750
fonctionnaires 6
Compte tenu des effectifs des fonctionnaires au sein de la Ville et du CCAS :
- Le collège de représentants à la CAP A sera composé de 3 représentants titulaires et de 3 représentants suppléants.
- La CAP de Catégorie B sera composée de 4 représentants titulaires et de 4 représentants suppléants.
- Et enfin, la CAP de Catégorie C sera composée de 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants.
Les CAP sont placées auprès de la Commune de La Teste de Buch.
J’ajoute que les organisations syndicales ont émis un avis favorable pour cette mutualisation de la gestion des dossiers pour les deux entités.
Il convient de souligner que la durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans et que l’élection des représentants du personnel fait l’objet d’un seul tour de scrutin. 227 228
Rapporteur : Mme BOUDIGUE DEL2022-04-193
RECRUTEMENT D’UN(E) DIRECTEUR(TRICE) DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Sur un emploi de contractuel permanent
lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient _______
Mes chers collègues,
Vu l’Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du nouveau Code Général de la Fonction Publique,
Vu le nouveau Code Générale de la Fonction Publique dans sa partie législative venant abrogé la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets n° 88-145 du 15 février 1988 et n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu la déclaration de vacance de poste transmise au Centre de gestion de la Gironde le 26 novembre 2021,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que la Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique doit être la plus efficiente possible pour le bon fonctionnement de la collectivité et qu’il convient donc de renforcer les effectifs par le recrutement d’un agent devant assurer les fonctions de Directeur(trice) des affaires juridiques et de la commande publique.
Considérant la particularité et la technicité de l'emploi, la nature très particulière des fonctions d’expertise nécessitant des compétences spécialisées, tant en point de vue de la formation initiale que de l’expérience professionnelle requise,
Considérant que le jury organisé le 21 janvier 2022 a auditionné des candidats des fonctions publiques mais que le candidat retenu est un agent contractuel, compte tenu des compétences et de l’expertise recherchée.
Considérant qu’en cas de recherches infructueuses de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L 332-8-2° du nouveau Code Général de la Fonction Publique, un agent contractuel de droit public, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. 229
Considérant que l’agent affecté aura pour mission de gérer et de coordonner l’activité des services de la commande publique et des affaires juridiques, de superviser le montage et le suivi des marchés publics et contrats de concessions, d’assister juridiquement les directions et services de la Ville dans la mise en œuvre de leurs procédures et stratégie d’achats et d’apporter une expertise juridique sur les dossiers de la Ville.
Considérant que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille des attachés territoriaux, éventuellement le supplément familial de traitement, ainsi que le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) afférent au poste occupé. Elle pourra évoluer dans la limite des inscriptions budgétaires y afférentes.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 05 avril 2022 de bien vouloir :
• CREER un emploi permanent contractuel d’attaché territorial au tableau des
effectifs pour le poste de Directeur(trice) des affaires juridiques et de la commande publique
à compter du 13 avril 2022,
• INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au budget,
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement ainsi que les
avenants éventuels, et les autres documents afférents. 230
RECRUTEMENT D’UN(E) DIRECTEUR(TRICE) DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
sur un emploi de contractuel permanent
lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient Note de synthèse
Vu l’Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du nouveau Code Général de la Fonction Publique.
Conformément à l’article L 313-1 du nouveau Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, les emplois de la collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique doit être la plus efficiente possible pour le bon fonctionnement de la collectivité, il convient donc de renforcer les effectifs par le recrutement d’un agent devant assurer les fonctions de Directeur(trice) des affaires juridiques et de la commande publique.
Les postes permanents ont vocation à être pourvus par des agents statutaires (titulaires ou stagiaires). Le recrutement d’agent contractuel est donc l'exception, notamment pour des emplois très spécifiques.
En cas de recherches infructueuses de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter un agent contractuel pour occuper de manière permanente un emploi permanent, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient (art. L 332-8-2° du nouveau Code Général de la Fonction Publique).
Dans ce cas, le recrutement est effectué par contrat à durée déterminée d’une durée d’un an. Ce contrat est renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite totale de six ans. Si le contrat est reconduit à l’issue de la durée maximale totale de six ans, la reconduction a obligatoirement lieu par décision expresse et pour une durée indéterminée (art. L 332-9 du nouveau Code Général de la Fonction Publique).
Ainsi que le prévoit l’article L 713-1 du nouveau Code Général de la Fonction Publique, la rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente suivant les fonctions occupées, la qualification requise, les diplômes et l’expérience professionnelle. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, ainsi que le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) afférent au poste occupé.
Suite à la vacance de poste du 26 novembre 2021 pour le recrutement d’un(e) Directeur(trice) des Affaires Juridiques et de la Commande Publique, un jury a été organisé le 21 janvier 2022. Des candidats relevant des fonctions publiques ont été effectivement convoqués mais c’est un agent contractuel qui a été sélectionné par les membres du jury. Aussi, il convient de créer à compter du 13 avril 2022, un emploi relevant de la catégorie A et du grade d’attaché territorial à temps complet. 231
L’agent affecté aura pour mission de gérer et de coordonner l’activité des services de la commande publique et des affaires juridiques, de superviser le montage et le suivi des marchés publics et contrats de concessions, d’assister juridiquement les directions et services de la Ville dans la mise en œuvre de leurs procédures et stratégie d’achats et d’apporter une expertise juridique sur les dossiers de la Ville.
Monsieur le Maire est chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions, de leur profil et de leur diplôme. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
La personne proposée par le jury et retenue par M. le Maire pour assurer les fonctions de Directeur des Affaires Juridiques et de la Commande Publique n’est pas titulaire d’un concours de la fonction publique territoriale. Il convient d’autoriser M. le Maire à signer le contrat d’engagement sur la base de l’article L 332-8-2° du nouveau Code Général de la Fonction Publique.
L’agent contractuel de droit public percevra une rémunération calculée par référence à la grille des attachés territoriaux, assorti des primes et indemnités dans la limite des dispositions réglementaires. Sa rémunération pourra évoluer dans la limite des inscriptions budgétaires y afférentes.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget. 232
Monsieur le Maire : 233 234
A ce titre seront créés au maximum :
Nombre
d’emplois non
permanents à
temps complet
Grades Catégories hiérarchiques Base de rémunération Services Fonctions
20 Adjoint technique C
1er échelon du
grade d’adjoint
technique (IB
367 / IM 340 /
IR 343)
Direction des
services
techniques ;
Halte nautique de
Cazaux ;
Service Jeunesse.
Agents polyvalents
(logistique, entretien
des espaces verts,
propreté espaces
publics) ;
Agents d’entretien
et de restauration
en ALSH.
4 Adjoint administratif C
1er échelon du
grade d’adjoint
administratif
(IB 367 / IM
340 / IR 343)
Services
administratifs.
Agents
administratifs.
1 Adjoint du patrimoine C
1er échelon du
grade d’adjoint
du patrimoine
(IB 367 / IM
340 / IR 343)
Direction de la
Vie culturelle.
Agents de
bibliothèque
4 Adjoint d’animation C
5e échelon du
grade d’adjoint
d’animation (IB
374/ IM 345)
Service Jeunesse Animateur BAFA en ALSH.
32
Opérateur des
APS ( activités
physiques et
sportives )
C
1er échelon du
grade
d’opérateur des
APS (IB 367 /
IM 340 / IR
343)
Service
Prévention et
gestion des
risques.
Surveillance des
plages et baignade,
sauveteurs
aquatiques – SNSM.
6
Opérateur
qualifié des
APS ( activités
physiques et
sportives )
C
7e échelon du
grade
d’opérateur
qualifié des APS
(IB 416/ IM
370)
Service
Prévention et
gestion des
risques.
Surveillance des
plages et baignade,
sauveteurs
aquatiques – SNSM.
4
Opérateur
principal des
APS ( activités
physiques et
sportives )
C
5e échelon du
grade
d’opérateur
principal des
APS (IB 448 /
IM 393)
Service
Prévention et
gestion des
risques.
Surveillance des
plages et baignade,
sauveteurs
aquatiques – SNSM. 235
Nombre
d’emplois non
permanents à
temps complet
Grades Catégories hiérarchiques Base de rémunération Services Fonctions
15 Éducateur des APS B
1er échelon du
grade
d’éducateur des
APS (IB 372 /
IM 343)
Service des
sports.
Encadrement sportif
et culturel CAP 33.
4 Animateur B
1er échelon du
grade
d’animateur (IB
372 / IM 343)
Service Jeunesse
Animateur BAFA
surveillant de
baignade (SB) en
ALSH.
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions, de leur profil et de leur diplôme ou titre permettant l’accès aux différents grades.
Sur nécessité de service, les agents contractuels pourront être amenés, exceptionnellement, à effectuer des heures supplémentaires. Aux rémunérations des agents saisonniers recrutés s’ajoute l’indemnité de congés payés fixée à 10 % de la rémunération brute.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 05 avril 2022 de bien vouloir :
• ADOPTER les modifications du tableau des emplois non permanents ainsi
proposées étant précisé que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des
agents nommés dans les emplois seront inscrits aux budgets de l’exercice en cours ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les
avenants éventuels. 236
Recrutement d’agents contractuels non permanents
pour faire face à des besoins saisonniers
Note explicative de synthèse
Conformément à l’article L 313-1 du nouveau Code Général de la Fonction Publique, les emplois de la collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet permanents et non permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Selon les termes de l’article L 332-23 2° du nouveau Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels non permanents de droit public en catégorie A, B ou C, pour faire face à un besoin saisonnier. La durée maximale de l'engagement est toutefois limitée à six mois pendant une même période de douze mois.
Chaque année, la commune recrute donc des saisonniers pour renforcer les services, garantir la continuité du service public notamment en assurant la surveillance des plages, l’entretien des espaces verts, la propreté des espaces publics, l’accueil dans les ALSH, ainsi que l’organisation des manifestations sportives et culturelles. Ils peuvent être également affectés dans les services administratifs de la collectivité.
Il est à noter que les saisonniers ne sont pas éligibles à la nouvelle prime de précarité et il leur sera versé l’indemnité de congés payés de 10%.
Il est également précisé qu’un recensement des besoins des services, a été effectué le 17 février 2022, avec l’ensemble des directeurs et chefs de service concernés pour examiner et arbitrer leurs besoins dans le respect de la masse salariale prévue à cet effet.
Les agents contractuels recrutés sur quelques postes et fonctions doivent justifier d’une certaine qualification comme :
• les surveillants des plages et des baignades (plages océanes et lac de Cazaux),
• les animateurs des Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH, Club ados),
• les intervenants CAP 33,
Le tableau des 90 postes à créer au maximum est détaillé dans la délibération jointe à la présente note. La délibération a pour objet de :
• ADOPTER les modifications du tableau des emplois non permanents ainsi
proposées étant précisé que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des
agents nommés dans les emplois seront inscrits aux budgets de l’exercice en cours ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les
avenants éventuels. 237
Monsieur le Maire : 238
Rapporteur : M. BOUCHONNET DEL2022-04-195 239
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PECHE ET A SA SURVEILLANCE
SUR LA HALTE NAUTIQUE DE CAZAUX
Note explicative de synthèse
_____
L’armée a concédé à l’association « La Gaule Cazaline » l’amodiation du droit de pêche sur la partie girondine du lac de Cazaux. Cette amodiation est évoquée dans l’Autorisation d’Occupation Temporaire qui lie l’Etat à la commune pour la gestion de cette partie du lac (Autorisation d’occupation temporaire du 06/07/2020).
Toutefois, les délibérations municipales du 11 juillet 1986, modifiées en mars 1987, précisent que le périmètre de la Halte Nautique n’entre pas dans le territoire de l’Armée mais bien dans celui de notre commune.
En conséquence, à ce jour et depuis 2015, une convention a été signée entre la commune et l’association « La Gaule Cazaline » pour une durée de 5 ans reconductible par tacite reconduction et lui délègue à titre gracieux, la surveillance du droit de pêche et de surveillance dans la Halte Nautique.
Or, l’association, par l’intermédiaire de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Gironde a fait la demande auprès de la Préfecture de la Gironde de la possibilité de désigner la partie du plan d’eau correspondant à l’emprise de la halte nautique en réserve de pêche .
Le passage en réserve de pêche permet d’interdire la pêche sur le secteur délimité pour des raisons biologiques ou morphologiques ou afin de préserver le poisson du prélèvement. Tout manquement, entraînerait une infraction au Code de l’environnement et le risque d’une amende de 4 ème classe.
Cette demande a été autorisée par arrêté préfectoral le 17/01/2022, pour une durée temporaire de 5 ans.
Nous devons donc modifier cette convention en y intégrant la notion de réserve de pêche. CONVENTION RELATIVE A LA MISE A
DISPOSITION GRATUITE DE L'EXERCICE DU
DROIT DE PECHE ET A SA SURVEILLANCE
Entre les soussignés :
D'une part,
Et l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
Sise à
Représentée par son président : ......... M. DARTIX Patrick
Il est convenu :
Entre le propriétaire riverain et l'AAPPMA une convention de mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche et de surveillance aux clauses et conditions ci-dessous précisées :
1. - Désignation
Le bien, objet de la présente convention de mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche et de surveillance, est :
- dénommé : ........... Halte Nautique
- situé sur la commune de : La Teste de Buch (Cazaux)
- caractérisé par (Plan d'eau/cours d'eau) d'une superficie de....2.......hectares en eau, ainsi
que les parcelles attenantes cadastrées comme suit :
Section Parcelles Lieu-Dit
CY 76-68-18
DM 03
La Teste de Buch
Un extrait du plan cadastral ou IGN de situation sur lequel l’étendue des droits de pêche est délimitée sera joint à la
présente convention.
IL. - jet. bligations récipr
La présente convention a pour objet la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche et de surveillance au profit de l'AAPPMA, le propriétaire riverain conserve la pleine propriété de son bien, dont notamment l'exercice du droit de pêche, pour la durée de la présente convention pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Page 1 sur 2
240 L'AAPPMA prend les lieux, objets de la convention, dans l'état où ils se trouvent au moment de sa signature.
Le droit de pêche s'accompagne du droit de se maintenir sur le terrain du propriétaire riverain, pendant le temps nécessaire à l'exercice du droit de pêche, aux opérations d'entretien, de valorisation du milieu naturel, d'inventaires piscicoles et de surveillance.
Le propriétaire riverain sus nommé renonce à tous recours de demande d'indemnisation concernant le partage de son droit
de pêche.
L’'AAPPMA prend l'engagement :
D'assurer la gestion piscicole de ce plan d'eau/cours d’eau au sens de l’article L. 433-3 du Code de l'Environnement.
D'aviser le propriétaire, dans les plus brefs délais, de tout événement important concernant ce plan d'eau/cours d'eau et dont il serait informé.
D'exercer le droit de passage, autant que possible, en suivant la berge du plan d'eau/cours d'eau et à moindre dommage conformément au Code de l'Environnement et notamment en ses articles L. 435-6 et L. 435-7 .Sauf stipulation du contraire le droit de passage s'entend à pied.
De veiller à ce que les pêcheurs respectent les limites de la propriété, objet de la présente convention.
Pour une meilleure gestion, le propriétaire riverain autorise l’'AAPPMA ou la Fédération des AAPPMA de la Gironde à :
Demander l'éventuelle mise en réserve de pêche (autorisé temporairement par Arrêté Préfectoral pour une durée de 5 ans, à compter du 17/01/2022 - sera joint à la présence convention) Effectuer des inventaires de populations piscicoles,
Effectuer des travaux légers d'entretien en vue de la remise en état du plan d'eau/cours d'eau, Faire exercer la police de la pêche par le biais des gardes pêches particuliers de l'AAPPMA ou des agents de développement de la Fédération, qui seront particulièrement chargés de constater par procès-verbal les infractions commises en matière de pêche prévues par le Code de l'Environnement et notamment en son article L. 437-13.
Il. —- Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 5 années,
Elle prend effet le
Elle prend fin le
Elle sera reconduite pour des périodes de durées identiques selon les mêmes principes par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée 3 mois avant la date d'échéance.
.- Divers
Un exemplaire de cette convention est conservé par le propriétaire riverain signataire, un exemplaire est destiné à l'AAPPMA gestionnaire et un exemplaire est remis à la Fédération des AAPPMA de la Gironde.
Fait à
Fait en 3 exemplaires
Le propriétaire riverain (!) L'AAPPMA (!
(Nom-prénom) (Signature) (Nom-prénom) (Signature)
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Page 2 sur 2 241 Zone
Communale
amodiée
à la
Gaule
Cazaline,
objet
du
présent
renouvellement,
avec
institution
d’une
réserve
de
pêche
242 E 3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFÈTE Service Eau et Nature
DE LA GIRONDE Unité Nature
pars Chasse et Pêche
Fraternité
Arrêté préfectoral instituant une réserve temporaire de pêche
sur la Halte Nautique du Lac de Cazaux
sur la commune de LA TESTE DE BUCH
La Préfète de la Gironde
VU les articles R.436-69 à 79 du code de l'environnement, relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles,
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des terri- toires et de la mer,
VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature générale du directeur départemental des ter- ritoires et de la mer,
VU la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Gironde en date du 15 juin 2021,
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 25 octobre 2021,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'interdire la pêche dans certaines sections de cours d'eau, canal ou plan d'eau afin de favoriser la protection et la reproduction des poissons,
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Dans la partie du plan d'eau désignée ci-après, est instituée une réserve temporaire de pêche où toute pêche est interdite :
Nom du | Com- {Section | Coordonnées Ï Surface (ha) | Détenteur du droit | Proprié- | cours | mune | par- des parties de pêche taire
d'eau | celles | mises en ré- |
| | | serve | | E =
Halte LA | CY068 44.52351 /-1.1741 2 hectares AAPPMA La Gaule | Commune nautique | TESTE /076/ 44.52379 / -1.1755 | Cazaline
du Lac de, DE | 018et | 44.52467/-1.17381 | | |
Cazaux | BUCH DM 03 44.52513 / -1.17474 |
44.52492 / -1.17281
44.52508 / -1.17266 _|
Cité administrative 2 rue Jules Ferry — BP 90 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 47 24 Mail : sen.ddtm-33@gironde.gouv.fr 1/2
243 ARTICLE 2 : Tout acte de pêche est interdit dans l'emprise de la réserve ainsi constituée durant une période de 5 ans à compter de la signature du présent.
Les limites de la réserve désignée ci-dessus, seront matérialisées au moyen de panneaux par la fédéra- tion départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de LA TESTE DE BUCH qui procèdera immédia- tement à son affichage en mairie. Cet affichage sera maintenu pendant un mois et sera renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée.
En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administra- tive, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica- tion informatique <
> accessible par le site internet <
>.
ARTICLE 6 : Le directeur des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération dé- partementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 17 janvier 2022
mn
7 /
Delphine ESPALIEU
Cité administrative 2 rue Jules Ferry — BP 90 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 47 24 Mail : sen.ddtm-33@gironde.gouv.fr 2/2
244 245
Monsieur le Maire : 246
Rapporteur : M. PASTOUREAU DEL2022-04-196
CAISSE DES ECOLES
MISE EN SOMMEIL ET REPRISE DES RESULTATS 2021 AU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment articles L1612-1 et suivants,
Vu le Code de l’Education Nationale, l’article L212-10 alinéa 3,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 1949 créant le budget de la Caisse des écoles de la commune de La Teste de Buch,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du 23 mars 2021 adoptant le budget primitif 2021 du budget de la Caisse des écoles,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du 22 mars 2022 adoptant le compte de gestion 2021 du budget de la Caisse des écoles,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du 22 mars 2022 adoptant le compte administratif 2021 du budget de la Caisse des écoles,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du 22 mars 2022 adoptant l’affectation des résultats de l’exercice 2021 du budget de la Caisse des écoles,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de la Caisse des écoles du 22 mars 2022 décidant de la fin de son activité,
Vu le conseil du Comptable public en date du 13/08/2021,
Mes chers collègues,
Considérant que la Caisse des écoles, Etablissement Public Communal présidé par le Maire, assure des dépenses pour le fonctionnement des écoles, dans tous les domaines de la vie scolaire,
Considérant que l’activité de la Caisse des Ecoles de la commune s’est fortement réduite ces dernières années. Désormais, seules restent les dépenses relatives aux projets éducatifs à destination des scolaires dans le domaine de l’environnement, de la culture et de l’alimentation,
Considérant que pour des motifs de cohérence fonctionnelle, de simplification administrative, et de lisibilité avec notamment un seul budget pour les écoles, il apparaît souhaitable de mettre en sommeil la Caisse des écoles et que ses activités et charges budgétaires soient transférées sur le budget principal de la commune à compter du 1 er janvier 2022, 247
Considérant que cette mise en sommeil permettra à terme la dissolution de la Caisse des écoles. L’article L212-10 aliéna 3 du Code de l’Education prévoit que « lorsque la Caisse des écoles n’a procédé à aucune opération de dépenses et recettes pendant 3 ans, elle peut être dissoute par délibération du conseil municipal »,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la Commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 05 avril 2022 de bien vouloir :
− EMETTRE un avis favorable sur la mise en sommeil de la Caisse des écoles,
− AUTORISER le transfert des activités et des charges budgétaires de la Caisse des écoles sur le budget principal de la commune à compter du 1 er janvier 2022,
− REPRENDRE au budget principal de la Ville, par budget supplémentaire, les crédits nécessaires à la réalisation de la reprise des résultats du budget de la Caisse des écoles d’un montant de 13 941,18 €,
− CHARGER Monsieur le Maire d’effectuer l’ensemble des formalités administratives. 248
CAISSE DES ECOLES
MISE EN SOMMEIL ET REPRISE DES RESULTATS 2021
AU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Note explicative de synthèse
PREAMBULE
Suite aux conseils du Comptable public en date du 13/08/2021, dans un contexte de refonte globale des règles budgétaires et comptables, pour des motifs de cohérence fonctionnelle, de simplification administrative, et de lisibilité avec notamment un seul budget consacré aux écoles, il apparaît souhaitable de mettre en sommeil la Caisse des écoles.
Historique de la Caisse des Ecoles :
Conformément au Code de l’Education, chaque commune peut créer et définir le périmètre des missions confiées à sa Caisse des Ecoles, établissement public communal présidé par le Maire. Celle de La Teste de Buch a été créée par délibération du conseil municipal le 15 décembre 1949, en exécution de l’article 17 de la loi du 28 mars 1882. Elle avait vocation à faciliter la fréquentation scolaire, en prenant en charge l’achat de toutes les fournitures scolaires pour les écoles publiques de la commune. Petit à petit, les achats de fournitures et livres scolaires ont été transférés sur le budget principal de la ville, dans un souci de lisibilité et d’efficience. Le budget géré par la Caisse des Ecoles a alors fortement diminué et aujourd’hui, il prend en charge essentiellement les dépenses liées aux projets éducatifs dans les domaines de la découverte de l’environnement, la culture et l’alimentation, ainsi que les aides attribuées aux familles en difficulté pour le paiement de la restauration scolaire, après validation du Centre Communal d’Action Sociale.
Les crédits inscrits au budget de la Caisse des Ecoles proviennent essentiellement d’une subvention de la Ville.
Motifs de la proposition de mise en sommeil :
Les prestations municipales en faveur des écoles maternelles et élémentaires de la commune étant à ce jour réparties sur deux budgets, celui de la Ville et celui de la Caisse des écoles, cela rend difficile la lisibilité de l’ensemble des actions municipales en faveur des écoles. De plus, afin d’anticiper le passage du référentiel budgétaire et comptable M57 et garantir la maîtrise des exigences comptables par la Direction des Finances, il paraît souhaitable de regrouper l’ensemble des prestations municipales liées aux affaires scolaires sur le budget principal de la Ville.
Concernant les aides attribuées aux familles en difficulté, elles seront gérées par le Centre Communal d’Action Sociale, compétent, en lien avec le service Education de la Ville.
Conséquence de la mise en sommeil :
Cette mise en sommeil permettra, à terme, la dissolution de la Caisse des Ecoles. En effet, l’article L212-10 aliéna 3 du Code de l’Education prévoit que « lorsque la Caisse des écoles n’a procédé à aucune opération de dépenses et recettes pendant 3 ans, elle peut être dissoute par délibération du conseil municipal ». 249
Reprise des résultats 2021 sur le Budget Principal 2022 de la Ville : Le Compte Administratif 2021 de la Caisse des Ecoles et l’affectation des résultats ont fait l‘objet, le 22 mars 2022, de délibérations du Conseil d’Administration de la Caisse des Ecoles. Ce dernier s’est prononcé également sur la fin d’activité de la Caisse des Ecoles. Ses activités et charges budgétaires sont donc transférées sur le budget principal de la commune, à compter du 1 er janvier 2022.
La délibération a donc pour objet de :
− EMETTRE un avis sur la mise en sommeil de la Caisse des écoles,
− AUTORISER le transfert des activités et des charges budgétaires de la Caisse des écoles sur le budget principal de la commune à compter du 1 er janvier 2022.
− REPRENDRE au budget principal de la Ville par budget supplémentaire, les crédits
nécessaires à la réalisation de la reprise des résultats du budget de la Caisse des écoles d’un montant de 13 941,18 €,
− CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à
cette subvention.
Monsieur le Maire : 250 251
BUDGET PRINCIPAL
Compte de Gestion : Exercice 2021
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
L’objet du Compte de Gestion
Le Compte de Gestion du receveur municipal comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l’exercice budgétaire passé.
Il présente la situation générale des opérations en distinguant :
• la situation au début de la gestion, sous forme de bilan d’entrée,
• les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’exercice,
• la situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture,
• le développement des opérations effectuées au titre du budget,
• et les résultats de celui-ci.
Une partie des opérations apparaissant dans le compte de gestion figure également au compte administratif.
La lecture des opérations passées au titre de 2021 n’appelle aucune observation car les dépenses et les recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, sont identiques au compte administratif et au compte de gestion.
Il est proposé de constater que les chiffres qui apparaissent au compte de gestion sont identiques à ceux du compte administratif 2021 et qu’ils n’appellent ni observation, ni réserve sur la tenue des comptes par le trésorier.
De plus, ce compte de gestion correspond à l’arrêté des comptes de clôture du budget principal.
Les aspects bilanciels du budget principal qui ne figurent pas dans les comptes administratifs :
On notera au vu du compte de gestion du budget principal (dans son édition du 03/03/2022) que l’actif net de ce budget s’élève au 31 décembre 2021 à 278 960 K€, financé à hauteur de 90,10 % par des fonds propres.
Cet actif net se décompose comme suit :
o 261 498 K€ d’actif immobilisé réparti comme suit :
3 427 K€ d’immobilisations incorporelles (nettes)
258 059 K€ d’immobilisations corporelles (nettes) réparties en :
• 21 411 K€ de terrains
• 83 115 K€ de constructions,
• 132 K€ d’immobilisations en cours,
• 133 116 K€ de réseaux et d’installations de voirie,
• 13 554 K€ d’immobilisations mises en concession,
affermage ou à disposition et immobilisations affectées,
• 6 732 K€ d’autres immobilisations corporelles, 252
12 K€ d’immobilisations financières.
o 17 455 K€ d’actif circulant correspondant pour :
• 1 259 K€ aux créances,
• 16 195 K€ aux disponibilités.
o 7 K€ en comptes de régularisation
Cet actif net est financé au passif comme suit :
o 251 332 K€ de fonds propres :
• 17 224 K€ de dotations,
• 67 261 K€ de fonds globalisés,
• 109 069 K€ de réserves,
• 19 701 K€ de différences sur réalisations d’immobilisations,
• 9 623 K€ de report à nouveau,
• 7 968 K€ de résultat de l’exercice,
• 549 K€ de subventions transférables,
• 19 397 K€ de subventions non transférables,
• 541 K€ de droits de l’affectant, du concédant, de
l’affermant et du remettant,
o 49 K€ de provisions pour risques et charges
o 27 576 K€ de dettes :
• 26 428 K€ de dette à long terme,
• 658 K€ de dette fournisseurs,
• 490 K€ d’autres dettes à court terme.
o 3 K€ en comptes de régularisation 253
Monsieur BOUDIGUE : 254
La compensation de la restauration scolaire, les autres charges de transfert qui se 255
refacturation de services entre les différents budgets Ville, représente 3% des recettes de 256
Le total des opérations pour le compte de tiers sont des opérations individualisées. Elles 257
J’ai voulu vous faire partager certains éléments de la fiche DGF qui vous montre les 258
Rapporteur : Mme TILLEUL DEL2022-04-198
BUDGET ANNEXE ILE AUX OISEAUX
COMPTE DE GESTION : Exercice 2021
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif et à l’arrêt du Compte de Gestion,
Mes chers collègues,
Considérant la présentation du budget primitif de l’exercice 2021 du budget annexe Ile aux Oiseaux de la ville de La Teste de Buch, le budget supplémentaire qui s’y rattache, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par la Trésorière d’Arcachon accompagné de l’état de l’actif et du passif,
Considérant qu’après s’être assuré que les résultats de clôture de l’exercice 2021, présentés par Madame la Trésorière d’Arcachon au travers du Compte de Gestion, soient strictement identiques à ceux du Compte Administratif 2021, établi par Monsieur le Maire pour le budget annexe Ile aux Oiseaux de la ville de La Teste de Buch :
1 – statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2021,
2 – statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, pour ce budget,
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 05 avril 2022, de bien vouloir :
- DECLARER que le Compte de Gestion du budget annexe Ile aux Oiseaux de la ville de La Teste de Buch dressé, pour l’exercice 2021 par Madame La Trésorière d’Arcachon, est certifié conforme par l’ordonnateur et n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes,
- CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités relatives à cette affaire. 259
Comptes de Gestion : Exercice 2021
Budget Annexe communal Ile aux Oiseaux
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
L’objet du Compte de Gestion
Le Compte de Gestion du receveur municipal comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l’exercice budgétaire passé.
Il présente la situation générale des opérations en distinguant :
• la situation au début de la gestion, sous forme de bilan d’entrée,
• les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’exercice,
• la situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture,
• le développement des opérations effectuées au titre du budget,
• et les résultats de celui-ci.
Une partie des opérations apparaissant dans le compte de gestion figure également au compte administratif.
La lecture des opérations passées au titre de 2021 n’appelle aucune observation car les dépenses et les recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, sont identiques au compte administratif et au compte de gestion pour le budget annexe Ile aux oiseaux.
Il est proposé de constater que les chiffres qui apparaissent au compte de gestion sont identiques à ceux du compte administratif 2021 et qu’ils n’appellent ni observation, ni réserve sur la tenue des comptes par le trésorier.
Les aspects bilanciels du budget annexe Ile aux Oiseaux qui ne figurent pas dans les comptes administratifs :
On notera au vu du compte de gestion du budget annexe Ile aux Oiseaux que l’actif net de ce budget annexe s’élève au 31 décembre 2021 à :
378,74 milliers d’euros , financés à hauteur de 99,48 % par des fonds propres.
Cet actif net se décompose comme suit :
o 20,36 K€ d’actif immobilisé se répartissant en :
• 20,31 K€ de terrains,
• 0,05 K€ de constructions,
o 358,37 K€ d’actif circulant figurant en créances. 260
Cet actif net est financé au passif comme suit :
o 376,75 K€ de fonds propres :
• 93,30 K€ de réserves correspondant au cumul des excédents
de fonctionnement réalisés au cours des exercices précédents,
• 235,67 K€ de report à nouveau,
• 28,45 K€ de résultat de l’exercice courant,
• 12,15 K€ de fonds globalisés,
• 5,39 K€ de différences sur immobilisations,
• 1,78 K€ de subventions transférables.
o 1,99 K€ de dettes à court terme (fournisseurs).
Monsieur le Maire : 261 262
Comptes de Gestion : Exercice 2021
BUDGET ANNEXE POLE NAUTIQUE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
L’objet du Compte de Gestion
Le Compte de Gestion du receveur municipal comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l’exercice budgétaire passé.
Il présente la situation générale des opérations en distinguant :
• la situation au début de la gestion, sous forme de bilan d’entrée,
• les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’exercice,
• la situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture,
• le développement des opérations effectuées au titre du budget,
• et les résultats de celui-ci.
Une partie des opérations apparaissant dans le compte de gestion figure également au compte administratif.
La lecture des opérations passées au titre de 2021 n’appelle aucune observation car les dépenses et les recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, sont identiques au compte administratif et au compte de gestion tant pour le budget annexe Pôle nautique.
Il est proposé de constater que les chiffres qui apparaissent au compte de gestion sont identiques à ceux du compte administratif 2021 et qu’ils n’appellent ni observation, ni réserve sur la tenue des comptes par le trésorier.
De plus, ce compte de gestion correspond à l’arrêté des comptes de clôture du budget annexe Pôle Nautique.
Les aspects bilanciels du budget annexe Pôle Nautique qui ne figurent pas dans les comptes administratifs :
On notera au vu du compte de gestion du budget annexe Pôle Nautique que l’actif net de ce budget annexe s’élève au 31 décembre 2021 à 939,88 K€, financé à hauteur de 72,75 % par des fonds propres.
Cet actif net se décompose comme suit :
o 406,45 K€ d’actif immobilisé réparti comme suit :
167,13 K€ de constructions,
102,71 K€ de réseaux et d’installations de voirie,
113,75 K€ d’autres immobilisations corporelles,
22,86 K€ d’immobilisations financières. 263
o 533,43 K€ d’actif circulant correspondant pour :
37,58 K€ aux créances,
495,85 K€ aux disponibilités.
Cet actif net est financé au passif comme suit :
o 683,79 K€ de fonds propres :
• 503,24 K€ de réserves,
• 198,42 K€ de report à nouveau,
• - 67,91 K€ de résultat de l’exercice,
• 50,04 K€ de subventions transférables.
o 256,09 K€ de dettes :
• 11,66 K€ de dette à long terme,
• 5,73 K€ de dette fournisseurs,
• 238,71 K€ d’autres dettes à court terme.
Les résultats et les soldes constatés dans ce document seront réintégrés dans les comptes de ce budget annexe dans le cadre du Budget Supplémentaire 2022.
Monsieur le Maire : 264 265
Total dépenses en restes à réaliser au 31/12/2021 : 5 782 739,38 €
Total recettes en restes à réaliser au 31/12/2021 : 36 185,50 €
SOLDE DES RESTES A REALISER AU 31/12/2021 : - 5 746 553,88 €
Soit un solde cumulé de clôture 2021 de 10 616 037,18 euros pour le budget principal (restes à réaliser compris).
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 05 avril 2022, de bien vouloir :
- APPROUVER le Compte Administratif 2021 tel qu’il vous est présenté, pour le budget principal,
- ARRETER les résultats définitifs pour le budget principal tel que résumé ci-dessus,
- CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités y afférentes. 266
RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2021
BUDGET PRINCIPAL
Préambule
Le Compte Administratif s’inscrit dans le cycle budgétaire annuel :
• Rapport d’orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif,
• Vote du Budget Primitif (BP),
• Vote du Compte Administratif (CA),
• Vote du Compte de Gestion,
• Vote de l’Affectation des résultats,
• Vote du Budget Supplémentaire (BS),
• Vote des Décisions Modificatives (DM).
Cette décision est soumise à l’assemblée délibérante dès le mois d’avril de manière à permettre d’affecter les résultats de l’exercice budgétaire précédent au cours du 1 er semestre de l’exercice en cours.
Les documents budgétaires remis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal, répondent aux exigences du cadre légal comptable et budgétaire de l’instruction budgétaire et comptables M14. 267
SOMMAIRE
Préambule page 213
Sommaire page 214
Introduction page 215
I) LA SECTION DE FONCTIONNEMENT page 216
A) DEPENSES DE FONCTIONNEMENT page 216
1) DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT page 217 a) Dépenses de gestion page 217
b) Dépenses financières et exceptionnelles page 226
2) DEPENSES D’ORDRE DE FONCTIONNEMENT page 228
B) RECETTES DE FONCTIONNEMENT page 230
1) RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT page 230 a) Recettes de gestion page 230
b) Recettes financières et exceptionnelles page 242
2) RECETTES D’ORDRE DE FONCTIONNEMENT page 244
3) 002 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT REPORTE page 245
II) LA SECTION D’INVESTISSEMENT page 245
A) DEPENSES D’INVESTISSEMENT page 245
1) DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT page 246 a) Dépenses d’équipement page 246
b) Dépenses financières page 249
c) Dépenses pour compte de tiers page 251
2) DEPENSES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT page 252
3) 001 SOLDE INVESTISSEMENT REPORTE page 254
B) RECETTES D’INVESTISSEMENT page 255
1) RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT page 256 a) Recettes d’équipement page 256
b) Recettes financières page 258
c) Recettes pour compte de tiers page 261
2) RECETTES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT page 261
III) LES RESULTATS COMPTABLES ET RATIOS page 263 268
Introduction
Ce rapport de présentation retrace les mouvements budgétaires tels qu’ils apparaissent au 31 décembre 2021 dans la comptabilité dressée par l’ordonnateur et concorde avec la délibération d’approbation du compte de gestion et la comptabilité tenue par le comptable assignataire de la commune.
Ce rapport de présentation pour objet de présenter les principaux mouvements composant le budget de la commune de La Teste de Buch à travers le budget principal et ses budgets annexes.
Ce document de présentation se décompose donc à l’image du budget en 3 parties :
• 1e partie retraçant les mouvements de la section de fonctionnement,
• 2e partie retraçant les mouvements de la section d’investissement,
• 3e partie retraçant les résultats comptables et les ratios.
Le budget principal retranscrit financièrement l’action municipale dans le périmètre des compétences générales de la commune de La Teste de Buch.
Ce budget est régi par l’instruction budgétaire et comptable M14. Sa forme et sa présentation répondent par conséquent aux obligations prévues à l’article 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à savoir :
I) Informations générales,
II) Présentation générale du budget,
III) Vote du budget,
IV) Annexes.
Afin d’en simplifier l’approche et la lecture nous vous proposons d’aborder le Compte Administratif 2021 sous l’angle de la présentation générale du budget figurant dans les paragraphes II A2 et II A3 du document budgétaire.
Cette présentation se déclinera selon le plan suivant :
- La section de fonctionnement :
- Les dépenses
Les dépenses réelles
Les dépenses d’ordre
- Les recettes
Les recettes réelles
Les recettes d’ordre
- Section d’investissement
- Les dépenses
Dépenses réelles
Dépenses d’ordre
- Les recettes
Les recettes réelles
Les recettes d’ordre
- Les résultats et les ratios obligatoires
269
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :
La section de fonctionnement du Compte Administratif 2021 retrace les opérations courantes, c’est-à-dire celles qui reviennent chaque année.
A) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 35,083 M€
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation
Chapitre 011 : Charges à caractère général 7 058 126,54 6 986 070,67 72 055,87 - -1,0%
Chapitre 012 : Charges de personnel 19 007 859,11 19 333 387,88 325 528,77 1,7%
Chapitre 014: Atténuations de produits 993 707,38 1 206 537,00 212 829,62 21,4%
Chapitre 65 : Autres charges courantes 2 467 995,87 2 598 264,25 130 268,38 5,3%
TOTAL DEPENSES DE GESTION COURANTE 29 527 688,90 30 124 259,80 596 570,90 2,0%
Chapitre 66 : Charges financières 718 683,94 657 927,46 60 756,48 - -8,5%
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 173 182,92 42 262,11 130 920,81 - -75,6%
Chapitre 022 : Dépenses imprévues - - - NS
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 30 419 555,76 30 824 449,37 404 893,61 1,3%
Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement - - - NS
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 696 299,46 4 258 804,64 562 505,18 15,2%
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 3 696 299,46 4 258 804,64 562 505,18 15,2%
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 34 115 855,22 35 083 254,01 967 398,79 2,8%
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 34 115 855,22 35 083 254,01 967 398,79 2,8%
34,43 35,29 34,12 35,08
0,00
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
30,00
35,00
40,00
CA2018 CA2019 CA2020 CA2021
Millions
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement regroupe toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des services de la commune de La Teste de Buch. Dans le document budgétaire, ces dépenses figurent dans le tableau II A2 de la présentation générale du budget.
Ces dépenses se décomposent en dépenses réelles et en dépenses d’ordre. 270 1) LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT : 30,824 M€ DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 30 419 555,76 30 824 449,37 559 828,56 1,3% Les dépenses réelles de fonctionnement correspondent aux dépenses qui génèrent des flux de trésorerie en direction de tiers (décaissements). 27,91 30,30 30,42 30,82 0,00 5,00 10,00 15,00 20,00 25,00 30,00 35,00 CA2018 CA2019 CA2020 CA2021 Millions TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT Elles comprennent d’une part, les dépenses de gestion courantes, d’autre part, les charges financières et les charges exceptionnelles. a) Les dépenses de gestion courante : 30,124 M€ DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation TOTAL DEPENSES DE GESTION COURANTE 29 527 688,90 30 124 259,80 596 570,90 2,0% Les dépenses de gestion courante correspondent aux dépenses liées directement à notre activité de service public. Elles comprennent les charges à caractère général, les charges de personnel, les atténuations de produits et les autres charges de gestion courante. Elles représentent 97,7% des dépenses réelles de fonctionnement (DRF). 27,05 29,50 29,53 30,12 0,00 5,00 10,00 15,00 20,00 25,00 30,00 35,00 CA2018 CA2019 CA2020 CA2021 Millions TOTAL DEPENSES DE GESTION COURANTE a1) Le chapitre 011 : « Charges à caractère général » : 6,986 M€ Chapitre 011 : Charges à caractère général » 807 6,80 7.03 7,06 6,99 5 7.00 TT —— mm} —= = | = 6,00 = 5,00 + 4.00 3.00 2.00 1.00 0.00 t t t 1 CA2018 CA2019 CA2020 CA2021 Comptes 60 - Charges et variations de stocks 3,00 2 50 2,25 2,30 2,38 2,42 ; = !ï} E illions = 2,00 1,50 1,00 0,50 0,00 t t t 1 CA2018 CA2019 CA2020 CA2021 271 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation Chapitre 011 : Charges à caractère général 7 058 126,54 6 986 070,67 72 055,87 - -1,0% Ce chapitre retrace les dépenses telles que les acquisitions de fournitures, de fluides, de prestations de services ainsi que les taxes payées par la Ville pour à l’action municipale. En 2021, ces dépenses représentent 22,7% des dépenses réelles de fonctionnement. Comptes 61 - Services extérieurs
3,50 2,95
3,00
2,50
2,00
1,50
1,00
0,50
0,00
Millions
CA2018 CA2019 CA2020 CA2021
Comptes 62 - Autres services extérieurs
o 1,60
1,40 1,16
1,20
1,00
0,80
0,60
0,40
0,20
0,00
Million
CA2018 CA2019 CA2020 CA2021
272
Ces dépenses avaient fortement diminué en 2020 (-10,8% par rapport à 2019) en raison de la crise sanitaire (annulation de spectacles culturels, baisse du volume des prestations extérieures...), elles ont rebondi en 2021 (259 548€ soit + 8,8%).
Comptes 63 -Impôts, taxes et versements assimilés |
0,30 0,26 0,26
0,25 = "7 0,22
__ = 0,20
IonsS
0,15
0,10
0,05
0,00 +
CA2018 CA2019 CA2020 CA2021
(Chapitre 012 : Charges de personnel |
25,00
18,91 19,01 19,33
16,71 = s = © ©
Millions
MN ©
15,00
10,00
5,00
0,00 + CA2018 CA2019 CA2020 CA2021
273
Chapitre 014: Atténuations de produits |
on
6 1,20
= 1,00
0,80
0,60
0,40
0,20
0,00
0,97
CA2018 CA2019 CA2020 CA2021
274
- aux comptes 641 « rémunérations du personnel » : 13,601 M€
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation
Articles 641... : Rémunération du personnel 13 292 347,47 13 601 167,31 308 819,84 2,3%
- aux comptes 645 « charges de sécurité sociale et de prévoyance » : 5,378 M€
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation
Articles 645... : Charges de sécurité sociale et de prévoyance 5 359 141,13 5 378 230,71 19 089,58 0,4%
- aux comptes 647 « autres charges sociales » : 8 633 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation
Articles 647... : Autres charges sociales 14 052,98 8 632,72 5 420,26 - -38,6%
- aux comptes 648 « autres charges de personnel » : 24 167€
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation
Articles 648... : Autres charges de personnel 34 183,55 24 166,68 10 016,87 - -29,3%
a3) Le chapitre 014 : les atténuations de produits : 1, 207 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation
Chapitre 014: Atténuations de produits 993 707,38 1 206 537,00 212 829,62 21,4%
Les charges imputées au chapitre 014 « Atténuation de produits » représentent 3,9 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Ces charges correspondent aux reversements de fiscalité prévus :
dans le cadre de la péréquation horizontale pour le FPIC,
dans le cadre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain pour les pénalités au titre de l’article 55 de cette même loi,
dans le cadre des transferts de compétences avec la COBAS à travers l’attribution de compensation,
aux reversements de trop perçus de taxe additionnelle aux droits de mutation. |Comptes 739223 : Fonds de Péréq. des ress. Communales et Interco. 0,52 0,54 0,60 0,52 = 0,50 - 0,47 S Æ 0,40 0,30 0,20 0,10 0,00 t t CA2018 CA2019 CA2020 CA2021 illions Comptes 739115 Prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU o 0,45 5 0,40 = 0,35 = 0,30 0,25 0,20 0,15 0,10 0,05 0,00 CA2018 CA2019 CA2020 CA2021 275 Ces atténuations de produits correspondent : - au Prélèvement sur recettes effectué au titre du Fonds National de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales (FPIC) : 540 289 €, DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation Comptes 739223 : Fonds de Péréq. des ress. Communales et Interco. 554 530,00 540 289,00 14 241,00 - -2,6% Les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen (PFIA/hab. moyen) constaté au niveau national (648,12€/habitant) sont contributeurs au FPIC. Pour l’exercice 2021, le PFIA/habitant moyen de la COBAS étant de 691,22 €, le prélèvement opéré s’est élevé à un montant total communautaire de 2 193 860 € dont 540 289 € au titre de la commune de La Teste de Buch. |Compte 739211 : Attribution de compensation 0,70 0,66 a 6 0,60 5 0,50 0,40 0,30 0,20 0,10 0,00 CA2018 CA2019 CA2020 CA2021 276 - à l’Attribution de Compensation versée à la COBAS : 664 592 €. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation Compte 739211 : Attribution de compensation 241 613,00 664 592,00 422 979,00 175,1% Cette attribution de compensation correspond aux charges transférées à la COBAS suite à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 21 novembre 2019. Elle intègre désormais le transfert du personnel enseignant du conservatoire de musique sur 12 mois (4 mois en 2020). Cette attribution de compensation sera maintenue à ce niveau tant qu’aucun nouveau transfert de compétence ne sera validé en CLECT.
Chapitre 65 : Autres charges courantes
2,47
1,00
0,00
CA2018 CA2019 CA2020 CA2021
277
|Compte 657362: Subvention CCAS
1,80
1,60
1,40
1,20
1,00
0,80
0,60
0,40
0,20
0,00
Millions
CA2018 CA2019 CA2020 CA2021
|Compte 6574: Subventions de fonctionnement aux associations 0, 60 0,52 0,54 0,51 0,53 EE 0,50 E— —.— = Millions 0,40 0,30 0,20 0,10
0,00
CA2018 CA2019 CA2020 CA2021
278
279
tableau complet des subventions versées figure en annexe budgétaire du document Compte Administratif 2021.
la compensation de la restauration scolaire : 304 092 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation
Compte 6588: Autres charges diverses de gestion courante
(restauration et stade nautique) 291 380,19 304 092,29 12 712,10 4,4%
Elle correspond à la prise en charge par la ville du coût des repas non pris en charge par les usagers de la restauration municipale.
- Les autres charges de transfert : 293 900 €
EXERCICE BUDGETAIRE 2020 2021 Ecarts Variation
Autres charges de transfert 293 126,16 293 899,80 773,64 0,3%
Ces charges se répartissent comme suit :
Indemnités, charges et formations des élus : 267 523 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation
Comptes 653 : Indemnités, frais de mission et formation des élus 259 037,12 267 522,91 8 485,79 3,3%
Droits d’usage de logiciels : 16 051 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation
Compte 651 : Redevances pour concessions, brevets 32 488,80 16 051,00 16 437,80 - -50,6%
Admissions en non valeurs et créances éteintes : 10 326 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation
Comptes 654 : Pertes sur créances irrécouvrables 1 600,24 10 325,89 8 725,65 545,3%
b) Les dépenses financières et exceptionnelles :
Cet agrégat retranscrit les dépenses réelles de fonctionnement hors « gestion ». Il retrace les chapitres suivants :
b1) Le chapitre 66 : les charges financières : 657 927 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation
Chapitre 66 : Charges financières 718 683,94 657 927,46 60 756,48 - -8,5%
Ces charges correspondent à l’ensemble des charges liées à la gestion financière de la commune : intérêts de la dette bancaire et partenariat public privé, intérêts courus non échus (icne), intérêts liés aux prêts avec option de trésorerie. Ces dépenses représentent 2,1% des dépenses réelles de fonctionnement.
Chapitre 66 : Charges financières 0,90
0,80
0,70
0,60
0,50
0,40
0,30
0,20
0,10
0,00
Millions
CA2018 CA2019 CA2020 CA2021
280 Millions
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 0,200
0,180
0,160
0,140
0,120
0,100
0,080
0,060
0,040
0,020
0,000
CA2018 CA2019 CA2020 CA2021
281 TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT
CA2018 CA2019 CA2020 CA2021
282
283
B) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 43,051 M€
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation
Chapitre 013 : Atténuation de charges 48 913,28 36 571,93 12 341,35 - -25,2%
Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 169 662,80 1 265 854,89 96 192,09 8,2%
Chapitre 73 : Impôts et taxes 34 449 300,70 35 276 768,92 827 468,22 2,4%
Chapitre 74 : Dotations, subventions et participations 5 224 182,72 4 662 553,68 561 629,04 - -10,8%
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante 364 895,70 579 734,78 214 839,08 58,9%
TOTAL RECETTES DE GESTION COURANTE 41 256 955,20 41 821 484,20 564 529,00 1,4%
Chapitre 76 : Recettes financières 1 135,28 1 115,55 19,73 - -1,7%
Chapitre 77 : Recettes exceptionnelles 802 677,25 797 996,50 4 680,75 - -0,6%
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 42 060 767,73 42 620 596,25 559 828,52 1,3%
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 512 980,79 430 191,01 1 082 789,78 - -71,6%
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 1 512 980,79 430 191,01 1 082 789,78 - -71,6%
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2021 43 573 748,52 43 050 787,26 522 961,26 - -1,2%
Pour information Chapitre 002 : Résultat de fonctionnement reporté 9 143 031,23 9 622 552,30 479 521,07 5,2%
La section de fonctionnement regroupe toutes les recettes nécessaires au fonctionnement des services de la commune de La Teste de Buch. Dans le document budgétaire, ces recettes figurent dans le tableau II A2 de la présentation générale du budget.
42,17 42,62 43,57 43,05
0,00
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
30,00
35,00
40,00
45,00
50,00
CA2018 CA2019 CA2020 CA2021
Millions
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT (Hors 002)
Ces recettes se décomposent en recettes réelles et en recettes d’ordre.
1) LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT : 42,620 M€
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 42 060 767,73 42 620 596,25 559 828,56 1,3%
Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux recettes qui génèrent des flux de trésorerie en provenance de tiers (encaissements).
ES
TOTAL RECETTES DE GESTION COURANTE 42,50
42,00
41,50
41.00
40,50
40.00
39.50
39.00
38,50
38,00
37.50
37.00
Millions
CA2018 CA2019 CA2020 CA2021
284
41,14 41,61 42,06 42,62
0,00
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
30,00
35,00
40,00
45,00
CA2018 CA2019 CA2020 CA2021
Millions
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Elles comprennent d’une part, les recettes de gestion courantes, d’autre part, les produits financiers et les produits exceptionnels.
a) Les recettes de gestion : 41,821 M€
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation
TOTAL RECETTES DE GESTION COURANTE 41 256 955,20 41 821 484,20 564 529,00 1,4%
Les ressources de gestion sont les ressources pérennes de notre collectivité. Elles garantissent l’équilibre de l’action municipale sur le long terme. Elles représentent 98,1% des recettes réelles de fonctionnement (RRF).
Chapitre 013 : Atténuation de charges 0,08
2 5 0,07
0,05
0,04
0,03
0,02
0,01
0,00
CA2018 CA2019 CA2020 CA2021
285
remboursements sur emplois aidés : 0 € en 2021 (8 246,59€ en
2020, 19 321,69 € en 2019, 26 284,39 € en 2018 et 194 105,48 € en
2017).
remboursements sur le personnel mis à disposition dans le
cadre de la DSP restauration municipale : 18 458,68 € en 2021
(18 279,08 € en 2020),
remboursements d’indemnités journalières versées par la
CPAM : 12 073,80 € (13 746,64 € en 2020),
remboursements de trop perçus sur rémunérations : 1 268,66
€ (5 082,20€ en 2020),
remboursements de cotisations CNRACL suite à des validations
de service et remboursements de la taxe transport pour le solde. Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses 1,40 + 1-26 1,50 1.27
1,20 _ — Eu " ; =
1,00 À
0,80 +
0,60 +
0,40 +
0,20 +
0,00 t t t 1
CA2018 CA2019 CA2020 CA2021
RE A PE RE
Millions
RE A PE EE
286 Chapitre 73 : Impôts et taxes
40,00 + 32 56 34,15 34,45 35,28 35,00 À _# a— —
0,00 t t t 1 CA2018 CA2019 CA2020 CA2021
287
Les impôts et taxes correspondent aux recettes fiscales de la commune et comprennent les contributions directes (taxe d’habitation sur les résidences secondaires et taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties), la fiscalité redistribuée par la COBAS (dotation de solidarité communautaire) et les impôts indirects perçus par la commune tels que la taxe additionnelle aux droits de mutation, la taxe sur la consommation finale d’électricité, les droits de place du marché, la taxe locale sur la publicité extérieure, la redevance des mines... 288
BASES (Etat 1288) 2018 2019 2020 2021 Ecarts Variation
Taxe d'Habitation 65 323 669 68 303 697 70 328 446 21 089 783 49 238 663 - -70,0%
Taxe sur le Foncier Bâti 52 018 598 54 010 923 56 111 593 56 498 105 386 512 0,7%
Taxe sur le Foncier Non Bâti 456 245 489 864 467 721 456 060 11 661 - -2,5%
Ces bases fiscales évoluent en fonction de la revalorisation parlementaire dans le cadre de la loi de finances et de la variation physique des bases du fait des constructions nouvelles. Les tableaux ci-dessous retranscrivent leur évolution :
REVALORISATION LEGISLATIVE DES BASES 2018 2019 2020 2021
Taxe d'Habitation 1,12% 2,20% 0,90% 0,20%
Taxe sur le Foncier Bâti 1,12% 2,20% 1,20% 0,20%
Taxe sur le Foncier Non Bâti 1,12% 2,20% 1,20% 0,20%
VARIATION PHYSIQUE 2018 2019 2020 2021
Taxe d'Habitation 2,77% 2,36% 2,06% -70,21%
Taxe sur le Foncier Bâti 1,11% 1,63% 2,99% 0,49%
Taxe sur le Foncier Non Bâti -2,03% 5,17% -5,42% -2,69%
• les taux d’imposition :
Les taux d’imposition votés par le Conseil Municipal se déclinent comme suit :
TAUX d'IMPOSITION 2018 2019 2020 2021
Taxe d'Habitation sur les résidences principales 22,38% 22,38% 22,38% 0,00%
Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires 22,38% 22,38% 22,38% 22,38%
Taxe sur le Foncier Bâti 23,43% 23,43% 23,43% 36,20%
Taxe sur le Foncier Non Bâti 60,08% 60,08% 60,08% 53,19%
Les taux d’imposition 2021 ont été fortement impactés par la réforme visant à supprimer la taxe d’habitation et la volonté de la municipalité de baisser le taux communal de taxe foncière constaté en 2020 de 20%.
Cette décision s’est concrétisée par :
1) la suppression du taux de la taxe d’habitation sur les résidences principales, 2) le maintien d’un taux d’imposition à la taxe d’habitation pour les résidences secondaires à un taux de 22,38%,
3) la baisse de 20% du taux communal de la taxe sur le foncier bâti, conformément à l’engagement municipal, (passage de 23,43% à 18,74%),
4) la majoration de ce taux par l’intégration du taux départemental de taxe sur le foncier bâti (+17,46%) portant ainsi le taux de la taxe sur le foncier bâti à un total cumulé de 36,20% pour l’exercice 2021,
5) la baisse de 11,47 % du taux communal 2020 de la taxe foncière non bâtie dans le cadre des critères de lien entre les taux).
6) la mise en œuvre du coefficient correcteur fixé à 1,110972 a conduit au versement d’une compensation d’un montant de 2 592 760 € à l’article 73111 « Impôts directs locaux ».
a3-2. La fiscalité reversée par la COBAS : 81 844 €
Cette recette figurait depuis 2002 aux articles 7321 « Attribution de Compensation » et 7322 « Dotation de Solidarité Communautaire ». Depuis le 2 juillet 2018, date du transfert de la gestion du stade nautique à la COBAS, cette fiscalité redistribuée se réduit à la seule 289 Dotation de Solidarité Communautaire qui s’est élevée en 2021 à 81 844 €. Cette recette représente 0,2% des recettes réelles de fonctionnement. RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation Comptes 73211 & 73212 Revers. de fiscalité COBAS (AC&DSC) 82 424,00 81 844,00 580,00 - -0,7% 0,22 0,08 0,08 0,08 0,00 0,05 0,10 0,15 0,20 0,25 CA2018 CA2019 CA2020 CA2021 Millions Comptes 73211 & 73212 Revers. de fiscalité COBAS (AC&DSC) a3-3. Les autres recettes fiscales : 6,868 M€ Ces recettes d’un montant cumulé de 6,868 M€ correspondent aux « impôts indirects » et regroupent pour l’essentiel, la taxe additionnelle aux droits de mutation, la taxe sur la consommation finale d’électricité, les droits de place du marché, la taxe locale sur la publicité extérieure et la redevance des mines. Elles représentent en 2021, 16,1% des recettes réelles de fonctionnement. RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation Autres recettes fiscales (Chapitre 73 hors 73111,7318,73211 &73212) 5 065 115,70 6 867 569,92 1 802 454,22 35,6% L’exercice 2020 était marqué par une baisse significative des impôts indirects en raison de la crise sanitaire Covid-19. L’exercice 2021 se caractérise par un rebond exceptionnel de ces recettes (+1,802 M€) et s’explique pour l’essentiel, par la hausse exceptionnelle de la taxe additionnelle aux droits de mutation (+1,532 M€). 5,01 5,58 5,07 6,87 0,00 1,00 2,00 3,00 4,00 5,00 6,00 7,00 8,00 CA2018 CA2019 CA2020 CA2021 Millions Autres recettes fiscales (Chapitre 73 hors 73111,7318,73211 &73212) Ces recettes fiscales se décomposent principalement en : • Taxe additionnelle aux droits de mutation : 5,032 M€ 290 RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation Compte 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation 3 500 220,62 5 031 889,06 1 531 668,44 43,8% Cette recette correspond à la fraction des « frais de notaires » reversée à la commune. Elle représente en 2021, 11,8% des recettes réelles de fonctionnement pour 8,3 % en 2020. L’exercice 2020 avait été marqué par une baisse du produit des droits de mutation lié à la crise sanitaire (baisse du volume des transactions conduisant à une baisse du produit de plus de 10%). L’exercice 2021 s’est caractérisé par un rebond d’activité sans précédent. Cette recette a augmenté de près de 44% en fonction d’un effet volume et d’un effet prix sur les transactions immobilières. 3,33 3,92 3,50 5,03 0,00 1,00 2,00 3,00 4,00 5,00 6,00 CA2018 CA2019 CA2020 CA2021 Millions Compte 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation • Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) : RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation Compte 7351 Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité 804 035,89 869 285,48 65 249,59 8,1% Après 3 années de baisse, la consommation finale d’électricité des ménages testerins a progressé de plus de 8,1%, ce qui a conduit à une hausse de 65 250 € de la taxe sur la consommation finale d’électricité. Cette recette représente 2% des recettes réelles de fonctionnement. • Droits de place du marché municipal : RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation Compte 7336 Droits de place 275 335,28 332 227,18 56 891,90 20,7% La crise sanitaire de la covid-19 avait fortement impacté l’activité des commerçants « non alimentaires » du marché en 2020. En 2021, l’activité commerciale a repris et les recettes ont atteint et dépassé le niveau de 2019. • Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation Compte 7368 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 242 489,95 232 491,57 9 998,38 - -4,1% Après une année 2020 marquée par la crise sanitaire et des exonérations liée à la perte d’activité des entreprises, l’exercice 2021 s’est caractérisé par un retour à la normale. Cette situation a toutefois été marquée par une baisse des surfaces taxables à la TLPE et par une baisse des afficheurs. • Redevance des Mines :
291
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation
Compte 7353 Redevance des mines 228 890,00 239 117,00 10 227,00 4,5%
La redevance des mines est versée par Vermillon REP SAS, pour les concessions de « mines d’hydrocarbures » de Cazaux, des Mimosas et des Arbousiers. Cette redevance est proportionnelle à la valeur des produits extraits. L’exercice 2021 a été marqué par une hausse de ce produit.
Le solde des autres recettes fiscales correspond au reversement du prélèvement de l’Etat sur les paris hippiques, à la taxe sur les passagers et à la taxe sur les spectacles.
a4) Le chapitre 74 : les dotations, subventions et participations : 4,663 M€
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation
Chapitre 74 : Dotations, subventions et participations 5 224 182,72 4 662 553,68 561 629,04 - -10,8%
Les recettes perçues au chapitre 74 « dotations, subventions et participations » correspondent, aux versements reçus par la collectivité au titre des dotations d’Etat et, aux autres versements (subventions ou participations) reçus de divers tiers, soit en vertu de la réglementation soit en exécution de contrats ou conventions, soit sur décision unilatérale de la partie versante.
En 2021, ces recettes s’élèvent à 4,622 millions d’euros et représentent 10,9 % des RRF.
La réforme de la taxe d’habitation qui a conduit à la suppression de la compensation des exonérations de taxe d’habitation qui représentaient 992 491 € en 2020.
4,58
5,26 5,22
4,66
0,00
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
6,00
CA2018 CA2019 CA2020 CA2021
Millions
Chapitre 74 : Dotations, subventions et participations
Ce chapitre budgétaire est composé de :
a4-1) La Dotation Forfaitaire de la DGF : 2,520 M€
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation
Compte 7411 : DGF - Dotation Forfaitaire 2 533 504,00 2 519 969,00 13 535,00 - -0,5%
La dotation forfaitaire est la fraction principale de la Dotation globale de Fonctionnement. Après des baisses importantes jusqu’en 2016, cette dotation s’est érodée au rythme de 1,5% par an en moyenne sur les 4 dernières années. La progression de la population testerine sur
292
l’exercice 2021 a permis de limiter cette baisse à 0,5%. Cette recette représente 5,9% des RRF.
2,63 2,58 2,53 2,52
0,00
0,50
1,00
1,50
2,00
2,50
3,00
CA2018 CA2019 CA2020 CA2021
Millions
Compte 7411 : DGF - Dotation Forfaitaire
a4-2) La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) : 413 831 €.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation
Compte 74127 : DGF - Dotation Nationale de Péréquation 416 253,00 413 831,00 2 422,00 - -0,6%
0,46 0,44
0,42 0,41
0,22 0,20
0,18 0,16
0,24 0,25 0,24 0,25
0,00
0,20
0,40
0,60
CA2018 CA2019 CA2020 CA2021
Millions
Compte 74127 / DGF- Dotation Nationale de Péréquation
Compte 74127 : DGF - Dotation Nationale de Péréquation Montant part principale Montant part majoration
Cette dotation est la 2 e fraction de la Dotation Globale de Fonctionnement. Elle vise à corriger les insuffisances du potentiel financier pour la part dite « principale » et à réduire les écarts de potentiel fiscal pour la part dite « majoration ». La Dotation Nationale de Péréquation, tout comme la Dotation Forfaitaire diminue d’’année en année du fait de l’érosion de la « part principale ». Ainsi que le décrit le graphique ci-dessus, l’exercice 2021 confirme cette tendance.
a4-3) Les subventions de fonctionnement perçues : 1,522 M€ Ces subventions sont versées par nos partenaires (Etat, Département, COBAS, Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde).
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation
Compte 747... : Participations (subventions de fonc. reçues) 1 218 841,72 1 522 076,68 303 234,96 24,9%
Les subventions de fonctionnement perçues représentent en 2021 3,6% des recettes réelles de fonctionnement (2,9% en 2020).
293
0,59
1,26 1,22
1,52
0,00
0,20
0,40
0,60
0,80
1,00
1,20
1,40
1,60
CA2018 CA2019 CA2020 CA2021
Millions
Compte 747... : Participations (subventions de fonc. reçues)
2020 2021 Ecarts Variation
7471 Subvention Etat 10 287,91 23 994,01 13 706,10 133,2%
7473 Subvention Département 92 001,00 42 974,00 49 027,00 - -53,3%
7475 Subvention COBAS 37 000,00 37 000,00 - 0,0%
7478 Autres subventions 1 079 552,81 1 418 108,67 338 555,86 31,4%
Total subventions perçues 1 218 841,72 1 522 076,68 303 234,96 24,9%
Le contexte particulier lié à la crise de la Covid-19 et la réorganisation des services de la Caisse d’Allocations Familiales avaient conduit à une baisse du montant de subventions perçues sur l’exercice 2020. L’exercice 2021 s’est caractérisé par une hausse significative des subventions de la CAF de plus de 330 K€.
a4-4) Les compensations fiscales : 206 677 €
Ces recettes sont versées par l’Etat. Elles correspondent pour l’essentiel aux exonérations de fiscalité directe locale décidées par l’État. Elles représentent 0,5% des RRF en 2021 (2,5% en 2020 avant la réforme de la taxe d’habitation).
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation
Compte 748... : Autres attributions et participations (compensations) 1 055 584,00 206 677,00 848 907,00 - -80,4%
0,90 0,97
1,06
0,21
0,00
0,20
0,40
0,60
0,80
1,00
1,20
CA2018 CA2019 CA2020 CA2021
Millions
Compte 748... : Autres attributions et participations (compensations) 294 EXERCICE BUDGETAIRE 2020 2021 Ecarts Variation ARTICLE 7482 COMP. POUR PERTE DE TAXE ADDITIONNELLE 3 621,00 2 958,00 663,00 - -18,3% ARTICLE 74832 ATTRIB.FONDS DEPART. DE TAXE PROF. 5 220,00 - 5 220,00 - -100,0% ARTICLE 74834 ETAT - COMP. EXONERATIONS TFB & TFNB. 48 839,00 203 719,00 154 880,00 317,1% ARTICLE 74835 ETAT - COMP. EXONERATIONS TH 992 491,00 - 992 491,00 - -100,0% ARTICLE 7484 DOTATION DE RECENSEMENT 5 413,00 - 5 413,00 - -100,0% TOTAL COMPENSATIONS 1 055 584,00 206 677,00 848 907,00 - -80,4% La principale compensation concernait la Taxe d’habitation pour un montant de 992 491 € en 2020. Cette compensation a été supprimée dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation. En contrepartie les exonérations de taxes foncières ont augmenté en 2021 de 154 880 €. a5) Le chapitre 75 : autres produits de gestion courante : 579 735 € Ces recettes correspondent aux loyers perçus ainsi qu’aux redevances relatives aux Délégations de Service Public. En 2021, ces recettes représentent 1,4% des recettes de gestion. RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante 364 895,70 579 734,78 214 839,08 58,9% En 2021, cette somme inscrite au chapitre 75 « autres produits de gestion courantes » représente 1,4 % des recettes réelles de fonctionnement. 0,34 0,45 0,36 0,58 0,00 0,10 0,20 0,30 0,40 0,50 0,60 0,70 CA2018 CA2019 CA2020 CA2021 Millions Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante Ce chapitre retranscrit essentiellement : - Le produit de la location des propriétés communales : les produits encaissés en 2021 au titre des baux s’élèvent à 242 036€ (226 818 € en 2020). Cette hausse s’explique par le retour à la « normale » suite à la crise sanitaire de 2020. - Les redevances liées à la Délégation de Service Public de la restauration municipale : en 2021 les redevances SOGERES se sont élevées à 270 543 €. - Les autres recettes courantes de gestion pour un montant de 67 155,62 € correspondent pour l’essentiel : - à la compensation tarifaire liée aux repas livrés par la société SOGERES pour un montant de 64 901,37 compte tenu de la crise sanitaire Covid-19. - au remboursement des frais d’obsèques pour un montant de 2030,99 €. 295
- le solde correspond à un remboursement de frais et à des arrondis liés au prélèvement à la source.
b) Les recettes financières et exceptionnelles
Cet agrégat retranscrit les recettes réelles de fonctionnement hors « gestion ».
Il se décompose en :
b1) Le chapitre 76 : produits financiers : 1 K€
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation
Chapitre 76 : Recettes financières 1 135,28 1 115,55 19,73 - -1,7%
Ces recettes correspondent au remboursement par le budget annexe pôle nautique des intérêts du prêt de 65 K€ souscrit en 2008.
0,002
0,002
0,001 0,001
0,000
0,001
0,001
0,002
0,002
0,003
CA2018 CA2019 CA2020 CA2021
Millions
Chapitre 76 : Recettes financières
b2) Le chapitre 77 : produits exceptionnels : 796 997 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation
Chapitre 77 : Recettes exceptionnelles 802 677,25 797 996,50 4 680,75 - -0,6%
Ces recettes correspondent généralement aux remboursements sur sinistres, aux astreintes pénales en matière d’urbanisme et aux produits de cessions (qui figurent au BP en section d’investissement au chapitre 024 Produits de cessions). Ces recettes sont particulièrement conjoncturelles. Elles représentent 1,9% des RRF en 2021.
2,33
0,39
0,80 0,80
0,00
0,50
1,00
1,50
2,00
2,50
CA2018 CA2019 CA2020 CA2021
Millions
Chapitre 77 : Recettes exceptionnelles
296
b2-1) Les produits exceptionnels hors produits de cessions : 115 004 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation
Chapitre 77 * : Recettes exceptionnelles hors produits de cession 707 574,05 115 003,50 592 570,55 - -83,7%
En 2020, les produits exceptionnels hors produits de cessions avaient bénéficié de 342 425 € de cessions de certificats d’économie d’énergie et de 255 754 € de garanties de l’Etat dans le cadre de l’affaire des Hauts du Golf. L’exercice 2021 marque un retour à la normale avec 115 004 €.
0,17
0,09
0,71
0,12
0,00
0,10
0,20
0,30
0,40
0,50
0,60
0,70
0,80
CA2018 CA2019 CA2020 CA2021
Millions
Chapitre 77 * : Recettes exceptionnelles hors produits de cession
En 2021, ces recettes se décomposent pour l’essentiel comme suit :
- la taxe de séjour perçue lors de la journée complémentaire (après la dissolution de l’EPIC-OT) pour un montant de 82 024,14 €,
- la régularisation des rattachements 2020 pour un montant de 22 205,81€, - des pénalités (de retard sur marchés et jugements) pour un montant cumulé de 4 849,13€,
- des remboursements de sinistres par nos assurances pour un montant de 5 736,54€.
- des annulations de mandats sur exercice clos pour le solde.
b2-2) Les produits de cessions : 682 993 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation
Compte 775 : Produits des cessions d'immobilisations 95 103,20 682 993,00 587 889,80 618,2%
Ces produits figurent en exécution à l’article 775 « produits des cessions d’immobilisations » du chapitre 77 de la section de fonctionnement. Toutefois, il est à noter que ces recettes figurent en recettes d’investissement et au chapitre 024 lors du vote du budget.
2,17
0,30
0,10
0,68
0,00
0,50
1,00
1,50
2,00
2,50
CA2018 CA2019 CA2020 CA2021
Millions
Compte 775 : Produits des cessions d'immobilisations
297
Ces produits correspondent à :
des cessions foncières pour un montant total de 629 960
euros correspondant à la vente :
• de 2 parcelles cadastrées GO200 et GO218 au lieu-dit
Lède de la Seuve pour un montant 20 000€,
• d’une parcelle cadastrée GZ285 sise 174 avenue Vulcain
(Pôle Technique) pour un montant net de 609 960 €.
la cession de plusieurs véhicules obsolètes pour un montant cumulé de 53 033 euros.
2) LES RECETTES D’ORDRE DE FONCTIONNEMENT : 430 191 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 1 512 980,79 430 191,01 559 828,56 1,3%
Les opérations d’ordre n’ont pas d’incidence sur la trésorerie de la collectivité, il s’agit de jeux d’écritures qui ne donnent lieu ni à encaissements, ni à décaissements. Les recettes de fonctionnement ont une contrepartie équivalente en dépenses d’investissement.
1,02 1,01
1,51
0,43
0,00
0,20
0,40
0,60
0,80
1,00
1,20
1,40
1,60
CA2018 CA2019 CA2020 CA2021
Millions
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT
Ces dépenses correspondent au chapitre 042 : les opérations d’ordre de transfert entre sections : 430 191 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 512 980,79 430 191,01 1 082 789,78 - -71,6%
Ce chapitre retranscrit :
les amortissements de subventions transférables figurant au compte 777 « Quote- part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat » pour un montant de 120 022,55 euros (118 517,55 euros en 2020),
les reprises de provisions figurants aux comptes 7875 « reprises sur provisions » pour un montant de 41 100 euros correspondant à la reprise des provisions sur réalisées au titre des contentieux soldés en 2021. Ce chapitre est en forte baisse par rapport à 2020 compte tenu de la reprise de la provision relative au contentieux du Haut du Golf (1 097 100 euros).
les travaux en régie figurant au compte 722 « travaux en régie » pour un montant de 247 061,53 euros (240 022,76 euros en 2020). 298 les plus-values opérées dans le cadre des opérations de cessions d’immobilisations pour un montant cumulé de 22 006,93 euros (57 340,48 euros en 2020). 3) CHAPITRE 002 : EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT REPORTES DE N-1 : 9,622 M€ RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA2020 CA2021 Ecarts Variation Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 9 143 031,23 9 622 552,30 479 521,07 5,2% Conformément à la délibération d’affectation des résultats 2020, une somme de 9 622 552,30 € a été affectée à ce compte lors du Budget supplémentaire 2021. Cette recette ne fait cependant pas l’objet d’un titre de recette. Il est repris dans le cadre de la clôture de l’exercice budgétaire. LA SECTION D’INVESTISSEMENT : La section d’investissement retrace les opérations non courantes, ponctuelles et de nature à modifier le patrimoine de la commune . A) LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 19,441 M€ DEPENSES D'INVESTISSEMENT CA 2020 CA 2021 Restes à réaliser au 31/12/2021 Ecarts CA2021- CA2020 Variation Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 159 211,20 287 568,70 337 483,50 128 357,50 80,6% Chapitre 204 : Subventions d'équipement versées 361 547,99 328 613,03 177 599,53 32 934,96 - ns Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 14 953 596,04 15 640 214,51 5 267 170,35 686 618,47 4,6% Chapitre 23 : Immobilisations en cours 139 224,90 195 437,85 486,00 56 212,95 40,4% TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT 15 613 580,13 16 451 834,09 5 782 739,38 838 253,96 5,4% Chapitre 10 : Dotations, Fonds divers et réserves 6 854,00 290 789,17 - 283 935,17 4142,6% Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées (hors 16449) 2 442 083,12 2 189 857,96 - 252 225,16 - -10,3% Compte 16449 : Op. affér. à l'option de tirage / ligne de tréso. - - - - ns Chapitre 27 : Autres immobilisations financières - - - - ns Chapitre 020 : Dépenses imprévues - - - - ns TOTAL DEPENSES FINANCIERES 2 448 937,12 2 480 647,13 - 31 710,01 1,3% Chapitre 45 : Total des opérations pour le compte de tiers 106 765,10 32 400,00 - 74 365,10 - -69,7% TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 18 169 282,35 18 964 881,22 5 782 739,38 795 598,87 4,4% Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 512 980,79 430 191,01 - 1 082 789,78 - -71,6% Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 172 586,59 45 999,00 - 126 587,59 - -73,3% TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 1 685 567,38 476 190,01 - 1 209 377,37 - -71,7% TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 19 854 849,73 19 441 071,23 5 782 739,38 413 778,50 - -2,1% Pour information D001 Solde d'exécution reporté de N-1 7 704 215,27 531 050,52 - 7 173 164,75 - -93,1% Les dépenses d’investissement se décomposent comme les dépenses de fonctionnement en dépenses réelles et en dépenses d’ordre.
299
21,64
25,36
19,85 19,44
-
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
30,00
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Millions
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Le Compte administratif retrace en section d’investissement les dépenses ayant été mandatées c’est-à-dire payées aux fournisseurs, mais il décrit aussi les restes à réaliser à la date du 31 décembre de l’exercice. Ces dépenses correspondent aux dépenses engagées juridiquement auprès de tiers.
En 2021 les dépenses mandatées se sont élevées à 19 441 071,23 € (pour 19 854 849,73 € en 2020), les restes à réaliser se sont quant à eux élevés à 5 782 739,38 € (8 79 721,71 € en 2020).
1) LES DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT : 18,965 M€
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CA 2020 CA 2021
Restes à
réaliser au
31/12/2021
Ecarts CA2021-
CA2020 Variation
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 18 169 282,35 18 964 881,22 5 782 739,38 8 719 304,85 - -37,6%
20,43
24,34
18,17 18,96
-
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
30,00
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Millions
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
Ces dépenses se décomposent en dépenses d’équipement, en dépenses financières et en opérations pour le compte de tiers.
a) Les dépenses d’équipement : 16,452 M€
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CA 2020 CA 2021
Restes à
réaliser au
31/12/2021
Ecarts CA2021-
CA2020 Variation
TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT 15 613 580,13 16 451 834,09 5 782 739,38 838 253,96 5,4% 300 Les dépenses d’équipement ont pour résultat l’entrée d’un bien destiné à rester durablement dans le patrimoine de la commune. Elles sont comptabilisées aux chapitres budgétaires 20 « Immobilisation incorporelles, 204 « Subventions versées », 21 « Immobilisations corporelles » et 23 « Immobilisations en cours ». DEPENSES D'INVESTISSEMENT CA 2020 CA 2021 Restes à réaliser au 31/12/2021 Ecarts CA2021- CA2020 Variation Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 159 211,20 287 568,70 337 483,50 128 357,50 80,6% Chapitre 204 : Subventions d'équipement versées 361 547,99 328 613,03 177 599,53 32 934,96 - ns Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 14 953 596,04 15 640 214,51 5 267 170,35 686 618,47 4,6% Chapitre 23 : Immobilisations en cours 139 224,90 195 437,85 486,00 56 212,95 40,4% TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT 15 613 580,13 16 451 834,09 5 782 739,38 838 253,96 5,4% Les dépenses d’équipement sont orientées à la hausse avec plus de 16,45 M€ dès la 2 e année du mandat. 17,09 20,93 15,61 16,45 - 5,00 10,00 15,00 20,00 25,00 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 Millions TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT Ces dépenses se ventilent par fonction M14 comme suit : Fonction Libellé fonction M14 Total Budgété 2021 CA 2021 Mandaté Restes à réaliser au 31/12/2021 Taux de mandatement Taux de restes à réaliser Taux d'engagement 0 SERVICES GENERAUX ADM.PUBLIQUES LOCALES 3 396 891,35 1 496 198,54 826 254,99 44% 24% 68% 1 SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE 426 200,98 189 957,61 68 341,26 45% 16% 61% 2 ENSEIGNEMENT - FORMATION 241 485,24 144 445,51 55 597,31 60% 23% 83% 3 CULTURE 522 400,94 231 754,78 203 397,71 44% 39% 83% 4 SPORTS ET JEUNESSE 1 282 719,00 860 044,50 312 198,00 67% 24% 91% 5 INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTE 309 837,59 134 609,90 48 119,80 43% 16% 59% 6 FAMILLE 155 261,40 33 976,24 109 768,86 22% 71% 93% 7 LOGEMENT 20 645,85 19 440,66 - 94% 0% 94% 8 AMENAGEMENT ET SERVICE URBAIN, ENVIRONNEMENT 19 263 505,47 13 165 791,04 4 119 718,47 68% 21% 90% 9 ACTION ECONOMIQUE 229 108,72 175 615,31 39 342,98 77% 17% 94% TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT 2021 25 848 056,54 16 451 834,09 5 782 739,38 64% 22% 86% Le tableau ci-dessus fait apparaitre : - un taux de mandatement des dépenses d’équipement prévues budgétairement de près de 64 % des crédits votés en 2021 à comparer à 50% en 2020. - un taux de restes à réaliser de 22% à comparer à 27% en 2020. - un taux d’engagement des dépenses d’équipement (taux de mandaté + taux de restes à réaliser) de près de 86% à comparer à 77% en 2020. Ces opérations d’équipement se répartissent fonctionnellement comme suit : 301
en fonction 0 : administration générale : 1,496 M€, les opérations les plus significatives :
l’acquisition de véhicules techniques et de véhicules légers,
l’acquisition de matériel technique pour les services municipaux,
l’acquisition d’équipement informatique (hardware et logiciels),
les travaux de la maison de quartier du Centre ville,
les travaux d’aménagement du cimetière de La Teste de Buch,
les études relatives aux économies d’énergie,...
en fonction 1 : sécurité et salubrité publique : 189 958 €, les opérations les plus significatives :
l’acquisition de matériel et de véhicules pour la police municipale, les moyens informatiques pour la police municipale,
l’acquisition de radars pédagogiques,
l’acquisition de matériel pour la surveillance des plages ...
en fonction 2 : enseignement : 144 446 €, les opérations les plus significatives :
les travaux dans les écoles,
l’aménagement d’aire de jeux,
le matériel pédagogique,
le mobilier scolaire,
l’équipement informatique des écoles ...
en fonction 3 : culture : 231 755 €, les opérations les plus significatives : les frais d’études pour le conservatoire de musique,
l’acquisition de mobilier pour la bibliothèque,
les travaux de gros entretien sur les bâtiments culturels...
en fonction 4 : sports et jeunesse : 860 045 €, les opérations les plus significative:
la rénovation des courts de tennis à Bonneval, Pyla et Cazaux,
les travaux de la salle Coubertin,
la rénovation du parcours de santé,
les travaux de gros entretien et d’économies d’énergie sur les
bâtiments sportifs...
en fonction 5 : interventions sociales et santé : 134 610 €, les opérations les plus significatives sont :
les travaux d’aménagement de l’Entre pot’,
les travaux de rénovation de de quartier des Miquelots,
l’acquisition de mobilier pour les maisons des habitants...
en fonction 6 : famille : 33 976 €, correspondant à des travaux et à l’équipement de la Maison de la Petite Enfance,
en fonction 7 : logement : 19 441 €, correspondant aux travaux réalisés sur le patrimoine privé de la ville,
en fonction 8 : développement urbain : 13,166 M€, les opérations les plus significatives :
l’aménagement du boulevard Lignon, des avenues de Bellevue, de Paris, de l’Eden, Pasteur, de la Place Meller, de l’impasse de la Chapelle
Forestière au Pyla,
302
l’aménagement de l’avenue de Bisserié, des rues Hubert Latham,
Adrienne Bolland, du Dadé de la Calandrelle, de la Migrecque, de la
Peyle, des Pins Verts, de la Place Gambetta, de l’allée Houriquey, de
l’impasse Enclos du Ping à La Teste,
l’aménagement des rues Leclerc et Orfila, de l’allée Dufaure, à Cazaux, les travaux d’aménagement du parking du pôle technique,
le programme de rénovation de l’éclairage public,
l’acquisition de mobilier urbain,
le renforcement des perrés au Pyla,
les études du plan de circulation, ...
en fonction 9 : développement économique : 175 615 €, les opérations les plus marquantes concernent :
les travaux au marché municipal,
la réfection des sanitaires des plages,
l’acquisition de mobilier urbain...
b) Les dépenses financières : 2,481 M€
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CA 2020 CA 2021
Restes à
réaliser au
31/12/2021
Ecarts CA2021-
CA2020 Variation
TOTAL DEPENSES FINANCIERES 2 448 937,12 2 480 647,13 - 31 710,01 1,3%
Les dépenses financières de la section d’investissement correspondent aux dépenses liées aux différents remboursements rendus nécessaires pour mener à bien les dépenses d’équipement.
3,34 3,41
2,45 2,48
-
0,50
1,00
1,50
2,00
2,50
3,00
3,50
4,00
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Millions
TOTAL DEPENSES FINANCIERES
b1) Le chapitre 10 : Dotations fonds divers et réserves : 290 789 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CA 2020 CA 2021
Restes à
réaliser au
31/12/2021
Ecarts CA2021-
CA2020 Variation
Chapitre 10 : Dotations, Fonds divers et réserves 6 854,00 290 789,17 - 283 935,17 4142,6%
Ce chapitre retrace habituellement les remboursements de taxes d’urbanisme liés aux annulations de permis de construire et à la fraction de la taxe d’aménagement payée par la commune au titre de ses propres permis de construire .
L’exercice 2021 pas été impacté par ces dépenses mais par la régularisation d’un montant de 290 789,17 € du compte 1069 « Reprise 1997 sur les excédents capitalisés - Neutralisation de
303
l’excédent des charges sur les produits ». Cette régularisation est un préalable au passage à la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57.
0,07
0,43
0,01
0,29
-
0,05
0,10
0,15
0,20
0,25
0,30
0,35
0,40
0,45
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Millions
Chapitre 10 : Dotations, Fonds divers et réserves (hors 1068)
b2) Le chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilés : 2,190 M€
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CA 2020 CA 2021
Restes à
réaliser au
31/12/2021
Ecarts CA2021-
CA2020 Variation
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées (hors 16449) 2 442 083,12 2 189 857,96 - 252 225,16 - -10,3%
Ce chapitre retrace les remboursements de capital lié à la dette de la ville. Le remboursement du capital de la dette correspond aux dépenses figurant au chapitre 16.
2,67 2,56
2,44
2,19
-
0,50
1,00
1,50
2,00
2,50
3,00
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Millions
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées (hors 16449)
b2-1) Le remboursement de capital de la dette bancaire : 1,886 M€
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CA 2020 CA 2021
Restes à
réaliser au
31/12/2021
Ecarts CA2021-
CA2020 Variation
Comptes 1641&16441 Remboursement capital DETTE bancaire 2 148 563,96 1 885 538,07 - 263 025,89 - -12,2%
Cette dépense figure aux articles 1641 « emprunts en euros » et 16441 « emprunts assortis d’une option de tirage sur ligne de trésorerie ». Elle s’est élevée en 2021 à 1885 538,07 euros et correspond aux remboursements prévus contractuellement avec les établissements bancaires.
b2-2) Le remboursement de capital de la dette du contrat PPP : 281 567 €
304
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CA 2020 CA 2021
Restes à
réaliser au
31/12/2021
Ecarts CA2021-
CA2020 Variation
Compte 1675 Remboursement capital dette PPP 159 211,20 287 568,70 - 128 357,50 80,6%
Les remboursements prévus au contrat souscrit avec la société Auxifip figurent à l’article 1675 « Dette afférente aux PPP ». Il retranscrit budgétairement la part « capital » du loyer financier L1 du PPP Hôtel de Ville et s’élève en 2021 à 281 567,49 euros .
b2-3) L’annuité « viager » versée au titre de l’acquisition du bar tabac « Le Diplomate » : 22 752 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CA 2020 CA 2021
Restes à
réaliser au
31/12/2021
Ecarts CA2021-
CA2020 Variation
Compte 1687 Remboursement capital dette "viager" 22 241,36 22 752,40 - 511,04 2,3%
Les remboursements de cette annuité figurent au compte 16878 « autres dettes – autres organismes et particuliers » correspondent à la rente viagère et s’élèvent en 2021 à un montant de 22 752,40 euros.
b2-4) L’encours de dette figurant au budget principal au 31 décembre 2021 s’élève à 26,335 M€ (28,436 M€ en 2020).
ENCOURS DE DETTE AU 31 DECEMBRE 2018 2019 2020 2021
164 DETTE BANCAIRE 25 711 137,93 23 315 158,84 21 166 594,88 19 281 056,81
167 DETTE PPP 7 721 896,34 7 470 083,60 7 198 805,80 6 917 238,31
168 DETTE VIAGER 113 611,39 92 471,84 70 230,48 67 278,08
16878 DETTE CAF - - - 69 819,00
TOTAL ENCOURS DE DETTE AU 31 DECEMBRE 33 546 645,66 30 877 714,28 28 435 631,16 26 335 392,20
Cet encours de dette diminue mécaniquement conformément aux contrats souscrits antérieurement.
Cet encours se réparti en :
19 contrats de prêts à taux fixe pour un montant de 25 869 833,24
€ soit 98,23% de l’encours de dette,
1 contrat de prêt à taux variable pour un montant de 449 999,89 €
soit 1,71% de l’encours total de dette,
1 contrat de prêt à taux structuré pour un montant de 15 559,07
€ soit 0,06% de l’encours total.
L’encours de dette au 31 décembre 2021 se caractérise par une exposition très faible aux hausses des taux, la part de prêts à taux variables et des prêts à taux structurés et à taux variables étant réduite à 1,77 % de l’encours total.
La durée de vie moyenne de ces 21 prêts est de 7 ans et 10 mois au 31/12/2021, la duration de 7 ans et 3 mois, le taux moyen et le taux actuariel est de 2,4%.
b3) Le chapitre 27 : autres immobilisations financières : 0 €
Les dépenses figurant à ce chapitre correspondent aux cautions versées. Depuis 2020 aucun mouvement n’a affecté ce chapitre.
b4) Le chapitre 020 : dépenses imprévues : 0 €
Ce chapitre retranscrit budgétairement les crédits inscrits en « dépenses imprévues de la section d’investissement. Ce chapitre ne s’exécute pas. Il permet simplement d’alimenter temporairement, avant modification budgétaire, un autre chapitre.
c) Les opérations pour le compte de tiers : 32 400 €
TN
305
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CA 2020 CA 2021
Restes à
réaliser au
31/12/2021
Ecarts CA2021-
CA2020 Variation
Chapitre 45 : Total des opérations pour le compte de tiers 106 765,10 32 400,00 - 74 365,10 - -69,7%
Les opérations pour le compte de tiers sont des opérations individualisées. Elles s’équilibrent au sein de la section d’investissement. Ces comptes retracent les opérations engagées par la ville pour le compte de tiers dans le cadre d’opérations sous mandat ou dans le cadre de travaux effectués d’office. En 2021 ces comptes ont retracé les mouvements liés aux travaux effectués dans le cadre de l’opération sous mandat COBAS au titre du projet de territoire Musique en Sud Bassin.
- -
0,11
0,03
-
0,02
0,04
0,06
0,08
0,10
0,12
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Millions
Chapitre 45 : Total des opérations pour compte de tiers
Ces dépenses figurent au compte 458 108 pour un montant de 32 400 euros. Cette dépense correspond aux indemnités versées au dernier cabinet d’architecture retenu dans le cadre du concours du Music pole. Cette dépense a intégralement été refacturée à la COBAS et figure en recettes au compte 458208. L’opération est désormais soldée.
2) LES DEPENSES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT : 476 190 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CA 2020 CA 2021
Restes à
réaliser au
31/12/2021
Ecarts CA2021-
CA2020 Variation
TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 1 685 567,38 476 190,01 36 185,50 1 209 377,37 - -71,7%
Les dépenses d’ordre d’investissement n’ont pas de conséquences sur la trésorerie de la collectivité, il s’agit de jeux d’écritures qui ne donnent lieu ni à encaissements, ni à décaissements.
306
1,20
1,02
1,69
0,48
-
0,20
0,40
0,60
0,80
1,00
1,20
1,40
1,60
1,80
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Millions
TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT
Ces dépenses imputées aux chapitres 040 « opération de transfert entre sections » et 041 « opérations patrimoniales », sont respectivement la contrepartie des recettes d’ordre de fonctionnement (chapitre 042 « opérations d’ordre de transfert entre les sections ») et des dépenses patrimoniales figurant au chapitre 041 « opérations patrimoniales ».
Le schéma suivant décompose ces mouvements :
DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 042 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
042 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 040 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
040 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
041 OPERARTIONS PATRIMONIALES 041 OPERARTIONS PATRIMONIALES
Ces dépenses se déclinent comme suit :
a) Le chapitre 040 : les opérations d’ordre de transfert entre sections : 430 191€
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CA 2020 CA 2021
Restes à
réaliser au
31/12/2021
Ecarts CA2021-
CA2020 Variation
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 512 980,79 430 191,01 - 1 082 789,78 - -71,6%
Ce chapitre retrace les mouvements comptables liés à l’amortissement des subventions transférables, la reprise des provisions pour risques et les travaux en régie.
307
1,02 1,01
1,51
0,43
-
0,20
0,40
0,60
0,80
1,00
1,20
1,40
1,60
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Millions
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections
b) Le chapitre 041 : les opérations patrimoniales : 45 999 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CA 2020 CA 2021
Restes à
réaliser au
31/12/2021
Ecarts CA2021-
CA2020 Variation
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 172 586,59 45 999,00 486,00 126 587,59 - -73,3%
Ce chapitre retrace les mouvements comptables liés aux intégrations patrimoniales (travaux en cours et études).
0,18
0,01
0,17
0,05
0,00
0,02
0,04
0,06
0,08
0,10
0,12
0,14
0,16
0,18
0,20
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Millions
Chapitre 041 :Opérations patrimoniales
3) LE CHAPITRE 001 : DEFICIT D’INVESTISSEMENT : 531 051 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CA 2020 CA 2021
Restes à
réaliser au
31/12/2021
Ecarts CA2021-
CA2020 Variation
D001 Solde d'exécution d'investissement reporté 7 704 215,27 531 050,52 - 7 173 164,75 - -93,1%
Ce chapitre retranscrit le solde constaté pour la section d’investissement lors du vote du CA 2020.
Il figure en recette lorsqu’il s’agit d’un excédent d’investissement reporté ou en dépenses lorsqu’il s’agit d’un déficit d’investissement reporté. L’excédent d’investissement reporté est en général l’exception.
Le graphique ci-dessous retranscrit l’évolution du résultat de la section d’investissement constaté au cours des 4 dernières années. 001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE
» 15,00 + 11,90
S 10,00
2 5,00 | - 0,53 |
_ 5,00 2021
-1000 +
-15,00 +
308
309
11,58
15,82
27,03
18,74
-
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
30,00
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Millions
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
1) LES RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT : 14,439 M€
RECETTES D'INVESTISSEMENT CA 2020 CA 2021
Restes à
réaliser au
31/12/2021
Ecarts CA2021-
CA2020 Variation
TOTAL RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT 23 159 128,43 14 439 823,58 36 185,50 8 719 304,85 - -37,6%
Les recettes réelles d’investissement correspondent aux recettes qui génèrent des flux de trésorerie en provenance de tiers (encaissements).
4,87
10,81
23,16
14,44
-
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Millions
TOTAL RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT
Elles se décomposent en recettes d’équipement, en recettes financières et en recettes d’opérations pour le compte de tiers.
a) Les recettes d’équipement : 859 414 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT CA 2020 CA 2021
Restes à
réaliser au
31/12/2021
Ecarts CA2021-
CA2020 Variation
TOTAL RECETTES D’EQUIPEMENT 847 969,70 859 413,86 36 185,50 11 444,16 1,3%
0,51
1,25
0,85 0,86
-
0,20
0,40
0,60
0,80
1,00
1,20
1,40
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Millions
TOTAL RECETTES D’EQUIPEMENT
Les recettes d’équipement retracent les plans de financement des dépenses d’équipement.
310
Ces recettes se déclinent en subventions, en emprunts nouveaux et en immobilisations en cours.
a1) Le chapitre 13 : les subventions d’investissement reçues : 632 919 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT CA 2020 CA 2021
Restes à
réaliser au
31/12/2021
Ecarts CA2021-
CA2020 Variation
Chapitre 13 : Subventions d'investissement 580 503,00 632 919,30 36 185,50 52 416,30 9,0%
0,48
1,20
0,58 0,63
-
0,20
0,40
0,60
0,80
1,00
1,20
1,40
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Millions
Chapitre 13 : Subventions d'investissement
Ces recettes déclinent en :
produit des amendes de police pour un montant de 148 302
euros, (260 110 euros en 2020), imputés au compte 1342,
subventions Etat pour un montant cumulé de 29 363,60 euros, au
titre de l’abri à vélos de l’hôtel de ville, de l’achat d’urnes et de
matériel de protection dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19.
Ces recettes sont imputées aux comptes 1321 et 1311.
subventions Région Nouvelle Aquitaine pour un montant de 131
792,92 euros imputé aux comptes 1322 et 1312. Ces subventions
correspondent à la subvention versée au titre de la chaufferie bois du
pôle technique et à la subvention aide jeunesse rebond Covid -19.
subventions du département de la Gironde , pour 79 412 euros
(280 393 euros en 2020) imputé au compte 1323. Cette subvention
correspond au Fonds Départemental pour l’Equipement des
Communes (FDAEC) pour 64 412 euros et le solde de la subvention
chaufferie du pôle technique pour 15 000 euros.
subvention de la COBAS pour un montant de 123171,61 euros au
titre de la piste cyclable du boulevard des Miquelots. Cette recette est
imputée à l’article 13251.
Subventions Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde
pour un montant de 120 990,17 euros au titre des maisons des
habitants des Miquelots et de Cazaux. Cette recette est imputée à
l’article 1328.
Subventions Orange France UPRSO au titre des travaux
d’enfouissement des réseaux téléphoniques dans diverses rues pour un
montant cumulé de 31 370,57 euros. Ces subventions sont imputées à
l’article 1328.
a2) Le chapitre 16 : les emprunts et dettes assimilés : 89 619 €
311
RECETTES D'INVESTISSEMENT CA 2020 CA 2021
Restes à
réaliser au
31/12/2021
Ecarts CA2021-
CA2020 Variation
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées (hors 165 et 16449) - 89 619,00 89 619,00 #DIV/0!
Ce chapitre retrace d’une part les prêts nouveaux souscrits pour financer les dépenses d’équipement.
En 2021, la ville a bénéficié de 2 prêts à taux zéro de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde au titre des travaux d’aménagement des maisons des habitants des Miquelots et de Cazaux. Ces prêts de montants respectifs de 36 022 € et de 53 597 € ont une durée de 5 ans. Ils ont été imputés au compte 16878 « Autres dettes ».
0,00 - -
0,09
-
0,01
0,02
0,03
0,04
0,05
0,06
0,07
0,08
0,09
0,10
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Millions
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées (hors 165 et 16449)
a3) Le chapitre 23 : les immobilisations en cours : 136 876 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT CA 2020 CA 2021
Restes à
réaliser au
31/12/2021
Ecarts CA2021-
CA2020 Variation
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 267 466,70 136 875,56 130 591,14 - -48,8%
Ce chapitre retrace les remboursements sur avances forfaitaires versées dans le cadre des marchés publics.
Le montant varie en fonction de l’opération et du rythme d’avancement du marché.
0,04 0,05
0,27
0,14
-
0,05
0,10
0,15
0,20
0,25
0,30
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Millions
Chapitre 23 : Immobilisations en cours
b) Les recettes financières : 13,548 M€
RECETTES D'INVESTISSEMENT CA 2020 CA 2021
Restes à
réaliser au
31/12/2021
Ecarts CA2021-
CA2020 Variation
TOTAL RECETTES FINANCIERES. 22 204 393,63 13 548 009,72 8 656 383,91 - -39,0%
312
Les recettes correspondent aux recettes non affectées directement aux dépenses d’équipement.
4,36
9,56
22,20
13,55
-
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Millions
TOTAL RECETTES FINANCIERES.
Ces recettes se déclinent en dotations, autres immobilisations financières et produits de cessions.
b1) Le chapitre 10 : les dotations, fonds divers et réserves : 4,564 M€
RECETTES D'INVESTISSEMENT CA 2020 CA 2021
Restes à
réaliser au
31/12/2021
Ecarts CA2021-
CA2020 Variation
Chapitre 10 : Dotations, Fonds divers et réserves (hors 1068) 4 247 630,16 4 564 223,70 - 316 593,54 7,5%
3,76
3,04
4,25
4,56
-
0,50
1,00
1,50
2,00
2,50
3,00
3,50
4,00
4,50
5,00
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Millions
Chapitre 10 : Dotations, Fonds divers et réserves (hors 1068)
Ces recettes se décomposent en :
Fonds de Compensation de la TVA : 3,409 M€
RECETTES D'INVESTISSEMENT CA 2020 CA 2021
Restes à
réaliser au
31/12/2021
Ecarts CA2021-
CA2020 Variation
Compte 10222 F.C.T.V.A. 2 996 793,00 3 409 824,00 413 031,00 13,8%
Cette recette correspond d’une part au solde du FCTVA 2020 pour un montant de 969 082 euros, d’autre part au FCTVA 2021 pour un montant de 2 440 742 euros.
Taxes d’urbanisme : 1,084 M€
RECETTES D'INVESTISSEMENT CA 2020 CA 2021
Restes à
réaliser au
31/12/2021
Ecarts CA2021-
CA2020 Variation
Compte 10226 TAXES D'URBANISME (TAM & TLE) 1 250 837,16 1 084 399,70 129 995,93 166 437,46 - -13,3%
Cette recette correspond à la Taxe d’aménagement (article budgétaire 10226) et de la Taxe Locale d’Equipement (article budgétaire 10223) pour un montant de 1,084 M€. Ces recettes sont corrélées aux permis de construire délivrés.
313
Dons et legs : 70 000 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT CA 2020 CA 2021
Restes à
réaliser au
31/12/2021
Ecarts CA2021-
CA2020 Variation
Compte 10251 DONS ET LEGS EN CAPITAL - 70 000,00 - 70 000,00 ns
Cette recette correspond au don du Tennis Club de Cazaux d’un montant de 70 000€ (Cf. délibération du 23 septembre 2021).
b2) Le compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé : 8,978 M€
RECETTES D'INVESTISSEMENT CA 2020 CA 2021
Restes à
réaliser au
31/12/2021
Ecarts CA2021-
CA2020 Variation
Compte 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 17 951 608,46 8 978 372,23 - 8 973 236,23 - -50,0%
Ce compte retrace, conformément aux dispositions votées dans le cadre de l’affectation du résultat de fonctionnement 2020, la fraction de l’excédent de fonctionnement affectée en section d’investissement pour financer le besoin de financement constaté au CA 2020.
-
6,10
17,95
8,98
-
2,00
4,00
6,00
8,00
10,00
12,00
14,00
16,00
18,00
20,00
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Millions
Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés
b3) Le chapitre 27 : autres immobilisations financières : 5 414 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT CA 2020 CA 2021
Restes à
réaliser au
31/12/2021
Ecarts CA2021-
CA2020 Variation
Chapitre 27 : Autres immobilisations financières 5 155,01 5 413,79 - 258,78 5,0%
0,005
0,007
0,005 0,005
-
0,00
0,00
0,00
0,00
0,01
0,01
0,01
0,01
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Millions
Chapitre 27 : Autres immobilisations financières
Ce chapitre retrace les recettes perçues au titre du prêt consenti au budget annexe du Pôle Nautique (remboursement du capital).
b4) Le chapitre 024 : produits de cessions : 0 € Chapitre 024: Produits de cessions - - - ñS 314
315
6,70
5,00
3,87 4,30
-
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
6,00
7,00
8,00
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Millions
TOTAL RECETTES D'ORDRE D’INVESTISSEMENT
Ces dépenses se déclinent comme suit :
a) Le chapitre 021 : le virement de la section de fonctionnement : 0 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT CA 2020 CA 2021
Restes à
réaliser au
31/12/2021
Ecarts CA2021-
CA2020 Variation
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement - - - - ns
Ce chapitre retrace au budget l’autofinancement libre dégagé par la section de fonctionnement. Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire M14, cette inscription budgétaire ne fait pas l’objet d’une exécution budgétaire.
b) Le chapitre 040 : les opérations d’ordre de transfert entre sections : 4,259 M€
RECETTES D'INVESTISSEMENT CA 2020 CA 2021
Restes à
réaliser au
31/12/2021
Ecarts CA2021-
CA2020 Variation
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 696 299,46 4 258 804,64 - 562 505,18 15,2%
6,52
4,99
3,70
4,26
-
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
6,00
7,00
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Millions
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections
Ce chapitre retrace les amortissements des immobilisations (contrepartie du compte 6811) et les dotations aux provisions contrepartie des comptes 6875).
c) Le chapitre 041 : les opérations patrimoniales : 45 999 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT CA 2020 CA 2021
Restes à
réaliser au
31/12/2021
Ecarts CA2021-
CA2020 Variation
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 172 586,59 45 999,00 - 126 587,59 - -73,3%
316
0,18
0,01
0,17
0,05
-
0,02
0,04
0,06
0,08
0,10
0,12
0,14
0,16
0,18
0,20
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Millions
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
Ces recettes sont la contrepartie exacte des dépenses figurant au chapitre 041 « Opérations patrimoniales ». Elles retracent les mouvements comptables liés aux intégrations réalisées en matière de patrimoine communal.
III) LES RESULTATS COMPTABLES ET LES RATIOS
a) Les résultats de clôture
L’ensemble de ces mouvements comptables se résument dans les tableaux des résultats ci- dessous
2021 DEPENSES RECETTES SOLDE
fonctionnement 35 083 254,01 43 050 787,30 7 967 533,29
investissement 19 441 071,23 18 744 627,22 696 444,01 -
total fonctionnement + investissement 54 524 325,24 61 795 414,52 7 271 089,28
ANTERIEUR DEPENSES RECETTES SOLDE
fonctionnement 9 622 552,30 9 622 552,30
investissement 531 050,52 531 050,52 -
total fonctionnement + investissement 531 050,52 9 622 552,30 9 091 501,78
2021 CUMULE DEPENSES RECETTES SOLDE
fonctionnement 35 083 254,01 52 673 339,60 17 590 085,59
investissement 19 972 121,75 18 744 627,22 1 227 494,53 -
total fonctionnement + investissement 55 055 375,76 71 417 966,82 16 362 591,06
RESTES A REALISER DEPENSES RECETTES SOLDE
fonctionnement -
investissement 5 782 739,38 36 185,50 5 746 553,88 -
total fonctionnement + investissement 5 782 739,38 36 185,50 5 746 553,88 -
317
2021 CLOTURE DEPENSES RECETTES SOLDE
fonctionnement 35 083 254,01 52 673 339,60 17 590 085,59
investissement 25 754 861,13 18 780 812,72 6 974 048,41 -
total fonctionnement + investissement 60 838 115,14 71 454 152,32 10 616 037,18
Comptablement les résultats de l’exercice budgétaire 2021 font apparaître :
- un excédent de fonctionnement cumulé de : 17 590 085,59 €, - un solde d’investissement cumulé de : - 1 227 494,53 €, - un solde des restes à réaliser de : - 5 746 553,88 €, - un résultat net de : 10 616 037,18 €.
Ces résultats sont repris dans le cadre de la délibération d’affectation des résultats.
b) Les informations financières et les ratios
Les services préfectoraux transmettent chaque année la « fiche DGF ». Ce tableau retranscrit les principales données statistiques, fiscales et financières relatives à la commune de La Teste de Buch.
Le tableau ci-dessous en détaille les principales données :
DONNEES FICHES DGF N (extrait) 2019 2020 2021
POPULATION INSEE 26 525 26 438 26 626
NOMBRE RESIDENCES SECONDAIRES 3 898 4 104 4 475
POPULATION DGF 30 423 30 542 31 101
NOMBRE DE LOGEMENTS SOCIAUX 1 498 1 648 1 701
NOMBRE RESIDENCES PRINCIPALES SOUMISES A LA TH 16889 17319 17675
POTENTIEL FISCAL 4 TAXES 32 610 030 34 077 295 34 945 786
POTENTIEL FINANCIER 35 238 675 36 660 703 37 479 290
POTENTIEL FINANCIER/POPULATION DGF 1158,29 1200,34 1205,08
MOYENNE NATIONALE POTENTIEL FINANCIER/POP.DGF DE LA STRATE 1194,88 1215,04 1223,38
Ces données permettent de compléter l’état « I A : Informations générales » du document budgétaire. Cet état reprend les informations statistiques, fiscales et financières et retrace les ratios obligatoires prévus règlementairement. Ces ratios sont définis comme suit :
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF) / population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes / population (recettes hors fiscalité reversée).
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF) / population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la collectivité, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement / population : débit des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 455 ou 456 selon les nomenclatures (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. 318
Ratio 5 = Dette / population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette / épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF / population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la collectivité.
Ratio 7 = Dépenses de personnel / DRF : mesure la charge de personnel de la collectivité ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la collectivité.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + Remboursement de dette) / RRF : capacité de la collectivité à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72 en opérations budgétaires) sont soustraites des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement / RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la collectivité au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette / RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.
Ces ratios sont à comparer avec les communes de la même strate démographique. La commune de La Teste de Buch a une population INSEE de 26 626 habitants pour l’année 2021. Par conséquent elle appartient à la strate des communes de 20 000 à 50 000 habitants.
Le tableau ci-contre reprend les données communales 2021 et les compare : - à la moyenne constatée dans les communes de la strate 20 000 à 50 000 habitants en France métropolitaine (données figurant en rose)
- à la moyenne des communes touristiques de la strate 20 000 à 50 000 habitants en France métropolitaine (données figurant en bleu). La dénomination commune touristique désigne les collectivités qui étaient bénéficiaires de la dotation
supplémentaire touristique, aujourd’hui intégrée au sein de la dotation forfaitaire (loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993) dans la dotation globale de
fonctionnement. La dotation touristique se fondait sur la capacité d’accueil et d’hébergement de la commune. 319
ratio n°1 DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT/POPULATION INSEE 1 133 1 142 1 148 m oyenne comm unes métropolitaine strate 20 000 à 50 000 habitants 1 320 1 212
m oyenne comm unes touris tiques m étropolitaines (hors m ontagne) strate 20 000 à 50 000 habitants 1 077 1 060
ratio n°2 CONTRIBUTIONS DIRECTES/POPULATION INSEE 1 074 1 106 1 057 m oyenne comm unes métropolitaine strate 20 000 à 50 000 habitants 695 670
m oyenne comm unes touris tiques m étropolitaines (hors m ontagne) strate 20 000 à 50 000 habitants 704 714
ratio n°3 RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT/POPULATION INSEE 1 638 1 656 1 678 m oyenne comm unes métropolitaine strate 20 000 à 50 000 habitants 1 552 1 405
m oyenne comm unes touris tiques m étropolitaines (hors m ontagne) strate 20 000 à 50 000 habitants 1 310 1 248
ratio n°4 DEPENSES D'EQUIPEMENT/POPULATION INSEE 790 590 616 m oyenne comm unes métropolitaine strate 20 000 à 50 000 habitants 378 301
m oyenne comm unes touris tiques m étropolitaines (hors m ontagne) strate 20 000 à 50 000 habitants 386 310
ratio n°5 DETTE/POPULATION INSEE 1 164 1 076 989
m oyenne comm unes métropolitaine strate 20 000 à 50 000 habitants 1 382 1 018
m oyenne comm unes touris tiques m étropolitaines (hors m ontagne) strate 20 000 à 50 000 habitants 1 185 1 143
ratio n°6 DGF/POPULATION INSEE 114 112 110
m oyenne comm unes métropolitaine strate 20 000 à 50 000 habitants 210 202
m oyenne comm unes touris tiques m étropolitaines (hors m ontagne) strate 20 000 à 50 000 habitants 134 131
ratio n°7 DEPENSES DE PERSONNEL/DRF 62,9% 63,0% 63,2% m oyenne comm unes métropolitaine strate 20 000 à 50 000 habitants 1 1
m oyenne comm unes touris tiques m étropolitaines (hors m ontagne) strate 20 000 à 50 000 habitants 1 1
ratio n°9 MARGE D'AUTOFINANCEMENT COURANT 78% 78% 76,9%
m oyenne comm unes métropolitaine strate 20 000 à 50 000 habitants 93,9% 93,4%
m oyenne comm unes touris tiques m étropolitaines (hors m ontagne) strate 20 000 à 50 000 habitants 90,8% 94,5%
ratio n°10 DEPENSES BRUTES D'EQUIPEMENT / RRF 50% 37% 38,5% m oyenne comm unes métropolitaine strate 20 000 à 50 000 habitants 24,3% 21,4%
m oyenne comm unes touris tiques m étropolitaines (hors m ontagne) strate 20 000 à 50 000 habitants 29,5% 24,8%
ratio n°11 ENCOURS DE DETTE / RRF 74% 68% 61,8%
m oyenne comm unes métropolitaine strate 20 000 à 50 000 habitants 89,0% 72,4%
m oyenne comm unes touris tiques m étropolitaines (hors m ontagne) strate 20 000 à 50 000 habitants 90,5% 91,6%
ratio n°12 CAPACITE DE DESENDETTEMENT (en années) 2,80 2,46 2,37
Les données moyennes de la strate 20 000 à 50 000 habitants sont consultables sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr. 320
Monsieur Le Maire : 321
Mais vous avez oublié la loi d’octobre 2021 la revalorisation des catégories C, vous ne l’avez 322 323
M Le Maire quitte la séance – M. Sagnes est désigné pour présider la séance 324
Rapporteur : M PASTOUREAU DEL2022-04-201
Budget annexe : Ile aux Oiseaux
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Mes chers collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion,
Considérant le Compte Administratif de l’exercice 2021 dressé par l’ordonnateur,
Considérant la présentation au conseil municipal du budget primitif et du budget supplémentaire de l’exercice considéré,
Considérant le compte administratif 2021 et son rapport de présentation qui peuvent se résumer comme suit pour le Budget annexe Ile aux Oiseaux :
Section de fonctionnement :
Total dépenses de fonctionnement mandatées : 84 430,08 €
Total recettes de fonctionnement titrées : 112 884,84 €
--------------
RESULTAT D’EXECUTION DE FONCTIONNEMENT 2021 : 28 454,76 €
REPORT RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020 : 235 673,23 €
---------------
Résultat de fonctionnement 2021 à affecter : 264 127,99 €
Section d’investissement :
Total dépenses d’investissement mandatées : 15 682,94 €
Total recettes d’investissement titrées : 24 280,80 €
--------------
RESULTAT D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT 2021 : 8 597,86 €
REPORT RESULTAT D’INVESTISSEMENT 2020 : 83 660,18 €
--------------
Résultat d’investissement 2021 à reporter : 92 258,04 € 325
Soit un solde cumulé de clôture 2021 de 356 386,03 euros pour le budget annexe Ile aux Oiseaux.
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 05 avril 2022, de bien vouloir :
- VOTER le Compte Administratif 2021 tel qu’il vous est présenté, pour le budget annexe Ile aux Oiseaux,
- D’arrêter les résultats définitifs pour le budget annexe Ile aux Oiseaux tel que résumé ci-dessus,
- Charger Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités y afférentes. 326
BUDGET ANNEXE ILE AUX OISEAUX
RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Préambule
Le Compte Administratif s’inscrit dans le cycle budgétaire annuel :
• Rapport d’orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif,
• Vote du Budget Primitif (BP),
• Vote du Compte Administratif (CA),
• Vote du Compte de Gestion,
• Vote de l’Affectation des résultats,
• Vote du Budget Supplémentaire (BS),
• Vote des Décisions Modificatives (DM).
Les documents budgétaires remis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal, répondent aux exigences du cadre légal comptable et budgétaire des instructions comptables et budgétaires (M4).
Introduction
Le Compte Administratif 2021 retrace les opérations budgétaires titrées et mandatées au cours de l’exercice 2021 soit du 1 er janvier au 31 décembre 2021.
Ce rapport de présentation a pour objet de présenter les principaux mouvements composant le budget annexe Ile aux Oiseaux de la commune de La Teste de Buch.
Ce budget est régi par l’instruction budgétaire et comptable M14. Sa forme et sa présentation répondent par conséquent aux obligations prévues à l’article 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à savoir :
I) Informations générales,
II) Présentation générale du compte administratif,
III) Vote du compte administratif,
IV) Annexes.
Afin d’en simplifier l’approche et la lecture nous vous proposons d’aborder le Compte Administratif 2021 sous l’angle de la présentation générale du budget figurant dans les paragraphes II A2 et II A3 du document budgétaire. 327
Chapitres et libellés 2021 Chapitres et libellés 2021
Chapitre 013 : Atténuation de charges
Chapitre 011 : Charges à caractère général 11 029,03 € Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses 77 251,00 €
Chapitre 012 : Charges de personnel 49 120,25 € Chapitre 73 : Impôts et taxes
Chapitre 014 : Atténuation de produits Chapitre 74 : Dotations et participations 26 674,90 €
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante - €
Total des dépenses de gestion courante 60 149,28 € Total des recettes de gestion courante 103 925,90 €
Chapitre 66 : Charges financières Chapitre 76 : Produits financiers
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles Chapitre 77 : Produits exceptionnels 5 250,00 €
Chapitre 022 : Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement 60 149,28 € Total des recettes réelles de fonctionnement 109 175,90 €
Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 24 280,80 € Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 708,94 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 24 280,80 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 3 708,94 € TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 84 430,08 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 112 884,84 € Excédent d'exploitation reporté N-1 235 673,23 €
Chapitres et libellés 2021 Chapitres et libellés 2021
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles - €
Chapitres 204 : Subventions d'équipement Chapitre 13 : Subventions
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 11 974,00 € Chapitre 16 : Emprunts et dettes
Chapitre 23 : Immobilisations en cours Chapitre 23 : Immobilisations en cours
Total des dépenses d'équipement 11 974,00 € Total des recettes d'équipement - €
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves (hors 1068)
Chapitre 16 : Emprunts et dettes - € Chapitre 27 : Autres prêts
Chapitre 27 : Autres prêts Chapitre 024 : Produits de cessions
Total des dépenses financières - € Total des recettes financières - €
Chapitre 45 : Opérations pour compte de tiers Chapitre 45 : Opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement 11 974,00 € Total des recettes réelles d'investissement - €
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 708,94 € Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 24 280,80 €
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement 3 708,94 € Total des recettes d'ordre d'investissement 24 280,80 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 15 682,94 € TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 24 280,80 € Solde d'exécution reporté N-1 83 660,18 €
TOTAL DU BUDGET EN DEPENSES 100 113,02 € TOTAL DU BUDGET EN RECETTES 456 499,05 €
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - BUDGET ANNEXE ile aux oiseaux - COMPTE ADMINISTRATIF 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
Compte Administratif 2021
Le budget annexe Ile aux Oiseaux retrace des compétences particulières et optionnelles de la Ville de La Teste de Buch. Ce budget annexe est dédié à la gestion de l’Ile aux Oiseaux, site du Conservatoire du Littoral géré par la Ville depuis 2005.
Les recettes de fonctionnement d’un montant de 112 884,84 € proviennent principalement des redevances des titulaires des Autorisations d’Occupation Temporaire (AOT) attribuées par le Conservatoire du Littoral (77 251,00€), les subventions des partenaires que sont le Conseil Départemental de la Gironde et l’Agence de l’eau Adour/Garonne) (26 674,90 €).
Les dépenses de fonctionnement d’un montant de 84 430 ,08 € correspondent aux charges de personnel (1,25 ETP pour un montant de 49 120 €), aux charges à caractère général (11 029,03 €) et aux dotations aux amortissements (24 280,80 €). En 2021 les dépenses de fonctionnement figurant au chapitre 011 « charges à caractère général » ont été minorées en raison du report des travaux de rénovation de la cabane de gestion n°21 nécessaires au lancement des études faunistiques. Il en a résulté une baisse significative des dépenses enregistrées au chapitre 011. Les charges de personnel ont été maintenues à leur niveau 2020. 328
Les dépenses d’investissement d’un montant de 11 974 € correspondent à la mise en place de la signalétique de la zone d’interdiction de navigation autour de l’Ile aux Oiseaux. Le projet d’acquisition d’un nouveau bateau a été reporté sur 2022 suite à la visite de l’inspecteur du centre de navigation et de sécurité des navires.
Les recettes d’investissement d’un montant de 24 280,80 € correspondent aux seuls amortissements des immobilisations acquises antérieurement.
L’exécution 2021 de ce budget se résume comme suit :
Les résultats 2021 se résument donc comme suit :
un excédent cumulé de fonctionnement de : 264 127,99 €
un excédent cumulé d’investissement de : 92 258,04 €
un solde de restes à réaliser de : 0,00 €
Ces résultats comptables seront réintégrés au budget annexe Ile aux Oiseaux 2022 de la ville de La Teste de Buch dans le cadre du Budget supplémentaire de ce budget.
Monsieur SAGNES 329
Rapporteur : Mme DELFAUD DEL2022-04-202 330
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 05 avril 2022, de bien vouloir :
- APPROUVER le Compte Administratif 2021 tel qu’il vous est présenté, pour le budget annexe Pôle Nautique,
- ARRETER les résultats définitifs pour le budget annexe Pôle Nautique tel que résumé ci-dessus,
- CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités y afférentes. 331
BUDGET ANNEXE POLE NAUTIQUE
RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Préambule
Le Compte Administratif s’inscrit dans le cycle budgétaire annuel :
• Rapport d’orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif,
• Vote du Budget Primitif (BP),
• Vote du Compte Administratif (CA),
• Vote du Compte de Gestion,
• Vote de l’Affectation des résultats,
• Vote du Budget Supplémentaire (BS),
• Vote des Décisions Modificatives (DM).
Les documents budgétaires remis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal, répondent aux exigences du cadre légal comptable et budgétaire des instructions comptables et budgétaires (M4).
Introduction
Le Compte Administratif 2021 retrace les opérations budgétaires titrées et mandatées au cours de l’exercice 2021 soit du 1 er janvier au 31 décembre 2021.
Ce rapport de présentation retrace les mouvements budgétaires tels qu’ils apparaissent au 31 décembre 2021 dans la comptabilité dressée par l’ordonnateur et concorde au Compte de Gestion 2021 en tous points avec la comptabilité tenue par le comptable assignataire de la commune.
Ce rapport de présentation a pour objet de présenter les principaux mouvements composant le budget annexe Pôle Nautique de la commune de La Teste de Buch.
Ce budget est régi par l’instruction budgétaire et comptable M4. Sa forme et sa présentation répondent par conséquent aux obligations prévues à l’article 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à savoir :
I) Informations générales,
II) Présentation générale du compte administratif,
III) Vote,
IV) Annexes. 332
Afin d’en simplifier l’approche et la lecture nous vous proposons d’aborder le Compte Administratif 2021 sous l’angle de la présentation générale du budget figurant dans les paragraphes II A2 et II A3 du document budgétaire.
Compte Administratif 2021
Le budget annexe du Pôle Nautique retranscrit les mouvements comptables propres à la gestion des corps morts et de la Halte nautique de Cazaux.
Chapitres et libellés 2020 2021 Chapitres et libellés 2020 2021
Chapitre 013 : Atténuation de charges
Chapitre 011 : Charges à caractère général 362 568,21 € 410 129,73 € Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses 563 458,75 € 563 949,08 €
Chapitre 012 : Charges de personnel 183 092,13 € 186 522,05 € Chapitre 73 : Impôts et taxes
Chapitre 014 : Atténuation de produits Chapitre 74 : Dotations et participations
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 94,20 € Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante 0,28 €
Total des dépenses de gestion courante 545 660,34 € 596 745,98 € Total des recettes de gestion courante 563 459,03 € 563 949,08 €
Chapitre 66 : Charges financières 1 115,71 € 856,93 € Chapitre 76 : Produits financiers
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles Chapitre 77 : Produits exceptionnels
Chapitre 022 : Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement 546 776,05 € 597 602,91 € Total des recettes réelles de fonctionnement 563 459,03 € 563 949,08 € Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 37 692,72 € 34 253,99 € Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections - € - €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 37 692,72 € 34 253,99 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement - € - €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 584 468,77 € 631 856,90 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 563 459,03 € 563 949,08 €
Excédent d'exploitation reporté N-1 219 432,18 € 198 422,44 €
Chapitres et libellés 2020 2021 Chapitres et libellés 2020 2021
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles
Chapitres 204 : Subventions d'équipement Chapitre 13 : Subventions 50 037,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 203,02 € 126 323,05 € Chapitre 16 : Emprunts et dettes
Chapitre 23 : Immobilisations en cours Chapitre 23 : Immobilisations en cours
Total des dépenses d'équipement 203,02 € 126 323,05 € Total des recettes d'équipement - € 50 037,00 €
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves (hors 1068)
Chapitre 16 : Emprunts et dettes 5 155,01 € 5 413,79 € Chapitre 27 : Autres prêts
Chapitre 27 : Autres prêts Chapitre 024 : Produits de cessions
Total des dépenses financières 5 155,01 € 5 413,79 € Total des recettes financières - € - €
Chapitre 45 : Opérations pour compte de tiers Chapitre 45 : Opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement 5 358,03 € 131 736,84 € Total des recettes réelles d'investissement - € 50 037,00 €
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 37 692,72 € 34 253,99 €
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement - € - € Total des recettes d'ordre d'investissement 37 692,72 € 34 253,99 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 5 358,03 € 131 736,84 € TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 37 692,72 € 84 290,99 €
Solde d'exécution reporté N-1 173 594,19 € 205 928,88 €
TOTAL DU BUDGET EN DEPENSES 589 826,80 € 763 593,74 € TOTAL DU BUDGET EN RECETTES 601 151,75 € 648 240,07 €
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - BUDGET ANNEXE POLE NAUTIQUE - COMPTE ADMINISTRATIF 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
L’exercice 2021 s’est caractérisé par :
Pour la Halte nautique :
Des dépenses de fonctionnement d’un montant de 165 195,55 €, en hausse de 1 765,81 € (+1,1%) par rapport au CA 2020.
Des recettes de fonctionnement d’un montant de 191 641,57 €, en hausse de 5 558,25 € (+3,0%) par rapport au CA 2020.
Des dépenses d’investissement d’un montant de 96 511,84 €, en hausse de 91 153,81€ (+1701%) par rapport au CA 2020 suite aux travaux sur le réseau d’éclairage public et à la 1 e tranche de rénovation des quais de la halte nautique de Cazaux.
Des recettes d’investissement d’un montant de 33 298,99 € correspondant aux amortissements des immobilisations acquises antérieurement, en baisse de 2351,86 € (-7%) par rapport au CA 2020. 333
Pour les Corps Morts :
Des dépenses de fonctionnement d’un montant de 466 661,15€ en hausse de 46 694,40 € (+11%)par rapport au CA 2020 suite au décalage sur l’exercice 2021 du paiement de l’Autorisation d’Occupation Temporaire 2020 relative aux 730 corps morts pour un montant de 52 316 €.
Des recettes de fonctionnement d’un montant de 372 307,51 € en baisse de 5 067,92 € par rapport au CA 2020.
Des dépenses d’investissement d’un montant de 35 225 € en hausse de ce même montant par rapport au CA 2020. Cette dépense correspond à la 1 e tranche du programme pluriannuel d’acquisition de pontons prévu pour un montant global de 208 487,50 €. Ce programme pluriannuel bénéficie d’un financement de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) pour un montant cumulé de 166 790 € représentant 80% de la dépense subventionnable.
Des recettes d’investissement d’un montant de 50 992,00 € dont 50 037,00 € d’avance sur subvention de l’OFB, le solde correspondant à l’amortissement des immobilisations.
En agrégeant ces éléments, les résultats 2021 peuvent se résumer comme suit : un excédent cumulé de fonctionnement de : 130 514,62 €
un excédent cumulé d’investissement de : 158 483,03 €
un solde de restes à réaliser de : - 31 588,37 €
Ces résultats comptables seront intégrés au budget annexe Pôle Nautique dans le cadre du budget supplémentaire de ce budget annexe.
Monsieur SAGNES
Merci Mme Delfaud
Nous passons au vote 334
Rapporteur : M. BOUDIGUE DEL2022-04-203
BUDGET PRINCIPAL
AFFECTATION DES RESULTATS 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le compte de gestion 2021 du budget principal adopté le 12 avril 2022,
Vu le compte administratif 2021 du budget principal adopté le 12 avril 2022 ,
Mes chers collègues,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2021 pour le budget principal,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, service à la population du 5 avril 2022, de bien vouloir :
- DECIDER l'affectation du résultat de fonctionnement du budget principal constaté au compte administratif 2021 de la manière suivante :
Report du Résultat de fonctionnent 2020 : 9 622 552,30 € Résultat d’exécution de fonctionnement 2021 : 7 967 533,29 € -------------
Soit un résultat de fonctionnement 2021 à affecter : 17 590 085,59 €
Couverture des besoins de financement de la section d’investissement : 6 974 048,41 € à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »
-------------
Solde de l’excédent de fonctionnement 2021 : 10 616 037,18 € à l’article 002 « Résultat de fonctionnement reporté »
- REPORTER le solde cumulé d’investissement d’un montant de 1 227 494,53 € en dépenses d’investissement à l’article 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement ».
- OUVRIR dans le cadre du Budget Supplémentaire 2022 du budget principal, les crédits nécessaires à cette affectation des résultats.
- CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités y afférent . 335
BUDGET PRINCIPAL :
AFFECTATION DES RESULTATS
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
L’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux prévoit, après l'approbation du Compte Administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent.
Le résultat de la section de fonctionnement est, conformément à l’instruction budgétaire M14, affecté en priorité à la couverture au solde déficitaire de la section d’investissement et au besoin de financement dégagé par la section d'investissement compte tenu des restes à réaliser.
L'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.
Le compte administratif 2021 du budget principal présenté précédemment, fait apparaître les résultats de clôture suivants :
un excédent cumulé de fonctionnement de 17 590 085,59 €
un solde cumulé d’investissement de - 1 227 494,53 €
un solde de restes à réaliser de - 5 746 553,88 €
Au regard de ces données comptables et du montant des restes à réaliser en dépenses et en recettes d'investissement, il vous est proposé de décider de l'affectation du résultat de la section de fonctionnement à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement et, le cas échéant, pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté.
Compte tenu de cette décision, la reprise des résultats 2021 se déclinera comme suit :
- PROCEDER à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement constaté au 31 décembre 2021 (17 590 085,59€), à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement d’un montant de 6 974 048,41€ (soit -1 227 494,53€ - 5 746 553,88€) par l’affectation d’un montant de 6 974 048,41€ à l’article 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés », le solde d’un montant de 10 616 037,18€ est affecté en recette de fonctionnement à l’article 002 « Résultat de fonctionnement reporté ».
- REPORTER le solde cumulé d’investissement d’un montant de 1 227 494,88 € en dépenses d’investissement à l’article 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement ».
- OUVRIR dans le cadre du Budget Supplémentaire 2022 du budget principal, les crédits nécessaires à cette affectation des résultats.
- CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités y afférent . 336
Monsieur BOUDIGUE 337
Rapporteur : M. PINDADO DEL2022-04-204
AFFECTATION DES RESULTATS 2021
Budget annexe communal Ile aux Oiseaux
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu L'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu Le Compte de Gestion 2021 du budget annexe communal Ile aux Oiseaux adopté par délibération 2022-02-XX le 12 avril 2022,
Vu Le Compte Administratif 2021 du budget annexe communal Ile aux Oiseaux adopté par délibération 2022-04-XX le 12 avril 2022 ,
Mes chers collègues,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'affectation du résultat de fonctionnement constaté au Compte de Gestion 2021 et au Compte Administratif 2021 pour le budget annexe communal Ile aux Oiseaux,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, service à la population du 5 avril 2022, de bien vouloir :
- DECIDER l'affectation du résultat de fonctionnement du budget annexe communal Ile aux Oiseaux constaté au compte administratif 2021 de la manière suivante :
Report du Résultat de fonctionnent 2020 : 235 673,23 €
Résultat d’exécution de fonctionnement 2021 : 28 454,76 €
-------------
Résultat de fonctionnement 2021 à affecter : 264 127,99 €
Couverture des besoins de financement de la section d’investissement : 0,00 € à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »
-------------
Solde de l’excédent de fonctionnement 2021 264 127,99 €
à l’article 002 « Résultat de fonctionnement reporté » 338
- REPORTER le solde cumulé d’investissement d’un montant de 92 258,04 € en recettes d’investissement à l’article 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement ».
- OUVRIR au budget annexe Ile aux Oiseaux de la Ville par Budget supplémentaire, les crédits nécessaires à la réalisation de la reprise des Résultats du budget annexe commune Ile aux Oiseaux.
- CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités y afférent. 339
BUDGET ANNEXE COMMUNAL ILE AUX OISEAUX :
AFFECTATION DES RESULTATS
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
L’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux prévoit, après l'approbation du Compte Administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent.
Le résultat de la section de fonctionnement est, conformément à l’instruction comptable et budgétaire M14, affecté en priorité à la couverture au solde déficitaire de la section d’investissement et besoin de financement dégagé par la section d'investissement compte tenu des restes à réaliser.
L'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.
Les comptes administratifs 2021 du budget annexe Ile aux Oiseaux présenté précédemment, fait apparaître les résultats de clôture suivants :
Budget annexe Ile aux Oiseaux
un excédent cumulé de fonctionnement de 264 127,99 €
un solde cumulé d’investissement de 92 258,04 €
un solde de restes à réaliser de 0,00 €
Au regard de ces données comptables et du montant des restes à réaliser en dépenses et en recettes d'investissement, il vous est proposé de décider de l'affectation du résultat de la section de fonctionnement à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement et, le cas échéant, pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté.
Compte tenu de cette décision, la reprise des résultats 2021 se déclinera comme suit :
- PROCEDER à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2021, soit 264 127,99 € en recettes à l’article 002 « Résultat de fonctionnement reporté ».
- REPORTER le solde cumulé d’investissement d’un montant de 92 258,04 € en recettes à l’article 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement ». 340
Monsieur le Maire : 341
Rapporteur : M. SLACK DEL2022-04-205 342
BUDGET ANNEXE POLE NAUTIQUE :
AFFECTATION DES RESULTATS
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
L’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux prévoit, après l'approbation du Compte Administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent.
Le résultat de la section de fonctionnement est, conformément à l’instruction budgétaire M4, affecté en priorité à la couverture au solde déficitaire de la section d’investissement et au besoin de financement dégagé par la section d'investissement compte tenu des restes à réaliser.
L'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.
Le compte administratif 2021 du budget annexe Pôle Nautique présenté précédemment, fait apparaître les résultats de clôture suivants :
un excédent cumulé de fonctionnement de 130 514,62 €
un solde cumulé d’investissement de 158 483,03 €
un solde de restes à réaliser de - 31 588,37 €
Au regard de ces données comptables et du montant des restes à réaliser en dépenses et en recettes d'investissement, il vous est proposé de décider de l'affectation du résultat de la section de fonctionnement à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement et, le cas échéant, pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté.
Compte tenu de cette décision, la reprise des résultats 2021 se déclinera comme suit :
- PROCEDER à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2021, soit 130 514,62 € en excédent de fonctionnement reporté en recette à l’article 002 « Résultat de fonctionnement reporté ».
- REPORTER le solde cumulé d’investissement d’un montant de 158 483,03 € en recettes à l’article 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement ».
Monsieur le Maire : 343
Rapporteur : M. DAVET DEL2022-04-206
FIXATION des TAUX D’IMPOSITION
ANNÉE 2022
Mes chers collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636B sexies relatif aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
Vu le rapport d’orientation budgétaire présenté le 15 novembre 2021,
Vu le Budget Primitif 2022 adopté le 14 décembre 2021,
Vu l’état 1259COM du 11 mars 2022, notifié le 16 mars 2022
Considérant que les taux 2021 des taxes ménages étaient les suivants :
- Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,20 %
- Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 53,19 %
Considérant que les communes ne votent pas de taux de taxe d’habitation en 2022 et que le taux de taxe d’habitation nécessaire au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe d’habitation sur les logements vacants sera le taux de 2019,
Considérant qu’au terme du Débat d’Orientation Budgétaire 2022 et au vu du Budget Primitif 2022, il a été proposé de maintenir les taux d’imposition en matière de taxe foncière au niveau adopté en 2021,
Considérant que les nouvelles règles de lien entre les taux prévoient que si le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties varie librement, le taux de la taxe foncière non bâtie ne doit pas varier plus que le taux de foncier bâti, c’est-à-dire qu’en cas de baisse du taux de la taxe foncière bâtie, le taux de la taxe foncière non bâtie peut baisser plus, mais ne doit pas baisser moins que le taux de foncier bâti,
Considérant que l’état fiscal 1259 COM (1) fixe le montant des bases estimatives 2022 comme suit :
ETAT 1259 COM
Bases
d’imposition
effectives 2021
Bases estimatives
2022
Variation
bases
estimatives
dont variation
part législative
Taxe sur les propriétés foncières
bâties 56 498 105€ 59 439 000€ 4,69% 3,40%
Taxe sur les propriétés foncières
non bâties 456 060€ 455 600€ -0,10% 3,40%
Il en découle un produit de référence (à taux constant) de 21 759 252 euros. 344
ETAT 1259 COM
Bases
estimatives
2022
Taux de
référence
2022
Produit de
référence
Taxe sur les propriétés foncières
bâties 59 439 000€ 36,20% 21 516 918€
Taxe sur les propriétés foncières
non bâties 455 600€ 53,19% 242 334€
TOTAL PRODUIT DE REFERENCE 21 759 252€
Considérant le calcul des taux par variation proportionnelle suivant :
Etat 1259 COM (1)
Ressources fiscales dont le taux doit
être voté en 2022
Taux de
référence pour
2022
Coefficient de variation
proportionnel
ratio A/B (*)
Taux
proportionnel
2022
Taxe foncière (bâti) 36,20% 21 759 252
"=" 1 ,000000 36,20% Taxe foncière (non bâti) 53,19% 21 759 252 53,19%
Considérant les ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2022
Etat 1259 COM (1)
Ressources fiscales indépendantes des taux
votés en 2022
Montant notifié en
2021
Montant notifié en
2022
Taxe d’habitation 4 543 561 € 4 848 979 €
Allocations compensatrices 203 719 € 258 414 €
Versement effet Coefficient correcteur 2 559 807 € 2 717 503 €
Considérant la totalisation des ressources fiscales prévisionnelles pour 2022 pour un montant de 29 584 148 €,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 05 avril 2022 de bien vouloir :
- VOTER les taux d’imposition, pour 2022, comme suit :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,20 %
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties 53,19 %
- CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités y afférentes. 345
FIXATION des TAUX D’IMPOSITION
ANNÉE 2022
NOTE EXPLICATIVE
Depuis 2021 les communes et les EPCI à fiscalité propre ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) dont la suppression progressive s’achèvera en 2023 pour les contribuables.
Cette perte de ressources a été compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et pour les EPCI par l’attribution d’une fraction de la TVA nationale.
La suppression de la taxe d’habitation a entrainé une modification des modalités de vote des taux d’imposition depuis 2021.
La garantie des ressources a été assurée par :
> Le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés
bâties,
> La mise en œuvre d’un coefficient correcteur d’équilibrage.
Afin que le transfert de la part départementale de TFPB soit neutre pour le contribuable, la réforme a prévu d’ajuster l’assiette communale afin de prendre en compte les exonérations et les abattements départementaux.
1) Le transfert de la taxe départementale de TFPB
Ce transfert s’est traduit par un rebasage du taux communal de TFPB. Le taux départemental de TFPB 2020 (17,46%) a été additionné au taux communal 2020 (23,43%). Ce taux de TFPB majoré de du taux départemental 2020 était le taux de référence 2021.
Ce taux de référence, a été minoré en 2021 par le Conseil Municipal, pour fixer le taux 2021 de la Taxe foncière sur les propriétés bâties à un taux de 36,20%, actant ainsi l’engagement municipal.
2) La mise en œuvre du mécanisme correcteur d’équilibrage
Le différentiel est corrigé depuis 2021 par le calcul d’un coefficient correcteur qui garantit à chaque commune une compensation à hauteur du produit de TH perdu.
Le coefficient correcteur notifié en 2022 dans l’état 1259 COM (1) est égal à :
Chaque année, la commune percevra un montant total de TFPB décomposé comme suit :
1 "+" 2 539 400 "=" 1,110972 22 883 306
346
> Le produit du rôle général de TFPB résultant du taux de référence 2020 affecté
d’un coefficient correcteur :
Base TFPB (année N) x taux de TFPB de référence 2020 x coefficient
correcteur
> Le produit net du rôle général de TFPB correspondant à l’évolution du taux de TFPB par rapport au taux de référence 2020
Pour 2022, les bases d’imposition ont été fixées comme suit :
ETAT 1259 COM
Bases
d’imposition
effectives 2021
Bases
estimatives 2022
Variation
bases
estimatives
dont
variation
part
législative
Taxe sur les propriétés
foncières bâties 56 498 105€ 59 439 000€ 4,69% 3,40%
Taxe sur les propriétés
foncières non bâties 456 060€ 455 600€ -0,10% 3,40%
Il en découle un produit de référence (à taux constant) de 21 759 252 €.
ETAT 1259 COM Bases estimatives 2022
Taux de
référence
2022
Produit de référence
Taxe sur les propriétés
foncières bâties 59 439 000€ 36,20% 21 516 918€
Taxe sur les propriétés
foncières non bâties 455 600€ 53,19% 242 334€
TOTAL PRODUIT DE
REFERENCE 21 759 252€
Considérant les ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2022 :
Etat 1259 COM (1)
Ressources fiscales indépendantes des
taux votés en 2022
Notifié 2021 Notifié 2022
Taxe d’habitation 4 543 561 € 4 848 979 € 347
Allocations compensatrices 203 719 € 258 414 €
Versement effet Coefficient
correcteur 2 559 807 € 2 717 503 €
Considérant la totalisation des ressources fiscales prévisionnelles pour 2022 pour un montant de 29 584 148 €,
Considérant qu’au terme du débat d’Orientation Budgétaire il a été proposé de maintenir les
taux adoptés en 2021,
Il est proposé de maintenir les taux d’impositions 2022 comme suit :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,20 %
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties 53,19 %
Monsieur le Maire : 348
Rapporteur : M. BOUDIGUE DEL2022-04-207
BUDGET SUPPLEMENTAIRE
EXERCICE 2022 - BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-1 à L1616-20 et L 2311-1 à L 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 modifiée précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget et de ses modifications à compter du 01/01/2020 ;
Vu la délibération 2021-12-622 du 14 décembre 2021 adoptant le budget primitif pour l'exercice 2022 pour le budget principal et ses deux budgets rapportés,
Vu la délibération 2022-02-88 du 15 février 2022 adoptant la décision modificative n°1 du budget principal de la ville de La Teste de Buch,
Vu la délibération 2022-04-XX du 12 avril 2022 adoptant le compte de gestion 2021 dressé par Madame la Trésorière d’Arcachon,
Vu la délibération 2022-04-XX du 12 avril adoptant le compte administratif 2021 dressé par l’ordonnateur,
Vu la délibération 2022-04-XX du 12 avril 2022 adoptant l’affectation des résultats du budget principal de la ville de La Teste de Buch,
Vu la délibération 2022-04-XX du 12 avril adoptant la révision n°1des autorisations de programme et de crédits de paiement,
Mes chers collègues,
Considérant que le budget principal est voté au niveau du chapitre pour les sections de d'investissement et de fonctionnement, avec chapitres "opérations d'équipement" et sans vote formel pour chacun des chapitres.
Considérant, après présentation du rapport adressé avec le document budgétaire, que le budget supplémentaire du budget principal de l'exercice 2022 s'équilibre pour les sections d’investissement et de fonctionnement en dépenses et en recettes de la façon suivante : 349
RESTES A REALISER 5 782 739,38 € 36 185,50 €
001- Résultat reporté 1 227 494,53 €
1068 - Affectation du résultat 6 974 048,41 €
Sous-total Mouvement antérieurs 7 010 233,91 € 7 010 233,91 €
Chap 10 : Dotations, Fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 €
Chap 13 : Subvention d'investissement 0,00 € 30 000,00 €
Chap 16 : Emprunts et dettes assimilées 3 517 923,00 € 3 500 000,00 €
Chap 20 : Immobilisations incorporelles 167 000,00 € 0,00 €
Chap 204 : Subventions d'équipements versées 60 000,00 € 0,00 €
Chap 21 : Immobilisations corporelles 2 284 653,00 € 0,00 €
Chap 23 : Immobilisations en cours 122 000,00 € 0,00 €
Chap 27 : Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 €
Chap 020 : Dépenses imprévues 1 000 000,00 €
Propositions nouvelles Mouvements réels 7 151 576,00 € 3 530 000,00 €
Chap 021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 3 538 822,00 €
Chap 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 28 500,00 € 111 254,00 €
Chap 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Propositions nouvelles Mouvements pour ordre 28 500,00 € 3 650 076,00 €
Sous-total Propositions nouvelles 7 180 076,00 € 7 180 076,00 €
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 14 190 309,91 € 14 190 309,91 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
002 - Résultat reporté 0,00 € 10 629 978,36 €
Sous-total Mouvement antérieurs 0,00 € 10 629 978,36 €
Chap 011 : Charges à caractère général 3 841 426,21 € 0,00 €
Chap 012 : Charges de personnel et frais assimilés 310 000,00 € 0,00 €
Chap 014 : Atténuation de produits 0,00 € 0,00 €
Chap 65 : Charges de gestion courante 30 046,00 € 0,00 €
Chap 66 : Charges financières 350 000,00 € 0,00 €
Chap 67 : Charges exceptionnelles 17 627,15 € 0,00 €
Chap 013 : Atténuations de charges 0,00 € 0,00 €
Chap 70 : Produits des services, du domaine et ventes 0,00 € 1 350,00 €
Chap 73 : Impôts et taxes 0,00 € 0,00 €
Chap 74 : Dotations et participations 0,00 € 27 765,00 €
Chap 75 : Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 €
Chap 76 : Produits financiers 0,00 € 0,00 €
Chap 77 : Produits exceptionnels 0,00 € 11 582,00 €
Chap 022 : Dépenses imprévues 2 500 000,00 €
Propositions nouvelles Mouvements réels 7 049 099,36 € 40 697,00 €
Chap 023 : Virement à la section d'investissement 3 538 822,00 € 0,00 €
Chap 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 111 254,00 € 28 500,00 €
Propositions nouvelles Mouvements pour ordre 3 650 076,00 € 28 500,00 €
Sous-total Propositions nouvelles 10 699 175,36 € 69 197,00 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 10 699 175,36 € 10 699 175,36 €
TOTAL GENERAL 24 889 485,27 € 24 889 485,27 €
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES 350
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, service à la population du 05 avril 2022 de bien vouloir :
− EXAMINER les différents chapitres qui constituent le budget principal,
− ADOPTER le budget supplémentaire du budget principal de l’exercice 2022, conformément à la répartition décrite ci-dessus,
− CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives afférentes à l’exécution de la présente délibération. 351
BUDGET SUPPLEMENTAIRE
EXERCICE 2022 - BUDGET PRINCIPAL
Note explicative de synthèse
Le budget primitif 2022 du budget principal a été voté le 14 décembre 2021.
Après avoir constaté les résultats 2021 dans le cadre du compte administratif et décidé de leur affectation, nous vous proposons aujourd’hui d’ajuster les crédits ouverts au budget principal de cet exercice 2022 dans le cadre du budget supplémentaire.
Ils financent notamment des régularisations nécessaires pour le bon fonctionnement des services, des propositions nouvelles, des possibilités de réduire la dette et une réserve d’autofinancement.
Les mouvements d’ajustements de la sincérité du budget principal impactent les sections d’investissement et de fonctionnement, en dépenses et en recettes aussi bien en réel et qu’en ordre.
Elle se décompose par section comme suivant :
I – Section d’investissement :
A) Recettes :
Les recettes d’investissement augmentent de 14 190309,91 €
a) Les mouvements antérieurs : 7 010 233,91 €
Reports 2021 de recettes d’investissement (subventions de logiciels et d’équipements informatiques) d’un montant de 36 185,50 € et couverture au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » de 6 974 048,41 € qui financent le solde des Reports 2021 d’investissement en dépenses (5 782 739,38 € – 36 185,50 €) et le résultat déficitaire 2021 de la section d’exercice (1 227 494,53 €).
b) Les recettes réelles d’investissement augmentent de 3 530 000 €
Il s’agit de la possibilité de renégociation d’emprunts à hauteur de 3 500 000 € (équilibre en recettes et dépenses d’investissement), ainsi qu’une subvention de 30 000 € de la part de la ville de Gujan-Mestras en participation à des travaux réalisés en limite du territoire (accès Khélus + sécurisation). 352
c) Les recettes d’ordres d’investissement augmentent de 3 650 076 €
Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement pour l’équilibre de chaque section du budget s’établit à un montant de 3 538 822 € auquel s’ajoute les écritures d’ordre de provisions pour restes à recouvrer à hauteur de 111 254 €.
B) Dépenses :
Les dépenses d’investissement augmentent de 14 190 309,91 €
a) Les mouvements antérieurs : 5 782 739,38 €
Les Reports 2021 des dépenses d’investissement sont composés de :
- Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre : 2 844 €
- Frais d’études : 240 440,03 €
- Concessions et droits similaires : 94 199,47 €
- Subventions d’équipements versées : 177 599,53 €
- Acquisitions et travaux sur immobilisations corporelles 5 267 170,35 € : o Terrains de voirie : 43 195,69 €,
o Terrains bâtis : 127 392,56 €,
o Plantations d’arbres et d’arbustes : 310 193,43 €,
o Autres agencements et aménagements : 478 835,21 €,
o Hôtel de ville : 5 291,16 €,
o Bâtiments scolaires : 13 210,03 €,
o Autres bâtiments : 298 531,80 €,
o Installations générales - agencements - aménagements des
constructions : 1 166,74 €,
o Autres constructions : 218 870,42 €,
o Réseaux de voirie : 1 733 819,20 €,
o Installations de voirie : 201 211,50 €,
o Réseaux d’adduction d’eaux : 568 933,36 €,
o Réseaux d’assainissement : 23 412 €,
o Réseaux câblés : 37 999,30 €,
o Réseaux d’électrification : 304 974,93 €,
o Autres réseaux : 67 315,43 €,
o Autre matériel et outillage de voirie : 69,30 €,
o Autres installations – matériel et outillage techniques : 32 436,78 €,
o Œuvres et objets d’art : 29 755,82 €,
o Matériel de transport : 491 834,34 €,
o Matériel de bureau et informatique : 75 582,93 €,
o Mobilier : 12 149,31 €,
o Autres immobilisations : 190 989,11 € ;
- Constructions en cours : 486 € 353
b) Le résultat d’investissement : 1 227 494,53 €
La Reprise du résultat déficitaire d’investissement 2021 est d’un montant de 1 227 494,53 €.
c) Les dépenses réelles d’investissement augmentent de 7 151 576 €
Les dépenses réelles d’investissement s’articulent sur plusieurs chapitres budgétaires :
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilés : 3 517 923,00 €
- Remboursement de 2 prêts CAF à 0% pour travaux des maisons de quartiers Les Miquelots et à Cazaux : 17 923 €
- Possibilité de renégociation d’emprunts à hauteur de 3 500 000 € (équilibre en recettes et dépenses d’investissement)
Chapitres 20 : Immobilisations incorporelles : 167 000 €
- Etudes de circulation : 20 000 €
- Nouveaux audits dans le cadre du décret tertiaire : 47 000 €
- Etudes pour le Plan Local d’Urbanisme : 100 000 €
Chapitre 204 : Subventions d’équipements versées : 60 000 €
- Plan de travaux pour combattre l’érosion des plages : 60 000 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 2 284 653 €
- Complément pour l’achat d’un massicot électrique : 517 €
- Mobilier de manifestation : barrières, tables, chaises et tentes : 13 300 € - Travaux espaces verts et jardins : 355 000 € :
o 5 sanitaires automatiques : 225 000 €,
o Aménagement paysager à Bisserié : 100 000 €,
o Structure et fleurissement d’une pinasse pour rond-point : 10 000 €,
o Haie front de mer : 5 000 €,
o Agrandissement zone de pique-nique/aire de jeux aux prés salés ouest : 15 000 €.
- Tondeuse débroussailleuse pour la gestion différenciée : 14 000 €
- Outillage pour service de propreté : 10 000 €
- Outillage pour service forêt : 4 000 €
- Arrosage stade Jean de Grailly : 30 000 €
- Pare-ballon stade Jean de Grailly : 40 000 €
- Travaux de voirie et infrastructures : 1 593 800 € :
o Eclairage façade du lac de Cazaux : 58 800 €,
o Réseau d’éclairage public municipal : 300 000 €,
o Signalisation horizontale : 20 000 €,
o Feux tricolore de récompenses boulevard Lignon : 30 000 €,
o Cuve de récupération eaux pluviales + travaux aux Miquelots : 180 000 €, o Ouverture accès Khélus et sécurisation : 120 000 € (convention pour participation de la ville de Gujan-Mestras par une subvention), 354
o Voiries et infrastructures secteur Braouet l’Oustalet : 295 000 €,
o Travaux divers de voiries : 50 000 €,
o Plateforme pour parking à l’école temporaire des Miquelots : 40 000 €, o Enfouissement des réseaux rue Pierre de Coubertin : 300 000 €,
o Enfouissement des réseaux rue des ostréiculteurs : 200 000 €.
- Travaux d’amélioration d’économie d’énergie : 25 000 €
- Travaux sur bâtiments : 195 300 € :
o Réorganisation de l’espace au service des ressources humaines : 50 000 €, o Arrêt des travaux de rénovation 8 rue Pierre Dignac : - 125 000 €,
o Modification des travaux de rénovation du centre technique du Pyla : - 50 000 €,
o Arrêt du projet halte nautique : - 80 000 €,
o Transfert de crédits en fonctionnement pour création de rayonnages en régie : - 10 000 €,
o Stores pour maisons des quartiers du centre et des Miquelots : 7 000 €, o Audits et installations d’alarme intrusion : 60 000 €,
o Réaménagement des bureaux du centre technique municipal et 2 containers pour stockage : 112 000 €,
o Renouvellement extincteurs : 8 300 €,
o Travaux de finition du Théâtre Cravey : 150 000 €,
o Travaux et rénovation tribune à la salle de Coubertin : 44 500 €,
o Modification des travaux Salle Turpin : - 25 000 €,
o Stores pour ludothèque maison de quartier des Miquelots : 3 500 €,
o Actualisation du montant de la construction de la Halle de Cazaux suite à ouverture des offres du marché public : 50 000 €.
- Acquisition d’équipements pour homologation terrain de football du Claviers :
5 036 €
- Transfert de crédit en fonctionnement pour mise en œuvre du rucher : - 1 500 €
- Relieur de documents pour les jeunes : 200 €
Chapitre 23 : Travaux en cours : 122 000 €
- Enfouissement des réseaux secs rue du Port : 400 000 €
- Travaux sur bâtiments : - 278 000 € :
o Décalage de travaux à la maison de quartier des coqs rouges : - 300 000 €,
o Décalage de travaux de la construction d’un hôtel de police : - 400 000 €, o Décalage de travaux d’aménagement du conservatoire : - 75 000 €,
o Avancée de travaux du bâtiment des archives : 50 000 €,
o Travaux du club house football : 15 000 €,
o Eclairage des terrains de football au stade Clavier : 80 000 €,
o Travaux de 2 terrains de tennis à Cazaux : 100 000 € (participation financière du club de tennis en 2021 de 70 000 €),
o Travaux de rénovation du Dojo salle clavier à Cazaux : 30 000 €,
o Travaux préalables à la construction du centre ALSH et de l’aménagement des abords : 222 000 €. 355
Chapitre 020 : Dépenses imprévues : 1 000 000 €
Il s’agit d’un solde d’autofinancement d’un montant de 1 000 000 € affecté temporairement aux dépenses imprévues, le temps de réaliser une étude de faisabilité de placement financier en 2022. Ensuite ces fonds seront repris au financement des dépenses d’équipement pour l’exercice 2023.
d) Les dépenses d’ordre d’investissement augmentent de 28 500 €
La reprise de provisions des années antérieures est d’un montant de 28 500 € (équilibre avec recettes d’ordre de fonctionnement).
II – Section de fonctionnement :
A) Recettes :
Les recettes de fonctionnement augmentent de 10 699 175,36 €
a) Les résultats de fonctionnement : 10 629 978,36 €
L’affectation du résultat excédentaire de fonctionnement 2021 est d’un montant de 10 616 037,18 € du budget principal et la reprise du résultat excédentaire de fonctionnement 2021 de la caisse des écoles est d’un montant de 13 941,18 €.
b) Les recettes réelles de fonctionnement : 40 697 €
Les recettes de l’augmentation du nombre et des tarifs de redevances de taxis s’établissent à 1 350 €, auxquelles s’ajoutent, pour une étude de redynamisation commerciale, une subvention du Département d’un montant de 13 713 € et un financement de l’EPIC office de tourisme, commerce et artisanat de La Teste de Buch pour un montant de 13 687 €.
Un complément de dotation de recensement de l’INSEE de 365 € et une indemnisation du dysfonctionnement de l’écluse des prés salés ouest de 11 582 € finalisent les recettes réelles de fonctionnement.
c) Les recettes d’ordre de fonctionnement : 28 500 €
Reprise de provision des années antérieures pour 28 500 € (équilibre avec dépenses d’ordre d’investissement). 356
B) Dépenses :
Les dépenses de fonctionnement augmentent de 10 699 175,36 €
a) Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 7 049 099,36 €
Les dépenses réelles de fonctionnement s’articulent sur plusieurs chapitres budgétaires :
Chapitre 011 : Charges à caractère général : 3 841 426,21 €
- 50 livres sur la forêt usagère : 1 852,66 €
- Imprimés et publications pour le festival Olivier Marchal : 23 500 €
- Réserve d’autofinancement pour exercices suivants : 3 065 806,55 €
- Etude de redynamisation commerciale en partenariat avec l’EPIC office de tourisme, commerce et artisanat : 27 400 € (subvention du Département) - Accompagnement, formation et outils pour passage à la M57 en finances et ressources humaines : 16 668 €
- Logiciel de sauvegarde : 2 470 €
- Démontage/remontage des vidéoprojecteurs à l’école temporaire Les Miquelots : 3 480 €
- Auto-tests de dépistage au COVID : 2 000 €
- Assurances sur véhicules et dommages aux biens : 22 000 €
- Frais de contentieux suite à jugement : 15 000 €
- Augmentation des matières premières pour la documentation : 1 500 €
- 3 nouveaux abonnements de documentation : 600 €
- Augmentation du carburant et petites fournitures : 43 000 €
- Création de rayonnage en régie pour le magasin : 10 000 € (transfert de crédits de l’investissement
- Petit outillage pour le service propreté : 5 400 €
- Petit outillage pour le service forêt : 650 €
- Clôture de logement et de jardins partagés : 12 000 €
- Evacuation de souches au parking du petit Nice : 10 000 €
- Augmentation de l’électricité et de la maintenance : 144 100 €
- Télésurveillance et maintenance des alarmes intrusion : 60 000 €
- Etudes et recherches d’audits thermodynamiques à l’Hôtel de Ville : 40 000 € - Contrôles règlementaires obligatoires et relevés géomètres : 31 000 €
- Avenant au marché de nettoyage des locaux : 10 000 €
- Fournitures pour travaux en régie : 43 500 €
- Débroussaillement de la forêt communale (régime forestier ONF) : 8 100 € - Charges de copropriété et honoraires : 8 400 €
- Mise en œuvre d’un rucher à la maison de quartier de Cazaux : 1 800 €
- Stages « Sports vacances » pour ALSH « Graines de sable » et « Ecureils du lac » : 500 €
- Dispositif « information jeunesse » 10 250 €
- Cinéma plein air : 5 600 €
- Les scènes d’olivier Marchal : 175 599 € 357
- Assistance renouvellement délégation de service public de la restauration : 32 100€
- Surcoût horaire d’accueil d’enfants dans un crèche gérée par l’armée (2021 + 2022): 6 400 €
- Cotisation auprès du syndicat des propriétaires de la forêt usagère : 750 €
Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés : 310 000 €
- Incidence de la sinistralité antérieure sur les assurances statutaires : 10 000 € - Présence de CRS lors de la saison d’été : 45 000 €
- Ajustement de la cotisation CNFPT : 800 €
- Réforme statutaire des titulaires : 85 000 €
- Ajustement Complément Indemnitaire Annuel et indemnisation du Compte d’Epargne Temps des agents titulaires : 48 400 €
- Ajustement Complément Indemnitaire Annuel et réforme statutaire sur les saisonniers et les agents non titulaires : 100 190 €
- Ajustement des rémunérations d’apprentis : 5 000 €
- Ajustement des cotisations à l’URSSAF : 5 700 €
- Ajustement des cotisations aux caisses de retraites : 9 170 €
- Ajustement des cotisations aux ASSEDIC : 230 €
- Ajustement des cotisations pour assurance du personnel : 400 €
- Ajustement des cotisations aux autres organismes sociaux : 110 €
Chapitre 65 : Charges de gestion courante : 30 046 €
- Subvention à la société pour l’étude, la protection et l’aménagement de la nature dans le Sud-Ouest par reversement de la taxe sur les passagers : 6 536 €
- Logiciel Etat Civil et logiciel de Dette / prospective : 21 210 €
- Subvention aux « Sculpteurs du bassin » et régularisation de la subvention 2021 à l’association « Les escapades musicales » : 2 300 €
Chapitre 66 : Charges financières : 350 000 €
Frais de renégociation ou pénalités (taux large de 10 %) dans une hypothèse de renégociation d’emprunt pour un montant de 350 000 €.
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles : 17 627,15 €
Compensation des tarifs 2019 de la piscine pour un montant de 16 377,15 € et remboursement du spectacle annulé « Les caractères » pour 1 250 €.
Chapitre 022 : Dépenses imprévues : 2 500 000 €
Il s’agit d’un solde d’autofinancement d’un montant de 2 500 000 € affecté temporairement aux dépenses imprévues, le temps de réaliser une étude de faisabilité de placement financier en 2022. Ensuite ces fonds seront repris au financement des dépenses d’équipement pour l’exercice 2023. 358
b) Les dépenses d’ordre de fonctionnement augmentent de 3 650 076 €
Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement pour l’équilibre de chaque section du budget s’établit à un montant de 3 538 822 € auquel s’ajoute les écritures d’ordre de provisions pour restes à recouvrer à hauteur de 111 254 €.
La délibération a donc pour objet de :
− EXAMINER les différents chapitres qui constituent le budget principal,
− ADOPTER le budget supplémentaire du budget principal de l’exercice 2022 conformément à la répartition décrite ci-dessus,
− CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à l’exécution de la présente délibération. 359
Monsieur BOUDIGUE : 360
Les recettes et dépenses s’équilibrent elles vont augmenter de 14 190 000€, les recettes 361
La section d’investissement du Budget Supplémentaire 2022 du budget annexe de l’Ile aux 362
Monsieur le Maire : 363
Madame DELMAS : 364
Rapporteur : Mme TILLEUL DEL2022-04-208
BUDGET SUPPLEMENTAIRE
EXERCICE 2022 - BUDGET ANNEXE ILE AUX OISEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-1 à L1616-20 et L 2311-1 à L 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 modifiée précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget et de ses modifications à compter du 01/01/2020 ;
Vu la délibération 2021-12-622 du 14 décembre 2021 adoptant le budget primitif pour l'exercice 2022 pour le budget annexe Ile aux Oiseaux,
Vu la délibération 2022-02-XX du 15 février 2022 adoptant l’affectation du résultat du budget annexe communal Ile aux Oiseaux,
Mes chers collègues,
Considérant que le budget annexe Ile aux Oiseaux est voté au niveau du chapitre pour les sections de d'investissement et de fonctionnement, sans chapitres "opérations d'équipement" et sans vote formel pour chacun des chapitres.
Considérant que le Budget Supplémentaire du budget annexe Ile aux Oiseaux pour l'exercice 2022 s'équilibre pour les sections d’investissement et de fonctionnement en dépenses et en recettes de la façon suivante :
Chapitre 011 : Charges à caractère général 36 600,00 Chapitre 013 : Atténuation de charges 0,00
Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 Chapitre 70 : Produits des services, du domaine & ventes diverses 0,00
Chapitre 014 : Atténuation de produits 0,00 0,00
Chapitre 65 : Autres charges courantes 0,00 Chapitre 74 : Dotations et participations -43 200,00
Chapitre 75 : Autres prod. de gestion courantes 0,00
TOTAL DEPENSES DE GESTION COURANTE 36 600,00 TOTAL RECETTES DE GESTION COURANTE -43 200,00
Chapitre 66 : Charges financières 0,00 0,00
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 0,00 Chapitre 77 : Produits exceptionnels 0,00
Chapitre 022 : Dépenses imprévues 377,99
TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 36 977,99 -43 200,00
Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement 197 900,00
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections -13 950,00 0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT 183 950,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
220 927,99 -43 200,00
264 127,99
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
BS 2022 220 927,99 220 927,99
002 Excédent de fonctionnement reporté
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT BS
2022
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
Chapitre 042 : Autres recettes d'ordre
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
Chapitre 73 : Impôts et taxes
Chapitre 76 : Produits financiers
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE 365
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 -91 625,00
Chapitre 204 : Subventions d'équipement 0,00 Chapitre 16 :Emprunts et autres dettes 0,00
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 184 000,00
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT 184 000,00 TOTAL RECETTES D'EQUIPEMENT -91 625,00
Chapitre 10 : Dotations, Fonds divers et réserves 0,00 0,00
Chapitre 16 : Emprunts et dettes 0,00
Chapitre 27 : Autres immobilisations financières 0,00 0,00
Chapitre 020 : Dépenses imprévues 583,04 0,00
TOTAL DEPENSES FINANCIERES 583,04 TOTAL RECETTES FINANCIERES 0,00
Chapitre 45 : Travaux pour compte de tiers 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 184 583,04 -91 625,00
197 900,00
Chapitre 040 : Autres opérations d'ordre 0,00 -13 950,00
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 0,00 183 950,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 184 583,04 92 325,00
Restes à réaliser
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 0,00
Chapitre 204 : Subventions d'équipement 0,00
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 0,00
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 0,00
Chapitre 45 : Travaux pour compte de tiers 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES RESTES A REALISER 0,00 0,00
0,00
92 258,04
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT BS
2022
184 583,04 184 583,04
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
BS 2022
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés
001 Solde d'exécution d'investissement reporté
Chapitre 45 : Travaux pour compte de tiers
TOTAL RECETTES RESTES A REALISER
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement
Chapitre 040 : Autres recettes d'ordre
Chapitre 45 : Travaux pour compte de tiers
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 27 : Autres immobilisations financières
Chapitre 024 : Produits de cessions
Chapitre 10 : Dotations (hors 1068)
Chapitre 23 : Immobilisations en cours
Chapitre 13 : Subventions
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, service à la population du 5 avril 2022 de bien vouloir :
− EXAMINER les différents chapitres qui constituent le budget annexe Ile aux Oiseaux,
− ADOPTER le budget supplémentaire du budget annexe, conformément à la répartition décrite ci-dessus,
− CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à l’exécution de la présente délibération. 366
BUDGET SUPPLEMENTAIRE
EXERCICE 2022 - BUDGET ANNEXE ILE AUX OISEAUX
Note explicative de synthèse
Le budget primitif 2022 du budget annexe ile aux Oiseaux a été voté le 14 décembre 2021.
Aujourd’hui, nous vous proposons d’ajuster les crédits ouverts au budget île aux Oiseaux de cet exercice 2022 dans le cadre du budget supplémentaire.
Ils constateront notamment l’affectation des résultats 2021 et les ajustements liés à l’avancement des projets.
Ces ajustements impactent les sections d’investissement et de fonctionnement, en dépenses et en recettes aussi bien en réel et qu’en ordre.
Ce budget supplémentaire se décompose par section comme suivant :
I – Section de fonctionnement :
C) Dépenses de fonctionnement :
Les dépenses d’exploitation figurent dans la présentation générale du budget en page II A2 du budget sous la forme du tableau suivant :
Budget de
l'exercice
Restes à réaliser
N-1
Budget
supplémentaire Total
Chapitre 011 : Charges à caractère général 34 700,00 36 600,00 71 300,00
Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés 52 000,00 52 000,00
Chapitre 014 : Atténuation de produits 0,00
Chapitre 65 : Autres charges courantes 0,00
TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES 86 700,00 0,00 36 600,00 123 300,00
Chapitre 66 : Charges financières 0,00 0,00
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles
Chapitre 022 : Dépenses imprévues 377,99 377,99
TOTAL DEP. REELLES DE FONCTIONNEMENT 86 700,00 0,00 36 977,99 123 677,99
Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement 52 100,00 197 900,00 250 000,00
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 950,00 -13 950,00 7 000,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'EXPLOITATION 73 050,00 0,00 183 950,00 257 000,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 159 750,00 0,00 220 927,99 380 677,99
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
BS 2022 159 750,00 0,00 220 927,99 380 677,99
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Au Budget supplémentaire, les dépenses de fonctionnement augmentent de 220 927,99€.
Les dépenses de fonctionnement prévues au Budget Supplémentaire 2022 sont les suivantes : 367
a) En dépenses réelles pour un montant cumulé de 36 977,99€
- au chapitre 011 « Charges à caractère général » pour un montant de 36 600€. Elles correspondent pour l’essentiel aux études floristiques et faunistiques à réaliser dans le cadre du plan de gestion et aux travaux intérieurs de la cabane tchanquée n°53.
- au chapitre 022 « Dépenses imprévues » pour un montant de 377,99€ au titre des arrondis.
b) En dépenses d’ordre pour un montant cumulé de 183 950€
- au chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » pour un montant de 197 900€, correspondant à l’autofinancement libre dégagé par la section de fonctionnement.
- au chapitre 042 « Opération d’ordre de transfert entre sections » pour un montant de -13 950€, conformément au tableau d’amortissement prévu. Les dotations aux amortissements 2022 sont désormais évaluées à un montant de 7 000€.
-
D) Recettes de fonctionnement :
Les recettes de fonctionnement figurent dans la présentation générale du budget en page II A2 du budget sous la forme du tableau suivant :
Budget de
l'exercice
Restes à réaliser
N-1
Budget
supplémentaire Total
Chapitre 013 : Atténuation de charges
Chapitre 70 : Produits des services, du domaine & ventes diverses 76 850,00 76 850,00
Chapitre 73 : Impôts et taxes
Chapitre 74 : Dotations et participations 82 900,00 -43 200,00 39 700,00
Chapitre 75 : Autres prod. de gestion courantes
TOTAL RECETTES DE GESTION COURANTE 159 750,00 0,00 -43 200,00 116 550,00
Chapitre 76 : Produits financiers
Chapitre 77 : Produits exceptionnels
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 159 750,00 0,00 -43 200,00 116 550,00
Chapitre 042 : Opérations ordre transfert entre sections
TOTAL REC.D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
159 750,00 0,00 -43 200,00 116 550,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 264 127,99 264 127,99
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT BS
2022 159 750,00 0,00 220 927,99 380 677,99
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 368
Au Budget Supplémentaire 2022, les recettes de fonctionnement augmentent de 220 927,99€.
Les recettes de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire 2022 sont imputées :
a) En résultat de fonctionnement reporté pour un montant de 264 127,99€ :
- au compte 002 « Résultat reporté » pour un montant de 264 127,99€ conformément à la délibération d’affectation des résultats 2021 de ce budget annexe.
b) En recettes réelles de fonctionnement pour un montant cumulé de - 43 200€ :
- au chapitre 74 « Dotations et participations » pour un montant de - 43 200€ au titre des subventions du Département (-14 400€) et de l’Agence de l’eau Adour/Garonne (-28 800€). Ces subventions prévues au titre du plan de gestion de l’île sont reportées sur l’exercice 2023. Les subventions maintenues correspondent uniquement aux aides en matière de personnel.
c) En recettes d’ordre de fonctionnement pour un montant de 0 € :
- le chapitre 042 « Opérations ordre de transfert entre sections » n’est pas mouvementé dans le cadre du Budget Supplémentaire 2022.
La section de fonctionnement du Budget Supplémentaire 2022 du budget annexe de l’Ile aux Oiseaux s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 220 927,99€.
Après vote du Budget Supplémentaire 2022, le budget annexe de l’Ile aux Oiseaux s’équilibrera en section de fonctionnement à 380 677,99€.
II – Section d’investissement :
C) Dépenses d’investissement :
Les dépenses d’investissement figurent dans la présentation générale du budget en page II A3 du budget sous la forme du tableau ci-après : 369
Budget de
l'exercice
Restes à réaliser
N-1
Budget
supplémentaire Total
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 205 850,00 0,00 184 000,00 389 850,00
Chapitre 23 : Immobilisations en cours
TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT 205 850,00 0,00 184 000,00 389 850,00
Chapitre 10 : Dotations, Fonds divers et réserves
Chapitre 16 : Emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 27 : Autres immobilisations financières
Chapitre 020 : Dépenses imprévues 583,04 583,04
TOTAL DEPENSES FINANCIERES 0,00 0,00 583,04 583,04
Chapitre 45 : Travaux pour compte de tiers
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 205 850,00 0,00 184 583,04 390 433,04
Chapitre 040 : Autres opérations d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 205 850,00 0,00 184 583,04 390 433,04
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Au 31/12/2021, aucun engagement n’a été constaté en dépenses d’investissement en restes à réaliser sur le budget annexe Ile aux Oiseaux.
Au Budget Supplémentaire 2022, les dépenses d’investissement augmentent de 184 583,04€.
Elles sont imputées :
a) En dépenses réelles pour un montant cumulé de 184 583,04€ :
- au chapitre 21 « immobilisations corporelles » pour un montant de 184 000 €. Ces dépenses nouvelles correspondent aux travaux de rénovation de la cabane de gestion n°21.
- au chapitre 020 « dépenses imprévues » pour un montant de 583,04€ au titre des arrondis.
b) En dépenses d’ordre pour un montant cumulé de 0 € :
- le chapitre 040 « opérations de transfert entre sections » n’est pas mouvementé en dépenses d’ordre d’investissement.
D) Recettes d’investissement :
Les recettes d’investissement figurent dans la présentation générale du budget en page II A3 du budget sous la forme du tableau ci-après : 370
Budget de
l'exercice
Restes à réaliser
N-1
Budget
supplémentaire Total
Chapitre 13 : Subventions 132 800,00 0,00 -91 625,00 41 175,00
Chapitre 23 : Immobilisations en cours
TOTAL RECETTES D'EQUIPEMENT 132 800,00 0,00 -91 625,00 41 175,00
Chapitre 10 : Dotations (hors 1068)
Chapitre 27 : Autres immobilisations financières
Chapitre 024 : Produits de cessions
TOTAL RECETTES FINANCIERES 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 45 : Travaux pour compte de tiers
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 132 800,00 0,00 -91 625,00 41 175,00
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement 52 100,00 0,00 197 900,00 250 000,00
Chapitre 040 : Autres recettes d'ordre 20 950,00 0,00 -13 950,00 7 000,00
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 73 050,00 0,00 183 950,00 257 000,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 205 850,00 0,00 92 325,00 298 175,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00
001 Solde d'exécution d'investissement reporté 92 258,04 92 258,04
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
BS 2022 205 850,00 0,00 184 583,04 390 433,04
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Au 31/12/2021, aucun engagement n’a été constaté en recettes d’investissement en restes à réaliser sur le budget annexe Ile aux Oiseaux.
Au Budget Supplémentaire 2022, les recettes d’investissement augmentent de 184 583,04€.
Elles sont imputées :
a) En résultat d’exploitation reporté pour un montant cumulé de 92 258,04€ :
- au compte 001 « Résultat reporté » pour un montant de 92 258,04€ conformément à la délibération d’affectation des résultats 2021 de ce budget annexe.
b) En recettes réelles d’investissement pour un montant cumulé de - 91 625€ :
- au chapitre 13 « Subventions d’investissement » pour un montant de - 91 625€ correspondant à l’ajustement de -26 055 € de la subvention de l’Agence de l’eau Adour Garonne au montant qui sera perçu sur 2021 et à l’annulation de la subvention du Parc Marin (-65 570 €).
c) En recettes d’ordre d’investissement pour un montant cumulé de 183 950€ :
- au chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » pour un montant de 197 900€ (Contrepartie du chapitre 021 en dépenses d’ordre de fonctionnement). 371
- au chapitre 040 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » pour un montant de -13 950€ au titre de l’amortissement des immobilisations de ce budget annexe (Contrepartie du chapitre 042 en dépenses d’ordre de fonctionnement).
La section d’investissement du Budget Supplémentaire 2022 du budget annexe de l’Ile aux Oiseaux s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 220 927,99€.
Après vote du Budget Supplémentaire 2022, le budget annexe Ile aux Oiseaux s’équilibrera en section d’investissement à la somme de 390 499,04€.
La délibération a donc pour objet de :
− EXAMINER les différents chapitres qui constituent le budget annexe Ile aux Oiseaux,
− ADOPTER le budget supplémentaire 2022 du budget annexe Ile aux Oiseaux,
− CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire : 372
Rapporteur : Mme DELFAUD DEL2022-04-209
BUDGET SUPPLEMENTAIRE
EXERCICE 2022 - BUDGET ANNEXE POLE NAUTIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-1 à L1616-20 et L 2311-1 à L 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 modifiée précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget et de ses modifications à compter du 01/01/2020 ;
Vu la délibération 2021-12-622 du 14 décembre 2021 adoptant le budget primitif pour l'exercice 2022 pour le budget annexe Pôle Nautique,
Vu la délibération 2022-04-xxx du 12 avril 2022 adoptant l’affectation du résultat du budget annexe communal Pôle Nautique,
Mes chers collègues,
Considérant que le budget annexe Pôle Nautique est voté au niveau du chapitre pour les sections de d'investissement et de fonctionnement, sans chapitres "opérations d'équipement" et sans vote formel pour chacun des chapitres.
Considérant que le Budget Supplémentaire du budget annexe Pôle Nautique pour l'exercice 2022 s'équilibre pour les sections d’investissement et de fonctionnement en dépenses et en recettes (après intégration des restes à réaliser 2021) de la façon suivante :
Chapitre 011 : Charges à caractère général 123 000,00 Chapitre 013 : Atténuation de charges 0,00
Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 Chapitre 70 : Produits des services, du domaine & ventes diverses -10 000,00
Chapitre 014 : Atténuation de produits 0,00 0,00
Chapitre 65 : Autres charges courantes 0,00 Chapitre 74 : Dotations et participations 0,00
Chapitre 75 : Autres prod. de gestion courantes 0,00
TOTAL DEPENSES DE GESTION COURANTE 123 000,00 TOTAL RECETTES DE GESTION COURANTE -10 000,00
Chapitre 66 : Charges financières 0,00 0,00
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 0,00 Chapitre 77 : Produits exceptionnels 0,00
Chapitre 022 : Dépenses imprévues 24,62
TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 123 024,62 -10 000,00
Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement 0,00
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 2 510,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT 0,00 2 510,00
TOTAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
123 024,62 -7 490,00
130 514,62
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
BS 2022 123 024,62 123 024,62
002 Excédent de fonctionnement reporté
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT BS
2022
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
Chapitre 042 : Autres recettes d'ordre
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE L'EXERCICE
Chapitre 73 : Impôts et taxes
Chapitre 76 : Produits financiers
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE 373
Libellé chapitre Budget supplémentaire Budget supplémentaire
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 -13 284,00
Chapitre 204 : Subventions d'équipement 0,00 Chapitre 16 :Emprunts et autres dettes 0,00
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 111 000,00
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT 111 000,00 TOTAL RECETTES D'EQUIPEMENT -13 284,00
Chapitre 10 : Dotations, Fonds divers et réserves 0,00
Chapitre 16 : Emprunts et dettes 0,00
Chapitre 27 : Autres immobilisations financières 0,00 0,00
Chapitre 020 : Dépenses imprévues 100,66 0,00
TOTAL DEPENSES FINANCIERES 100,66 TOTAL RECETTES FINANCIERES 0,00
Chapitre 45 : Travaux pour compte de tiers 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 111 100,66 -13 284,00
0,00
Chapitre 040 : Autres opérations d'ordre 2510,00 0,00
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 2400,00 2 400,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 4 910,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 116 010,66 -10 884,00
DEPENSES RESTES A REALISER AU 31/12/2021 Restes à réaliser RECETTES RESTES A REALISER AU 31/12/2021 Restes à réaliser
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 15 769,00
Chapitre 204 : Subventions d'équipement 0,00 0,00
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 47 357,37
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES RESTES A REALISER 47 357,37 15 769,00
0,00
158 483,03
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
BS 2022 163 368,03 163 368,03
Libellé chapitre
Chapitre 13 : Subventions
Chapitre 23 : Immobilisations en cours
Chapitre 16 :Emprunts et autres dettes
TOTAL RECETTES RESTES A REALISER
Chapitre 13 : Subventions
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement
DEPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE
SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
BS 2022
Chapitre 040 : Autres recettes d'ordre
Chapitre 45 : Travaux pour compte de tiers
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 27 : Autres immobilisations financières
Chapitre 024 : Produits de cessions
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT
Chapitre 10 : Dotations (hors 1068)
Chapitre 23 : Immobilisations en cours
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés
001 Solde d'exécution d'investissement reporté
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, service à la population du 5 avril 2022 de bien vouloir :
− EXAMINER les différents chapitres qui constituent le budget principal,
− ADOPTER le budget supplémentaire du budget annexe, conformément à la répartition décrite ci-dessus,
− CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à l’exécution de la présente délibération. 374
BUDGET SUPPLEMENTAIRE
EXERCICE 2022 - BUDGET ANNEXE POLE NAUTIQUE
Note explicative de synthèse
Le budget primitif 2022 du budget annexe pôle nautique a été voté le 14 décembre 2021.
Aujourd’hui, nous vous proposons d’ajuster les crédits ouverts au budget pôle nautique de cet exercice 2022 dans le cadre du budget supplémentaire.
Ces ajustements constateront d’une part l’affectation des résultats 2021 et d’autre part les ajustements liés à l’avancement des projets.
Ces mouvements impactent les sections de fonctionnement et d’investissement, en dépenses et en recettes aussi bien en réel et qu’en ordre.
Ce budget supplémentaire se décompose par section comme suivant :
I – Section d’exploitation :
E) Dépenses d’exploitation :
Les dépenses d’exploitation figurent dans la présentation générale du budget en page II A2 du budget sous la forme du tableau suivant :
Budget de
l'exercice
Restes à réaliser
N-1
Budget
supplémentaire Total
Chapitre 011 : Charges à caractère général 337 140,00 123 000,00 460 140,00
Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés 187 000,00 187 000,00
Chapitre 014 : Atténuation de produits 0,00 0,00
Chapitre 65 : Autres charges courantes 1 000,00 1 000,00
0,00
TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES 525 140,00 0,00 123 000,00 648 140,00
Chapitre 66 : Charges financières 860,00 860,00
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles
Chapitre 022 : Dépenses imprévues 24,62 24,62
TOTAL DEPENSES REELLES D'EXPLOITATION 526 000,00 0,00 123 024,62 649 024,62
Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement 0,00
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 41 000,00 41 000,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'EXPLOITATION 41 000,00 0,00 41 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 567 000,00 0,00 123 024,62 690 024,62
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
BS 2022 567 000,00 0,00 123 024,62 690 024,62
DEPENSES D'EXPLOITATION
Au Budget supplémentaire, les dépenses d’exploitation augmentent de 123 024,62€.
Les dépenses d’exploitation prévues au Budget Supplémentaire 2022 sont imputées :
a) En dépenses réelles d’exploitation pour un montant de 123 024,62€ - au chapitre 011 « Charges à caractère général » pour un montant de 123 000€. Elles correspondent pour l’essentiel aux opérations (expertise) sur les pontons de la Halte nautique et aux travaux TGM sur les corps morts. 375
- au chapitre 022 « Dépenses imprévues » pour un montant de 24,62€ au titre des arrondis.
F) Recettes d’exploitation :
Les recettes d’exploitation figurent dans la présentation générale du budget en page II A2 du budget sous la forme du tableau suivant :
Budget de
l'exercice
Restes à réaliser
N-1
Budget
supplémentaire Total
Chapitre 013 : Atténuation de charges 0,00
Chapitre 70 : Ventes produits fabriqués, prestations 567 000,00 -10 000,00 557 000,00
Chapitre 73 : Produits issus de la fiscalité 0,00
Chapitre 74 : Dotations et participations 0,00
Chapitre 75 : Autres prod. de gestion courantes 0,00
TOTAL RECETTES DE GESTION COURANTE 567 000,00 0,00 -10 000,00 557 000,00
Chapitre 76 : Produits financiers 0,00 0,00
Chapitre 77 : Produits exceptionnels
0,00
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 567 000,00 0,00 -10 000,00 557 000,00
0,00
Chapitre 042 : Opérations ordre transfert entre sections 0,00 2 510,00 2 510,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 2 510,00 2 510,00
TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
567 000,00 0,00 -7 490,00 559 510,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 130 514,62 130 514,62
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT BS
2022 567 000,00 0,00 123 024,62 690 024,62
RECETTES D'EXPLOITATION
Au BS 2022, les recettes d’exploitation augmentent de 123 024,62 €.
Les recettes d’exploitation prévues au Budget supplémentaire 2022 sont imputées :
a) En résultat d’exploitation reporté : 130 514,62€ :
- au compte 002 « Résultat reporté » pour un montant de 130 514,62€ conformément à la délibération d’affectation des résultats 2021 de ce budget annexe.
b) En recettes réelles d’exploitation fonctionnement pour un montant cumulé de -10 000€ :
- au chapitre 70 « Ventes produits fabriqués, prestations » pour un montant estimatif de -10 000€ en perspective de la baisse des recettes durant les mois de novembre et décembre 2022 consécutive aux travaux sur les pontons. Cela ne concerne que les montants des contrats hivernaux 2022.
c) En recettes d’ordre d’exploitation pour un montant de 2 510€ : - au chapitre 042 « Opérations ordre de transfert entre sections » pour un montant de 2 510€ au titre de l’amortissement des subventions d’équipement perçues en 2021.
Après vote du BS 2022, le budget annexe du Pôle Nautique s’équilibrera en section d’exploitation à 690 024,62€. 376
II – Section d’investissement :
E) Dépenses d’investissement :
Les dépenses d’investissement figurent dans la présentation générale du budget en page II A3 du budget sous la forme du tableau ci-après :
Budget de
l'exercice
Restes à réaliser
N-1
Budget
supplémentaire Total
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 0,00
Chapitre 204 : Subventions d'équipement 0,00
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 115 580,00 47 357,37 111 000,00 273 937,37
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 0,00
TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT 115 580,00 47 357,37 111 000,00 273 937,37
Chapitre 10 : Dotations, Fonds divers et réserves 0,00
Chapitre 16 : Emprunts et dettes 5 420,00 0,00 5 420,00
Chapitre 27 : Autres immobilisations financières 0,00
Chapitre 020 : Dépenses imprévues 0,00 100,66 100,66
TOTAL DEPENSES FINANCIERES 5 420,00 0,00 100,66 5 520,66
Chapitre 45 : Travaux pour compte de tiers 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 121 000,00 47 357,37 111 100,66 279 458,03
Chapitre 040 : Autres opérations d'ordre 0,00 0,00 2 510,00 2 510,00
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 0,00 0,00 2 400,00 2 400,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 4 910,00 4 910,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 121 000,00 47 357,37 116 010,66 284 368,03
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Les reports en dépenses d’un montant de 47 357,37€ correspondent aux restes à réaliser en dépenses au 31/12/2022. Ils correspondent aux caméras de vidéosurveillance de la Halte nautique pour un montant de 21 515,25€, à l’acquisition de matériel informatique pour un montant de 1185,42€ et au soldes des travaux d’électrification des pontons de la Halte nautique pour un montant de 24 659,70€.
Au Budget Supplémentaire, les dépenses d’investissement hors restes à réaliser, augmentent de 116 010,66 € (163 368,03€ avec restes à réaliser 2021).
Elles sont imputées :
a) En dépenses réelles pour un montant cumulé de 111 100,66 € : - au chapitre 21 « immobilisations corporelles » pour un montant de 111 000 €. Ces dépenses nouvelles correspondent pour l’essentiel à la 2 e phase de l’opération les pontons bi-pentes des Corps Morts.
- au chapitre 020 « dépenses imprévues » pour un montant de 100,66 € au titre des arrondis.
b) En dépenses d’ordre pour un montant cumulé de 4 910 € :
- au chapitre 041 « opérations patrimoniales » pour un montant de 2 400 € au titre de l’intégration de 3 zodiacs remis à titre gracieux par la base aérienne. Cette opération est financée par une recette équivalente sur ce même chapitre. 377
- au chapitre 040 « opérations de transfert entre sections » pour un montant de 2 510 € en contrepartie de la recette figurant au chapitre 042 « opérations d’ordre entre sections ».
F) Recettes d’investissement :
Les recettes d’investissement figurent dans la présentation générale du budget en page II A3 du budget sous la forme du tableau ci-après :
Budget de
l'exercice
Restes à réaliser
N-1
Budget
supplémentaire Total
Chapitre 13 : Subventions 80 000,00 15 769,00 -13 284,00 82 485,00
Chapitre 16 :Emprunts et autres dettes
Chapitre 23 : Immobilisations en cours
TOTAL RECETTES D'EQUIPEMENT 80 000,00 15 769,00 -13 284,00 82 485,00
Chapitre 10 : Dotations (hors 1068)
Chapitre 27 : Autres immobilisations financières
Chapitre 024 : Produits de cessions 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES FINANCIERES 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 45 : Travaux pour compte de tiers
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 80 000,00 15 769,00 -13 284,00 82 485,00
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement
Chapitre 040 : Autres recettes d'ordre 41 000,00 0,00 0,00 41 000,00
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 0,00 0,00 2 400,00 2 400,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 41 000,00 0,00 2 400,00 43 400,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 121 000,00 15 769,00 -10 884,00 125 885,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00
001 Solde d'exécution d'investissement reporté 158 483,03 158 483,03
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
BS 2022
121 000,00 15 769,00 147 599,03 284 368,03
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Les reports en recettes d’un montant de 15 769€ correspondent aux restes à réaliser en recettes au 31/12/2022. Ce montant correspond à la subvention du Conseil Départemental de la Gironde pour l’électrification des pontons de la Halte nautique.
Au Budget Supplémentaire, les recettes d’investissement hors restes à réaliser, augmentent de 147 599,03€ (163 368,03€ avec restes à réaliser 2021).
Elles sont imputées :
a) En résultat d’exploitation reporté : 158 483,03€ :
- au compte 001 « Résultat reporté » pour un montant de 158 483,03€ conformément à la délibération d’affectation des résultats 2021 de ce budget annexe.
b) En recettes réelles d’investissement pour un montant cumulé de -13 284€ :
- au chapitre 13 « Subventions d’investissement » pour un montant de -13 284€ correspondant à l’ajustement de la subvention de l’Office Français de la Biodiversité (+1716€ portant le versement du 2 e acompte de cette subvention à 378
66716€) et l’annulation de 15 000€ de la subvention du Conseil départemental de la Gironde du fait de son inscription en reports 2021.
c) En recettes d’ordre d’exploitation pour un montant de 2 400€ : - au chapitre 041 « Opérations patrimoniales » pour un montant de 2 400€ au titre de l’intégration des 3 zodiacs (Cf. paragraphe Dépenses d’investissement chapitre 041).
Après vote du Budget supplémentaire 2022, le budget annexe Pôle Nautique s’équilibrera en section d’investissement à 284 368,03€.
La délibération a donc pour objet de :
− EXAMINER les différents chapitres qui constituent le budget annexe Pôle Nautique,
− ADOPTER le budget supplémentaire 2022 du budget annexe Pôle Nautique,
− CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire : 379
Rapporteur : M. BUSSE DEL2022-04-210
REVISION N°1 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENTS (AP/CP)
Exercices budgétaires 2022-2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-3 et R2311-9 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-12-530 du 18 décembre 2020 relative à l’adoption du règlement budgétaire et financier pour la gestion des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP),
Vu la délibération du conseil municipal n°2021-12-620 relative à l’adoption des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) pour les exercices budgétaires 2022 à 2026,
Mes chers collègues,
Considérant que la procédure d’Autorisation de Programme et de Crédit de Paiement (AP/CP) constitue une exception au principe d’annualité budgétaire,
Considérant que cette procédure AP/CP favorise d’une part, la gestion et la mise en œuvre pluriannuelle des investissements et d’autre part améliore la visibilité financière des engagements de la commune à moyens terme,
Considérant la volonté de la municipalité d’améliorer la performance de sa gestion financière en ayant recours à partir de l’exercice 2022 aux AP/CP pour une partie des projets d’investissements pluriannuels,
Considérant que dans le cadre d’une politique efficiente d’investissements structurants pour notre ville et après des diagnostics réalisés par les services de la ville relatifs aux voiries et infrastructures s’y rattachant, aux bâtiments publics (280 « points immobiliers » pour plus de 80 000 m² pour mémoire) ainsi qu’aux matériels de transport, il a été proposé au budget primitif 2022 trois programmes d’AP/CP d’un montant global de 59 255 000 € pour les exercices budgétaires 2022 à 2026.
Considérant la mise en œuvre affinée des différents programmes d’investissement depuis l’élaboration des programmes des AP/CP, il est nécessaire de réviser ceux-ci avec des avancées de Crédits de Paiements sur certaines opérations, un décalage dans le temps pour d’autres opérations et cinq ajouts de crédits après notification de marchés publics et des complications techniques rencontrées.
Considérant que les modifications apportées aux Autorisations de Programmes et à leurs Crédits de Paiements pour l’exercice 2022 sont inscrites au budget supplémentaire 2022. 380
Le premier programme d’AP/CP relatif aux travaux sur les bâtiments pour un montant global d’Autorisation de Programme réévalué à 28 185 000 € est réparti en Crédits de Paiements comme suit :
Montant AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
28 185 000 € 1 857 000 € 8 035 000 € 6 640 000 € 6 100 000 € 5 553 000 €
Le deuxième programme d’AP/CP relatif aux travaux de voirie et infrastructures pour un montant global d’Autorisation de Programme réévalué à 30 390 000 € est réparti en Crédits de Paiements comme suit :
Montant AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
30 390 000 € 5 045 000 € 8 665 000 € 7 490 000 € 6 250 000 € 2 940 000 €
Le troisième et dernier programme d’AP/CP relatif aux matériels de transports et véhicules d’un montant global d’Autorisation de Programme de 1 520 000 € reste réparti en Crédits de Paiements comme suit :
Montant AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
1 520 000 € 355 000 € 365 000 € 300 000 € 300 000 € 200 000 €
Vous trouverez en annexe de la présente délibération le programme précis des interventions des services de la ville.
En conséquence, Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relation humaines, finances et budgets, services à la population du 05 avril 2022 de bien vouloir :
- ADOPTER la révision Numéro1 de ces trois programmes d’AP/CP pour un montant total de 60 095 000 € pour les exercices budgétaires 2022 à 2026,
- INSTAURER que les reports de crédits de paiements se feront automatiquement sur les crédits de paiements de l’année N+1,
- INSTAURER que les dépenses seront équilibrées par les recettes de subventions, emprunts et autofinancement,
- INSCRIRE les crédits correspondants au budget supplémentaire 2022 du budget principal de la ville,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier. 381
REVISION N°1 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENTS (AP/CP)
Exercices budgétaires 2022-2026
Note explicative de synthèse
La délibération du conseil municipal du 14 décembre 2021 a ouvert trois Autorisations de Programmes (AP) regroupant plusieurs actions. Cette délibération a mis au vote les Crédits de Paiements (CP) prévisionnels des opérations correspondantes sur les années 2022 à 2026.
Pour rappel, les Autorisations de Programmes (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou à leur révision.
Les Crédits de Paiements (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice budgétaire, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programmes.
Le financement prévisionnel principal des opérations repose sur les recettes de subventions, emprunts et autofinancement que la commune peut mobiliser dans le cadre d’une gestion efficiente.
Les reports des Crédits de Paiements non consommés sur l’exercice N se feront automatiquement sur les Crédits de Paiements de l’exercice N+1.
Compte tenu de la mise en œuvre affinée des différents programmes d’investissement, depuis l’élaboration des programmes des AP/CP, il est nécessaire de réviser ceux-ci.
Le premier programme d’AP/CP relatif aux travaux sur les bâtiments pour un montant global d’Autorisation de Programme est réévalué à 28 185 000 € avec une répartition en Crédits de Paiements comme suit :
Montant AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
28 185 000 € 1 857 000 € 8 035 000 € 6 640 000 € 6 100 000 € 5 553 000 €
Les projets importants sur la commune nécessitent de lourdes et longues procédures dans le lancement de la maitrise d’œuvre, des réflexions approfondies et des connaissances sur les nouveaux matériaux pour répondre aux nouvelles normes techniques ainsi qu’une temporisation liée à des problèmes d’approvisionnement. Pour ces raisons techniques et administratives, des crédits pour la construction de l’hôtel de police, l’aménagement du conservatoire de musique, la maison de quartier des coqs rouges ont été décalés sur l’année 2023.
L’anticipation et les pré-requis pour la création de vestiaires et tribune du stade du Clavier à Cazaux, la construction du centre ALSH Bonneval, la construction du bâtiment des archives et le schéma directeur immobilier nécessitent des avancées de crédits.
L’éclairage des terrains de football pour un montant de 80 000 € est ajouté à l’opération du stade Clavier à Cazaux.
Le deuxième programme d’AP/CP relatif aux travaux de voirie et infrastructures pour un montant global d’Autorisation de Programme est réévalué à 30 390 000 € avec une répartition en Crédits de Paiements comme suit :
Montant AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
30 390 000 € 5 045 000 € 8 665 000 € 7 490 000 € 6 250 000 € 2 940 000 € 382
L’organisation et la technicité des équipes permettent d’avancer des crédits de paiements 2023 sur l’exercice 2022 pour une anticipation de la réalisation des travaux sur le secteur Braouet l’Oustalet, du réseau de l’éclairage public municipal 2022, des travaux divers de voirie et de signalisation horizontale.
La notification du marché public en début d’année déterminant les prix définitifs sur l’aménagement de la rue Pierre de Coubertin nécessite d’augmenter l’Autorisation de Programme de 300 000 € en Crédits de Paiements en totalité sur l’exercice 2022.
Les enfouissements des réseaux, préalables aux travaux de la rue du Port en centre-ville, réclament un ajout de Crédits de Paiement de 400 000 € en 2022.
L’accès à l’école temporaire des Miquelots a requis l’aménagement d’une plateforme pour un parking qui a augmenté les Crédits de Paiements « des travaux divers de voirie » de 40 000 €.
Les résultats de l’étude de la voirie communale exigent également des études complémentaires à hauteur de 20 000 € en 2022.
Le troisième et dernier programme d’AP/CP relatif aux matériels de transports et véhicules d’un montant global d’Autorisation de Programme de 1 520 000 € reste réparti en Crédits de Paiement comme suit :
Montant AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
1 520 000 € 355 000 € 365 000 € 300 000 € 300 000 € 200 000 €
Le programme précis des interventions des services de la ville est annexé à la présente délibération.
La délibération a donc pour objet :
- D’ADOPTER la révision Numéro 1 de ces trois programmes d’AP/CP pour un montant total de 60 095 000 € pour les exercices 2022 à 2026,
- INSTAURER que les reports de crédits de paiements se feront automatiquement sur les crédits de paiements de l’année N+1,
- INSTAURER que les dépenses seront équilibrées par les recettes de subventions, emprunts et autofinancement,
- INSCRIRE les crédits correspondants au budget supplémentaire 2022 du budget principal de la ville,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier. PROGRAMMATION
PLURIANNUELLE
INVESTISSEMENT
TRAVAUX
VOIRIES
INFRASTRUCTURES
SECTEUR
MONTAIGNE
/ JOLIOT
CURIE
/ LA
PÉROUSE
- LTDB
BRAOUET
L'OUSTALET
RUE
PIERRE
DE
COUBERTIN
RUE
DU
CAPITAINE
DU
PORT JEAN
HAMEAU
- RÉAMÉNAGEMENT
CHARLES
DE
GAULLE
(RD217)
CHANZY
/ PLACE
JEAN
JAURËS
/ RUE
CAMILLE
PELLETAN
RUE
DES
FACTEURS
BOULEVARD
MIQUELOTSE(HORS
ZONE
EDMOND
DORÉ
GUYNEMER
DE
VERDUN
PLACE
BLOCH
- PYLA
DE
BRAOUT
(FIN)
RUE
DU
PRÉSIDENT
CARNOT
(RD112)
DES
POILUS
HENRI
DHEURLE
DU
PAYS
DE
BUCH
BÉRANGER DES
BORDES DE
ROULEMENT
AP/CP
2022
CARACTÉRISTIQUE
CHAUSSÉE
PUBLIC
REM
AP/CP
2022
POUR
VIDÉO
PROTECTION
DIVERS
VOIRIE
AP/CP
2022
EAUX
PLUVIALES
COMMUNE
AP/CP
2022
HORIZONTALE
CRÉATION
DIVERS
PERRÉS
/ DESCENTE
PLAGE
AP/CP
2022
VOIRIE
430
TRAVAUX
VOIRIES
INFRASTRUCTURES
Révision
N°1
AP
/ CP
2 8 MARS
2022
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMMES
(AP)
ET
CREDITS
DE
PAIEMENTS
(CP)
2023
2024
CP
2025
CP
2026**
Années
AP
1 225
000
295
000
1 200
000
1 520
000
1 200
000
1 400
000
400
000
1 000
000
2 800
000
1 000
000
1 800
000
600
000
600
000
240
000
240
000
200
000
200
000
200
000
40
000
40
000
200
000
100
000
100
000
120
000
40
000
20
000
20
000
20
000
20
000
8
480
000
5
045
000
10
670
000
8
000
11
240
000
7 490
000
6 250
000
2
940
000
L
TOTAL
AP
|
CP
2022
|
|
CP
2023
|
|
CP
2024
|
CP
2025
|
CP
2026
|
AP/CP
2022
8 480
000
5 045
000
3 255
000
60
000
60
000
60
000
5 045
000
8 665
000
7 490
000
6 250
000
2 940
000
Page
1 de
2
ANNEXE
BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
2022
PÉRIODE
QUINQUENNALE AP/CP
TOTAL
AP
860
000
1 520
000
1 200
000
1 400
000
400
000
800
000
2 800
000
300
000
600
000
200
000
240
000
200
000
200
000
200
000
120
000
30
390
000
TOTAL
CP
860
000
1 520
000
1 200
000
1 400
000
400
000
2 800
000
300
000
600
000
200
000
240
000
200
000
200
000
120
000
30
390
000
383 PROGRAMMATION
PLURIANNUELLE
INVESTISSEMENT
Révision
N°1
AP
/ CP
ANNEXE
BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
2022
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMMES
(AP)
ET
DE
PAIEMENTS
(CP)
PÉRIODE
QUINQUENNALE
Hi
2024.
|
.
AP/CP
&
.
ne
sn
Re
CP
2025
CP
2026
Prin
°
Ro
DE
TRANSPORTS
ET
VEHICULES
Article
comptable
|
Années
AP
cP
2
cp
“
2e
ire
ce
si
TOTAL
AP
TOTAL
CP
TECHNIQUES
2182
480
000
480
000
2182
885
000
885
000
2182
50
000
50
000
POLICE
MUNICIPALE
2182
105
000
105
000
411
- MATERIELS
DE
TRANSPORTS
ET
VEHICULES
1
520
000
355
000
365
000
300
000
300
000
200
000
1
520
000
1
520
000
CP
2022
CP
2023
CP
2024
CP
2025
CP
2026
5
000
26E
n0
30
s
nnc
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMMES
(AP)
ET
DE
PAIEMENTS
(CP)
PÉRIODE
QUINQUENNALE
2023
2024
6
AP/CP
CP
2025
|
CP2026
TRAVAUX
BATIMENTS
Article
comptable
|
Années
AP
TOTAE
AP
TOTAL
CP
D'UN
HOTEL
DE
POLICE
MUNICIPALE
2313
2
350
000
2
350
000
CONSERVATOIRE
DE
MUSIQUE
2313
7
750
000
7
750
000
DE
QUARTIER
DES
COQS
ROUGES
(BRAMELOUP)
2313
2
550
000
2
550
000
VESTIAIRE
/ TRIBUNE
ET
DIVERS
FOOT
CAZAUX
CLAVIER
2313
1 505
000
1 505
000
BONNEVAL
ET
ABORDS
(VOIRIE+OA)
2
000
000
2
000
000
CABANE
TCHANQUE
1 080
000
1 080
000
ET
: EXTENSION
HANGAR
/
STOCKAGE
600
000
600
000
ARCHIVES
2
000
000
2
000
000
DIRECTEUR
4
550
000
4
550
000
3
500
000
3
500
000
SPOT
POINT
GLISSE
300
000
300
000
450
- TRAVAUX
BATIMENTS
23
785
000
1
857
000
8
035
000
4
400
000
6
640
000
6
100
000
5
553
000
28
185
000
28
185
000
TOTAL
AP
CP
2022
CP
2023
CP
2024
CP
2025
CP
2026
785
000
857
OOC
8
035
O0
6
O0C
> 985
000
> 903
O0
TOTAUX
28
185
000
1 857
000
8
035
000
6
640
000
6
100
000
5
553
000
RECAPITULATIF
GENERAL
2022
2023
2024
2025
2026
AP
CP
CUMULES
AP
CP
CUMULES
AP
cp
cuMuLEs
|
CP
CUMULES
|
CP
CUMULES
TOTAL
GÉNÉRAL
|
33
785
000
7
257
000
10
670
000
17
065
000
15
640
000
14
430
000
12
650
000
8
693
000
_
60
095
000
60
095
000
AP]/CP
initiale
59
255
000,00
60
095
000
TOTAUX
7 257 000
| 17065000
|
14
430
000
12
650
000
8 583
000
Variation
de
la
révision
N°1
840
000,00
Page
2 de2
384 385
Monsieur Le Maire : 386
Personne M Muret ne l’a vu passer et j’appelle pas ça de la transparence, donc les APCP 387
Rapporteur : Mme GRONDONA DEL2022-04-211
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
BILAN D’ACTIVITES DE L’ANNEE 2021
Vu la délibération du conseil municipal n° 2021-12-616 en date du 14 décembre 2021 approuvant
la convention d’objectifs et de moyens entre la ville et le centre communal d’action sociale de La Teste
de Buch,
Vu le bilan d’activités de l’année 2021 ci-joint,
Mes chers collègues,
Considérant qu’une convention d’objectifs et de moyens entre le CCAS et la Ville de La Teste
de Buch a été élaborée afin de renforcer la coopération entre ces deux entités, et définir les
missions obligatoires qui sont dévolues au CCAS par la loi, les missions confiées et les
objectifs attendus par la Ville envers le CCAS,
Considérant qu’il convient, conformément à l’article 8 de ladite convention, qu’un rapport
annuel établi par le CCAS doit être présenté au conseil municipal,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir prendre acte de la présentation de ce document. 388
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
BILAN D’ACTIVITES DE L’ANNEE 2021
Note explicative de synthèse
Bilan d’activité 2021
Le bilan d’activité 2021 doit prendre en considération, pour la deuxième année, les effets de la crise sanitaire qui ont impacté la plupart de nos missions.
Accueil
L’année 2021 est marquée par la reprise de l’accueil en présentiel avec une forte hausse de la fréquentation, 1 841 passages (+80,8%) et une baisse des appels téléphoniques (3 755 appels soit -8,9%).
Nous avons changé le logiciel métier de l’action sociale en octobre 2021. Il va permettre d’améliorer l’enregistrement et le suivi des accueils physiques et téléphoniques du CCAS.
La domiciliation
170 personnes ont été domiciliées en 2021 (+ 30%).
Le nouveau logiciel intègre un module « domiciliation » qui permet ainsi l’enregistrement des passages et du nombre de courriers traités par l’accueil.
Aide Sociale Légale
Le nombre de dossiers d’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées ou âgées a fortement augmenté avec 42 dossiers (+62%). Le nombre de sollicitation pour l’obligation alimentaire est aussi en progression sur un an (+ 18,5%).
Téléalarme : avec 568 personnes adhérentes (+4,22 %), les inscriptions à la téléassistance restent élevées et représentent une prise en charge au titre des aides facultatives de 11 109,82 € (+ 20,67%).
Portage des repas : 135 bénéficiaires en semaine et 90 le week-end au 31/12/2021 (soit 70 nouvelles demandes et 35 arrêts)
Logement social :
Les demandes de logements sociaux restent très importantes avec 2 241 demandes actives auprès du CCAS, dont près de la moitié des demandeurs habitent ou a des liens avec la commune. Seuls 58 logements ont été attribués en 2021 avec un positionnement par le CCAS, principalement suite aux départs de locataires ou l’ouverture de programmes neufs.
Concernant le logement d’urgence, nous avons accompagné 32 ménages dont 9 ont quitté les logements d’urgence et 6 ont intégré un logement. 951 rendez-vous ont été assurés par l’assistante sociale en charge du logement d’urgence. 389
Aides facultatives – Epicerie Sociale :
23 dossiers de demandes d’aides financières ont été présentés au Conseil d’Administration soit 20 accords (1 ajournement et 2 refus) pour 3 574,78 € au total.
En 2022, un Règlement d’Attribution des Aides Facultatives va être adopté par le Conseil d’Administration pour adapter et améliorer les prises en charge.
55 dossiers Complémentaire Santé Solidaire ont été instruits (50 an 2020).
Bons alimentaires : 16 familles ont été aidées pour 760 € (soit 47,50 € en moyenne). Aide financière Essence : 4 familles aidées pour 140 € au total.
L’aide pour les chèque-eau de la COBAS a concernée 50 familles pour 9 686,12 €.
Au printemps 2021, une aide exceptionnelle de 100 € a été accordée à 102 étudiants boursiers, soit 10 400 € (avec les renouvellements).
En 2021, l’Epicerie Sociale a réintégré le CCAS. Nous avons regroupé sur le même lieu, l’équipe de l’Aide Sociale Facultative et celle de l’Epicerie Sociale pour plus de transversalité de l’accueil du public et avec l’équipe. 16 bénévoles répartis en trois équipes nous accompagnent chaque semaine.
Colis alimentaire : 360 personnes (soit 174 foyers) ont pu bénéficier de colis alimentaires (gratuits) en 2021 – (ouverture toute l’année) Durée moyenne : 9 semaines
Vente Epicerie Sociale : 71 foyers ont été accueillis à l’Epicerie Sociale (ouverture 50 semaines par an). Durée moyenne : 9 mois.
Transport Social : 834 accompagnements réalisés en 2020 contre 603 en 2020, soit + 38,3%.
Service RSA : en convention avec le Département de la Gironde, le CCAS a accompagné 140 personnes avec un taux de contractualisation de 82 %. 2021 est une 2ème année particulière avec la Covid-19. 260 entretiens ont été réalisés, dont près de la moitié en présentiel.
Un travail d’écoute important a été réalisé, compte tenu des fragilités psychologiques des personnes suivies.
Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile :
Le SAAD a été le service le plus impacté par la crise sanitaire de la Covid-19.
35 aides à domicile interviennent auprès de 225 bénéficiaires pour un total de 32 030 heures en 2021 (soit + 5,721 %). 73 % de nos bénéficiaires sont des femmes.
Résidence Autonomie Lou Saubona :
58 résidents sont accueillis à la Résidence Autonomie Lou Saubona (5 départs et 6 entrées).
4 Conseils de la vie sociale.
L’année 2021 a été marquée par les 3 séances de vaccination pour les résidents dans l’établissement. Cela a permis la reprise de nombreuses animations et activités (dont l’exposition des Labyrinthes de la Mémoire).
390
Les derniers investissements ont été réalisés pour équiper les salles d’activité et les espaces extérieurs grâce à une subvention de la CARSAT Nouvelle Aquitaine, couvrant 100% des dépenses HT.
Pôle Administratif et Financier :
En 2021, 6 conseils d’administration, soit 71 délibérations, 21 arrêtés administratifs et 256 arrêtés RH ainsi que 38 décisions du Président du CCAS.
Sur la plan financier, 2021 a vu la création d’un budget annexe spécifique pour la Résidence Autonomie.
Budgets de fonctionnement :
CCAS
Service d’Aide et
d’Accompagnement à
Domicile
Résidence Autonomie
Dépenses
1 088 356,09 €
(1 614 mandats)
1 074 175,75 €
(706 mandats)
562 248,19 €
(482 mandats)
Recettes
1 968 248,69 €
(182 titres)
918 483,56 €
(301 titres)
307 728,29 €
(124 titres)
Investissements du CCAS : Dépenses : 107 606,34 € - Recettes : 175 315,39 € 391
Mme GRONDONA : 392
Monsieur le Maire : 393
Décision n°67, celle qui touche à la rénovation de la cabane, il y a beaucoup de financeurs, ce 394 395
Monsieur le Maire :