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Déliberation - deliberations CM 12.04.2022 internet
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations CM 12.04.2022 internet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Logement,
)> Approbation du procès-verbal du conseil municipal du l5 février 2022
RAPPORTEURS
DÉVELOPPEMENT DURABLE, DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ,
VIE COLLECTIVE ET ASSOCIATIVE
DEL2022-04- r68 Constitution d'un Groupement de commande entre la Ville et le
Conservatoire du littoral pour la réalisation d'un plan de gestion
des Prés sales
DEL2022-04- t69
ù8L7077-04-170
DEL2022-O4-t7 t
DEL2022-04-172
DEL2022-04-t73
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DËL2022-04-t77
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13. Déclassement préalable evanr-vente du terrain non cadastré sis rue
du Maréchal Leclerc / allée des cents francs à Cazaux
DEL2022-04-178
DE1202204- t80
' Ordre du iour
DEL202Z-04-t74 DEL2022-04- r8 r
DEL2022-04- r82
DEL2022-04- t83
DEL2022-04- t85
DÊL2022-04-t86
DEL2022-04- r90
DEL2022-04- l9l
DEL2022-04-192
DEL2022-04- 193
DEL2022-04- 194
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29. Caisse des écoles : Mise en sommeil et rePrise des résultats 2021
au budget principal de la ville
7
DËL2012-04-t96
DEL2022-04- 184 DEL2022-04-t97
DEL2022-04- t98
DÉL2022-04-199
DEL2022-04-200
DEL2022-04-20 r
DEL2022-04-202
DEL2022-04-203
DELZ022-04-204
DEL2022-04-205
DEL2072-04-206
DEt)o))-o4-107
DËL2022-04-208
DËL2022-04-209
DEI)o))-04-210
38. Affectation des résultats du
l'exercice 202 I
30. Budget principal : compte de gestion 202 I
31. Budget annexe lle aux oiseaux : compte de gestion 2021
32. Budget annexe Pôle nautique : compte de gestion 2021
33. Budget principal : compte administratif 2021
34. Budget annexe lle aux oiseaux : compte administratif 2021
35. Budget annexe Pôle nautique : compte administratif 202 I
36. Affecation des résultats du budget principal de I'exercice 2021
37. Affectation des résultats du budget annexe lle aux oiseaux de
I'exercice 2021
budget annexe Pôle nautique de
39. Fixation des taux d'imposition - Année 2022
40. Exercice 2022: Budget supplémentaire du Budget principal
41. Exercice 2022: Budget supplémentaire du Budget annexe
oiseaux
lle aux
42. Exercice 2022: Budget supplémentaire du Budget annexe Pôle nautique
COMMUNICATION
DEL2022-04-21 t 44. CCAS : Bilan d'activités 202 I
.1. Décisions prises en application de I'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
3
43. Révision n' I des Autorisations de Programme et Crédits de Paiements (AP/CP) : Exercices budgétaires 2022-7026 Département
de la Gironde
Commune
de
La Teste de Buch
Chef lieu de Canton
35
Presents: 3t
. votânts : 33
RÉPUBLIQUE FRANÇAlSE
EXTRAIT DU REG]STRE DES OÉLIBÉRATIONS
DU CONSETL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le DOUZE AVRIL à l5 h 00, le Conseil
Municipal de LA TESTE DE BUCH, régulièrement convoqué, s'est réuni
en nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de : Patrick DAVET, Maire
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués par lettre en date du
06 avril 2022.
Etaient présents
M. DAVET, M. SAGNES, Mme GRONDONA, Mme POULAIN, M. BUSSE M. BOUDIGUE, Mme JECKEL M. DUFAILLY, Mme ïILLEUL, M. BOUYROUX, Mme DEVARIEUX, M. BERILLON, M. BERNARD, Mme DELFAUD, Mme SECQUES, M. SLACK, Mme DESMOLLES, M. AMBROISE, Mme DELEPINE, M. PINDADO, Mme COUSIN, M. BOUCHONNET, M. CHAUTEAU, Mme PETAS, M. MURET, Mme MONTEIL MACARD, Mme PHlLlP, Mme DELMAS, M. DUCASSE,
M. MAISONNAVE, M. DEISS
Ont donné procuration (article L 2l2l -20 - l" alinéa du Code Général
des Collectivités Territoriales)
M. VOTION à M. BOUYROUX
Mme PLANTIER à M. BERNARD
Absents:
M. PASTOUREAU
Mme PAMIES
Secrétaire de séance (art. L 2l2l-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
Mme DELEPINE
e
P
LA TESTE DE EUCH
BÀssrfi D'aic^cHor!
Nombre de Conseillers
. en exercice :
Séance du Conseil Municipal du MARDI l2 AVRIL 2022 I
P
DEL2022-04- t68
CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA
VTLLE ET LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL POUR LA REALISATION O'UN PLAN DE GESTION DES PRES SALES
yu les dispositions de I'orticle L2l I 3-6 et suivonts du Code de lo commonde publique ;
Vu lo convention pour lo Protection et /o mise en voleur des Prés Solés Ouest possée entre lo Commune de
Lo Ïeste de Buch et l'Etot le 25 septembre 2007,
Vu lo convention de gestron des Prés Solés Est possée entre lo Commune de lo Ieste de Buch et le
Conservotoire du üttorol en dote du 14 moi 2014,
Vu le projet de convention de groupement de commonde onnexée à lo présente délibérotion ;
Mes chers collègues,
Considérant que la Ville est testionnaire des Prés Salés Est et des Prés Salés Ouest,
Considérant la nécessité d'élaborer un plan de gestion afin de mettre en æuvre sur ces espaces des actions de protection et de valorisation du patrimoine naturel et paysager,
Considérant que conformément à I'article L2l I 3-6 du Code de la commande publique, des
troupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés,
Considérant la volonté d'optimiser les procédures d'achats en termes d'efficience et de coûts pour la Ville et le Conservatoire du Littoral en recourant à la mutualisation de ces procédures via un
trouPement de commande,
Considérant qu'une convention de groupement de commande devra dès lors être signée et un coordonnateur chargé de la conduite de la procédure de mise en concurrence désigné,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 05 avril 2022 de bien vouloir :
APPROUVER la constitution d'un groupement de commande entre la Commune et le Conservatoire du Littoral,
APPROUVER la désignation de la Ville au titre de coordonnateur de ce groupement,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de
commande ci-iointe et tout autre acte à intervenir pour sa mise en æuvre.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité
Maire de La Teste de Buch
1 E5I Patrick DAV
onseiller départemental de la Gironde
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPI\LDIJ I2 AYR]UIO22
Rapporteur : Mme TILLEUL TESTE BUCI LA DE
Département
de la Gironde
Commune
de
La Teste de Buch
Chef lieu de Canton
Nombre de Conseillers :
en exerctce :
Presents : 32
voütnts: 34
RÉPUBLIQUE FRANçAlSE
EXTRATT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le DOUZE AVRIL à l5 h 00, le Conseil
Municipal de LA TESTE DE BUCH, régulièrement convoqué, s'est réuni
en nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de : Patrick DAYET, Maire
Les membres du Conseil Municipal ont étê convoqués par lettre en date du
O6 avril2022.
Ont donné procuration (anicle L 2l2l-20 - l' alinéa du Code Général
des Collectivités Territoriales)
Mme PAMIES
Secrétaire de séance (art. L 2l2l-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
Mme DELEPINE
I
1
I
35
Séance du Conseil Municipal du MARDI l2 AVRIL 2022
Étaient présents :
M. DAVET, M. SAGNES, Mme GRONDONA, Mme POULAIN, M. BUSSE M. BOUDIGUE, M. PASTOUREAU, Mme JECKEL M. DUFAILLY Mme TILLEUL, M. BOUYROUX, Mme DEVARIEUX, M. BERILLON, M. BERNARD, Mme DELFAUD, Mme SECQUES, M. SLACK
Mme DESMOLLES M. AMBROISE, Mme DELEPINE, M. PINDADO,
Mme COUSIN, M. BOUCHONNET, M. CHAUTEAU, Mme PETAS,
M. MURET, Mme MONTEIL MACARD, Mme PHlLlP, Mme DELMAS,
M. DUCASSE, M. MAISONNAVE, M. DEISS
M. VOTION à M. BOUYROUX
Mme PLANTIER à M. BERNARD
Absente: Rapporteur : M. BOUDIGUE DEL202204- r69
PROJET D'AMENAGEMENT DE LA FORET COMMUNALÉ,2022-2036
Yu le Code Cénérol des Colleaivitês Territorioles,
Vu le Code Forestier et notomment les ortrcles L2l l-l , L2l 4-3, R2l 4-l , R2l 4-2 et k2l4-6 à 8,
Yu lo délibérotion du Conseil Municipol en dote du 17 décembre 2019 opprouvont l'opplicotion du régrme foresaer,
Vu I'orrêté préfeaorol du 30 mors 2020 portont opplicoüon du régime foresüer,
Yu le projet d'oménogement de lo forêt communole pour lo période 2022-2036 étobli por I'Offtce
Notronol des Forêts et onnexé à lo présente délibéroüon,
Mes chers collègues,
Considérant qu'une superficie de 216,38 ha de forêts communales est rattachée au régime forestier,
Considérant que la mise en æuvre de ce régime est confiée par la Loi à un opérateur unique, l'ONF, chargé de garantir une gestion durable des espaces naturels tout en préservant I'intérêt
du propriétaire,
Considérant la nécessité d'établir un plan de testion de la forêt appelé Aménogement forestier, établi sur la base d'objectifs fixés par la Ville en tant que propriétaire et comprenant:
un ensemble d'analyses sur l'état de la forêt,
les obiectifs de gestion durable poursuivis ainsi que les moyens à mettre en @uvre pour les atteindre, la programmation des travaux sylvicoles,
un bilan financier prévisionnel.
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 05 avril 2022 de bien vouloir :
APPROUVER le projet d'aménagement de la forêt communale pour la période 2022-
2036,
AUTORISER Monsieur le Maire à engager tout acte à intervenir nécessaire à sa mise en
Maire de La Teste de Buch
I
Patrick DA
Conseiller départemental de la Gironde
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I2 AVRIL 2022
cÊuvre.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité. COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I 1 AvRtL 2022
Rapporteur : M. BUSSE DEL2022-04- 170
ADOPTION DU PLAN DE GESTION DIFFERENCIEE
Vu lo loi n" 20 I 4- l I 0 du 6102120 I 4 visont à mieux encodrer I'usoge des produits phytosonitoires dite
« loi Lobbé », et qui prévoit que I'Etot, les collectivités territorioles et leurs groupements, oinsi gue les étob/issements publics ne peuvent uti/iser ou foire utiliser des produits phylophormoceutiques pour I'entretien des espoces yens, des forêes, des voiries ou des promenodes occessibles ou ouverts ou public
à compter du l" jonvier 2017, en dehors des exceptions prévues por lo loi,
Mes chers collègues,
Considérant que la prévention des risques liés à I'utilisation des produits phytosanitaires est devenue un enjeu national que la commune de La Teste de Buch a décliné, en s'entateant dans
une démarche environnementale visant à réduire I'usage de ces produits pour I'entretien de ses
espaces publics,
Considérant qu'entretien et biodiversité sont parfaitement compatibles, et que Pour anticiPer les évolutions liées à cette trensition écologique, la collectivité s'est lancée, avec I'appui du
Syndicat lntercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA), dans la réalisation d'un Plan de Gestion
Différenciée (PG D) des espaces publics,
Considérant que la gestion différenciée a pour oblectif de favoriser la mise en place d'une gestion durable et responsable des espaces verts et la voirie,
Considérant que la gestion différenciée consiste à ne pas appliquer à tous les espaces en milieu urbain la même nature de soins pour être plus compatible avec les enjeux de préservation de
I'enviro nnement,
Considérant qu'une nouvelle réorganisation sera effectuée au sein des services municipaux et que les méthodes de gestion alternatives seront mises en place avec la classificatiôn de I'entretien selon trois codes faisant I'obiet, chacun, d'une fiche Pratique,
Considérant que le plan de gestion différenciée formalise la volonté et I'effort de la commune dans la démarche zéro-phyto, et qu'il est conçu comme un document de pilotage, évolutii mais
aussi comme outil de communication à l'attention des administrés, Pour accomPagner progressivement le changement de notre regard sur I'entretien des espaces,
Considérant que ce plan de 6estion a fait I'objet d'une présentation en COPIL le l8 Janvier 2022 et reçu un avis favorable,
e
6 Considérant que la commune de La Teste de Buch, parallèlement à cette démarche, travaille en partenariat avec le SIBA sur un protramme d'aménagement paysager du cimetière tout en conservant une qualité d'usage de ces lieux,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation Urbaine, aménagement de l'espace, développement économique et touristique du 05 avril 2022 de bien vouloir:
ACCEPTER la mise en ceuvre du Plan de Gestion Différenciée des espaces verts et de la voirie communale,
AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à sitner tout acte relatif à la présente délibération
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
Maire de La Teste U ch
onser ller départemental de la Gironde
Patrick DA
2
c
r
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I2 AVRIL 2022 E DE EDEB H- N EIL M N ICIPAL I 2 AVRIL
Rapporteur : M. AMBROISE DEL2022-04- t7 t
CONVENTION DE PARTENARIAT DESTINACTION 2022 AVEC LA
REGION NOUVELLE AQUITAINE
Vu l'ottjcle L 2l 2l-9 du Code des Collectjvités Territorioles ;
Vu le projet de convention de portenoriot ci-joint ;
Mes chers collègues,
Considérant que la Ville de la Teste de Buch souhaite proposer, dans le cadre de ses actions dédiées à la jeunesse, une aide et un accompagnement au départ autonome des jeunes, en partênariat avec la Région Nouvelle-Aquitaine,
Considérant que le dispositif DestiNAction proposé par la Région s'adresse aux jeunes qui souhaitent mettre en æuvre un premier projet de voyate en autonomie en France ou en Europe,
Considérant qu'il est nécessaire de définir par une convention les obligations respectives de la Région Nouvelle-Aquitaine et de la Commune,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 05 avril 2022 de bien vouloir :
ACCEPTER les termes de la convention de partenariat ci-iointe avec la région Nouvelle-Aquimine,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
Maire de La Teste de Buch
Conseiller départemental de la Gironde
Patrick DAVET
3
6 COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - ONSEIL MUNICIPAL DU I2 AVRIL 2022
Rapporteur : Mme DESMOLLES DELzO2T_-04-177
ORGANTSATION D'UN STAGE B.A.F.A. SUR LA COMMUNE
Mes chers collègues,
Vu le code des collectivités territoriales:
Vu la délibération du 23 septembre 2021 (DEL202 L09.434) relative à la création d'une structure d'lnformation Jeunesse au sein des services municipaux ;
Considérant que I'|.J. (lnformation Jeunesse) de la ville de la Teste de Buch a, parmi ses objectifs, la volonté de favoriser et d'accompatner I'inserrion professionnelle et les projets des jeunes,
Considérant que I'l.F.A.C. (lnstitut de Formation, d'Animation et de Conseil) propose à la Ville d'organiser une session B.A.F.A. (Brevet d'Aptitude aux Foncrions d'Animateur) sur son
territoire dans une logique partenariale,
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocrarie de proximité, vie collective et associarive du 05 avril 7022 de bien vouloir :
ACCEPTER les modalités de partenariat proposées par I'l.F.A.C. pour I'organisation
de ce stage,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités de ce partenariat.
T
a rre e de Buch
de la Gironde
I
ller départemental
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité. LA DE TESTE EUCH
Département
de la Gironde
Commune
de
La Teste de Buch
Chef lieu de Canton
Nombre de Conseillers
. en exercrce : 35
Presents: 33
votânts: 35
REPUBLIQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL 1'IUNICTPAL
L'an deux mille vingt-deux, le DOUZE AVRIL à l5 h 00, le Conseil
Municipal de LA TESTE DE BUCH, régulièrement convoqué, s'est réuni
en nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de : Patrick DAVET, Maire
Les membres du Conseil Municipal ont êté convoqués par lettre en date du
06 avril 2022.
Étaient présents
M. DAVET, M. SAGNES, Mme GRONDONA, Mme POULAIN, M. BUSSE M. BOUDIGUE, M. PASTOUREAU, Mme JECKEL M. DUFAILLY Mme TILLEUL, M. BOUYROUX, Mme DEVARIEUX, M. BERILLON, M. BERNARD, Mme DELFAUD, Mme SECQUES, M. SLACK
Mme DESMOLLES M. AMBROISE, Mme DELEPINE, M. PINDADO,
Mme COUSIN, M. BOUCHONNET, M. CHAUTEAU, Mme PETAS,
M. MURET, Mme MONTEIL MACARD, Mme PHlLlP, Mme DELMAS,
M. DUCASSE, M. MAISONNAVE, M. DEISS, Mme PAMIES
Ont donné procuration (article L 2l2l -70 - l' alinéa du Code Général
des Collectivités Territoriales)
M. VOTION à M. BOUYROUX
MMe PLANTIER à M. BERNARD
Secrétaire de séance (art. L 2l2l-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
Mme DELEPINE
e
Séance du Conseil Municipal du MARD! l2 AVRIL 2022 COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - C ONSEIL MUNICIPAL DU I2 AVRIL 2022
Rapporteur: Mme POULAIN DEL2022-04- r73
SALON DE LA BANDE DESSINEE DES 28 ET 29 MAI 2022
Vu le Code Cénérol des Colleaivités Territorioles et notomment son orticle L2 I L2l -29 ;
Mes chers collègues,
Considérant que la Ville de la Teste de Buch met à I'honneur le 9"-" art et organise la I 3è-" édition du salon de la bande dessinée, les 28 et 29 mai 202)., place Gambetm,
Considérant la participation d'une trentaine de professionnels non rémunérés sur les deux
iours du salon,
Considérant la prise en charge par la Ville des frais d'hébergement, de restauration et de déplacements des artistes et de certains accompaSnateurs,
Considérant que le budget total alloué à cette manifestation s'élève à 22 000 €, correspondant aux frais de gardiennage, aux ateliers de médiation, à I'accueil des artistes, aux charges et droits d'auteur et à l'animation du salon,
Considérant que la liste définitive des auteurs invités sera établie au plus tard la veille du salon BD,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et essocietive du 05 avril 2022 de bien vouloir :
- APPROUVER ces dispositions,
- AUTORISER Monsieur le Maire signer les pièces et actes afférents à cette manifesmtion.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité
Maire de La Teste de Buch
Conseiller départemental de la Gironde
Patrick DAV
I
Considérant que cette somme est inscrite au budget primitif 2022, COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I2 AVR]L 2O22
Rapporteur : Mme DELEPINE
AMENAGEMENT DE LA R E PIERRE DE COUBERTIN
SUR LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
Enfouissement des réseaux de télécommunications
Convention de Délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage avec le Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde
(s.D.E.E.G)
VU le code de lo Commonde Publique et notomment sont orticle L 2422- l 2 :
Yu lo convention de délégotion temporoire de moîtrise d'ouvroge ci-jointe,
Mes chers collègues,
Considérant les travaux d'enfouissement des réseaux prévus rue Pierre de Coubertin.
Considérant que la réalisation de ces travaux implique la compétence de plusieurs maîtres
d'ouvrages, d'une part, la Ville pour I'enfouissement des réseaux de télécommunications et, d'autre
part, le S.D.E.E.G pour le réseau de distribution électrique.
Considérant que dans cette hypothèse, le code de la commande publique permet la désignation,
par convention, d'un maître d'ouvrage unique.
Considérant qu'il apparaît opportun de confier au S.D.E.E.G, à titre temporaire, la maîtrise
d'ouvrage des travaux d'effacement des réseaux de télécommunications.
Considérant que les travaux sont inscrits au budget primitif 2022,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation
urbaine, aménagement de I'espace, développement économique et touristique du 5 avril 2022 de
bien vouloir :
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
T
Maire de La Teste de Buch
iller départemental de la Gironde
e
Patrick
on se
DEL2022-04-174
ACCEPTER la délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage au profit du S.D.E.E.G pour les
travaux précités,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe avec le S.D.E.E.G çQIIHUNE DE LA TESTE DE BUÇIJ - C8!!9E!L MUNICIPAL DU I 2 AVRIL 2022
Rapporteur : Mme DELEPINE DEL2022-04- t75
AMENAGEMENT DE LA RUE PIERRE DE COUBERTIN
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
Enfouissement du réseau de distribution électrique
Convention avec le Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde
(s.D.E.E.G)
Mes chers collègues,
Considérant que I'aménagement de la rue Pierre de Coubertin nécessite I'enfouissement du réseau de distribution électrique.
Considérant que le S.D.E.E.G, dans le cadre de ses compétences de maître d'ouvrage et maître d'ceuvre, a estimé ces ffavaux à I l0 000,00 € H.T, financés selon la clé de répartition suivante :
S.D.E.E.G : 60% des travaux H.T soit 66 000,00 €
Commune :
o 40% des travaux H.T (44 000,00€) ainsi gue les frais de testion du dossier de
8 % du montant HT des travaux (8 800,00 €) soit un total de 52 800 €.
Considérant que les ûavaux sont inscrits au budget primitif 2022,
En conséquence, je vous demande, mes chers collètues, après avis de la commission rênovation
urbaine, aménagement de l'espace, développement économique et touristique du 5 avril 2027, de
bien vouloir :
ACCEPTER le plan de financement de I'opération,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la demande d'aide financière ci-joinre.
Maire de La es e UC
c.
seiller départemental de la Gironde
Vu lo convention de concession signée ovec EN.E.D.I.S le 16 juin 1997 concernont lo distributjon publique d'énergie,
Vu lo délibéroüon n'2008-04-52 du 29 ovril 2008 tronsféront ou S.D.E.E.G lo compétence dans le
domoine de lo distribution publique d'énergie,
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité. I
I
ç-OMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I2 AVRIL 2022
Rappo rteur : Mme DELEPINE oEL2022-04-176
AMENAGEMENT DE LA RUE P!ERRE DE COUBERTIN
Commune de LA TESTE DE BUCH
Convention d'Enfqldqsement du rése4r Télécom avec Orange
Yu le Code Générol des Collectivités Territorioles et notomment son orticle L2224-35,
Yu lo convention locole pour lo mise en souterroin des réseoux oériens de communicoüons él e ar o ni qu es ci-joi nte,
Mes chers collègues,
Considérant que dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue Pierre de Coubertin, la
ville de La Teste de Buch a décidé de procéder à I'enfouissement des réseaux de té lécom m u n icatio n s.
Considérant que le génie civil sera à la charge du SDEEG (Syndicat Départemenml d'Energies et
Environnement de la Gironde), via une convention temporaire de maîtrise d'ouvrage avec la
commune, ORANGE participera sur le matériel de Génie-civil posé, pour un montant de
840,00 € H.T, par établissement d'un titre exécutoire de la commune.
Considérant que les équipements de communication électronique dont la maîtrise d'ouvrage
est assurée par ORANGE font I'objet d'une participation communale qui s'élève à r 498,5t € H.T.
Considérant que Ies travaux sont inscrits au budget primitif 2022,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation
urbaine, aménagement de I'espace, développement économique et rouristique du 5 avril 2022
de bien vouloir :
ACCEPTER la participation communale à I'enfouissement du réseau Télécom susvisée,
AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention ci-jointe avec ORANGE.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité
Maire de La Teste de Buch
Patrick DAV
Conseiller départemental de la Gironde COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I2 AVRIL 2022
DEL2022-04-177
AMENAGEMENT DE LA RUE DU PORT
SUR LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
Enfouissement des réseaux de télécommunications
Convention de Délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage avec le Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde
(s.D.E.E.G)
VU le code de lo Commonde Publique et notomment son orticle L 2422- l 2 ;
Vu lo convention de délégoüon temporoire de moîtflse d'ouvroge ci-jointe,
Mes chers collègues,
Considérant les travaux d'enfouissement des réseaux prévus rue du Port.
Considérant que la réalisation de ces travaux implique la compétence de plusieurs maîtres
d'ouvrages, d'une part, la Ville pour I'enfouissement des réseaux de télécommunications et, d'autre
paft, le S.D.E.E.G pour le réseau de distribution électrique.
Considérant que dans cette hypothèse, le code de la commande publique permet la désignation,
par convention, d'un maître d'ouvrage unique.
Considérant qu'il apparaît opportun de confier au S.D.E.E.G, à titre temporaire, la maîtrise
d'ouvrage des travaux d'effacement des réseaux de télécommunications.
Considérant que les travaux sont inscrits au budget primitif 2022,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation
urbaine, aménagement de I'espace, développement économique et touristique du 5 avril 2022 de
bien vouloir :
ACCEPTER la délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage au profit du S.D.E.E.G pour les
travaux précités,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe avec le S.D.E.E.G
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité
ET
Maire de te e Buch
go
onset ller départemental de la Gironde
Rapporteur : M. BUSSE Rapporteur : M. BUSSE DEL2022-04- t78
AMENAGEMENT DE LA RUE DU PORT
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
Enfouissement du réseau de distribution électrique
Convention avec le Syndicat Départemental Energies et Environnement de la G ironde
(s.D.E.E.G)
Vu lo convention de concession signée ovec E.N.E.D.I.S le 16 juin 1997 concernont lo distribution publique d'énergie,
Vu lo délibérotion n"2008-04-52 du 29 ovril 2008 transféront ou S.D.E.E.G lo compétence dons le
domoine de lo distribution publique d'énergie,
Mes chers collègues,
Considérant que l'aménagement de la rue du Port nécessite I'enfouissement du réseau de distribution électrique.
S.D.E.E.G : 60% des travaux H.T soit 192 000,00 €
Commune :
o 40% des travaux H.T (128 000,00 €) ainsi que les frais de gestion du dossier de
8 % du montant HT des travaux (25 600,00 €) soit un total de 153 600 €.
Considérant que les travaux sont inscrits au budget primitif 2022,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation
urbaine, aménagement de I'espace, développement économique et touristique du 5 avril 1022, de
bien vouloir :
ACCEPTER le plan de financement de I'opération,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la demande d'aide financière ci-jointe.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
Maire de La Teste de Buch
Conseiller départemental de la Gironde
E
3
Patrick DA
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I2 AVRIL 2022
Considérant que le S.D.E.E.G, dans le cadre de ses compétences de maître d'ouvrage et maître d'oeuvre, a estimé ces travaux à 320 000 € H.T, financés selon la clé de répartition suivante: çOJ{!.1UTIE DE LA IE§TE DE BUCH - EON§EIL i'T!I{ICIPAL DU I 2 AVRIL 2022
Rapporteur : M. BUSSE DÉ.L2022-04-179
AMENAGEMENT DE LA RUE DU PORT
Commune de LA TESTE DE BUCH
Vu le Code Générol des Collectivités Territorioles et notomment son onicle L2224-35,
Vu lo convenüon locole pour lo mise en souterroin des réseoux oériens de communicotjons
él e ar o ni qu es ci-joi nte,
Mes chers collègues,
Considérant que dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue du Port, la ville de La
Teste de Buch a décidé de procéder à I'enfouissement des réseaux de télécommun ications.
Considérant que le génie civil sera à la charge du SDEEG (Syndicat Départemental d'Energies et
Environnement de la Gironde), via une convention temporaire de maîtrise d'ouvrage avec la
commune, ORANGE participera sur le matériel de Génie-civil posé, pour un montant de
2 866.50€ H.T, par établissement d'un titre exécutoire de la commune.
Considérant que les équipements de communication électronique dont la maîtrise d'ouvrage
est assurée par ORANG E font I'objet d'une participation communale qui s'élève à 3 r46,58 € H.T.
Considérant que les travaux sont inscrits au budget primitif 2022,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation
urbaine, aménagement de I'espace, développement économique et touristique du 5 avril 2022
de bien vouloir :
ACCEPTER la participation communale à l'enfouissement du réseau Télécom susvisée,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe avec ORANGE.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité
Maire de de Buch
T
P
Patrick
seiller départemental de la Gironde
Convention d'Enfouissement du réseau Télécom avec Orange COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I2 AVRIL 2022
Rapporteur: Mme JECKEL DEL2022-04- t80
DECLASSEMENT PREALABLE AVANT VENTE
TERRAIN NON CADASTRE SIS
RUE DU MARECHAL LECLERC / ALLEE DES CENT FRANCS A CAZAUX
Vu le Code Cénérol des Collectivités Territorioles et notomment I'ortjcle L2 I 22-21 ,
Vu le Code Générol de lo ProPriété des Perconnes Publiques et notomment les orticles L 2l I l-l et
L 2l4I-l et suiyonts,
Vu le Code de lo Voirie Routière et notomment I'onicle Ll4l-3,
Mes chers collègues,
Considérant que par arrêté en date du l2 octobre 2020 référencé DP 20K03 I l, la Commune a
autorisé la division, en 4lots, de la propriété sise 93 rue du Maréchal Leclerc, à Cazaux.
Considérant que la SCIA Les Berges du Canal, propriétaire des lots C et D, a sollicité auprès de
la commune I'acquisition de la parcelle de l9l m'? environ non cadastrée située à I'angle de la
rue du Maréchal Leclerc er de I'allée des cents francs, à cazaux, qui permet exclusivement de
distribuer ces lots.
considérant que cette parcelle non aménagée est en nature d'espace ven evec quelques pins,
et qu'elle n'est pas nécessaire à la Commune pour I'entretien du fossé qui la longe, au Nord,
Considérant que cette parcelle relève du domaine public communal en application de I'article
L2lll-l du Code Génêral de la Propriété des Personnes Publiques car elle est incluse dans
une parcelle de plus grande importance qui intègre toute la voirie publique du secteur,
considérant que, préalablement à roure vente, elle doit être déclassée du Domaine public
Communal,
considérant que ce terrain n'est matériellement pas affecté à un service public ou à l,usage
direct du public,
Considérant que ce terrain ne présente pas d,utilité pour la Commune, g
1 Considérant que le déclassement de ce terrain n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation assurées par la rue du Maréchal Leclerc et l'allée des
cents francs à Cazaux et ne nécessite donc pas d'enquête publique, conformément à I'article
L l4 I -3 du Code de la Voirie Routière,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de I'espace, développement économique et touristique du 05 avril 2022 de bien
vouloir:
- CONSTATER la désaffectation de la parcelle non cadastrée, d'une superficie de l9l m' environ, située à I'angle de la rue du Maréchal Leclerc et de I'allée des cent francs, à Cazaux.
- ACCEPTER de la déclasser du Domaine Public Communal, et de I'intégrer dans le
Domaine Privé de la Commune,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la publicité de cette décision.
Absentions : M. DUCASSE - M. MAISONNAVE Mme DELMAS. - Mme PHILIP
Mme MONTEIL MACARD - M. MURET
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité des suffrages exprimés.
Patrick ET
de
départemental de la Gironde c
2
e
P LAT H- N EIL MUNICIPAL DU I2
Rapporteur: M.BOUYROUX
Vu le Code Cénérol des Collectivités Territorioles et notomment son orticle L2122-21 ,
Vu le Code Générol de lo Propriété des Personnes Publiques et notomment son orticle L32l I - I 4,
Mes chers collègues,
Considérant que par arrêté en date du l2 octobre 2020 référencé DP 20K03 I l, la Commune a autorisé la division, en 4lots, de la propriété sise 93 rue du Maréchal Leclerc, à Cazaux.
Considérant que la SCIA Les Berges du Canal, propriémrre des lots C et D a sollicité, auprès de la Commune, I'acquisition de sa parcelle de l9l m'z environ non cadastrée située à l'angle de la
rue du Maréchal Leclerc et de I'allée des cents francs, à Cazaux, qui permet exclusivement de d istribuer ces lots,
Considérant que cette parcelle non aménagée, en nature d'espace vert avec quelques pins, ne présente aucune utilité pour la Commune qui envisage de la vendre,
Considérant que, aux termes de négociations, la SCIA Les Berges du Canal, représentée par Monsieur et Madame ALLARY, la SCI ALLARY et la SC BIANCHIN se porrerait acquéreur de cette parcelle au prix de 25 300 € net vendeur,
Considérant que la superficie et l'emprise exactes de cette emprise seront dérerminées par un bornage et un document d'arpentage dont les frais de réalisation seronr pris en charge par I'acquéreur,
Vu I'avis du Domaine en date du 29 octobre 2021,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2022 acceptanr de déclasser du Domaine Public Communal I'emprise précitée,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de I'espace, développement économique et tourisrique du 05 avril 2022 de bien vouloir:
- ACCEPTER de vendre à la sclA Les Berges du canal, représenrée par Monsieur et Madame ALLARY, la SCI ALLARY er la sc BIANCHIN ou route personne physique ou morale qui viendrait s'y substituer le terrain non cadastré matérialisé en rouge sur les plans, d'une superficie de l9l m, environ, dans les conditions précitées,
1,
DEL2022-04- t8 t
VENTE TERRAIN NON CADASTRE SIS RUE DU MARECHAL LECLERC / ALLEE DES CENT FRANCS A CAZAUX - AUTORISER Monsieur le Maire à signer I'acte authentique de vente et tout autre acte à intervenir.
Absentions : M
MACARD _ M
DUCASSE - M. MAISONNAVE - Mme DELMAS, - Mme PHILIP -Mme MONTEIL
MURET
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité des suffrages exprimés.
re
départemental de la Gironde
!
2 COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I 2 AVRIL 2022
Rapoorteur : M. DUFAILLY DEL2022-04- t82
DECLASSEMENT ET VENTE TERRAIN SIS RUE RAYMOND SANCHEZ
A CAzAUx (PARCELLE CS n'36)
Vu le Code Cénérol des Colleaivités Territorioles et notomment son omcle L 2 I 22-21 ,
Vu le Code Générol de lo Propriété des Personnes Publiques et notomment ses ortrcles L 2l I l-1,
L 2l4l- l et suiyonts, etL32ll-14,
Mes chers collègues,
Considérant que la Commune est propriétaire du terrain cadastré section CS n'36, d'une
superficie de 12353 m2, sis rue Raymond Sanchez, à Cazaux, lieudit «Jeantet», constituant
l'emprise du Stade de football dênommé « Alban Chanard »,
Considérant que, par dêlibération du 15 février 2022, le Conseil Municipal a décidé de la
désaffectation différée de cette parcelle dans un délai maximum de 3 mois et a autorisé
Monsieur le Maire à signer une promesse de vente avec le groupe STOA représenté par
Monsieur MARCONI ou toute personne morale qui s'y substituerait, sous condition suspensive
de sa désaffectation et de son déclassement au plus tard le l5 mai 2022,
Considérant que, depuis le 28 mars 7021, le Stade Municipal « Alban Chanard » n'est plus
utilisé par I'Association « Cazaux Olympique Football »,
Considérant que, depuis cette date, le Stade est définitivemenr fermé et a été rendu
inaccessible pour le public,
considérant dès lors que, la parcelle cs n" 36 n'étant plus affectée matériellement à I'usage
direct du public, il est possible d'en prononcer le déclassement du domaine public communal,
considérant qu'une promesse de vente va être prochainement signée au profit du Groupe
STOA représenté par Monsieur MARCONI sous condition suspensive de I'obtention d'un permis de construire pour la réalisation d'une opération immobilière comprenant 45 logements
en R+ I dont 35% de logements locatifs sociaux en collectil 45% de logemen$ en accession
sociale (bail réel solidaire) er 20% de logements intermédiaires avec un parc arboré de
3 450 m'z,
1,
=
P COMMUNE DE LA TE§IEDE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AYBIL 2O?2
Considérant qu'il s'en portera acquéreur au prix de I 500 000€ hors taxes (la TVA étant prise
en charge par I'acquéreur),
Vu I'avis du Domaine en date du 20 ianvier 2022,
Considérant que la parcelle CS n'36 figure à I'inventaire de la Commune comme suit:
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de I'espace, développement économique et touristique du 05 avril 2022 de bien
vouloir:
- CONSTATER la désaffectation de la parcelle cadastrée section CS n"36, d'une superficie
de l2 353 m2, sise rue Raymond Sanchez, à Cazaux, lieudit « Jeantet »,
- DECLASSER du Domaine Public Communal la parcelle cadastrée section CS n" 36 et I'intégrer dans le domaine privé de la Commune,
- ACCEPTER de vendre au Groupe STOA représenté par Monsieur MARCONI ou à toute personne morale qui viendrait s'y substituer, la parcelle cadastrée section CS n'36, sise rue Raymond Sanchez, à Cazaux, au prix de I 500 000 € hors taxes, dans les conditions précitées,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de vente et tout autre acte à
intervenir,
Absentions : M. DUCASSE - M. MAISONNAVE Mme DELMAS Mme PHILIP
Mme MONTEIL MACARD - M. MURET - Mme PETAS
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité des suffrages exprimés.
Maire de La Teste de Buch
e
N'
INVENTAIRE PARCELLE
SUPERFICIE
(M)
SUPERFICIE
CEDEE (M:)
VALEUR NETTE
COMPTABLE
(vNc)
YNC DU
BIEN CEDE
T/2 il 1006/0009 cs 36 I 2 353.00 I 2 353.00 t0 0t8,49 r0 0 t8,49
Patrick DA
Conseiller départemental de la Gironde
2 COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - C ONSEIL MUNICIPAL DU I 2 AVRIL 2022
Rapporteur: BOUYROUX DEL2022-04- t83
RESILIATION BAIL COMMERCTAL GMF
LOCAUX SIS IB RUE DU PORT - RESIDENCE DU PARC
Vu le Code Générol des Collectivités Territorioles et notomment ses orticles L2 I 22-2 I et L 224 I - I ,
Vu I'onicle L 145-9 du Code de Commerce,
Mes chers collègues,
Considérant que la Commune est propriétaire dês 3 locaux à usage commercial, situés au rez-
de-chaussée de la Résidence du Parc, I rue du Port.
Considérant que la SA GMF Assurances est locataire de la Commune depuis le l5 novembre
1997 en vertu d'un bail commercial du 23 mai 1995 consenti initialement à la SARL « Aux
Saveurs du Palais », auquel elle s'est substituée par acte notarié du 05 décembre 1997 portant
cession de droit au bail,
Considérant que le bail précité s'est tacitement prolongé depuis le l"' iuin 2004 iusqu'à
aujourd'hui,
Considérant que par acte d'huissier signifié à la Commune le l7 février 2022, la GMF a donné
congé des locaux qu'elle occupe au lB rue du Port à La Teste de Buch, pour le 30 septembre
2022,
Considérant que, conformément à I'article L 145-9 du Code de Commerce, le bail précité
prendra bien fin à la date du 30 septembre 2022, sans qu'eucune indemnité ne soir due par l'une
ou I'autre des parties,
considérant que par délibérarions du 20 décembre 1994 et du l8 septembre 1997, le Conseil
Municipal avait autorisé la signature du bail commercial avec le premier locataire puis accepté la
cession du droit au bail à la GMF,
Considérant que le principe de parallélisme des formes impose I'adoption d'une délibération
actant la résiliation du bail commercial au 30 septembre 2022,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l'espace, développement économique et touristique du 05 avril 2022, de bien
vouloir:
1,
9 - ACCEPTER la résiliation du bail commercial précité, en date du 23 mai 1995, cédé à la GMF par acte du 05 décembre 1997, àla date du 30 septembre 2022,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer cout documenr ou tout acte relatifs à cette résiliation,
- ACCEPTER de restituer à la GMF le dépôt de garantie, le cas échéant.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
re de La Teste de Buch
Conseiller départemental de la Gironde
g
E
2 CQMMUNE DE LA TESTE DE BIIÇIL. ÇONSEIL MUNICIPAL DU I 2 AVRIL 2022
Rapporteur : M. BERILLON DEL2022-04- r84
DECLASSEMENT PREALABLE AVANT VENTE
TERRA!N SIS ALLEE DU SOUVENTR FRANçAIS
LIEUDIT « LEDE DE LA SEUVE » (GO l20p-202p)
Vu le Code Générol des Collectivités Territorioles et notomment I'orticle L2l 22-2 I ,
Vu le Code Générol de lo Propriété des Personnes Publiques et notomment les onicles L 2lll-l et
L 2l 4 l- l et suivonts,
Vu le Code de lo Voiie Routière et notomment I'onicle Ll 4 l-3,
Mes chers collègues,
Considérant que la Commune est propriétaire des parcelles cadastrées section GO n' 120 et
202, d'une superficie respectivement de 25 438 m'z et 20 217 m', sises allée du Souvenir
Français, lieudit « Lède de la Seuve »,
Considérant qu'une partie de ces parcelles constitue I'emprise d'un terrain arboré non aménagé
de 22 000 m2 environ que la Commune souhaite vendre en vue de la production de logements
sociaux,
Considérant que la réalisation de logements sociaux dans un contexte de carence communale,
participe en effet à I'objectif de la Commune d'atteindre le seuil minimal de 25% de logements
sociaux imposé âu titre de la Loi SRU et présente un intérêt général pour la Commune,
Considérant que le terrain de 22 000 m2 environ est englobé dans des parcelles de plus grande
importance (GO 120-202) qui incluent une paftie du cimetière de La Teste, qui relève du
domaine publlc, et de I'allée du Souvenir Français, laquelle est une voie publique,
considérant donc qu'il relève du domaine public communal en application de I'article L 2 I I l- I
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
considérant que, prêalablement à toute vente, le rerrain cadasrré section GO l20p-202p doit
être déclassé du Domaine Public Communal,
1
e
I Considérant que ce rerrain en narure de sol boisé non aménagé n'est matériellement pas affecté
à un service public ou à I'usage direct du public,
Considérant que ce terrain ne présente pas d'utilité pour la Commune,
Considérant que le dêclassement de ce terrain n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation assurées par l'allée du Souvenir Français et ne nécessite
donc pas d'enquête publique, conformément à I'article L l4 I -3 du Code de la Voirie Routière,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de I'espace, développement économique et touristique du 05 avril 2022 de bien
vouloir:
- CONSTATER la désaffectation des parcelles cadastrées section GO n' l20p-202p,
d'une superficie de 22 000 m2 environ.
- ACCEPTER de déclasser du Domaine Public Communal les parcelles cadastrées section GO n' l20p-202p, d'une superficie de 22 000 m2 environ, et de les intégrer dans le Domaine Privé de la Commune,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la publicité de cette décision.
M. DUCASSE - M. MAISONNAVE - Mme DELMAS,
MACARD ne participenr pas au vote.
Opposition : M. MURET
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à la malorité.
Mme PHILIP - Mme MONTEIL
aire de La Teste de Buch
Conseiller départemental de la Gironde
2
. I
Patrick DAVE
Absentions : M. DEISS - Mme PAMIES COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - C ONSEIL MUNICIPAL DU I 2 AVRIL 2022
Rapporteur : M SAGNES
PRESCRIPTION OE MISE EN REVISION DU PLU
Mes chers collègues,
Yu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L7122-21, L2122-
22,-12122- 17 et L2 I 22- I I
ÿu le code de l'urbanisme et notamment les articles Ll0l-1, Ll0l-2, Ll0l-3 et Ll53-ll et suivants et R I 53- I et suivants,
ÿu le code de I'urbanisme et ses articles L I 03-2 à L I 03-4 relatifs à la concertation,
ÿu la loi n'2000- l 208 du I 3 décembre 2000 relative à la solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU),
ÿu la loi n'2000-590 Urbanisme et Habitat du 2 iuillet 2003
Vu la loi n'2006-872 Engagement National pour le logement du l3 juillet 2006
Vu la loi n'2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en æuvre du Grenelle
de l'environnement dite « Grenelle I »,
Vu la loi n'2010-788 du I 2 juillet 201 0 portant Engagement National pour I'Environnement, dite
« Grenelle ll »,
ÿu la Loi n'2014-366 du 24 mars 2014 pour I'accès au logement et un urbanisme rénové;
ÿu la loi n"2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement
et du numérique ;
Vu la loi n" 202 l- | 104 du 22 août 202 I portant lutte contre le dérèglement climatique er
renforcement de la résilience face à ses effets :
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Teste de Buch approuvé par délibération en
date du 6 octobre 20 I I ,
Yu lo délibérotion n" 20 I 2-05-70 en dote du 3 I moi 20 I 2 opprouvont lo modiftcotion simplifiée n' I
du PLU,
Yu lo délibérotion n"2013-09-92 en dote du 12 septembre 2013 opprouvont lo modiftcoüon n'I du
PLU,
Vu I'orrêté n"2014-236 en dote du 6 mors 2014 portont sur lo mise à jour n I du pLU,
Yu lo délibérotion n"2016-01-41 en dote 28 jonvier 2016 opprouvont lo modificoüon simplifiée n"2 du
PLU,
Yu lo délibérotion n" 20 I 9-07-33 en dote du 9 juillet 20 I g opprouvont lo modificotion n" 2 du pLU,
ô
e
v
p
DEL2022-04- r85
1 Yu t'orrêté n'20 l9- 1054 en dote du3 octobre 2019 portont surlo mise à jour n'2 duPLU,
Vu t'orrêté n"2020-854 en dote du 16 décembre 2020 prescrivont lo modificotion simplifiée n"3 du
PLU,
Yu l'orrêté n'2021-575 en dote du 3 septembre 2021 ponont sur lo mise à jour n"3 du PLU,
Yu l'orrêté n"2021-863 en dote du 20 décembre 2021 portont sur lo mise à jour n"4 du PLU,
Yu la prescription du Schéma de Cohérence Territorial du Bassin d'Arcachon Pays Val de Leyre
par délibération du conseil syndical du SYBARVAL en date du 9 iuillet 20 18.
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 octobre 20ll a pu corriger certaines orientations prises par le PLU approuvé le Il décembre 2001 .
Considérant que la principale nouveauté dans la rédaction de ce PLU est la transcription du projet de territoire des élus, au travers du Proiet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). La traduction règlementaire et graphique de ce PLU répond donc désormais aux objectifs définis dans les orientations du PADD. Ce document n'est donc plus un simple document de zonage comme pouvaient l'être les anciens Plans d'Occupation des Sols (POS).
Considérant que les principaux objectifs du PADD sont regroupés en 3 orientations : . Créer les conditions d'une dynamique économique soucieuse des
équilibres sociaux articulée autour :
- du développement de I'activité économique,
- d'une redéfinition de l'offre touristique,
- d'une pérennisation des activités traditionnelles,
- d'un développement de I'activité commerciale en centre ville,
- d'un renouvellement urbain,
- d'une programmation hiérarchisée des opérations sur les zones
d'extension urbaine,
Concevoir un projet urbain cohérent articulé autour :
- Renforcement de la centralité de la ville,
- Valorisation du cadre bâti,
- Restructuration du réseau de voirie,
- favoriser les déplacements alternatifs
- définition préalablement des conditions d'aménagement
a
lntégrer la ville dans le milieu naturel qui I'entoure articulée autour:
- Garantie de la protection des espaces naturels remarquables,
- Considération de la forêt comme un espace naturel partagé,
- Maintien des coupures d'urbanisation,
- Préservation de la trame végétale et paysagère identifiable en
milieu urbain, e
3
2 faire du paysage un outil d'intégration urbaine,
garantie d'une gestion durable du système hydraulique de la
commune et protéger les zones humides,
Mise à profit les liens de la commune avec l'eau,
Considérant que, s'il répond aux objectifs fixés par loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du l3 décembre 2000 en termes de densification des espaces déjà urbanisés et à la protection des espaces naturels par sa maitrise de l'étalement urbain et le classement en zone naturelle de certaines zones d'urbanisation future, il offre aussi la possibilité aux activités économiques de se développer. Les objectifs de développement durable et de développement équilibré du territoire sont donc parfaitement respectés.
Considérant que, néanmoins, le développement du territoire testerin s'inscrit dans une réflexion plus vaste, à l'échelle du Bassin d'Arcachon et du Val de Leyre. Ainsi, le Conseil Syndical du SYBARVAL du 9 juillet 2018 a décidé de prescrire l'élaboration du SCoT du Bassin d'Arcachon Pays Val de Leyre. Ce schéma avait été approuvé par le Conseil Syndical du SYBARVAL le 24 juin 2013 et modifié en décembre 2013. Ces deux délibérations avaient été annulées pariugementdu tribunal administratif en date du l8 iuin 2015 et confirmé par la cour d'appel par son arrêt du 28 décembre 201 7.
Considérant que le Schéma de Cohérence Territorial est actuellement en cours d'élaboration et fixe ainsi les grands principes de développement de ce territoirê.
Considérant que la commune souhaite adapter son document au nouveau prolet de territoire des élus ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en compatibilité le PLU avec Le Schéma de Cohérence Territorial dans un délai de trois années à compter de I'approbation du SCOT conformément à I'article L l3l-6 du Code de I'Urbanisme. La commune décide donc de mettre en révision son PLU et de mener son élaboration concomitamment aux êtudes de l'élaboration du SCOT.
Je vous propose de définir ci-après les objectifs poftés par la commune pour la révision du PLU
ainsi que les modalités de la concertarion.
3
P LES OBIECTTFS :
Les objectifs, détaillés dans la note de synthèse sont au nombre de 3 et se décomposent ainsi :
l. Mise en compatibilité du PLU avec le SCoT du Bassin d'Arcachon et du Val de I'Eyre :
2. Mise à jour liée à l'évolution du projet de territoire:
3. Dresser le PLU en PLU patrimonial :
L'ensemble de ces objectifs ont pour but de renforcer I'identité de la Commune, essurêr une
meilleure qualité de vie à la population tout en essurant un développement durable de notre
territoire.
LA CONCERTATION:
La concertation prévue à I'article Ll03-2 du code de l'urbanisme sera menée pendant toute la
durée de l'élaboration du projet selon les modalités suivantes :
Moyens d'information à utiliser :
o Affichate de la présente délibération
o Diffusion d'articles dans la presse locale
o lnformation dans les bulletins municipaux
. ExPosition des travaux en cours et notemment sur le site internet de la
commune
o Consultation de documents en Mairie
Moyens offerts au public pour s'exprimer er engager le débat:
o Consultation du comité consultatif de I'aménagement et de I'urbanisme,
o Organisation de réunions publiques,
o Présentation des travaux en cours aux conseils de quartier,
o Tenue d'un registre en Mairie, destiné aux observations de toute
personne intéressêe, tour au long de la procédure,
. Tenue d'un registre numérique permeftant à la population de déposer ses
observations par voie numérique,
o Possibilité d'écrire à Monsieur le Maire,
o Permanences assurées à la mairie par I'adjoint délégué à I'Urbanisme dans
la période de I mois précédenr I'arrêt du projet de pLU par le Conseil
Municipal.
Cette concercation aure lieu durant toute la procédure d'élaboration du pLU. A l,issue de cette
conceftation' M. Le Maire en présentera le bilan en Conseil Municipal qui en délibérera et
arrêtera le projet de PLU.
4
ô
g
j Compte tenu des objectifs énoncés ci-dessus et des modalités de concenation proposées, je
vous propose donc, mes chers collègues après avis de la commission rénovation urbaine,
aménagement de I'espace, développement économique et touristique du 05 avril 2022, de bien
vouloir:
o Décider de la mise en révision du PLU
o Autoriser M. Le Maire à entreprendre toutes démarches nécessaires à sa
mise en æuvre, en particulier :
- de créer un troupe de travail chargé de l'élaboration du nouveau
document, groupe de travail qui sera composê des représentants des
pouvoirs publics intéressés (Etat, Région, Département, Chambres
Consulaires...) des organismes ou association représentatifs,
- à consulter les communes voisines, conformément aux dispositions de la
loi et aux règlements en vigueur.
o Autoriser M. Le Maire ou son représenÉnt à entreprendre toutes
démarches en vue d'obtenir les aides financières
o Mettre en cuvre la concertation nécessaire et d'en tirer le bilan
conformément aux articles L 103-2, L 103-6 du Code de l'Urbanisme
o Autoriser M. Le Maire à engager les études nécessaires à l'élaboration du
PLU et à signer tout contrat ou convention y afférant.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
aire de La Teste de Buch
Conseiller dépirtemental de la Gironde
Patrick DAVET
!
E Conformément aux arcicles Ll53-ll et Ll32-7 et Ll32-9 du Code de I'Urbanisme, la présente
délibération sera notifi& :
Pour association :
. A Madame la Préfète
. A Monsieur le Président du Conseil Régional
. A Monsieur le Président du Conseil Départemental
. A Madame la Présidente de la communauté d'Aggloméradon du Bassin d'Arcachon Sud
. A Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'lndustrie
. A Monsieur le Président de la Chambre des Métiers
. A Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture
. A Monsieur le Président de la Section Régionale de la Conchyliculture
. A Monsieur le Président du Syndicat lntercommunal du Bassin d'Arcachon
. A Madame la Présidente du SYBARVAL
. A Madame la présidente du Syndicat Mixte SCoT du Born
. A Monsieur le Président du Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon,
. Au gestionnaire de I'infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au
public dans I'emprise du PLU (SNCF lmmobilier-Direction lmmobilière Territoriale Sud-Ouest-
Pôle valorisation et logemen6)
. Aux communes limirophes.
Pour information :
. Au Centre Régional de la Propriété Forestière
. A Monsieur le Président de la Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers
. A Monsieur le Directeur de La Dire«ion Départementale des Territoires et de Lâ Mer
. A Monsieur le Directeur de La Direcion Régionale de I'Environnement, de I'Aménagement et
du Logement
. A Monsieur le Directeur de I'Unié Départementale de I'Architecture et du Patrimoine
. A Madame la Présidente de la communauté de commune des grands Lacs
. Au représentanr de l'ensemble des organismes d'Habitation à Loyer Modéré propriétaires ou
testionnâires de logements situés sur le territoire,
Conformément à I'article L I 32- I 3 du Code de l'Urbanisme, la présente délibÉration sera trânsmise à
leur demande aux associations locales d'usagers agréées ainsi qu'aux associations de protection de
I'environnement agréées.
Conformément à I'article L I 53- I ldu Code de I'Urbanisme et dans les conditions et délais prévus à
I'anicle L424- l du même Code, I'autorité compétente peur décider de sursoir à statuer sur les
demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de
nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le
débat sur les orienutions générales du projet d'aménagemenr er de développement durable.
Conformément aux articles R 153-20 et R I 53-21 du Code de I'Urbanisme, la présente délibération fera
I'objet d'un aflichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le
département.
6
e
I commune.
Ceme délibération fera également I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la COMMUNE DE LA STE DE BUCH - CONSEIL MUNICIP DU t2 AVRTL 2022
Rapporteur : M. BERNARD DEL2022-04- r86
Vu le Code Générol des Collectivités Territorioles et notomment les orticles L 2 I 2 l-29, L2 I 22-2 I et L
2 t22-22,
Yu lo strotégie notionole de gestion intégrée du troit de côte,
Vu le document d'orientotions et d'octions de lo strotégie noüonole de gestion de lo bonde côtière opprouvé por le conseil d'odministration du CIP le 20 février 201 2,
Yu lo convention de ponenoriot possée entre les communes de Lo Teste de Buch, Lège Cop Ferreç
Biscorrosse et Ie 5l8A endote du l5décembre20li,
Yu le diognostic des risgues concernont l'éloborotion de lo strotégie locole de gest,on de lo bonde
côüère de Lège Cop Ferret à Biscorrosse (ropport phose I du l"' mors 20 I 5, ropport phose 2 du 2
novembre 201 5),
Yu le Schémo Plon Plage du littorol oquitoin,
Yu lo délibérotion du Conseil Municipol en dote du 22 juin 20 I 6 fixont les conditions de finoncement
de l'étude de lo strotégie locole,
Vu lo délibérotion du Conseil municipol en dote du 2l septembre 2016 concernont la mise en ploce
d'une convention de délégotion de moîtrise d'ouvroge entre lo commune et I'ONF dons le codre de lo
réolisotion de l'étude de lo strotégie locole de gestion de lo bonde côtière,
Vu lo délibérotion en dote du 2l novembre 2017 por loquelle le Conseil Municipol o délégué ou Moire
le pouvot de demonder à I'Etot ou ri toutes collectivités ou orgonisme finonceur I'ottribution de subventions, quelle que soit lo noture de I'opérotion susceptible d'être subventionnée et sons condition de montont
Yu lo délibérotion du Conseil Municipol en dote du 5 juin 2019 concernont I'onimotion de lo strotégie
locole de gestion de lo bonde côtière qui opprouye /es termes de lo convention triPortite de portenoriot
entre lo Commune de Lo Teste de 8uch, Lège Cop Ferret et /e SIBA,
Yu lo Convention triportite en dote du I ooût 2019 fixont les modolités techniques et finoncières de ce
portenoriot, notomment les missions de I'onimoteur et le ftnancement de son so/oire pris en chorge Por
/e SI8A. Les deux communes, pour leur Port, s'engogent à reyerser ou Sl&4 /es subyentions perçues ou
titre du poste d'onimoteur oinsi que celles qu'elles percevroient pour lo réolisotion de trovaux moritimes
prévus dons SL68C et gui seroient engogées por le SIBA,
1
e
STRATEGIE LOCALE DE GESTION DE LA BANDE COTIERE
Approbation de I'assiette des dépenses et du plan de financement actualisés Yu lo délibérotion du Conseil Municipol en dote du 26 septembre 2019 opprouvont le principe des
opérotions et du plon de finoncement du plon d'oaions de lo strotégie locole de gestion du troit de côte
sur lo commune de Lo feste de 8uch,
Mes chers Collègues,
Considérant que le littoral de la commune est sujet à des phénomènes d'érosion chronique liés
à I'action directe de la mer, conjuguês aux flux et reflux des marées au niveau des passes et de
l'évolution spatio-temporelle de celles-ci, qui se traduit par un recul progressif du trait de côte,
un abaissement des plages et une érosion des dunes,
Considérant que la commune a fait donc fait le choix en 2013 de s'engager dans l'élaboration
d'une stratégie locale de gesrion du trait de côte dans la continuité de la stratégie narionale de
gestion intêgrée du trait de côte et dans le cadre de la stratégie régionale de gestion de la
bande côtière en Aquitaine,
Considérant que la commune s'est d'abord associée, par convention, avec les villes de Lège
Cap-Ferret et Biscarrosse ainsi qu'avec le SIBA eux aussi touchés par les mêmes phénomènes,
afin de réaliser un diagnostic préalable qui a fait I'objet d'un premier rapport en mars 2015 puis
d'un deuxième rapport spécifique à chaque partenaire en novembre 2015 correspondant à la phase de définition et de cartotraphie de I'aléa,
Considérant qu'en 2016, elle a lancé l'élaboration de sa propre stratêgie, de laquelle en a découlé des scénarios de gestion et un plan d'actions permettant à la ville de passer à la phase
opérationnelle,
Considérant que ces scénarios ainsi que le plan d'actions ont étê présentés en Comité Régional
de Suivi le 2 juillet 2019, sous l'égide du GIP Littoral Aquitain dont les partenaires ont validé les
scénarios et le plan d'actions afin de passer en phase opérationnelle,
Considérant que le plan d'actions retenu a été décliné dans un programme d'actions prévisionnel structuré en 8 axes thématiques,
Considérant que le plan d'actions est mis en ceuvre par différents maîtres d'ouvrage:
Commune de la Teste de Buch, SIBA, Observatoire de la Côte Aquitaine (OCA), ASA de Pyla
sur Mer, Conservatoire du littoral et Syndicat mixte de la Dune du Pilaq
Considérant que le programme prévisionnel prévoyait un montanr de 2 855 000 € HT pour la
période 2019-2021, ce montant étant suppomé par les différents maîtres d'ouvrage avec un
financement de la part de I'Etat, de la Région Nouvelle Aquitaine et de I'Europe via le FEDER,
Considérant que I'ensemble des actions prévues dans le plan d'actions 2019-2071 ne pourront
être réalisées compte-tenu des conûaintes de la période liée à la COVID, aux délais de réalisation des études de faisabilité ainsi que des délais d'instruction des dossiers règlemenuires en vue des actions liées aux travaux.
Considérant qu'en conséquence, le monÉnt prévisionnel des dépenses fixé à 2 855 000 € HT
ne sera pas atteint ;
g
2 Considérant que I'assiette des dépenses et le plan de financement sont actualisés au regard des
actions qui seront menées à leur terme. L'assiette de dépenses est revue à la baisse et s'élève à
887 616 € HT, réajustant dans le même temps le montant des subventions de la part de I'Erat,
de la Région Nouvelle Aquitaine et de I'Europe via le FEDER,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation
urbaine, amênagement de I'espace, développement économique et touristique du 05 avril 2022,
de bien vouloir :
APPROUVER la nouvelle assiette des dépenses et le plan de financement actualisés
annexés à la présente délibération.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
Teste uch
a Gironde Conseill mental de I
Patrick D
e
go
de La
3 Rapporteur : M. DAVET DEL2022-04- t87
SYNDICAT MIXTE DES PO RTS DU BASSIN D'ARCACHON
Conseil Portuaire des ports de la Teste centre et du Rocher
Désignation des représentants de la Commune
Mes chers collègues
Vu la loi n'2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
dite loi NOTRE,
Vu l'article 22 de la loi NOTRE introduisant une possibilité de transfert de compétences des
Ports,
Vu I'article R 53 14- 14 du Code des Transports qui fixe les conditions de constitution des Conseils portuaires,
Vu l'arrêté préfectoral en date du I I juillet 2017 portant création du Syndicat Mixte des Ports du
Bassin d'Arcachon,
Vu I'arrêté préfectoral en date du 05 novembre 2021 portant modification des statuts du Syndicat mixte des ports du Bassin d'Arcachon (SMPBA)
Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 I mars 201 7 approuvant I'adhésion de la
Commune au Syndicat Mixte des Porrs du Bassin d'Arcachon,
Considérant que conformément à son règlement intérieur, le SMPBA a créé en 2017 un Conseil
Portuaire au niveau de chacune des communes d'implantation des l6 pons du Syndicat, ainsi les
ports de La Teste (port central et porr du Rocher) sont regroupés au sein du même conseil
portuaire,
Considêrant que conformément à I'article 3 du règlement particulier sur l'organisation des
Conseils Portuaires, la durée des mandats des membres du Conseil Portuaire est de 5 ans,
Considérant que le mandat de 5 ans arrive à échéance, le SMPBA a demandé à la commune par
courrier en date du 2 I mars 2022 de désigner un représentant et un suppléant qui siègeront au
sein du conseil portuaire de La Teste de Buch, En conséquence je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 05 avril 2022 de bien vouloir DÉSIGNER:
M. Patrick DAVET, Maire pour siéger au conseil portuaire des ports de La Teste centre
et du Rocher et M. Jean-François BOUDIGUE, son suppléant.
Après occord de I'ensemble des élus de /'ossemblée, il est décidé de voter à moin levée.
Abstentions : M. DUCASSE - Mme MONTEIL MACARD - Mme PHILIP - Mme DELMAS - M. MAISONNAVE
VET
aire de e e ch
iller d§partemental de la Gironde
I
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : Mme POULAIN DEL2022-04- t88
RETRIBUTION DES MEMBRES QUAL!FIES DU JURY DE CONCOURS ORGANISE DANS LE CADRE OE LA CONSTRUCTION DU
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE
Vu le Code de lo Commonde Publique ;
Vu le Code Générol des Colleaivités Territorioles ;
Vu lo délibérotion n" 2020-07- I 99 portont élection des membres de lo Commission d'oppel d'offres ;
Mes chers collègues,
Considérant que le projet du Conservatoire de Musique porre sur la construction d'un bâtiment neuf, à I'emplacement de I'ancienne école Victor Hugo, pour une enveloppe financière prêvisionnelle affectée au travaux de 5 200 000 € HT.
Considérant que la consultation pour la maîtrise d'æuvre liée à la consrrucrion du Conservatoire de Musique s'effectue sous la forme d'un concours restreint en application des articles L.2 I 25- I et R.2 I 62- I 5 à 2l du Code de la Commande Publique, dont la finalité est I'attribution d'un marché négocié.
Considérant que I'organisation d'un concours de maîtrise d'ceuvre suppose la constitution d'un jury chargé de donner un avis sur les dossiers de candidature et sur les projets remis.
Considérant qu'en application des articles R.2167-22 et R.2162-24 du Code de la Commande Publique, ce iury est composé de 9 membres à voix délibérative dirigé par un Président et
constitué de la façon suivanre:
Six membres, dont le Présidenr du Jury, au ritre des représentants de I'acheteur (lesquels sont égalemenr membres de la Commission d'appel d'offres) ;
Trois membres au titre des personnes possédant la qualification exigée aux candidats ou équivalente, désignés ultérieurement par arrêté du Maire comme suir:
o Un architecte sur proposition du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de
I'Environnement (CAUE) de la Gironde;
o Un architecte sur proposition de la Mission lnterministérielle pour la Qualité des
Constructions Publiques (MIQCP) ;
o Un économiste de la consrruction sur proposition de I'Union Nationale des
Economistes de la Construction (UNTEC).
Le jury est complété des membres à voix consultative suivants:
- Le Directeur du Conservatoire de Musique ;
- Madame la Trésorière ;
- Un représenEnt de la Direction Départementale de la Protection des Populations
(DDPP). e
g. Considérant que I'expertise apportêe par les membres qualifiés nécessite une rétribution pour couvrir leurs frais de déplacemênt et le temps passé au sein du jury. ll est proposé de fixer cette indemnité à 500 euros TTC par réunion du jury, en sus du remboursement des frais de déplacement sur présentation de justificatifs.
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 05 avril 2022 de bien
vouloir:
APPROUVER la composition du lury, présidé par Monsieur le Maire, telle que décrite ci-
dessus:
AUTORISER Monsieur le Maire à verser une indemnisation de participation aux membres qualifiés présents au sein du jury, d'un monÉnt de 500 euros TTC par réunion du jury, en sus des frais de déplacement sur présentation de justificatifs.
INSCRIRE au budget les sommes correspondantes
Abstentions : M. DUCASSE - Mme MONTEIL MACARD - Mme PHILIP - Mme DELMAS - M. MAISONNAVE
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité des suffrages exprimés
onse
Mairg de La Teste de Buch
iller départemental de la Gironde
Patrick DA
- p
2 COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I2 AVRIL 2022
Rapporteur : Mme DEVARIEUX DEL2022-04- t89
Vu le code générol des collectivités territorioles,
Vu I'ordonnonce n"2021-1574 du 24llll202l portont oPprobotion du code de lo Fonaion Publique
Territoriole, et son orticle L8 I I - l relotif oux dispositions généroles relotives d l'hygiène et à lo sécurité des
ogents de lo Fonction Publique Territoriole,
Mes chers collègues
Considérant que le rapport de présentation du schéma de mutualisation des services a été adopté à I'unanimité au Conseil municipal le l2 février 2015, et qu'il prévoyait expressément la mise en place de moyens mutualisés, pour la mise en ceuvre de la médecine professionnelle et préventive,
Considérant la prise en charge par la COBAS, à compter du l"' mai 2016 du recrutement d'un médecin de prévention à temps plein mutualisé, disposant de toutes les compétences nécessaires au bon suivi du personnel de notre collectivité,
Considérant que depuis le I "' mai 201 6, la ville de La Teste de Buch bénéficie des services du médecin de prévention recruté par la COBAS et que cette prestation est satisfaisante,
Considérant le départ à la retraite au I "' juillet 2022 du médecin de prévention jusqu'alors en fonctio n,
Considérant le recrutement par la COBAS d'un nouveau médecin de prévention mutualisé,
Considérant qu'une période de tuilage entre ces deux médecins de prévention est nécessaire du l"' mai au 30 iuin 2022 afin de garantir la bonne passation des dossiers médicaux et la préservation du secret médical.
Considérant les projets de convention annexés à la présente délibération, définissant les conditions de répartition organisationnelles et financières desdites missions entre les collectivités et établissements concernés (COBAS, Ville et CCAS de La Teste de Buch, Ville et CCAS de Gujan-Mestras)
1
MUTUALISATION DU SERVICE DE MEDECINE
PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE
c
1 I
1. ÇQMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I2 AVRIL 2022
Considérant I'avis favorable à I'unanimité du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) du 0810417022, commun à la Ville et au CCAS, sur les demandes de tuilage en présence des deux médecins, du l"' mai 2022 au 30 iuin 2022, et du renouvellement pour un an à compter du l"' mai 2022 renouvelable deux fois de I'intervention du médecin mutualisé 2 jours par semaine pour le suivi médical et prêventif des agents de la Ville et du CCAS.
Considérant que cette mutualisation permet également de pérenniser I'accomplissement de ces
missions obligatoires tout en optimisant la Eestion, I'efficience et les coûts de fonctionnemenr.
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 05 avril 2022, de bien
vouloir:
APPROUVER les termes des conventions ci-annexées qui définissent les engagements réciproques de chacune des parties, à compter du l"' mai 2022 pour une durée d'un an, renouvelable deux fois,
INSCRIRE au budget les crédits correspondants,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions ci-iointes, et les documenrs afférents
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
ck DAVET
aire dela Teste de Buch
Conseiller départemental de la Gironde
2
e
P COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I2 AVRIL 2022
P
Rapporteur : Mme COUSIN DEL2022-04- 190
cRÉAT|oN D'uN coMrrÉ socrel rERRrroRrAL (csr) coMMUN
ET D'UNE FORMAT!ON SPECIALISEE COMMUNE EN MATIERE DE SANTE, DE SECURITE ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DU CST ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS DE LA TESTE DE BUCH
AVEC APPROBATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS
ET INSTITUTION DU PARITARISME
Mes chers collègues,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, er norammenr ses articles L. 25 I -5 à L. 25 I - l0 et ses articles L 252- I et L 252-2 relatifs aux Comités Sociaux Territoriaux (CST) ;
VU le décret n' 202 I -571 du I 0 mai 202 I relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales er de leurs établissements publics, et notamment I'article 9;
VU le Code de I'action sociale er des familles, notammenr l'article L. 123-4 ;
VU l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des élections professionnelles au 8 décembre 2022 dans la fonction publique,
VU la dêlibération n'2021-04-133 du l3 avril 2021 portant approbation des Lignes Directrices de
Sestion à compter du l"' mai 202 I ;
VU les délibérations du Conseil Municipal de la Teste de Buch et du Conseil d'Administration du Centre communal d'action sociale (CCAS) portant approbation des mbleaux des effectifs ;
VU la convention d'objectifs et de moyens signée le 20 décembre 2021 entre la ville de La Teste de Buch et le CCAS pour la période 201)l)026 ;
VU le projet de délibération du 26 avril 2022 du Conseil d'Administration du CCAS relative à la création d'un CST commun et d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à l'issue des élections professionnelles du 8 décembre 2022;
Considérant que conformément à I'article L. 25 l-5 du Code général de la fonction publique, les
collectivités territoriales et éablissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d'un Comité Social Territorial (CST). En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et érablissemen6 publics relèvent du ressort du comité social terrirorial placé auprès du Centre de gestion ;
Considérant qu'au l"' janvier 2022, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, atents contractuels de droit public et agents contracruels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 3l du décret n' 2021-571 du l0 mai 2021 précité sont de 550 agents à la Ville et au CCAS de La Tesre de Buch ;
I COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - C ONSEIL MUNICIPAL DU I2 AVRIL 2022
Considérant que les effectifs de la Commune et du CCAS de La Teste de Buch, appréciés au ler janvier 2022 justifient la création d'un CST et seryent à déterminer le nombre de représentants
titulaires du personnel siégeant au CST;
Considérant I'intérêt de mutualiser le CST afin de disposer d'un Comité Social Territorial commun, compétent pour I'ensemble des agents de la commune et du CCAS, pour une meilleure gestion des problématiques communes ;
Considérant que le nombre de représentants du personnel au CST est fixé dans une fourchette qui dépend de I'effectif des agents de la ville et du CCAS, à savoir de 4 à 6 représentants du personnel pour les effectifs supérieurs à 200 agents et inférieurs à 1000 agents;
Considérant que les effectifs de la ville et du CCAS étant supérieur à 200 agents, le CST en son sein, doit comporter obligatoirement une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales s'est déroulée le 3l mars 2022 soit au moins six mois avant la date des prochaines élections professionnelles du 8 décembre 2022. La
consultation a porté :
- sur les modalités de la mise en place d'un CST commun entre la Ville et le Centre
communal d'action sociale (CCAS) de La Teste de Buch,
- sur les modalités de la mise en place d'une formation commune entre la Ville et le Centre
communal d'action sociale (CCAS) de La Teste de Buch), spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du CST,
- sur la fixation du nombre de représentants titulaires et suppléants siégeant au CST et au
sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
au sein du CST ;
- sur le maintien du paritarisme numérique entre le collège des représentants du personnel
et le collège des représentants de la collectivité au CST et à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du CST;
- sur le maintien du recueil de la voix délibérative du collège des représentants de la
collectivité, au CST et à lo formotion spéciolrsée en motière de sont{ de sécurité et de conditions de trovoil ou sein du CST.
Considérant que suivant les textes visés, après les élections professionnelles du 8 décembre 2022, les collectivités ou établissements sont tenus de créer un Comité Social Territorial (CST), dès que le seuil de 50 agents est atteint. En effet, le CST est la nouvelle instance unique issue de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (cHSCr),
Le Comité Social Territorial qui entrera en vigueur au l"'janvier 2023 est compétent pour traiter
des questions concernant :
le fonctionnement et l'organisation des services ;
l'accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
l'égalité professionnelle ;
la protection de la santé, I'hygiène et la sécurité des agents;
les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines;
2 les Lignes Directrices de Gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d'avancement de grade des agents.
Dans les collectivités territoriales et éÉblissements publics employant au moins 200 agents, le CST
devra comporter une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation exercera, comme son nom I'indique, les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CST, sauf si ces quesrions se posenr dans le cadre de projets de réorganisation de service (traité directement au CST).
Considérant qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une commune et d'un établissement public rattaché comme le CCAS de créer un CST commun aux agents de la commune et de l'éÉblissemenq à condition que I'effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents :
Les effectifs des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé, estimés
au l"' janvier 2022 sont de :
soit un total de 550 agents
Les femmes sont présentes à 60.36% soit 332 agents féminins. Le nombre d'agents permer la création d'un CST commun compétent pour les agents de la Commune et du CCAS. ll est placé auprès de la Commune de La Teste de Buch.
Considérant qu'elles ont également fait part de leur accord en fixant un nombre égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit 06 représentants de la collectivité et de l'établissement titulaires et 06 suppléants. Afin de maintenir un dialogue social de qualiré, les
organisations syndicales se sont prononcées pour le maintien du droit de vote des représentants
de la collectivité et du CCAS au CST-
INSTAURER un Comité Social Territorial (CST) et une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du CST, à I'issue des élections professionnelles du I décembre 2022;
INSTAURER un Comité Social Territorial (CST) commun et une formation spécialisée
en matière de santé, de sécurité et de condirions de travail commune, compétents pour
les agents de la Ville et du Cenrre communal d'accion sociale (CCAS) de La Teste de
Buch, à I'issue des élections professionnelles du 8 décembre 2022;
6
a
Considérant que les organisations syndicales sont d'accord pour fixer le nombre de représentants
titulaires du personnel à 06 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) et qu'elles ont éSalement émis un avis favorable pour maintenir le paritarisme numérique au sein du CST et à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité er de condirions de travail au sein du CST.
En conséquence, 1e vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission adminisrrerion
générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 05 avril 2022, de bien
vouloir:
Commune : 495 agenu I
CCAS : SS "g"nr,
-f
3 FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel à 06 (et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants) ;
DECIDER le maintien du paritarisme numérique au CST et à la formation spécialisée
en matière de santé, de sécuritê et de conditions de travail au sein du CST en fixant un nombre de représentanm de la collectivité et du CCAS égal à celui des reprêsentans titulaires et suppléants du personnel ;
DÉCIDER du recueil, par le CST er par la formation spécialisée en marière de santé, de
sécurité et de conditions de travail au sein du CST, de I'avis des représentants de la collectivité et de l'établissement ;
AUTORISER Monsieur le Maire à installer le CST et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du CST et signer tout acte afférent.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité
Maire de La Teste de Buch
Conseiller départemental de la Gironde
Patrick DA
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g!
ô
-l Rapporteur : Mme SECQUES DEL2022-04- t9 t
INSTAURATION DE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMMUNE (ccP) ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS DE LA TESTE DE BUCH
Mes chers Collègues,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles 1.272-l à L. 272-2 relatifs aux Commissions Consultatives Paritaires (CCP) ;
Vu le Code de I'action sociale et des familles. notâmment I'article L. 123-4 : Vu I'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des élections professionnelles au 8 décembre 2022 dans
la fonction publique,
Vu la délibération n' 2021-04- 133 du l3 avril 2021 portant approbation des Lignes Directrices de
testion à compter du l"' mai 202 I ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal de la Teste de Buch et du Conseil d'Administration du Centre communal d'acrion sociale (CCAS) portant approbation des tableaux des effectifs ; Vu la convention d'oblectifs et de moyens signée le 20 décembre 2021 entre la ville de La Teste de Buch et le CCAS pour la période 2021120)6 ;
Considéranc que les effectifs de la Commune de La Teste de Buch et du Centre communal d'action sociale (CCAS) de La Teste de Buch sont supérieurs à 350 agents titulaires et smgiaires, collectivité et établissement non affiliés à un Centre de gestion CDG :
Considérant I'obligation de mettre en place une CCP, pour les atents contractuels de droit public, sans distinction de catégorie, et que le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé en proportion de I'effectif d'agents contractuels au sein de la ville et du CCAS ;
Considérant I'intérêt de disposer d'une Commission Consultative Paritaire compétente commune pour I'ensemble des agents de la commune et du CCAS;
Considérant que la CCP, organe consultatif émettant des avis sur les projets de décisions des autorités territoriales, est saisie pour avis préalable et obligatoire sur les questions d'ordre individuel relatives à la situation des agents contractuels de droit public mentionnés à L.33 l-l du
Code général de la Fonction Publique et notamment en cas de procédures de licenciemenq de sanctions (autres que l'avertissement et le blâme), de révision du compte-rendu de I'entretien professionnel.
e
P
COMMUNE DE LÂ TESTE DE BUCH - CONSEIL MU NICIPAL DU I 2 AVRIL 2022
Considérant la consultation des organisations syndicales en date du 3l mars 2022 ;
Considérant que la Commission Consultative Parinire (CCP) est une instance paritaire consultative où s'exerce le droit à la participation des agents territoriaux contractuels. COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I2 AVRIL 2022
Considérant que la collectivité n'est pas affiliée au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, et que le Conseil municipal a institué par délibération du 26 février 1987 des commissions administratives paritaires (CAP) propres à la commune pour les emplois de catégories A, B, C.
Considérant qu'afin de préparer les élections professionnelles du 8 décembre 2022 et de favoriser une harmonisation de la Sestion de cette CCP, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de créer une CCP commune aux agents de la commune et du CCAS.
La CCP comprend en nombre égal des représentants titulaires et suppléants de la collectivité (désignés par l'autorité territoriale) et des représentants du personnel, élus sur les listes présentées par les organisations s/ndicales. Les prochaines élections professionnelles visent à renouveler le collège des représentants du personnel.
Les effectifs des contractuels de droit public, estimés au l"' janvier 2022 sont de
Commune : 79 agents
soit un total de 94 agents
CCAS I 5 agens
Les femmes sont présentes à 68% soit 64 agents féminins. Compte tenu de l'effectif des contractuels au sein de la Ville et du CCAS :
- Le collège des représentants de la Ville et du CCAS est composé de 3 titulaires et 3 suppléants - Le collège des représentants du personnel est composé de 3 titulaires er 3 suppléants.
La CCP est placée auprès de la Commune de La Teste de Buch.
J'ajoute que les organisations syndicales ont émis un avis favorable pour cene mutualisation de la testion des dossiers pour les deux entités.
En consêquence, je vous propose donc, mes chers Collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 05 avril 2022, de bien vouloir :
ACCEPTER le principe de la création d'une Commission Consultative Paritaire compérente
pour les agents de la commune et du CCAS de La Teste de Buch suite aux élections professionnelles du 8 décembre 2022.
AUTORISER Monsieur le Maire à installer la CCP commune et signer rour acre afférent à la présente délibération.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
AVET
de Buch
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I
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onseiller départemental de la Gironde Rapporteur : Mme GRONDONA DÉ.L2022-04-192
INSTAURATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITATRES COMMUNES ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS DE LA TESTE DE BUCH
Mes chers collègues,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses erticles L. 261-2 à L. 26 I -7 relatifs aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) ;
VU le Code de I'action sociale et des familles, notamment I'article L. 123-4 : VU I'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des élections professionnelles au I décembre 2022 dans la fonction publique,
VU la délibération en date du 26 février 1987 portant création d'une Commission administrative paritaire compétente pour les emplois de catéSories A, B, C et D,
VU la délibération n' 2021 -04- l 33 du I 3 avril 202 I portant approbation des Lignes Directrices de gestion à compter du l"' mai 202 I ;
VU les délibérations du Conseil Municipal de la Teste de Buch et du Conseil d'Administration du Centre communal d'action sociale (CCAS) portant approbation des tableaux des effectifs ; VU la convention d'objectifs et de moyens signée le 20 décembre 2021 entre la ville de La Teste de Buch et le CCAS pour la période 202212026 ;
Considérant que les effectifs de la Commune de La Teste de Buch et du Centre communal d'action sociale (CCAS) de La Teste de Buch sont supérieurs à 350 agents titulaires et stagiaires, collectivité et établissement non affiliés à un Centre de gestion CDG ;
Considérant I'intérêt de disposer de Commissions administratives paritaires compétentes pour I'ensemble des agents de la commune et du CCAS,
Considérant la consultation des organisations syndicales en date du 3l mars 2022,
Je vous rappelle que la commission administrative paritaire (CAP) est compétenre chaque fois qu'il s'agit de questions individuelles, à la demande de I'employeur ou du fonctionnaire. Une
commission âdministrative paritaire est créée pour chaque catégorie A, B, C. C'est un organe consultatif qui donne des avis obligatoires et préalables à cercaines prises de décision.
La collectivité n'étant pas affiliée au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Gironde, le Conseil municipal a institué par délibération du 26 février 1987 des commissions administratives paritaires (CAP) propres à la commune pour les emplois de carégories A, B, C.
Afin de préparer les élections professionnelles du 8 décembre 2022 et de favoriser une harmonisation de la gestion de cette CAP, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de créer des CAP communes aux agents de la commune et du CCAS.
P
COMMUN-E PE LA TE§]'E DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I2 AVRIL 2022 L'effectif des fonctionnaires estimés au l"' janvier 2022 est réparti comme suit :
Commune: 413 agents
soit un total de 455 agents
CCAS : 42 agents
Les femmes sont présentes à 59.78% soit 772 atents féminins
Aussi, afin de faciliter la gestion du CCAS de La Teste de Buch mais aussi pour assurer la sécurité
luridique des actes pris par I'autorité territoriale après avis des CAP, il est proposé de créer des CAP communes compétentes pour I'ensemble des agents de la commune et du CCAS de La Teste de Buch.
Chaque CAP comprend un nombre égal de représentants titulaires et de représenmnts suppléants.
Compte tenu de I'effectif des fonctionnaires au sein de la Ville et du CCAS : - Pour la CAP de Catégorie A: le collège des représentants de la ville et du CCAS est
composé de 3 titulaires et de 3 suppléânts.
- Pour la CAP de Catégorie B: le collège sera composé de 4 représentants titulaires er de 4
représentants suppléants.
- Enfin, pour la CAP de Catégorie C, le collège de représentant sera de 5 titulaires et 5
suppléants.
Le collège des représentants du personnel sera équivalent.
J'ajoute que les organisations syndicales ont émis un avis favorable pour cette mutualisation de la gestion des dossiers de ces deux entités.
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration
générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 05 avril 2022, de bien
vouloir:
ADOPTER la créarion de Commissions administratives paritaires compétentes pour les agents de la commune et du CCAS de La Teste de Buch relevant des emplois de catégories A, B et C lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,
AUTORISER Monsieur le Maire à installer les CAP communes er à signer tour acre afférent à la présente délibération.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
AVET
6
1
2
Patri c
Conseiller départemental de la Gironde
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I2 AVRIL 2022
Maire de La Teste de Buch COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - C ONSEIL MUNICIPAL DU I2 AVRIL 2022
Rapporteur : M BOUDIGUE DEL2022-04- r93
Mes chers collègues,
Vu I'Ordonnance n' 2021-1574 du 24 novembre 2021
Code Général de la Fonction Publique,
portant partie législative du nouveau
Vu le nouveau Code Générale de la Fonction Publique dans sa partie législative venant abrogé la
loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n" 2019-1414 du l9 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu la déclaration de vacance de poste transmise au Centre de gestion de la Gironde le 26 novembre 2021 ,
Vu le tableau des effectifs.
Considérant que la Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique doit être la plus efficiente possible pour le bon fonctionnement de la collectivité et qu'il convient donc de
renforcer les effectifs par le recrutement d'un agent devant assurer les fonctions de Directeur(trice) des affaires juridiques et de la commande publique.
Considérant la particularité et la technicité de l'emploi, la nature très particulière des fonctions d'expertise nécessitant des compétences spécialisées, tant en poinr de vue de la formarion initiale que de I'expérience professionnelle requise,
Considérant que le jury organisé le 2l janvier 2022 a auditionné des candidars des foncrions publiques mais que le candidat retenu esr un agent contractuel, compre tenu des compétences
et de l'expertise recherchée.
Considérant qu'en cas de recherches infructueuses de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de I'article L 332-8-2' du nouveau code Général de la Fonction Publique, un agent contractuel de droit public, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.
P
RECRUTEMENT D'UN(E) DIRECTEUR(TRICE) DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Sur un emploi de contractuel permanent
lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le lustifient
Vu les décrets n'88-145 du l5 février 1988 et n'2015-1912 du 29 décembre 2015 relatifs aux atents contractuels de la fonction publique territoriale, COMMUNE DE LA STE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPA L DU I 2 AVRIL 2022
Considérant que l'agent affecté aura pour mission de gérer et de coordonner I'activité des services de la commande publique et des affaires juridiques, de superviser le montage et le suivi des marchés publics et contrats de concessions, d'assister juridiquement les directions et services de la Ville dans la mise en ceuvre de leurs procédures et straté8ie d'achats et d'apporter une expenise juridique sur les dossiers de la Ville.
Considêranr que la rémunération de I'agent sera calculée par référence à la grille des attachés territoriaux, éventuellement le supplément familial de traitement, ainsi que le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de I'entaSement professionnel) afférent au poste occupé. Elle pourra évoluer dans la limite des inscriptions
budgéaires y afférentes.
o CREER un emploi permanent contractuel d'arachê territorial au cableau des
effectifs pour le poste de Directeur(trice) des affaires juridiques et de la commande publique à
compter du l3 avril 2022,
INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au budget,
o AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement ainsi que les
avenants éventuels. et les autres documents afférenr.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
re de La Tesi de Buch e
Conseiller dépar6mental de la Gironde
Patrick DA
I
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 05 avril 2022 de bien vouloir :
2 COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIP DU t2AVR|L 2022
Rappo rteur : M. DUFAILLY DEL2022-04-t94
Recrutement d'agents contractuels non permanents
pour faire face à des besoins saisonniers
Mes chers collègues,
Vu l'Ordonnonce n" 2021-1574 du 24 novembre 2021 portont Portie législoüve du nouveou Code Cénérol
de lo Fonction Publique,
Vu le nouveou Code Générole de lo Fonaion Publique dans so portie législotive venont obrogé lo loi n" 84-
53 du 26 jonvier 1984 modifiée, poftont dispositions stotuto,res relotives à lo fonaion publique territoriole, et notomment son orticle L i32-23 2',
Vu le décret n' 88-145 du l5 février 1988 portont dispositions stotutoires relotives ô lo fonaion publique
territoriole et re,ot,yes oux ogents controctuels de lo fonaion publique territoriole,
Considérant I'offlux touristique sur le teffitoire du Eossin d'Arcochon et /e périmètre de lo Ville de lo feste de Buch, et en porticulier duront lo période esüvole,
Considérant I'oudit des besoins des services, effectué le l7 février 2022, ovec I'ensemble des directeurs et
chefls de servrce concernés,
Considérant gu'une priorité sero donnée Pour le recrutement de soisonniers rnojeurs,
Considérant gue /es ogents non permonents soisonniers ne sont pos éligibles réglementoirement ou yersement de lo prime de précorité, et bénéficiero du yersement de l'indemnité de congés de l0%,
Considérant que conformément à I'article L 313- I du nouveau Code Général de la Fonction Publique, les emplois de la collectivité sont créés par I'organe délibérant, il appartient donc au Conseil municipal de fixer I'effectif des emplois à temps complet permanents et non permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant que selon les termes de I'article L 332-23 2' du nouveau Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels non permanents de droit public en catégorie A, B ou C, pour faire face à un besoin saisonnier. La durée maximale de l'engagement est toutefois limitée à six mois pendant une même période de douze mois.
Considérant que certains services de notre commune touristique sont confrontés au cours de I'année à des besoins en personnel, notamment pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité lié à la forte affluence estivale.
1
ô
§ COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - ONSEIL MUNICIPAL DU I 2 AVRIL 2022
A ce titre seront créés au maximum
Nornbre
dernpkÈ non
pernanerts à
ernpscorn@
Grades C#gories tlean*lryes Services Fonctions
20 Adioint techn ique C
l"' échelon du
grade d'adloint
technique (lB
367 ilY340 I
rR 343)
Direction des
services
techniques;
Halte nautique de
Cazaux :
Service Jeunesse.
Agents polyvalents
(logistique, entretien
des espaces verts,
ProPreré esPaces
publics) ;
Agents d'entretien
et de restauration
en ALSH.
4 Adjoint administratif C
l"' échelon du
grade d'adjoint
administratif
(rB 367 / rM
340 / rR 343)
Services
administratifs
Agents
adm inistratifs
I
Adjoint du
patrimoine C
l"' échelon du
grade d'adjoint
du patrimoine
(rB 367 / rM
340 / rR 343)
Direction de la
Vie culturelle.
Agents de
bibliothèque
4 Adjoint d'animation C
5" échelon du
grade d'ad joint
d'animation (lB
374l rM 34s)
Service Jeunesse Animateur BAFA en ALSH.
?')
Opérateur des
APS (oaivités physigues
et
sponives)
c
| "' échelon du
grade
d'opérateur des
APS (tB 367 /
rM 340 / rR
343)
Service
Prévention et
gesrion des
risques.
Surveillance des
plages et baignade,
sauveteurs
aquatiques - SNSM.
6
Opérateur
qualifié des
APS (octiyités physigues
et
sportrves)
C
7" échelon du
grade
d'opérateur
qualifié des APS
(rB 4 r6l rM
370)
Service
Prévention et
testion des
risques.
Surveillance des
plages et baignade,
sauveteurs
aquatiques - SNSM
4
Opérateur
principal des
APS (octrvités
phys,gues et
sportives)
C
5" êchelon du
grade
d'opérateu r
principal des
APS (tB 448 /
rM 393)
Serv ice
Prévention et
Sestion des
r isq ues.
2
e
Base de
rémunération
Surveillance des
plages et baignade,
sauveteurs
aquatiques - SNSM. COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - C ONSEIL MUNICIPAL DU I2 AVRIL 2022
Nornbrc
dernpkÈ non
perrraren§ à
Grnp6 cornPlet
Grades Cæpiies tiâadi+.res Base de rémunération Services Fonctions
t5 Éducareur des APS B
l"' échelon du
grade
d'éducateur des
APS (rB 372 /
rM 343)
Service des
sPorts.
Encadrement sportif
et culturel CAP 33.
4 Animateur B
l"' échelon du
grade
d'animateur (lB
372 I i,l 343)
Service Jeunesse
Animateur BAFA
surveillant de
baignade (SB) en
ALSH,
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions, de leur profil et de leur diplôme ou titre permettant I'accès aux différents grades.
Sur nécessité de service, les agents contractuels pourront être amenés, exceptionnellemenq à effectuer des heures supplémentaires. Aux rémunérations des agents saisonniers recrutés s'ajoute I'indemnité de congés payés fixée à l0 % de la rémunération brute.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration
générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 05 avril 2022 de bien
vouloir:
ADOPTER les modifications du tableau des emplois non permanents ainsi proposées émnt précisé que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits aux budgea de I'exercice en cours i
AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutemenr ainsi que les avenants éventuels.
tre !e La Teste de Buch
C o ler départemental de la Gironde
ô
e
P
Patrick DAV
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
3 COMI.!UI!E DE I=A TES'IE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I2 AVRIL 2022
Rapporteur : M. BOUCHONNET oEL2022-04- r95
DROIT DE PÊCHE ET OE SURVEILLANCE SUR LA HALTE NAUTIQUE Convention avec la GAULE CAZALINE
Mes chers collè8ues,
Vu lo délibérotion du I I juillet 1986, modifiée en mors 1987,
Vu I'onicle 20 du décret 90-94 du 25 jonvier 1990, consolidé le I I novembre 2012,
Vu I'article L 437-13 du code de l'environnemen\
Vu I'Autorisotion d'Occupotion Temporoire du 25 ooût 201 5, renouvelée le 20 juillet 2020
Considérant que I'amodiation du droit de pêche sur la partie girondine du lac de Cazaux a été autorisée
par le Ministère des armées à I'association « La Gaule Cazaline »,
Considérant que le périmètre de la Halte Nautique n'entre pas dans le territoire de l'Armée mais bien
dans celui de notre commune,
Considérant que, dès lors, par dêlihÉration du conseil municipal du l5 décembre 2015, une convention a
été signée entre la commune et I'association « La Gaule Cazaline » pour une durée de 5 ans reconductible par tacite reconduction lui dêlêguant à titre gracieux, la surveillance du droit de pêche et de surveillance dans la Halte Nautique,
Considérant d'autre part la demande en date du 15 iuin 2021 de la Fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Gironde pour désigner la partie
du plan d'eau correspondant à I'emprise de la halte nautique en réserve de pêche,
Considérant I'arrêtê préfectoral en date du l7 janvier 2022 instituant une rêserve temporaire de çÉche
sur la Halte nautique au profit de I'association « La Gaule cazaline )) pour une durêe temporaire de 5 ans,
Considérant qu'il convient donc de modifier la convention en vigueur avec I'association « La Gaule
Cazaline »,
APPROUVER les termes de Ia convention ci-iointê avec I'Association « La Gaule Cazaline pour une
durée de cinq ans,
AUTORISER M. le Maire à la signer.
Les conclusions mises aux voix sont adoptêes à I'unanimité.
Maire de La Teste de Buch I
Patrick DA
Conseiller dépÀemental de la Gironde
Je vous propose mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 05 avril 2022 de bien vouloir: coMtluNE DElAjtE§IE DE BUe !{:!91!§ElLtlUlÙelPAL DU !2 avRil= 2022
Rapporteur : M. PASTOUREAU DEL2022-04- t96
CAISSE DES ECOLES
MISE EN SOMMEIL ET REPRISE DES RESULTATS 2O2I AU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Vu le Code Générol des Collectivités Territorioles et notomment orticles Ll 6 I 2- I et suivonts,
Vu le Code de I'Educotion Notiono/e, l'orticle L2l 2- | 0 olinéo 3,
Vu lo délibérotion du Conseil Municipol du l5 décembre 1949 créont le budget de /o Coisse des écoles
de lo commune de Lo feste de 8uch,
Vu la délibérotion du Conseil d'Administrotion du 23 mors 2021 odoptont le budget primitif 2021 du
budget de lo Coisse des écoles,
Vu lo délibérotion du Conseil d'Administroüon du 22 mors 2022 odoptont le compte de gestion 202 I
du budget de lo Corsse des écoles,
Yu lo délibérotion du Conseil d'Administrotion du 22 mors 2022 odoptont I'offeaotion des résultots de
l'exercice 2021 du budget de /o Coisse des éco/es,
Vu lo délibérotion du Conseil d'Administrotion de /o Coisse des écoles du 22 mors 2022 décidont de lo
fin de son oaivité,
Vu /e consei/ du Comptoble public en dote du I 310812021 ,
Mes chers collègues,
Considérant que la Caisse des écoles, Etablissement Public Communal présidé par le Maire, assure des dépenses pour le fonctionnement des écoles, dans tous les domaines de la vie scolaire,
Considérant que l'activité de la Caisse des Ecoles de la commune s'esr forremenr réduite ces dernières années. Désormais, seules rescent les dépenses relatives aux projets éducatifs à destination des scolaires dans le domaine de I'environnement, de la culture et de I'alimenation,
Considérant que pour des motifs de cohérence fonctionnelle, de simplification administrative, et de lisibilité avec notamment un seul budget pour les écoles, il apparaît souhaitable de mettre
en sommeil la Caisse des écoles et que ses activités et charges budgétaires soient transférées sur le budget principal de la commune à compter du l"' janvier 2022,
I
Vu lo délibérotion du Conseil d'Administrotion du 22 mors 2022 odoptont le compte odministrotif
2021 du budget de Io Coisse des écoles, COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I 2 AVRIL 2022
Considérant que cette mise en sommeil permettra à terme la dissolution de la Caisse des écoles. L'article L2l2- 10 aliéna 3 du Code de I'Education prévoit gue « lorsque la Caisse des écoles n'a procédé à aucune opération de dépenses et recettes pendant 3 ans, elle peut être dissoute par délibération du conseil municipal »,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la Commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 05 avril 2022 de bien vouloir:
EMETTRE un avis favorable sur la mise en sommeil de la Caisse des écoles,
AUTORISER le transfert des activités et des charges budgétaires de la Caisse des écoles
sur le budget principal de la commune à compter du l"' janvier 2022,
REPRENDRE au budget principal de la Ville, par budget supplémentaire, les crédits
nécessaires à la réalisation de la reprise des résultats du budget de la Caisse des écoles
d'un montant de I 3 94 I , l8 €,
Abstention : M. M URET
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité des suffrages exprimés
atre uc
ler dgrartemental e la Gironde
h
Patrick D
7
!
!o
- CHARGER Monsieur le Maire d'effectuer I'ensemble des formalités adm inistratives. COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I2 AVRIL 2022
DEL2022-04-197
BUDGET PRINCIPAL
COMPTE DE GESTION: Exercice 2021
Yu le Code Générol des Collectivités territorioles, et notomment son orticle L2 I 2 l-3 I relotif à I'odoption
du Compte Administroüf et à I'orrêt du Compte de Gestion,
Mes chers collègues,
Considérant la présentation du budget primitif de I'exercice 2021 du budget principal de la ville de La Teste de Buch, le budget supplémentaire et la décision modificative qui s'y ratcachent, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par la Trésorière d'Arcachon accompagné de l'état de I'actif et du passif,
Considérant qu'après s'être assuré que les résultats de clôture de I'exercice 2021, présentés par Madame la Trésorière d'Arcachon au travers du Compte de Gestion, soient strictement identiques à ceux du Compte Administratif 2021, établi par Monsieur le Maire pour le budget principal de la ville de La Teste de Buch :
| - statuant sur I'ensemble des opérations effectuées du l"' janvier au 3 I décembre 2021 ,
2 - statuant sur I'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, pour ce budget,
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 05 avril 2022, de bren vouloir:
DECLARER que le Compte de Gestion du budget principal de la ville de La Teste de
Buch dressé, pour I'exercice 2021 par Madame La Trésorière d'Arcachon, est certifié
conforme par I'ordonnateur et n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes,
CHARGER Monsieur le Maire de I'ensemble des formalités relatives à cette affaire.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité
Patrick DA
ire de de Buch
e
ler départemental de la Gironde
Rapporteur : M, BOUDIGUE COMMUNE DE LA TESTE DE BU CH - CONSEIL MUNICIPAL DU I 2 AVRTL 2022
Rapporteur : Mme TILLEUL oEL2022-04- t98
COMPTE DE GESTION: Exercice 2021
Budget annexe lle aux Oiseaux
Vu le Code Générol des Collectivités territorioles, et notomment son onicle L2 I 2 I -3 I relotif à I'odoption
du Compte Administrotif et à I'orrêt du Compte de Gestion,
Mes chers collègues,
Considérant la présentation du budget primitif de I'exercice 2021 du budget annexe lle aux Oiseaux de la ville de La Teste de Buch, le budget supplémentaire gui s'y rattache, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par la Trêsorière d'Arcachon accompagné de l'état de I'actif et du passif,
Considérant qu'après s'être assuré que les résultats de clôture de l'exercice 2021, présentés par Madame la Trésorière d'Arcachon au ffavers du Compte de Gestion, soient strictement identiques à ceux du Compte Administratif 2021, établi par Monsieur le Maire pour le budget
annexe lle aux Oiseaux de la ville de La Teste de Buch :
| - statuant sur I'ensemble des opérations effectuées du l"' janvier au 3 I décembre 2021 ,
2 - statuant sur I'exécution du budget de I'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, pour ce budget,
En conséquence, le vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budtets, services à la population du 05 avril 2022, de bien vouloir :
DECLARER que le Compte de Gestion du budget annexe lle aux Oiseaux de la ville de
La Teste de Buch dressé, pour I'exercice 1021 par Madame La Trésorière d'Arcachon,
est certifié conforme par I'ordonnateur et n'appelle ni observation, ni réserve de sa part
sur la tenue des comptes,
CHARGER Monsieur le Maire de I'ensemble des formalités relatives à cette affaire
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
Maire de La Teste de Buch
Patrick DAY
Conseiller départemenol de la Gironde COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I2 ÀvRtL 2022
R orteur : Mme DELFAUD DÉL2022-04-t99
Vu le Code Générol des Collectivités territorioles, et notomment son orücle L2 I 2 l-3 I relotif à I'odoption
du Compte Administrotif et à l'orrêt du Compte de Cestion,
Mes chers collègues,
Considérant la présentation du budget primitif de I'exercice 2021 du budget annexe Pôle Nautique de la ville de La Teste de Buch, le budget supplémentaire qui s'y rattache, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par la Trésorière d'Arcachon accompagné de l'état de l'actif et du passif,
Considérant qu'après s'être assuré que les résultats de clôture de I'exercice 2021, présentés par Madame la Trésorière d'Arcachon au travers du Compte de Gestion, soient strictement
identiques à ceux du Compte Administratif 2021, établi par Monsieur le Maire pour le budget
annexe Pôle Nautique de la ville de La Teste de Buch :
| - statuant sur I'ensemble des opérations effectuées du l"' janvier au 3 I décembre 202 I ,
2 - statuant sur I'exécution du budget de I'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, pour ce budget,
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budtets, services à la population du 05 avril 2022, de bien vouloir :
DECLARER que le Compte de Gestion du budget annexe Pôle Nautique de la ville de La
Teste de Buch dressé, pour I'exercice 202l. par Madame La Trésorière d'Arcachon, est
certifié conforme par l'ordonnateur et n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes,
CHARGER Monsieur le Maire de I'ensemble des formalités relatives à cette affaire.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
VET
e
3
P
Patric
Conseiller départemental de la Gironde
BUDGET ANNEXE POLE NAUTIQUE
COMPTE DE GESTION: Exercice 202!
Maire de La Teste de Buch Département
de la Gironde
Commune
de
La Teste de Buch
Chef lieu de Canton
Nombre de Conseillers
. en exerctce : 35
PresenB : 3t
. votanG : 34
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le DOUZE AVRIL à l5 h 00, le Conseil
Municipal de LA TESïE DE BUCH, ré8ulièrement convoqué, s'est réuni
en nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de : Gérard SAG N ES, I " Adjoint pour le vote des
comptes administratifs 2021 du budget principal, du budget
annexe lle aux oiseaux et du Pôle nautique
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués par lettre en date du
06 avril 2022.
Etaient présents
M. SAGNES, Mme GRONDONA, Mme POULAIN, M. BUSSE
M. BOUDIGUE, Mme JECKEL, M. DUFAILLY, Mme TILLEUL, M. BOUYROUX,
Mme DEVARIEUX, M. BERILLON, M. BERNARD,
Mme DELFAUD, Mme SECQUES, M. SLACK, Mme DESMOLLES,
M. AMBROISE, Mme DELEPINE, M. PINDADO, Mme COUSIN,
M. BOUCHONNET, M. CHAUTEAU, Mme PETAS, M. MURET,
Mme MONTEIL MACARD, Mme PHlLlP, Mme DELMAS, M. DUCASSE, M. MAISONNAVE, M. DEISS, Mme PAMIES
Ont donné procuration (article L 2l2l-20 - l' alinéa du Code Général
des Collectivités Territoriales)
M. VOTION à M. BOUYROUX
Mme PLANTIER à M. BERNARD
M. PASTOUREAU à M. SAGNES
Secrétaire de séance (art. L 2l2l-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
Mme DELEPINE
!
3
LA TESTE DE EUCH
6ASSI N O,APCÀCHON
Séance du Conseil Municipal du MARDI l2 AYRIL 2022 COMMUNE DE LA TÊSTE DE BUCH - C ONSEIL MUNICIPAL DU I2 AVRIL 2022
DEL2022-04-200
Mes chers collègues,
Vu le Code Générol des Colleaivités Territorioles et notomment ses orticles L2l2l-14 et L2l2l-21
relotifs à lo désignotion d'un président outre que le Moire pour présider ou vote du Compte Administrotif et oux modolités de scrutin pour le vote des délibérotions,
Vu le Code Cénérol des Collectivités Territorioles et notomment son orticle L2 I 2 I -3 I relotif à I'odoption
du Compte Administrotif et du Compte de Cesaon,
Considérant la présentation au conseil municipal du budget primitif, du budget supplémentaire et de la décision modificative de I'exercice considéré,
Considérant le Compte Administratif de I'exercice 2021 dressé par I'ordonnateur,
Considérant le compte administratif 2021 et son rapporr de présentation qui peuvent se résumer comme suit pour le Budget Principal :
Section de fonctionnement
RESULTAT D'EXECUTION DE FONCTIONNEMENT 2O2I : 7 967 533.79 €
9 612 5s2j0 €
Résultot de fonctionnement 2021 à offecter: 17 590 085,59 €
Sect ion d'investissement :
Total dépenses de fonctionnement mandatées
Total recettes de fonctionnement titrées :
Total dépenses d'investissement mandatées :
Total recettes d'investissement titrées :
RESULTAT D'EXECUTION D'INVESTISSEMENT 202 I
REPORT RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2O2O :
Résultot d'inyestissement 202, à reporter :
Total dépenses en restes à réaliser au 3l ll2l207l
Total recettes en restes à réaliser au 3lll2l702l :
35 083 254,0t €
43 050 787,30 €
19 441 071.13 €
18 744 627,1t €
- 696 444.0t €
-53 r 050.52 €
I 227 494,53 €
5 787 739.38 €
36 t85,50 €
1
f
Rapporteur : M. BOUDIGUE
BUDGET PRINCIPAL
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 202 I
REPORT RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2O2O : COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I2 AVRIL 2022
SOLDE DES RESTES A REALISER AU 3I/I21202I : - 5 746 553,88 €
Soit un solde cumulé de clôture 2021 de l0 616 037,18 euros pour le budget principal (restes
à réaliser compris).
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 05 avril 2022, de bien vouloir :
APPROUVER le Compte Administratif 2021 tel qu'il vous est présenté, pour le budget
principal,
ARRETER les résultats définitifs pour le budget principal tel que résumé ci-dessus,
CHARGER Monsieur le Maire de I'ensemble des formalités y afférentes.
Vu la désignation de Monsieur SAGNES, l"'
administratif 2021 du budget principal,
adjoint, pour présider le vote du compte
Absentions : M. DUCASSE - M. MAISONNAVE Mme DELMAS Mme PHILIP
Mme MONTEIL MACARD - M. MURET -
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité des suffrages exprimés.
Conse
Maire derLa Teste de Buch
iller dépârtemencal de la Gironde
Patrick DAY
2 COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I2 AVRIL 2022
R OrtEUr : M PASTOUREAU DEL2022-04-20 r
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 202 I
Budget annexe : lle aux Oiseaux
Mes chers collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et noemment ses articles L2l 2 I - l4 et L2l2l-21 relatifs à la désignation d'un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2l 2 I -3 I relatif à l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion,
Considérant le Compte Administratif de I'exercice 2021 dressé par I'ordonnateur,
Considérant la présentation au conseil municipal du budget primitif et du budget supplémentaire de I'exercice considêré,
Considérant le compte administratif 2021 et son rapport de prêsentation qui peuvent se résumer comme suit pour le Budget annexe lle aux Oiseaux :
Total dépenses de fonctionnement mandatées
Total recettes de fonctionnement titrées:
RESULTAT D'EXECUTION DE FONCTIONNEMENT 2O2I
REPORT RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2O2O :
Section d'in stissement :
Total dépenses d'investissement mandatées
Total recettes d'investissement titrées :
RESULTAT D'EXECUTION D'INVESTISSEMENT 2O2I ;
REPORT RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2O2O :
Résultot de fonctionnement 202t à affecter : 264 127,99 €
84 430,08 €
I t2 884,84 €
28 454.76 €
235 673,23 €
t5 682,94 €
24 280.80 €
I597.86 €
83 660, t8 €
1
6
e
P
Résultot d'investissement 202t à reqorl.er : 92 258,04 C
Section de fonctionnement : COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I2 AV,RII= 2022
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 05 avril 2022. de bien vouloir :
VOTER le Compte Administratif 2021 tel qu'rl vous est présenté, pour le budget annexe lle aux Oiseaux,
D'arrêter les résultats définitifs pour le budget annexe lle aux Oiseaux tel que résumé ci-dessus,
Charger Monsieur le Maire de I'ensemble des formalités y afférentes.
Vu la désignation de Monsieur SAGNES, l"' adjoint, pour présider le vote du compte administratif 2021 du budget annexe lle aux oiseaux,
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
a de
nseiller départemental
de Buch
de la Gironde
Patrick
2
e
3
P
Soit un solde cumulé de clôture 2021 de 356 386,03 euros pour le budget annexe lle aux Oiseaux. COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - C ONSEIL MUNICIPAL DU I 2 AVRIL 2022
Ra orteur : Mme DELFAUD DÉL2022-04-202
Budget annexe communal Pôle Nautique
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRAT!F 2021
Mes chers collègues,
Vu le Code Générol des Co,/ectivités Territorioles et notomment ses orticles L2l2l-14 et L2l2l-21
relotifs à Io désignotion d'un président outre que le Moire pour présider ou vote du Compte
Administrotif et oux modolités de scrutin pour le vote des délibérotions,
Vu le Code Générol des Collectivités Territorioles et notomment son orticle L2 I 2 I -3 I relot)f à I'odoption
du Compte Administrotif et du Compte de 6estion,
Considérant la présentation au conseil municipal du budget primitif et du budget supplémentaire de l'exercice considéré,
Considérant le Compte Administratif de I'exercice 202 I dressé par I'ordonnateur,
Considérant le compte administratif 2021 et son rapport de présentation qui peuvent se résumer comme suit pour le Budget annexe Pôle Nautique :
Section de fonctionnement :
Total dépenses de fonctionnement mandatées :
Total recettes de fonctionnement titrées :
RESULTAT D'EXECUTION DE FONCTIONNEMENT 2O2I
REPORT RESULTAT DE FONCTIONNEI'lENT 2O2O:
Résultot de fonctionnement 2021 à offecter:
Section d'investissernent 3
Total dépenses d'investissement mandatées :
Total recettes d'investissement titrées :
RESULTAT D'EXECUTION D'INVESTISSEMENT 202 I
REPORT RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2O2O
Résultat d'investissement 2021 à repofter:
Total dépenses en restes à réaliser au 3lll2l207l :
Total recettes en restes à réaliser au 3l11217071 :
63 r 856.90 €
563 949.08 €
- 67 907.82 €
198 47t,44 €
t30 5t4,62 €
t3 | 736,84 €
84 290,99 €
- 47 445.95 €
205 928.88 €
t58 483,03 €
47 357.37 €
t5 769.00 €
1
3
P COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I2 AVRIL 2022
SOLDE DES RESTESA REALISERAU 3I/I21202I : -3t588,37€
Soit un solde cumulé de clôture 2021 de 257 409,28 euros pour le budget annexe Pôle Nautique.
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budtets, services à la population du 05 avril 2022. de bien vouloir :
APPROUVER le Compte Administratif 2021 tel qu'il vous est présenté, pour le budget
annexe Pôle Nautique,
ARREïER les résultats définitifs pour le budget annexe Pôle Nautique tel que résumé ci- dessus,
CHARGER Monsieur le Maire de I'ensemble des formalités y afférentes
Vu la désignation de Monsieur SAGNES, l"' adjoint, pour présider le vote du compte administratif 2021 du budget annexe Pôle nautique,
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
Maiie de La Teste de Buch
Conseiller départemental de la Gironde
Patrick DAV
2
e Département
de la Gironde
Commune
de
La Teste de Buch
Chef lieu de Canton
Nombre de Conseillers
. en exerctce : 35
. PresenB : 3r
. Yotants : 35
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT OU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNlCIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le DOUZE AVRIL à 15 h 00, le Conseil
Municipal de LA TESTE DE BUCH, régulièrement convoqué, s'est réuni
en nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de : Patrick DAYET, Maire
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués par lettre en date du
06 avril 2022.
Étaient présents
M. DAVET, M. SAGNES, Mme GRONDONA, Mme POULAIN, M. BUSSE
M. BOUDIGUE, Mme JECKEL, M. DUFAILLY, Mme TILLEUL,
M. BOUYROUX, Mme DEVARIEUX, M. BERILLON, M. BERNARD,
Mme DELFAUD, Mme SECQUES, M. SLACK, Mme DESMOLLES,
M. AMBROISE, Mme DELEPINE, M. PINDADO, Mme COUSIN,
M. BOUCHONNET, M. CHAUTEAU, Mme PETAS, M. MURET,
Mme MONTEIL MACARD, Mme DELMAS, M. DUCASSE,
M. MAISONNAVE, M. DEISS, Mme PAMIES
Ont donné procuration (anicle L 2l2l-20 - l" alinéa du Code Général
des Collectivités Territoriales)
M. VOTION à M. BOUYROUX
Mme PLANTIER à M. BERNARD
M. PASTOUREAU à M. SAGNES
Mme PHILIP à Mme MONTEIL MACARD
Secrétaire de séance (art. L 2l2l-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
Mme DELEPINE
I
P
LA TESTE DE EUCH Séance du Conseil Municipal du MARDI l2 AVRIL 2022 COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - C ONSEIL MUNICIPAL DU I 2 AVRIL 2022
DEL2022-02-203
Vu le Code Générol des Collectivités Territorioles,
Vu l'instruction budgétoie et comptoble M I 4,
Vu le compte de gestron 2021 du budget principol odopté le l2 ovnl 2022,
Vu le compte odministroüf 2021 du budget principol odopté le 12 ovril 2022,
Mes chers collègues,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, service à la population du 5 avril 1072, de bien vouloir :
- DECIDER I'affectation du résultat de fonctionnement du budget principal constaté au compte administratif 202 I de la manière suivante :
9 622 552,30 €
7 967 533.29 €
Soit un résultot de fonctionnement 2021 à offecter: ,7 590 085,59 €
Couverture des besoins de financement de la section d'investissement :6 914 048,41 € à I'article I 068 << excédents de fonctionnement capitalisés r>
Solde de I'excédent de fonctionnement 2021 :
à I'article 002 « Résultat de fonctionnement reporté »
r0 6r6 037,r8 €
- REPORTER le solde cumulé d'investissement d'un montant de 1227 494,53 € en dépenses d'investissement à I'article 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement r>.
- OUVRIR dans le cadre du Budget Supplémentaire 2022 du budget principal, les crédits
nécessaires à cette affectation des résultats.
- CHARGER Monsieur le Maire de I'ensemble des formalités y afférent.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité
Patrick DA
Maire de La Teste de Buch
Conseiller dépamemental de la Gironde g
6rRol
Rapporteur : M. BOUDIGUE
BUDGET PRINCIPAL
AFFECTATION DES RESULTATS 2O2I
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2021 pour le budget principal,
Report du Résultat de fonctionnent 2020 :
Résultat d'exécution de fonctionnement 2021 : COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNIEIPAL DU I 2 AVRIL 2022
Rapporteur : M. PINDADO DEL2022-04-204
AFFECTATION DES RESULTATS 2O2I
Budget annexe tle aux Oiseaux
Vu Le Code Générol des Colleaivrtés Territorioles,
Vu L'instruction budgétoie et comptoble M I 4,
Vu Le Compte de Gestion 2021 du budget onnexe communol lle oux Oiseoux odopté por délibéroüon 2022-04-198 le l2 ovril 2022,
Vu Le Compte Administroüf 2021 du budget onnexe communol lle oux Oiseoux odopté por délibérotion 2022-04-201 le l2 ovril 2022,
Mes chers collègues,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à I'affectation du résultat de fonctionnement constaté au Compte de Gestion 2021 et au Compte Administratif 202 I pour le budget annexe communal lle aux Oiseaux,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budge§, service à la population du 5 avril 2022, de bien
vouloir:
- DECIDER I'affectation du résultat de fonctionnement du budget annexe
communal lle aux Oiseaux constaté au compte administratif 2021 de la manière suivante:
Report du Résultat de fonctionnent 2020 :
Résultat d'exécution de fonctionnement 2021 :
Résultot de fonctionnement 2021 à offeaer :
Couverture des besoins de financement de la section d'invescissement
à l'article 1068 << excédents de fonctionnement cepitalisés »
Solde de I'excédent de fonctionnement 202 I
à I'article 002 « Résultat de fonctionnement reporté ))
235 673,23 €
28 454.76 €
264 t27,99 €
0,00 €
264 127,99 C
I COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I 2 AVRIL 2022
- REPORTER le solde cumulé d'investissement d'un montant de 92 258,04 € en recettes d'investissement à l'article 001 « Solde d'exécution de la section
d'investissement >>,
- OUVRIR au budget annexe lle aux Oiseaux de la Ville par Budget supplémentaire, les crédits nécessaires à la réalisation de la reprise des Résultats du budget annexe commune lle aux Oiseaux.
- CHARGER Monsieur le Maire de I'ensemble des formalités y afférent.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
Maire de La Teste de Buch
ConseilleFôêpartemental de la Gironde
Patrick DA
e
2 COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - C ONSEIL MUNICIPAL DU I2 AVRIL 2022
Rapporteur : M. SLACK DEL2022-04-20s
BUDGET ANNEXE POLE NAUTIQUE
AFFECTATION DES RESULTATS 202 I
Yu le Code Cênêrol des Colleaivités Territorioles,
Vu l'instruaion budgétoire et comptoble M4,
Vu le compte de gestion 2021 du budget onnexe Pôle Noutique odopté le I 2 ovril 2022,
Vu le compte odministrotif 2021 du budget onnexe Pôle Noutigue odopté le I 2 ovril 2022,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à I'affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2021 pour le budget principal,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgea, service à la population du 5 avril 2022, de bien vouloir :
- DECIDER l'affectation du résultat de fonctionnement du budget annexe Pôle
Nautique constaté au compte administratif 202 I de la manière suivante :
Report du Résultat de fonctionnent 2020 :
Résultat d'exécution de fonctionnement 202 I
t98 422,44 €
- 67 907.82 €
!) jl
e
&
Soit un résultat de fonctionnement 202 I à affecter : t30 5 t4,62 €
Couverture des besoins de financement de la section d'investissement :
à l'article 1068 << excédents de fonctionnement capitalisés >r
0,00 €
Solde de I'excédent de fonctionnement 2021 :
à I'article 002 « Résultat de fonctionnement reporté ))
t 30 5 t4,62 €
- REPORTER le solde cumulé d'investissement d'un montant de 158 483,03 € en recettes
d'investissement à I'article 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement r>.
- OUVRIR dans le cadre du Budget Supplémentaire 2022 du budget annexe, les crédits
nécessaires à cette affectation des résultats.
- CHARGER Monsieur le Maire de I'ensemble des formalités y afférent.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité.
Patrick DAV
Maire de La Teste de Buch
Conseiller dépamemental de la Gironde
Mes chers collègues, Rapporteur : M. DAVET
Mes chers collègues,
Vu le Code Générol des Collectivités Territorioles,
Yu le Code Générol des lmpôts et notomment les orticles 1379, 1407 et suivonts et
reloüf oux impôts locoux et ou vote des toux d'imposiüon,
Vu le ropport d'orientoüon budgétoire présenté le I 5 novembre 2021 ,
Vu le Budget Pnmitrf 2022 odopté le I 4 décembre 2021 ,
Vu l'étot |259COM du I I mors 2022, noüfié le 16 mors 2022
DEL2022-04-206
I 6368 sexies
Considérant que les taux 2021 des taxes ménages étaient les suivants : - Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties :36,20 %
- Pour la taxe foncière sur les propriêtês non bâties :53,19 %
Considérant que les communes ne votent pas de taux de taxe d'habitation en 2022 et que le taux de taxe d'habitation nécessaire au calcul de la taxe d'habitation sur les résrdences secondaires et de la taxe d'habitation sur les logements vacants sera le taux de 2019,
Considérant qu'au terme du Débat d'Orientation Budgétaire 2022 et au vu du Budget Primitif 2022, il a été proposé de maintenir les taux d'imposition en matière de taxe foncière au niveau adopté en 2021 ,
Considérant que les nouvelles règles de lien entre les taux prévoient que sl le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties varie librement, le taux de la taxe foncière non bâtie ne doit pas varier plus que le taux de foncier bâti, c'est-à-dire qu'en cas de baisse du taux de la taxe
foncière bâtie, le taux de la taxe foncière non bâtie peut baisser plus, mais ne doit pas baisser moins que le taux de foncier bâti,
Considérant que l'état fiscal 1259 COM (l) fixe le monant des bases estimatives 2022 comme sutt:
ETAT I259 COH
Bâse§
d'imposiùon
eflectives 202 I
gases estimatives
7011
\ârietion
bases
enimàtircs
(hnt votÿdion
po,l Witlotivè
Taxe sur les propriétés foncière§
bâties 56 498 t05€ 59 439 000€ 3l0%
Taxe sur les propriétés foncières
non bâties 456 060€ 455 600€ -0,10% 3,40"À
ll en découle un produit de référence (à uux constant) de 2l 759 252 euros.
ETAT t259 COr.r
Bases
estimâtiYes
20»
Tar.o< de
réfé.ence
7072
Produit de
référence
Taxe sur les propriétés foncières
bâties 59 439 000€ 36,20% 21 5t6 9t8€
Taxe sur les propriétés foncières
non bâties 455 600€ 5t,t9% 242 334€
TOTAL PRODUIT DE REFERENCE 2t 759 252€ e
coMMUN_EpE1A reSre Oe eUCH - CONSE
FIXATION des TAUX D'IMPOSITION
ANNÉE 2022
4,69"/. COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - C ONSEIL MUNICIPAL DU I2 AVRIL 2022
Considérant la totalisation des ressources fiscales prévisionnelles pour 2022 pour un montant de 29 584 148 €,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 05 avril 2022 de bien vouloir :
VOTER les taux d'imposition, pour 2022, comme suit:
o Taxe foncière sur les propriétés bâties :
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties
36,20 %
53,19 %
CHARGER Monsieur le Maire de l'ensemble des formalités y afférentes.
Absentions : M. DUCASSE - M. MAISONNAVE - Mme DELM AS - Mme MONTEIL-MACARD Mme PHILIP par procuration - M. MURET
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Maire de La Teste de Buch
2
e
Etat 1259 cOM (1)
Ressources fiscales dont le taux doit
être voté en 2022
Taux de
référence pour
2022
Coefficient de variation
proportionnel
ratio A/B (*)
Taux
proportionnel
2(J22
36,20% 1
,000000
36,20%
Taxe foncière (non bâti) 53,L9% 53,L9%
Etat 1259 COM (1)
Ressources fiscales indépendantes des taux
votés en 2022
Montant notifié en
2021
Montant notilié en
2022
4 543 56r € 4 848 979 €
Allocations compensatrices 2037t9€ 258 4t4 C
Versement effet Coeffi cient correcteur 2 559 807 € 2 7t7 503 €
Patrick DAV
Conseiller départemental de la Gironde
Considérant le calcul des taux par variation proportionnelle suivant :
Considérant les ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2022
Taxe foncière (bâti) 2L 759 252
27 759 252
Taxe d'habitation COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I 2 AVRIL 2022
Rapporteur : M. BOUDIGUE DEL2022-04-207
BUDGET SUPPLEMENTAIRE
EXERCICE 2022. BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Cénérol des Colleaivités Territorioles et notomment les ortrcles L l612- I à Ll616-20 et L
23 I l-l à L 2343-2 relotlfs à l'odoPüon et l'exécuüon des budgets communoux ;
Vu l'instru«ion budgétoie et comptoble M I 4 modifiée précisont les règ/es de lo comptobilité publique
et de présentotion du budget et de ses modificoüons à compter du 0 I l0 I 12020 ;
Vu lo délibérotion 2021-12-622 du 14 décembre 2021 odoptont le budget Primitif pour l'exercice 2022 pour le budget principol et ses deux budgets ropponés,
Vu lo délibérotion 2022-02-88 du 15 février 2022 odoptont la décision modificotive n'I du budget
principol de lo ville de Lo feste de Buch,
Vu lo délibérotion 2022-04-197 du 12 ovril 2022 adoptont le compte de gestion 2021 dressé por
Modome /o ïrésorière d'Arcochon,
Yu lo délibérotion 2022-04-200 du
l'ordonnoteur,
12 ovril odoptont le compte odministrotif 2021 dressé por
Vu lo délibérotion 2022-04-203 du 12 ovril 2022 odoptont I'offeaoüon des résultots du budget pincipol de lo ville de Lo ïeste de 8uch,
Vu lo délibérotion 2022-04-21 0 du 12 ovril odoptont lo révision n" I des outorisotions de progromme et
de crédits de poiement
Mes chers collègues,
Considérant que le budget principal esr voté au niveau du chapitre pour les secrions de d'investissement et de fonctionnement, avec chapitres "opérations d'équipement" er sans vote formel pour chacun des chapitres.
Considérant, après présenution du rapport adressé avec le document budgétaire, que le budget supplémentaire du budget principal de I'exercice 2022 s'équilibre pour les secrions d'investissement et de fonctionnement en dépenses et en receftes de la façon suivante : SECTION D,INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
RESTES A REATISE R
001- Résu ltat reporté
1068 - Affectation du résultat
Sous-total Mouvement antérieurs
s 782 739,38 €
1227 494,53 €
7 010 233,91€
36 185,50 €
6 97 4 048,4r €
7 010 23i,91 €
Chap 10: Dotations, Fonds divers et réserves
Cha p 13 :Subvention d'investissement
Chap 16 : Emprunts et dettes assimilées
Chap 20 : lmmobilisations incorporelles
Chap 204 : Subventions d'équipements versées
Chap 21 : lmmobilisâtions corporelles
Chap 23 : lmmobilisations en cours
Chap 27 :Autres immobilisations financières
Chap 020 : Dépenses imprévues
Propositions nouvelles Mouvements éels
0,00 €
0,00 €
3 s77 923,00 €
167 000,00 €
60 000,00 €
2 284 653,00 €
122 000,00 €
0,00 €
1 000 000,00 €
7 757 576,00 €
0,00 €
30 000,00 €
3 500 000,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
3 530 000,00 €
Chap 021 : Virement de la section de fonctionnement
Chap 040: Opérations d'ordre de transfert entre sections
Chap 041 : Opérations patrimoniales
Propositions nouvelles Mouvements pour ordre
0,00 €
28 s00,00 €
0,00 €
28 500,00 €
3 538 822,00 €
111 254,00 €
0,00 €
3 650 076,(n €
Sous-total Propositions nouvelles 7 780 076,00 € 7 180 076,00 €
TOTAT SECTION D'INVESTISSEMENT 14 190 309,91 € 14 190 309,91 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECEÏTES
002 - Résultat reporté
Sous-total Mouvement antérieurs 0,00 €
0,00 € 10 629 978,36 €
10 629 978,i6 €
Chap 011 : Charges à caractère général
Chap 012 :Charges de personnel et frais assimilés
Chap 014 :Atténuation de produits
Chap 65 : Charges de gestion courante
Chap 66: Charges financières
Chap 67 : Charges exceptionnelles
Chap 013 : Atténuations de charges
Chap 70: Produits des services, du domaine et ventes
Chap 73: lmpôts et taxes
Chap 74: Dotations et participations
Chap 75 :Autres produits de gestion courante
Chap 76: Produits financiers
Chap 77 : Produits exceptionnels
Chap 022 : Dépenses imprévues
Ptopositions nouvelles Mouvements téels
3 847 426,21€
310 000,00 €
0,00 €
30 046,00 €
350 000,00 €
77 627 ,75 €.
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
2 500 000,00 €
7 049 099,36 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
1 3s0,00 €
0,00 €
27 765,00 €
0,00 €
0,00 €
11 582,00 €
40 697,00 €
Chap 023 :Virement à la section d'investissement
Chap 042 :Opérations d'ordre de transfert entre sections
Propositions nouvelles Mouvements pour ordre
3 s38 822,00 €
77t 254,OO €
3 650 076,00 €
0,00 €
28 500,00 €
28 san,tN €
Sous-total Propositions nouvelles 10 699 175,36 € 59 197,00 €
TOTAT SECTION DE FONCTIONNEMENT 10 699 175,36 € 10 699 175,36 €
TOTAT GENERAT 24889 485,27 € 24889 485,21 €
3
E
COMMUNE DE LÂ TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I 2 AVRIL ?02-2
2 COMMUNE OE LA TESTE DE BUCH - C ONSEIL MUNICIPAL DU I 2 AVRIL 2022
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, service à la population du 05 avril 2027 de bien vouloir :
EXAMINER les différents chapitres qui constituent le budget principal,
ADOPTER le budget supplémentaire du budget principal de I'exercice 2022, conformément à la répartition décrite ci-dessus,
CHARGER Monsieur le Maire de l'ensemble des formalités administratives afférentes à I'exécution de la présente délibération.
Oppositions : M. DUCASSE - M. MAISONNAVE - Mme DELMAS - Mme MONTEIL-MACARD Mme PHILIP par procuration - M. MURET
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à la malorité.
aire de La Teste de Buch
Conseiller départemental de la Gironde
Patrick DA
3
e
§ COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I 2 AYRIL 2022
Rapporteur : Mme TILLEUL DEL2022-04-208
BUDGET SUPPLEMENTAIRE
EXERCICE 2022. BUDGET ANNEXE ILE AUX OISEAUX
Vu le Code Générol des Collectrvités Territorioles et notomment les onicles L 161 2-l à Ll 61 6-20 et L
23Il-l à L2343-2 relotifs à I'odoption et l'exécution des budgets communoux;
Vu I'instruction budgétoire et comptoble M I 4 modifiée précisont les règles de lo comptobilité publique
et de présentoüon du budget et de ses modificoüons à compter du 0l 101 12020 ;
Vu lo délibéroüon 2021-12-622 du 14 décembre 2021 odoptont le budget primitif pour l'exercice
2022 pour le budget onnexe lle oux Oiseoux,
Vu lo délibéroüon 2022-04-204 du 12 ovril 2022 odoptont I'offeaoüon du résultot du budget onnexe
communol lle oux Oiseoux,
Mes chers collègues,
Considérant que le budget annexe lle aux Oiseaux est voté au niveau du chapitre pour les sections de d'investissement et de fonctionnement, sans chapitres "opérations d'équipement" et sans vote formel pour chacun des chapitres.
Considérant que le Budget Supplémentaire du budget annexe lle aux Oiseaux pour l'exercice 2022 s'équilibre pour les sections d'investissement et de fonctionnement en dépenses et en recettes de la façon suivante :
.5ECTION DE FONCTIONNE,I ENT
RECETTES DE L'EXERcICE
ahcp'rr.01l : Ch.r96ô 6r@rà.gÉnaÆl 36 600.00 CtEp'tr.0l3
^rralur'ô d. chor9.s 0,00 Clup,ir.0l2 arErg* d. pagæl.r f.6'i6rinlé. 0.oo chp,1r. 70 Prodltt d.s evE.r. d, dft,É â vàî.s dtr.r..s 0,00
ClEp'r..ola ^néurd d. p.ôôirs 0,00 ah.piir.73 Iipôt.r rd4 0,oo
Chry'r..65
^urr.s
clEr!.1 cùôr.s 0.00 Che'rr 74 Dordtme .r pot'.ipctrd -r3 200.@
Che'rÈ 75
^urr.s
?.od d.9.1.6 ff6r.s 0.00
TOT^L ÔEPENSES DE 6€STION COUR^NTÉ 36 600.00 TOTAL ÊECETTES DE 6ESTION COUE^NT€ 43 200.00 ahenrc 66 ClErg6 ilft'às 0,00 ah+t..76 : MrrrJ f,ffi,ar 0,00
ahe'rr. 67 atÉr96à@pnæl16 0.00 ahçr.. 77 P.odu'r. êrc.Dnd,Elt 0.00
alùt'1rcO22 D.pas'trprav*5 377.99
ÎOÎ^L bEPENS€5 ÈEETIÉS DE
FOt'lA'IOt
^l€l
€NT 36 977 _99
TOTAL RECETTES E€ELLEs DE
FOITTIOI'§IEA{ ENT 43 200.OO
ChÇ'tÊ 023 . ÿrmr ô lo *.i6 d rtu.Jrr.j.rEt r97 9@.@
Clle'ræO.t2 Opélria3 d'rd.. d. rrù'tar af. i.r'd ,13 950.00 ahâp'trc ortz ^urB ra.n.s d eô. 0,00 TOT^I DEPENS€s D'OEDEE DE
FOMTIOÀAIE ÊNT 183 950 00
TOT^L RECETTES D'ORDRE DE
FOt.rTIOI.^l€ltENT o.oo
TOTAL OES DEPENSES DE
FOMTIONNEAAENT 220 927 .99
ÏOT^L DEs èECETTES OE
FOMTIONNEAAENT -43 200.00
0O2 Exêad.nl d€ fonctioni.nÉnt Eporlé 264 t27 .99
lOlAL ÔEP€NSÊS D€ FOl\lcIIOI.lÀIEflENÎ
Bs 2022 220 927 .99
ÏOÎAT RECEIIES DE FOÀICTIONi{EAENT BS
2022 220 927 .99
e
DEPENSE5 D€ L'EX€ECICE COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU I 2 AVRIL 202?
SECT]ON D'INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE RECETTE5 DÊ L'EXERcICE
Clq,rÈ 20 lnnÉb'l'5ri6.ûorDn.llé o,oo Che,1rc 13 s-ùÿar'oe -9r 625,0O
Clq'îr. 204 sôvanæ d a4qr.Mt 000 ahe.1rc 1é Etr?rDrr .r @rrd ddé 0.00
Crq'rÈ 2l InûEb'l'et'N dpo..l16 r8a ooo 00
CtEp,rr. 23 liwh'Ler'd a.orr 0_00 Che'rr.23 ImÉb'l'sr'6 a cM! 0.00
TOTAL DEPEN5€5 D'EQUIPEIAENT 184 000.00 TOTAL RECETTES D'EQUIPEA.TENT -91 625,00
Chor,tr. lO Oot.nd, Fo.dr d'vc3.1 .aqv4 o.oo ch.rÉ.. r0I Dorond (h.É 1068) o,00
Clûp.rÈ 16 Ei9ùrs d d.n6
Ch.t,rr. 27 ^uh.t'tr!ô,1'$noi n'EE'às Ch.r'rr. 27 ^ur.6 'nrDb'l,sr'tu f'8.'èra 0.00 Cht,iÉ O2O O.pæ 'npraÉ5 583.0. Ch+,rÉ02:l Pr.ô,rr d. ..sedr. 0,00
TOT^L DEPENs€s FIN i.rIERE5 583. 04 IOT^L RECETTES FIN ÀICIEÈE5 0.00 Chop'tÉ a5 TrovÙ pr .onÿr. d. r'at 0.oo Cho.rE 45 : TtuvÙ pe .o!9t d. rièt 0,00
TOTAL DEPENsEs REETJ-E5 D'II.IVE5TI55E I{ ENT 184 583_04 IOTAL RECETTES REETIES b'II.IVESTISSEA{ E NT ,91 625.00
Ch.c'18021 V,r@r ê lo *.1'ù.k ffti'dtlfur 197 900.00
Chop'rÊ oao
^uh.s
o!Érl'orÉ d'ord.. 0,00 Che're O:lO ,
^û1Ei
.«dî r d'edrc ,13 950.00
cl4rf.oal oÉrotdpdrnM'da 0.00 Ch+'rE 04l . ODird'6 r{rfl Mid4 000
TOT L DEPENS€S D'ORDRE D'INVESTISSEIâ ENT o.00 TOTAL REC€TTES D'ORDEE D'INVESTI55EIâENT 183 950_00
TOTAL DES DEPENSE5 D'INVESIIS5EIA ENT r84 563.04 TOTÂL DES RECETÎES O'INVESTISSEIAENT 92 325.OO
Ch+,rrc 20 . liæb'l'$r'crr'@.rr.ll€ 0,00
CrEp,t.20a Subvand d aqu'p.@r 0.00
Clq'rrc 2r InDô ' l'rût'o.s Gtorcl16 0,00
Chôr,tr. 23 Iifubil'el'd a.@rt 0.00
Cll.?if. a5 Trovou pù corpr. d. t'at 0.00 ChçitE45 Troÿet pM @npr. d. tss 0.00
TOTAL DEPENSES RESTEs A REALISEÈ 0.00 TOT^L RECETTES ÈEsTES ^
PE^LISER 0.00
1068 Excéd.als d. foliclionæn nl cofilolisé3 0.00
OOI Sold. d'.xécuiion d'invrsiiss.nt nl r.porfé 92 25E.O4
TOT^! DEPENSES D'INVESTISS€I{ENT gS
2022 184 583.04
TOT^L ÊECETTES D'INVESTISSEIAENI
gs 2022 184 583.04
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, service à la population du 5 avril 2022 de bien
vouloir:
EXAMINER les différents chapitres qui constituent le budget annexe lle aux Oiseaux,
ADOPTER le budget supplémentaire du budget annexe, conformément à la répartition
décrite ci-dessus,
CHARGER Monsieur le Maire de I'ensemble des formalités administratives relatives à I'exécution de la présente délibération.
Les conclusions mises aux voix sont adopté s à I'unanimité
Maire iÈ La Teste de Buch
Conseiller départemental de la Gironde
e
P
2
ck DAVE EOI1!{U!!E DE LA TES'IE DE BUCH - CO.@2
Rapporteur : Mme DELFAUD DEL2022-04-209
Yu le Code Cénérol des Colleaivités Territoioles et notomment les orticles L I 61 2- l à Ll 6 I 6-20 et L
231 l-l à L 2343-2 relotifs à I'odoption et l'exécution des budgets communoux ;
Vu l'instructton budgétoire et comptoble M4 modifiée précisont les règles de lo comptobilité publique et
de présentoüon du budget et de ses modificoüons à compter du 0 I l0 I 12020 ;
Vu lo délibérotion 2021-12-622 du 14 décembre 2021 odoptont le budget primiüf pour l'exercice
2022 pour le budget onnexe P6le Noutigue,
Vu lo délibéroüon 2022-04-205 du I 2 ovril 2022 odoptont l'offeaoüon du résultot du budget onnexe
communol Pôle Noutrgue,
Mes chers collègues,
Considérant que le budget annexe Pôle Nautique est voté au niveau du chapitre pour les sections de d'investissement et de fonctionnement, sans chapitres "opérations d'équipement" et sans vote formel pour chacun des chapitres.
SECTION DE FONCTIONNEA{ENT
ôEPEN5ES ÔE L'EXERCICE RECETÎE5 DE L'EXERCICE
ahog'rr. 0ll atErq6 ô ëro.rà. çrird 123 000,00 Cheirr.ol3
^iréend d. ctEr9é 0,00 Choprr.0l2 CtErq6 d. pasd*l.r lroÉ.s' 16 0.00 Chqrrr. 70 : P..dJ'rr .hi r.iv'@r, dr dom'rc d vài6 dryùs -ro 000.00
Clq'rr.ola ^riiuriù d. p.odrni 0.00 alq'tr.73 : In?ôtr., rq.s 0.00
Clç'rr. 65
^uir6
clrrgs .dô16 0,00 ahe'ra 74 ô6tor'oi.i pdr,.'Dori6 0,00
ahe'tr 75 ^urÉ ,rod. .L ç.tt6 æd\r.. 0,00
TOIAI. DEPENSES ÔE 6ESTION COURTNTT 123 000.oo IOTAI- PECE.I-ÎES DE ÉESTION COUR^ÀIr€ - lo ooo.oo Clq'r..66 : Chr96 fil@'à.. o.oo ah+rrê 76 Prôô'r f'6oat 0.00
crqrrr. 67. Clü.96 d..?riæl14 0.00 c,!+'re 77 Prôdu'rr q.4ndÿÈ15 0,00
Chqnæ 022 O.p6s.s iirraE 21.62
IOT^I- DEPENSES EEE|,I-ES O€
FOÀTTIONNE ENl 123 024,62
IOT^L RECCTTE5 REEI.IES DE
FOMTIOIÜ\E*TENT - lo ooo.o0
ch+'rÉ023 v'.æ, à lo e.r'o d 'eln'eGl 000
clq'rr.0t2 Oparûnd5 d ordr. d. tûsfa, 6ir. sr'd 0.00 Ch.prlr. 042 . rùrr.J .@fl6 d rdrc 2 5rO.O0 TOTAL DEPENS€S D'ORDRE D€
FOT.ICTIOIiN€AENT 0.oo
IOTAL RECETTES D'ORDRE OE
F OI]CTIOI.NEA.\ ENT
2 5l0.oo
TOI^L DES DEPENSES DE
FOMTIONNETIENT t23 024.62
TOTAL OES ÈECEIÎES DE
FONCTIONI.IEAAENl -7 490.OO
OO2 ExcÉd.nt dc fonctronnem.nt ..porté 130 514.62
TOT^L DEPENSES DE FOMTIONNEAAENT
B5 2022 123 024.62
TOTAL ÀEdETTES DE FOMTIONNEAENT BS
2022 123 024,62
I
BUDGET SUPPLEMENTAIRE
EXERCICE 2022 - BUDGET ANNEXE POLE NAUTIOUE
Considérant que le Budget Supplémenmire du budget annexe Pôle Nautique pour l'exercice 2022 s'équilibre pour les sections d'investissement et de fonctionnement en dépenses et en recettes (après intégration des restes à réaliser 2021) de la façon suivante : COMMUIIE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2022
SECTION D' INVESTISSEAÀENT
DEP€NS€S DE !'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE
Ub.llé chopitæ Budgf,t Lib.lli chopÉæ SudgEr
Clq'1.. 2O Inwbil'sri6t'h.dp.rêl16 0.00 ah.prtr.13 Subvar'd3 -r3 264,00
clqrf.20a. subvand d a4r'p.Ml CIE 't.. 16 ,Erÿ.urr.r dr.6 d.n.t 0.00
Chop'h. 2l Imbili5t'd.ùpæ.r14 1l l 000_00
Chdp'h. 23 Imbili$r'o5a.ù5 0.00 Ch.pnÈ 23 Irrcù'l'$r'd à tur 0.00
IOT^L DEPENSES D'EQUIPE,$ENr r I l ooo.00 TOTAL RECETTES D'EQUIPEAAENT -13 28,t.0O alq'tr.l0 Dor.r'6, Fôi& Àtq3.t .ae.v.s 0,00 alEpræ 10 ôo16nd (h.B 1068)
alq'f. 16 €,9Mrr.r d.nd 0.oo
ahop'rr.27 AùrÉ inrÈôr l' tdl'o,É n6oà.3 0.00 CIE?rre 27 ^utr6 ini!à'L..rld f re.ià6 0_00 ClEp'ir.020 Dapæ r"p.aÿE ClEpil.. O?4, P.oiutt &.4s'dt 0_00
TOT^L DEPEN5E5 FIN^MIERE5 r00.66 TOT^L QECETTÊS FINT.MIERES o,00
Cho,ir. a5 Tro@ 9ù .d9r. d. r'qt 0.oo ClEp'rrc 45 rrdvou pù .on9r. d. î'às 0.00
ÎOTAL DEPENsES REELIE5 D'IIWESTI55EA{ENT lll 100.66 TOTÂL RECEïrES REELLES D'IllvEsTlssEri{ ENT - 13 284.00
ahop'rE02l, vræt d. lo srid d. fûr'æMr 0,00
clqr,r.oao ^ur.6 oPlrnd d odf. 25rO.OO clEp'îr.04O ^ùrrd r...ild d o.d.. 0,oo
Ch.pirr. Oal , Opé.driont poli,M'ol.t 2100,oo ChF'rr.04l Opeor'6.torfl M'ol6 2 400.00
TOT^L DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISS€I$ENT 4 910.oo TOTAL ÈECETTES D'ORDRE O'INVESTISSEIÂENT 0.00
TOT^L D€S DEPENSES D'INVESTISSEIAENT t16 010.66 TOTAL DES RECETTES O'INVESTI5SEIAENT -10 884.00
DEPEN5E5 RE5TES A EEALI5ER AU 31/12/2021 RECETTE5 R€5T85 A REALISER AU 3I/12/2021
alEprrr. 20 Imbrli$r'63 rMdpo..llé o.0o Châpiræ 13 9]6var'ds 15 769,00
ChÇ,rr. 204 suùvariN d é4u'p@r 0.00 ClEg'rÉ 16 En9Mr..r dr6 d.fi.s 0.00
Ctq'tr. 2l I6Eb'l'sr'd dpælla 17 357 _37
Clç'tr. 23 làrcb'l'$r'û3a.r3 o.oo Ci4'1É 23 Imb'l'ron@ a .@j 0,00
TOT^L DEPENSES REsTEs
^ REALISER 47 357 .37 TOT^L RECETTES RESTES ^ RE^LISER 15 769.OO 1068 Excad.nis d. fonclionhrm.nt coÈtoli.és 0.00
OOt sold. d'.xécuiion d' in$6tirs.li.ht Éporté 158 483.03
TOTAL DEPENSE.S D'INVESTISSETIENT
BS 2022 r 63 368.03
TOTAL RE6E.I.TE5 O.DWE5TI55Ef,IENT
s5 2022 163 368,03
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, service à la population du 5 avril 2022 de bien vouloir:
ADOPTER le budget supplémentaire du budget annexe, conformément à la répartition décrite ci-dessus,
CHARGER Monsieur le Maire de I'ensemble des formalités administratives relatives à I'exécution de la présente délibération.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité.
AVET
ire de Buch
P
I C o et ller départ ental de la Gironde
2
- EXAMINER les diffêrents chapitres qui constituent le budget principal, COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - ONSEIL MUNICIPAL DU I2 AVRIL 2022
Rapporteur : M. BUSSE DEL2022-04-2 r0
REVISION N'I DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PATEMENTS (AP/CP)
Exercices budSétaires 2022-2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L23 I l-3 et R23 I l-9 :
Vu la délibêration du conseil municipal n"2020-12-530 du l8 décembre 2020 relative à I'adoption du
règlement budgétaire et financier pour la gestion des Autorisations de Programme et Crédits dê
Paiement (AP/CP),
Vu la délibération du conseil municipal n"2021- 12-670 relative à I'adoption des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) pour les exercices budgétaires 2027 à2026,
Mes chers collègues,
Considérant que la procédure d'Autorisation de Programme et de Crédit de Paiement (AP/CP)
constitue une exception au principe d'annualité budgétaire,
Considérant que cette procédure AP/CP favorise d'une part, la gestion et la mise en ceuvre
pluriannuelle des investissemenB et d'autre part améliore la visibilité financière des engagements de la
commune à moyens terme,
Considérant la volonté de la municipalité d'améliorer la performance de sa gestion financière en ayant
recours à paftar de I'exercice 2022 aux AP/CP pour une paftie des projets d'investissements pluriannuels,
Considérant que dans le cadre d'une politique efficiente d'investissements sffucturants pour notre ville
et après des diagnostics réalisés par les services de la ville relatifs aux voiries et infrastructures s'y rattachant, aux bâtiments publics (280 « points immobiliers )) pour plus de 80 000 m'? pour mémoire) ainsi qu'aux matériels de transpon, il a été proposé au budget primitif 2022 trois programmes d'AP/CP d'un montant global de 59 255 000 € pour les exercices budgéuires 2022 à 2026.
Considérant la mise en æuvre aflinée des différens protrammes d'investissement depuis l'élaboration
des programmes des AP/CP, il est nêcessaire de réviser ceux-ci avec des avancées de Crédits de
Paiements sur cemaines opérations, un décalage dans le temps pour d'autres opérations et cinq aiouts
de crédits après notitcation de marchés publics et des complications techniques rencontrées.
Considérant que les modifications apportées aux Autorisations de Programmes et à leurs Crédits de
Paiements pour I'exercice 2022 sont inscrites au budget supplémen tzire 2022.
Le premier programme d'AP/CP relatif aux travaux sur les bâtiments pour un montant global
d'Autorisation de Programme réévalué à 28 185000 € est réparti en Crédits de Paiements comme
suit:
Monta nt AP cP 2022 cP 2023 cP 2024 cP 202s cP 2026
28 185 000 € 1 857 000 € 8 035 000 € 6 640 000 € 5 553 000 €
1
3
6 100 000 € COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH : CONSEIL MUNIEIPAL DU I2 AVRIL 2O?2
Le deuxième programme d'APiCP relatif aux travaux de voirie et infrastructures pour un montant global d'Autorisation de Programme réévalué à 30 390 000 € est répani en Crêdits de Paiements comme suit :
Monta nt AP cP 2022 cP 2023 cP 2024 cP 202s cP 2026
30 390 000 € 5 045 000 € 8 665 000 € 7 490 000 € 6 250 000 € 2 940 000 €
Le troisième er dernier programme d'AP/CP relatif aux matériels de transports et véhicules d'un
montant global d'Autorisation de Programme de I 520 000 € reste réparti en Crédits de Paiements
comme suit :
Montant AP cP 2022 cP 2023 cP 2024 cP 2025 cP 2026
1 520 000 € 355 000 € 365 000 € 300 000 € 300 000 € 200 000 €
Vous trouverez en annexe de la présente déliberation le programme précis des interventions des
services de la ville.
En conséquence, Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administradon
générale, relation humaines, finances et budgets, services à la population du 05 avril 2022 de bien
vouloir :
ADOPTER la révision Numérol de ces trois programmes d'AP/CP pour un montant total de
60 095 000 € pour les exercices budgétaires 2022 à 2026,
INSTAURER que les reports de crédits de paiements se feront automatiquement sur les
crédits de paiements de I'annêe N+ l,
INSTAURER que les dépenses seront équilibrées par les recettes de subventions, emprunts et
autofinancemenq
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Absentions: M. DUCASSE - M. MAISONNAVE - Mme DELMAS - Mme MONTEIL- MACARD Mme PHILIP par procuration - M. MURET
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Maire de La Teste de Buch
Conseiller défartemental de la Gironde
2
6
e
g.
Patrick DA
INSCRIRE les crédits correspondants au budget supplémentaire 2022 du budget principal de la
ville, COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - C ONSEIL MUNICIPAL DU I2 AYRIL 2022
Rapporteur : Mme GRONDONA
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
BILAN D'ACTIVITES DE L'ANNEE 202 I
Vu lo délibérotion du conseil municipol n" 2021-12-616 en dote du 14 décembre 2021 opprouvont lo
convenüon d'objedifs et de moyens entre lo ville et le centre communol d'odion sociole de Lo Ieste de
Buch,
Vu le bilon d'octivités de l'onnée 2021 ci-joinç
Mes chers collègues,
Considérant qu'une convention d'objectifs et de moyens entre le CCAS et la Ville de La Teste de
Buch a été élaborée afin de renforcer la coopération entre ces deux entités, et définir les
missions obligatoires qui sont dévolues au CCAS par la loi, les missions confiées et les objectifs
attendus par la Ville envers le CCAS,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir prendre acte de la présentation de ce document.
Les élus prennent ode à I'unonimité de lo présentotion du bilon d'oaivités 2021 du CCAS
re de LrzTeste de Buch
c
atrick DAVE
Conseiller départemental de la Gironde
DEL2022-04-2 I I
Considérant qu'il convient, conformément à I'article 8 de ladite convention, qu'un rapport annuel
établi par le CCAS doit être présenté au conseil municipal,