Procès Verbal - PV CM 06072023.docx

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Procès Verbal - PV CM 06072023.docx Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Saint-Magne-de-Castillon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06072023.docx)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique,

1

Commune de Saint-Magne-de-Castillon

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

du JEUDI 6 JUILLET 2023 à 20h30

L’an deux mille vingt-trois, le 6 juillet, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Magne de Castillon, s’est réuni, en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude DELONGEAS, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 30 juin 2023

Nom et prénom Présent(e) et

représenté (e)

Absent(e) Procuration à :

1 DELONGEAS Jean Claude, maire X

2 FAURE Charles, 1er adjoint au maire X

3 CHANTEGREL Geneviève, 2ème adjointe au maire X

4 VARLIETTE Joëlle, 3ème adjointe au maire X

5 CLERMONT Jean-Marie X

6 QUATTROCCHI Patrick X

7 MAGARDEAU William X

8 VARLET Guy X

9 MANO Myriam X

10 TOMASI-LALUT Corinne X Procuration à Jean-Marie CLERMONT

11 MOINOT Brigitte X

12 LEYMONERIE Olivier X

13 BLANCHARD Chantal X Procuration à Jean-Claude DELONGEAS

14 CHANTEGREL Sophie X

15 LARGETEAU Hervé X

16 POCINO Robert X Procuration à Olivier LEYMONERIE

17 MEGALI Juliette X

18 GOUMAUD Marion X Procuration à Sophie CHANTEGREL

19 LAPOUJADE Nathalie X

TOTAL 17 2

Conseillers en exercice : 19 Présents ou représentés : 17 Absents : 2 Votants : 17

Madame Geneviève CHANTEGREL est nommée secrétaire de séance. Monsieur Christophe FLEURIER est nommé secrétaire auxiliaire.

La feuille de présence est signée par tous les membres présents.

Le procès-verbal de la précédente réunion (2 mai 2023) est soumis au vote du Conseil Municipal. Après rectification de la date indiquée page 3, ligne 2, du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 2 mai 2023, à savoir :

- Il faut lire : 9 mars 2023

- Au lieu de 5 mars 2023

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu de ladite séance.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir ajouter à l’ordre du jour de la présente séance, une délibération pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux.

Cette demande est faite suite à une intervention des Services de la Sous-Préfecture. Elle ne porte pas sur un engagement supplémentaire de la commune nécessitant l’étude de documents. Les engagements sur ce dossier ont déjà été votés par la commune et restent inchangés.

Accord à l’unanimité du Conseil Municipal

2

ORDRE DU JOUR

DELIBERATIONS

- Adoption du PV du Conseil Municipal du 2 mai 2023

- Modification des taux de fiscalité 2023 (taxe foncière non bâti), en référence avec la délibération n°2023/027 du 04/04/2023 ;

- Adoption de la norme comptable M57 abrégée ;

- Modification des bénéficiaires du RIFSEEP (référence à la délibération n°2017/011 du 16/03/2017) - Modification des statuts du SIEA de l’Est Libournais ;

- Suppression de 2 postes : Adjoint Administratif et Adjoint Technique Principal 1ère classe ; - Autorisation de recruter des contractuels suite à vacance de postes : CDD d’un an correspondant au grade d’adjoint administratif (35h/semaine), à compter du 01/09/2023 et CDD de trois mois correspondant au grade d’adjoint administratif (14h/semaine), à compter du 27/07/2023 ; - Autorisation de recruter un contractuel : CDD d’un an correspondant au grade d’adjoint technique (30h/semaine), à compter du 01/09/2023 ;

- Autorisation de recruter un contractuel : CDD de 2 mois correspondant au grade d’adjoint technique (35h/semaine), à compter du 01/08/2023 ;

- Autorisation de recruter un contractuel : CDD d’un an correspondant au grade d’adjoint technique (35h/semaine), à compter du 01/10/2023 ;

- Création de deux postes d’adjoint d’animation (stagiaire), à compter du 23/08/2023 ; - Choix de l’entreprise pour les travaux de voirie 2023

- Clôture du budget du Lotissement de la Vallée

▪ Reprise de l’excédent à l’article 1068

▪ Décision modificative en section d’investissement : augmentation de crédits de 2 373,00 € à l’article 1068 (dépenses) et augmentation de crédits de 2 373,00 € à l’article 168741 (recettes)

▪ Décision modificative en section de fonctionnement : augmentation de crédits de 18 019,00 € à l’article 6522 et diminution de crédits de 18 019,00 € au chapitre 011

INFORMATIONS

- Réfection chemin de Cazaux (permis de construire déchetterie)

- Zones commerciales : communauté de communes Castillon-Pujols et PETR du Grand Libournais - Vente terrain à la société SOVI

DELIBERATIONS

I - Délibération n°2023D038 : modification Taux Taxe Foncière Non Bâti

Monsieur le Maire indique à ses collègues que le taux de la taxe foncière non bâti (TFNB) qui a été voté

le 4 avril 2023 (délibération numéro 2023D027), soit 64,02 %, ne peut s’appliquer du fait que les règles

de liens n’ont pas été respectées.

Le taux de TFNB ne peut en effet augmenter plus que le taux de la taxe foncière bâti (TFB).

Ce taux ayant évolué de 36,15 %, la TFNB ne peut dépasser 64,01 %.

Au niveau du budget primitif de l’année 2023, voté lors de la réunion du conseil municipal du 4 avril

2023, l’incidence financière est de :

- Base d’imposition : 108 500 € x 64,02 € = 69 461 €

- Base d’imposition : 108 500 € x 64,01 % = 69 450 €, soit – 11,00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE que le taux de la TFNB sera pour

l’année 2023, de 64,01 % au lieu de 64,02 %.

3

II - Délibération n°2023D039 : adoption norme comptable M57 abrégée

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissement publics de coopération intercommunale) , M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise oeuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal à compter du 1er janvier 2024.

La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il leur est possible d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour cette strate de population s’appliquera.

2 – Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

3 – Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions. La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation. Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’obligation d’amortir s’applique aux seules subventions d’équipement versées. En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation financée, il est possible de retenir la date d’émission du mandat comme date de début d’amortissement.

Ceci étant exposé,

Vu l’avis du comptable public en date du 28 juin 2023 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Saint Magne de Castillon au 1er janvier 2024 ;

4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

Article 1 : d’adopter, à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée ;

Article 2 : que la nomenclature M57 s’appliquera au budget principal ;

Article 3 : de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ;

Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à opérer pour l’exercice 2024 des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Article 5 : de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis ;

Article 6 : d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

III - Délibération n°2023D040 : modification bénéficiaires RIFSEEP

Monsieur le Maire indique que lors de la séance du conseil municipal du 16 mars 2017, a été mis en

place sur la commune, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), au profit des agents stagiaires et titulaires des

catégories :

A – Attachés, secrétaires de mairie

B – Rédacteurs, éducateurs des APS, animateurs

C – Adjoints administratifs, adjoints techniques, agents sociaux, ATSEM, opérateurs des APS,

adjoints d’animation, agents de maîtrise.

A ce jour, les agents contractuels de droit public ne bénéficient pas du RIFSEEP (IFSE : Indemnité de

Fonctions, de Sujétion et d’Expertise et CIA : Complément Indemnitaire Annuel)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE qu’à compter du 1er septembre

2023, les agents contractuels de droit public pourront percevoir le Régime Indemnitaire tenant compte

des Fonctions, de la Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans les

conditions fixées par la délibération n°2017/011 du 16 mars 2017, pour la catégorie C.

IV - Délibération n°2023D041 : modification statuts SIEA Est Libournais

Monsieur le Maire indique que le Comité du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement (SIEA)

de l’Est Libournais dans sa séance du 3 avril 2023 a procédé par délibération n°202309DE à la

modification de ses statuts.

Les élus du Syndicat ont actualisé les statuts car celui-ci devient un syndicat mixte fermé.

Il est demandé aux conseils municipaux constituant le syndicat de procéder à la validation de la

modification des statuts.

Monsieur le Maire donne lecture des nouveaux statuts et propose au conseil municipal de la valider.

5

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la modification des statuts du

Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de l’Est Libournais annexés à la présente

délibération.

V - Délibération n°2023D042 : suppression d’un poste d’adjoint administratif et d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe

Suite à la demande de mutation de 2 agents et n’ayant pas trouvé de titulaire pouvant exercer les fonctions (Poste d’Adjoint administratif territorial, à compter du 1er septembre 2023 et Poste d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, à compter du 1er octobre 2023) la commune va procéder à une réorganisation de ses services. Il est prévu : - En ce qui concerne le poste d’Adjoint administratif territorial (fonctions : agent comptable et

RH) le recours à un agent contractuel ;

- En ce qui concerne le poste d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe (fonctions :

agent d’entretien des espaces publics), le recours à un agent contractuel.

Durant la période des congés d’été, il est prévu d’engager pour le secrétariat/accueil, un agent contractuel de droit public, à raison de 14 heures par semaine.

Vu les articles L313-1, 332-8 et 542-2 du Code Général de la Fonction Publique Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Après discussion et en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE : - la suppression des deux emplois permanents, à temps complet, à raison de 35 heures

hebdomadaires d’Adjoint administratif territorial (à compter du 1er septembre 2023) et

d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe (à compter du 1er octobre 2023)

- de demander l’avis du comité social territorial

- de modifier le tableau ci-dessous

SERVICE COMPTABLE / SERVICES TECHNIQUES

EMPLOI GRADE ASSOCIE CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire

Agent

comptable et

RH

Adjoint

Administratif

Territorial

C 1 0 TC

Agent

d’entretien des

espaces

publics

Adjoint

Technique

Principal de 1ère

classe

C 2 1 TC

- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette délibération

VI - Délibération n°2023D043 : création d’un poste d’agent contractuel non permanent de droit public (filière technique)

Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment l’article L 313-1 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ; et que celui-ci doit mentionner sur quel grade il habilite l’autorité à recruter.

6

Cet emploi peut être occupé par un agent contractuel lorsque que les besoins du service le justifie et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Considérant qu’en raison de la mutation d’un Adjoint Technique et de la réorganisation des services techniques en résultant, il y aurait lieu de créer un emploi à temps complet à raison de 35 heures de travail par semaine, avec de nouvelles missions (entretien des bâtiments communaux – gestion des espaces verts)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE de créer un emploi pour une durée de 12 mois, correspondant au grade d’Adjoint

Technique, à temps complet (35/35ème), à compter du 1er octobre 2023

- DECIDE que la rémunération sera basée sur l’indice majoré 361

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi

(contrat d’une durée de 12 mois)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de

cette délibération

VII - Délibération n°2023D044 : création d’un poste d’agent contractuel non permanent de droit public (filière administrative)

Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment l’article L 313-1 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ; et que celui-ci doit mentionner sur quel grade il habilite l’autorité à recruter.

Cet emploi peut être occupé par un agent contractuel lorsque que les besoins du service le justifie et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Considérant qu’en raison de la mutation d’un Adjoint Administratif et de la réorganisation des services

techniques en résultant, il y aurait lieu de créer un emploi à temps complet à raison de 35 heures de

travail par semaine, avec de nouvelles missions (agent comptable, RH, accueil public)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE de créer un emploi pour une durée de 12 mois, correspondant au grade d’Adjoint

Administratif, à temps complet (35/35ème), à compter du 1er septembre 2023

- DECIDE que la rémunération sera basée sur l’indice majoré 361

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi

(contrat d’une durée de 12 mois)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de

cette délibération

VIII - Délibération n°2023D045 : création d’un poste d’agent contractuel non permanent de droit public (filière administrative)

Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment l’article L 313-1 en vertu duquel les emplois

de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ; et que

celui-ci doit mentionner sur quel grade il habilite l’autorité à recruter.

Cet emploi non permanent peut être occupé par un agent contractuel lorsque que les besoins du service le justifie.

7

Considérant qu’en raison de la mutation d’un Adjoint Administratif, de la période des congés annuels,

de la réorganisation des services et du surcroît de travail du seul agent en poste à l’accueil de la Mairie,

il y aurait lieu de créer un emploi saisonnier à temps non complet pour une durée de 3 mois à compter

du 27 juillet 2023, à raison de 14 heures de travail par semaine.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE de créer un emploi saisonnier pour une durée de 3 mois, à compter du 27 juillet 2023

- DECIDE que la durée hebdomadaire de l’emploi sera de 14 heures par semaine (14/35ème)

- DECIDE que la rémunération sera de 17,34 € brut/heure

- HABILITE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi (contrat

d’une durée maximale de 6 mois, renouvellement compris sur une même période de 12 mois).

IX - Délibération n°2023D046 : création d’un poste d’agent contractuel non permanent de droit public (filière technique)

Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment l’article L 313-1 en vertu duquel les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ; et que celui-ci doit mentionner sur quel grade il habilite l’autorité à recruter.

Cet emploi non permanent peut être occupé par un agent contractuel lorsque que les besoins du service le justifie.

Considérant qu’en raison de la mutation d’un Adjoint Technique, de la période des congés annuels et

du surcroît de travail des agents aux services techniques, il y aurait lieu de créer un emploi saisonnier

à temps complet pour une durée de 2 mois à compter du 1er août 2023, à raison de 14 heures de travail

par semaine.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE de créer un emploi saisonnier pour une durée de 2 mois, à compter du 1er août 2023

à temps complet (35/35ème)

- DECIDE que la rémunération sera basée sur l’indice majoré 361

- HABILITE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi (contrat

d’une durée maximale de 6 mois, renouvellement compris, sur une même période de 12 mois)

X - Délibération n°2023D047 : création d’un poste d’agent contractuel non permanent de droit public (filière technique)

Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment l’article L 313-1 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ; et que celui-ci doit mentionner sur quel grade il habilite l’autorité à recruter ;

Considérant qu’en raison d’un accroissement d’activité au service « restauration et entretien des locaux », il y a lieu de créer un emploi à temps non complet à raison de 30 heures de travail par semaine.

Cet emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel lorsque que les besoins du service le justifie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE de créer un emploi pour une durée de 12 mois correspondant au grade Adjoint

Technique, à compter du 1er septembre 2023

- PRECISE que la durée hebdomadaire de l’emploi sera de 30 heures par semaine (30/35ème)

- DECIDE que la rémunération sera basée sur l’indice majoré 361

8

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi

(contrat d’une durée de 12 mois)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette

délibération

XI - Délibération n°2023D048 : création de 2 postes d’adjoint d’animation (filière animation) Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer 2 emplois permanents pour les raisons suivantes :

- besoins de renfort au service « restauration – scolaire – périscolaire – entretien des locaux » - nécessité de renforcer les effectifs des agents chargés de l’animation au groupe scolaire et à l’accueils de loisirs, en raison du nombre d’enfants accueillis

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE la création à compter du 23 août 2023 au tableau des effectifs de deux emplois permanents de d’Adjoint d’Animation relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet (35/35ème) pour exercer les missions suivantes :

- Accueil des enfants durant les temps scolaires et périscolaires

- Encadrement de la restauration

- Entretien des locaux.

PRÉCISE que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée de 1 an dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du CGFP précité compte tenu du besoin du service.

DIT que les crédits correspondants seront prévus au budget 2023.

DECIDE de modifier le tableau ci-dessous

SERVICE SCOLAIRE PERISCOLAIRE RESTAURATION (filière Animation)

EMPLOI GRADE ASSOCIE CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire

Directrice

Accueil

périscolaire

Adjoint

d’Animation

principal 1ère

classe

C 1 1 TC

Agent

polyvalent

scolaire et

périscolaire

Adjoint

d’animation C 1 3 TC

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

9

XII - Délibération n°2023D049 : choix entreprise travaux de voirie 2023

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal l’analyse des offres du marché passé

selon la procédure adaptée, qui ont été réalisées par le Maître d’Œuvre pour la réalisation des travaux

de voirie 2023, dont le coût d’objectif était de 79.265,00 € hors taxe, soit 95.118,00 €, taxe sur la valeur

ajoutée comprise.

Trois critères d’attribution avaient été retenus :

- 1er critère : le prix, noté sur 50 points

- 2ème critère : la valeur technique, notée sur 40 points

- 3ème critère : le délai, noté sur 10 points.

La consultation a été envoyée le 23 mai 2023 pour une date de remise des offres au 12 juin 2023.

Quatre entreprises ont remis une offre :

Nom de l’Entreprise Montant H.T. Montant T.T.C.

BOUIJAUD 81.827,00 € 98.192,40 €

EUROVIA 78.578,30 € 94.293,96 €

ETR 74.786,60 € 89.743,92 €

CMR 76.722,94 € 92.067,53 €

Après analyse des offres et application des critères d’attribution, le classement des entreprises est le

suivant :

Entreprise Points Prix Sur 50 Points valeur technique s/40 Points Délais Sur 10 Total des points Sur 100 Classement

BOUIJAUD 45.70 24.50 7.00 77.20 4

EUROVIA 47.59 34.50 4.67 86.76 3

ETR 50.00 35.50 10.00 95.50 1

CMR 48.74 37.50 3.89 90.13 2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- RETIENT l’entreprise ETR, dont le siège social est à Creysse (24100), pour exécuter les travaux

de voirie prévus au programme de l’année 2023, pour un montant hors taxe de 74 786,00 €

et 89 743,92 €, taxe sur la valeur ajoutée comprise

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire, pour signer tous les documents nécessaires à la

réalisation des travaux.

XIII - Délibération n°2023D050 : Budget annexe « Lotissement de la Vallée » - Reprise de l’excédent depuis l’article budgétaire 1068

En vue de la clôture du budget annexe prévue à la fin de l’année 2023, Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à une reprise partielle de l’excédent capitalisé au compte 1068 au 31 décembre 2022.

 Il s’agit d’un excédent sans emploi qui résulte du sur-prélèvement de la section de fonctionnement en 2022 ;

 Ce reversement s’inscrit dans les opérations de clôture du budget du lotissement en 2023 ;  Le montant prélevé est ajusté à 252 565,60 € de manière à aboutir à un résultat cumulé à zéro en investissement au 31 décembre 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour passer les écritures comptables demandées ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

10

XIV - Délibération n°2023D051 : Budget annexe « Lotissement de la Vallée » - Décisions modificatives

En vue de la clôture du budget annexe prévue à la fin de l’année 2023, Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de passer une décision modificative dans le cadre des opérations de clôture du budget annexe du Lotissement de la Vallée en 2023. Article Augmentation de crédits Diminution de crédits

Dépense 1068-10 2 373,00 €

Recette 168741-16 2 373,00 €

Dépense 6522-65 +18 019,00 €

Dépense 605-011 -18 019,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, AUTORISE Monsieur le Maire : - à passer les écritures comptables ci-dessus

- à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération

XV - Délibération n°2023D052 : Rénovation énergétique des bâtiments – Demande de « Fonds vert » complémentaire

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le montant de la dépense à inscrire, pour la réalisation des travaux d’amélioration énergétique des bâtiments communaux.

A l’issue de la procédure (Marché à Procédure Adaptée) et devis reçus, ceux-ci s’élèvent à : Nature de la dépense Hors taxe TTC

Lot 1 – Plomberie/PAC

Lot 2 – Panneaux photovoltaïques

Lot 3 – Menuiseries

Lot 4 – Isolation

Maîtrise d’œuvre : 10,20 %

TOTAL DEPENSES

230.000,00 €

51.800,00 €

216.903,57 €

3.950,00 €

-------------------------------

502.653,57 €

51.270,66 €

------------------------------

553.924,23 €

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276.000,00 €

62.160,00 €

260.284,28 €

4.740,00 €

-----------------------

603.184,28 €

61.524,79 €

-----------------------

664.709,07 €

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Le plan de financement pourrait être le suivant :

Financement Montant

Subventions DSIL/FOND VERT 80 %

Autofinancement

Emprunt long terme

Fonds propres

TVA

Ligne de trésorerie

TOTAL RECETTES

443.139,38 €

100.000,00 €

31.569,69 €

90.000,00 €

------------------------------

664.709,07 €

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Monsieur le Maire précise qu’un arrêté attributif d’une DSIL a déjà été délivré à la commune, portant sur une subvention d’un montant de 287.027,75 € (DEUX CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE VINGT SEPT EUROS ET SOIXANTE QUINZE CENTIMES).

De ce fait, il sollicite aujourd’hui une subvention complémentaire, au titre du Fonds Vert, de : 443 139,38 € - 287 027,75 € = 156 111,63 €

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Le financement de la part communale sera effectué tel qu’il avait été prévu dans la délibération n°2023D007 du conseil municipal en date du 9 mars 2023, à savoir :

- Se rapprocher de financeur institutionnel ou banque, afin de demander l’émission d’une offre de

prêt (durée, taux, conditions de remboursement) pour une somme de CENT MILLE EUROS

(100.000,00 €)

- Pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, la souscription d’une ligne de trésorerie d’un

montant de QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (90.000,00 €), en attente du remboursement au titre

du FCTVA

- Le paiement par la commune, sur ses fonds propres, des sommes non subventionnées et de la taxe

sur la valeur ajoutée non remboursée, soit une somme de 31.569,69 €.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE de solliciter une subvention complémentaire au titre du Fonds Vert ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et engager toutes les démarches

nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération

INFORMATIONS

 Réfection chemin de Cazaux (permis de construire déchetterie)

Monsieur le Maire explique à ses collègues, que l’USTOM a déposé auprès du Pôle Territorial du Grand Libournais (PETR), son dossier d’agrandissement de la déchèterie.

Il est intervenu auprès de ce dernier, pour signaler les points qui n’ont pu jusqu’à ce jour être approchés du fait du manque de concertation des Services Départementaux à la suite du dépôt du Porter à Connaissance :

- Route d’accès à la déchèterie (chemin de cazaux)

- Contiguïté des maisons d’habitation

- Quid des nuisances ?

Le Maire a indiqué aux services instructeurs du Pôle Territorial du Grand Libournais ces différents éléments.

Il rappelle que « les permis de construire sont instruits par le PETR et que malheureusement, il lui est souvent impossible d’apporter des observations ou obligations. Le document arrive en Mairie, pour signature par le maire ou l’adjoint délégué ». L’arrêté finalisant la demande de Permis de Construire n’a pas encore été envoyé par le service instructeur.

Il reviendra devant le conseil municipal, dès qu’il aura connaissance des termes du permis de construire. Il souhaite également une rencontre de tous les utilisateurs du site afin de réfléchir aux frais à engager par ces derniers.

 Zones commerciales : communauté de communes Castillon-Pujols et PETR

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal, l’étude faite par le Cabinet LESTOUX ET ASSOCIES, sur la stratégie contenue au sein du Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL) et sur le Plan d’Action Collectives de Proximité (ACP) à mettre en place sur le territoire du PETR DU GRAND LIBOURNAIS, duquel la Communauté de Communes de CASTILLON/PUJOLS est membre.

Ce document est un outil du schéma de cohérence territoriale (SCOT) destiné à orienter l’aménagement du territoire (en l’occurrence le Pays Libournais) concernant le commerce (y compris la logistique associée) et l’artisanat. Il est intégré au SCOT et s’impose au Plan Locaux d’Urbanisme Intercommunaux, notamment au PLUI-HABITAT de la Communauté de Communes CASTILLON/PUJOLS.

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Dans ce document, l’armature commerciale du territoire a été divisée en six secteurs. La zone d’activités de Mézières sur la commune de SAINT MAGNE DE CASTILLON a été définie en « secteur sans continuité urbaine avec l’enveloppe urbaine » avec une proposition de stratégie d’aménagement commercial suivante :

« non implantation de commerce »

« agrandissement non possible de l’existant.

Monsieur le Maire tient à faire remarquer que la future zone d’activités de BRANNE, dite du « Prat » à GREZILLAC, est classée comme un espace de périphérie connectée, où est possible l’implantation du commerce de plus de 400 m2 de surface de vente et où les conditions de création et d’agrandissement peuvent être réalisées jusqu’à 5 % des surfaces existantes.

Les critères définis par le Cabinet LESTOUX ET ASSOCIES paralysent toute création et tout développement d’une activité commerciale ou artisanale au sein de la Zone d’Activités de Mézières. A ce sujet, il précise qu’il existe au sein de la Zone d’activités de « Mézières », des « dents creuses », qui sont classées aujourd’hui en zone « UX – Zone destinée aux implantations de constructions et installations à usage d’activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services ».

Monsieur le Maire a saisi l’Association TECAP de cette situation, du fait qu’elle a des adhérents dans le secteur concerné.

D’autre part, il a adressé à Monsieur Jacques BREILLAT, Président du Pôle Territorial du Grand Libournais, un courrier dont il donne lecture au conseil municipal et qui est demeuré ci-joint. Dans ce courrier, il exprime son désaccord sur la proposition de sectorisation contenue dans la stratégie d’aménagement commercial proposé par le Cabinet LESTOUX ET ASSOCIES.

Il demande au Conseil Municipal de le soutenir dans son action.

D’autre part, Monsieur le Maire tient à préciser à ses collègues, qu’il n’entend pas être le seul à s’inscrire pour le compte de la commune de SAINT MAGNE DE CASTILLON, dans le cadre du pilotage et du suivi général de la démarche d’élaboration du PLUI-HABITAT, qui devra tenir compte des avis et propositions faites par les élus communaux, les experts invités ou les membres de la société civile concernés par le débat, et dans le rôle de relais d’information auprès des conseillers municipaux sur les réflexions et l’état d’avancement du projet.

De ce fait, il propose, dans le cadre des travaux du PLUI-HABITAT de la Communauté de Communes CASTILLON/PUJOLS, et plus particulièrement de la Charte de Gouvernance, que soit créé, au sein du conseil municipal, un groupe de travail pour suivre les travaux, préciser les projets d’aménagement en cours et à venir, exprimer les besoins et orientations d’aménagement, et d’une manière générale pour permettre au conseil municipal de débattre sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) lors de l’élaboration du projet du PLUI-HABITAT

Ce groupe de travail sera une structure informelle, interne au conseil municipal, facilitatrice de la circulation des informations et émettrice d’avis de la collectivité, dont la finalité se doit être la défense des intérêts communaux.

Notamment à ces fins, Monsieur le Maire propose à ses collègues, d’organiser une réunion, dès qu’il sera en possession de tous les éléments permettant d’ouvrir la discussion. Le conseil municipal, à l’unanimité, SOUTIENT l’action de Monsieur le Maire.

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 Vente terrain à la société SOVI

Monsieur le Maire indique au conseil municipal, que la Famille SALAUD a signé : - d’une part son refus de se porter acquéreur de la parcelle qui avait été acquise d’eux - d’autre part, l’autorisation de vendre à la Société SOVI, tel que le tout a été délibéré lors de la séance du 2 mai 2023.

Monsieur le Maire est dans l’attente d’une date de rendez-vous pour signer le compromis de vente.

Fin du Conseil Municipal à 23h

La secrétaire de séance, Le Maire,

Geneviève CHANTEGREL Jean-Claude DELONGEAS